rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié).

Mme Cécile Delpirou. Il s’agit de créer une autorité de contrôle indépendante de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Afin que les dispositions législatives et les outils qu’elles créent – parmi lesquels l’index salarial et l’indicateur de représentativité – soient mis en œuvre de façon fidèle et efficace, il convient de créer au sein de l’inspection générale du travail une instance spécifiquement dédiée au contrôle de leur bonne application. Cet amendement est issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.

Mme Josiane Corneloup. Il s’agit effectivement de créer une autorité de contrôle indépendante de l’égalité économique et professionnelle entre les hommes et les femmes. Un organe de ce type fait défaut dans le droit du travail, ce qui diminue la portée et l’efficacité des dispositions adoptées.

Mme la rapporteure. J’entends votre volonté de garantir un contrôle effectif de toutes les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais je considère que ce contrôle est déjà largement assuré. À titre d’exemple, depuis 2019, plus de 20 000 interventions ont été menées par les services de l’inspection du travail pour s’assurer du respect de l’index de l’égalité professionnelle. L’action en matière d’égalité professionnelle est inscrite par ailleurs au titre des priorités nationales de l’inspection du travail, qui s’est fixé comme objectif d’étudier la situation de chaque entreprise en matière d’égalité professionnelle depuis l’entrée en vigueur de l’index. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS140 de Mme Élodie Jacquier-Laforge.

La commission est saisie de l’amendement AS118 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Annie Chapelier. Il s’agit de préciser que la proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.

Mme la rapporteure. La condition des femmes agricultrices a souvent été évoquée au cours de nos auditions tant elle reflète les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les femmes, qu’elles soient elles-mêmes entrepreneures ou conjointes collaboratrices. Je ne peux que souscrire à l’objectif de les voir mieux représentées au sein des syndicats agricoles et des organisations professionnelles agricoles. Toutefois, votre amendement me semble excéder le champ de cette proposition de loi et je donnerai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 : Permettre un meilleur accès des femmes aux fonds d’investissement

La commission est saisie de l’amendement AS315 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit de préciser que les actions visées par cet article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.

La commission adopte l’amendement.

Après avoir adopté l’amendement rédactionnel AS361 de la rapporteure, la commission est saisie de l’amendement AS316 de la rapporteure.

Mme Marie-Pierre Rixain. L’amendement vise à préciser la nature des comités décisionnaires sélectionnant les projets, plutôt appelés comités d’investissement chez Bpifrance.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS260 de Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Nous proposons que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la Bpifrance ne puisse être inférieure à 40 %. Il faut être le plus ambitieux possible.

Mme la rapporteure. Je comprends votre volonté d’accélérer la dynamique paritaire au sein de ces comités car toutes les tables rondes que nous avons organisées lors de nos travaux préparatoires sur l’investissement l’ont souligné : la très forte présence des hommes parmi les décisionnaires les incite à recruter des profils qui leur ressemblent et à exclure, par conséquent, les femmes de l’accès au financement.

L’objectif a été fixé à 30 % pour plusieurs raisons. De nombreuses études ont démontré que ce taux était le seuil critique à partir duquel le sexe sous-représenté dans n’importe quel comité peut commencer à faire entendre sa voix et à peser dans la prise de décision. Aujourd’hui, 21 % des membres qui votent au sein des comités d’investissement de Bpifrance sont des femmes, ce qui rend le taux de 30 % réaliste et ambitieux.

Relever le plafond minimal à 40 % semble, en revanche, difficilement atteignable à ce stade. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS346 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement prévoit qu’un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, en flux entrants de financements. Il entrerait en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de publication de la présente loi.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS310 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. La Banque publique d’investissement joue un rôle essentiel pour soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation dans notre pays. Hélas, les femmes ne sont pas encore assez présentes dans ce secteur alors qu’elles sont force de propositions. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, déclaré irrecevable, pour que les élèves soient initiés à l’entrepreneuriat dès les premières années à l’école.

Cet amendement vise à appréhender de façon plus transparente la part des femmes à la tête des entreprises financées par Bpifrance, grâce à la publication annuelle de données. Il s’agit de favoriser les prises de conscience.

