rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°3522).

– le 17 avril, un décret ([65]) a annulé 100 millions d’euros en AE et CP et les ouvre sur le programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence. Ces crédits devaient servir à répondre à la croissance des demandes adressées au fonds de solidarité juste avant l’entrée en vigueur de la LFR 2 ;

– le 18 mai, un décret ([66]) annule 284,2 millions d’euros en AE et CP et les ouvre sur le programme 134 Développement des entreprises et régulation de la mission Économie. Ces crédits devaient permettre de financer des marchés d’acquisition de masques par le secrétariat général du ministère de l’économie ;

– le 14 octobre, un décret ([67]) annule 105 millions d’euros d’AE et CP et les ouvre sur le programme 334 Livre et industries culturelles de la mission Médias, livres et industries culturelles (92 millions d’euros) et le programme 131 Création de la mission Culture (13 millions d’euros) ;

– le présent projet de loi de finances rectificative annule 1 017 millions d’euros en AE et CP pour les ouvrir sur le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année.

Évolution des ouvertures et annulations de crédits de la dotation

pour dépenses accidentelles et imprévisibles en 2020

(en millions d’euros)

Sources : LFI 2020, LFR 2 et PLFR 4, décrets portant annulation et ouverture de crédits.

2. La mission Engagements financiers de l’État (– 504 millions d’euros en AE et – 511,3 millions d’euros en CP)

La mission Engagements financiers de l’État, quasi-exclusivement composée de crédits évaluatifs ([68]) destinés à financer la charge de la dette et de la trésorerie de l’État, connaîtrait une annulation nette de ses crédits de 504 millions d’euros en AE et 511,3 millions d’euros en CP. Ces annulations tirent les conséquences de la diminution de la charge de la dette publique en raison de taux d’intérêt plus faibles que prévu en loi de finances initiale puis en LFR 2, qui avait déjà annulé 2 milliards d’euros au titre du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État.

3. La mission Économie (– 15 millions d’euros en AE et 388 millions d’euros en CP).

Des annulations nettes des ouvertures de crédits sont effectuées sur la mission Économie à hauteur de 14,71 millions d’euros en AE et 387,52 millions d’euros en CP.

Les ouvertures de crédits portent sur le programme 305 Stratégie économique et fiscale, pour des raisons de gestion. 15,2 millions d’euros en AE et 0,2 million d’euros en CP sont ouverts pour assurer la fin de gestion.

Les annulations de crédits portent principalement sur le programme 343, Plan France très haut débit pour 349 millions d’euros en CP en raison de la suspension du déploiement des réseaux d’initiative publique durant la crise sanitaire. Les annulations sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations (27,8 millions d’euros en AE et 35,3 millions d’euros en CP) et sur le programme 220 Statistiques et études économiques (2,1 millions d’euros en AE et 4,1 millions d’euros en CP) sont justifiées par des sous-consommations ou des annulations de réserve de précaution.

4. La mission Action et transformation publiques (– 40 millions d’euros en AE et – 323,5 millions d’euros en CP)

La mission Action et transformation publiques n’est concernée que par des annulations de crédits, à hauteur de 40 millions d’euros en AE et 323,5 millions d’euros en CP.

Le programme 348 Rénovation des cités administratives et des autres sites domaniaux multi-occupants subit de fortes sous-consommations en raison d’arrêts de chantiers durant la phase de confinement. Les retards accumulés impliquent un report des livraisons et donc de la consommation des CP, qu’il est proposé d’annuler à hauteur de 162,4 millions d’euros sur ce programme.

Le programme 349 Fonds pour la transformation de l’action publique (FATP) est également affecté par une sous-consommation. Outre une surbudgétisation initiale, comme souligné par la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire pour 2019 ([69]), le programme souffre également de retards dans la contractualisation des dossiers. Ainsi, 8,3 millions d’euros d’AE et surtout 127,9 millions d’euros soit plus de 60 % des CP ouverts pour 2020 (205,6 millions d’euros) – seraient annulés.

Le programme 351 Fonds pour l’accompagnement interministériel des ressources humaines qui accompagne des transitions et restructurations dans l’administration ne serait consommé qu’à hauteur de 17 millions d’euros en 2020 pour financer 15 projets. L’annulation de crédits proposée de 32 millions d’euros en CP et AE, soit 60 % du programme, est cohérente.

De même, 1,5 million de CP ne seraient pas consommés sur le programme 352 Fonds pour l’accélération du financement des startups d’État justifiant une annulation de crédits.

5. La mission Recherche et enseignement supérieur (– 309 millions d’euros en AE et – 296 millions d’euros en CP)

Des annulations de crédits nettes des ouvertures sont effectuées sur la mission Recherche et enseignement supérieur, à hauteur de 308,5 millions d’euros en AE et de 295,7 millions d’euros en CP. Les annulations de crédits portent sur tous les programmes de la mission à l’exception d’un seul.

Le programme 163 Vie étudiante bénéficierait d’une ouverture de 39,9 millions d’euros en AE/CP. Ces crédits, ajoutés aux 100 millions d’euros mis en réserve, permettront de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux mise en œuvre à la rentrée 2020, l’aide de 150 euros en faveur de certains étudiants et d’accompagner les CROUS qui engrangent d’importantes pertes d’exploitations du fait de la crise.

Les annulations, qui s’élèvent à 348,4 millions d’euros en AE et 335,6 millions d’euros en CP, correspondraient à des sous-consommations ou à l’annulation de mises en réserve. En 2019, les annulations de crédits sur la mission en LFR s’élevaient à 284,6 millions d’euros en AE et 309,9 millions d’euros en CP.

6. La mission Gestion des finances publiques (– 116 millions d’euros en AE et – 184 millions d’euros en CP)

Sur la mission Gestion des finances publiques, il est proposé des annulations de crédits pour 115,6 millions d’euros en AE et 184,2 millions d’euros en CP. Comme en 2019, les annulations portent essentiellement sur la réserve de précaution. Elles s’étaient élevées en LFR à 192,9 millions d’euros en AE et 104,2 millions d’euros en CP.

7. La mission Justice (– 132,1 millions d’euros en AE et – 141 millions d’euros en CP)

Sur la mission Justice, les annulations nettes des ouvertures demandées s’élèvent à 132,1 millions d’euros en AE et 141 millions d’euros en CP.

Les ouvertures s’élèvent à 18,8 millions d’euros pour financer des dépenses de masse salariale sur le programme 107 Administration pénitentiaire (18 millions d’euros) et sur le programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse (0,8 million d’euros).

Les annulations de crédits de 150,9 millions d’euros en AE et 159,9 millions d’euros en CP portent sur la réserve de précaution ou sont justifiées par des sous-exécutions en raison de retards d’investissement (programme 107 Administration pénitentiaire et 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice).

8. La mission Outre-mer (– 66 millions d’euros en AE et – 127 millions en CP)

La mission Outre-mer est l’objet d’annulations de crédits d’un montant de 65,5 millions d’euros en AE et de 127,3 millions d’euros en CP. Les crédits annulés concernent :

– le programme 138 Emploi outre-mer pour lequel seraient annulés 43,2 millions d’euros en AE et 52,3 millions d’euros en CP, principalement hors titre 2 ;

– le programme 123 Conditions de vie outre-mer, concerné par des annulations d’un montant de 22,3 millions d’euros en AE et de 75 millions d’euros en CP, justifiées par l’attribution au programme de 18,7 millions d’euros de bénéfices tirés de la cession des sociétés immobilières d’outre-mer et par des prévisions de sous-consommation des CP du fait de retards pris dans l’avancée des chantiers.

9. La mission Enseignement scolaire (– 73 millions d’euros en AE et – 80 millions d’euros en CP)

Sur la mission Enseignement scolaire, des annulations de crédits nettes des ouvertures sont demandées pour 73,4 millions d’euros en AE et 80 millions d’euros en CP.

● Les ouvertures de crédits de 173,2 millions d’euros en AE et CP concernent principalement des dépenses de personnel inscrites en titre 2.

Les ouvertures de crédits de 58,7 millions d’euros sur le programme 140 Enseignement scolaire du premier degré et de 70,8 millions d’euros sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, ont pour objet de compléter le financement de la paie des enseignants du mois de décembre 2020. Celles portant sur le titre 2 du programme 230 Vie de l’élève, à hauteur de 36,4 millions d’euros, permettent de financer la paie d’autres personnels. Il s’agit d’ouvertures récurrentes en collectif budgétaire de fin d’année, qui s’ajoutent à un dégel de la réserve de précaution sur le titre 2 que la Cour des comptes attribue à une sous-budgétisation initiale des besoins ([70]).

Sur le programme 143 Enseignement technique agricole, 7,4 millions d’euros en AE et CP sont ouverts. 1,4 million d’euros serviront à verser une aide de 150 euros aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur. 6 millions d’euros correspondent à un soutien aux établissements mis en difficultés par la crise sanitaire.

●Les annulations de crédits s’élèvent à 246,6 millions d’euros en AE et 253 millions d’euros en CP.

Sur le programme 140 Enseignement scolaire du premier degré, 2,8 millions d’euros sont annulés en AE et 3,1 en CP au titre d’un reliquat sur la réserve de précaution. Il en va de même sur le programme 139 Enseignements privé du premier et second degrés pour 2,3 millions d’euros en AE et CP.

Le programme 141 Enseignement scolaire public du second degré fait l’objet d’annulations de crédits de titre 2 pour 68,8 millions d’euros en raison d’un schéma d’emploi négatif en 2019, 2020 et 2021, tandis que sur le hors titre 2, 16,3 millions d’euros en AE et 17,1 millions d’euros en CP sont annulés.

S’agissant du programme 230 Vie de l’élève, il est prévu des annulations de crédits de 70,9 millions d’euros en AE et 71,9 millions d’euros en CP, correspondant à la réserve de précaution ainsi que, pour 14,6 millions d’euros, à une moindre dépense sur le dispositif « sport, santé, culture et civisme » (2S2C) en raison de la crise sanitaire.

Le programme 214 Soutien à la politique de l’éducation nationale, programme support de la mission, est diminué de 72,1 millions d’euros en AE et 76,6 millions d’euros en CP. La réserve de précaution est annulée en raison de la constatation de dépenses moindres au titre des examens et concours et de la formation des agents.

Enfin, 13,5 millions d’euros d’AE et CP sont annulés au titre du programme 143 Enseignement technique agricole. Ils sont justifiés par des dépenses moindres de personnel liées aux recrutements d’enseignants contractuels plutôt que statutaires.

10. La mission Sécurités (– 130 millions d’euros en AE et – 49 millions d’euros en CP)

Pour la mission Sécurités, il est proposé des annulations nettes de crédits à hauteur de 130,1 millions d’euros en AE et de 49,2 millions d’euros en CP.

Les ouvertures de crédits sont concentrées sur deux programmes. Le programme 152 Gendarmerie nationale bénéficie de 20,55 millions d’euros en CP, et le programme 161 Sécurité civile bénéficie de 21,20 millions d’euros en AE et en CP. Pour la gendarmerie, ces ouvertures permettent de financer des équipements et de couvrir les paiements d’achat de véhicules de la LFR 3. Si ces crédits ont été ouverts dans le cadre d’une loi de finances rectificative liée à la crise sanitaire et économique, ils répondent à une demande de long terme des services. Pour la sécurité civile, le PLFR 4 prévoit un soutien des associations agréées de sécurité civile à hauteur de 21,2 millions d’euros en AE comme en CP. En effet, certaines de ces associations éprouvent d’importantes difficultés financières du fait de l’assèchement de leurs recettes (formations et dispositifs de secours annulés) et de l’alourdissement de leurs dépenses, en raison de la crise sanitaire.

Les annulations atteignent 151,32 millions d’euros en AE et 90,94 millions d’euros en CP et concernent l’ensemble des programmes de la mission. Les annulations de crédits portent d’une part sur des crédits de titre 2 mis en réserve (49,8 millions d’euros pour la police, 38,4 millions d’euros pour la gendarmerie, 1,08 million d’euros pour la sécurité civile). Le budget de la réserve opérationnelle, qui sert habituellement de « variable d’ajustement », a été sanctuarisé en 2020. Des crédits hors titre 2 sont également annulés (28,2 millions d’euros en AE uniquement pour la police et 32,1 millions d’euros pour la gendarmerie).

11. Les annulations concernant les autres missions

Des annulations nettes de crédits sont proposées sur six autres missions pour des montants n’excédant pas 50 millions d’euros et correspondent principalement à des annulations de mise en réserve ou des sous-consommations.

La mission Administration générale et territoriale de l’État connaît des annulations de crédits à hauteur 42,9 millions d’euros en AE et 40,1 millions d’euros en CP.

Les annulations de crédits nettes des ouvertures réduisent de 22,9 millions d’euros en AE et 23,5 millions d’euros en CP les crédits de la mission Santé. Le mouvement de crédits proposé inclut une baisse de crédits à hauteur de 31,6 millions d’euros en AE et 32,31 millions d’euros en CP pour le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, en raison d’une sous-consommation des dépenses de l’Office national de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, et un accroissement de crédits à hauteur de 8,77 millions d’euros en AE et en CP pour le programme 183 Protection maladie qui correspond à un besoin de financement supplémentaire pour l’aide médicale de l’État (AME). Selon la direction de la sécurité sociale (DSS), cet accroissement de dépenses s’explique par l’effet de la réduction de douze à six mois du maintien des droits à l’assurance maladie pour les assurés étrangers dont le titre de séjour a expiré. Décidée par le décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019, cette mesure a fait basculer certains assurés dans le régime de l’AME pour un montant visiblement plus important que celui anticipé.

Des annulations de crédits nettes des ouvertures seraient effectuées sur la mission Direction de l’action du Gouvernement à hauteur de 13,6 millions d’euros en CP. En revanche, des ouvertures nettes de 1,2 million d’euros sont prévues en AE.

Des annulations de crédits nettes des ouvertures seraient effectuées sur la mission Action extérieure de l’État, à hauteur de 10 millions d’euros en AE et CP. Les annulations porteraient sur le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires (12,2 millions d’euros en AE et 12,7 millions d’euros en CP) en raison de sous-consommations de dépenses de fonctionnement des services consulaires dans le cadre de la crise et sur le programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence (2,9 millions d’euros en AE/CP). À l’inverse, la mission bénéficierait de l’ouverture de crédits à hauteur de 5,6 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Des annulations de crédits à hauteur de 6,7 millions d’euros en AE et 7,4 millions d’euros en CP sont prévues pour la mission Conseil et contrôle de l’État. Elles sont dues à des reports d’investissement sur le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives et à l’annulation de la tenue d’une nouvelle convention citoyenne financée par le programme 126 Conseil économique, social et environnemental.

Enfin une annulation de 4,4 millions d’euros en AE et CP est prévue sur la mission Régimes sociaux et de retraite en raison d’ajustements habituels de fin de gestion.

Ouvertures et annulations des autorisations d’engagement en LFR 2020 et proposées par le présent PLFR

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la LFR 1, la LFR 2 et la LFR 3 pour 2020 et le présent projet de loi de finances rectificative.

Ouvertures et annulations des crÉdits de paiement en LFR 2020 et proposées par le présent PLFR

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la LFR 1, la LFR 2, la LFR 3 pour 2020 et le présent projet de loi de finances rectificative.

*

La commission est saisie de l’amendement CF237 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il fait partie d’une série d’amendements où nous proposons de réorienter des crédits vers certaines missions pour répondre à des urgences que le texte ne traite pas. Il s’agit donc d’amendements d’appel.

