rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234). — Comptes rendus des travaux des commissions

M. Philippe Berta, rapporteur. L’ordonnance avait pour but de remettre un peu d’air dans le système et de permettre l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochements, de regroupements, voire de fusions de certains établissements d’enseignement supérieur. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Madame la ministre, ce système est un système de compétition, et vous le soutenez. Soit ! Les gens doivent l’entendre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Votre vision de la situation me semble faussée. Énormément d’établissements, qui sont ce que vous appelez des petites universités – un terme que je ne me permettrais jamais d’utiliser –, ont recours à cette ordonnance pour mener de véritables politiques de site, en lien avec les écoles de leur territoire, de manière à ce que l’offre de formation ouverte aux jeunes soit concertée et qu’il y ait des passerelles. Les établissements se sont saisis de cette ordonnance volontairement et de façon tout à fait démocratique au sein de leur conseil d’administration.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC455 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AC306 de Mme Josette Manin.

M. Régis Juanico. J’ai plusieurs fois eu l’occasion d’évoquer les très grandes difficultés dans lesquelles se trouve le processus de création de l’université cible prévue par le projet IDEX, entre Lyon et Saint-Étienne. L’amendement vise à soumettre la transformation d’une COMUE à l’approbation des conseils d’administration de ses établissements membres. L’article veut faire de la transformation d’une COMUE en COMUE expérimentale une simple mise à jour des statuts, non soumise à l’approbation des conseils d’administration des établissements membres, soit un pouvoir discrétionnaire du chef d’établissement. Or cette opération est loin d’être une simple opération technique, car elle peut changer fortement les équilibres internes au sein de la COMUE.

Par ailleurs, la possibilité ouverte aux COMUE expérimentales de modifier leurs statuts sans contrôle de l’autorité réglementaire semble contraire à l’idée même d’expérimentation, toute expérimentation supposant au contraire un suivi, ce qui implique qu’elle soit connue de l’autorité réglementaire.

M. Philippe Berta, rapporteur. Votre proposition ne va pas dans le sens de l’assouplissement recherché. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC456 du rapporteur.

Elle est saisie de l’examen de l’amendement AC315 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. L’amendement vise à exiger une majorité des deux-tiers des conseils d’administration des établissements concernés lors de la création d’une COMUE. Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance indique que le décret portant création d’un établissement public expérimental en approuve les statuts après qu’ils ont été adoptés par chacun des établissements le composant, par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la majorité absolue des membres en exercice. Compte tenu de l’importance et des conséquences d’une telle fusion, nous suggérons de remplacer cette majorité simple par une majorité renforcée.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Article 22 Habilitations à légiférer par voie d’ordonnances

La commission examine les amendements de suppression AC92 de M. Patrick Hetzel, AC249 de Mme Muriel Ressiguier et AC314 de Mme Josette Manin.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à supprimer l’article 22 qui habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnance sur des sujets très importants : la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs ; la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ; les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, sur lesquelles l’OPECST a un rôle à jouer ; les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés ; les modalités de leur habilitation à recevoir des boursiers. Les parlementaires ont leur mot à dire sur de tels sujets.

Mme Muriel Ressiguier. Nous sommes également opposés à cette habilitation à légiférer par ordonnances.

Mme Josette Manin. Nous sommes opposés à ces ordonnances : les premières sont sans rapport avec le projet de loi et touchent à des domaines sensibles ; les autres concernent les établissements d’enseignement supérieur privés, et reviennent à privatiser l’enseignement supérieur. Il nous semble nécessaire de concerter les acteurs concernés et de s’en remettre au Parlement.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je ne peux pas vous suivre, dans la mesure où ces habilitations me semblent pleinement justifiées. Je vous renvoie à l’étude d’impact du projet de loi, qui explicite ce choix des ordonnances dans les différents domaines concernés. Les raisons tiennent pour l’essentiel à leur technicité qui leur permet difficilement d’être traités dans le cadre d’une loi de programmation de la recherche. Les modifications que nous souhaitons apporter sont clairement présentées dans l’exposé des motifs. Si l’objet précis de l’une ou l’autre de ces habilitations pouvait vous paraître obscur, le Gouvernement se ferait un plaisir de vous éclairer. Sur certains sujets, il faut évidemment ouvrir des concertations et des discussions, de manière à avoir des textes simplifiés et compréhensibles. C’est tout l’objet du travail technique permis par les ordonnances.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement AC313 de Mme Josette Manin.

Elle examine l’amendement AC81 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Je constate, non sans regret, que M. Hetzel a été plus maximaliste que moi, en proposant de supprimer tout l’article 22. Cette marque de tiédeur sera corrigée pour la séance ! J’ai, pour ma part, retenu les sujets qui avaient le plus prêté à débat, notamment les OGM et la traçabilité des semences résistantes aux herbicides. Modifier cela par ordonnance me semble dangereux, non pas tant parce que je n’aurais pas confiance dans le Gouvernement, mais parce que ces sujets ont besoin d’être débattus. Je ne sais trop si vous avez voulu aller vite ou si vous avez mis dans cet article tout ce qui traînait dans les ministères, mais ça ne va pas.

M. Philippe Berta, rapporteur. Je voudrais réagir au mot « OGM », tellement galvaudé qu’il nécessite une explication. Il faudrait distinguer les OGM, les organismes génétiquement modifiés – nous en sommes tous, puisque nous mutons en permanence –, et les VGM, les végétaux génétiquement modifiés. Les OGM concernés par le texte sont les OGM de classe 1, soit ce que nous produisons au quotidien depuis les années soixante-dix : des bactéries intégrant des plasmides pour produire de l’insuline, des mouches modifiées génétiquement pour étudier l’impact de la modification sur leur développement ou des souris mutées avec une pathologie humaine. Tous ces OGM sont parfaitement inoffensifs, et on procède à de telles manipulations des dizaines de milliers de fois tous les jours dans les laboratoires. Pour les végétaux, il s’agit, au contraire, de permettre une meilleure traçabilité de ceux qui sont résistants aux herbicides.

M. Patrick Hetzel. Un clin d’œil à Mme Faucillon : nous pourrions optimiser nos chances de réussite, en proposant et un amendement de suppression de l’article et des amendements de suppression par alinéa.

Mme Elsa Faucillon. C’est entendu, monsieur Hetzel ! Vos propos, monsieur le rapporteur, m’étonnent un peu. Le recours quotidien à ces manipulations suppose-t-il de passer par voie d’ordonnance et d’empêcher l’Assemblée de se saisir de ces sujets et de disposer de toutes les données pour se prononcer ? La révision des lois de bioéthique, avant les congés d’été, pouvait concerner des actes pratiqués quotidiennement ; or nous avons parfois passé des heures à en débattre. Vous avez, par exemple, parlé de tests sur des animaux : peut-être avons-nous des choses à en dire.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je le répète, il ne s’agit que d’ajustements techniques, car nous devons transcrire dans la loi les mesures de simplification prévues par les directives européennes afin de ne pas soumettre nos chercheurs à des contraintes réglementaires plus lourdes que celles qui pèsent sur leurs collègues européens.

M. Michel Larive. On peut ne pas être d’accord avec les directives européennes !

Mme Frédérique Vidal, ministre. C’est l’objet de l’ordonnance de simplification qui concerne l’utilisation des OGM en milieu confiné présentant un risque nul ou négligeable.

Par ailleurs, le Haut Conseil des biotechnologies avait été créé, en partie, pour réorganiser les modalités d’expertise des biotechnologies. Or force est de constater qu’à l’issue de deux mandats, malgré une révision de son organisation au cours du second mandat, le Haut Conseil n’a pas atteint ses objectifs, comme en témoignent les nombreuses démissions intervenues ces dernières années.

En raison des enjeux, nous voulons séparer les considérations d’ordre éthique et social de l’évaluation des risques et des bénéfices afin d’éclairer utilement la décision publique. En particulier, nous souhaitons améliorer les conditions du débat public dans le domaine des biotechnologies.

Ces ordonnances ont donc bel et bien vocation à proposer des solutions techniques.

M. Michel Larive. Le sujet est majeur puisqu’il s’agit, ni plus ni moins, du sens que nous voulons donner à notre société. Nous ne sommes pas ici pour mesurer l’intérêt scientifique des OGM ni même des mesures que ce texte prévoit mais pour débattre de questions d’ordre sociétal. Nous sommes des législateurs, pas des scientifiques. Loin de nous l’intention de freiner le progrès mais nous devons l’encadrer pour lui donner une orientation conforme à notre vision de la société et prévenir des conséquences néfastes pour elle.

Nous examinons un projet de loi de recherche : nous n’avons pas à évaluer les données scientifiques. Je n’ai pas été élu pour supporter votre condescendance et votre suffisance. J’ai les mêmes droits que vous et je ne suis pas là pour écouter vos leçons ou m’entendre dire que ma vision de la société est faussée, que je n’ai pas compris le texte et que je vis en dehors des réalités. Pourquoi, au contraire, n’aurais-je pas le droit de m’opposer au nom de ma vision de la société, de ma compréhension, de mon sens du réel ? Nous sommes en démocratie !

Mme Elsa Faucillon. Ce n’est pas bien ! La discussion du projet de loi bioéthique ne s’est pas passée ainsi.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement AC82 de Mme Elsa Faucillon.

La commission est saisie de l'amendement AC529 du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Dans sa décision du 7 février 2020 relative à la mutagenèse et aux variétés rendues tolérantes aux herbicides, le Conseil d’État enjoint le Gouvernement d’appliquer les recommandations que l’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a émises dans son avis du 26 novembre 2019. L’ANSES a, en effet, identifié des facteurs de risques d’apparition et de développement de résistance des adventices aux herbicides. Le Conseil d’État a, par conséquent, considéré que l’usage de ces variétés rendues tolérantes aux herbicides devait être accompagné d’un suivi des cultures et de pratiques culturales destinées à limiter l’apparition des résistances.

L’amendement vise ainsi à compléter la disposition prévue pour les variétés tolérantes aux herbicides afin de fixer les conditions particulières de leur mise en culture, parallèlement à leur traçabilité, conformément à l’injonction du Conseil d’État.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC309 de Mme Josette Manin.

La commission est saisie de l’amendement AC530 rectifié du Gouvernement.

Mme Frédérique Vidal, ministre. En cohérence avec les objectifs portés par le projet de loi dans le domaine de la recherche spatiale, cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour favoriser la recherche et le développement, en actualisant le cadre juridique applicable aux activités spatiales, régies par une loi du 3 juin 2008 qui a très peu évolué depuis son entrée en vigueur alors que le contexte spatial a subi de profondes transformations. Il était donc devenu nécessaire d’adapter la législation à ces évolutions afin de favoriser la recherche dans le secteur spatial et d’accompagner le développement des opérateurs.

Cette habilitation vise à couvrir l’ensemble du spectre des évolutions nécessaires, qu’il s’agisse des opérations de lancement, de mise et de maintien à poste des objets spatiaux comme de leur retour dans l’atmosphère, du recueil et de la diffusion des données d’origine spatiale, des activités menées dans l’espace comme les services en orbite ou encore des acteurs impliqués dans ces domaines.

Il sera nécessaire, en particulier, de clarifier certains termes de la loi, dont celui d’opérateur spatial, d’étendre le champ d’application de la loi et d’en adapter les dispositions à de nouvelles technologies, activités, objets ou véhicules, d’instituer et de moderniser des régimes d’immatriculation et d’autorisation applicables aux opérations et activités spatiales.

Ces évolutions devront tenir compte de la nécessité de préserver et de garantir les intérêts de la défense nationale, en encadrant le développement des opérations spatiales militaires.

M. le président Bruno Studer. Il semblerait, madame la ministre, que l’amendement doive mentionner l’alinéa 13 en plus du 12 pour pouvoir « tourner ».

Mme Frédérique Vidal, ministre. Rectifions-le en ce sens.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

La commission adopte l’article 22 modifié.

Article 23 Dissolution de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC457 du rapporteur.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 Comités territoriaux de la recherche en santé

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC73 de M. Patrick Hetzel et AC93 de M. Bertrand Bouyx.