Mme la rapporteure. Pour reprendre le mantra de la charte SISTA dont Bpifrance est signataire, il faut compter les femmes pour que les femmes comptent. Aujourd’hui, seuls 2 % des fonds d’amorçage des startups, cofinancés par Bpifrance, sont versés à des équipes uniquement féminines. Incontestablement, des progrès peuvent, et doivent, être réalisés pour qu’un nombre croissant de femmes entrepreneures trouvent un financement grâce, notamment, à l’action de Bpifrance.

Pour s’assurer que cette part progresse, un suivi annuel des données est indispensable. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS333 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Cet amendement, soutenu par l’ensemble des députés La République en marche, vise à insérer l’alinéa suivant : « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. Un décret détermine les modalités de publication et les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes au sein de ces comités. » Il s’agit d’étendre les obligations de transparence concernant la mixité au sein des comités d’investissement de Bpifrance.

Mme la rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment concernant les bénéficiaires des actions de Bpifrance, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement de coordination AS347 de la rapporteure.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements AS261 de Mme Annie Chapelier et AS321 de Mme Sonia Krimi.

Mme Annie Chapelier. L’amendement AS261, qui vise à ce que la Banque publique d’investissement publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien à l’entrepreneuriat et au développement des entreprises, est quasiment identique à l’amendement AS310 de Mme Calvez, que nous venons d’adopter. Je ne comprends pas, d’ailleurs, pourquoi ils n’étaient pas en discussion commune.

Mme la rapporteure. Votre amendement, en effet, est satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées. Je vous invite à le retirer.

Les amendements sont successivement retirés.

La commission adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La commission est saisie de l’amendement AS334 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Monique Limon. L’amendement vise à étendre les objectifs de mixité au sein des comités d’investissement fixés à Bpifrance, à l’ensemble des fonds d’investissement. Il est proposé, d’une part, de fixer des objectifs de mixité parmi les obligations des fonds d’investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion, d’autre part de compléter les informations que doit contenir le rapport annuel publié pour chacun des fonds d’investissement à vocation générale.

Mme la rapporteure. Votre amendement resserre le périmètre aux fonds d’investissement, ce qui me semble opportun au regard des chartes comme la charte SISTA ou la charte France Invest, dont ces fonds sont signataires. Si Bpifrance joue le rôle de locomotive, il est primordial que les autres fonds d’investissement suivent dans son sillage la dynamique paritaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS212 de Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Cet amendement, en cohérence avec les objectifs de l’article 8, tend à évaluer et rééquilibrer les financements de l’entrepreneuriat entre les femmes et les hommes. Alors que l’article 8 se concentre sur la Banque publique d’investissement, il est important de rappeler qu’elle ne représente qu’une faible part des crédits engagés pour l’entrepreneuriat, la majorité des PME et TPE se tournant directement vers leur banque particulière pour leur prêt. La plupart des financements et des crédits accordés à nos concitoyens relèvent en réalité de l’action des banques dites classiques.

On a bien compris qu’il était difficile d’imposer aux banques de publier un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes mais cette disposition est indispensable si l’on veut élargir le cercle des personnes qui investissent dans l’entrepreneuriat.

Mme la rapporteure. Je partage votre volonté que les obligations fixées à Bpifrance rayonnent sur tout l’écosystème de financement. Votre amendement est intéressant mais je vous invite à le retirer afin que nous puissions approfondir le sujet en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS71 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Cet amendement est le fruit d’un travail concerté avec des entrepreneures et des entrepreneurs, auquel Mme la rapporteure a participé, et qui fait suite à la mise en garde de Yann Orpin, le nouveau président du Medef Lille Métropole, contre la très faible part des prêts accordés aux femmes chefs d’entreprise ou aux créatrices d’entreprises. Les témoignages de manque de confiance à l’endroit de ces femmes nous ont particulièrement frappés lors des réunions de ce groupe de travail.

L’article 8 vise à fixer des objectifs de mixité à la Banque publique d’investissement mais cette dernière intervient en deuxième rang, une fois qu’un établissement de crédit aura accordé sa confiance à ces femmes. Parce qu’il convient de mieux cibler l’ensemble des établissements bancaires, nous proposons que les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France les indicateurs relatifs à la part des prêts accordés à des femmes dirigeantes sur l’ensemble des prêts, ainsi qu’à la part des prêts accordés aux femmes pour créer une entreprise.

