« habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
4° L’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « , de la taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
– après le même 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés :
« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le
coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
« 1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ;
« 1° quater Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’ensemble intercommunal du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ; »
– après le 5°, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;
« 7° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du 1° du I du même article 4 prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;
b) Le 2° du V est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots :
« aux 1° et 1° quater » ;
– au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
5° L’article L. 2512-28 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II à V ainsi rédigés :
« II. – Pour l’application de l’article L. 2334-4 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :
« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;”
« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.
« III. – Pour l’application de l’article L. 2334-5 aux produits perçus par la Ville de Paris, le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “– d’autre part, la somme du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière.
« “Pour la détermination du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte, seul le taux moyen national communal d’imposition est pris en compte.”
« IV. – Pour l’application de l’article L. 2336-2 aux produits perçus par la Ville de Paris :
« 1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« “1° bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;”
« 2° Le 1° ter est ainsi rédigé :
« “1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minoré du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020 ;”.
« V. – Pour l’application de l’article L. 3334-6 aux produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé :
« “1° Les recettes provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la Ville de Paris l’année précédente ;” »
6° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022. » ;
7° L’article L. 3413-1 est abrogé ;
7° bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;
7° ter (Supprimé)
7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ;
b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Par dérogation, en 2021 :
« 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2021 et ce même prélèvement calculé en 2020 ;
« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021 ;
« 2° L’attribution revenant aux collectivités mentionnées au I du présent article est égale à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2020 et ce même prélèvement calculé en 2021 ;
« b) La différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2021 et cette même attribution calculée en 2020. » ;
7° ter Le même article L. 4332-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-9. – I. – Il est institué, à partir de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.
« II. – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2022, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont réparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
8° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;
– après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;
« 6° Le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021. » ;
b) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021 ».
III. – (Non modifié) A. – Le II du présent article, à l’exception du 7° bis, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Au titre de cette année 2022 :
1° Il n’est pas fait application des trois derniers alinéas de l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6 et L. 2336-2 du même code de chaque commune ou ensemble intercommunal sont chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs liées :
Commenté [CF321]: Amendement 851 (CF644)
a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriales prévu à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
b) À la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article 4 de la présente loi.
Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, les fractions de correction mentionnées au premier alinéa du présent 2° sont déterminées, notamment :
– à partir de la différence entre les produits pris en compte pour la détermination du potentiel fiscal ou de l’effort fiscal ou du potentiel fiscal agrégé ou de l’effort fiscal agrégé de la commune ou de l’ensemble intercommunal en 2021 au titre de la taxe d’habitation, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les produits pris en compte pour la détermination des mêmes indicateurs en 2022 au titre de ces mêmes taxes ;
– à partir de la différence entre le produit déterminé par application aux bases perdues mentionnées au III de l’article 4 du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises et le produit déterminé par application aux bases perdues en application des dispositions du même article 4 du taux appliqué par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de ces mêmes taxes.
B. – En 2023, les indicateurs mentionnés au 2° du A du présent III sont chacun majorés ou minorés du produit des fractions de correction mentionnées au même A calculées en 2022 par un coefficient égal à 90 %.
En 2024, ce coefficient est égal à 80 % puis diminue de 20 points par an au cours des quatre exercices suivants.
IV. (Non modifié) – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales aux communes du Département de Mayotte, la population prise en compte est celle déterminée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 du Département de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d’évolution résultant, pour chaque commune, du rapport entre la population municipale du Département de Mayotte estimée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, en application du règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux
statistiques démographiques européennes et la population municipale du Département de Mayotte authentifiée par le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 précité.
Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales au Département de Mayotte, la population prise en compte est celle résultant de l’estimation de la population réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques mentionnée au premier alinéa du présent IV.
Pour l’application des deux premiers alinéas du présent IV à une année donnée, l’estimation de la population municipale du Département de Mayotte prise en compte est celle relative à l’année de référence retenue pour les populations légales authentifiées par décret dans les autres départements.
Les modalités d’application du présent IV et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l’article L. 2334-23-2, au c du 1° du I de l’article L. 3334-10 et au 4° du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales sont précisées par un décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent IV sont applicables de 2021 à 2025.
V et VI. – (Non modifiés)
VII. (Nouveau) – En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
Article 58 bis (nouveau)
(Supprimé)
L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – A. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la
Commenté [CF322]: Amendement 852 (CF668)
répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :
« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;
« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log₁₀ (population) ;
« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants, alors a = 1,6.
« B. – La population est ici entendue au sens de la population “dotation globale de fonctionnement”, et log₁₀ correspond au logarithme décimal.
« C. – Le montant de référence plancher précisé au III sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.