M. Patrick Hetzel. Il est prévu d’introduire à l’article L. 6142-13 du code de la santé publique un comité territorial de la recherche en santé. Ce nouvel organe serait placé sous la responsabilité conjointe du centre hospitalier universitaire et de l’université. Nous proposons d’insérer à l’alinéa 2, après le mot « territorial », le terme « universitaire », pour lever toute ambiguïté.

La recherche doit être traitée sous l’angle universitaire, à la demande de la conférence des doyens de médecine mais aussi des professeurs d’université qui ont des composantes médicales, ce qui est cohérent. Que les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires commencent par s’occuper de la gestion du volet hospitalier avant de chercher à étendre, une nouvelle fois, leur périmètre d’action. Nous devons maintenir le principe du pilote unique.

M. Philippe Berta, rapporteur. Avis défavorable, car l’objectif est de réunir dans un même site les acteurs de la santé : les acteurs hospitaliers universitaires, les professionnels de la santé privée, éventuellement des membres du conseil national de l’ordre des médecins pour intégrer aussi la médecine générale, les acteurs de la recherche, qu’il s’agisse de la recherche clinique en visant les centres hospitaliers universitaires ou de la formation et de la recherche publique, en ciblant les universités mais aussi les organismes de recherche comme l’INSERM, le CNRS, l’Institut de recherche pour le développement, l’Institut Pasteur en région parisienne.

Il a donc été décidé de confier la responsabilité de l'animation et de la coordination au CHU et à l’université pour atteindre un équilibre et couvrir tous les aspects, de la santé à la recherche.

M. Patrick Hetzel. Le rejet de ces amendements posera deux problèmes. Tout d’abord, la crise sanitaire nous aura prouvé, s’il en était besoin, que nous ne devions pas avoir une vision centrée exclusivement sur l’hôpital. Les doyens de médecine nous invitent à tenir compte aussi du volet ambulatoire et des autres formations médicales.

Ensuite, les universités nous aussi alertés quant au risque qu’elles se retrouvent au second plan si la coordination du dispositif est confiée au centre hospitalier universitaire.

Nous tenions à vous prévenir, car nous avons bien compris que le ministère de la santé vous incitait fortement à prendre une telle mesure. Il nous appartient, à l’occasion de l’examen d’un texte concernant la recherche, de défendre la place des universités.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement AC260 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il s’agit d’associer les laboratoires vétérinaires aux membres du comité territorial de la recherche en santé. Pendant la crise sanitaire, leur aide a été assez longtemps refusée alors qu’ils auraient pu réaliser, eux aussi, des tests.

M. Philippe Berta, rapporteur. Je comprends votre réflexion car, en effet, les laboratoires vétérinaires ont été d’un précieux renfort en participant à l’établissement des diagnostics de la maladie covid-19 par la réalisation de tests RT-PCR. Il s’agissait cependant de répondre à des circonstances exceptionnelles. La santé animale et la santé humaine relèvent de deux champs bien distincts, gérés par des instances différentes. Du reste, la santé animale relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pas du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Avis défavorable.

M. Michel Larive. J’ai bien compris qu’il fallait distinguer la recherche sur l’animal de la recherche sur l’humain mais la covid-19 étant une zoonose, notre proposition ne me semble pas idiote.

Mme Géraldine Bannier. Je ne suis pas d’accord avec l’exposé sommaire de l’amendement : cet été, en Mayenne, les laboratoires vétérinaires ont largement participé aux campagnes de tests.

M. Philippe Berta, rapporteur. Je rebondis sur des propos déjà entendus : nous sommes réunis pour aborder le sujet de la recherche. Les plateformes de diagnostic covid-19 par PCR sont répertoriées et connues dans chaque département. On les trouve dans de nombreuses structures différentes : les laboratoires académiques, les hôpitaux, les laboratoires privés, les entreprises de production de produits vétérinaires, les entreprises pharmaceutiques. Il y en a partout. Il s’agissait donc, en l’espèce, d’accéder à des plateformes supplémentaires si nécessaire, pas de mener des recherches de manière collaborative.

En revanche, votre réflexion est intéressante en ce que, en effet, nous avons affaire à une zoonose. La santé végétale a des conséquences sur la santé animale qui en a elle-même sur la santé humaine. Je suis d’accord avec vous. Cependant, je ne vois pas comment associer les quatre écoles vétérinaires de notre pays même si on peut imaginer qu’elles participent, depuis leur lieu d’implantation. Je le répète, ce sont des situations particulières.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC381 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit de modifier l’alinéa 4 pour que le comité territorial de la recherche en santé ne soit plus piloté conjointement par le centre hospitalier universitaire et l’université mais uniquement par l’université, qui a seule vocation à coordonner la recherche en santé, par nature pluridisciplinaire.

M. Philippe Berta, rapporteur. Avis défavorable, car ce serait oublier la recherche clinique, complémentaire de la recherche fondamentale, et qui intègre en particulier les essais cliniques. Nous sommes dans la lignée du parcours du médicament ou du dispositif médical.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 Reclassement rétroactif de certains agents

La commission adopte l’article 25 sans modification.

Après l’article 25

La commission est saisie de l’amendement AC328 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. La crise sanitaire a démontré l’importance des interactions entre le milieu naturel et l’homme. Il est donc essentiel que les travaux de recherche qui traitent spécifiquement des questions environnementales, énergétiques et sanitaires soient évalués par le législateur pour vérifier que les engagements de l’État soient bien suivis d’effets.

Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement qui permette de mesurer la portée des travaux et des avancées pour la société.

M. Philippe Berta, rapporteur. La recherche environnementale est un domaine extrêmement intéressant qui m’a passionné durant des années. Cependant, la remise d’un rapport ne permettra pas de répondre aux attentes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Titre

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC86 de M. Patrick Hetzel et AC65 de Mme Marie-George Buffet.

M. Patrick Hetzel. Ce projet de loi de programmation devrait porter sur sept ans et non dix. Hélas ! le Gouvernement ne le souhaite pas, contrairement à l’avis du Conseil d’État.

Mme Elsa Faucillon. L’amendement AC65 vise à substituer la date de 2025 à celle de 2030. Le Conseil d’État considère qu’il est inédit de prévoir une loi de programmation pour dix ans. En soi, la critique n’est pas très virulente mais une telle durée aurait pour effet de diluer la portée de ce texte. Mme Buffet a évoqué un texte de promesses budgétaires et je constate qu’il vous est difficile de nous prouver le contraire, en nous garantissant que les engagements que vous prenez aujourd’hui devant la représentation nationale seront tenus jusqu’en 2030.

La recherche, comme le monde associatif, a besoin de financements pérennes, indépendamment des appels à projets. Or le maximum des crédits que vous promettez est prévu à l’échéance d’une période de dix ans, dans le cadre d’appels à projets.

C’est pourquoi nous vous proposons de réduire la portée du texte à cinq ans, qui reste un délai suffisamment long pour préparer l’avenir, tout en concentrant la hausse des crédits sur les prochains exercices budgétaires. Je ne vois pas comment vous pourriez, sinon, respecter vos engagements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte ensuite l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3339_texte-adopte-commission.pdf

– Texte comparatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b3339-compa_texte-comparatif.pdf

TRAVAUX DE LA COMMISSION des affaires Économiques

La commission des affaires économiques a procédé à l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3234), sur le rapport de M. Richard Lioger, lors de sa réunion du 14 septembre 2020 ([6]).

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, je souhaite tout d’abord la bienvenue à notre collègue David Corceiro, député du Val d’Oise (MODEM), suppléant de Nathalie Élimas, qui a intégré le Gouvernement auprès de M. Jean-Michel Blanquer fin juillet.

Nous reprenons nos travaux législatifs juste avant l’ouverture de la deuxième session extraordinaire. Ce programme sera très intense dans les prochaines semaines puisque nous serons amenés à examiner, d’ici début octobre, le projet de loi n° 3298 relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, dit projet de loi « Betteraves », le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADUE) et deux propositions de loi qui devraient être inscrites le 15 septembre, en Conférence des présidents, à l’ordre du jour des séances réservées au groupe Écologie, Démocratie, Solidarité (EDS). J’ajoute que nombre d’entre nous auront à travailler dans les prochains jours sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui fait l’objet d’une commission spéciale et dont M. Guillaume Kasbarian est rapporteur.

Dans l’immédiat, il nous appartient de donner notre avis sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, qui a été renvoyé au fond à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je remercie d’ailleurs, en votre nom, le président Bruno Studer qui a accepté de repousser de quelques heures le début des travaux de sa commission pour nous permettre de nous réunir en ce début d’après-midi.

Le projet de loi comporte 25 articles. La commission des affaires économiques s’est saisie au titre de ses compétences en matière de recherche appliquée : elle n’a donc retenu que cinq articles dans le champ de sa saisine. Il s’agit des articles 1er – et rapport annexé – et 2, qui donnent les grandes orientations et l’évolution des crédits pour la période 2021 à 2030 ; des articles 13 et 14 sur la diffusion de la recherche dans les entreprises ; ainsi que des 2° et 4° de l’article 22 qui concernent les habilitations à légiférer par ordonnances sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et la traçabilité de certaines semences modifiées.

Un seul amendement, déposé par notre rapporteur pour avis, M. Richard Lioger, est en discussion.

M. Richard Lioger, rapporteur pour avis. En cette période de bouleversements sanitaires, environnementaux, sociétaux et technologiques, le Gouvernement fait le choix de miser sur la recherche pour nous aider à répondre à ces grands défis et aussi contribuer à la relance économique de notre pays.

La recherche a besoin de moyens et de visibilité à long terme. Pourtant, cela faisait plus de seize ans qu’une loi de programmation pluriannuelle n’avait pas été présentée au Parlement. De fait, la situation de notre recherche nationale s’est beaucoup dégradée. Le projet de loi que nous allons examiner porte de grandes ambitions et mobilise des moyens d’un niveau inédit jusqu’alors.

L’État investira ainsi dans ses infrastructures de recherche, ses laboratoires et sur ses scientifiques plus de 25 milliards d’euros entre 2021 et 2030, pour atteindre en fin de période un supplément budgétaire annuel de 5,1 milliards d’euros.

Renforcer l’emploi scientifique en France est une priorité. Les crédits annoncés financeront une revalorisation, différenciée mais générale, des personnels de la recherche publique et relanceront les recrutements – notamment parmi les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs qui ont payé le plus lourd tribut aux rationnements budgétaires de ces dernières années. Les syndicats des personnels regrettent que les emplois pérennes ne progressent pas davantage, mais ce plan permettra tout de même d’accroître les effectifs sous plafond de 5 200 emplois en équivalent temps plein travaillé, et de 15 000 emplois hors plafond. Une attention particulière est prêtée aux jeunes chercheurs et aux doctorants, avec une progression des contrats doctoraux de 20 %. De nouvelles modalités de recrutement seront créées pour s’adapter à la diversité des parcours professionnels. Le Gouvernement ouvrira notamment des chaires de professeur ou de directeur junior susceptibles d’attirer les talents les plus prometteurs, à un rythme de 300 par an en fin de période, s’ajoutant et non se substituant aux recrutements statutaires.

L’autre grand choix stratégique de cette programmation est de s’appuyer largement sur les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour relancer les investissements dans la recherche publique et privée nationale. L’objectif est d’augmenter de 150 % son budget d’intervention. Sa trajectoire financière sera également deux fois plus rapide que les autres investissements les premières années, pour atteindre sa vitesse de croisière de 1 milliard d’euros supplémentaires par an dès 2027. Pour accélérer encore sa montée en puissance, le plan gouvernemental « France Relance », présenté le 3 septembre dernier, ajoutera 400 millions d’euros sur les deux prochaines années. Ces renforts devraient permettre d’obtenir un taux de succès aux appels à projets de l’ANR de 25 % dès 2021, alors qu’il n’est encore que de 16 % aujourd’hui. Ils amorceront aussi le nouveau dispositif du préciput que la programmation veut faire passer d’un taux de 19,6 % à 40 %. Ces deux évolutions devraient offrir de puissants leviers à la stratégie de consolidation et de redynamisation de la recherche nationale.