Mme la rapporteure. Je partage votre volonté. Les échanges avec les entrepreneurs de votre territoire étaient très éclairants. Je vous invite cependant à retirer votre amendement afin que nous puissions approfondir le sujet d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS262 de Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Je regrette qu’aient été déclarés irrecevables d’autres amendements comparables, qui se rapportaient à la représentativité des femmes dans le secteur de l’audiovisuel, en particulier au cours d’émissions sportives ou politiques, et à l’éventualité d’un contrôle par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Nous déposerons de nouveaux amendements en ce sens, lors de la séance publique.

Cet amendement vise à préciser que la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, menée par l’État et les collectivités territoriales, comporte des actions tendant à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité. Il est cohérent avec les objectifs de cette proposition de loi.

Mme la rapporteure. Je comprends votre volonté d’étendre au secteur public les obligations qui viennent d’être adoptées à l’article 7 pour les entreprises privées de 1 000 salariés mais en l’absence d’un dispositif spécifique au secteur public, cette précision semble superfétatoire et dénuée de portée normative.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 : Gage financier

La commission adopte l’article 9 sans modification.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail, ainsi que tous les membres de cette commission dont les contributions ont permis d’améliorer le texte.

*

La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi. En conséquence, elle demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4143_texte-adopte-commission#

Annexe 1 : liste des personnes auditionnées par la rapporteure

(Par ordre chronologique)

➢ Mme Marie-Jo Zimmermann

➢ Table ronde des réseaux de femmes :

– Women’s Forum – Mme Chiara Corazza, directrice générale

– Femmes cheffes d’entreprise (FCE) – Mme Anne-Sophie Panseri, présidente

➢ La Française des Jeux – Mme Stéphane Pallez, présidente directrice-générale

➢ Mme Clara Gaymard, co-fondatrice de RAISE

➢ BETC Groupe – Mme Mercedes Erra, présidente et fondatrice

➢ Table ronde sur les start-up et l’entreprenariat des femmes :

– Les Glorieuses – Mme Rebecca Amsellem, fondatrice

– Mampreneures – Mme Aurelie Ponzio, présidente

– Bouge ta boite - Mme Marie Eloy, fondatrice

➢ Table ronde sur l’entreprenariat :

– Action’Elles – Mme Frédérique Montrésor, présidente nationale

– Femmes entrepreneures – Mme Céline Valensi, présidente

– Les premières – Mme Nadège Onderka, présidente de la Fédération Les Premières, et M. Grégory Fournier, délégué général

➢ Table ronde sur l’accès au crédit :

– France invest (*) – M. Dominique Gaillard, président et M. Alexis Dupont, directeur général

– Sista – Mme Déborah Loye, directrice générale

➢ Table ronde des banques :

– Groupe BPCE (*) – Mme Christine Meyer-Forrler, directrice du développement

– Crédit agricole (*) – Mme Véronique Faujour, secrétaire générale

– La Banque postale (*) – Mme Maud Vimeux, directrice des ressources humaines

➢ Table ronde des organisations patronales :

– Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (*) – Mme Dominique Carlac’h, vice-présidente et porte-parole, Mme Céline Micouin, responsable du pôle nouveaux enjeux de l’entreprise, et Mme Fadoua Qachri, chargée de mission à la direction des affaires publiques

– Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) –Mme Sophie Iborra, vice-présidente chargée de la place des femmes dans l’économie, M. Philippe Chognard, responsable du pôle conditions de travail, et M. Adrien Dufour, chargé de mission affaires publiques et organisation

➢ Table ronde des organisations syndicales :

– Confédération française démocratique du travail (CFDT) – Mme Béatrice Lestic, secrétaire nationale

– Confédération générale du travail (CGT) – Mme Sophie Binet, membre de la direction confédérale, Mme Frédérique Barlett, conseillère confédérale, et Mme Emmanuelle Lavignac, membre du collectif confédéral femme-mixité

– Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) – M. Éric Freyburger, délégué national formation, égalité professionnelle

– Force ouvrière (FO) – Mme Béatrice Clicq, secrétaire confédérale en charge de l’égalité et du développement durable, et M. Gabriel Thoison, assistant technique

➢ Conférence des présidents d’université (CPU) (*) – M. Guillaume Gellé, vice-président de la Conférence des présidents d’université et président de l’université de Reims, et M. Kévin Neuville, conseiller en charge des relations institutionnelles et parlementaires