« D. – Les dispositions du présent IV sont précisées par décret, et sont applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »
Article 58 ter (nouveau)
(Supprimé)
Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.
Article 59
L’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 1°, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 » sont remplacés par les mots :
« communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier
Commenté [CF323]: Amendement 853 (CF645)
Commenté [CF324]: Amendement 854 (CF669)
de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 et qui ont leur siège dans le département » ;
1° bis (Supprimé) Le 2° est ainsi modifié :
a) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »
b) Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article doit être au moins égal à 97 % ou, s’agissant des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus égal à 103 % du montant de l’enveloppe calculée au profit du département l’année précédente. » ;
3° (Supprimé) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les refus du bénéfice des dispositions du présent article sont motivés. »
Article 59 bis (nouveau)
(Supprimé)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations des communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »
Commenté [CF325]: Amendement 855 (CF646)
Commenté [CF326]: Amendement 855 (CF646)
Commenté [CF327]: Amendement 855 (CF646)
Commenté [CF328]: Amendement 856 (CF647)
Article 59 ter (nouveau)
(Supprimé)
Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Développement de l’attractivité des communes touristiques. »
Article 59 quater (nouveau)
(Supprimé)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
– à la dernière phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le
Commenté [CF329]: Amendement 857 (CF648)
représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
Article 59 quinquies (nouveau)
(Supprimé)
Jusqu’au 31 décembre 2021, il peut être dérogé au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement de communes de moins de 2 000 habitants.
La participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % pour les communes répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article.
Article 59 sexies (nouveau)
(Supprimé)
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
………………………………………………………………………………
Article 61
(Non modifié)
I. – L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :
« 2023 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;
2° Le XI est ainsi modifié :
a) Le 2° du B est ainsi modifié :
Commenté [CF330]: Amendement 858 (CF649)
Commenté [CF331]: Amendement 859 (CF650)
Commenté [CF332]: Amendement 860 (CF651)
– au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1er janvier 2023, » ;
– l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la fin du premier alinéa et au deuxième alinéa du D, l’année :
« 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
3° (Supprimé).
II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, à la fin du A ter, au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E bis, au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa des H et J, à la fin des K et M, au M bis, au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au premier alinéa du c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E bis ainsi qu’au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° (Supprimé)
III. – A. – Le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas aux exercices 2021 et 2022.
B. – Pour l’application du E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l’année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l’article 4 de la présente loi.
IV. – (Non modifié)
Article 62
(Non modifié)
I. – Le II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l’année 2015 de plus de 5 % de ces mêmes recettes.
« Pour chaque établissement qui remplit la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent II, il est calculé l’écart entre les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal du pénultième exercice par habitant et les recettes réelles de fonctionnement de son budget principal de l’exercice 2015 par habitant diminuées du pourcentage prévu au même deuxième alinéa. Au titre d’un exercice donné, le prélèvement de chacun de ces établissements est minoré à hauteur de cet écart multiplié par le nombre d’habitants de l’établissement.
« Le décret précité précise également les modalités d’application du présent II, notamment en ce qui concerne les données de population à prendre en compte et les règles de calcul des recettes réelles de fonctionnement en cas d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « recalculé », sont insérés les mots : « , avant application du deuxième alinéa du présent II, ».
II (nouveau). – Le prélèvement prévu au II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l’année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’État ou dans les dispositifs de péréquation.
Article 63
(Non modifié)
I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du A, les mots : « pour les années 2019 à » sont remplacés par le mot : « en » et la seconde phrase est supprimée ;
2° Le d du 2° du B est abrogé ;
3° Au 1° des C et D, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot :
« médiane » ;
4° À la fin du 3° du C, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux :
« 18 % ».
II. – (Non modifié)
………………………………………………………………………………
Article 64 bis (nouveau)
(Supprimé)
Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation pour les communes appartenant à la Métropole du Grand Paris et qui, en 2015, étaient membres d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C dudit code, les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont réduites du montant de la dotation de compensation part salaire reversée aux communes par la Métropole du Grand Paris dans leur attribution de compensation. »
Santé
………………………………………………………………………………
Article 65 bis (nouveau)
(Supprimé)
I. – A. – Le chapitre I
er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« CHAPITRE I
ER
« Aide médicale de santé publique
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas le
Commenté [CF333]: Amendement 861 (CF652)
plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale de santé publique.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« a) Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« b) Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« c) Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations
programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
B. – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Sécurités
Article 66
(Non modifié)
I. – Le chapitre unique du titre I
er du livre III de la première partie du
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1311-4-1 est abrogé ;
2° La section 4 est complétée par un article L. 1311-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-19. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit à la disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile, soit à la disposition des services d’incendie et de secours.