Selon son niveau, le taux de succès aux appels à projets de l’ANR peut décourager en effet les projets audacieux et désespérer les laboratoires par manque de perspectives. J’ai pu le constater pendant trois ans en tant que rapporteur pour avis du budget des organismes de recherche. Un bon taux de succès à ces appels à projets peut au contraire stimuler la créativité, favoriser les collaborations, et donner une première chance aux jeunes chercheurs. Quant au préciput, qui finance les frais de gestion des porteurs de projet et les charges pour les établissements hébergeurs, bien que notoirement insuffisant il est vital au fonctionnement des laboratoires et des établissements de recherche. Son doublement les consolidera en leur donnant de nouvelles marges de manœuvre pour financer d’autres projets.

Ces divers crédits et d’autres bénéficieront indirectement, par un environnement revivifié pour la recherche en général, ou directement à la recherche partenariale et à l’innovation ainsi qu’au renforcement de la contribution de la recherche nationale à la compétitivité des entreprises. L’ANR doublera à terme les dotations de plusieurs instruments de financement dédiés : les chaires industrielles, les laboratoires communs (LabCom) constitués entre le monde académique et une petite et moyenne entreprise (PME) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) et les incitations à la création des instituts Carnot. Ces instruments ont montré leur intérêt pour renforcer les partenariats entre la recherche publique et les entreprises. Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), qui soutiennent les travaux d’un doctorant accueilli dans une entreprise, seront par ailleurs augmentées de 50 % d’ici 2027.

Enfin, des moyens seront mobilisés pour la maturation et l’accompagnement des projets d’entrepreneuriat étudiant et de création de start-ups, dans l’objectif de créer 500 start–ups de haute technologie par an à partir de 2030, contre 170 par an aujourd’hui.

Par ailleurs, quinze pôles universitaires d’innovation (PUI) seront labellisés pour augmenter l’efficacité du transfert des connaissances et technologies de la recherche publique vers les entreprises. Il s’agira de mettre en place, à l’échelle d’un grand site universitaire, sans création de structure nouvelle, une organisation qui rende plus lisible l’offre de transfert en associant étroitement les différents acteurs du transfert et de la recherche partenariale. Les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) pourront un jour être intégrées dans les universités comme des départements de transfert de technologies, mais le processus se fera progressivement. En attendant, les SATT conserveront leur statut d’entreprise.

La stratégie passera également par un assouplissement des dispositifs statutaires permettant à des personnels de la recherche publique de collaborer avec le monde économique. Ainsi, l’article 13 du projet de loi vise à élargir les possibilités des fonctionnaires civils des services et établissements de recherche de l’État de créer ou participer à la vie d’une entreprise, notamment comme associé ou dirigeant, dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu entre cette entreprise et leur employeur et dans les rigoureuses limites déontologiques fixées par la loi. Quant à l’article 14, il aménage les règles du cumul des activités publiques et privées, les étend à de nouveaux bénéficiaires, et reconnaît aux enseignants-chercheurs comme aux chercheurs la possibilité de percevoir un complément de rémunération des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), fondations ou entreprises auprès desquels ils sont mis à disposition à temps complet ou incomplet.

Le projet de loi de programmation pluriannuelle porte donc une stratégie globale prometteuse pour la recherche en général et pour encourager le développement des collaborations entre le monde académique et le monde économique. On peut enfin en escompter un réel effet de levier sur la recherche privée, même si cette dernière dépend également d’autres facteurs.

Je donnerai donc un avis très favorable aux articles dont notre commission s’est saisie : l’article 1er, qui propose d’approuver le rapport annexé au projet de loi, pour ce qui est de la mobilisation des moyens budgétaires et de la stratégie de soutien à la recherche partenariale ; l’article 2, qui précise les trajectoires financières de l’ensemble des crédits investis et des dotations de l’ANR en particulier ; enfin, les articles 13 et 14, qui portent des réformes statutaires qui devraient faciliter les échanges des chercheurs avec les entreprises.

Je donnerai également un avis favorable à la demande du Gouvernement d’être habilité à légiférer par ordonnance sur deux sujets intéressant la recherche agricole – 2° et 4° de l’article 22.

M. Damien Adam (LaREM). Je me réjouis que notre commission ait été saisie pour avis pour étudier ce projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Ce projet de loi mobilise des moyens essentiels pour que la France retrouve son leadership sur la recherche publique et privée et pour que nous puissions respecter les accords tacites passés dans les années 2000 en vue de consacrer 3 % du PIB à la recherche.

Ce projet a vocation à inverser en profondeur la tendance au décrochage et à l’affaiblissement de la recherche scientifique et technologique en France. Cette dernière décroche en effet progressivement du « top 10 » mondial depuis le début des années 2000, notamment du fait d’une allocation non optimale des moyens. Plusieurs outils sont proposés afin de contrecarrer cette tendance. Il est prévu de renforcer l’efficacité du financement de la recherche à travers un réinvestissement massif dans la recherche publique, qui aura également un effet d’entraînement sur la recherche privée. L’objectif est d’atteindre un effort national de recherche à hauteur de 3 % du PIB au moyen d’un effort public sans précédent : 25 milliards d’euros supplémentaires seront investis dans les dix prochaines années. Après l’annonce des 100 milliards d’euros du plan « France Relance », quelques milliards supplémentaires peuvent paraître anodins, mais en réalité ce montant est colossal.

Le deuxième objectif du projet de loi est de renforcer l’attractivité des carrières scientifiques. Il s’agit aussi d’un élément essentiel. De nombreux chercheurs français partent en effet à l’étranger pour subvenir à leurs besoins et avoir davantage de moyens à consacrer à leurs recherches. Il faut créer un choc d’attractivité des métiers de la recherche structuré autour de leur revalorisation, en mettant particulièrement l’accent sur l’émergence d’une nouvelle génération de jeunes scientifiques ayant vocation à porter le nouvel essor de la recherche publique française et son rayonnement dans l’ensemble de la société.

Nous cherchons également à amplifier l’ouverture du monde académique vers les entreprises en élargissant les possibilités ouvertes aux agents publics pour créer une entreprise ou participer à la vie d’une entreprise existante afin de valoriser leurs travaux de recherche.

Comme à chaque loi de programmation, la question de la trajectoire est l’objet de critiques – moi-même, je peux en avoir à émettre – qui sont d’ailleurs parfois contradictoires. Ainsi, les fonds seraient insuffisants, prévus sur une trop longue période dépassant l’actuel mandat, incertains, ou mal ciblés. Il convient de rappeler que la programmation budgétaire est ambitieuse, progressive et poursuit un objectif de sincérité – comme tous les projets que nous conduisons depuis trois ans. L’objectif n’est pas de faire des promesses en l’air, mais des promesses effectivement applicables dans la durée.

Les syndicats ont émis des critiques concernant les risques possibles de précarisation des emplois. Ce sujet devra être étudié avec beaucoup d’attention. Cependant, le projet de loi vise justement à améliorer les conditions de recrutement et de travail des chercheurs en France. Cet élément est également essentiel pour agir en faveur de la recherche dans notre pays.

Tels sont les points cruciaux que je souhaitais souligner, sur lesquels j’espère que l’ensemble du Parlement apportera un vote favorable.

M. David Corceiro (MODEM). La situation de la recherche représente à elle seule un paradoxe français. D’un côté, les sous-investissements chroniques ont dégradé l’état de notre recherche, qui se caractérise désormais par une inflation administrative attirant de moins en moins de jeunes. De l’autre, l’excellence de la recherche française continue à être reconnue dans le monde entier et notre pays demeure une grande puissance scientifique. Cette situation paradoxale, nous la vivons depuis plusieurs mois au travers de la crise sanitaire dans plusieurs secteurs, notamment le secteur médical. Un soutien financier beaucoup trop faible depuis plusieurs décennies et une complexité administrative grandissante ont sclérosé nos établissements médicaux. Pourtant, la qualité de la médecine française et de notre système de soins suscite le respect dans le monde entier. Cet exemple pourrait se décliner dans les secteurs agricole ou scolaire.

Ce texte résulte néanmoins d’un travail de long terme entamé bien avant la crise due au coronavirus, car le déclin de notre recherche est pointé du doigt depuis de très nombreuses années. La crise ne fait que mettre en lumière un problème structurel. Plus que jamais, il est nécessaire de rendre l’essentiel de la carrière des métiers de la recherche plus attractif.

Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche entend favoriser nos talents français, mais également attirer des talents scientifiques étrangers en redonnant des perspectives pour l’emploi. Le groupe MODEM et apparentés soutient donc ce texte qui donne à nos scientifiques les moyens de bâtir un nouveau modèle cohérent et équilibré. Ce modèle, celui de la tenure track, a l’avantage de lutter contre la précarité à laquelle sont confrontés de nombreux étudiants en situation de post-doctorat.

Ainsi, le réinvestissement massif qu’insuffle le projet de programmation de la recherche est indispensable pour maintenir la France parmi les pays scientifiques de premier plan et garantir la souveraineté de son économie.

S’agissant des articles sur lesquels notre commission est saisie pour avis, sur la valorisation économique des résultats de la recherche et sur les recherches appliquées au secteur de l’agriculture, notre groupe approuve les orientations affichées qui redonnent des marges de manœuvre pour une stratégie de développement scientifique solide. L’articulation entre la recherche et le développement économique est en effet un axe majeur, essentiel pour bâtir une réelle économie de la connaissance.

Cette ambition d’augmenter la contribution de la science à la compétitivité des entreprises françaises et à la création de valeur et d’emploi pour notre économie emporte l’entière adhésion de mon groupe.

M. Sébastien Nadot. Il s’agit de ma première venue en commission des affaires économiques.

M. le président Roland Lescure. Bienvenue !

M. Sébastien Nadot (Écologie, Démocratie, Solidarités). Merci.

La communauté de la science et de la recherche attendait avec impatience ce projet de loi de programmation de la recherche. C’est donc avec satisfaction et intérêt que le groupe EDS souhaite apporter sa contribution à l’examen de ce texte.

Dans cet esprit, nous avons déposé plus d’une cinquantaine d’amendements pour l’examen en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Ce travail a été conduit en étroite collaboration avec les acteurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui ont pu nous alerter sur plusieurs points.

La trajectoire budgétaire qui structure ce texte sur une période inhabituellement longue ne correspond pas à un exercice budgétaire sincère, et ne correspond pas davantage aux enjeux du secteur ni aux réalités économiques et politiques de notre pays. Ramener la périodisation du projet de loi à 2027 s’impose à nos yeux. C’est ce que réclame l’ensemble des acteurs de la recherche du pays et ce que laisse entendre fortement le Conseil d’État dans son avis. De nombreux amendements émanant de plusieurs groupes parlementaires ont été déposés en ce sens. Il est important que le Gouvernement et la majorité ne s’opposent pas à cette amélioration cruciale du texte.

L’effort budgétaire doit par ailleurs se concentrer en début de période. Nous saluons à cet égard l’effort budgétaire consacré à la recherche par le plan de relance. Les annonces du Premier ministre devront, bien entendu, être suivies d’actes.

Le texte semble oublier les principaux acteurs de la recherche en France que sont les maîtres de conférences et les personnels administratifs. Rien sur l’articulation essentielle entre recherche et enseignement supérieur ! C’est un non-sens économique.

Concernant les nouveaux dispositifs de recrutement, l’étude d’impact ne permet pas d’émettre un avis fondé, en particulier sur le système de tenure track. Ce modèle d’inspiration anglo-saxonne semble ici plaqué sur le système français sans réflexion sur la cohérence d’ensemble. En tout cas, l’étude d’impact ne fournit pas d’éléments permettant de préciser les choses. La précarisation et la discrimination des femmes, que l’on constate dans les pays où existe ce système, ne semblent pas prises en compte dans le projet de loi. Plusieurs groupes parlementaires demandent la suppression de l’article 3. Nous espérons que le Gouvernement et la majorité comprendront qu’en l’état, l’introduction du système de tenure track en France est précipitée. Le projet de loi n’apporte pas de garanties suffisantes contre la précarisation et les effets de discrimination à l’encontre des femmes chercheurs. La mise en cohérence du dispositif avec la voie principale de recrutement par concours des enseignants-chercheurs n’est pas démontrée, voire ignorée.

La France, avec ses 28 % de femmes chercheuses, se situe sous la moyenne européenne à 33 %. Or ce texte ne comporte aucune invitation à une transformation vers l’égalité femmes-hommes dans le monde de la recherche.