➢ Elles bougent – Mme Amel Kefif, directrice générale

➢ Social Builder – Mme Emmanuelle Larroque, fondatrice et déléguée générale, Mme Elise Moison, directrice de la formation et du développement, et Mme Lorraine Lenoir, directrice de la sensibilisation et de la communication

➢ Fédération française des entreprises de crèche (FFEC) (*) – Mme Elsa Hervy, déléguée générale, et Mme Thérèse Majnoni d’Intignano, dirigeante-fondatrice des Paradis de Jules et Juliette

➢ Table ronde des assistantes maternelles :

– Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels (CSAFAM) – Mme Marie-Christine Martin, chargée de communication et de formation, et Mme Nathalie Diore, secrétaire générale

– Fédération CGT du commerce, des services et de la distribution – M. Stéphane Fustec, secrétaire fédéral

– Union nationale des syndicats autonomes UNSA FESSAD – Mme Liliane Delton, secrétaire fédérale

➢ Parent Solo – Mme Nathalie Guellier, fondatrice

➢ Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) – M. Hervé Fernandez, directeur, et Mme Anaïs Borowiak, chargée du développement de la lutte contre l’illettrisme dans le monde du travail

➢ Mme Marine Jeantet, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté

➢ Institut d’éducation et des pratiques citoyennes (IEPC) – Mme Laurence Coz, directrice générale

➢ Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) (*) - Mme Isabelle Schöninger, directrice exécutive et M. Nicolas Speciale, chargé de mission Formation et société

➢ Association des maires de France (AMF) – Mme Élisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy, précédemment en charge de la petite enfance pour l’AMF, Mme Nelly Jacquemot, responsable du département action sociale, éducation, culture, et Mme Sarah Reilly, conseillère en charge des questions de la petite enfance

➢ Union nationale des associations familiales (UNAF) – Mme Marie-Andrée Blanc, présidente, et M. Jean-Philippe Vallat, directeur des politiques et actions familiales et des études

➢ BPI France (*) –M. Nicolas Dufourcq, directeur général

➢ Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) - Mme Odile Belinga, avocate

➢ Fondation des femmes - Mme Cornélie Durrleman et Mme Mathilde Deydier, membres de la Force juridique de la Fondation des Femmes, et Mme Christine Muller

➢ Fédération bancaire française (FBF) (*) – Mme Maya Atig, directrice générale

➢ Assemblée des départements de France (ADF) - Mme Michèle Berthy, vice-présidente du conseil départemental du Val d’Oise déléguée à l’égalité femmes-hommes, à l’enfance et à la famille, Mme Marylène Jouvien, conseillère égalité, et M. Jérôme Briend, conseiller fonction publique territoriale

➢ Alliance pour la mixité en entreprise – Mme Corinne Hardy, présidente

➢ Observatoire de la mixité – Mme Hélène Bernicot, directrice générale du Crédit Mutuel Arkea, M. Jean-Pierre Farandou, président directeur général de la SNCF, M. Gérald Karsenti, président de SAP France, et M. Michel Landel, ex-directeur général de Sodexo Group, administrateur référent Danone, administrateur indépendant

➢ Pôle emploi - Mme Firmine Duro, directrice des partenariats et de la territorialisation, et M. Maxime Djian, chargé de mission relations institutionnelles

➢ 2GAP – Mme Nathalie Pilhes, présidente, Mme Catherine Ladousse, co-fondatrice et présidente honoraire du Cercle InterElles, Mme Marie L’Hermitte, présidente de l’Association française des femmes juristes, Mme Agnès Saal, présidente de Cultur’Elles, Mme Dominique Lassus-Minvielle, présidente de PluriElles (ministères sociaux), Mme Dominique Poggi, TalentuElles (Banque de France), et Mme Carol Lambert, membre de Réseau Femmes – Deloitte

➢ Mmes Céline Bessière et Sibylle Gollac, auteures du livre Le genre du capital

➢ Mme Sabine Effosse, enseignante-chercheuse, professeure d’histoire économique et sociale contemporaine à l’université Paris Nanterre

➢ Association française des entreprises privées (AFEP) - M. François Soulmagnon, directeur général, Mme Stéphanie Robert, directrice, Mme Odile de Brosses, directrice du service juridique, et Mme Julie Leroy, directrice des affaires sociales

➢ Table ronde sur l’investissement :

