Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
tendant à protéger les mineurs des usages dangereux
du protoxyde d’azote.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
(Suppression maintenueimé)
Article 2
Le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« LIVRE VI
« LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS ET DANGEREUX
DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE
« TITRE IER
« LUTTE CONTRE LES USAGES DÉTOURNÉS ET DANGEREUX
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3611-1. – Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, même non suivi d’effet, est puni de 15 000 € d’amende.
« Art. L. 3611-2. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à un mineur, dans tous commerces ou lieux publics, du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui délivre un tel produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l’article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’économie.
« Art. L. 3611-3. – La vente de protoxyde d’azote aux mineurs par des sites de commerce électronique est interdite. Ces sites doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz, quel que soit son contenant.
« La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende.
Commenté [CS1]: Amendement AS35
Commenté [CS2]: Amendement AS35
Commenté [CS3]: Amendement AS43
« Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de consommation de boissons des groupes 3 à 5 définies à l’article L. 3321-1.Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.
« Il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2.
« Il est également interdit de vendre et distribuer à titre onéreux tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs.
« La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d’amende.
« TITRE II
« PRÉVENTION DES USAGES DÉTOURNÉS ET DANGEREUX
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3621-1. – Une mention indiquant la dangerosité du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui-ci de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz tels que mis sur le marché, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention..
« TITRE III
« CONTRÔLES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3631-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à Commenté [CS4]: Amendement AS35
Commenté [CS5]: Amendements AS2, AS26 et sous-amendements AS41, AS42, AS48 Commenté [CS6]: Amendement AS37
la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.
« Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 àet L. 3611-3, exiger que le clientcessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
« Art. L. 3631-2 (nouveau). – Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par procès-verbal les infractions aux articles L. 3611-1 à L. 3611-3 du présent code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux mêmes articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
Article 2 bis
(Supprimé)
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux mêmes 1 et 2 informent leurs abonnés des interdictions de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance de produits ou services à des mineurs, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes. » ;
Commenté [CS7]: Amendement AS45
Commenté [CS8]: Amendement AS38
Commenté [CS9]: Amendement AS11 et sous-amendement AS47
Commenté [CS10]: Amendement AS34
2° Au même dernier alinéa, après le mot : « cinquième », il est inséré le mot : « , sixième ».
Article 2 ter
La section 10 du chapitre II du titre I
er du livre III du code de l’éducation
est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et les addictionsconduites addictives » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, les mots : « les conséquences de la consommation de drogues sur la santé » sont remplacés par les mots : « les addictionsconduites addictives et leurs risques ».
Article 3
Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
« Art. L. 3823-4. – Le livre VI de la présente partie, à l’exception de l’article L. 3631-2, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Après le chapitre II du titre IV, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante
« Art. L. 3842-5. – Le livre VI de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
Commenté [CS11]: Amendement AS33
Commenté [CS12]: Amendement AS33
Commenté [CS13]: Amendement AS39
Article 4
(Suppression maintenueimé)