« Une convention entre l’État et la collectivité ou l’établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la
Commenté [CF334]: Amendement 862 (CF653)
mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit. »
II (nouveau). – Au 1° de l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 1311-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1311-4 ».
III (nouveau). – Au 3° de l’article 1048 ter du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 1311-4-1 ou » sont supprimés.
………………………………………………………………………………
Solidarité, insertion et égalité des chances ………………………………………………………………………………
Sport, jeunesse et vie associative
Article 70
(Supprimé)
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé « groupements de compétences locaux » est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but de faciliter les démarches des associations dans leur structuration, leur fonctionnement, leur développement et leur pérennisation. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.
Article 71
(Non modifié)
Le 16° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un f ainsi rédigé :
Commenté [CF335]: Amendement 863 (CF654)
« f) Détaille le financement des associations par le fonds pour le développement de la vie associative, en indiquant la répartition par catégorie d’associations et par zone géographique. »
Article 72
(Supprimé)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.
Article 73
(Supprimé)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère des sports et le ministère de l’Intérieur en matière de formation de ses personnels et de détection des licenciés, sportifs, éducateurs, dirigeants et bénévoles radicalisés. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants, et l’opportunité de créer de nouvelles mesures.
Article 73 bis A (nouveau)
(Non modifié)
Au plus tard le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l’évaluation de l’expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l’engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d’apprentissage à la citoyenneté.
Commenté [CF336]: Amendement 864 (CF655)
Commenté [CF337]: Amendement 865 (CF656)
Travail et emploi
Article 73 bis
(Non modifié)
Après l’article L. 5312-13-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-13-2. – Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 bénéficient d’un droit de communication qui permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi.
« Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Le droit prévu au même premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.
« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
« La communication des documents et informations est effectuée par voie numérique.
« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier alinéa est puni d’une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 €.
« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa est puni d’une amende de 5 000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n’est pas communiqué.
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de
trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de Pôle emploi.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L. 96 H et L. 96 J du même livre.
« Lorsqu’une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d’une allocation, aide ou toute autre prestation est engagée à l’encontre d’une personne physique ou morale, suite à l’usage du droit mentionné au premier alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d’informer cette personne de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande. »
Article 73 ter
(Non modifié)
À la fin du premier alinéa de l’article L. 6332-1-2 du code du travail, le mot : « continue » est supprimé.
Article 73 quater
(Non modifié)
I. – Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’accompagnement, d’insertion professionnelle, d’orientation ou d’appui à la définition d’un projet professionnel, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d’un programme national organisé et financé par l’État destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1 du même code.
La liste des stages ouvrant le bénéfice de l’affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération, ainsi que la période durant laquelle ces jeunes bénéficient de la rémunération et de l’affiliation mentionnées au présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des comptes publics.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Pensions
………………………………………………………………………………
Article 75 (nouveau)
(Supprimé)
Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Il comporte également des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 368 (2019-2020) instituant un système universel de retraite transmis au Sénat le 4 mars 2020 et du projet de loi organique n° 373 (2019-2020) relatif au système universel de retraite transmis au Sénat le 6 mars 2020. À cet effet, il expose :
« a) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, et sur la base du cadrage macro-économique choisi par le Gouvernement, sur les perspectives à l’horizon 2080 des recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, en indiquant le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés ;
« b) Les impacts du système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes de différentes catégories pertinentes de fonctionnaires et sur leur salaire brut ;
« c) Les conditions de financement des écarts entre les perspectives de recettes des cotisations et contributions et les dépenses de pension liées à l’emploi de ces personnes en précisant le tableau de financement d’éventuels déséquilibres ;
« d) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption des textes mentionnés, en niveau et en points de produit intérieur brut, sur les perspectives à l’horizon 2080 des dépenses de pension des fonctionnaires civils et militaires de l’État en indiquant la proportion des fonctionnaires civils et militaires de l’État susceptibles de voir leur situation améliorée par rapport à la législation constante ou, au contraire, détériorée, en faisant ressortir le niveau des gains et des pertes ;
« e) Une analyse des facteurs en cause, en particulier du fait de l’harmonisation des avantages non contributifs ou liés à l’appartenance à des catégories actives, et du coût d’une neutralisation de l’impact de l’existence de taux de primes différenciés constatés chez les fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
« f) Les écarts prévisionnels entre l’impact du mécanisme de décote-surcote actuel et celui de la modulation des droits liquidables en fonction de l’âge-pivot et les perspectives des dépenses de pension des personnes mentionnées correspondant à des droits contributifs et à des droits non contributifs en explicitant les écarts par rapport à la législation en vigueur ;
« g) Dans les termes indiqués au a du présent 14°, les perspectives des soldes financiers des régimes de fonctionnaires civils et militaires de l’État en faisant ressortir les écarts avec une situation à législation constante, ainsi qu’une estimation des engagements de l’État correspondant aux droits acquis par les fonctionnaires en appliquant la méthode des droits figés au moment de la carrière correspondant à la mise en œuvre de la réforme envisagée, et la méthode des droits projetés sur l’ensemble de la carrière.
