Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Article 1er bis (nouveau)
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme.
Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Article 1er ter (nouveau)
La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.
Article 2
L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Less deux premiers et deuxième alinéas sont supprimés ;alinéas sontest ainsi rédigés :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. » ;
« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212-2. » ;
2° (Supprimé)Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de
Commenté [AS1]: Amendements AS12, AS14 et AS31 Commenté [AS2]: Amendement AS30
Commenté [AS3]: Amendement AS32
sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »
Article 2 bis (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 3
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commenté [AS4]: Amendements AS21, AS28 et AS33