Ici, il est proposé de fournir une aide alimentaire notamment aux agriculteurs, car celle qui est actuellement prévue est très insuffisante et la crise profite à la grande distribution, mais pas aux agriculteurs qu’elle met sous pression. D’où notre proposition de créer une ligne budgétaire appelée Lutte contre la précarité alimentaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Il s’agit certes d’un amendement d’appel, mais je voudrais en profiter pour rectifier un certain nombre de contre-vérités entendues à propos de l’aide alimentaire. Dans le projet de loi de finances pour 2021, l’État ne revoit nullement son ambition à la baisse en la matière ; il y a seulement quelques glissements techniques de sa contribution au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Au contraire, depuis le début de la crise, les crédits budgétaires dédiés à l’aide alimentaire ont plus que doublé, pour soutenir les familles davantage dans le besoin, dont celles qui n’y ont plus eu accès pendant le confinement ou celles dont les enfants fréquentent habituellement la cantine à tarification sociale. Et cet effort est maintenu en 2021. Or j’ai entendu bien des choses fausses à ce sujet à la tribune.

La commission rejette l’amendement CF237.

La commission en vient à l’amendement CF57 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous avons déjà évoqué le sujet hier en séance avec la ministre : il s’agit de la fameuse réforme des aides personnalisées au logement (APL), qui doivent être calculées en temps réel.

Si elle a déjà été reportée en raison de sa complexité, je ne suis pas sûr, même si je suis globalement pour sur le fond, que le moment soit bien choisi pour la mettre en œuvre, compte tenu du nombre de personnes qui vont se trouver en grande difficulté en raison de la crise de la covid-19.

Outre l’impact budgétaire qui ne sera pas neutre, puisque le dispositif coûtera beaucoup plus cher, comme la ministre l’a reconnu hier, bon nombre d’allocataires vont perdre des ressources : je ne suis pas sûr que ce soit le moment de faire perdre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. N’a-t-on donc pas intérêt à la reporter dans la mesure où nous partons un peu vers l’inconnu ? Tout cela risque de coûter beaucoup d’argent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela dépend de quel côté vous regardez… La contemporanéisation d’une aide sociale est plus protectrice : si par malheur la crise vient affecter votre situation et vos revenus, vous serez davantage aidé, et plus rapidement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF57.

Elle examine l’amendement CF222 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. C’est encore un amendement d’appel, qui vise cette fois à doter les enseignants en matériel informatique : le numérique étant devenu un outil de travail, y compris hors situation de crise, il est d’autant plus indispensable de les équiper que l’enseignement se fait désormais pour partie à distance.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, augmenté, à hauteur de 500 millions d’euros en année pleine, les crédits affectés à la rémunération des enseignants. Ils permettront, en partie, de financer une prime de 150 euros pour l’équipement informatique par an et par enseignant.

La commission rejette l’amendement CF222.

Elle est saisie de l’amendement CF251 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Comme nous l’avons demandé lors de la discussion des crédits de la mission Enseignement scolaire, nous proposons de renforcer les établissements scolaires en personnel de soin et de santé. Il est en effet impératif de recruter très rapidement davantage d’infirmiers et de médecins scolaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le débat, que nous avons largement mené, n’a pas sa place en PLFR 4. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF251.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF233 de Mme Sabine Rubin.

Elle en vient à l’amendement CF235 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement a pour objet, face à l’augmentation des violences conjugales et intrafamiliales, de créer 20 000 places dans les centres d’hébergement spécialisés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF235.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF215 de M. Pierre Cordier.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF136 de M. Marc Le Fur.

Elle en vient à l’examen des amendements CF240 et CF241 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Ces deux amendements d’appel visant à attirer l’attention sur le fait que, pour la première fois, la reprise épidémique coïncide avec le début d’une saison touristique. Si le PLFR 4 prévoit des dispositions pour le mois de novembre, nous sommes dans l’incertitude totale quant à l’ouverture des stations de ski à Noël.

L’objectif est donc de renforcer le dispositif de chômage partiel et le fonds de solidarité afin d’anticiper un démarrage de saison décalé. Il faut donner davantage de visibilité aux acteurs du tourisme – qu’ils soient salariés ou saisonniers, qui viennent de toutes les régions de France – et permettre aux entrepreneurs de commencer à embaucher, même dans l’incertitude. Ce qui nous éviterait une cinquième loi de finances rectificative au mois de décembre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous nous apprêtons à voter des crédits visant à renforcer le dispositif d’activité partielle pour la fin de l’année et pour la deuxième période de confinement. S’il s’avère nécessaire de prolonger le dispositif au premier trimestre 2021, le rechargement des crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire dans le cadre de la nouvelle lecture du PLF pour 2021 y pourvoira.

En outre, le PLFR 4 prévoit d’affecter à l’activité partielle 2,1 milliards d’euros de plus, auxquels s’ajoute un milliard d’euros de l’UNEDIC ; le tourisme, comme toutes les activités prioritaires, est pris en charge à 100 %.

Au total, les LFR 1 à 3 lui ont consacré 20,5 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 10 milliards d’euros de l’UNEDIC. Le PLF pour 2021 prévoit d’y affecter 5 milliards d’euros de crédits, auxquels s’ajoutent également 2 milliards d’euros de l’UNEDIC, le dispositif étant probablement appelé à être renforcé.

Je comprends très bien la spécificité de la saison touristique de fin d’année pour les zones de montagne, et plus particulièrement pour les domaines skiables, dont il faut rassurer les acteurs.

M. le président Éric Woerth. Il me semble, en effet, que les crédits concernés prennent en compte le mois de décembre, et pas uniquement la période de confinement jusqu’ici envisagée, et que ceux de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire seront réabondés dans le cadre du PLF pour 2021 ; il n’y a pas de raison de douter de ce qu’a dit le Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tout à fait.

La commission rejette successivement les amendements CF240 et CF241.

Elle en vient aux amendements identiques CF161 de M. Marc Le Fur, CF163 de Mme Patricia Lemoine et CF214 de Mme Véronique Louwagie.

M. Marc Le Fur. L’amendement CF161 est un amendement d’appel à propos des fameux 1 500 euros, montant à l’évidence insuffisant pour bon nombre d’entreprises qui doivent payer leur loyer et, alors que nous abordons l’hiver, les frais de chauffage. Est-il envisagé de l’augmenter ?

Mme Véronique Louwagie. La réflexion tourne effectivement autour du montant : si 1 500 euros peuvent paraître suffisants dans le cas de certaines entreprises, ce n’est pas le cas pour d’autres qui doivent couvrir les loyers, les contrats de maintenance et de fourniture de fluides comme l’électricité ou le gaz.

Ce montant doit être revu à la hausse si nous voulons qu’un certain nombre d’entre elles relèvent véritablement leur rideau après le confinement, au moment où beaucoup se demandent si elles vont rouvrir. C’est l’objet de l’amendement CF214.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Que les annonces soient bien comprises : si les 1 500 euros du fonds de solidarité, conditionnés bien sûr à la baisse du chiffre d’affaires, sont destinés à toutes les entreprises, celles qui appartiennent aux secteurs prioritaires ou font l’objet de fermetures administratives peuvent recevoir jusqu’à 10 000 euros.

Nous allons dépenser au cours de cette fin d’année plus au titre du fonds de solidarité que durant l’ensemble du premier confinement : il s’agit donc d’une aide massive et lourde.

Avis défavorable, donc.

M. le président Éric Woerth. En fait, le problème se pose pour les entreprises qui ont subi une perte inférieure à 50 % de leur chiffre d’affaires et qui par ailleurs ne figurent ni sur la liste S1 ni sur la liste S1 bis.

M. François Pupponi. Monsieur le rapporteur général, personne ne dit que l’aide n’est pas massive ni que l’effort n’a pas été important ; le vrai problème, c’est qu’il y a des trous dans la raquette. C’est ce que nous disent les entreprises, et il faut les entendre. Même les 10 000 euros peuvent ne pas suffire pour des entreprises qui ont jusqu’à 40 000 euros de frais fixes par mois : sans chiffre d’affaires, elles ne peuvent pas y arriver.

Peut-être faudra-t-il mettre en place des commissions départementales pour sauver des activités qui étaient jusqu’alors parfaitement viables ? Ainsi, dans l’événementiel, comment voulez-vous qu’un entrepreneur exploitant une salle des fêtes qui a été fermée et qui doit faire face à 40 000 euros de frais fixes, dont le loyer, arrive à s’en sortir ? Tout un pan de l’activité économique va disparaître. Quand vous avez plus de frais que de recettes, cela ne peut pas fonctionner. Il faudra bien à un moment le prendre en compte.

La commission rejette les amendements identiques CF161, CF163 et CF214.

Elle examine l’amendement CF101 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à appeler l’attention, comme je l’ai déjà fait lors de l’audition de MM. les ministres, sur la situation des 70 000 intermittents de l’événementiel et de la restauration, autrement dit les extras, qui ne bénéficient pas comme les intermittents du spectacle d’un statut protecteur. Il est urgent de leur apporter également une réponse.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit évidemment d’un sujet très sensible que celui des extras ou des « permittents » : même s’il ne peut être réglé à travers des crédits de fin d’année, Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion y travaille actuellement et devrait faire des annonces.

Par ailleurs, notre collègue Jean François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli ont rédigé une proposition de loi qui, si elle n’a pas vocation à aller forcément au terme du processus législatif, contient plusieurs propositions dont certaines pourraient être reprises rapidement.

Le sujet est bien examiné et la spécificité de ces métiers qu’il faut aider, bien prise en compte : à ce stade, je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Lise Magnier. Si je retire l’amendement, je le redéposerai en séance dans l’espoir d’obtenir des réponses précises de la part du ministre.

L’amendement CF101 est retiré.

La commission examine l’amendement CF279 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Cet amendement d’appel concerne un sujet dont, en définitive, nous avons assez peu parlé : les entreprises de loisirs indoor, dont les charges fixes sont très lourdes, certaines d’entre elles ayant de surcroît subi des fermetures administratives. Même si ces dernières percevront les aides majorées du fonds de solidarité, l’année 2020 a été pour elles catastrophique et l’ensemble du secteur est très inquiet. Comment répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par ce secteur, où les enjeux sont importants pour les entreprises comme pour les salariés ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les activités indoor ont effectivement cette spécificité de supporter des loyers proportionnellement très lourds. Si elles sont fermées, les entreprises indoor peuvent bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros et d’un certain nombre d’autres dispositifs, dont l’indemnisation du chômage partiel. Mais si le problème tient aux loyers, c’est surtout le crédit d’impôt qui doit avoir un effet incitatif sur les bailleurs, qui doivent absolument jouer leur rôle afin de permettre à ces entreprises locataires de passer la crise.

M. Jean-Paul Mattei. On tourne en rond à propos de ces mesures. Les aides de 1 500 ou 10 000 euros du fonds de solidarité s’adressent davantage aux entreprises individuelles ; pour les structures de taille plus importante, une vraie réflexion s’impose sur le PGE : il faudra bien se demander à un moment ou à un autre ce qu’on en fait. Va-t-on le transformer en fonds propres ou pas ? On tourne autour du pot. Le PGE égal à trois mois de chiffre d’affaires était bien dimensionné tant qu’il s’agissait d’une mise entre parenthèses de l’activité ; mais on voit bien que ce n’est pas suffisant et que l’on va vite arriver dans le mur. Une réflexion complémentaire s’impose.

La commission rejette l’amendement CF279.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF138 de M. Marc Le Fur.

La commission examine l’amendement CF291 de M. le président Éric Woerth.

M. Éric Woerth. Cet amendement d’appel, que je défends au nom du groupe Les Républicains, vise précisément à transformer le PGE, idée autour de laquelle nous tournons depuis le mois d’avril.

Le plan de relance comprend un certain nombre d’éléments – en l’occurrence 2 milliards d’euros de garantie publique, un label, etc. – mais il faut aller plus loin pour les entreprises qui ne pourront pas reprendre des PGE en raison de leur endettement ou parce qu’elles seront incapables de se relancer et condamnées à plus ou moins long terme.

J’ai bien compris que le Gouvernement propose également des avances remboursables pour des entreprises qui n’ont pas accès aux PGE. En fait, les dispositifs de prêts sont nombreux, mais je pense qu’il faut accélérer la transformation des PGE en quasi-fonds propres. Cet amendement répond ainsi à une nécessité absolue qui n’est pour l’instant pas couverte par le Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Soit l’État intervient directement en tant que prêteur, ce qu’il fera à travers Bpifrance et une forme de prêt participatif puisque les amortissements sont différés, en général de deux à cinq ans, autrement dit sur du « moyen terme plus », soit il garantit des prêts participatifs bancaires, comme c’est prévu dans le plan de relance. Reste la troisième option, qui devrait être possible rapidement : les fonds régionaux d’intervention en capital public, qui permettront de récupérer et de « retourner » des PME, notamment industrielles, en difficulté. Mais c’est un autre cas de figure, et un autre type d’intervention.

La transformation des PGE en prêts participatifs relève d’abord des banques, grâce à la garantie d’État et, au cas par cas, de Bpifrance, comme le prévoit le plan de relance.

Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas sûr que ce soit aussi clair… Il ne faut évidemment pas limiter cette possibilité à Bpifrance si d’autres organismes peuvent investir dans les quasi-fonds propres avec une garantie de l’État. C’est d’ailleurs dans cet esprit que se situe le plan de relance.

Nous devons toutefois accélérer ce processus. Je doute que les 2 milliards d’euros du plan de relance en génèrent 20. Il convient donc d’augmenter les crédits et de faire un ciblage sur les petites entreprises, qui se retrouvent très rapidement exsangues. Les entreprises de l’indoor sont de ce point de vue typiques : leurs charges fixes sont très importantes, leur rentabilité est très faible. Dans une économie normale, elles s’en tirent ; dans l’état actuel, elles sont les premières à péricliter, sauf si le propriétaire a un peu de liquidités d’avance. Bon nombre d’entre elles ne pourront pas rouvrir. La transformation des prêts en crédits est donc essentielle pour elles. Il ne faut pas les surendetter : ce ne sont pas de bons clients pour de futurs PGE… On parle de quasi-fonds propres, mais toutes ces définitions ne sont pas très claires. En tout cas, ce n’est pas tout à fait pareil que des prêts : ce sont des prêts participatifs, qui se transforment un peu plus tard.

Mme Émilie Cariou. La question de la temporalité se pose également, monsieur le rapporteur général. Les entreprises ne peuvent pas enchaîner les PGE et se surendetter – d’ailleurs, elles ne pourront jamais rembourser. Il est donc urgent de renforcer leurs fonds propres et cet amendement présente l’avantage de pouvoir aller vite.

Enfin, je ne suis pas sûre que le secteur bancaire joue le jeu du prêt participatif. Lorsque nous nous rendrons compte qu’il ne le joue pas, il sera trop tard et les entreprises ne pourront pas rouvrir.

Il me paraît donc plus sain d’engager les fonds publics dans ce sens-là plutôt que de surendetter les entreprises françaises.

Mme Véronique Louwagie. Lorsqu’elles ont souscrit aux PGE au printemps, les entreprises ont présenté un business plan sur trente-six mois. Aujourd’hui, toutes les hypothèses qui avaient été retenues sont totalement caduques. Elles avaient en effet prévu un rebond de l’activité dès la fin de l’année mais, aujourd’hui, elles ne savent même pas quelles hypothèses retenir pour leurs nouveaux PGE : elles n’ont aucune visibilité. Au printemps, tout le monde était persuadé qu’on repartirait dès l’automne. Or, selon des économistes que j’ai entendus ce matin, nous ne retrouverons pas le niveau d’avant la crise en 2022 mais en 2023. Nous devons donc soutenir les entreprises.

Cet amendement présente l’avantage d’être limité puisque la transformation porterait sur 25 % du montant du prêt, dans la limite de 40 000 euros. Pour un grand nombre de PME, ce serait une véritable opportunité afin qu’elles puissent redémarrer. La question se pose : les entreprises rouvriront-elles leur rideau ?

Mme Stella Dupont. Je viens de discuter au téléphone avec deux chefs d’entreprise. Nous savons tous que nous vivons une période hors normes, mais leur inquiétude l’est tout autant.

Nous avons proposé des solutions, sauf que nous devons faire preuve d’encore plus de souplesse, d’agilité et d’imagination, que nous devons disposer de davantage d’outils, faute de quoi trop d’entreprises mettront la clé sous la porte. Nous mesurons tous les efforts accomplis mais nous devons aller encore plus loin, notamment en matière de PGE et de fonds propres.

