rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). — Texte comparatif

Article 2 (nouveau)

Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12-4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 13-1, après le mot :

« réglementaire » sont insérés les mots : « en matière ».

Article 3 (nouveau)

Le titre I

er du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-3 est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

2° L’article L. 112-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’ » est supprimé ;

b) Le 7° est ainsi modifié :

– le mot : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le chiffre :

« 6 » ;

3° L’article L. 112-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Commenté [CL1]: Amendement CL306

Commenté [CL2]: Amendement CL307

Commenté [CL3]: Amendement CL237

Commenté [CL4]: Amendement CL312

Commenté [CL5]: Amendement CL303

Commenté [CL6]: Amendement CL313

– à la première phrase, après la référence : « L. 112-2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 112-10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;

5° À la fin du 1° de l’article L. 112-14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

6° Le troisième alinéa de l’article L. 112-15 est ainsi modifié :

a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;

c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;

d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots :

« ainsi que » ;

7° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;

b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;

8° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans Commenté [CL7]: Amendement CL238

Commenté [CL8]: Amendement CL314

Commenté [CL9]: Amendement CL376

Commenté [CL10]: Amendement CL315

Commenté [CL11]: Amendement CL316

Commenté [CL12]: Amendement CL317

l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et d’individualisation. »

Article 4 (nouveau)

Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 121-1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours-amende » ;

2° À l’article L. 121-2, la référence : « 132-65 » est remplacée par la référence : « 132-62 » ;

3° L’article L. 121-3 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131-16 du code pénal. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot :

« dernier » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

5° L’article L. 122-2 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ;

b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;

Commenté [CL13]: Amendement CL45

Commenté [CL14]: Amendement CL318

Commenté [CL15]: Amendement CL319

Commenté [CL16]: Amendement CL207

Commenté [CL17]: Amendement CL320

Commenté [CL18]: Amendement CL321

– les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;

7° L’article L. 123-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;

b) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « prévues à » ;

8° À l’article L. 124-1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».

Article 5 (nouveau)

Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À l’article L. 221-1, le mot : « Lorsqu’ » est remplacé par le mot :

« Lorsque, » ;

2° L’article L. 231-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;

3° L’article L. 231-8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ;

4° Au 1° de l’article L. 231-9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

Commenté [CL19]: Amendement CL322

Commenté [CL20]: Amendement CL323

Commenté [CL21]: Amendement CL324

Commenté [CL22]: Amendement CL325

Commenté [CL23]: Amendement CL327

Commenté [CL24]: Amendement CL328

Commenté [CL25]: Amendement CL329

Commenté [CL26]: Amendement CL330

Commenté [CL27]: Amendement CL331

Article 6 (nouveau)

Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;

– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots :

« si les représentants légaux » ;

2° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots :

« celui-ci » ;

3° Au 1° de l’article L. 322-9, le mot : « il » est remplacé par les mots :

« ce dernier » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 323-1 est complété par les mots :

« jusqu’à sa majorité » ;

5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323-2, le mot : « main-levée »

est remplacé par le mot : « mainlevée » ;

6° À l'article L. 331-5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 331-7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1, après la référence : « L. 331-2 », sont insérés les mots :

« du présent code » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 334-3, les mots : « peut prononcer »

sont remplacés par le mot : « prononce » ;

9° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334-6 ainsi rédigé :

Commenté [CL28]: Amendement CL333

Commenté [CL29]: Amendement CL334

Commenté [CL30]: Amendement CL335

Commenté [CL31]: Amendement CL336

Commenté [CL32]: Amendement CL377

Commenté [CL33]: Amendement CL337

Commenté [CL34]: Amendement CL340

Commenté [CL35]: Amendement CL341

Commenté [CL36]: Amendement CL240

« Art. L. 334-6. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »

Article 7 (nouveau)

Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-2 est supprimée ;

2° Au 1° de l’article L. 422-1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;

b) Les mots : « ses représentants » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;

4° L’article L. 422-4 est ainsi modifié :

a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;

b) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;

5° À l’article L. 423-3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;

6° L’article L. 423-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Commenté [CL37]: Amendement CL382

