rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n°4215). — Texte comparatif

Article liminaire

(Non modifié)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)*

Exécution pour 2020 Prévision pour 2021

Solde structurel (1) ................................ -1,3 -6,3 Solde conjoncturel (2)............................ -5,0 -3,0 Mesures ponctuelles et temporaires (3).. -2,9 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)........................ -9,2 -9,4 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

(Non modifié)

I. – Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

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L’option mentionnée à l’alinéa précédent peut, par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 220 quinquies du code général des impôts, être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Le déficit d’ensemble constaté au titre du premier exercice déficitaire clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa est, par dérogation aux dispositions du a du 1 de l’article 223 G du code général des impôts, imputable sur les bénéfices d’ensemble déclarés ou, le cas échéant, sur les bénéfices que la société mère a déclarés au titre des exercices précédant l’application du régime prévu à l’article 223 A du même code, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.

Pour l’application des trois alinéas précédents, les bénéfices d’imputation des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, déterminés dans les conditions prévues à l’article 220 quinquies du code général des impôts, sont diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l’entreprise a opté pour le report en arrière.

Au titre de chacun des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, l’excédent de bénéfice résultant de l’application des quatre alinéas précédents fait naître au profit de l’entreprise une créance égale au produit de cet excédent par le taux de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant, par celui prévu au b du I du même article, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux d’impôt sur les sociétés retenu pour la détermination de ce produit est déterminé sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel cette même option est exercée.

La créance de report en arrière de déficit déterminée dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions prévues au II de l’article 220 quinquies du code général des impôts, et éventuellement restituée. Cette créance ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

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II. – L’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi complété :

« III. – 1° Le I s’applique aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides.

« 2° Le I ne s’applique pas :

« a) aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices versées en application du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié ;

« b) aux aides, autres que celles visées au premier alinéa, au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme versées en application du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ;

« c) aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité versées en application du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ;

« d) aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021.

« 3° Le présent III s’applique aux aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021. »

Article 2

(Non modifié)

I. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail.

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du code du travail qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de 

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travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

Le premier alinéa du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.

II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

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III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I ainsi que les conditions de modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V.

V. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III aux salariés ou aux agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

VI. – La limite de 1 000 euros prévue au premier alinéa du V est portée à 2 000 euros pour les employeurs :

1° Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ;

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2° Ou étant couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect des dispositions du livre II de la partie II du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application de l’alinéa précédent en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles ;

3° Ou étant couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect des dispositions du livre II de la partie II du code du travail et prévoit l’engagement par les parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application de l’alinéa précédent, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

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b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles.

Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de l’accord ;

4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

Les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche mentionnées à l’alinéa précédent informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.

VII. – Les conditions prévues au VI ne sont pas applicables aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du même code.

VIII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article additionnel après l’article 2 (nouveau) I. – Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date :

« 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Commenté [CF1]: Amendement 293

(CF210)

Article additionnel après l’article 2 (nouveau) I. – Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article additionnel après l’article 2 (nouveau) I. – Le VIII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et en 2020 » sont remplacés par le mots : « , 2020 et 2021 » ;

2° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « A. » et, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , au titre de l’année 2020, » ;

3° Après le même deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« B. Pour ces groupements de collectivités territoriales, au titre de l’année 2021, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre d’une part, le produit moyen de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que du produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2021. »

4° Au début du troisième alinéa, est insérée la mention : « C. » et, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « en application des A et B ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Commenté [CF2]: Amendement 294

(CF236)

Commenté [CF3]: Amendement 295

(CF241)

TITRE II RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA

RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3

(Non modifié)

Est autorisée, au delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

(Non modifié)

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

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(En millions d’euros*)

Ressources Charges Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............. 1 525 20 012 À déduire : Remboursements et dégrèvements.... -65 -65 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes............... 1 590 20 077 Recettes non fiscales............................................. 1 160 Recettes totales nettes / dépenses nettes ................ 2 750 20 077 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne... -779 Montants nets pour le budget général................ 3 529 20 077 -16 548 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants...................................................... 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours................................................ 3 529 20 077 Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens............................. 0 0 0 Publications officielles et information

administrative ....................................................... 0 0 Totaux pour les budgets annexes........................ 0 0 0 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants :....................................................