M. Jean-Paul Mattei. Nous faisons des propositions, monsieur le rapporteur général, et cet amendement me semble pertinent. Pourquoi ce blocage ? Pourquoi ne parvient-on pas à nous montrer un peu créatifs en commission ? Si les amendements sont balayés d’un revers de main…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’argumente et ne balaie pas les amendements d’un revers de la main !

M. Jean-Paul Mattei. Jusqu’à présent, peu ont été adoptés !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela n’a rien à voir.

M. Jean-Paul Mattei. Nous pouvons tout de même apporter notre pierre à ces dispositifs ! En l’occurrence, nous mettons à la disposition du Gouvernement un outil qui peut être efficace.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas un amendement d’opposition en soi. Il n’y en a d’ailleurs pas en la matière.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur la méthode M. Mattei, on peut être en désaccord, je peux donner un avis défavorable et on procède au vote, la commission est libre de ses choix. Et je donne des arguments, je ne me contente pas de dire « défavorable », il me semble, sur ce type de propositions non encore débattues ! C’est comme cela que l’on respecte le sens d’un amendement : on argumente, on donne des contre-arguments et ensuite chacun vote comme il l’entend.

J’en reviens au fond.

M. Jean-Paul Mattei. Justement nous n’avons pas discuté de ce sujet sur le fond !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je constate que vous ne m’avez pas écouté. Je vais donc me répéter à votre intention.

Il ne faut pas laisser croire que les prêts participatifs peuvent sauver des entreprises par magie. Ce sont des prêts subordonnés, c’est-à-dire qu’ils doivent être remboursés une fois que les autres prêts l’auront été : ils restent des prêts. J’en ai distribué pendant des années dans ma vie d’avant, et je sais aussi ce qu’est une entreprise qui cumule de la dette et des prêts participatifs intégrés.

Nous proposons 2 milliards d’euros de garantie publique pour des prêts participatifs bancaires, mais cela reste un crédit, une dette. Avec Bipifrance et le secteur bancaire, nous avons les outils. On peut toujours proposer par voie d’amendements des fonds supplémentaires, mais la liquidité est là si l’on veut créer des prêts participatifs. Le problème, c’est celui de la trajectoire des entreprises : comment leur carnet de commandes peut-il se remplir à nouveau et comment la rentabilité peut-elle revenir ? Ne croyez pas qu’il suffit de débloquer sans cesse des fonds pour les sauver ! La vraie question, c’est de savoir comment elles démarrent.

Pardonnez-moi de vous le dire, mais cet amendement ne sert à rien. La liquidité existe pour faire des prêts participatifs, dans les banques et à Bpifrance, et dès aujourd’hui. Encore faut-il avoir des accords bancaires. Le PGE a démontré qu’avec une garantie forte de l’État à hauteur de 90 %, il y contribue. Il en est de même avec les prêts participatifs. Un prêt participatif, c’est une prise de risque importante puisque, techniquement, vous vous mettez en dernier créancier : on vous rembourse après tous les autres prêts. C’est pour cela qu’on les considère comme des fonds propres ; mais cela reste une dette, du crédit. Depuis le début de la crise, on a un peu tendance à considérer que c’est quasiment du capital…

Il est certes toujours possible d’adopter cet amendement et de considérer qu’on a résolu le problème ; mais, je le maintiens, la liquidité est là pour aider les entreprises. Maintenant, il faut que des accords de crédits soient conclus, ce qui suppose que les entreprises puissent avoir de la visibilité pour redémarrer.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le rapporteur général, je ne dis pas que vous balayez les arguments.

Notre amendement vient en complément de ce que vous faites. Il y a des avalanches de crédits dans tous les sens, n’allez pas dire que le Gouvernement est en train de les restreindre ! Nous souhaitons seulement préciser certains points et élargir le dispositif pour y intégrer plus d’entreprises. Nous ne le critiquons pas, et d’autant moins, d’ailleurs, que nous défendons ces mesures depuis longtemps, bien avant que le Gouvernement ne les propose. Nous considérons que l’accès aux 10 000 euros du fonds de solidarité n’est pas si simple. Regardez la rédaction, très complexe, des critères à remplir pour en bénéficier…

Nous faisons des propositions à destination des entreprises les plus exposées, et de façon plus simple que la vôtre. Il n’y a aucun débat idéologique derrière. Nous n’ajoutons pas des crédits aux crédits, mais nous essayons de simplifier et de cibler, comme vous n’avez cessé de le dire.

Mme Émilie Cariou. Monsieur le rapporteur général, évidemment que c’est complémentaire des autres prêts. Mais il n’empêche que cela provoquerait rapidement un effet levier. Dans son rapport, le rapporteur général du Sénat a fait remarquer que le plan de relance était trop long, qu’il ne suivait pas le bon calendrier et que la baisse des impôts de production ne bénéficiait pas aux bonnes cibles – exactement ce que je vous répète depuis le début ! Il nous faut des outils rapides pour soutenir nos PME, le temps de passer cette mauvaise période. Nous avons un problème de débouché commercial, c’est vrai. On peut aussi réévaluer tout le contexte de la crise et voir comment le sous-investissement dans le secteur de la santé depuis des années, nous a mis dans une situation très périlleuse, ce qui nous a obligés à reconfiner. Mais nous n’allons pas rouvrir ce débat ce matin…

L’outil proposé permet de renforcer les capacités pour récupérer des fonds. Si vous n’en voulez pas, il y a bien une autre solution : vous annulez la baisse des impôts de production ; vous récupérez 20 milliards d’euros, et vous faites de la subvention directe.

M. le président Éric Woerth. On n’en récupérerait que 10 milliards…

Mme Émilie Bonnivard. J’ai eu hier une réunion avec les partenaires économiques de mon département, notamment la Banque de France. Les refus de PGE se multiplient, alors que le besoin est très fort, et les saisies de la Banque de France vont croissant. Il va y avoir une difficulté de trésorerie massive, qui n’est pas couverte par le PGE. Mais je comprends aussi les partenaires bancaires qui n’ont aucune visibilité sur les deux prochaines années. Sans un signal fort du Gouvernement, cela va être compliqué pour les deuxièmes PGE.

Par ailleurs, le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) nous a fait part du grand désarroi des entrepreneurs face à ce qui va se passer au moment de la reprise et au remboursement des prêts. Il y a une vraie inquiétude, à court comme à moyen terme. Nous devons leur apporter des réponses dès maintenant, pour leur donner un peu de visibilité et, partant, de sérénité.

M. François Pupponi. Les plans gouvernementaux successifs, qui allaient dans le bon sens et continuent d’y aller, n’avaient pas prévu que la crise durerait jusqu’à l’été 2021. On s’attendait à devoir passer trois, quatre, cinq ou six mois ; c’est parti pour quatorze, seize, voire dix-huit mois. C’est pourquoi il faut réadapter les dispositifs.

Monsieur le rapporteur général, notre commission a intérêt à soutenir le Gouvernement : c’est tout à fait normal qu’il commence à avoir du mal. J’ai d’ailleurs trouvé l’autre jour le ministre extrêmement fatigué. Mais c’est normal ! Nous en tenir à nos vieilles habitudes, chacun dans notre rôle, qui dans la majorité qui dans l’opposition, serait, compte tenu de la gravité de la crise, une erreur historique. J’ai du mal à croire que nos collègues de la majorité ne rencontrent pas, comme nous, tous les jours, des entreprises qui leur disent qu’il y a un vrai problème. Puisque nous l’entendons tous, apportons une solution !

Tous nos amendements vont dans ce sens, celui d’une amélioration des dispositifs. Nous ne sommes pas là pour critiquer. Nous avons intérêt collectivement à adopter un ou deux amendements pour orienter les réflexions du Gouvernement.

Mme Cendra Motin. Les commerçants de ma circonscription ont suivi les conseils de leurs partenaires comptables et ont tous pioché dans leur trésorerie en début d’année, pour payer tout ce qu’ils pouvaient. Les responsables de la sécurité sociale des indépendants m’ont confirmé que les chefs d’entreprise avaient finalement peu de dette sociale. Résultat : beaucoup de PGE ont été demandés aux banques sans être utilisés. Le Gouvernement nous a dit que nous pourrions repousser, au cas par cas, la première échéance du PGE de douze mois, afin de laisser deux ans aux entreprises ; et les taux sont très intéressants. Mais les chefs d’entreprise, notamment les commerçants, n’ont pas tous bien compris qu’ils avaient jusqu’à cinq ans pour rembourser ce PGE.

Nous essayons également d’agir sur les loyers, en suivant d’ailleurs une proposition faite par l’opposition sur les crédits d’impôt – vous avez été entendus et on peut s’en réjouir.

Certains secteurs d’activité sont également très particuliers, et nous parvenons à les entendre. Prenons l’exemple des producteurs de sapins de Noël : nous avons trouvé une solution pour eux, et nous en trouverons pour d’autres activités très saisonnières de fin d’année.

Avant d’aller dans des fonds propres et d’amputer les remboursements de la sécurité sociale – je sais bien que ce n’est qu’une technique législative –, nous avons d’autres outils à notre disposition.

M. le président Éric Woerth. Épargnez-nous ce dernier argument, madame Motin !

M. Jean-Louis Bricout. Le problème est bel et bien temporel : nous ne pouvons pas chercher des solutions aujourd’hui comme au printemps. Dans la première phase de la crise, il s’agissait essentiellement de soulager la trésorerie des entreprises. Cette fois, il y a un stock de crédits divers, mis ce n’est peut-être pas la bonne solution. Face à l’incertitude de la reprise commerciale, il faudrait sans doute changer notre fusil d’épaule. C’est ainsi que les aides directes seraient beaucoup plus pertinentes que la baisse des impôts de production.

La commission rejette l’amendement CF291.

Elle examine l’amendement CF289 de M. le président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise à accorder une aide directe aux commerçants pour payer leur loyer, en complément du crédit d’impôt prévu par le Gouvernement, qui contraint le locataire à négocier avec son bailleur.

Nous proposons la création d’un fonds d’intervention. Vous nous objecterez qu’il est déjà possible de bénéficier de 10 000 euros d’aides pour compenser la perte du chiffre d’affaires. Mais, puisque vous avez considéré que les salaires étaient des charges fixes, les loyers doivent être traités de la même manière, dès lors qu’ils pèsent significativement dans le chiffre d’affaires. Les effacer à hauteur d’un tiers n’est pas suffisant, notamment pour les commerces.

Je ne pense pas que l’on doive laisser le locataire en face du propriétaire. Vous parlez des foncières en général, mais c’est oublier qu’elles sont très différentes. Ce sont des entreprises. Il y a de très grosses foncières qui vont très mal et des très petites qui vont très bien.

L’État, à mon sens, doit faire un effort au-delà du fonds de solidarité, qui est un fonds de couverture du chiffre d’affaires destiné à régler les autres charges pesant sur l’entreprise, pour lui permettre de survivre. L’argument selon lequel le fonds de solidarité couvre tout n’est pas le bon, et pas du tout dans l’état d’esprit de ce que vous avez présenté jusqu’à maintenant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Créer un fonds d’intervention de 2 milliards d’euros, c’est augmenter d’autant, en réalité, le fonds de solidarité, avec une spécificité loyers. Les moyens prévus pour ceux qui ont besoin de subventions à court terme pour faire face à ce nouveau confinement sont bien calibrés. Je pense même que tout ne sera pas consommé. Ce qui importe, pour le crédit d’impôt, c’est son annonce, et non pas le moment où il est voté ; c’est un bon outil de protection et de sécurité. Sans doute ne répond-il pas à toutes les situations et faudra-t-il des interventions ponctuelles. Mais je ne crois pas que, sur ce point, l’argent soit le nerf de la guerre ; le vrai enjeu, c’est de débloquer les relations entre bailleurs privés et locataires privés. Vos remarques sont pertinentes, monsieur le président, mais votre amendement revient à gonfler le fonds de solidarité. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Pour des raisons techniques, il nous était impossible de créer un volet consacré aux loyers dans le fonds de solidarité. C’est pourquoi nous vous proposons ce fonds d’intervention.

Mme Émilie Cariou. Votre dispositif est intéressant, monsieur le président, parce qu’il est plus direct et plus simple. Mais si vous avez totalement confiance dans votre crédit d’impôt, monsieur le rapporteur général, il faut renforcer la loi et préciser que les indépendants et les commerçants ont le droit de ne pas payer leur loyer de telle à telle période. Il ne faut pas compter sur la seule bonne volonté des propriétaires : certains ne seront pas au courant du dispositif ; d’autres n’auront pas envie de l’appliquer. Je connais des professionnels médicaux qui avaient fermé leur cabinet pendant le premier confinement. Quand ils ont demandé une remise de loyer à leur bailleur, qui détient plusieurs immeubles dans Paris et n’est donc pas dans le besoin, il l’a refusée au prétexte que ce n’était pas son problème. Comme vous ne voulez jamais réguler, il manque une jambe dans votre dispositif ! Si vous ne proposez pas d’aides directes et comptez seulement sur votre crédit d’impôt, il faut préciser la loi.

Mme Émilie Bonnivard. Le dispositif de l’amendement est complémentaire du crédit d’impôt. Nous avons le sentiment d’avoir toujours un temps de retard. La réduction d’impôt était surtout utile dans l’urgence du printemps. Là, nous nous inscrivons dans la durée. Nous n’avons toujours pas de solutions adaptées. Bien sûr, le fonds de solidarité permettra de couvrir les loyers d’une partie des entreprises ; mais pensons aux discothèques, malgré le dispositif spécifique dont elles bénéficient, pensons aux restaurateurs d’Île-de-France, dont la part du loyer est très lourde. Pourquoi ne pas adapter le fonds de solidarité avec un volet loyer supplémentaire, en établissant des critères, afin de pouvoir, dans certains cas précis, dépasser le plafond de 10 000 euros ?

M. le président Éric Woerth. Des critères devraient être prévus pour accorder cette aide.

M. Jean-René Cazeneuve. Le fonds de solidarité permettra évidemment de couvrir les loyers, répondant ainsi, dans la plupart des cas, aux difficultés rencontrées.

Par ailleurs, nous avons d’ores et déjà le plan de soutien le plus protecteur. Je veux bien que l’on continue à multiplier les dispositifs parce que l’on considère que ce qui est fait n’est pas suffisant, qu’il faut prévoir ceci ou cela pour telle ou telle catégorie – et, de fait, il y a probablement des manques –, mais il faut quand même, à un moment donné, se poser la question de la limite de l’intervention de l’État. Du reste, je suis intimement persuadé que la simplicité est gage d’efficacité : si le premier plan, avec le chômage partiel et le fonds de solidarité, a été une réussite, c’est parce que ces dispositifs étaient extrêmement simples ; ils ont pu être mis en œuvre et utilisés directement. Si l’on complexifie, dans le souci d’être plus juste et plus précis, on sera aussi plus lent et moins bien compris par les entrepreneurs. Je ne pense donc pas qu’il faille aller dans cette direction.

Enfin, le dispositif vaut pour l’année 2020. Si besoin – ce que je ne souhaite pas, évidemment –, en fonction de la manière dont la crise évoluera l’année prochaine, nous pourrons l’adapter.

M. le président Éric Woerth. Ne nous dites pas que nous complexifions : dans le plan de relance, le volet consacré aux jeunes comporte vingt-six mesures… Ou alors, disons que nous sommes loin d’avoir le monopole de la complexité !

La commission rejette l’amendement CF289.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF71 de M. François Pupponi et CF238 de Mme Émilie Bonnivard.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF43 et CF41 de M. François Pupponi et l’amendement CF24 de M. Marc Le Fur.