Enfin, il manque une réflexion stratégique poussée sur les grands programmes de recherche. Quels sont les grands programmes à engager ou à accélérer ? Quels sont les programmes jugés non-prioritaires ? Pour une loi de programmation, une telle lacune ne laisse pas de surprendre !

D’autres sujets tout aussi essentiels sont malheureusement absents de ce projet de loi de programmation. La spécificité des sciences humaines et sociales n’apparaît pas. Est-ce un projet de loi sur la recherche, ou seulement sur l’innovation ? Que peut et que doit faire la France face aux défis environnementaux pour remplir les objectifs de développement durable auxquels elle a souscrit ? Comment atteindre vraiment l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 du plan climat ? Comment la recherche française s’inscrira-t-elle dans celle de l’Europe et quel doit être son rayonnement mondial ? Voilà des questions auxquelles nous aurions aimé trouver des réponses dans le projet de loi.

Le groupe EDS considère qu’un substantiel travail d’amélioration de ce texte est nécessaire.

M. Richard Lioger, rapporteur pour avis. Les propos qui viennent d’être tenus relèvent plutôt de la commission saisie au fond, voire de la commission des finances.

Nous avons auditionné la Conférence des présidents d’université (CPU) et l’ensemble des laboratoires unités mixtes de recherche (UMR) concernés par ce projet, notamment par l’abondement de l’ANR.

S’agissant de la précarisation, je peux dire qu’en tant que jeune chercheur recruté à 35 ans à l’université comme maître de conférences…

M. le président Roland Lescure. C’était hier !

M. Richard Lioger, rapporteur pour avis. Merci ! J’aurais aimé bénéficier de cette manne de l’ANR pour pouvoir vivre sous contrat, voire faire mon doctorat en étant rémunéré. Cette loi prévoit qu’à terme, 100 % des docteurs auront un contrat doctoral et seront payés pendant leurs études. Nous avancerons donc vers des parcours beaucoup plus sécurisés.

J’entends par ailleurs votre question relative à l’égalité femmes-hommes, mais cela se joue à mon sens en amont. L’évaluation doit porter sur la qualité scientifique des travaux menés. En amont, le parcours doit conduire les femmes vers les doctorats, et favoriser l’égalité sur la qualité de la recherche. En revanche, nous ne pouvons pas introduire un critère sur ces questions, même s’il s’agit effectivement d’un problème important. Il incombe aux universitaires de faire en sorte que les femmes s’orientent davantage vers des doctorats, notamment dans les sciences dures.

Les programmes prioritaires sont là pour donner des priorités. Ainsi, 2,4 milliards d’euros sont prévus dans les PIA pour accélérer l’innovation notamment dans les domaines de l’hydrogène et de la cybersécurité. Des programmes prioritaires sont donc bel et bien fléchés dans une stratégie globale du Gouvernement portant sur ce qui apparaît comme des nécessités pour le développement de la France et de l’Europe.

M. Sébastien Nadot. Nos interrogations ne portent pas sur le montant dévolu aux PIA, mais sur leur contenu. Ira-t-on vers la recherche sur le nucléaire, ou vers autre chose ? C’est pourtant le propre d’une loi de programmation que de donner des indications en ce sens. Or nous n’en avons pas.

La question de l’égalité femmes-hommes constitue par ailleurs un point noir de la recherche. Or le système de tenure track revient à mettre les femmes en situation précaire en période de pré-recrutement, à l’âge où elles peuvent espérer avoir des enfants. Nous risquons donc de renforcer le problème, déjà très prégnant, de la faible place attribuée aux femmes chercheurs.

Vous dites enfin que 100 % des contrats doctoraux seront pris en charge. Voilà une bonne nouvelle pour tous les chercheurs en sciences sociales qui n’en attendaient pas moins ! Il me semble cependant qu’il ne s’agit pas d’une interprétation satisfaisante du texte.

La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi dont elle s’est saisie.

Article 1er : Approbation du rapport annexé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1eret du rapport annexé.

Article 2 : Programmation des crédits budgétaires de la recherche

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2.

Article 13 : Participation d’agents publics à une entreprise pour valoriser des travaux de recherche

La commission examine l’amendement CE2 du rapporteur pour avis.

M. Richard Lioger, rapporteur pour avis. Il nous a paru nécessaire de rectifier une disparité créée par l’article 13 entre les droits des fonctionnaires civils de l’État et ceux des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), notamment des établissements publics de santé, tout en s’inscrivant pleinement dans l’esprit de la loi d’amplifier les collaborations entre nos scientifiques et les entreprises.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Article 14 : Cumul d’activités à temps partiel

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14.

Article 22 : Habilitations à légiférer par voie d’ordonnances

La commission émet un avis favorable à l’adoption des 2° et 4° de l’article 22.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi.

M. le président Roland Lescure. Merci pour ce galop d’essai !

TRAVAUX DE LA COMMISSION des Finances

La commission examine, pour avis, les articles 1er et 2 du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3234) lors de sa réunion du mercredi 9 septembre 2020 (M. Francis Chouat, rapporteur pour avis) ([7]) .

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Cette loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) constitue le socle d’un effort historique en faveur de la recherche, inédit depuis la création du CNRS en 1939 et les efforts consentis pendant les « Trente Glorieuses ».

Elle vise à susciter un triple choc. Choc de confiance de la nation dans le progrès, la formation aux sciences et la culture scientifique ; mobilisation financière inégalée depuis des décennies ; et pour la première fois depuis des décennies, un choc d’attractivité des métiers de la recherche. À la suite de la crise sanitaire de la covid-19, et face aux nombreux autres défis que notre pays doit relever - défi climatique et environnemental, cybersécurité et technologie quantique, ou encore lutte contre les obscurantismes et la défiance vis-à-vis de l’idée de progrès – nous pouvons nous accorder sur la nécessité de réarmer nos établissements, nos laboratoires et nos chercheurs, afin de leur donner les moyens de leurs ambitions.

La France a pris du retard : il ne s’agit plus aujourd’hui de le combler, mais bien de challenger l’avenir !

Cela fait bien trop longtemps - au moins depuis 1982 et la loi Chevènement - que les gouvernements successifs n’ont pas suffisamment investi dans ce domaine, pourtant si essentiel à notre développement et à la préservation de notre rang dans la course à la découverte à laquelle se livrent les puissances mondiales de plus en plus nombreuses. Et, lorsqu’ils l’ont fait – je pense ici à la loi de programme pour la recherche de 2006 – ils ont nourri des espoirs qu’ils n’ont pas pu honorer, suscitant une défiance qui perdure au sein de la communauté scientifique.

Je mesure donc les doutes et les craintes de certains acteurs. Je serai particulièrement vigilant à ce que la trajectoire fixée par le projet de loi, particulièrement ambitieuse et sincère avec au total plus 25 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030, soit tenue. Je serai également attentif à ce que les incertitudes liées à l’évolution de notre produit intérieur brut, ainsi que les variations de l’inflation ne neutralisent pas les efforts ambitieux esquissés par ce projet de loi.

Pour autant, mesurons précisément la nature et la crédibilité des moyens engagés.

En matière de dépenses de recherche, la France est en situation de lent mais incontestable décrochage. L’effort national est ainsi redescendu à 2,2 % du PIB en 2018, loin des pays les plus en avancés en la matière : la Corée du Sud – 4,55 % –, l’Allemagne – 3,04 % –, le Japon – 3,21 % –, ou encore les États-Unis – 2,79 %. Cette diminution s’explique pour l’essentiel par la baisse de la part des dépenses publiques, passées de 0,83 % à 0,76 % du PIB entre 2014 et 2018, soit sept points de moins.

Rapporteur spécial de la mission Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances et ancien maire d’Évry – qui héberge en son sein le Genopole et l’Université d’Évry-Val-d’Essonne, membre associé de l’Université Paris-Saclay –, j’estime que cette LPPR doit impérativement inverser la tendance, et je suis convaincu qu’elle le permettra.

Le choc historique en faveur de la recherche doit être appréhendé en même temps que d’autres dispositifs de financement, nationaux comme européens, qui viendront doter le monde de la recherche de moyens budgétaires historiques et sans précédent depuis 40 ans.

La trajectoire inscrite à l’article 2 du projet de loi prévoit, en euros courants, un effort de 25 milliards d’ici à 2030. Elle est progressive, ce qui signifie que la LPPR repose sur des choix de programmation budgétaire réalistes. Il n’a pas été décidé de renvoyer à plus tard les efforts budgétaires les plus importants : avec l’effort supplémentaire réalisé sur les crédits de l’Agence nationale pour la recherche (ANR) dans le cadre du plan de relance, la recherche française bénéficiera d’un milliard d’euros supplémentaires dès 2022. Cette LPPR n’est pas une loi sèche, mais constitue un des leviers pour réarmer notre recherche publique.

Afin de crédibiliser la programmation, une meilleure articulation avec les lois de finances que nous serons amenés à discuter, avec des mécanismes réguliers de révision de la trajectoire, doit être trouvée. Je propose donc un amendement à l’article 2, adapté d’une proposition du Conseil d’État, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel, en amont du débat d’orientation des finances publiques, expliquant les écarts éventuels à la trajectoire. Nous pourrons ainsi être informés bien avant la discussion budgétaire, pour corriger le tir en cas de besoin. Je propose également un amendement établissant une clause de revoyure, prévoyant qu’un exercice de révision de cette programmation soit effectué, quoi qu’il arrive, tous les trois ans.

Cette loi de programmation est complétée par d’autres outils : plan de relance et PIA 4, programme Horizon Europe, ou encore contrats de plan État-région. Un travail de mise en cohérence, de connaissance et d’information doit être engagé en ce sens, puisque 6,5 milliards d’euros supplémentaires seront investis dans les trois prochaines années au titre du plan de relance : 2,4 milliards d’euros, au titre du PIA 4, pour accélérer nos innovations dans l’hydrogène, la cybersécurité, ou encore la technologie quantique ; 3,1 milliards d’euros pour les financements structurels des écosystèmes et les aides aux acteurs de l’innovation – IRT (instituts de recherche technologique), ITE (instituts pour la transition énergétique), SATT (sociétés d’accélération du transfert de technologie) ; le budget d’intervention de l’ANR sera porté à plus de 900 millions d’euros dès 2021, soit 400 millions d’euros supplémentaires ; 300 millions d’euros seront consacrés à l’emploi de jeunes docteurs en entreprise, en particulier dans la recherche et développement (R&D), qui est jugée à risque dans la période qui vient ; enfin, 180 millions d’euros seront dédiés à la création de nouvelles places dans l’enseignement supérieur et 35 millions d’euros pour développer l’hybridation et les équipements numériques universitaires.

Cette loi doit contribuer à répondre à trois problèmes majeurs : les rémunérations de nos chercheurs sont trop faibles ; la sélectivité des projets de recherche déposés à l’ANR est trop forte, et les liens entre recherche publique et recherche privée sont notoirement insuffisants.

La LPPR prévoit, en premier lieu, d’importantes mesures de revalorisations salariales. Elles n’ont que trop tardé : comment justifier qu’aujourd’hui, un jeune scientifique ne puisse espérer un poste de titulaire qu’aux alentours de 33 ou 34 ans, avec un traitement qui atteint seulement 1,4 SMIC ? Cette loi de programmation doit permettre de passer à un minimum de 2 SMIC, soit une revalorisation de 30 % dès l’année prochaine. Voilà un premier engagement massif et concret pour nos chercheurs.

Renforcer l’attractivité de la recherche française, c’est aussi s’inspirer des meilleures pratiques en matière de recrutement de scientifiques. Le projet de loi prévoit d’ouvrir une nouvelle voie de recrutement de scientifiques au moyen de chaires juniors. L’objectif est de recruter de jeunes chercheurs prometteurs pour des contrats de six ans qui leur ouvriront la possibilité d’être titularisés au sein des corps de la fonction publique scientifique. Cette disposition crée beaucoup de débats ; elle sécurisera pourtant, à mon avis, le parcours professionnel des jeunes scientifiques, en garantissant un financement de l’ANR et en ouvrant la possibilité d’une intégration à l’issue du contrat. Trois cents chaires de professeurs ou de directeurs de recherche juniors seraient ainsi ouvertes chaque année, en plus des recrutements habituels.