- Contrôle et exploitation aériens......................... 0 0 - Publications officielles et information

administrative........................................................... 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris

fonds de concours................................................ 0 0 Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale.............................. -5 200 -5 200 0 Comptes de concours financiers............................ 800 -800 Comptes de commerce (solde) .............................. 0 Comptes d’opérations monétaires (solde).............. 0 Solde pour les comptes spéciaux......................... -800 Solde général .............................................. -17 348 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

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II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes ............................... 118,3 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................... 117,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés).... 0,8 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ............................. 1,3 Amortissement des autres dettes reprises.............................................. 0,0 Déficit budgétaire................................................................................. 219,5 Autres besoins de trésorerie.................................................................. -1,4 Total ........................................................................................... 337,7 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats ................ 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement .................................................................................... 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme.................... 19,5 Variation des dépôts des correspondants............................................... 3,9 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État......................................................... 47,8 Autres ressources de trésorerie ............................................................. 6,5 Total ........................................................................................... 337,7 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2021. -

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

(Non modifié)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 617 557 341 € et de 21 775 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 269 590 208 € et de 1 763 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 6

(Non modifié)

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

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TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES

ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHEES

Article 7

(Non modifié)

Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 euros. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Article additionnel après l’article 7 (nouveau) I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé gérant des discothèques. Elles peuvent également directement décider d’un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques.

II. – Le I est applicable pour la taxe foncière due en 2021.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Commenté [CF4]: Amendement 295

(CF94)

Article additionnel après l’article 7 (nouveau) I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

(Non modifié)

I. − L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date :

« 31 décembre 2021 » ;

2° Au IV, après les mots : « fait générateur de son appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;

3° À la première phrase du VI, après les mots : « notamment, les commissions de garantie et », sont insérés les mots : « tout éventuel trop-perçu par l’établissement prêteur ou un prêteur mentionné à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier et » ;

4° Au VI quater :

a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

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Commenté [CF5]: Amendement 297

(CF234)

b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

c) Au quatrième alinéa, après les mots : « fait générateur de son appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;

5° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances rectificative pour 2021.

« Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

« 1° La contrevaleur en euros des encours garantis s’impute sur le plafond mentionné au II ;

« 2° Le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP ;

« 3° Le plafond de 50 000 euros mentionné au VI bis est fixé à 5,965 millions de francs CFP. »

II. – Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.

Article additionnel après l’article 8 (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

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Commenté [CF6]: Amendement 298

(CF31)

II. – AUTRES MESURES

Mission « Immigration, asile et intégration »

Article additionnel avant l’article 9 (nouveau) À l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Article 9

I. – A. – Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l’application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

B. – Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1° du B du I de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport 

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Commenté [CF7]: Amendement 299

(CF177)

à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.

C. – L’aide au paiement prévue par le présent article n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement mentionnée au II de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 précitée.

II. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I pour les employeurs, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

III. – Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III du même article 9 de la loi du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021.

Le montant de la réduction est fixé par décret.

IV. – Lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.

V. – Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

VI. – Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an suivant cette date.

À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date 

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de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue à cet article. Par dérogation également aux dispositions de cet article, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voie et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.

VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021.

IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIII est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 10

(Non modifié)

I. – Il est institué au titre de l’année 2021 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de Covid-19, à une diminution de leur épargne brute.

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Commenté [CF8]: Amendement 300

(CF232, CF69 et CF106 identiques, et sous-amendement CF238)

Pour l’application du premier alinéa, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.

II. – La dotation prévue au I n’est pas due :

1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants:

a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;

b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;

2° Lorsque la régie entre dans le champ du troisième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute telle que définie au second alinéa du même I, dans la limite d’1,8 million d’euros par régie. La dotation n’est pas versée si son montant est inférieur à 1 000 euros.

IV. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.

V. – Il est institué un fonds d’urgence au profit des communes et de leurs groupements qui ont subi une perte significative de recettes tarifaires en 2020 au titre de l’exploitation d’un service public à caractère administratif et dont l’équilibre est fragilisé.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Article 11

(Non modifié)

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L’article 1er de l’ordonnance n° 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

Mission « "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »"

Article 12

(Non modifié)

I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier. » ;

2° Au dixième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section »

sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° Au treizième alinéa, après les mots : « fonds de développement économique et social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

4° Au quatorzième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».