M. François Pupponi. Outre les amendements CF43 et CF41, je défendrai dès à présent mes autres amendements – CF53, CF38, CF22, CF51 et CF65 – visant à prendre en compte les pertes d’exploitation. Les assureurs sont totalement défaillants. Le Gouvernement en a beaucoup parlé au début, mais il n’en est presque plus question. Or il y a là un vrai problème : de nombreuses personnes avaient signé des contrats censés couvrir les pertes d’exploitation, mais les assureurs ne les mettent pas en œuvre. L’amendement CF53, quant à lui, est un amendement d’appel concernant plus spécifiquement la Corse : à ce propos également on attend toujours la réponse du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En vérité, monsieur Pupponi, ce sont les mesures d’urgence prises par l’État qui ont financé les pertes d’exploitation. Nous attendons avec impatience que les discussions entre l’État et les assureurs arrivent à leur terme, pour que le risque de pandémie soit couvert à l’avenir. Il faudra faire le point en séance avec le Gouvernement sur l’avancement de ces travaux. Par ailleurs, les assureurs ont quand même pris certaines mesures ; certains les trouvent bienvenues, d’autres les trouveront insuffisantes. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF43, CF41 et CF24.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements CF53, CF38, CF22 et CF51 de M. François Pupponi.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF65 de M. François Pupponi et l’amendement CF34 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’amendement CF34 est un amendement d’appel visant à souligner la situation dans le domaine de l’événementiel. Au début de la crise, les acteurs du secteur s’imaginaient que cela ne durerait que quelques mois, même si les mois en question s’annonçaient redoutables, car il se passe beaucoup de choses pendant l’été. Mais, visiblement, la crise va durer, et certains grands salons du printemps prochain ont d’ores et déjà été annulés. Cela touche la restauration, les extras, les personnes chargées de fabriquer des stands, ou encore les entreprises de sécurité, qui salarient beaucoup de gens. Il me semble que la situation du secteur ne donne pas lieu à une attention particulière de la part du Gouvernement. D’une manière ou d’une autre, des réponses doivent être apportées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’événementiel est évidemment l’un des secteurs les plus touchés, avec celui du tourisme – notamment les voyagistes et les compagnies aériennes –, ou encore les traiteurs. L’activité n’avait pas vraiment repris avant la deuxième vague. Les divers outils mis à leur disposition ont été maximisés et prorogés jusqu’à la fin de l’année : prise en charge à 100 % de l’activité partielle, fonds de solidarité, exonération des cotisations sociales – cette mesure en particulier a constitué une véritable bouffée d’oxygène.

Il faut rassurer les secteurs les plus touchés : l’aide ne s’arrêtera pas le 31 décembre, nous allons charger des crédits pour la suite, car, notamment dans l’événementiel, on ne va pas retrouver du jour au lendemain un niveau d’activité convenable, malheureusement, même si le déconfinement se passe très bien et que les premières semaines de l’année 2021 sont marquées par un rebond important, ce que j’espère. Nous n’allons pas arrêter d’accompagner ce secteur qui aura subi plus de huit mois d’arrêt complet d’activité, ou une activité très chaotique. Nous sommes vraiment mobilisés aux côtés de ces acteurs.

Je demande le retrait de ces amendements.

M. François Pupponi. J’ai rencontré hier des représentants du secteur. Un certain nombre d’entreprises paient des loyers très élevés – plus de 20 000 euros par mois, par exemple quand il s’agit de salles d’exposition. Parfois aussi elles sont propriétaires de locaux à travers des SCI. Quand les locataires ne peuvent pas payer leurs loyers, les propriétaires ne peuvent pas rembourser leur crédit. L’aide de 10 000 euros n’est pas suffisante. Partant de ce constat, on l’a portée à 15 000 euros pour les boîtes de nuit, mais celles-ci ne sont pas les seules concernées : il faut penser aussi aux propriétaires des salles où sont organisés de grands événements.

Ils ont d’ailleurs un autre problème : la taxe foncière, souvent très élevée. S’ils ne la paient pas, l’administration fiscale les relance et menace de les saisir. Or, comment voulez-vous qu’ils paient 30 000 euros de taxe foncière s’ils n’ont pas encaissé le moindre euro de revenu ? Ils ont donc puisé dans leurs fonds propres.

Il faut mettre en place un plan spécifique pour ces structures, car le niveau de l’aide proposée ne correspond pas à leurs besoins. Sinon, elles ne pourront pas y arriver : c’est économiquement et financièrement impossible.

M. le président Éric Woerth. Il y aura des amendements sur la CFE – mais pas sur la taxe foncière, c’est vrai.

La commission rejette successivement les amendements CF65 et CF34.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF76 de M. François Pupponi.

Elle est saisie de l’amendement CF152 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit ici de la situation spécifique des extras, qui sont eux aussi complètement oubliés. Certains font des métiers très comparables aux intermittents du spectacle, sans bénéficier des avantages liés à ce statut. Ils ont vraiment le sentiment d’une injustice qui s’ajoute à la difficulté du moment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous ferai la même réponse que tout à l’heure à Mme Magnier, à propos du même sujet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF152.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF30 de M. Marc Le Fur.

La commission en arrive à l’amendement CF20 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit maintenant des voyagistes, catégorie qui est peut-être celle qui a connu le plus de difficultés. Quand je les ai reçus, leurs représentants m’ont expliqué que non seulement ils n’avaient pas eu de recettes durant la première phase de la crise, mais qu’ils avaient même dû faire face à des dépenses supplémentaires, liées au rapatriement d’un certain nombre de touristes : leur personnel a ainsi été mobilisé, ce qui n’a pas permis de le placer en chômage partiel, et leurs boutiques ouvertes, mais sans enregistrer de recettes. Quant aux perspectives de reprise, ils n’en ont aucune, car, du fait des contraintes sanitaires, il n’y a pratiquement plus de déplacements internationaux. Je n’imagine pas d’autre solution que spécifique pour les voyagistes. Un certain nombre d’engagements avaient été envisagés mais, à ma connaissance, rien n’a été décidé – à moins que des annonces aient eu lieu ces derniers jours.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si la crise continue, comme nous le craignons, il va falloir faire plus pour les voyagistes. En ce qui concerne la fin de l’année, nous les accompagnons grâce à tous les dispositifs existants, auxquels s’ajoute le « PGE saison », qui leur offre des conditions plus favorables. Je regarderai, d’ici à la séance, combien ont été accordés : en fonction de l’impact du dispositif, nous saurons s’il faut le proroger ou bien trouver autre chose pour le début de l’année 2021.

Quoi qu’il en soit, il me paraît certain que, si l’on n’améliore pas notre accompagnement, les voyagistes seront les professionnels qui souffriront le plus longtemps de la crise. Il faudra sans doute choisir entre les laisser tous mourir et les sauver tous, car il sera difficile de trouver un juste milieu. Comme vous le disiez, c’est peut-être le secteur le plus en difficulté.

M. Marc Le Fur. Je remercie le rapporteur général pour le volontarisme de sa réponse. À l’évidence, s’il est un secteur qui a besoin de mesures spécifiques, c’est celui-là : il a cumulé les difficultés.

M. le président Éric Woerth.Ce secteur est terriblement touché, bien entendu, mais si la crise perdure, bien d’autres se trouveront dans des situations absolument infernales.

La commission rejette l’amendement CF20.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement CF248 Mme Jennifer de Temmerman.

La commission examine l’amendement CF14 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit du transport maritime, en particulier pour les passagers. Notre principal armateur s’appelle Brittany Ferries, spécialisé dans le transport de personnes entre la France et la Grande-Bretagne. L’entreprise était déjà confrontée à une difficulté structurelle du fait du Brexit ; à cela s’ajoutent les contraintes sanitaires très fortes imposées pour les déplacements vers la Grande-Bretagne – les passagers sont à 85 % britanniques. Brittany Ferries bénéficie des aides de droit commun, je n’en disconviens pas, mais rien de plus. D’autres branches du transport, en particulier l’aérien, sont beaucoup plus avantagées par le Gouvernement. J’aimerais qu’il existe des dispositifs analogues pour le transport maritime de passagers transmanche.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des crédits supplémentaires sont inscrits dans le programme 205, ce qui va dans le sens de ce que vous demandez : 19 millions d’euros. À cela s’ajoute le redéploiement de 12 millions d’euros de crédits, soit plus de 30 millions au total – 15 millions pour Brittany Ferries, 15 millions pour les autres compagnies. Cette somme sera décaissée d’ici à la fin d’année. En ce qui concerne l’année 2021, je vous renvoie au projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF. Le soutien au transport maritime reste très important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF14.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF247 Mme Jennifer de Temmerman.

Elle est saisie de l’amendement CF270 de M. le président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. J’en reviens, après Mme Dupont, à la question des entreprises de loisirs indoor. Certes, de nombreux secteurs présentent des difficultés particulières, mais celui-là a des charges très importantes. Par ailleurs, il englobe de nombreux domaines – dont certains concernent en particulier les enfants –, dans l’ensemble du pays. J’ai bien conscience que ces entreprises ont accès aux différentes mesures prévues et que celles-ci sont puissantes, mais il me paraît légitime de proposer une réponse plus ciblée. Soit on sectorise les aides – c’est la logique de cet amendement –, soit on ne le fait pas. Je propose ici une couverture correspondant à la perte de chiffre d’affaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous ferai la même réponse qu’à Mme Dupont. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF270.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CF15 de M. Marc Le Fur.

Puis elle examine l’amendement CF236 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Il vise à appeler l’attention sur la situation des centres de vacances relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de leurs gestionnaires. Depuis le début de l’année, ils fonctionnent au ralenti ; certains sont même à l’arrêt depuis le mois de mars. Or ces structures, en général, se maintiennent à l’équilibre financier. Le confinement et les incertitudes pesant sur la saison d’hiver – les écoles ont annulé les voyages scolaires ainsi que les classes de neige et de découverte – les place dans une situation très préoccupante, notamment les plus fragiles. Des dépôts de bilan sont malheureusement probables. Il faut veiller à l’adaptation des mesures – si positives soient-elles – décidées dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative aux difficultés particulières de ce secteur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est justifié de donner l’alerte sur les colonies de vacances d’hiver. Celles d’été ont été bien accompagnées, dans le cadre des dispositifs « Vacances apprenantes » et « Colonie de vacances apprenante », qui ont respectivement permis d’accueillir un million et 150 000 enfants, offrant aux structures concernées un soutien complémentaire des dispositions purement budgétaires.

S’agissant des prochaines vacances scolaires, il sera sans doute difficile de retrouver ce niveau d’inscriptions. Il faut donc accompagner ces entreprises de tourisme autant que faire se peut, d’autant plus qu’il s’agit le plus souvent de structures associatives ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

Je suggère de présenter l’amendement en séance publique pour alerter le Gouvernement à ce sujet, afin qu’il ne baisse pas la garde en matière d’accompagnement de ces structures.

Mme Sabine Rubin. Je soutiens ce secteur. J’avais déposé des amendements à cette fin lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. La crise se prolonge, l’état d’urgence sanitaire aussi, y compris pour les écoles. Je me réjouis donc que nous débattions de cet amendement en séance publique. Je vais en présenter un visant à soutenir le secteur associatif en général, au sein duquel les structures d’éducation populaire me semblent mériter une attention particulière.

La commission rejette l’amendement CF236.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF33 de M. Hervé Saulignac et CF231 de M. Marc Le Fur.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF33 vise à créer un fonds de soutien aux librairies, doté de 50 millions d’euros. Il s’agit d’un secteur d’activité particulier. Nous sommes tous attachés au réseau des librairies, qui offre un accès de proximité à la culture. Les librairies ne sont pas seulement des magasins de négoce, elles sont aussi des magasins de service, car on y dispense des conseils de lecture. En outre, ce secteur est exposé à une concurrence particulièrement forte du e-commerce. Enfin, des incertitudes sanitaires pèsent sur la possibilité de les maintenir ouvertes, car le comportement d’achat n’est pas le même dans les librairies qu’ailleurs : une certaine convivialité y règne, et les gens ont tendance à parcourir les rayons, parfois à manipuler les livres. Ce secteur mérite donc un soutien particulier, en sus des mesures prévues dans le plan de relance.

M. Marc Le Fur. L’amendement CF231 vise également à créer un fonds de soutien aux libraires. Je regrette vivement que le Gouvernement ait pris la décision de les fermer pendant le reconfinement, ce qui revient à considérer que le livre n’est pas un bien essentiel – les textes que nous examinons reflètent ce parti pris, mes chers collègues. De multiples conséquences économiques en résultent. Il ne faut pas nourrir des illusions exagérées, du moins dans un premier temps, sur le développement du e-commerce de proximité, qui fait l’objet de plusieurs initiatives. De toute évidence, si nous voulons garder quelques librairies indépendantes dans notre pays, il faut imaginer un dispositif singulier.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sans vouloir rouvrir le débat sur les mesures de restriction applicables aux librairies annoncées par le Gouvernement, je constate autour de moi – ce n’est certes pas nécessairement révélateur à l’échelle du pays – que beaucoup de gens passent dorénavant des commandes à leur librairie de quartier, par le biais du « cliquer-emporter ». J’observe une modification des comportements d’achat consistant à délaisser Amazon au profit des libraires de quartier, ce qui est sans doute plus facile en zone urbaine qu’en zone rurale, j’en conviens. Je n’exclus pas que la crise induise à moyen terme des modifications de comportement d’achat tout à fait positives pour les libraires de quartier. Pour l’heure, ils sont confrontés à des problèmes qu’il faut résoudre à très court terme, ce qui suppose de continuer à les accompagner.

Une mesure importante, que j’ai soutenue sans réserve, a été annoncée : exclure le chiffre d’affaires du « cliquer-emporter » de la base de calcul de l’aide fournie dans le cadre du fonds de solidarité. Il faut que les petites librairies puissent continuer à vendre des livres de cette façon, et qu’elles soient accompagnées autant que possible. Il importe d’élaborer des textes législatifs, c’est notre travail ; il est bon aussi que les mentalités évoluent. Il me semble que tel est le cas, petit à petit. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF33 et CF231.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF29 et CF31 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Ils visent à créer un fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CF33 et CF231.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF36 et CF39 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Je regrette que les amendements précédents n’aient pas été adoptés, dans la mesure où il s’agit d’une priorité du Gouvernement. Les amendements CF36 et CF39 visent à créer un fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants, notamment les violences intrafamiliales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces sujets très importants doivent faire l’objet de mesures globales. Des moyens significatifs ont été engagés, notamment dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Jamais nous n’avons eu un budget aussi important pour lutter contre ce fléau. Le présent texte, consacré à des crédits de fin d’exercice budgétaire, ne constitue pas le cadre adéquat pour ce faire. Je lis ces amendements comme des amendements d’appel relatifs à la politique publique de lutte contre les violences faites aux enfants. Le secrétaire d’État Adrien Taquet est très mobilisé sur ce sujet depuis le début de la crise. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF36 et CF39.

Puis elle examine l’amendement CF52 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de créer un fonds de soutien aux festivals, qui rassemblaient énormément de gens avant la crise et ont subi les annulations décidées cette année. À présent, il s’agit de savoir comment se déroulera l’année prochaine. Plusieurs organisateurs anticipent d’ores et déjà l’impossibilité d’organiser des festivals en 2021, même au cœur de l’été. Il semble nécessaire d’envisager des mesures spécifiques, car leur situation ne s’inscrit pas dans les cadres normalement prévus.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF52.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF244 de M. Marc Le Fur.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CF242 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. J’aimerais que M. le rapporteur général fournisse des précisions sur la situation des autoentrepreneurs. Je ne dispose sans doute pas de toutes les informations, mais on me rapporte que certains d’entre eux ont des difficultés, car ils ne sont éligibles à aucune aide. L’amendement CF242 est un amendement d’appel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Leur situation est en miroir de celle dans laquelle ils se trouvaient lors du premier confinement : ils bénéficient du premier volet du fonds de solidarité.