« Les données présentées dans le rapport sont actualisées en fonction des éventuels résultats des concertations mises en œuvre par le Gouvernement postérieurement à l’adoption des deux textes précédemment mentionnés ; ».
Commenté [CF338]: Amendement 866 (CF622)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 32 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 89 019 138 856
1101 Impôt sur le revenu ................................................ 89 019 138 856 12. Autres impôts directs perçus par voie
d’émission de rôles 2 944 000 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles....................................................................... 2 944 000 000 13. Impôt sur les sociétés 62 092 885 027
1301 Impôt sur les sociétés............................................. 62 092 885 027 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des
sociétés 1 360 424 146
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. 1 360 424 146 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et
consignations représentative de l’impôt sur les
sociétés 60 300 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et
consignations représentative de l’impôt sur les
sociétés.................................................................. 60 300 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 24 884 090 433 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu ............... 996 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons
anonymes............................................................... 3 986 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la
construction immobilière (loi n° 63-254 du
15 mars 1963, art. 28-IV)....................................... 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du
12 juillet 1965, art. 3) … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les
distributions de bénéfices....................................... 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière............................ 2 146 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage .................................. 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ......... 177 000 000 1409 Taxe sur les salaires............................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle .......... 4 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction..................... 17 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle
continue ................................................................. 39 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité ............ 97 000 000 1415 Contribution des institutions financières................ 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales ....................... 210 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe
professionnelle....................................................... 3 000 000 1427 Prélèvements de solidarité ..................................... 10 203 407 117 1430 Taxe sur les services numériques........................... 358 300 000 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales..... 5 617 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)................ 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)................................... 2 770 000 1499 Recettes diverses.................................................... 1 027 613 316 15. Taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques 17 497 342 064
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques........................................................... 17 497 342 064 16. Taxe sur la valeur ajoutée
145 228 491 16
3
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
145 228 491 16
3
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 111 861 307
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices................................................................. 566 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ... 188 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels ..... 261 587 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers............................................................ 19 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) ....... 2 995 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès.......................... 12 260 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière ..................... 784 000 000 1711 Autres conventions et actes civils .......................... 431 498 207 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires........................ 0 1713 Taxe de publicité foncière...................................... 536 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les
organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès..................... 292 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail......................... 0 1716 Recettes diverses et pénalités................................. 187 081 520 1721 Timbre unique........................................................ 357 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société............................ 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension.... 0 1725 Permis de chasser................................................... 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules ....... 843 000 000 1751 Droits d’importation .............................................. 0 1753 Autres taxes intérieures.......................................... 10 153 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires....................... 4 784 731 1755 Amendes et confiscations....................................... 47 211 300 1756 Taxe générale sur les activités polluantes............... 901 334 035 1757 Cotisation à la production sur les sucres................. 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac.................................................................. 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs....... 48 000 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent.................... 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.......... 0 1769 Autres droits et recettes à différents titres .............. 11 311 272 1773 Taxe sur les achats de viande ................................. 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée................... 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage . 52 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ................ 22 602 166 1780 Taxe de l’aviation civile......................................... 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base........... 568 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées................................................................... 25 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)................................................ 2 460 566 798 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos................................................................... 803 232 107 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 421 500 331 1788 Prélèvement sur les paris sportifs........................... 528 353 702 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne ............ 65 526 751 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ............ 0 1797 Taxe sur les transactions financières...................... 1 044 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)... 0 1799 Autres taxes........................................................... 496 596 800 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 4 788 421 455 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières............................................ 2 965 000 010 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des