– Angelsquare – M. Balthazar de Menthon, directeur général

– Kima Ventures – M. Jean de La Rochebrochard, directeur associé

➢ Mme Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, Mme Samira Touiti, cheffe du bureau égalité professionnelle, et M. Franck Charron, adjoint à la cheffe du bureau égalité professionnelle

➢ Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) – Mme Pauline Domingo, responsable du pôle enfance, jeunesse et parentalité, et Mme Patricia Chantin, directrice de cabinet adjointe du directeur général

➢ École 42 – Mme Sophie Viger, directrice générale

➢ Conférence des grandes écoles (CGE) – Mme Viviane de Beaufort, professeure de droit titulaire à l’Essec BS, référente égalité femmes-hommes à la CGE

➢ M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles

➢ Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

➢ Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(*) Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale

ANNEXE 2 : TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À l’OCCASION DE L’EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI

([1]) Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

([2]) Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux.

([3]) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

([4]) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

([5]) Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

([6]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([7]) Traduit dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([8]) Florence Rochefort, « À propos de la libre-disposition du salaire de la femme mariée, les ambiguïtés d’une loi (1907) », Clio. Histoire‚ femmes et sociétés [En ligne], 7 | 1998.

([9]) Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

([10]) Jérôme Lasserre Capdeville, « Autonomie bancaire des époux et responsabilité du banquier », Revue Lamy Droit civil, Nº 178, 1er février 2020.

([11]) CA Paris, 21 juill. 2009, nº 08/01868.

([12]) Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales.

([13]) Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux.

([14]) Marie-Pierre Rixain, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son colloque consacré à la lutte contre les violences économiques dans le couple, déposé le 26 janvier 2021.

([15]) Abbas, H., Garbinti, B. (2019, novembre). « De la rupture conjugale à une éventuelle remise en couple : l’évolution des niveaux de vie des familles monoparentales entre 2010 et 2015 ». Dans France, portrait social. Paris, France, Insee, coll. Insee Références.

([16]) Lardeux, R., (2021, janvier). « Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce ». DREES, Études et Résultats, 1179.

([17]) Il existe plusieurs raisons qui peuvent expliquer ce non-versement (accord entre les conjoints en l’absence de passage devant le juge, insolvabilité du parent créancier, décision d’absence de fixation d’un montant de pensions par le juge aux affaires familiales).

([18]) Alexandre Tillatte, Aline Ferrante, « Les inégalités de niveau de vie entre les femmes et les hommes amplifiées par la monoparentalité », INSEE Flash Auvergne-Rhône-Alpes, n° 55, 7 mars 2019.

([19]) Article 271 du code civil.

([20]) Article 18 de la convention.

([21]) Cass.1e Civ, 30 mai 2000, Bull. civ. I, n° 169, p. 109 ; Cass.1e Civ., 3 avril 2002, D.2002., p. 1880.

([22]) Article 222-12 du code pénal.

([23]) Article 222-13 du même code.

([24]) Article 222-14-3 du même code.

([25]) Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

([26]) Article 222-33-2-1 du code pénal.

([27]) Article L. 312-1 du code monétaire et financier.

([28]) Article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

([29]) Il en était ainsi de l’allocation parentale d’éducation, ancêtre de la PreParE, d’un montant de 2 929 francs par mois en 1994.

([30]) Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), « Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance », Rapport adopté par le Conseil de la famille le 13 février 2019, à partir des données de l’OCDE et de l’International Network on Leave Policies and Research.

([31]) Le lecteur curieux pourra toutefois se reporter aux IV et V de l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale.

([32]) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

([33]) Idem.

([34]) Hélène Périvier, Grégory Verdugo, « Cinq ans après la réforme du congé parental (PreParE), les objectifs sont-ils atteints ? », Observatoire français des conjonctures économiques, Policy brief, n° 88, 6 avril 2021.

([35]) Les deux sont auteures de Le Genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités. La Découverte, 2020.

([36]) Hélène Périvier, Grégory Verdugo, op. cit.

([37]) Idem.

([38]) Piketty, Thomas, 2003. L’impact de l’allocation parentale d’éducation sur l’activité féminine et la fécondité, CEPREMAP Working Papers (Couverture Orange) 0309, CEPREMAP.

([39]) OCDE (2011), « Réduire les freins à l’emploi parental », dans Assurer le bien-être des familles, Éditions OCDE, Paris.

([40]) Haut Conseil de la famille, Problématiques et voies de réformes du complément de libre choix d’activité, note adoptée le 11 février 2010.