M. le président Éric Woerth. J’imagine que le montant qui leur est versé varie en fonction du secteur d’activité.

Mme Émilie Bonnivard. Dans le même ordre d’idées, j’aimerais obtenir des précisions au sujet des entrepreneurs ayant opté pour le portage salarial. Ils semblent ne bénéficier d’aucune couverture, ni par le biais du chômage partiel, ni par celui du fonds de solidarité, et ce depuis plusieurs mois.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je prends note de votre question, madame Bonnivard, et vous donnerai une réponse le plus rapidement possible. En principe, un entrepreneur ayant opté pour le portage salarial est éligible aux dispositions relatives à l’activité partielle, dans la mesure où il se verse un salaire et acquitte des cotisations salariales.

La commission rejette l’amendement CF242.

Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CF21 de M. Marc Le Fur.

Elle examine ensuite l’amendement CF16 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit de soutenir les assistantes maternelles, qui constituent l’une des rares catégories professionnelles oubliées par la fameuse « prime covid », même après son extension à de nouveaux bénéficiaires. Elles ont pourtant maintenu leur activité au printemps, accueillant notamment des enfants de soignants. Elles acceptent mal d’être exclues du bénéfice de la « prime covid ».

Par ailleurs, l’indemnisation du chômage partiel a incité certains parents à garder leurs enfants chez eux. Or ils sont liés par un contrat de travail aux assistantes maternelles et doivent les rémunérer. Tel n’est pas toujours le cas.

Enfin, dans la première phase du confinement, les parents ont été indemnisés en tant qu’employeurs, au titre du chômage partiel, que leurs enfants soient gardés à domicile ou par une assistante maternelle, d’ailleurs. Tandis que nous entamons un deuxième confinement, rien de tel ne semble prévu. Autrement dit, les assistantes maternelles sont doublement pénalisées : elles n’ont pas eu la prime perçue par les autres personnels effectuant un travail de proximité dans les domiciles, et leurs employeurs, pour l’heure, ne sont pas indemnisés au titre du chômage partiel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Les assistantes maternelles employées par des particuliers employeurs sont éligibles à la prime exceptionnelle dite « prime Macron », exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 euros.

M. Marc Le Fur. Pas un employeur ne la verse !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Certains la versent, et tous peuvent la verser. Un fonds de soutien aux crèches – publiques comme privées – et aux maisons d’assistantes maternelles a été créé. Il est doté de 450 millions d’euros et sert notamment à compenser les charges locatives de crèches, ainsi que l’exclusion des assistantes maternelles du bénéfice de la « prime covid ». Nous vous fournirons des précisions à ce sujet d’ici à l’examen du texte en séance publique.

La commission rejette l’amendement CF16.

Puis elle examine l’amendement CF45 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Il vise à créer un fonds d’urgence pour les ressourceries et les recycleries, doté de 10 millions d’euros. Ces structures sont confrontées à un problème financier dû au confinement. Celles d’Emmaüs ont perdu près de 50 millions d’euros pendant les deux mois qu’a duré le confinement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La mission Plan de relance prévoit 500 millions d’euros en autorisations d’engagement pour ce secteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF45.

Puis elle examine l’amendement CF216 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’instaurer la gratuité des masques de protection. Leur coût, pour certaines familles nombreuses, peut atteindre 100 à 200 euros par mois, ce qui est un véritable investissement pour certaines d’entre elles.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CF216.

La commission examine l’amendement CF212 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’hôpital a beaucoup de mal à recruter des infirmiers, même en intérim. Il est urgent de revaloriser le salaire des soignants, à hauteur de ce que nous avions demandé et non pas des propositions du Ségur, avant de lancer leur recrutement, qu’il s’agisse d’infirmiers ou de médecins

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF212.

Elle examine l’amendement CF232 de M. Éric Coquerel

Mme Sabine Rubin. Il s’agit de créer une allocation d’autonomie pour les étudiants. Vous me répondrez que vous faites déjà beaucoup pour les jeunes mais les mesures sont éparpillées et ne garantissent pas toujours un salaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons pris des mesures pour soutenir les jeunes en situation de précarité, depuis le début de la crise. Nous poursuivons notre effort dans le cadre de ce PLFR 4. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF232.

Elle en vient à l’amendement CF229 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Afin d’éradiquer la pauvreté et de rendre possible une vie digne, nous vous proposons d’automatiser le versement des minima sociaux, de relever leur niveau à 1 063 euros, et d’abaisser l’âge d’éligibilité au RSA à 18 ans.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF229.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF230 de Mme Sabine Rubin.

Elle passe à l’amendement CF254 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous vous proposons de créer un fonds d’aide aux associations. J’évoquais tout à l’heure les centres d’accueil des mineurs mais beaucoup d’associations se retrouvent très fragilisées, sans avoir droit au moindre dispositif d’aide, alors qu’elles sont essentielles à la vie de la cité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les dispositifs d’aide, en particulier l’allocation d’activité partielle, sont bien évidemment ouverts aux associations. Par ailleurs, les crédits du fonds pour le développement de la vie associative ont été augmentés de 5 millions d’euros dans le PLFR 4. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Les crédits du FDVA baissent de 0,93 % en tenant compte de l’inflation !

La commission rejette l’amendement CF254.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF210 de Mme Sabine Rubin.

Elle étudie l’amendement CF250 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Si l’extension des aides aux entreprises de moins de cinquante salariés et la hausse du montant vont dans le bon sens, les critères d’attribution des aides du fonds de solidarité posent problème et fragiliseront de nombreuses entreprises en difficulté. Ainsi, un indépendant enregistrant une baisse de chiffre d'affaires de 40 % sur un chiffre d’affaires habituel de 1 200 euros ne percevrait que 720 euros de revenu d’activité et ne serait pas indemnisé. En revanche, un indépendant enregistrant une perte de chiffre d’affaires de 50 % sur un revenu habituel de 3 000 euros percevrait un revenu de 1 500 euros et pourrait être indemnisé. Ainsi, conditionner l’octroi de l’aide à 50 % de chiffre d’affaires, indépendamment du niveau de revenu, expose particulièrement les indépendants les plus précaires. Un système par tranches permettrait de remédier à cette limite et d’indemniser les pertes de chiffre d’affaires inférieures à 50 % qui peuvent fragiliser les entreprises au plus faible revenu d’activité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut être simple et lisible quand le contexte ne l’est pas. Un fonds de solidarité est efficace s’il est suffisamment clair pour que chacun sache à quel montant approximatif il a droit et en fonction de quels critères. Éviter de prévoir des tranches progressives me semble une bonne idée. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Votre explication n’est pas recevable ! Que vont devenir les indépendants ? Ce n’est tout de même pas insupportable de prévoir des tranches progressives et d’éviter ainsi à nombre d’indépendants d’être précipités dans la précarité et la pauvreté !

M. le président Éric Woerth. Plusieurs amendements ont été déposés lors des précédents collectifs pour instiller de la proportionnalité et tenir compte de la perte du chiffre d’affaires mais ils n’ont pas été adoptés.

La commission rejette l’amendement CF250.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF220 de Mme Sabine Rubin et CF219 de M. Éric Coquerel.

La commission adopte l’article 5 et l’état B sans modification.

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Article 6 Budgets annexes : annulations de crédits

Le présent article vise, au titre des budgets annexes, à annuler 44,1 millions d’euros en AE et 62,5 millions d’euros en CP. Aucune ouverture de crédits n’est prévue. Le détail de ces annulations est mentionné à l’état C du présent PLFR.

I. LE budget annexe ContrÔle et exploitation aÉriens

Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) a connu une baisse importante de ses recettes au cours de l’année 2020, en lien avec la chute du trafic aérien dans un contexte de crise sanitaire mondiale.

● Les pertes de recettes n’apparaissent pas immédiatement dans les documents budgétaires dans la mesure où elles sont compensées par des emprunts, contractés de façon privilégiée auprès du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. Alors que 50 millions d’euros d’avances étaient prévus en LFI, les deux premières lois de finances rectificatives pour 2020 ont ouvert 1 200 millions d’euros supplémentaires. Le présent PLFR prévoit une nouvelle augmentation des facultés d’avances de 200 millions d’euros présentée à l’état D.

Au total, 1,45 milliard d’euros d’avances seraient ainsi avancés au BACEA en 2020.

● Le BACEA connaîtrait également des annulations de crédit, à hauteur de 36,9 millions d’euros en AE et de 56 millions en CP, en raison de sous-consommations sur des dépenses d’exploitation, d’investissement et de personnel. Parmi ces annulations, 21,1 millions d’AE et de CP portent sur des crédits de titre 2.

II. Le budget annexe Publications officielles et information administrative

Les dépenses et les recettes du second budget annexe Publications officielles et information administrative (BAPOIA) font également l’objet d’ajustements.

● Les recettes du BAPOIA tirées des ventes de produits sont revues à la baisse de 7,3 millions d’euros par le présent PLFR, ainsi que le détaille l’état A. Cette baisse est imputable au ralentissement de l’activité d’impression de la direction de l’information légale et administrative (DILA) durant le confinement, entraînant une perte de recettes au titre des ventes de publication, ainsi qu’à la baisse des publications légales, qui concernent en grande partie le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les ressources du budget annexes seraient ainsi abaissées de 177,3 à 170 millions d’euros.

Il convient de noter que la DILA avait révisé une première fois l’estimation de ses encaissements en juin 2020. Les recettes devaient ainsi s’élever à 151,5 millions d’euros au titre de l’année 2020, niveau éloigné des 177,3 millions d’euros prévus initialement. En raison d’un rebond de l’activité observé à la levée du confinement, cette estimation a été modifiée, la DILA prévoyant que le montant des recettes devrait être compris entre 160 et 170 millions d’euros en 2020 : le PLFR a été construit sur cette deuxième hypothèse, qui peut être jugée optimiste. La diminution de recettes de 7,3 millions d’euros prévue au PLFR au regard de la LFI est donc probablement sous-estimée.

● Le budget annexe porte également des annulations à hauteur de 7,2 millions d’AE et 6,5 millions de CP, dont 1,3 million de dépenses de personnel :

– sur le programme 623 Édition et diffusion, 0,7 million d’euros seraient annulés en AE et en hors titre 2 du fait d’un décalage des opérations d’investissement prévues initialement au cours de l’année 2020 ;

– sur le programme 624 Pilotage et ressources humaines, 1,3 million d’euros de titre 2 et 5,2 millions d’euros hors titre 2 seraient annulés, en raison du ralentissement de l’activité de la DILA durant la crise sanitaire.

Le BAPOIA n’avait pas fait l’objet d’ajustements en dépenses ou en recettes au cours des précédentes LFR pour 2020.

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La commission adopte l’article 6 et l’état C sans modification.

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Article 7 Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Le présent article procède à l’ouverture et à l’annulation de crédits sur les comptes spéciaux, selon la répartition présentée à l’état D annexé au présent PLFR.

I. les mouvements de crÉdits sur les comptes d’affectation spÉciale

La LFI 2020 a fixé le niveau des crédits des CAS à 81,4 millions d’euros en AE et 81,2 millions d’euros en CP. Les trois premières lois de finances rectificatives ont procédé à différents mouvements et, avec ceux proposés au sein du présent PLFR, les crédits des CAS seraient portés à 92,5 milliards d’AE et 94,2 milliards de CP.

ouvertures et annulations de crÉdits des CAS

(en millions d’euros)

Source : LFI 2020, LFR n° 1, 2 et 3 et présent PLFR.

A. les ouvertures de crÉdits

Les ouvertures de crédits proposées dans le présent PLFR portent sur les comptes d’affectation spéciale suivants :

– le CAS Transition énergétique, à hauteur de 446,8 millions d’euros en AE et en CP, en raison de l’actualisation des charges de service public de l’énergie par la Commission de régulation de l’énergie (voir le commentaire de l’article 3 du présent PLFR) ;

– le CAS Pensions, à hauteur de 37,2 millions d’euros en AE et en CP, en raison des sur-exécutions anticipées sur les actions Reconnaissance de la Nation, Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs, compensées en partie par la sous-exécution de l’action Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accidents.

B. les annulations de crÉdits

Les annulations de crédits portent sur les comptes d’affectation spéciale suivants :

– le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routier, à hauteur de 391,4 millions d’euros en AE et de 410,5 millions d’euros en CP, en lien avec la réduction de la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la baisse du produit des amendes de la police de la circulation hors radars (voir le commentaire de l’article 2 du présent PLFR) ;

– le CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État, à hauteur de 32,1 millions d’euros en CP, du fait du ralentissement des chantiers avec la crise sanitaire ;

– le CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, à hauteur de 14,5 millions d’euros en AE et de 15,2 millions en CP, en raison d’une sous-consommation des crédits d’exploitation induite par la crise sanitaire.

II. les mouvements de crÉdits sur les comptes de concours financiers

La LFI 2020 a fixé le niveau des crédits des comptes de concours financiers (CCF) à 128 695 millions d’euros en AE et à 128 836 millions d’euros en CP. Les trois premières lois de finances rectificatives ont procédé à différents mouvements et, avec ceux proposés au sein du présent PLFR, les crédits des CCF seraient portés à 133,5 milliards d’AE et 133,9 milliards de CP.

ouvertures et annulations de crÉdits des comptes de concours financiers

(en milliards d’euros)

Source : présent projet de loi de finances rectificative.

Les ouvertures de crédits au sein du présent PLFR concernent uniquement le compte Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics afin de financer (AE et CP) le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (200 millions d’euros) et de mettre en place le dispositif d’avances remboursables destiné à soutenir Île-de-France Mobilités et les autres autorités organisatrices de la mobilité (1 925 millions d’euros), dans un contexte de diminution du versement mobilité et de chute des recettes tarifaires.

Les annulations de crédits relèvent, pour leur part :

– du compte Avances aux collectivités territoriales, avec une annulation de 1 500 millions d’euros d’avances de DMTO au profit des départements. Les besoins sont, en effet, moins élevés que prévu, avec 40 départements ayant sollicité le mécanisme (sur 80 éligibles), pour un montant total de 400 millions d’euros (sur une prévision de 2 milliards) ;

(1) M. Jean-René Cazeneuve, Évaluation de l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales, 29 juillet 2020.

– du compte Prêts à des États étrangers, 656,7 millions d’AE et 423,4 millions de CP étant annulés, en lien avec un ajustement conséquent du calendrier d’engagement et de décaissement des prêts du Trésor (478,6 millions d’AE et 68,1 millions de CP) et le report du traitement de la dette du Zimbabwe et du Yémen par le Club de Paris (178,1 millions d’AE et de CP). Par ailleurs, 177,3 millions de CP seraient annulés sur les prêts à l’Agence française de développement, en raison des retards sur les décaissements des projets ;

– du compte Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, 100 millions d’AE et 66,8 millions de CP devant être annulés. Les AE sont annulées afin de privilégier la consommation des crédits ouverts sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État pour le soutien à une entreprise qui n’est pas citée. Les crédits de paiement annulés correspondent à une sous-consommation des crédits d’exploitation causée par les retards sur la ligne « Charles de Gaulle Express » du fait de la crise sanitaire.

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La commission adopte l’article 7 et l’état D sans modification.

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TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 8 Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Le présent article procède à des ajustements du plafond des autorisations d’emplois de l’État par ministère, fixé par l’article 101 de la loi de finances pour 2020, afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus en 2020. Ce plafond n’avait pas fait l’objet de correction à l’occasion des trois lois de finances rectificatives pour 2020.

Le plafond corrigé atteint 1 943 201 ETPT au lieu de 1 943 108 ETPT initialement prévus pour 2020. Les corrections opérées concernent cinq ministères et majorent de 93 ETPT leurs plafonds d’emplois. Trois corrections concernent des transferts entre des ministères et leurs opérateurs entraînant une diminution globale d’un ETPT. Il s’agit des ministères de l’agriculture et de l’alimentation (– 4 ETPT), de la culture (+ 6 ETPT) et de l’économie et des finances (– 3 ETPT). Par ailleurs, 94 ETPT sont demandés par le Gouvernement au titre de recrutements intervenus aux ministères de l’Europe et des affaires étrangères (+ 10 ETPT) et du travail (+ 84 ETPT).

correction DU PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DE L’ÉTAT pour 2020

(en ETPT)

Source : loi de finances pour 2020, loi de règlement pour 2019 et présent projet de loi de finances rectificative.