établissements publics non financiers..................... 1 794 021 445 2199 Autres dividendes et recettes assimilées................. 29 400 000 22. Produits du domaine de l’État 1 469 987 050
2201 Revenus du domaine public non militaire .............. 181 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ......................... 5 000 000 2203 Revenus du domaine privé ..................................... 271 891 050 2204 Redevances d’usage des fréquences
radioélectriques...................................................... 711 096 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires............................................................. 0 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État............................................... 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs....................... 300 000 000 2299 Autres revenus du Domaine ................................... 1 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 983 646 736 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes
perçus au profit de son budget................................ 513 000 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement.............. 1 125 700 899
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
2304 Rémunération des prestations assurées par les
services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne................................................................ 39 284 469 2305 Produits de la vente de divers biens ....................... 27 528 2306 Produits de la vente de divers services................... 2 633 840 2399 Autres recettes diverses.......................................... 303 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 862 410 320
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers................................................................ 523 086 336 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement
économique et social.............................................. 2 884 115 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics .................. 17 288 292 2409 Intérêts des autres prêts et avances......................... 31 500 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ................................................... 92 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions...... 136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État...................................................................... 13 314 648 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et
d’autres créances immobilisées.............................. 182 200 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de
poursuites 1 729 818 493
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers................................... 651 524 312 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ................................................... 400 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes................. 89 756 475 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État.................................................. 14 852 647 2505 Produit des autres amendes et condamnations
pécuniaires............................................................. 548 000 000 2510 Frais de poursuite................................................... 12 077 739 2511 Frais de justice et d’instance .................................. 10 032 282 2512 Intérêts moratoires................................................. 3 593 2513 Pénalités ................................................................ 3 571 445 26. Divers 14 474 129 340
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
2601 Reversements de Natixis........................................ 61 899 308 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur............................ 0 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations......................... 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État...................................................................... 2 846 300 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et
consulaires............................................................. 166 045 392 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion........................................................... 6 687 630 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des
conservateurs des hypothèques .............................. 1 000 266 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne .................................................................. 394 404 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne.................. 248 729 2616 Frais d’inscription.................................................. 9 962 825 2617 Recouvrement des indemnisations versées par
l’État au titre des expulsions locatives ................... 8 233 557 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ............................................................................... 6 360 245 2620 Récupération d’indus............................................. 30 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur...... 120 878 443 2622 Divers versements de l’Union européenne ............. 10 000 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des
ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de
crédits.................................................................... 36 186 938 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières).. 35 337 738 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger ....... 1 186 375 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)...................................... 3 243 453 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées..... 0 2697 Recettes accidentelles ............................................ 355 145 797 2698 Produits divers....................................................... 375 980 361 2699 Autres produits divers............................................ 409 037 879 3. Prélèvements sur les recettes de l’État
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 50 790 094 457
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement ....................... 26 756 368 435 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. 6 693 795 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des