Le rapport annexé précise que les recrutements seront augmentés sur les voies traditionnelles de titularisation afin d’éviter les effets de concurrence. Cette mesure va rendre le recrutement dans la fonction publique scientifique plus diversifié, plus attractif, et mieux adapté aux besoins des établissements.

Il nous faut aussi améliorer le financement des projets français de recherche, encore trop sélectif. Aujourd’hui, une demande de financement de projet de recherche a 16 % de chance d’être acceptée. C’est extrêmement faible : la moyenne des pays de l’OCDE est de 30 % – le double. Du fait de cette très forte sélectivité, il n’est pas possible de financer tous les dossiers qui méritent de l’être, ce qui entraîne beaucoup de frustration et de découragement.

La LPPR prévoit donc un triplement des moyens d’engagement de l’ANR d’ici 2027, qui doivent passer d’environ 500 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros, ce qui nous rapproche des sommes consacrées par notre voisin allemand, dont l’agence de recherche distribue chaque année 2 milliards d’euros. Ces moyens supplémentaires permettront de faire remonter le taux de succès, l’objectif étant de le porter à un niveau supérieur à 25 %.

Ils doivent également permettre d’augmenter les montants moyens financés par projet, encore trop faibles. Enfin, ils contribueront à augmenter le préciput, c’est-à-dire les sommes versées aux établissements dont les chercheurs obtiennent des financements de l’ANR. De 19 %, ce préciput passerait à 40 % pour couvrir les charges générales liées aux activités de recherche.

En aval du réinvestissement dans les moyens de notre recherche publique, la loi de programmation vise également à mieux en valoriser les résultats.

La programmation budgétaire prévoit d’augmenter de 50 % le financement des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) et de plusieurs dispositifs de valorisation : chaires industrielles de l’ANR, Labcom, ou encore Instituts Carnot. Elle crée également une nouvelle « convention industrielle de mobilité en entreprise des chercheurs » afin de faciliter l’embauche à temps partiel de chercheurs et d’enseignants-chercheurs au sein des entreprises.

Par son objet même, cette loi de réarmement budgétaire en faveur de la recherche publique et partenariale ne permet pas de traiter d’autres sujets. C’est le cas du crédit impôt recherche (CIR), outil fiscal majeur – 6,2 milliards d’euros en 2020 – de soutien public à la recherche privée, en particulier dans les PME ou des dispositifs destinés à favoriser l’innovation, tel que le Fonds pour l’innovation et l’industrie.

Mais sous le contrôle du président Woerth et de notre rapporteur général Laurent Saint Martin, il ne fait nul doute qu’à l’occasion de la discussion du plan de relance et de la prochaine loi de finances, la question de l’efficience, d’une meilleure visibilité et des impacts pour le développement économique, pour l’emploi et l’attractivité de notre pays fera l’objet de débats et de propositions.

La loi PACTE a étendu la possibilité pour les chercheurs publics de passer du temps en entreprise afin de valoriser le produit de leurs recherches. La LPPR contient plusieurs dispositions qui prolongent cette logique. L’accent devrait davantage être mis sur le renforcement du suivi des doctorants, qu’il s’agisse des expériences acquises dans le secteur privé ou à l’international. Je présente un amendement en ce sens.

L’effort français doit également être envisagé au niveau européen : les négociations n’ont pas encore abouti, mais le prochain cadre budgétaire pluriannuel augmentera les moyens du programme Horizon Europe, qui finance les programmes de recherche et de développement des États membres. Plus que jamais, nous devons inscrire notre recherche dans ce contexte européen : nos chercheurs y trouvent autant d’opportunités supplémentaires pour se financer, à une échelle qui mobilise les meilleures compétences internationales. Or la France reçoit encore assez peu de financements européens au regard de son potentiel scientifique : alors que nous réalisons 17 % de la R&D européenne, seuls 11 % du total des financements alloués par la Commission nous reviennent.

Le taux de succès de nos équipes, qui est bon, ne permet pas de compenser un nombre encore trop faible de candidatures. L’augmentation du préciput versé par l’ANR permettra aux équipes de recherche de renforcer les moyens dédiés à la levée des financements européens, et le dispositif de chaire junior facilitera le recrutement de talents européens – d’autant qu’il correspond à une pratique standard de la recherche internationale.

Enfin, la mobilisation des moyens nationaux doit aller de pair avec celle des collectivités territoriales, en premier lieu des régions. Les mandats pour les contrats de plan État-région (CPER) qui seront signés cette semaine doivent renforcer le couple État-région pour aboutir à une meilleure articulation institutionnelle, mais aussi structurelle, entre le plan de relance et les CPER par exemple.

Je me réjouis de lire, dans le rapport annexé, que la stratégie du Gouvernement a pour objectif explicite de travailler aux liens entre science et société, qui sont susceptibles de créer des externalités positives pour notre pays. Songeons par exemple aux vocations que la Cité des sciences et de l’industrie a pu susciter au sein des jeunes générations, au rôle déterminant que jouent les associations dans la diffusion des savoirs scientifiques ou encore à la nécessité de lutter contre la propagation des fausses informations – voire de thèses complotistes et obscurantistes – et d’éduquer et informer le public sur la démarche scientifique de production théorique et d’application technique. Le rapport annexé est ambitieux en la matière, mais nous devons aller plus loin. Je présente plusieurs amendements en ce sens. Il est impératif que le lien entre science, innovation et progrès social soit restauré, dans tous les territoires. À ce titre, je souhaite que le travail qui a présidé à la préparation de cette LPPR en associant toutes les forces de manière centralisée et territoriale soit poursuivi. Je le dis avec d’autant plus de conviction qu’ayant moi-même été associé aux travaux préparatoires, j’ai pu mesurer l’importance que la concertation revêt et le foisonnement d’idées qu’elle permet.

Par ailleurs, je pense qu’il est absolument essentiel de s’appuyer sur la création du poste de haut-commissaire au plan, en veillant à ce que les enjeux liés à la recherche et à l’innovation soient bien pris en compte dans son périmètre d’action et de réflexion. Je propose ainsi qu’il lui revienne d’élaborer, sur la base de grands enjeux sociétaux, un cadrage stratégique qui sera ensuite décliné en différentes stratégies de recherche.

Dans un autre domaine, le rapport annexé ne me semble pas assez fourni sur la partie spatiale de la stratégie scientifique de la France. J’ai discuté avec le cabinet de la ministre sur ce point ; j’espère qu’il pourra nous apporter des précisions sur ce qui est anticipé. La formation du récent Gouvernement a néanmoins transféré la compétence spatiale au ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’état de notre industrie spatiale dans ce contexte de crise sanitaire et économique inquiète à juste titre : le plan de relance contient d’ailleurs des investissements spécifiques dans ce secteur, de près de 500 millions d’euros.

Enfin, je propose que notre commission amende le rapport annexé afin que la recherche sur les cancers pédiatriques soit dotée de moyens et d’actions spécifiques et que le Parlement qui s’est emparé de cette grande cause soit associé à l’élaboration des actions.

M. le président Éric Woerth. L’écart entre les lois de programmation et la réalité est toujours important – elles n’engagent que les programmateurs du moment. J’aimerais que ce ne soit pas le cas pour ce projet de loi, il faudra y veiller. Cette LPPR intervient à un moment particulier, alors que le plan de relance nous projette à moyen et long terme et comprend des éléments ayant trait à la recherche et au développement. En raison de la situation financière, je ne sais pas quelle est la robustesse de cette loi de programmation. Peut-être sera-t-il possible de détailler les recoupements entre cette loi de programmation et le plan de relance ? Les PIA, la transformation écologique et l’aéronautique sont concernés à des titres divers.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur le rapporteur, je reprendrai vos trois points : revalorisation des métiers de la recherche, sélectivité des projets de l’ANR et amélioration des relations entre le public et le privé dans la recherche. Améliorer la valorisation de la recherche et le lien avec la recherche appliquée dans les entreprises est un vieux problème français.

Est-il exact qu’après l’adoption de cette loi de programmation, la rémunération moyenne des jeunes chercheurs français atteindra le niveau standard des pays de l’OCDE ? Rattraperons-nous enfin le retard accumulé pour la rémunération des chercheurs, notamment les plus jeunes ? Il faudrait connaître la part de rémunération publique par rapport à la rémunération privée : au-delà du salaire en euros courants, que représente l’effort de la puissance publique pour la rémunération de ces chercheurs ? Au terme de l’exécution de cette loi de programmation, nos jeunes chercheurs auront-ils une rémunération dans la moyenne des pays de l’OCDE, tandis que la part de la puissance publique serait bien plus importante qu’ailleurs ?

Comment élaborer une loi de programmation en temps de crise ? Devons-nous faire abstraction du ratio de 3 % de PIB, délicat à utiliser puisque le dénominateur va connaître des hauts et des bas dans les années à venir ? Réfléchir en euros courants, ou corrigés de l’inflation, permettrait, le cas échéant, de nous comparer aux autres pays en fonction du nombre de chercheurs. Les indicateurs pourraient être précisés.

Nous devons considérer cette LPPR comme partie intégrante du plan de relance. Même si son horizon va au-delà de 2022, nous ne pouvons pas les décorréler : une stratégie commune les sous-tend.

Quelle pertinence reconnaître aux chaires junior, aussi appelées tenure tracks ? Avez-vous évalué leur efficience dans d’autres pays, et quel pourrait être l’apport de ce nouveau type de contrats pour la recherche française et pour les post-doctorants ?

Quel sera l’apport de cette loi en matière de valorisation de la recherche ? Avons-nous établi un bilan assez fin de l’efficacité des SATT ? Que pourraient apporter les pôles universitaires d’excellence ? Un vrai changement dans la relation entre la recherche publique et la recherche privée peut-il être espéré ?

M. Fabrice Le Vigoureux. Depuis des années, nous constatons que les carrières scientifiques ne sont pas attractives. Un maître de conférences est recruté en moyenne à 34 ans, à un premier échelon de rémunération qui s’élève à 1,5 ou 1,6 fois le SMIC. On ne peut pas retenir ainsi les meilleurs profils dans la recherche publique.

Nous constatons également que le doctorat n’est pas assez reconnu en France, que 25 % des doctorants n’ont pas de financement, que les possibilités de mener des travaux scientifiques pour des entreprises ou des collectivités sont trop limitées, avec des contrats insécurisants.

Les appels à projet de l’ANR sont beaucoup trop sélectifs : y répondre prend un temps fou qui décourage les postulants. Ils n’engagent pas nos meilleurs profils à mener des recherches pour l’ANR.

Il est très difficile pour un maître de conférences de passer dans le corps des professeurs, les possibilités de promotion sont limitées, et nous ne reconnaissons pas assez tous ceux qui participent à la transmission de la culture scientifique, qui gèrent des diplômes et accompagnent des étudiants dans la réussite. Ces tâches doivent être mieux valorisées dans une carrière.

Nos meilleurs chercheurs sont captés par les meilleures universités étrangères et nous avons du mal à les retenir en France.

Il faut pouvoir créer des contrats à durée indéterminée dans les laboratoires et pas uniquement des contrats à durée déterminée de mission. Les laboratoires qui ont des financements européens réguliers sont parfois obligés de se séparer de certains talents au bout de cinq ans car ils ne peuvent signer que des CDD.

Cette loi de programmation, couplée au plan de relance, répond à tous ces problèmes. C’est pourquoi le groupe la République en marche accueille ce texte avec beaucoup d’enthousiasme. Nous le voterons dans son ensemble.

M. Patrick Hetzel. Au nom du groupe Les Républicains, je dois tempérer cet enthousiasme. Ce projet manque d’ambition ; pour résumer la situation budgétaire d’une phrase triviale : « Demain, on rasera gratis. »

Les augmentations budgétaires significatives sont lointaines : nous devrions atteindre le milliard d’euros entre 2028 et 2030, c’est-à-dire après le prochain quinquennat. Tout cela est extrêmement hypothétique : il ne s’agit ni plus ni moins que de communication gouvernementale. Nous souhaitons des actes.

Le décloisonnement du public et du privé n’est abordé que de façon très timide, alors que les freins sont encore importants. Ce texte maintient une dichotomie entre l’enseignement supérieur et la recherche, alors que l’enjeu majeur est de créer un système d’enseignement supérieur et de recherche. Ce sujet est quasiment ignoré et rien n’est proposé pour simplifier le millefeuille administratif ou financier en matière de recherche ; au contraire, il sera encore complexifié. Prétendre que ce projet est un succès est une belle supercherie.