● Le plafond d’emplois du ministère de l’agriculture est diminué de 4 ETPT. Le Gouvernement justifie cette baisse par deux mesures de périmètre en faveur de FranceAgriMer. L’opérateur, financé par le programme 149 Compétitivité et durabilité de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales intègre les missions :

– du groupement d’intérêt public « ADECIA », agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, qui était sous tutelle du ministère de l’agriculture, 3 ETPT ;

– et de la mission de génétique animale de sa direction générale de la performance économique et environnementale (DGPE), 1 ETPT.

En conséquence, 4 ETPT supplémentaires sont inscrits sur le programme 149 Compétitivité et durabilité par l’article 9 du présent projet de loi de finances rectificative relatif aux plafonds des emplois des opérateurs de l’État ([71]).

● Le plafond d’emplois du ministère de la culture est rehaussé de 6 ETPT, ce que le Gouvernement justifie par la prise en compte des mouvements intervenus en cours de gestion 2020 entre le plafond des autorisations d’emplois du ministère et celui de ses opérateurs. Il résulte des titularisations au titre de la loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » ([72]) que :

– 7 ETPT, jusqu’alors rémunérés par les opérateurs du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, sont transférés sous plafond du ministère de la culture ;

– 1 ETPT financé par le même programme est transféré au Mucem et inscrit dans le plafond d’emplois des opérateurs du programme 175 Patrimoine de la mission Culture.

En conséquence de ces ajustements, l’article 9 du présent projet de loi de finances rectificative ([73]) prévoit que le plafond d’emplois des opérateurs du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture est réduit de 7 ETPT et que celui du plafond d’emplois des opérateurs du programme 175 Patrimoine est augmenté d’un ETPT.

● Le plafond d’emplois du ministère de l’Économie est diminué de 3 ETPT. Il s’agit également d’une mesure de transfert depuis le programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie au profit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ces 3 ETPT serviront à prendre en charge le guichet unique permettant aux entreprises d’accomplir par voie électronique toutes les formalités liées à leur évolution (création, changement ou cessation d’activité, etc.). Ce guichet unique est prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), et le transfert du guichet unique à l’INPI a été décidé par un décret du 1er août 2020 ([74]).

En conséquence le plafond d’emplois des opérateurs du programme 134 Développement des entreprises et régulations est augmenté de 3 ETPT par l’article 9 du présent projet de loi de finances rectificative ([75]).

● Le plafond d’emplois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est relevé de 10 ETPT afin de tenir compte des recrutements réalisés pour préparer la présidence tournante du conseil de l’Union européenne prévue pour le premier semestre 2022. Les ETPT devraient figurer dans le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État, programme support du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

● Le plafond du ministère du travail est rehaussé de 84 ETPT pour tenir compte des recrutements intervenus dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE). Les conséquences économiques de la crise sanitaire ont généré dès le début du confinement un surcroît d’activité au sein des pôles dits « 3E » (entreprises, emploi et économie) de ces directions régionales pour instruire les demandes d’activité partielle. Le ministère du travail a procédé au recrutement de près de 300 agents occasionnels supplémentaires. Ces recrutements représenteraient, d’après l’exposé des motifs du présent article, 129 ETPT dont 84 ETPT n’ont pas pu être pris en compte dans le cadre du plafond d’emplois initialement prévu pour 2020.

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La commission adopte l’article 8 sans modification.

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Article 9 Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Le présent article procède à des ajustements du plafond d’emplois des opérateurs de l’État, fixé par l’article 102 de la loi de finances pour 2020, afin de prendre en compte les régularisations des mouvements intervenus en cours de gestion. Ces plafonds n’ont pas fait l’objet de correction à l’occasion des trois lois de finances rectificatives pour 2020.

Les corrections concernent six missions et huit programmes et majorent le plafond des opérateurs de 1 216 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Le plafond ainsi corrigé atteint 403 329 ETPT au lieu de 402 113 ETPT initialement prévus pour 2020.

correction DU PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

DEs opÉrateurs de l’État pour 2020

(en ETPT)

Source : loi de finances pour 2020 et présent projet de loi de finances rectificative.

Sur les huit ajustements réalisés, la moitié concerne des mesures de périmètre avec un impact de 1 ETPT pour le plafond des opérateurs, l’autre moitié prend compte du recrutement de 1 215 ETPT.

● En miroir du mouvement opéré par l’article 8 sur le plafond du ministère de l’agriculture ([76]), le plafond d’emplois de l’opérateur FranceAgriMer, est augmenté de 4 ETPT inscrits sur le programme 149 Compétitivité et durabilité de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Ces quatre effectifs tiennent comptent de la reprise par FranceAgriMer des missions :

– du groupement d’intérêt public « ADECIA », agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, pour 3 ETPT ;

– et de la mission de génétique animale de sa direction générale de la performance économique et environnementale (DGPE), pour 1 ETPT.

● Les opérateurs du ministère de la culture enregistrent une baisse de 6 ETPT en raison d’une mesure de périmètre. Ces ETPT sont effectivement intégrés sous le plafond d’emplois du ministère pour tenir compte :

– de la titularisation de 7 agents contractuels, conformément à la loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » ([77]), et jusqu’alors rémunérés par les opérateurs du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture ;

– de la prise en charge par le Mucem, opérateur du programme 175 Patrimoine, d’un agent contractuel figurant jusqu’alors dans le plafond d’emplois du ministère de la culture et financé par le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Réciproquement, l’article 8 du présent projet de loi de finances rectificative ([78]) prévoit que le plafond d’emplois du ministère de la culture est rehaussé de 6 ETPT.

● Le plafond d’emplois de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) bénéficie d’un transfert entrant de 3 ETPT depuis le ministère de l’économie. Ces 3 ETPT, qui figurent sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie, serviront à prendre en charge le guichet unique permettant aux entreprises d’accomplir par voie électronique toutes les formalités liées à leur évolution (création, changement ou cessation d’activité, etc.). Ce guichet unique est prévu par l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), et le transfert du guichet unique à l’INPI a été décidé par un décret du 1er août 2020 ([79]).

Symétriquement, le plafond d’emplois du ministère de l’économie est diminué de 3 ETPT par l’article 8 du présent projet de loi de finances rectificative.

● Le plafond d’emplois des agences régionales de santé (ARS) est augmenté de 125 ETPT portés par le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Cette correction tient compte de l’annonce du Gouvernement, à l’automne 2020, de l’affectation de 500 agents supplémentaires aux ARS pour effectuer des missions en lien avec la gestion de l’épidémie ([80]).

● Le plafond d’emplois de l’agence du service civique (ASC) est relevé pour intégrer le recrutement de 15 ETPT. L’ASC fait face à un surcroît d’activité et devrait assurer 90 000 recrutements de jeunes en mission de service civique d’ici la fin de l’année. Aux 60 000 jeunes qui sont usuellement recrutés durant cette période s’ajoutent 10 000 missions empêchées par la crise sanitaire durant la première partie de l’année et 20 000 recrutements prévus en 2020 au titre du plan de relance ([81]).

● Enfin, les plafonds de deux opérateurs de la mission Travail et emploi connaissent un ajustement à la hausse de 1 075 ETPT. Il s’agit de Pôle emploi et de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Pôle emploi a été autorisé à recruter, dès septembre 2020, 2 150 agents supplémentaires pour d’une part accompagner l’augmentation du nombre de demandeurs d’emplois liée à la crise et, d’autre part, assumer son engagement de suivre, en 2020, 135 000 personnes de moins de 26 ans en accompagnement intensif jeunes (AIJ) dans le cadre du plan « 1 jeune / 1 solution » ([82]). L’effet prévu sur le plafond d’emplois de l’opérateur est de 950 ETPT inscrits sur le programme 102 Accès et retour à l’emploi.

L’AFPA fait l’objet d’un plan de transformation et d’un plan de sauvegarde de l’emploi lancés en 2018. Le plan de sauvegarde de l’emploi, homologué le 13 décembre 2019, devait initialement permettre la suppression de 1 423 postes en 2020. Néanmoins, ce chiffre a été revu à la baisse à la suite de la mise en œuvre d’un projet de reconversion pour cinq centres qui emploient 125 ETPT. Le plafond d’emplois de l’opérateur inscrit sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et emploi est donc relevé à due concurrence.

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La commission adopte l’article 9 sans modification.

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Après l’article 9

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF256 et CF255 de M. Marc Le Fur.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF126 de Mme Véronique Louwagie.

Elle est saisie de l’amendement CF88 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. On veut promouvoir le télétravail et je m’en félicite car c’est une bonne mesure qui permet de réduire les risques sanitaires, de limiter la production de CO2 et, surtout, de répondre à la demande de bon nombre de salariés. Le développement de ce nouveau mode de travail devrait également permettre de réaménager l’espace au profit des zones rurales et des petites villes.

Cependant, l’employeur dont les salariés sont en télétravail continue de payer le versement mobilité, contribution locale des employeurs destinée à financer les transports en commun. C’est absurde car ce versement est la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Or, les salariés en télétravail n’utilisent plus ces transports.

Pourquoi maintenir un tel prélèvement qui a des conséquences sur l’emploi puisque l’entreprise paiera d’autant plus cher qu’elle emploie beaucoup de salariés ? Je vous propose, par conséquent, d’en dispenser les entreprises qui acceptent de mettre leurs salariés en télétravail. Cette mesure vaudrait pour aujourd’hui mais aussi pour l’avenir.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le versement mobilité n’est pas une redevance payée par une catégorie d’usagers pour financer un service utilisé exclusivement par ces derniers, mais un impôt qui finance un ensemble de services dans un territoire.

Par ailleurs, le PLFR 4 règle la question du financement du dispositif d’avance remboursable en faveur des autorités organisatrices de mobilité, les AOM, touchées par la crise sanitaire, à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et de 750 millions d’euros pour les autres AOM. Ces sommes permettront de compenser la baisse des recettes fiscales et tarifaires, correspondant à ce que les entreprises n’ont pas pu payer durant la crise. L’adoption de votre amendement creuserait encore davantage le manque à gagner pour les AOM. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Bon nombre d’entreprises paient le versement mobilité alors qu’aucun de leurs salariés n’utilise les transports en commun, soit parce qu’ils travaillent en trois-huit et en horaire de nuit et ne trouvent pas de transport à l’heure à laquelle ils partent au travail ou en reviennent, soit parce qu’ils habitent dans des zones très rurales qui ne sont pas desservies par les transports en commun.

Ce système est absurde. Impôt ou redevance, peu importe ces arguties : il s’agit d’un paiement prélevé sur les entreprises en fonction du nombre de salariés, ce qui pénalise l’emploi.

La commission rejette l’amendement CF88.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF258 de M. Marc Le Fur.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF125 de Mme Véronique Louwagie.

Elle examine l’amendement CF282 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la période durant laquelle les collectivités territoriales peuvent, par délibération, instaurer la réduction de cotisation foncière des entreprises, prévue dans la troisième loi de finances rectificative.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un tiers des EPCI ont déjà délibéré, malgré les délais très contraints puisqu’ils n’avaient que jusqu’au 31 juillet. Il est impossible de modifier à ce stade les cotisations de CFE en cours de recouvrement.

La commission rejette l’amendement CF282.

Elle est saisie des amendements CF196, CF201 et CF202 de M. le président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de permettre aux communes et aux EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises.

Depuis la LFR 3 de juillet dernier, les communes et les EPCI qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Ces exonérations se justifiaient par la baisse très importante de leur activité.

Nous vous proposons d’aller plus loin. Les collectivités qui ont pu appliquer ce dégrèvement pourraient désormais, en complément, adopter une exonération du reliquat de CFE pour 2020. Ainsi, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une diminution à hauteur de 100 % du montant de la CFE devant être acquittée en 2020.

Contrairement au dégrèvement institué cet été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l’État et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité du coût de l’exonération serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l’EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.

Le deuxième amendement vise à étendre le périmètre des exonérations possibles de la CFE, pouvant être décidées par les communes et les EPCI, au profit des entreprises de leurs territoires qui ont subi une baisse de leurs chiffres d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020. En effet, la délimitation des entreprises bénéficiaires votée dans la LFR 3 est trop restrictive et exclut des entreprises violemment touchées par la crise, bien que n’appartenant pas aux secteurs reconnus par le Gouvernement comme les plus vulnérables.

Le troisième est un amendement de repli puisqu’il vise à étendre la possibilité ouverte aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’instituer un dégrèvement à l’ensemble des entreprises figurant dans les listes S1 et S1 bis.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme je l’ai expliqué à M. Mattei, l’adoption de ces dispositions n’aurait aucun effet pour 2020, mais j’ai bien compris qu’à travers elles, vous vouliez proposer des pistes de réflexion pour le soutien aux entreprises par la fiscalité locale.

Depuis la LFR 3, d’importantes mesures de soutien ont été prises pour compléter l’arsenal : les impôts de production ont baissé dans le PLF pour 2021 et le PLFR 4 prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros supplémentaires pour aider les entreprises. Ces mesures devraient résoudre le problème que vous soulevez.

Cela étant, c’est vrai, le dégrèvement que nous avons voté en LFR 3 concernait les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, c’est-à-dire la partie haute de la liste S1, mais ne prenait pas en compte les entreprises de la liste S1 bis.

Je rends par conséquent un avis défavorable car l’année 2020 s’achève et les délibérations ont eu lieu. Surtout, les mesures complémentaires qui ont été décidées permettront de soutenir les entreprises durant cette fin d’année.

M. le président Éric Woerth. Les amendements ne seraient pas inopérants puisque la CFE est payée le 15 décembre. Nous proposons de reporter le délai des délibérations au 30 novembre, ce qui laisserait deux semaines aux collectivités. Le PLFR 4 sera voté en novembre et les collectivités pourraient très bien réunir un conseil municipal pour décider d’une exonération.

Bien sûr, c’est compliqué d’un point de vue technique puisqu’il faudrait bloquer, dans des délais cours, les procédures de recouvrement des avis d’imposition, qui ont déjà été émis, ou prévoir les remboursements si l’argent a déjà été perçu. Mais tout est compliqué en ce moment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faudrait, dès lors, délibérer à nouveau pour modifier les avis qui ont été rendus le 15 octobre. Cela me semble tout de même extrêmement compliqué en cette période de l’année.

M. le président Éric Woerth. On a déjà fait plus compliqué, c’est juste une question de volonté ! En tout cas, les délais ne sont pas un obstacle insurmontable.

M. Marc Le Fur. Dès lors que des collectivités sont prêtes à le faire, pourquoi nous priverions-nous de cette possibilité ? Pourquoi hésiter plus longtemps puisqu’on doit faire feu de tout bois, dans cette crise.

M. le président Éric Woerth. Vous parlez du premier amendement. En effet, la collectivité reste libre de décider ou non de cette exonération.

M. Jean-Paul Mattei. On peut très bien donner un caractère rétroactif à une disposition dans un amendement dans la mesure où cela est annoncé. Les collectivités étant averties, elles peuvent se préparer et délibérer. Cela demandera sans doute des modifications budgétaires, mais il faut leur donner cette possibilité. La réflexion est intéressante, aussi pour l’année prochaine.

M. le président Éric Woerth. Elle vaut pour cette année, et mérite sans doute d’être étendue à l’année prochaine, vous avez raison. Monsieur le rapporteur général, j’imagine que vous êtes revenu sur votre avis ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je maintiens mon avis.

M. le président Éric Woerth. Tôt ou tard, vous le ferez, même si ce n’est pas en 2020. De nombreuses taxes vont devoir être payées alors qu’elles auraient pu ne pas l’être : les collectivités auraient pu les prendre à leur charge pour supporter leur part du fardeau.

La commission rejette successivement les amendements CF196, CF201 et CF202.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF172 de Mme Émilie Bonnivard, CF263 de M. Marc Le Fur et CF275 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Marc Le Fur. L’e-commerce bénéficie d’un véritable avantage fiscal, au détriment du commerce de proximité. Nos grands anciens ont été confrontés à ce problème à l’arrivée de la grande distribution. Pour protéger le petit commerce, on avait créé une fiscalité spécifique portant sur les mètres carrés commerciaux de la grande distribution : la taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM. Ce n’était pas parfait mais cela avait au moins le mérite d’épargner le commerce de proximité.