communes et de leurs groupements........................ 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA)................................................... 11 546 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ..................................................................... 1 539 632 796 3108 Dotation élu local................................................... 101 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse............................................... 62 897 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour
l’insertion............................................................... 465 889 643 3112 Dotation départementale d’équipement des
collèges.................................................................. 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire .............. 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire .................................................................. 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle....................................................... 2 917 463 735 3123 Dotation pour transferts de compensations
d’exonérations de fiscalité directe locale................ 451 263 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la
taxe professionnelle ............................................... 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) percevant la taxe
d’habitation sur les logements vacants................... 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de
départementalisation de Mayotte............................ 107 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
3133 Fonds de compensation des nuisances
aéroportuaires........................................................ 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle................. 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au
relèvement du seuil d’assujettissement des
entreprises au versement transport ......................... 85 578 998 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane .......................... 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ..................................... 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française ................................................ 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire ..................................................... 680 000 000 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de
consommation du fait de la crise sanitaire.............. 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire ................................................................. 0 3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire .......................................... 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs
locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels ............................................................................... 3 290 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2021
3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises ......................... 900 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ..... 60 000 000 3148 Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants (ligne nouvelle) 50 000 000 3149 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE (ligne nouvelle) 977 000 000
3150 Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (ligne nouvelle) 82 000 000
3151 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (ligne nouvelle) 35 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 26 864 000 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ............................... 26 864 000 000 4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours.......................... 5 673 785 095
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2021
1. Recettes fiscales 380 198 532 996
11. Impôt sur le revenu ............................................... 89 019 138 856 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de
rôles............................................................................ 2 944 000 000 13. Impôt sur les sociétés............................................ 62 092 885 027 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des
sociétés....................................................................... 1 360 424 146 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et
consignations représentative de l’impôt sur les sociétés ................................................................................... 60 300 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées............... 24 884 090 433 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques................................................................ 17 497 342 064 16. Taxe sur la valeur ajoutée ..................................... 145 228 491 163 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et
taxes indirectes ........................................................... 37 111 861 307 2. Recettes non fiscales 25 308 413 394
21. Dividendes et recettes assimilées .......................... 4 788 421 455 22. Produits du domaine de l’État ............................... 1 469 987 050 23. Produits de la vente de biens et services................ 1 983 646 736 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et
autres immobilisations financières.............................. 862 410 320 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites ................................................................................... 1 729 818 493 26. Divers................................................................... 14 474 129 340 Total des recettes brutes (1 + 2) 405 506 946 390
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 77 654 094 457 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.............................................. 50 790 094 457 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de
l’Union européenne .................................................... 26 864 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). 327 852 851 933 4. Fonds de concours 5 673 785 095
Évaluation des fonds de concours............................... 5 673 785 095
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS
DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
Action extérieure de l’État
2 932 906 95
8
2 934 722 69
0
Action de la France en Europe et dans le monde 1 832 251 58
5
1 833 766 31
7
dont titre 2 687 171 047 687 171 047 Diplomatie culturelle et d’influence 717 941 902 717 941 902 dont titre 2 73 044 639 73 044 639 Français à l’étranger et affaires consulaires 372 713 471 373 014 471 dont titre 2 236 786 471 236 786 471 Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle) 10 000 000 10 000 000 Administration générale et territoriale de l’État
4 193 348 01
1
4 211 560 35
6
Administration territoriale de l’État 2 362 668 68
7
2 361 239 51
8
dont titre 2
1 825 070 41
0
1 825 070 41
0
Vie politique, cultuelle et associative 438 928 516 437 874 516 dont titre 2 41 270 750 41 270 750 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
1 391 750 80
8
1 412 446 32
2
dont titre 2 753 133 098 753 133 098 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 0 0
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 0 0