([41]) D. Méda, M. Wierink, M.–O. Simon, Pourquoi certaines femmes s’arrêtent-elles de travailler à la naissance d’un enfant ?, Premières Synthèses Informations, juillet 2003, n° 29-2.

([42]) Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), op. cit.

([43]) Briard K. (2017), Continuer, réduire ou interrompre son activité professionnelle : le dilemme des mères de jeunes enfants», Revue française des affaires sociales, n° 2, pp. 149-168.

([44]) L’ensemble de ces données, issues du rapport du HCFEA précité, portent sur l’année 2015. L’impact de la crise sanitaire sur les activités professionnelles où les femmes sont majoritaires (services à la personne, etc.) comme la diminution réelle de la natalité ont pu avoir des effets contrastés sur la perception par les femmes en 2021 de ces mêmes prestations.

([45]) Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistique (DREES), Enquête Revenus fiscaux et sociaux 2015, Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, traitements DREES.

([46]) Rapport établi par Geneviève Auzel, Erik Rance, Frédéric Remay, Mission d’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), avril 2019.

([47]) A. Pailhé, A. Solaz, Durée et conditions de retour à l’emploi des mères après une naissance, Retraite et société, 2012.

([48]) Mathieu Narcy, Florent Sari, Effet d’une réduction de la durée d’indemnisation du congé parental sur l’activité des mères: une évaluation de la réforme de 2015, document de travail n° 197 du Centre d’études de l’emploi et du travail, décembre 2018.

([49]) La littérature confirme le coût proportionnellement plus important que représente un enfant lors de sa première année pour les modes de garde par rapport à ses années ultérieures.

([50])Iidem.

([51]) Hélène Périvier, Grégory Verdugo, op. cit.

([52]) Mathieu Narcy, Florent Sari, op.cit.

([53]) Article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique ».

([54]) Bilan 2013-2016 plan pluriannuel contre la pauvreté et l’inclusion sociale, 2017.

([55]) HCFEA, op. cit.

([56]) Selon les termes de la COG 2018-2022, « la Branche renforcera le pilotage des interventions de travail social qu’elle adaptera aux évolutions des vulnérabilités familiales et veillera à l’évolution nécessaire des emplois et des compétences des professionnels du travail social en adéquation avec les problématiques des familles et le contexte institutionnel, notamment en mesurant les effets des interventions sur les publics accompagnés en matière d’accès aux droits et d’autonomisation ».

([57]) Lecture, écriture, calcul

([58]) On peut citer à ce titre l’action qu’a mené le Pôle départemental d’insertion de la Vienne, en lien avec l’association « L.E.C.R.I.T. » en faveur des personnes en difficultés sociales et en situation de désinsertion professionnelle

([59]) Abbas H. et Garbinti B., 2019, De la rupture conjugale à une éventuelle remise en couple : l’évolution des niveaux de vie des familles monoparentales entre 2010 et 2015, France portrait social, Insee Références, édition 2019.

([60]) Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, Les ruptures de couple avec enfants mineurs, Dossier adopté par le Conseil de la famille le 21 janvier 2020.

([61]) L’ensemble de ces données sont issues de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants », menée par la DREES en 2013.

([62]) HCFEA, L’accueil des enfants de moins de trois ans. Tome I : État des lieux, Rapport adopté par consensus par le Conseil de la famille et le Conseil de l’enfance et de l’adolescence le 10 avril 2018.

([63]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

([64]) Danielle Boyer, Sophie Villaume, Les mères seules confient plus souvent leurs enfants de moins de 3 ans aux crèches et aux grands-parents, DREES, Études et résultats, mai 2016.

([65]) Idem.

([66]) Idem.

([67]) L’ensemble de ces crèches représente 1 650 places.

([68]) Données issues du Vade-mecum « Attribution des places en crèche » publié par l’Association des maires de France en novembre 2018.

([69]) M. Michel Villac, Mme Catherine Collombet, M. Julien Rousselon et Mme Laurence Rioux : « Propositions sur le développement de solutions ponctuelles et durables de gardes d’enfants pour les demandeurs d’emploi et nouveaux embauchés », Rapport de mission, 28 novembre 2019.

([70]) Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

([71]) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

([72]) Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015.

([73]) Décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002 sur la loi de modernisation sociale, considérant 115.

([74]) Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

([75]) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

([76]) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

([77]) Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.

