Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
I. – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parenté » et les mots :
« congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parenté ».
II. – L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » et les mots :
« dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines consécutives » ;
2° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié est obligé de prendre au moins huit semaines de congé de parenté et il ne peut y renoncer. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant. »
III. – L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines consécutives » ;
3° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des assurés indifféremment du genre de la personne concernée, ou du mode de conception de l’enfant. »
IV. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé :
« Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, avec traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la
durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. »
V. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, avec traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. »
VI. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Au congé de parenté et d’accueil de l’enfant, avec traitement, d’une durée de douze semaines consécutives. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de treize semaines consécutives. La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. »
VII. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot :
« vingt-cinq » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot :
« trente-deux » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son
employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée pour l’accouchement et précise la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. »
II. – L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot :
« vingt-cinq » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
III. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot :
« vingt-cinq » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
IV. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot :
« vingt-cinq » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
V. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot :
« vingt-cinq » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Commenté [CAS1]: Amendement AS12