D’un point de vue budgétaire, comment sera-t-il financé ? Le rapporteur général confirme-t-il le lien avec la réforme des retraites, puisque la baisse des cotisations patronales de l’État sur les fonctionnaires pour la période 2021-2030 sera de 22 milliards d’euros ? Faut-il considérer que ce sont ces sommes qui seront réinjectées dans le système ? Il s’agirait alors d’une opération de bonneteau.

M. Luc Geismar. Les articles dont nous sommes saisis pour avis valident la trajectoire budgétaire de la politique de recherche nationale.

La crise sanitaire que nous traversons illustre l’ampleur des défis scientifiques de demain et la nécessité d’accroître les investissements dans le domaine de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée.

Le groupe MODEM salue un projet qui s’inscrit dans la tendance suivie depuis le début de la législature, avec l’accroissement des crédits du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation destiné à porter les dépenses de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du PIB. La France retrouve ainsi, enfin, une véritable ambition en termes de recherche lui permettant de répondre aux grands enjeux scientifiques à venir.

Nous regrettons toutefois que l’effort budgétaire ne soit pas plus important dans les deux premières années de la programmation, car cela permettrait une montée en puissance plus rapide pour nos établissements de recherche, qui en ont tant besoin.

Nous soutenons également les revalorisations des métiers scientifiques : enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs, bibliothécaires, techniciens – autant de métiers qui souffrent aujourd’hui d’un manque d’attractivité, en particulier en début de carrière.

M. Luc Geismar. La recherche publique ne parvient pas à retenir les talents qu’elle forme et qui se tournent plutôt vers le secteur privé ou l’étranger en raison des différences de salaire.

La qualité de la recherche française est unanimement reconnue. Pour que cela perdure, il est nécessaire de lui en donner les moyens : nous devons avoir de l’ambition pour notre recherche, nos chercheurs, nos doctorants ! Cette LPPR répond à cet objectif et le MODEM votera les deux articles qui nous sont soumis.

Mme Valérie Rabault. Comme l’a rappelé le président, une loi de programmation n’engage que les programmateurs. Elle n’a aucune valeur obligatoire, c’est la loi de finances qui importe. Je remercie le rapporteur de s’être engagé à effectuer un suivi de l’application de cette loi de programmation dans les lois de finances : il faudra être extrêmement vigilant, car les entourloupes existent dans chaque programme.

C’est la première fois, dans l’histoire du Parlement, qu’une loi de programmation de la recherche couvre une durée de dix ans. Tout le monde, dans cette salle, peut faire des promesses à une telle échéance, surtout si elles engagent ceux qui vont nous succéder. Vous faites porter la quasi-totalité de l’effort sur les dernières années de cette loi de programmation. Nous proposons a minima de revenir au schéma classique d’une programmation sur sept ans.

Nous souhaitons tous que le financement de la recherche publique atteigne 1 % du PIB. L’Allemagne a atteint ce niveau en 2019, alors que nos deux pays étaient au même niveau en 2007. Les quinze dernières années en France ont été marquées par une dégradation imputable aux gouvernements successifs. Pour atteindre 1 % du PIB, il ne faut pas prévoir 5 milliards d’euros par an à la fin de la loi de programmation mais 12 milliards d’euros par an. Vous semblez oublier de prendre en compte l’inflation et la variation du PIB. Quand la ministre de la recherche explique que 25 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés à la recherche, c’est faux. Au terme de la période, l’effort sera de 5 milliards d’euros, chacun pourra faire le calcul.

Le Conseil d’État a alerté sur la faible qualité de l’étude d’impact, ce qui a imposé au Gouvernement d’en refaire une partie en juillet. Nous pensons que des travaux restent à mener sur les indicateurs.

Finalement, que souhaitons-nous pour la recherche ? Quels sont les objectifs ? La recherche spatiale a été placée sous la responsabilité du ministère de l’économie, ce qui sous-entend que le ministère de la recherche n’est pas capable de la gérer. Le rapporteur ne l’a pas formulé ainsi pour rester poli, mais cela signifie qu’au sein du ministère de la recherche, il n’y a plus de pilotage des objectifs et que vous estimez que les gens sérieux sont à Bercy. Je souhaite connaître les attentes de l’État concernant la physique nucléaire, le spatial, les mathématiques et parler du cœur de la recherche française qui rencontre des difficultés de financement après avoir connu de grandes heures.

M. Michel Castellani. La nécessité d’un effort budgétaire est entendue, la R&D est essentielle à la préparation de l’avenir, à la compétitivité internationale et aux réponses à apporter aux problèmes de société. Ce texte prévoit une trajectoire très longue, à horizon 2030, et la montée en charge sera très lente.

S’agissant de l’intégration entre activité professionnelle et recherche, une évolution du dispositif Allègre est prévue ainsi qu’une dévolution des droits de propriété intellectuelle. Ces problèmes récurrents méritaient d’être traités.

Il est nécessaire de soutenir les chercheurs et de valoriser les statuts. Je m’interroge sur la démarche de titularisation et la suppression de la phase de qualification, qui offre une garantie de qualité des chercheurs.

Comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental, les investissements en matière d’enseignement et de recherche ne sont pas de même nature que les autres : ils doivent être appréciés à l’aune des impacts positifs qu’ils engendrent en matière d’emploi et de croissance. La période d’incertitudes et de bouleversements que nous traversons doit plus que jamais nous inciter à investir massivement dans la recherche et l’enseignement supérieur.

M. Éric Coquerel. J’ai apprécié l’humour du rapporteur qui explique que cette loi de programmation pourrait être versée au plan de relance. Il illustre le problème du plan de relance lui-même : si une loi de programmation courant jusqu’à 2030 peut y figurer, on peut y inclure tout et n’importe quoi. Les deux années qui engagent le Gouvernement, notamment 2021, sont marquées par les augmentations de budget les plus faibles : 357 millions d’euros.

Ce projet de loi n’a pas changé à la suite de l’épidémie de covid-19, aucune conclusion n’a été tirée des propos de beaucoup de virologues scientifiques sur l’absence de financements pour de nombreux projets, notamment sur la famille des coronavirus. La recherche fondamentale n’est pas immédiatement rentable, contrairement aux exigences de la recherche par projets, mais elle a besoin de fonds plus importants.

Mes critiques sont identiques à celles exprimées par le Comité national de la recherche scientifique ou le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), qui n’a entériné ce projet qu’après vingt et une heures de débat et le départ des organisations syndicales. Le CESE, qui a rendu un avis très critique sur ce projet, se demande si l’on peut guérir avec les outils qui ont rendu malade.

Les 25 milliards d’euros annoncés sont un trompe-l’œil car une loi de programmation n’engage pas ceux qui la proposent, mais leurs successeurs. Cette LPPR consacre le financement de recherche par projets, donc le choix de la concurrence généralisée, de la recherche à court terme, au détriment de la recherche fondamentale. Enfin, on ne peut pas accorder des indemnités supplémentaires au personnel en accélérant la précarisation et la déréglementation que dénoncent tous les chercheurs.

Mme Émilie Cariou. Si l’on peut saluer l’ambition affichée par ce projet, les 25 milliards d’euros supplémentaires annoncés sur dix ans seront néanmoins débloqués très lentement. Il est donc possible de s’interroger sur la véritable ambition du Gouvernement car, avec seulement 1,2 milliard d’euros supplémentaires d’ici la fin du quinquennat, en 2022, ce renforcement ne sera ni aussi important ni aussi significatif que décrit. Si ces ambitions de long terme sont positives, la trajectoire d’investissement ne permettra pas de répondre aux enjeux urgents afin que le secteur de la recherche reste compétitif. La recherche publique et privée ne bénéficiera vraiment des investissements annoncés qu’à la fin du prochain quinquennat et pendant le suivant.

Les autorisations d’engagement de l’ANR représentent un budget supplémentaire de 7 milliards d’euros, avec une trajectoire plus favorable qui atteindra 1 milliard d’euros par an dès 2027 – quoique le démarrage, là encore, soit trop lent, avec 400 millions d’euros supplémentaires seulement en 2022.

Le groupe Écologie, démocratie et solidarité critique donc la trajectoire choisie par le Gouvernement et proposera des modifications de fond par voie d’amendements afin d’accélérer ces investissements et d’atteindre l’objectif visant à consacrer 1 % du PIB à la recherche publique.

Mme Lise Magnier. J’entends et je partage certaines remarques concernant ce projet mais le groupe Agir ensemble préfère voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide.

Nous le savons tous, qu’elles concernent les finances publiques, la justice, la défense ou la recherche, les lois de programmation permettent de concevoir sur le long terme les moyens alloués à une politique. Selon nous, ce texte volontariste et ambitieux permettra de replacer la France dans le peloton de tête des classements internationaux et des pays en pointe en matière d’innovation. Par ailleurs, nous saluons la large concertation menée en amont par le Gouvernement avec la communauté scientifique.

Alors que le budget public de la recherche s’élève aujourd’hui à environ 15 milliards d’euros, ce texte prévoit l’ouverture de nouveaux crédits à hauteur de 25 milliards d’euros sur dix ans, ce qui est notable. Cette augmentation, massive, doit être mise en perspective avec celle, moins importante, du budget public de la recherche de ces dix dernières années qui s’élevait en moyenne à 350 millions d’euros par an.

S’il est vrai, conformément au principe d’annualité budgétaire, que ce texte n’a aucun caractère contraignant pour le Gouvernement et le Parlement, il n’en constitue pas moins un signal très encourageant. L’objectif est bien de parvenir, par effet de levier sur la recherche privée, à un niveau de dépense de 3 % du PIB à l’horizon de 2030, ce qui passera nécessairement par de fortes mobilisations et synergies entre public et privé, lesquelles font gravement défaut aujourd’hui.

Les enjeux sont importants, cela a été rappelé. Nous devons réussir les trois grandes transitions écologique, numérique et des modes de travail. Comme pour le plan de relance, la bonne utilisation des nouveaux crédits et l’application de politiques efficaces seront la clé de la réussite de la recherche française. En tant que parlementaires, a fortiori membres de la commission des finances, nous jouerons un rôle essentiel pour améliorer et contrôler l’utilisation des crédits ouverts.

Le groupe Agir ensemble salue donc cette ambition et l’inscription de ces crédits dans une trajectoire pluriannuelle.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Le débat ne fait que s’engager. Il va commencer au sein de la commission des affaires culturelles et il se poursuivra évidemment dans l’hémicycle. Nous n’allons donc pas le clore aujourd’hui et je ne répondrai pas de façon détaillée à chaque intervenant, d’autant plus que la discussion à venir d’un certain nombre d’amendements nous permettra d’approfondir certains points.

Quelques éléments, néanmoins, de cadrage général et politique.

Je vais vous faire une confidence : moi aussi, j’ai des regrets ! Je regrette que la commission des finances ne soit saisie que pour avis alors que nous discutons d’une loi de programmation budgétaire qui n’a rien de chimérique et dont les crédits n’arriveraient jamais ou seulement en fin de course, après sept ou dix ans : ils sont engagés dès 2021.

De plus, entre la préparation du projet de loi, voilà plus d’un an et demi, et son examen par le Parlement, des crises et des urgences financières ont vu le jour. Je comprends donc pleinement M. le président Woerth et M. le rapporteur général lorsqu’ils insistent sur les questions de crédibilité, de lisibilité et de contrôle. D’une manière inversement proportionnelle à l’importance toute relative d’un rapport pour avis de la commission des finances sur une loi de programmation budgétaire, je propose que nous nous armions, avec les commissions des affaires culturelles et des affaires économiques notamment, afin de pouvoir faire le point sur l’articulation entre ce qui relève strictement du budget du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, et ce qui relève d’autres dispositifs : plan de relance, PIA, Horizon Europe, contrats de plan État-région.

Mon regret est provisoire car, au fond, j’en appelle à la commission des finances pour qu’elle s’investisse dans son rôle de contrôle et d’aiguillon. Si j’insiste sur les clauses de revoyure et sur l’articulation entre nos débats d’orientation budgétaire, l’examen de la préparation de la loi de finances et, en amont, la mise en place de cette loi de programmation, c’est que j’ai conscience de la fragilité inhérente aux lois de programmation, quel que soit leur rythme.