II. – L’article 30 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.

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TITRE III RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 13

(Non modifié)

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

ÉTATS LEGISLATIFS ANNEXES

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu +3 032 314 218

1101 Impôt sur le revenu................................................................................ +3 032 314 218 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -649 500 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ................... -649 500 000 13. Impôt sur les sociétés -5 777 666 704

1301 Impôt sur les sociétés ............................................................................ -5 777 666 704 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -4 224 146 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés............................... -4 224 146 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les sociétés +81 700 000

1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.......................................................................... +81 700 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées -259 935 745

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu ............................................................................. -182 085 670 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes .............................. -126 785 083 1406 Impôt sur la fortune immobilière........................................................... +10 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ........................................ -16 956 482 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle......................................... -3 434 490 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ...................................................................................... -1 031 520 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue........................................................................ -11 570 768 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ......................................................................... -12 111 862 1416 Taxe sur les surfaces commerciales....................................................... -10 223 626 1427 Prélèvements de solidarité..................................................................... +350 174 130 1430 Taxe sur les services numériques .......................................................... -44 223 149 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales.................................... -210 651 309

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2021

1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)....................................................................................... +136 000 000 1499 Recettes diverses................................................................................... -137 035 916 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques +207 009 078 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ........... +207 009 078 16. Taxe sur la valeur ajoutée +3 970 627 873

1601 Taxe sur la valeur ajoutée ...................................................................... +3 970 627 873 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +924 570 020 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices................ -45 310 734 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers............... +3 841 436 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)...................................... -245 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès......................................................... +1 491 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière.................................................... +15 678 015 1711 Autres conventions et actes civils ......................................................... -15 241 901 1713 Taxe de publicité foncière ..................................................................... +11 971 442 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès................ +65 734 892 1716 Recettes diverses et pénalités................................................................ -83 710 869 1721 Timbre unique ....................................................................................... -154 902 445 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules............................................................ -188 096 418 1753 Autres taxes intérieures......................................................................... -91 352 293 1754 Autres droits et recettes accessoires...................................................... +9 215 269 1756 Taxe générale sur les activités polluantes.............................................. -122 097 929 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs...................................... +23 927 243 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage ............................... +1 742 931 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base.......................................... +6 474 153 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées +1 963 028 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) +102 433 202 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos .......................... -324 232 107 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques.............................. +19 499 669 1788 Prélèvement sur les paris sportifs.......................................................... +153 646 298 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne........................................... +3 473 249 1797 Taxe sur les transactions financières ..................................................... +152 000 000 1799 Autres taxes........................................................................................... +131 913 889

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2021

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées -920 021 455

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières... -15 000 010 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers......................... -905 021 445 22. Produits du domaine de l’État -56 167 750

2203 Revenus du domaine privé .................................................................... -48 167 750 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques ........................... -8 000 000 23. Produits de la vente de biens et services +147 041 409

2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne......................................................... -2 958 591 2399 Autres recettes diverses......................................................................... +150 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières -14 981 328

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers....................... -30 186 336 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics............................................................................... +1 711 708 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile +16 693 300 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances

immobilisées.......................................................................................... -3 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +536 069 213 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers -129 524 312 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.. +446 750 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités

administratives indépendantes............................................................... +85 243 525 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires................... +133 600 000 26. Divers +1 467 831 178

2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État .................. +800 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires....................... -70 884 692 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.. -1 000 266 2616 Frais d’inscription ................................................................................. -3 540 725 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre

des expulsions locatives ........................................................................ -2 811 457 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ............................ -3 119 045 2697 Recettes accidentelles............................................................................ -145 797 2698 Produits divers....................................................................................... +873 019 639 2699 Autres produits divers ........................................................................... -123 686 479

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2021

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

32. Prélèvement sur les recettes de l’État

au profit de l’Union européenne -779 000 000

3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union

européenne ............................................................................................ -779 000 000 RECAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2021

1. Recettes fiscales +1 524 894 594

11 Impôt sur le revenu........................................................................................... +3 032 314 218 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles .............................. -649 500 000 13 Impôt sur les sociétés ....................................................................................... -5 777 666 704 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.......................................... -4 224 146 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.................................................................................................. +81 700 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées ......................................................... -259 935 745 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ...................... +207 009 078 16 Taxe sur la valeur ajoutée ................................................................................. +3 970 627 873 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes...................... +924 570 020 2. Recettes non fiscales +1 159 771 267

21 Dividendes et recettes assimilées..................................................................... -920 021 455 22 Produits du domaine de l’État .......................................................................... -56 167 750 23 Produits de la vente de biens et services .......................................................... +147 041 409 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations

financières ........................................................................................................ -14 981 328 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites........................................ +536 069 213 26 Divers............................................................................................................... +1 467 831 178 3. Prélèvements sur les recettes de l’État -779 000 000

32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne........... -779 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)................................. +3 463 665 861

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2021

Contrôle et exploitation aériens 0

7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises -27 902 7061 Redevances de route -119 387 034

7062 Redevance océanique -1 719 302

7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-21 856 301

7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

-3 967 621

7067 Redevances de surveillance et de certification -2 975 018 7068 Prestations de service -401 087

7080 Autres recettes d’exploitation -98 630

7500 Autres produits de gestion courante -2 779

7501 Taxe de l’aviation civile -48 545 371

7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers -632 194 7600 Produits financiers -327