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 0 0 dont titre 2 0 0
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0 0
dont titre 2 0 0
Aide publique au développement 5 116 110 03
8
4 904 292 34
3
Aide économique et financière au développement
1 391 770 00
0
1 474 956 00
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 953 000 000 953 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement 2 771 340 03
8
2 476 336 33
7
dont titre 2 162 306 744 162 306 744 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2 086 206 63
7
2 089 785 66
7
Liens entre la Nation et son armée 31 917 512 31 796 542 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 961 150 91
3
1 964 850 91
3
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 93 138 212 93 138 212 dont titre 2 1 478 567 1 478 567 Cohésion des territoires
15 911 434 7
77
15 991 417 8
60
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 174 518 76
7
2 200 000 00
0
Aide à l’accès au logement
12 529 300 0
00
12 529 300 0
00
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 399 360 284 405 360 284 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 175 866 484 224 821 844 Politique de la ville 591 392 980 591 392 980 dont titre 2 18 871 649 18 871 649 Interventions territoriales de l’État 40 996 262 40 542 752 Conseil et contrôle de l’État 740 083 001 718 332 692 Conseil d’État et autres juridictions administratives 469 445 824 451 705 754 dont titre 2 367 311 709 367 311 709 Conseil économique, social et environnemental 44 438 963 44 438 963 dont titre 2 36 233 319 36 233 319 Cour des comptes et autres juridictions financières 225 095 136 221 084 897 dont titre 2 196 228 836 196 228 836 Haut Conseil des finances publiques 1 103 078 1 103 078
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
dont titre 2 1 052 939 1 052 939 Crédits non répartis 622 500 000 322 500 000 Provision relative aux rémunérations publiques 198 500 000 198 500 000 dont titre 2 198 500 000 198 500 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 424 000 000 124 000 000 Culture
3 236 436 55
4
3 209 182 33
3
Patrimoines
1 015 442 66
5
1 020 631 53
8
Création 886 086 888 862 287 775 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 558 739 710 553 849 908 Soutien aux politiques du ministère de la culture 756 167 291 752 413 112 dont titre 2 665 213 470 665 213 470 Petit patrimoine non-protégé (ligne nouvelle) 20 000 000 20 000 000 Défense
65 223 695 3
29
47 695 367 3
96
Environnement et prospective de la politique de défense
3 106 197 48
5
1 684 806 68
7
Préparation et emploi des forces 19 020 338 3
67
10 337 256 7
23
Soutien de la politique de la défense 22 097 159 4
77
22 030 298 8
24
dont titre 2
20 752 135 2
00
20 752 135 2
00
Équipement des forces
21 000 000 0
00
13 643 005 1
62
Direction de l’action du Gouvernement 953 897 016 860 344 038 Coordination du travail gouvernemental 723 186 115 709 665 821 dont titre 2 236 548 927 236 548 927 Protection des droits et libertés 104 111 852 103 238 723 dont titre 2 50 779 259 50 779 259 Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 126 599 049 47 439 494 Écologie, développement et mobilité durables
21 294 189 4
01
20 759 023 2
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
Infrastructures et services de transports 3 530 428 14
6
3 308 337 68
0
Affaires maritimes 155 205 991 159 398 521 Paysages, eau et biodiversité 230 515 878 230 533 646 Expertise, information géographique et météorologie 485 558 532 485 558 532 Prévention des risques
1 293 603 46
6
1 043 541 67
7
dont titre 2 49 412 485 49 412 485 Énergie, climat et après-mines 3 162 625 20
8
3 075 139 17
7
Service public de l’énergie
9 144 375 43
0
9 144 375 43
0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
2 599 876 75
0
2 620 138 63
2
dont titre 2
2 647 694 18
5
2 647 694 18
5
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 692 000 000 692 000 000 Économie
2 028 637 59
7
2 655 070 28
0
Développement des entreprises et régulations 1 258 510 21
7
1 266 841 82
2
dont titre 2 392 962 045 392 962 045 Plan “France Très haut débit” 30 250 000 652 334 823 Statistiques et études économiques 384 759 210 380 156 901 dont titre 2 368 990 372 368 990 372 Stratégies économiques 355 118 170 355 736 734 dont titre 2 127 599 806 127 599 806 Engagements financiers de l’État 39 057 150 0
73
39 246 641 8
39
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
36 411 000 0
00
36 411 000 0
00
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 2 504 800 00
0
2 504 800 00
Épargne 62 350 073 62 350 073
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
Dotation du Mécanisme européen de stabilité 79 000 000 79 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 189 491 766 Enseignement scolaire
76 056 634 5
83
75 924 857 8
54
Enseignement scolaire public du premier degré 23 655 985 5
39
23 655 985 5
39
dont titre 2
23 614 574 1
12
23 614 574 1
12
Enseignement scolaire public du second degré 34 089 837 8
24
34 089 837 8
24
dont titre 2
33 981 445 3
56
33 981 445 3
56
Vie de l’élève
6 429 608 02
7
6 429 608 02
7
dont titre 2
2 826 543 11
3
2 826 543 11
3
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 766 203 42
1
7 766 203 42
1
dont titre 2
6 952 160 50
2
6 952 160 50
2
Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 601 727 93
9
2 469 951 21
0
dont titre 2
1 780 163 17
6
1 780 163 17
6
Enseignement technique agricole 1 508 271 83
3
1 508 271 83
3
dont titre 2 975 748 361 975 748 361 Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation (ligne nouvelle) 5 000 000 5 000 000 Gestion des finances publiques 10 174 254 2
79
10 102 334 6
28
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
7 651 852 48
1
7 591 357 17
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
dont titre 2
6 688 444 80
2
6 688 444 80
2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 946 200 387 942 455 906 dont titre 2 517 353 856 517 353 856 Facilitation et sécurisation des échanges 1 576 201 41
1
1 568 521 54
9
dont titre 2
1 262 038 69
1
1 262 038 69
1
Immigration, asile et intégration 0 0 Immigration et asile 0 0
Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Investissements d’avenir
16 562 500 0
00
3 976 500 00
0
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 380 000 000
Valorisation de la recherche 0 660 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 874 000 000
Financement des investissements stratégiques 12 500 000 0
00
1 500 000 00
0
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
4 062 500 00
0 562 500 000
Justice
12 074 115 4
11
10 058 186 2
88
Justice judiciaire
3 808 322 43
1
3 730 779 90
7
dont titre 2
2 451 671 77
1
2 451 671 77
1
Administration pénitentiaire 6 259 784 58
5
4 260 305 77
9
dont titre 2
2 750 457 64
1
2 750 457 64
1
Protection judiciaire de la jeunesse 955 776 747 944 542 870 dont titre 2 554 611 772 554 611 772 Accès au droit et à la justice 585 174 477 585 174 477 Conduite et pilotage de la politique de la justice 460 629 179 532 116 263
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