Je vous rappelle, chère Valérie Rabault, que Jean-Pierre Chevènement avait défendu en 1982 une loi d’orientation et de programmation en tant que ministre de la recherche… et de l’industrie. Je ne vous propose pas d’en revenir là mais il me semble que nous pourrions nous rejoindre sur l’articulation entre économie, industrie et activités scientifiques.

Connaissant le sens de la mesure de notre collègue Patrick Hetzel, je n’aurai pas la cruauté de lui rappeler que la loi de programme de 2006 s’est éteinte après seulement vingt-quatre mois.

Chacun doit faire preuve d’humilité, votre serviteur y compris. Je m’occupe des questions d’éducation et d’enseignement supérieur depuis quarante ans, avant de m’occuper des collectivités locales – je prends donc ma part. Quel est notre rôle ? Alimenter la défiance ou se doter des moyens permettant de mesurer concrètement l’effort accompli, lequel ne saurait être résumé à la seule loi de programmation de la recherche ?

Les lois précédentes, pour reprendre l’expression de notre collègue Hetzel, visaient précisément à s’attaquer au millefeuille, or, elles ne l’ont pas fait. En l’occurrence, nous devions donc choisir : ou nous remettions sur la table l’ensemble du dispositif, trop complexe et illisible, de notre arsenal de recherche publique, ou nous nous fixions des objectifs de rattrapage, de développement et d’évolution. D’où les propos de Laurent Saint-Martin sur la façon de faire un diagnostic sur les SATT ou de défendre les unités mixtes de recherche ; d’où les questions d’articulation – Fabrice Le Vigoureux les connaît très bien – entre universités, organismes de recherche et recherche partenariale.

Concernant la question de l’augmentation annuelle des moyens consacrés à la recherche, je précise que la trajectoire ne sera pas celle qui a été indiquée mais qu’elle sera supérieure puisque je propose un amendement rétablissant dans la loi des éléments de programmation plus proches de la réalité dès 2021. La courbe de progression prévue, qui doit être analysée et contrôlée, n’est en rien chimérique puisque les augmentations doivent être très sensibles dès 2021 et 2022, à condition de mesurer la réalité de l’articulation entre les dispositifs financiers et les politiques de relance et de programmation.

Oui, cher Laurent Saint-Martin, le rattrapage des rémunérations des chercheurs repose pour l’essentiel sur un effort public, avec la souplesse qui s’impose – certaines rigidités sont en effet aujourd’hui insupportables – sans pour autant mettre en cause le caractère national de la fonction publique dans l’enseignement supérieur et la recherche. Le statut de tenure track est bien connu dans le monde entier, depuis longtemps, et la France est l’un des rares pays à ne pas utiliser un dispositif d’une telle souplesse, qui favorise l’attractivité des métiers de la recherche. Ceci alors même que les jeunes chercheurs restant chez nous sont voués à percevoir un peu plus du SMIC, ce qui - nous pouvons au moins en être tous d’accord - est insupportable et concourt à leur départ. Reconnaissons les efforts accomplis pour que les jeunes chercheurs expatriés, s’ils le souhaitent, puissent revenir et s’épanouir en France !

Nous pouvons également nous réjouir que des règles claires, transparentes, attractives, permettent d’assurer la mobilité des chercheurs entre les secteurs public et privé, et inversement.

J’insiste sur le rôle central de la commission des finances dans les étapes législatives à venir sur cette loi ambitieuse. On peut certes considérer cette ambition, à ce jour, comme théorique, mais je ne la juge pas quant à moi chimérique : sa concrétisation massive dès le budget pour 2021 relève de notre responsabilité, en ce qui concerne tant l’effort national de recherche que l’attractivité de ces métiers.

M. le président Éric Woerth. Il relève en effet de la responsabilité des rapporteurs spéciaux – et vous êtes bien placé pour ce faire – de suivre l’évolution des lois de programmation. Plusieurs d’entre elles ont été votées depuis le début de cette législature – loi de programmation militaire, loi de programmation pour la justice – et chaque rapporteur doit opérer un suivi très précis, année par année, de leur respect ou des éventuels écarts à la trajectoire qu’elles prévoient.

La commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er et rapport annexé

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF2 de M. Patrick Hetzel, CF4 et CF5 de Mme Valérie Rabault, CF9 de Mme Sabine Rubin et CF6 de Mme Valérie Rabault.

M. Patrick Hetzel. L’amendement CF2 vise à réduire la durée de la programmation de dix à sept ans car, comme des orateurs viennent de le dire, la fixation d’une période qui s’étend au-delà de sept ans est inédite pour une loi de programmation.

Il précise également qu’au cours de la décennie à venir, les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont d’au moins 3 % du produit intérieur brut, dont 1 % au moins de recherche publique.

L’Allemagne prévoit de consacrer 3,5 % de son produit intérieur brut aux dépenses de recherche et de développement et les dépenses intérieures de recherche en Corée du Sud sont quant à elles estimées à 4,5 % de son PIB. Si la France veut rester dans la course internationale, l’effort doit être intensifié.

Le Gouvernement prévoit par ailleurs que la programmation fera l’objet d’actualisations mais il serait opportun de disposer d’éléments plus resserrés que ceux qui, en l’état, sont prévus.

Je note également que la façon dont nous procédons devient un peu baroque et originale : le rapporteur, que je félicite, a été désigné ce matin et nous nous apprêtons à examiner ses amendements… qui ont été rédigés avant sa nomination. Une telle méthode n’est en rien respectueuse des commissaires des finances.

M. le président Éric Woerth. En général, le rapporteur est en effet nommé avant l’examen d’un texte. Le présent cas de figure est un peu particulier car nous n’étions pas en mesure de le nommer à la fin de la précédente session extraordinaire, et car nous devons tenir compte du calendrier d’examen par la commission saisie au fond et ne pouvions examiner plus tardivement le projet.

M. Patrick Hetzel. Je ne vous en fais pas le reproche.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF4 vise également à réduire la durée de programmation à sept ans, une durée supérieure étant inédite dans l’histoire parlementaire.

La portée de cette loi sera en effet beaucoup plus limitée en raison des aléas qui ne manqueront pas de survenir. Il nous paraît donc souhaitable de sortir de ce temps long afin de reconcentrer les crédits et de répondre à l’urgence. La France accuse un très grand retard par rapport aux pays de l’OCDE et la programmation doit répondre aux enjeux de ce rattrapage. Il faut en finir avec quinze ans de stagnation à 2,2 % du PIB et passer à 3 % le plus rapidement possible, dont 1 % pour la recherche publique !

Mme Valérie Rabault. Avec l’amendement CF5, nous proposons d’insérer les mots « au moins » afin de ne pas limiter les dépenses de recherche à 3 % du PIB, d’autres pays ayant dépassé ce seuil.

M. Éric Coquerel. Je voterai les amendements qui viennent d’être défendus car ils vont dans le bon sens. Outre le sous-investissement chronique de l’État, le décrochage de la France par rapport à d’autres pays est problématique, je pense notamment à l’Allemagne, y compris d’ailleurs lorsque l’on compare les plans de relance.

L’amendement CF9 propose de compléter la première phrase par les mots : « dont 1,5 % pour la recherche publique ». En 2016, la part des dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations et des entreprises (DIRD) représentait 2,22 % du PIB, dont seulement 0,78 % pour les dépenses de recherche et développement des administrations (DIRDA), qui ne dépendent pas du bon vouloir des entreprises bénéficiant du crédit impôt recherche.

Cette baisse constante profite donc plus aux dépenses de recherche et développement des entreprises (DIRDE) qu’aux DIRDA, d’où une moindre efficacité de la dépense publique pour la recherche par rapport à la dépense privée.

Mme Valérie Rabault. Il convient de ne pas se limiter à 1 %. Nous proposons avec l’amendement CF6 de préciser « au moins 1 % » afin d’avoir une plus grande latitude.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Monsieur Hetzel, c’est moi qui, en tant que rapporteur pour avis, suis dans la situation la plus inconfortable – ce qui renvoie d’ailleurs au rôle de la commission des finances dans l’examen de ces lois de programmation.

J’entends les questions soulevées par le rythme que nous avons choisi mais je ne suis pas favorable aux amendements CF2 et CF4 pour deux raisons.

D’une part, la trajectoire sur dix ans est certes lointaine mais elle est aussi progressive : nous ne pouvons pas augmenter les moyens de la recherche de 5 milliards d’euros chaque année. Le plan de relance, de surcroît, vise à accélérer cette trajectoire les deux premières années et je défendrai un amendement pour corriger les tableaux de trajectoire.

D’autre part, afin de pallier les défauts d’une loi de programmation, il me semble que d’autres outils peuvent être plus efficaces qu’un raccourcissement de la période de programmation. Je proposerai un amendement instaurant un débat annuel au Parlement ainsi qu’une clause de revoyure en 2023. Nous pourrons ainsi ajuster la trajectoire en temps voulu.

Comme vous, chère Valérie Rabault, je souhaite que ce texte ne soit pas seulement une loi de rattrapage mais une loi qui, avec d'autres outils, permette de placer la France à la frontière technologique mondiale. Aussi, je suis favorable à la précision bienvenue que vous proposez d’apporter avec l’amendement CF5.

Autant j’adhère à la logique de la présidente Rabault visant à consacrer les 3 % du PIB comme un plancher, autant je trouve que fixer des planchers au niveau des sous-objectifs, comme le proposent les amendements CF9 et CF6, serait trop contraignant. L’effort principal porte sur la recherche publique et l’essentiel est de savoir de quel niveau de produit intérieur brut et d’inflation nous parlons : M. le président Woerth, ancien ministre du budget, sait bien que les lois de programmation sont toujours examinées en euros courants et non constants, ce qui ne justifie pas de ne pas regarder l’évolution de la trajectoire par rapport au PIB et à l’inflation.

M. le président Éric Woerth. Nous ne connaissons évidemment pas l’inflation à venir.

La commission rejette successivement les amendements CF2 et CF4.

Elle adopte l’amendement CF5, puis, rejette successivement les amendements CF9 et CF6.

La commission examine l’amendement CF15 du rapporteur pour avis.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. L’amendement CF15 vise à conforter le rôle du haut-commissaire au plan dans la définition d’un cadrage stratégique pour positionner la France parmi les nations les plus puissantes en 2030, cadrage ensuite décliné en stratégies de recherche et d’innovation par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en coopération avec les différentes entités compétentes et, en particulier, avec le ministère de l’économie et des finances s’agissant de la politique d’innovation.

Le rapporteur général le réclame depuis des années et je suis d’accord avec lui : nous devons pouvoir examiner le périmètre du ministère de l’enseignement et de la recherche dans l’évolution de la politique de recherche.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement soulève en effet une question qui n’est en rien anodine.

Lors de leurs nominations, les ministres ont évidemment reçu un certain nombre de missions sur leur périmètre d’action. Les orientations stratégiques en matière de recherche, sous l’autorité du Premier ministre, relèvent des compétences du ministre de la recherche. Le dispositif que vous proposez réduit les marges de manœuvre des ministres, ce qui est tout de même assez étonnant.

Si vous persistez à déposer ce type d’amendements, on pourra se demander si un problème constitutionnel et même politique ne se posera pas. La réorientation que vous proposez est assez importante, très troublante et technocratique.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le haut-commissaire au plan risque d’interférer dans tous les domaines pour sécuriser l’ensemble des crédits budgétaire, ce qui revient à créer un Premier ministre bis, au-dessus de tous. Aujourd’hui, nous comptons donc deux Premiers ministres ce qui, sur un plan constitutionnel, soulève un vrai problème. Passons-nous du ministre de la recherche ! Les doublons sont inutiles !

M. Charles de Courson. En effet : comment les fonctions ministérielles s’articulent-elles avec celles du haut-commissaire ? Il n’est pas possible de dire, comme le prévoit cet amendement, que « Le haut-commissaire au plan aura pour objectif d’élaborer, sur la base de grands enjeux sociétaux qu’il contribuera à définir… ».

De plus, précisez-vous, « ce cadrage stratégique pluriannuel (…) aura ensuite vocation à être décliné… ». Qu’est-ce que cela signifie ? Soit il sera décliné, soit ce sera la pétaudière totale. Une réécriture s’impose.

