Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ratifiée.
Article 1er bis (nouveau)
Au 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Article 2
L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.
Article 3
L’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ratifiée.
Article 3 bis (nouveau)
L’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie procède » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1° , les sigles :
« (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ;
b) Au b du 2° , après le mot : « cinq », il est inséré le mot :
« représentants » ;
Commenté [CF1]: Amendement CF2
c) Le 4° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
- à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ;
3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 » ;
4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent I » ;
b) À la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
5° Au second alinéa du II de l’article 5, après la référence :
« l’article 1er », sont insérés les mots : « de la présente ordonnance ».
Article 4
L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
Commenté [CF2]: Amendement CF1