dont titre 2 188 234 850 188 234 850 Conseil supérieur de la magistrature 4 427 992 5 266 992 dont titre 2 3 142 215 3 142 215 Médias, livre et industries culturelles 625 287 989 606 489 591 Presse et médias 292 059 363 292 059 363 Livre et industries culturelles 333 228 626 314 430 228 Outre-mer
2 709 945 29
1
2 444 994 96
9
Emploi outre-mer
1 851 168 36
3
1 841 720 29
8
dont titre 2 164 272 313 164 272 313 Conditions de vie outre-mer 858 776 928 603 274 671 Plan de relance
36 186 840 2
49
21 839 951 2
90
Écologie
14 429 000 0
00
4 486 975 00
0
Compétitivité
4 892 599 49
1
2 274 677 75
1
Cohésion
14 515 240 7
58
12 728 298 5
39
dont titre 2 43 034 861 43 034 861 Plan pour l’égalité réelle en outre-mer (ligne nouvelle) 100 000 000 100 000 000 Fonds de compensation des charges fixes (ligne nouvelle)
1 000 000 00
0
1 000 000 00
0
Fonds de transition écologique des PME et TPE (ligne nouvelle)
1 000 000 00
0
1 000 000 00
0
Plan de relance pour la Polynésie française (ligne nouvelle) 250 000 000 250 000 000 Plan d’urgence face à la crise sanitaire 0 0 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire 0 0 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 0 0 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire 0 0
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire 0 0
Pouvoirs publics 993 954 491 993 954 491 Présidence de la République 105 300 000 105 300 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 34 289 162 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0
Conseil constitutionnel 12 019 229 12 019 229 Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 871 500 871 500 Recherche et enseignement supérieur 28 618 942 4
46
28 487 882 5
91
Formations supérieures et recherche universitaire
13 914 248 0
44
14 012 749 3
44
dont titre 2 512 533 454 512 533 454 Vie étudiante
2 901 879 45
6
2 900 849 45
6
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
7 314 013 45
8
7 161 848 27
2
Recherche spatiale
1 635 886 10
9
1 635 886 10
9
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 917 072 54
4
1 758 371 12
1
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 572 522 837 653 995 570 Recherche duale (civile et militaire) 0 0 Enseignement supérieur et recherche agricoles 363 044 998 363 907 719 dont titre 2 228 454 481 228 454 481
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) (ligne nouvelle) 275 000 275 000 Régimes sociaux et de retraite 6 153 321 98
2
6 153 321 98
2
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 195 016 14
3
4 195 016 14
3
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 809 591 379 809 591 379 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 148 714 46
0
1 148 714 46
0
Relations avec les collectivités territoriales 4 095 262 05
2
3 919 002 53
9
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 911 108 04
7
3 737 066 33
0
Concours spécifiques et administration 184 154 005 181 936 209 Remboursements et dégrèvements 129 340 691
289
129 340 691
289
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 122 449 905
316
122 449 905
316
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 6 890 785 97
3
6 890 785 97
3
Santé
1 323 946 60
3
1 329 246 60
3
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 266 656 603 271 956 603 dont titre 2 1 442 239 1 442 239 Protection maladie
1 042 290 00
0
1 042 290 00
0
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne nouvelle) 10 000 000 10 000 000
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle) 5 000 000 5 000 000 Sécurités
21 260 114 5
75
20 733 140 4
73
Police nationale
11 228 860 1
72
11 159 395 3
61
dont titre 2
10 155 025 7
84
10 155 025 7
84
Gendarmerie nationale
9 575 491 87
2
9 012 652 12
6
dont titre 2
7 731 946 54
6
7 731 946 54
6
Sécurité et éducation routières 40 684 866 40 684 866 Sécurité civile 415 077 665 520 408 120 dont titre 2 189 407 173 189 407 173 Solidarité, insertion et égalité des chances 26 122 284 6
38
26 119 098 8
37
Inclusion sociale et protection des personnes 12 430 989 5
94
12 430 989 5
94
dont titre 2 1 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance
12 538 464 8
88
12 533 564 8
88
Égalité entre les femmes et les hommes 50 545 581 43 345 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 102 284 57
5
1 111 198 77
4
dont titre 2 388 921 982 388 921 982 Sport, jeunesse et vie associative 0 0 Sport 0 0
dont titre 2 0 0
Jeunesse et vie associative 0 0 dont titre 2 0 0
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 0 0 Transformation et fonction publiques 335 087 100 714 197 123 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0 277 487 334 Fonds pour la transformation de l’action publique 40 000 000 148 743 689
(En euros)
Mission / Programme
Autorisation
s
d’engageme
nt
Crédits
de paiement
dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines 41 000 000 43 000 000 dont titre 2 33 000 000 33 000 000 Innovation et transformation numériques 4 600 000 4 600 000 dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Fonction publique 249 487 100 240 366 100 dont titre 2 290 000 290 000 Travail et emploi
14 140 439 2
55
13 380 932 7
03
Accès et retour à l’emploi 6 652 200 00
0
6 567 800 00
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 6 704 786 14
8
6 095 658 07
4
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 149 222 815 88 780 549 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 634 230 292 628 694 080 dont titre 2 558 636 812 558 636 812 Total
550 170 217
625
501 723 024
ÉTAT C
(Conforme)
ÉTAT D
(Article 35 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS
DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE
CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 611 437 170 1 611 437 17
0
Structures et dispositifs de sécurité routière 335 398 208 335 398 208 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 643 314 650 643 314 650 Désendettement de l’État 606 524 312 606 524 312 Développement agricole et rural 0 0 Développement et transfert en agriculture 0 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 353 500 000 353 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 6 500 000 6 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 285 000 000 275 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 285 000 000 275 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 0 117 950 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 0 117 950 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0
Participations financières de l’État 0 0 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 0 0 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations d’engagement
Crédits
de paiement
Pensions
60 224 602 18
9
60 224 602 1
89
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 56 743 576 48
9
56 743 576 4
89
dont titre 2
56 740 576 48
9
56 740 576 4
89
Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 937 512 232
1 937 512 23
2
dont titre 2 1 930 823 214 1 930 823 21
4
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 543 513 468 1 543 513 46
8
dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total
62 481 039 35
9
62 588 989 3
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
–
ÉTAT E
(Conforme)