([78]) Article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

([79]) Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

([80]) Sont donc concernés 185 opérateurs, dont 64 universités, 33 écoles d’ingénieurs, 27 Centres régionaux des Œuvres Universitaires Scolaires (CROUS), 12 établissements publics administratifs, 12 grands établissements, 8 Instituts d’études politiques, etc.

([81]) Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([82]) Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « Parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation à saisir », 23 février 2021.

([83]) Ce qui représente environ un tiers du nombre d’établissements français membres de la CGE.

([84]) Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs.

([85]) Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes précité.

([86]) Idem.

([87]) Pierre Deschamps, Anne Revillard, Marie Sautier, Mathieu Arbogast. « Les quotas de genre dans le monde académique ». Débats du LIEPP, 2020, pp.1 - 16. hal-02981592

([88]) Élise Lemercier, « À l’université : les dessous d’un consensus apparent », Travail, genre et sociétés, vol. 34, n° 2, 2015, pp. 175-180.

([89]) Ce champ a pu être déterminé avec précision grâce aux données fournies par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

([90]) Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation.

([91]) Sylvie Aebischer, « Réinventer l’école, réinventer l’administration. Une loi pédagogique et managériale au prisme de ses producteurs », Politix, vol. 98, no. 2, 2012, pp. 57-83.

([92]) Article L. 642-1 du code de l’éducation.

([93]) Article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([94]) Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

([95]) Données fournies par la direction générale du travail.

([96]) Communiqué de presse de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Mme Élisabeth Borne, mars 2021.

([97]) Audition de Stéphane Pallez, présidente-directrice générale de La Française des jeux.

([98]) Audition de Sophie Iborra, vice-présidente de la Confédération des petites et moyennes entreprises.

([99]) Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([100]) Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

([101]) Kenza Thari, « L’index de l’égalité professionnelle : occasion manquée ou outil prometteur ? », Terra Nova, janvier 2021, p.18.

([102]) Sophie Pochic, « L’égalité professionnelle est-elle négociable ? Enquête sur la qualité et la mise en œuvre d’accords et de plans égalité femmes-hommes élaborés en 2014-2015 », DARES, avril 2019.

([103]) Loi n° 2001-937 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

([104]) Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

([105]) Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

([106]) Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.

([107]) Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.

([108]) Article L .225-18-1 du code de commerce.

([109]) Article 67 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

([110]) Article 189 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([111]) Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « 10 ans de la loi Copé-Zimmermann 2011-2021, Accès des femmes aux responsabilités. De la parité à l’égalité professionnelle », janvier 2021.

([112]) Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics. Des nouveaux champs pour la parité. », décembre 2019, p. 10.

([113]) Audition de Clara Gaymard, co-fondatrice de Raise.

([114]) Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « Accès des femmes aux responsabilités », op. cit., p. 38.

([115]) Denis Roth-Fichet, « La féminisation des instances de gouvernance et de direction des entreprises », mars 2019, p. 35.

([116]) Maquette pédagogique Advanced Certificate – Women Be Board Ready, ESSEC.

([117]) ANDRH, Enquête flash « Parité dans les instances de gouvernance », septembre 2019.

([118]) Communiqué de presse Grand prix de la mixité 2019, juillet 2019.

([119]) Michel Ferrary, « Diversité et inclusion au sein du CAC 40 : La mixité femmes-hommes est-elle associée à la responsabilité sociétale des entreprises et à leurs performances économiques et boursières ? », Observatoire Skema de la féminisation des entreprises, édition 2021.

([120]) Audition de Mme Corinne Hardy, présidente de l’Alliance pour la mixité en entreprise.

([121]) Audition de Corinne Hardy, présidente de l’Alliance pour la mixité.

([122]) Viviane de Beaufort et Martin Richer, « Pour un quota de femmes dans les instances de direction des entreprises », Terra Nova, mars 2021.

([123]) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([124]) Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « Accès des femmes aux responsabilités », op. cit., p. 107.

([125]) Le code AFEP-MEDEF est un ensemble de recommandations qui permet aux sociétés cotées d’améliorer leur fonctionnement et leur gestion.

([126]) Audition de Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne, devant la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, 18 mars 2021.

([127]) Audition de Stéphane Pallez, présidente directrice générale de La Française des jeux.

([128]) Audition de Clara Gaymard, co-fondatrice de Raise.

