Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi
visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 133-5-7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-7 » ;
2° L’article L. 133-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou les mots : « à l’article L. 7221-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « respectivement à l’article L. 7221-1 du code du travail et à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu par arrêté du ministre compétent, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221-3 du code du travail » ;
– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.
II. – Le I est applicable à compter du entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le 1° du I s’applique également aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133-5-67 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.
Commenté [CS1]: Amendement AS4
Commenté [CS2]: Amendement AS5
Commenté [CS3]: Amendement AS8
Commenté [CS4]: Amendement AS6
Commenté [CS5]: Amendement AS7