7781 Produits exceptionnels hors cessions -56 308 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

-330 126

9700 Produit brut des emprunts +200 000 000

Total pour les budgets annexes 0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2021

Participations financières de l’État -5 200 000 000 06 Versement du budget général................................................................. -5 200 000 000 Total ...................................................................................................... -5 200 000 000

ÉTAT B

(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Action extérieure de l’État 31 000 000 31 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde ...... 19 813 135 19 813 135 Diplomatie culturelle et d’influence.................... 6 579 104 6 579 104 Français à l’étranger et affaires consulaires ........ 4 607 761 4 607 761 Administration générale et territoriale de l’État 24 771 188 24 771 188 Administration territoriale de l’État....................... 11 572 206 11 572 206 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur...... 13 198 982 13 198 982 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 350 000 000 350 000 000 1 634 388 1 634 388 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ....................................................... 314 000 000 314 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.... 36 000 000 36 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.. 1 634 388 1 634 388 Anciens combattants, mémoire

et liens avec la Nation 5 570 923 5 570 923

Liens entre la Nation et son armée ...................... 604 537 604 537 Indemnisation des victimes des persécutions

antisémites et des actes de barbarie pendant la

seconde guerre mondiale..................................... 4 966 386 4 966 386 Cohésion des territoires 727 000 000 727 000 000 12 487 758 12 487 758 Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables.................... 700 000 000 700 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ............................................................................ 8 682 556 8 682 556 Impulsion et coordination de la politique

d’aménagement du territoire ............................... 3 169 240 3 169 240 Politique de la ville ............................................. 27 000 000 27 000 000 Interventions territoriales de l’État...................... 635 962 635 962 Conseil et contrôle de l’État 1 459 371 1 459 371 Conseil d’État et autres juridictions administratives. 1 330 050 1 330 050 Conseil économique, social et environnemental... 129 321 129 321

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Crédits non répartis 1 500 000 000 1 500 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles ............. 1 500 000 000 1 500 000 000 Culture 10 152 386 10 152 386

Patrimoines ......................................................... 5 523 163 5 523 163 Transmission des savoirs et démocratisation de la

culture ................................................................. 3 988 744 3 988 744 Soutien aux politiques du ministère de la culture.. 640 479 640 479 Direction de l’action du Gouvernement 4 737 650 4 737 650 Coordination du travail gouvernemental............. 4 000 000 4 000 000 Présidence française du Conseil de l’Union

européenne en 2022 ............................................ 737 650 737 650 Écologie, développement et mobilité durables 36 694 484 36 694 484 Affaires maritimes............................................... 2 308 277 2 308 277 Expertise, information géographique et

météorologie ....................................................... 2 510 404 2 510 404 Prévention des risques......................................... 10 298 636 10 298 636 Énergie, climat et après-mines............................ 18 409 025 18 409 025 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,

du développement et de la mobilité durables...... 3 168 142 3 168 142 Économie 2 000 000 000 2 000 000 000 8 548 707 21 284 898 Développement des entreprises et régulations .... 5 101 417 5 101 417 Plan France Très haut débit................................. 12 736 191 Statistiques et études économiques..................... 2 375 424 2 375 424 Stratégies économiques....................................... 1 071 866 1 071 866 Financement des opérations patrimoniales

envisagées en 2021 sur le compte d’affectation

spéciale « Participations financières de l’État ».. 2 000 000 000 2 000 000 000 Engagements financiers de l’État 1 900 000 000 1 900 000 000 995 000 000 995 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)............................................................ 1 900 000 000 1 900 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) . 995 000 000 995 000 000

(En euros)

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Enseignement scolaire 16 284 058 16 284 058

Enseignement scolaire public du premier degré.... 1 596 457 1 596 457 Enseignement scolaire public du second degré..... 4 207 699 4 207 699 Vie de l’élève ...................................................... 6 304 935 6 304 935 Enseignement privé du premier et du second

degrés.................................................................. 1 949 117 1 949 117 Enseignement technique agricole........................ 2 225 850 2 225 850 Gestion des finances publiques 15 109 769 15 109 769

Gestion fiscale et financière de l’État et du

secteur public local.............................................. 2 903 531 2 903 531 Conduite et pilotage des politiques économiques

et financières....................................................... 7 432 448 7 432 448 Facilitation et sécurisation des échanges............. 4 773 790 4 773 790 Immigration, asile et intégration 9 656 530 9 656 530