Je propose de créer l’équivalent d’une TASCOM sur les entrepôts puisque l’e-commerce exige beaucoup de stockage. Cela permettrait de rétablir un certain équilibre entre ces différentes formes de commerces. Il faut trouver les voies et moyens pour faire disparaître le privilège fiscal de l’e-commerce.

M. Jean-Louis Bricout. La concurrence féroce entre l’e-commerce et le commerce de proximité, jugé non essentiel, risque de s’accélérer, d’autant que les habitudes se prennent vite. Le présent amendement vise à assujettir les entreprises d’e-commerce à la TASCOM pour rétablir une forme d’équité avec le commerce de proximité. Le but est de cibler les entrepôts de stockage d’entreprises comme Amazon. Plusieurs critères seraient pris en compte : la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce, dès lors qu’elle représente plus de 50 % de la surface commerciale ; la livraison à des clients non assujettis à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie numérique ; enfin, l’objet même du stockage, ces entrepôts jouant un rôle d’intermédiaire pour la vente de produits finis. Il est temps d’envoyer un signal fort aux petits commerçants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette question, dont nous avons déjà longuement discuté, ne se règlera pas en PLFR 4. En revanche, il nous faudra trouver une solution lors de l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021en séance, car le statu quo ne peut perdurer.

Ne nous leurrons pas : nous ne pourrons pas tout régler dans le PLF. Mme Magnier a présenté un amendement intéressant de M. Potterie sur l’exclusion des succursales, que je trouve assez juste, même s’il n’est pas totalement abouti sur le plan juridique – j’y travaille en vue de l’examen en séance la semaine prochaine. J’aimerais que l’on avance dans cette direction, à savoir une TASCOM par le bas, afin d’exonérer un certain nombre d’assujettis à la TASCOM dès lors que l’on constate une iniquité. Les succursales ne sont qu’une partie du problème mais ce serait déjà intéressant d’y apporter une réponse.

La taxation des entrepôts pose toujours le même problème : on court le risque d’un contournement avec la création de showrooms, voire d’une mise en danger de l’emploi. Des travaux sont en cours pour tenter de résoudre cette question compliquée. Si une solution évidente et sans externalités négatives existait, cela se saurait… Je propose donc d’avancer par étapes et de nous retrouver lors de l’examen des articles non rattachés pour adopter la proposition de notre collègue sur les succursales. À ce stade, avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. La cible, ce sont les entrepôts d’e-commerce, qui ont des spécificités en termes de taille – ce sont de très grandes surfaces de stockage – et de type de négoce – il s’agit de produits stockés et non transformés. Ces entreprises n’ont pas de surfaces de vente et la fixation d’un seuil permettrait d’éviter le contournement par la création de showrooms. Les grands entrepôts répondent à des critères suffisamment spécifiques pour que l’on puisse leur imposer une fiscalité particulière.

M. le président Éric Woerth. Il faut cumuler l’amendement relatif aux succursales avec une taxation des grands entrepôts. C’est de là que partent les produits vers le client : ils se substituent donc à une surface physique. Il faut que cela soit taxé en proportion du chiffre d’affaires réalisé par ces entrepôts. C’est tout à fait possible ; le groupe Les Républicains l’avait proposé dans un amendement lors de l’examen des articles non rattachés.

La commission rejette successivement les amendements CF172, CF263 et CF275.

Elle en vient à l’amendement CF259 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. La taxe d’aménagement est due quand on construit un petit bâtiment au fond de son jardin pour entreposer sa tondeuse. En revanche, ce n’est pas le cas quand on installe une éolienne – c’est paradoxal. Cette taxe est liée au permis de construire ; or il n’y a plus de permis de construire pour les éoliennes du fait de l’adoption, par votre majorité, de dispositions qui leur sont très favorables. L’objet de cet amendement est donc de créer l’équivalent d’une taxe d’aménagement pour les éoliennes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les éoliennes de moins de douze mètres sont soumises à autorisation environnementale. Étant dispensées de permis de construire, elles ne sont en effet plus assujetties à la taxe d’aménagement, contrairement aux éoliennes de plus de douze mètres ; votre amendement est donc satisfait pour ces dernières. En revanche, je donnerai un avis défavorable à l’extension de cette taxation à toutes les éoliennes, qui sont déjà redevables de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au bénéfice des collectivités.

La commission rejette l’amendement CF259.

Elle est saisie de l’amendement CF287 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Je reprends la discussion que nous avons eue un peu plus tôt sur l’impact fiscal d’un report de loyer. J’essaye d’apporter modestement ma contribution à la réflexion gouvernementale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Autant j’étais favorable à la déduction de l’abandon d’un loyer, autant j’ai plus de réserve sur le fait de déduire de l’assiette imposable les loyers dont le paiement a été reporté mais qui sont quand même perçus. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF287.

Elle examine l’amendement CF261 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Le contribuable connaît son taux moyen d’imposition dans le cadre du nouveau dispositif de prélèvement de l’impôt sur le revenu, mais pas son taux marginal. Il peut certes le calculer mais il court le risque de se tromper : pourquoi ne pas lui donner cette information utile pour orienter son épargne ?

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF261.

Elle rejette successivement, suivant l’avis du rapporteur général, les amendements CF10 de M. Guillaume Chiche et CF264 de M. Marc Le Fur

Elle examine les amendements identiques CF107 de Mme Véronique Louwagie et CF195 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements sont relatifs au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il n’est pas nécessaire de retoucher le CITE car nous devons nous concentrer sur l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques CF107 et CF195.

Elle examine les amendements identiques CF92 de M. Matthieu Orphelin et CF98 de M. Marc Le Fur.

Mme Émilie Cariou. L’amendement CF92 a pour objet l’augmentation du taux de la taxe sur les services numériques (TSN).

M. Marc Le Fur. Il s’agit de poursuivre la réflexion visant à mettre fin à l’un des privilèges dont bénéficie l’e-commerce – il y en a d’autres.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le taux actuel de 3 % n’a pas été choisi au hasard : si l’on veut avancer à l’échelle européenne pour faire de cette taxe une ressource propre de l’Union, permettant de financer l’emprunt commun de 750 milliards d’euros, il faut le faire avec cohérence. C’est ce taux de 3 % qui a été retenu dans la proposition de directive TSN, de même qu’en Italie et en Espagne. Si nous voulons parvenir rapidement à une convergence, il est préférable que la France ne modifie pas l’existant. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Je n’ai pas cosigné cet amendement parce que, au-delà du taux proposé, son champ pose problème. La taxe sur les services numériques ne s’applique pas aux ventes de biens ou de services B2C, ou business to consumer, destinés au grand public. Elle porte sur d’autres recettes de ces plateformes, qui proviennent essentiellement des ventes en B2B, ou business to business, réalisées entre entreprises, et des recettes publicitaires. Ce n’est donc pas le chiffre d’affaires que l’on voudrait cibler qui est taxé.

La commission rejette les amendements identiques CF92 et CF98.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF162 de M. Marc Le Fur, CF169 de Mme Émilie Bonnivard, CF134 de Mme Véronique Louwagie, CF91 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que les amendements CF97 et CF99 de M. Marc Le Fur et CF9 de M. Guillaume Chiche.

Elle examine ensuite l’amendement CF108 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement vise à réduire l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour les bailleurs de locaux professionnels qui ont autorisé un différé de paiement des loyers.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si vous le permettez, je ne m’attarderai pas sur les loyers, dont nous avons longuement parlé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF108.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF121, CF122 et CF123 de Mme Véronique Louwagie.

Elle est saisie de l’amendement CF124 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il a pour objet de prendre en compte les surcoûts que les entreprises du BTP ont dû engager pour faire respecter les mesures de sécurité, notamment les gestes barrières. Il importe de les aider car les devis réalisés, en particulier dans le cadre d’appels d’offres, avant la crise sanitaire n’ont pas pu comptabiliser ces surcoûts. L’amendement vise donc à créer pour le BTP un crédit d’impôt égal à 10 % des rémunérations versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ce taux a été suggéré par les professionnels des fédérations et des corporations car il correspond aux surcoûts constatés. La mesure apporterait un soutien important.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons aussi discuté à plusieurs reprises. Les surcoûts ont été inclus dans les mesures du plan BTP : il est prévu que l’État les prenne en charge partiellement. En revanche, la mesure ne passera pas par un nouveau CICE à 10 % sur la masse salariale, comme vous le proposez.

L’avis est donc défavorable, même s’il est nécessaire que l’État acquitte une part de ces surcoûts.

La commission rejette l’amendement CF124.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF197 de Mme Aude Amadou.

Elle examine l’amendement CF273 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. L’amendement vise, une fois de plus, à faire participer les réserves de capitalisation des sociétés d’assurance à la solidarité nationale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour des raisons que j’ai évoquées à plusieurs reprises, et dernièrement lors de l’examen du PLF pour 2021.

La commission rejette l’amendement CF273.

Elle est saisie de l’amendement CF186 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Nous proposons que les assurances qui, pendant l’état d’urgence, ont versé des dividendes ou obtenu un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur la même période en 2019, versent une contribution exceptionnelle, égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour 2020. Cela permettrait d’abonder le fonds de solidarité, par un effet de vases communicants entre ceux qui bénéficient de cette période et ceux qui en sont victimes.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF186.

Puis elle examine l’amendement CF191 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Au début de la crise, vous avez indiqué que les hôtels, restaurants et discothèques devaient continuer à acquitter la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Eu égard à la fréquentation qu’ils ont connue cette année et à la crise du secteur, le moment est venu d’adopter cet amendement, présenté à plusieurs reprises, qui vise à diminuer de 50 % la contribution à l’audiovisuel public de ces structures. Je ne parle pas de mon territoire mais de l’Île-de-France, où la situation des hôtels, des restaurants, des cafés et des discothèques est catastrophique.

Il faut déployer tous les moyens, en plus du fonds de solidarité, pour alléger cette contribution, qui n’a pas d’objet puisque ces structures n’ont quasiment pas accueilli de clients. Je comprends, à la rigueur, que nous ne les ayons pas exonérées au début de l’année, mais, maintenant, il faut le faire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons en effet déjà examiné cet amendement. Je vous le dis à chaque fois, nous allons vers une CAP repensée. Cela mérite réflexion car, dans des situations de crise comme celle que nous connaissons, baisser la CAP ou exonérer des assujettis revient à mettre en difficulté l’affectataire, en l’occurrence l’audiovisuel public, ce qui n’est pas nécessaire. Dire cela n’est pas botter en touche : c’est le problème de l’affectation des taxes.

Sans refaire la litanie des aides, je rappelle que nous aidons directement le secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR). Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Vos arguments, monsieur le rapporteur général, ne s’entendent pas. Je ne crois pas me tromper en disant que vous avez refusé des amendements de même nature dès le premier PLFR. Aujourd’hui, certains établissements, les discothèques, notamment, ont connu neuf ou dix mois de fermeture. Ces entreprises ne comprennent pas pourquoi elles doivent acquitter la contribution à l’audiovisuel public, une redevance qui est relative à l’utilisation de postes de télévision. Alors qu’il n’y aura que deux mois d’utilisation et que certains hôtels ont 25 ou 30 postes de télévision, vous ne pouvez pas ne rien faire. C’est un vrai sujet. Botter en touche après dix mois d’inutilisation est incompréhensible pour les citoyens et pour ces entreprises.

M. Marc Le Fur. Je partage le sentiment de mes collègues. Je suis souvent très critique à l’égard de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) mais force est de reconnaître qu’elle a pris des mesures très simples : elle ne sollicite plus les hôtels qui n’ont pas pu accueillir de clients. Nous pourrions tenir un raisonnement analogue pour la CAP.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement vise à réduire la contribution de 50 %, non à l’annuler. Nous approchons là d’une mesure équilibrée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sans jouer aux vases communicants, je rappelle qu’il y a toujours des taxes et, plus rarement, des cotisations qui sont dues par des secteurs ayant subi la fermeture administrative. C’est le cas de la CAP, parce qu’elle vient nourrir le financement de l’audiovisuel public.

Nous apportons par ailleurs des aides directes à ces entreprises. Prenez cela comme une compensation. Le plan hôtellerie tourisme comprend beaucoup plus que la compensation de la CAP, vous en conviendrez. Il est vrai que des obligations fiscales demeurent – d’une façon peut-être un peu absurde, je vous l’accorde, puisqu’elles sont fondées sur des téléviseurs qui ne sont pas utilisés. Mais cela est largement compensé par les aides que nous mettons en place.

M. le président Éric Woerth. En effet, cette situation est un peu absurde. Nous en débattrons avec le Gouvernement en séance.

M. Marc Le Fur. La situation est d’autant plus absurde qu’il s’agit d’une redevance, donc de la contrepartie d’un service. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vous m’opposiez le même argument, à l’inverse.

La commission rejette l’amendement CF191.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF153 et CF155 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Ces amendements visent à répondre à la double imposition des entreprises de pêche en eau douce. L’amendement CF153 maintient l’exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du territoire (AOT) dont les pêcheurs professionnels bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2016. L’amendement CF155, de repli, vise, à défaut d’exempter, à exonérer d’une telle délivrance.

Si le dispositif d’arrêt temporaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche a pu bénéficier aux marins pêcheurs, il ne s’est pas appliqué aux pêcheurs professionnels.

En outre, le montant de ces redevances est faible, de l’ordre de 200 000 euros : ce sont de petites taxes qu’il serait souhaitable de supprimer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les dispositions de ces amendements entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021, elles ne me semblent pas relever de ce quatrième PLFR. La pêche en eau douce fait en revanche partie des secteurs de la liste S1 bis. À ce titre, les pêcheurs bénéficieront de l’ensemble des mesures que prévoit ce PLFR pour ces entreprises.

Je vous suggère donc, monsieur Labaronne, de retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président Éric Woerth. Dans l’état d’esprit que défend le Gouvernement à juste titre, le PLFR n’est pas un produit de substitution du PLF.

M. Daniel Labaronne. Je retire les amendements mais compte revenir sur ce sujet.

Les amendements CF153 et CF155 sont retirés.

La commission examine l’amendement CF129 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement modifie la base des cotisations sociales des exploitants agricoles. Il va ainsi dans le sens des dispositions que le Gouvernement a prises pour le prélèvement à la source, en réintroduisant le régime de l’année N pour la période actuelle, qui sert de base à ces cotisations.

Il permettra aux exploitants agricoles, dont les revenus ont beaucoup diminué, d’ajuster immédiatement le niveau de leurs cotisations sociales, sans décalage de trésorerie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C'est un débat pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel, bien que nous ayons discuté de mesures qui auraient eu leur place en PLFSS dans des PLFR d’urgence.

Votre dispositif présente cependant certaines difficultés potentielles, qu’il faudrait résoudre : par exemple, quid des cotisations déjà payées et de l’assiette forfaitaire ? La proposition me semble donc un peu déficiente. Nous l’avions d’ailleurs déjà rejetée en PLFR 3.

M. le président Éric Woerth. Vous êtes donc favorable à cet amendement dans le PLFSS ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je dis qu’il aurait davantage sa place dans le PLFSS, dont je ne suis pas le rapporteur général. Demande de retrait.

Mme Véronique Louwagie. Je maintiens l’amendement, pour le retravailler et le redéposer très prochainement, afin qu’il soit débattu aussi lors de l’examen du PLF.

La commission rejette l’amendement CF129.

