Dossiers / 15e législature
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 26/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3807
- 16/02/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 26/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 17/02/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 17/02/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 10/03/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 10/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 3977 · adopté : Proposition de loi n° 3977
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/03/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/03/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/03/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/03/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18/03/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 459
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 18/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 19/05/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 610 · adopté : Proposition de loi n° 611
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/05/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Promulgation de la loi
- 08/06/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/01/2021 | proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs Texte Déposé · n° 3807 |
Proposition de loi | |
| 10/03/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807). Texte Déposé · n° 3977 |
Proposition de loi | |
| 10/03/2021 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (3807). Commission · n° 3977 |
Rapport | |
| 18/03/2021 | proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs Texte Déposé · n° 459 |
Proposition de loi | |
| 19/05/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (n°459). Texte Déposé · n° 611 |
Proposition de loi | |
| 19/05/2021 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (n°459). Commission · n° 610 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs Séance · n° 581 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs Séance · n° 116 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FI | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 | 6 | 10 |
| LaREM | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 18/03/2021 n° 3488 |
l'amendement n° 1 de M. Ruffin au titre de la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture). amendement | rejeté | 13 | 48 |