Intégration et accès à la nationalité française 9 656 530 9 656 530 Investissements d’avenir 4 000 000 4 000 000 50 000 000 50 000 000 Valorisation de la recherche ................................ 50 000 000 50 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 4 000 000 4 000 000 Justice 50 000 000 50 000 000

Administration pénitentiaire................................ 26 662 901 26 662 901 Protection judiciaire de la jeunesse ..................... 6 919 732 6 919 732 Accès au droit et à la justice................................ 10 384 529 10 384 529 Conduite et pilotage de la politique de la justice... 5 995 132 5 995 132 Conseil supérieur de la magistrature ................... 37 706 37 706 Médias, livre et industries culturelles 2 847 616 2 847 616 Presse et médias.................................................. 1 354 134 1 354 134 Livre et industries culturelles.............................. 1 493 482 1 493 482 Outre-mer 82 000 000 82 000 000 26 231 216 26 231 216

Emploi outre-mer................................................ 26 231 216 26 231 216 Conditions de vie outre-mer................................ 82 000 000 82 000 000 Plan de relance 4 734 000 000 4 892 000 000 534 000 000 Écologie .............................................................. 200 000 000 534 000 000 Compétitivité....................................................... 534 000 000 492 000 000 Cohésion ............................................................. 4 200 000 000 4 200 000 000

(En euros)

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Plan d’urgence face à la crise sanitaire 9 800 000 000 9 800 000 000 Prise en charge du chômage partiel et financement

des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs

précaires à la suite de la crise sanitaire ............... 2 200 000 000 2 200 000 000 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite

de la crise sanitaire.............................................. 3 600 000 000 3 600 000 000 Compensation à la sécurité sociale des

allègements de prélèvements pour les entreprises

les plus touchées par la crise sanitaire................. 4 000 000 000 4 000 000 000 Recherche et enseignement supérieur 187 343 314 187 343 314 32 804 561 32 804 561 Vie étudiante ....................................................... 150 000 000 150 000 000 Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires................................................ 24 851 695 24 851 695 Recherche dans les domaines de l’énergie, du

développement et de la mobilité durables........... 37 343 314 37 343 314 Recherche et enseignement supérieur en matière

économique et industrielle .................................. 5 684 983 5 684 983 Enseignement supérieur et recherche agricoles... 2 267 883 2 267 883 Régimes sociaux et de retraite 2 398 474 2 398 474

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et

divers................................................................... 2 398 474 2 398 474 Remboursements et dégrèvements 203 214 027 203 214 027 268 074 957 268 074 957 Remboursements et dégrèvements d’impôts

d’État (crédits évaluatifs).................................... 268 074 957 268 074 957 Remboursements et dégrèvements d’impôts

locaux (crédits évaluatifs) ................................... 203 214 027 203 214 027 Santé 6 969 635 6 969 635

Protection maladie .............................................. 6 969 635 6 969 635 Sécurités 20 398 694 20 398 694

Police nationale................................................... 7 516 077 7 516 077 Gendarmerie nationale ........................................ 10 128 036 10 128 036 Sécurité et éducation routières ............................ 645 768 645 768 Sécurité civile...................................................... 2 108 813 2 108 813 Sport, jeunesse et vie associative 130 000 000 130 000 000 Sport.................................................................... 130 000 000 130 000 000 Dont titre 2 .......................................................... 984 000 984 000

(En euros)

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Transformation et fonction publiques 5 239 529 20 438 473 Rénovation des cités administratives et autres

sites domaniaux multi-occupants........................ 15 198 944 Fonds pour la transformation de l’action publique

............................................................................ 2 265 401 2 265 401 Fonds d’accompagnement interministériel

Ressources humaines .......................................... 2 854 352 2 854 352 Innovation et transformation numériques ........... 119 776 119 776 Travail et emploi 97 518 314 97 518 314

Accès et retour à l’emploi ................................... 50 000 000 50 000 000 Accompagnement des mutations économiques et

développement de l’emploi................................. 47 518 314 47 518 314 Total.................................................................... 21 617 557 341 21 775 557 341 2 269 590 208 1 763 525 343

ÉTAT D

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

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Participations financières de l’État 5 200 000 000 5 200 000 000 Opérations en capital intéressant les

participations financières de l’État ........... 5 200 000 000 5 200 000 000 Total ......................................................... 5 200 000 000 5 200 000 000 II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

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Avances à divers services de l’État ou

organismes gérant des services publics 200 000 000 200 000 000 Avances à des services de l’État.............. 200 000 000 200 000 000 Prêts et avances à des particuliers

ou à des organismes privés 600 000 000 600 000 000 Prêts pour le développement économique

et social ................................................... 600 000 000 600 000 000 Total....................................................... 800 000 000 800 000 000