Commenté [CL38]: Amendements CL342, CL63, CL102, CL163 et CL234

Commenté [CL39]: Amendement CL53

Commenté [CL40]: Amendement CL343

Commenté [CL41]: Amendement CL344

Commenté [CL42]: Amendement CL345

« La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521-27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. » ;

7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-6, les mots :

« alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas » ;

8° Au sixième alinéa de l’article L. 423-8, les mots : « de l’alinéa 3 »

sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

9° L’article L. 423-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 4°, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

b) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;

10° À la première phrase de l'article L. 423-11, les mots : « main levée »

sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

11° À l’article L. 423-12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;

12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432-2, le mot :

« quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième »

est remplacé par le mot : « second » ;

13° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433-3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ;

14° À l'article L. 434-4, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

15° À l’article L. 435-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux » ;

16° À l’article L. 435-2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».

Commenté [CL43]: Amendement CL346

Commenté [CL44]: Amendement CL347

Commenté [CL45]: Amendement CL352

Commenté [CL46]: Amendement CL352

Commenté [CL47]: Amendement CL353

Commenté [CL48]: Amendement CL340

Commenté [CL49]: Amendement CL350

Commenté [CL50]: Amendement CL351

Commenté [CL51]: Amendement CL348

Commenté [CL52]: Amendement CL328

Commenté [CL53]: Amendement CL354

Commenté [CL54]: Amendement CL355

Article 8 (nouveau)

Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;

2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512-3, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° L’article L. 513-4 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième »

est remplacé par le mot « cinquième » ;

4° À l’article L. 521-10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique prononcés » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521-16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 521-17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 521-21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

8° L’article L. 521-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots :

« ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

Commenté [CL55]: Amendement CL356

Commenté [CL56]: Amendement CL357

Commenté [CL57]: Amendement CL358

Commenté [CL58]: Amendement CL359

Commenté [CL59]: Amendement CL360

Commenté [CL60]: Amendement CL378

Commenté [CL61]: Amendement CL379

Commenté [CL62]: Amendement CL328

Commenté [CL63]: Amendement CL380

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

9° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521-23, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;

10° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 531-3 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521-27 ».

Article 9 (nouveau)

Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots :

« main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

2° À l’article L. 611-7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance » ;

3° À l'article L. 621-1, les mots : « de seize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 621-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 631-3, le mot :

« fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 631-4, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots :

« de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ;

7° L’article L. 632-3 est complété par les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ;

Commenté [CL64]: Amendement CL381

Commenté [CL65]: Amendement CL361

Commenté [CL66]: Amendement CL239

Commenté [CL67]: Amendement CL340

Commenté [CL68]: Amendement CL363

Commenté [CL69]: Amendement CL320

Commenté [CL70]: Amendement CL364

Commenté [CL71]: Amendement CL365

Commenté [CL72]: Amendement CL296

Commenté [CL73]: Amendement CL231

8° À l’article L. 632-5, les mots : « de treize à dix-huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».

Article 10 (nouveau)

Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 2° des articles L. 711-3, L. 721-5 et L. 722-3, après la référence :

« 63-4-4 », sont insérés les mots : « du code de procédure pénale » ;

2° À l’intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;

3° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1, les mots : « la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;

4° Au 3° de l’article L. 721-2 et au 1° des articles L. 722-2 et L. 723-2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots :

« aux dispositions » ;

5° À l’article L. 721-4, après le mot : « module », il est inséré le mot :

« de ».

Article 11 (nouveau)

L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi modifié :

a) Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;

b) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;

2° À l’article 6, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;

Commenté [CL74]: Amendement CL367

Commenté [CL75]: Amendement CL368

Commenté [CL76]: Amendement CL369

Commenté [CL77]: Amendement CL370

Commenté [CL78]: Amendement CL371

Commenté [CL79]: Amendement CL372

Commenté [CL80]: Amendement CL373

Commenté [CL81]: Amendement CL374

3° Après l’article 8, sont insérés des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

« Art. 8-2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. »

Commenté [CL82]: Amendement CL375

Commenté [CL83]: Amendement CL205