Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Projet de résolution tendant à modifier modifiant
le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne
l’organisation des travaux parlementaires en période de crise.
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [CL1]: Amendement CL26
Article unique
Le chapitre XI du titre I
er du Règlement de l’Assemblée nationale est
complété par un article 49-1 B ainsi rédigé :
« Art. 49-1 B. – En cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou et de vote, et après que le Président de l’Assemblée nationale a préalablement informé les présidents des groupes politiques, la Conférence des présidents peut adapter temporairement les modalités de participation des députés aux réunions de commission et aux séances publiques, le cas échéant par le recours en recourant à des outils de travail à distance, en tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée.
« Dans les mêmes circonstances et les mêmes conditions, la Conférence des présidents peut elle peut aussi adapter les modalités de délibération et de vote, le cas échéant par le recours en recourant à des outils de travail à distance, dans le respect du principe du vote personnel et des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
« Tous les quinze jours à compter de leur adoption, la Conférence des présidents se prononce sur le maintien ou la modification des décisions prises en application du présent article. »
Commenté [CL2]: Amendement CL28
Commenté [CL3]: Amendement CL29
Commenté [CL4]: Amendement CL22
Commenté [CL5]: Amendement CL23
Commenté [CL6]: Amendement CL24
Commenté [CL7]: Amendement CL25
Commenté [CL8]: Amendement CL30
Commenté [CL9]: Amendement CL24