Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations par l’accent.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [CL1]: Amendement CL7 rect.
Article 1er
Aux premier et second alinéas de l’article 225-1 du code pénal, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur accent, ».
Article 2
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de son accent ».
Article 3 (nouveau)
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». Commenté [CL2]: Amendement CL4