Elle examine ensuite l’amendement CF127 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à soutenir l’intéressement et la participation des salariés, en supprimant le forfait social sur ces dispositifs, y compris l’abondement, pour une période qui pourrait être limitée. Il s’agit d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Ce sujet est souvent débattu. Le Gouvernement a déjà fait des pas avec des mécanismes de diminution du forfait social, mais celui-ci reste un véritable frein à la diffusion de ces outils très intéressants, dont il faut faire la promotion.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous renvoie aux avancées importantes accomplies dans le cadre de la loi PACTE, dont nous ne pouvons pas encore mesurer tous les effets. Le forfait social a été supprimé sur les primes de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation, et son taux a été réduit sur l’abondement de l’employeur pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il faut attendre que les entreprises s’adaptent à ces modifications normatives et qu’elles intègrent bien les sujets du partage de la valeur et de l’intéressement. Il convient d’avancer par paliers. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, si le mécanisme de l’intéressement se diffuse mal et que les entreprises ne s’y retrouvent pas, c’est peut-être qu’elles ont affaire à une multitude de dispositifs et que le forfait social n’a pas été complètement supprimé.

M. le président Éric Woerth. Le problème, ce n’est pas tant l’existence du forfait social – c’est nous qui l’avons créé, convaincus que tous les revenus devaient contribuer au financement de la protection sociale –, mais son taux, qui a explosé. Si le taux était à 2 %, la question ne se poserait pas ; mais avec des taux de 10 %, de 16 % ou de 20 %, le forfait social devient un impôt très lourd et ressenti comme injuste.

Mme Véronique Louwagie. En effet, lorsque le taux du forfait social est de 20 %, il excède celui des cotisations patronales sur un grand nombre de rémunérations : les entreprises n’ont donc aucun intérêt à adopter l’intéressement et se tournent vers d’autres dispositifs de rémunération.

Mme Émilie Cariou. Attendons que la loi PACTE produise ses effets. Je ne suis pas du tout favorable à la suppression du forfait social. La crise sanitaire le montre, la protection sociale, financée par les cotisations, permet de sauver nos concitoyens. Tous les revenus doivent contribuer à la protection des salariés, cessons de les insécuriser.

M. le président Éric Woerth. Bien sûr, à condition que les taux demeurent faibles…

La commission rejette l’amendement CF127.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF128 de Mme Véronique Louwagie, CF11 de M. Guillaume Chiche, CF200 de Mme Aude Amadou ainsi que les amendements CF86 et CF96 de M. Marc Le Fur.

Puis elle examine les amendements CF194 de Mme Sabine Rubin, CF192 de M. Éric Coquerel, CF190 de Mme Sabine Rubin et CF187 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. Ces amendements proposent de conditionner les aides de l’État. L’amendement CF194 prévoit que les entreprises doivent avoir adopté une stratégie climat et publié un bilan carbone renforcé et standardisé, l’amendement CF192 qu’elles doivent respecter les garanties en matière de respect des droits humains et de démocratie.

L’amendement CF190 vise à subordonner les aides à l’absence de licenciements économiques – je pense ici à Air France, qui a obtenu 7 milliards d’euros et prévoit pourtant la suppression de 8 000 postes d’ici 2022.

Enfin, l’amendement CF187 vise à mettre un terme au système du « socialisme pour les riches », en excluant des aides les entreprises qui ont versé des dividendes au titre de l’année 2020, sans que leurs profits aillent à l’investissement et à l’emploi.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CF194, CF192, CF190 et CF187, puis l’amendement CF272 de Mme Valérie Rabault.

Puis elle est saisie des amendements CF93 de M. Matthieu Orphelin et CF280 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Alors que le Gouvernement a décidé d’instaurer un deuxième confinement et de contraindre à la fermeture un certain nombre de commerces, il convient de mesurer les marges que réaliseront l’e-commerce et les grandes et moyennes surfaces (GMS) durant cette période. Les données dont nous disposons pour le premier confinement montrent en effet que la GMS a pu connaître des baisses d’activité notable, ce qui peut nuancer l’injustice ressentie par beaucoup.

Selon les données objectivées dont nous disposerons, nous pourrons éventuellement envisager une contribution sur les marges exceptionnelles du e-commerce et de la GMS – objet du rapport demandé dans cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis le début de cette crise, je m’intéresse avec Stella Dupont aux marges réalisées par la GMS : des augmentations substantielles ont pu être observées dans certains endroits mais ailleurs, la situation semble plus tendue. Il serait intéressant d’établir un rapport sur cette question, une fois que les bilans 2020 auront été publiés, pour disposer de chiffres correspondant à la réalité des marges de la GMS et de l’e-commerce. Mais en l’état, l’avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CF93 et CF280.

Elle est saisie des amendements CF46, CF48, CF49, CF50 et CF47 de M. Hervé Saulignac.

M. Jean-Louis Bricout. Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la loi, des rapports sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales – CF46 – ; de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020 – CF48 – ; de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021, à hauteur de la moyenne des encaissements des trois années précédentes – CF49 – ; de garantir un niveau d’abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l’État – CF50 – ; d’ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus – CF47.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous invite à retirer ces amendements et à les redéposer, afin d’échanger avec le Gouvernement sur ces questions diverses.

La commission rejette successivement les amendements CF46, CF48, CF49, CF50 et CF47.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF257 de M. Éric Coquerel.

Puis elle examine l’amendement CF199 de Mme Aude Amadou.

Mme Sophie Errante. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er avril 2020, un rapport sur les conséquences de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’émets un avis défavorable à cet amendement. Je souhaite rappeler qu’un certain nombre de mesures du plan d’urgence concernent le sport et que, par ailleurs, la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) a fait l’objet d’une ouverture de crédits de 2,5 milliards d’euros en LFR 2 : cela permettra de financer l’aide exceptionnelle pour les précaires et les jeunes ainsi que les mesures de soutien aux secteurs de la culture et des sports. Ainsi, 100 millions d’euros viendront compenser les pertes de recettes de billetterie, ce qui bénéficiera aux petits clubs de foot et de rugby.

La commission rejette l’amendement CF199.

Elle examine l’amendement CF266 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Je souhaite appeler votre attention sur le paiement des droits à congés payés, acquis par les employés lorsqu’ils étaient en activité partielle, auquel les entreprises du tourisme devront bientôt procéder. Cela représente des montants considérables et pose un problème de trésorerie certain à ces entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est en effet une question sur laquelle il faudra se pencher. Je vous propose de retirer votre amendement afin de pouvoir en discuter en séance.

L’amendement CF266 est retiré.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 sans modification.

*

([1]) OCDE, Rapport intermédiaire sur les perspectives économiques, septembre 2020.

([2]) Le déflateur du PIB, ou prix du PIB, est un indice de progression des prix utilisé, au même titre que l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), pour mesurer l’inflation. Il s’écarte néanmoins de l’indice des prix à la consommation en fonction, notamment, de l’évolution des prix des importations, des exportations et de la formation brute de capital fixe (FBCF). Le déflateur est ainsi une manière de passer du PIB en valeur au PIB en volume.

([3]) HCFP, avis n° HCFP-2020-5 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021, septembre 2020.

([4]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 149, II.

([5]) M. Joël Giraud, rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, n° 2404, novembre 2019.

([6]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([7]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([8]) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017, notamment page 66.

([9]) Article 13 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([10]) Article 13 de la LOLF.

([11]) Cour des comptes, Les crédits du budget de l’État ouverts par décret d’avance, décembre 2017, page 47 (lien).

([12]) Décret n° n° 2020-1112 du 3 septembre 2020 portant annulation de crédits

([13]) Loi organique n° 2012–1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

([14]) Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

([15]) Banque de France, « La croissance potentielle. Une notion déterminante mais complexe », Focus n° 13, mars 2015.

([16]) HCFP, avis n° HCFP-2020-5 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021.

([17]) HCFP, avis n° HCFP-2020-6 relatif au 4e projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020, novembre 2020.

([18]) Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

([19]) Loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier.

([20]) Dans les faits, les conditions de libération de la PEEC sont très strictes et l’option est très peu utilisée.

([21]) Action Logement, rapport d’activité 2019, juillet 2020.

([22]) Idem.

([23]) Cette fraction de la TSCA était auparavant affectée au Conseil national des barreaux. L’article 81 de la loi de finances pour 2020 est venu rebudgétiser cette partie de la TSCA.

([24]) Évaluation des voies et moyens, tome 1, annexe au projet de loi de finances pour 2021, page 161.

([25]) Cette partie de la TSCA a été créée par l’article 123 de la loi de finances pour 2019 et s’applique sur les contrats signés à compter du 1er janvier 2019.

([26]) Évaluation des voies et moyens, tome 1, annexe au projet de loi de finances pour 2021, page 161.

([27]) Les amendes forfaitaires majorées ne sont pas visées par ce périmètre. Ces dernières, qu’elles soient issues de contrôles radars ou de contrôles de police de la circulation, sont intégralement affectées au CAS (modulo une fraction de 45 millions d’euros affectée au budget général), pour un montant prévu en LFI 2020 de 1 063 millions d’euros.

([28]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([29]) Nadia Hai et Romain Grau, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, annexe 39 : Sécurités : police, gendarmerie, sécurité routière, Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, 11 octobre 2018.

([30]) Cette nouvelle affectation de recettes résulte de l’article 89 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le montant de 26 millions d’euros correspond au montant estimé du surplus de recettes qui devrait résulter de l’abaissement à 80 kilomètres par heure de la vitesse maximale sur certaines routes. Le FMESPP bénéficie de ce surcroît estimé de recettes car il contribue à financer des investissements qui peuvent améliorer la prise en charge des accidentés de la route.

([31]) Document de politique transversale « Sécurité routière » annexé au PLF pour 2021.

([32]) Articles L. 2334-24, L. 2334-25, R. 2334-10, R 2334-11, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités territoriales.

([33]) Article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales.

([34]) Cette fraction était prélevée initialement au profit de l’Agence nationale pour l’Égalité des Chances (ACSé) afin de financer le fonds interministériel de prévention de la délinquance. La suppression de l’ACSé et la budgétisation des crédits de cette agence en 2016 a conduit à transformer ce prélèvement en un prélèvement vers le budget général du même montant.

([35]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([36]) Mme Zivka Park et M. Benoît Simian, annexe n° 19 au rapport de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances pour 2021, n° 3399.

([37]) Article 60 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

([38]) Loi n° 2015-1789 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

([39]) Article 44 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

([40]) Article 50 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

([41]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([42]) Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2020-177 du 15 juillet 2020 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2021, annexe n° 2 (réévaluation des charges 2020).

([43]) Une partie de ces charges est supportée par le budget général (programme 345 Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables), à hauteur de 2 444,5 millions d’euros en 2019.

([44]) Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2019-172 du 11 juillet 2019 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2020

([45]) Commission de régulation de l’énergie, délibération n° 2020-177 du 15 juillet 2020 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2021, annexe n° 2 (réévaluation des charges 2020).

([46]) Une garantie d’origine est un certificat permettant de garantir le caractère renouvelable d’une production d’énergie. Elle peut être vendue par le producteur sur un marché européen, qui permet depuis septembre 2019 la mise aux enchères afin d’améliorer leur valeur de marché.

([47]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([48]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([49]) Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (lien).

([50]) La liste des secteurs S1 et S1 bis telle que définie par le décret précité est disponible sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance (lien).

([51]) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 octobre 2020, article 6 ter (lien).

([52]) Cette aide se cumule avec la première aide versée aux foyers bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’équivalent retraite, si ces foyers comprennent un ou plusieurs enfants à charge.

([53]) Les étudiants boursiers bénéficieront aussi d’une aide de 150 euros. Les crédits afférents seraient ouverts sur le programme 231 Vie étudiante, à hauteur de 115 millions d’euros.

([54]) 880 millions d’euros avaient été ouverts par les dispositions de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et 80 millions d’euros supplémentaires avaient été ouverts par les dispositions de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([55]) En LFR 2019, 785 millions d’euros en AE et 784 millions d’euros en CP avaient été ouverts pour financer la prime d’activité sur le programme 304.

En LFR 2018, des ouvertures de crédits ont également été nécessaires sur le programme 304 pour financer la prime d’activité (à hauteur de 261 millions d’euros en AE/CP), mais dans des proportions moindres que l’exercice précédent (LFR 2017) où elles atteignaient 841 millions d’euros en AE/CP.

Voir les notes d’exécution budgétaire 2018 et 2019 de la Cour des comptes relatives à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

([56]) En vertu des dispositions du décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018, le montant à taux plein de l’AAH a été porté à 860 euros par mois. Les dispositions du décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 ont porté ce même taux plein à 900 euros par mois.

([57]) Voir le rapport spécial de Mme Stella Dupont relatif à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, annexe n° 41 du rapport de M. Laurent Saint-Martin (n° 3011, XVème législature) relatif au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (lien).

([58]) Les 500 emplois supplémentaires dont bénéficient les ARS ayant fait l’objet de recrutements en fin de gestion, la traduction de ces renforts en ETPT s’établit à 125. Voir le commentaire de l’article 9 du présent rapport.

([59]) Voir Annexe n° 46 de MM. Éric Woerth et Laurent Saint-Martin au rapport (n° 2899, XVème législature) de M. Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances pour 2021, p 74 à 80.

([60]) Page 118 du présent projet de loi

([61]) Ce fonds a été mis en place pour trois ans et doté de 115 millions d’euros par an. Les départements éligibles doivent remplir différentes conditions : le reste à charge des AIS doit être supérieur à la moyenne nationale, le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur à la moyenne nationale ou le revenu par habitant doit être inférieur à 1,2 fois la moyenne nationale et le taux d’épargne brute doit être inférieur à 12 %.

([62]) L’État a pris en charge la moitié du coût des masques achetés par les collectivités entre le 13 avril 2020, date de l’annonce du déconfinement, au 1er juin 2020, dans la limite d’un prix plafond de 0,84 € pour les masques à usage unique et 2 € pour les masques réutilisables (instruction interministérielle du 6 mai 2020).

([63]) Rapport spécial de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie relatf à la mission Relation avec les collectivités territoriales, annexe n° 36 au rapport (n° 3399, XVème législature) de M. Laurent Saint-Martin relatif au projet de loi de finances pour 2021 (lien).

([64]) L’Enveloppe spéciale Transition énergétique (ESTE) est un dispositif créé par l’article 20-II de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte dans le but de soutenir les initiatives prises par les collectivités territoriales en matière de transition énergétique. Ce dispositif n’est plus alimenté depuis plusieurs années et la LFR de fin de gestion procède chaque année à des règlements en attente.

([65]) Décret n° 2020-443 du 17 avril 2020 portant ouverture et annulation de crédits (lien).

([66]) Décret n° 2020-584 du 18 mai 2020 portant ouverture et annulation de crédits (lien).

([67]) Décret n° 2020-1258 du 14 octobre 2020 portant ouverture et annulation de crédits (lien).

([68]) À la différence des programmes portant des crédits limitatifs, pour lesquels le Parlement vote des plafonds, les programmes comportant des crédits évaluatifs ne sont pas limitatifs.

([69]) Cour des Comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 relative à la mission Action et transformation publiques, p4.

([70]) Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 sur la mission Enseignement scolaire, p 12.

([71]) Voir le commentaire de l’article 9.

([72]) Loi du 12 mars 2012 n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

([73]) Voir le commentaire de l’article 9.

([74]) Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([75]) Voir le commentaire de l’article 9.

([76]) Voir le commentaire de l’article 8.

([77]) Loi du 12 mars 2012 n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

([78]) Voir le commentaire de l’article 8.

([79]) Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([80]) Voir le rapport spécial de Mme Stella Dupont relatif à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances figurant en annexe n° 41 du rapport de M. Laurent Saint-Martin (n° 3399, XVème législature) sur le projet de loi de finances pour 2021 (lien).

([81]) Voir le rapport spécial de M. Benjamin Dirx relatif à la mission Sport, jeunesse et vie associative figurant en annexe n° 41 du rapport de M. Laurent Saint-Martin (n° 3399, XVème législature) sur le projet de loi de finances pour 2021 (lien).

([82]) Présenté le 23 juillet 2020 par le Gouvernement, le plan « 1 jeune, 1 solution » comporte 26 mesures pour accompagner les personnes âgées de 16 à 25 ans vers l’emploi dont le doublement de l’accompagnement intensif jeunes mis en place au sein de Pôle emploi.