([129]) Avec trois femmes sur sept dans son comité exécutif, Danone atteint ainsi un taux de 42,86 %, selon les données de l’Observatoire Skema, édition 2021.

([130]) McKinsey&Company, « The power of parity : How advancing women’s equality can add 12 trillion dollars to global growth », automne 2015.

([131]) Michel Ferrary, « Les femmes influencent-elles la performance des entreprises ? », CNRS-Revue Travail, Genre et Société, n°23, avril 2010.

([132]) Audition de Sandra Sancier-Sultan, directrice associée de McKinsey & Company, lors de la table ronde relative à la place des femmes sur le marché du travail et en matière de gouvernance économique organisée par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, mars 2021.

([133]) Audition des dirigeants de l’Observatoire de la mixité.

([134]) INSEE Première, Les créations d’entreprises en 2019, n° 1790, janvier 2020.

([135]) Indice entrepreneurial français 2018, Bpifrance.

([136]) Audition de Céline Bessière et Sibylle Gollac, auteures du Genre du capital.

([137]) Femmes Business Angels, Livre blanc, « Investissement et actionnariat, leviers de la réussite économique des femmes », p. 13, mars 2020.

([138]) Mme Julia Bijaoui, co-créatrice et dirigeante de Frichti.

([139]) Audition de Mme Floriane de Saint Pierre, présidente d’Ethics & Boards, lors de la table ronde relative à la place des femmes sur le marché du travail et en matière de gouvernance économique organisée par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, mars 2021.

([140]) Table ronde sur l’investissement réunissant M. Balthazar de Menthon, directeur général d’Angelsquare, et M. Jean de La Rochebrochard, directeur associé de Kima Ventures.

([141]) Baromètre SISTA x CNNum x BCG : « Une progression de la mixité dans la création et le financement de startups mais l’héritage de l’écosystème pèse encore », février 2021.

([142]) En processus de levée de fonds, les séries correspondent au nombre de levées de fonds déjà réalisées par l’entreprise. La série A est considérée comme la première levée de fonds d’ampleur d’une entreprise.

([143]) Eva Escandon, « Femmes et entrepreneuriat », étude du Conseil économique, social et environnemental, octobre 2020.

([144]) Audition de Mme Sophie Iborra, vice-présidente de la Confédération des petites et moyennes entreprises.

([145]) Audition de Mme Anne-Sophie Panseri, présidente de Femmes cheffes d’entreprise.

([146]) Gunther Capelle-Blancard, Jézabel Couppey-Soubeyran et Antoine Rebérioux, « Vers un nouveau genre de finance ? », mars 2019.

([147]) Audition de Mme Aurélie Ponzio, présidente de Mampreneur et Mme Marie Eloy, fondatrice de Bouge ta boite.

([148]) Rapport Global Entrepreneurship Monitor 2019, p. 23.

([149]) Christel Tessier-Dargent, « Les paradoxes de l’entrepreneuriat de nécessité : Strapontin ou tremplin ? », Entreprendre & Innover, n°20, janvier 2014, p. 25.

([150]) Rapport Global Entrepreneurship Monitor 2019, op. cit.

([151]) Women Equity Index, 2015.

([152]) Katie Abouzahr, Matt Krentz, John Harthorne, Frances Brooks Taplett, « Why women-owned startups are a better bet », juin 2018.

([153]) Chiara Corazza, « Les femmes au cœur de l’économie. La France pionnière du leadership au féminin dans un monde en pleine transformation. », janvier 2020, p. 2.

([154]) Baromètre SISTA. op. cit.

([155]) Bpifrance, Le lab, « Les femmes entrepreneures des quartiers : un profil spécifique au-delà des territoires », mars 2021.

([156]) Audition de Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance.

([157]) Femmes Business Angels, Livre blanc, « Investissement et actionnariat, leviers de la réussite économique des femmes », p. 21, op. cit.

([158]) Audition de Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance.

([159]) Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics. Des nouveaux champs pour la parité. », décembre 2019, p.129

([160]) Eva Escandon, « Femmes et entrepreneuriat », étude du Conseil économique social et environnemental, octobre 2020, p. 67.

([161]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10720299_609247e8571fe.commission-des-affaires-sociales--accelerer-l-egalite-economique-et-professionnelle--5-mai-2021

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10725917_609293ce33cfd.commission-des-affaires-sociales--accelerer-l-egalite-economique-et-professionnelle-suite-5-mai-2021