Le haut-commissaire au plan peut contribuer à alimenter la réflexion du ministre de la recherche et des autres mais, en l’état, il ne me semble pas possible de voter cet amendement.

M. Éric Coquerel. Jusqu’à plus ample information, nous voterons en faveur de cet amendement qui me semble aller dans le bon sens.

Nous demandons depuis longtemps l’instauration d’une planification écologique et sanitaire et nous soutiendrons tout ce qui fera du haut-commissaire au plan autre chose qu’un France Stratégie bis. Le haut-commissaire a un rôle stratégique de long terme que le Gouvernement, ensuite, décline dans une loi de programmation.

La dernière phrase de l’amendement me satisfait également : « Ce cadrage stratégique, de même que sa mise en œuvre, préserveront les principes d’une recherche fondamentale libre et non-dirigée », même si j’aurais plutôt évoqué une restauration de ces principes, dont j’estime qu’ils ont été largement mis à mal.

M. Julien Aubert. Je m’interroge sur la rédaction de cet amendement, qui mêle deux visions.

Tout d’abord, un haut-commissaire définissant lui-même sa feuille de route « sur la base de grands enjeux sociétaux qu’il contribuera à définir ». Pourquoi, d’ailleurs, des enjeux sociétaux en matière de recherche ?

Ensuite, conformément à ce qu’est l’administration française, qui ne doit pas être perturbée, vous précisez que ce cadrage stratégique « aura vocation à être décliné », ce qui me fait penser au « chef de filat » des régions, primus inter pares sans en avoir vraiment les moyens. À la fin, c’est un beau bazar !

Cet amendement n’est pas assez précis si l’on souhaite être efficace et trop précis si l’on ne veut pas que le Gouvernement pâtisse d’une certaine désorganisation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis d’accord avec M. Coquerel. Je précise d’ailleurs que, selon le décret d’attribution, le haut-commissaire dispose du concours de France Stratégie – qui est donc un outil – et qu’il faut en effet être vigilant et ne pas le transformer en un France Stratégie bis. Son action politique doit être plus assumée.

Le même décret précise que le haut-commissaire est rattaché au secrétariat général du Gouvernement. La dimension interministérielle y est donc intrinsèque.

Un haut-commissaire au plan suppose une vision de long terme : quelle politique publique, sinon la recherche, et particulièrement, la recherche publique, a-t-elle vocation à s’inscrire sur le long terme ? Toute polémique politique serait inutile dans un domaine où, depuis sa création, le haut-commissaire au plan est légitime pour proposer un cadre stratégique pluriannuel.

M. le président Éric Woerth. Vous admettrez toutefois que cet amendement est un peu superfétatoire. Où va-t-on si vous définissez dans chaque texte le rôle du haut-commissaire au plan ! Il va de soi qu’il a vocation à examiner la stratégie de recherche en France et c’est également vrai dans un grand nombre de domaines. Il me semble qu’il y a là quelque chose d’assez désagréable pour le haut-commissaire.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Ne nous emballons pas ! Il s’agit d’un amendement d’appel.

Je note soigneusement les précisions sémantiques dont Charles de Courson a fait état mais je refuse la lecture presque caricaturale de cet amendement, comme si le rapporteur pour avis que je suis voulait sponsoriser François Bayrou – ce qui n’est pas le cas –, et mettre le désordre dans les périmètres gouvernementaux – ce qui est largement au-dessus de mes forces !

Revenons donc à l’essentiel. Je reconnais que cette réflexion, en partie personnelle, résulte des trois rapports préparatoires à la rédaction de la loi de programmation. Le dernier, à la rédaction duquel j’ai participé, comporte une proposition qui a reçu l’aval de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche : comme dans toutes les autres grandes démocraties, où le secteur de la recherche est développé, il est nécessaire de disposer, sous la forme d’un conseil scientifique, d’un organe permettant d’avoir une vision qui ne soit pas simplement en silo – ministère de l’économie et des finances, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l’agriculture, ministère de la défense, ministère de la culture… –, comme si le Premier ministre pouvait à lui seul piloter la réflexion !

Il ne s’agit pas définir les politiques mais de poser les enjeux de la réflexion stratégique dans les vingt à trente prochaines années. Nous traversons une crise sanitaire ; nous voyons bien les enjeux, les polémiques, les avis contradictoires suscités par l’activité scientifique. Le troisième rapport préparatoire du projet de loi prévoyait la création d’un haut conseil rattaché au Président de la République lui-même, mais on nous a expliqué que ce n’était pas possible, ce qui est sans doute vrai constitutionnellement. J’ai noté avec un certain amusement qu’avec l’installation du haut-commissaire au plan, nous avons en quelque sorte coupé la poire en deux : la lettre de mission et de cadrage vient de l’Élysée et l’ensemble des moyens est rattaché, ce qui est normal, à Matignon. Il n’y a donc pas de concurrence entre le haut-commissaire au plan et le Premier ministre.

Cet amendement d’appel ne vise pas à jouer à je ne sais quel jeu de quilles mais à souligner l’une des faiblesses de notre système de pilotage de la recherche publique partenariale et privée : le cloisonnement. Je cherche donc un lieu, au-delà du pilotage de tel ou tel programme ou budget, pour examiner les grands enjeux scientifiques, les rapports entre la science et la société. Il me semble que le haut-commissaire au plan est d’actualité. Si ce doit être autre chose, ce sera autre chose, mais tel est l’esprit de cet amendement.

La commission adopte l’amendement CF15.

Elle examine l’amendement CF16 du rapporteur pour avis.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à assurer un suivi renforcé de nos docteurs formés en France et qui ont choisi d’acquérir une expérience à l’international. En effet, le lien entre la structure de formation et le chercheur est aujourd’hui trop souvent rompu, avec pour conséquence d’ajouter au phénomène dit de la fuite des cerveaux un déficit de reconnaissance dont peuvent parfois souffrir les chercheurs.

Plus globalement, l’amendement vise à concevoir l’expérience à l’international comme une opportunité à moyen et long termes pour la recherche française, en particulier dans les domaines stratégiques de la recherche partenariale et de l’innovation. Par exemple, le Japon, grâce à un suivi régulier de ses chercheurs partis se former aux États-Unis, a su tirer parti de leurs expériences pour se remettre dans la course à la compétitivité.

La commission adopte l’amendement CF16.

Elle examine l’amendement CF13 du rapporteur pour avis.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Je présente cet amendement avec le président Woerth.

Il vise à préciser que la recherche en cancérologie, en particulier en matière de cancers pédiatriques, est une priorité pour les prochaines années. Les parlementaires qui sont très impliqués dans ce combat seront associés à la définition des actions de recherche menées afin de mieux comprendre ce type de cancers, d’améliorer les chances de guérison et les conditions de traitement des patients.

M. le président Éric Woerth. Je ne reviendrai pas sur l’historique de cette question, sur laquelle nous travaillons ensemble, quelles que soient les formations politiques, afin d’exercer une forme de pression sur l’État tant en ce qui concerne les crédits que la transparence des actions conduites, sachant que la recherche, par définition, prend du temps et qu’elle est complexe. La transparence, qui est nécessaire, n’est pas toujours de mise.

M. Julien Aubert. Effectivement, cela nous rappelle des combats homériques qui ont eu lieu en commission.

Cet amendement ne gagnerait-il pas à être précisé en exposant les modalités de l’association des parlementaires à ce travail ? Souvent, c’est à travers des rapports qui alourdissent les procédures, ce que nous n’aimons guère. Certains parlementaires spécialisés sur ces questions seraient très intéressés à l’idée de bénéficier d’un accès direct au suivi.

M. Michel Lauzzana. Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord sur la nécessité d’avoir des informations. Les parlementaires ont des liens directs avec de nombreuses associations qui, souvent, demandent des comptes, comme je l’ai encore récemment constaté, et veulent savoir ce que sont devenus les budgets que nous votons.

Sur la forme, la phrase : « Les parlementaires, associés à l’élaboration des actions destinées à mieux comprendre ces cancers… » pourrait laisser croire que l’information vise les seuls parlementaires associés à cette élaboration. Afin d’ôter toute ambiguïté, on pourrait préférer écrire : « Les parlementaires sont tenus informés des progrès réalisés et sont associés à l’élaboration… ».

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Nous devons faire vivre cet amendement, en discuter avec le cabinet de la ministre. L’articulation dans le pilotage des recherches, notamment dans le cadre de l’Institut national du cancer, entre le ministère de la santé et le ministère de la recherche, soulève des interrogations et pose un vrai problème de visibilité. Ce type de sujet peut-il faire l’objet d’un programme prioritaire de recherche ? Je ne peux pas répondre à votre question, mais c’est l’esprit dans lequel nous sommes.

M. le président Éric Woerth. En fait, nous devons chaque année provoquer une sérieuse discussion avec l’État, car ce n’est pas lui qui en prendra l’initiative. Elle peut avoir lieu au moment de l’examen des crédits ou du projet de loi de règlement, comme nous l’avons déjà fait lorsque l’État nous a présenté un bilan de l’utilisation des 5 millions d’euros supplémentaires en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques par type d’action. Les outils existent : à nous de les faire vivre. Il y a un groupe d’études sur le cancer à l’Assemblée nationale, qui s’occupe tout particulièrement de cela, et chacun y est le bienvenu.

M. Daniel Labaronne. Je suis tout à fait d’accord pour que le Parlement soit associé et informé sur la question des cancers pédiatriques, mais il ne faut pas donner le sentiment que l’on établit une sorte de hiérarchie privilégiant la recherche sur le cancer au détriment de la recherche sur d’autres maladies, notamment les maladies orphelines, qui touchent également des enfants.

M. le président Éric Woerth. Les débats ont été particulièrement virulents sur ce sujet. Il ne s’agit évidemment pas d’ignorer les autres maladies et il n’y a pas de hiérarchie, cela va de soi, entre les différentes maladies. Les modalités de financement sont différentes pour la recherche sur les maladies orphelines.

M. Charles de Courson. Sur le fond, je suis tout à fait d’accord mais, telle qu’elle est rédigée, la deuxième phrase se heurtera une nouvelle fois au problème des injonctions au Gouvernement. Il faudrait indiquer que les parlementaires « sont tenus informés des progrès réalisés » plutôt que d’écrire qu’ils sont « associés à l’élaboration des actions », car cela relève d’une confusion entre le législatif et l’exécutif.

M. le président Éric Woerth. Le rôle du Parlement est de contrôler l’utilisation des fonds.

M. Julien Aubert. S’il s’agit de l’information qui transite dans les débats budgétaires habituels, alors cet amendement n’apporte pas grand-chose. Il m’avait semblé que pour suivre cette action particulière, on mettait en place un système garantissant que les parlementaires seraient associés. Je maintiens qu’il serait bon d’y réfléchir d’ici à la séance, parce que si nous ne le précisons pas dans la loi, nous prenons le risque de nous entendre dire que nous sommes informés lors du débat budgétaire. Cela ne servirait donc à rien !

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Je m’associe à vos remarques, monsieur le président, et à vos souhaits, Charles de Courson. Faisons vivre cet amendement, allons jusqu’à l’hémicycle ; nous trouverons une solution. L’amendement que j’ai déposé traduit une volonté politique, celle de renchérir les ambitions de l’article 1er tout en apportant un peu plus de souplesse.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’un amendement au rapport annexé.

La commission adopte l’amendement CF16.

Elle examine l’amendement CF17 du rapporteur pour avis.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que les territoires constituent une échelle pertinente pour renforcer la diffusion de la recherche à toute la société dans une perspective de reconsolidation du lien démocratique. Il fait également mention de la compétitivité de notre économie, afin de mieux souligner le rapport entre l’effort national de recherche et la nécessaire préservation du rang de la France en situation de concurrence économique internationale. Il est également proposé de supprimer la référence à la société française et européenne, afin de dissiper le malentendu selon lequel la recherche fondamentale serait totalement et exclusivement dirigée au service de l’économie.

La commission adopte l’amendement CF17.

Elle est saisie de l’amendement CF18 du rapporteur pour avis.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à pérenniser la démarche de concertation qui a permis d’aboutir à la rédaction de ce projet de loi, en veillant à ce que les acteurs du monde de la recherche, de l’enseignement supérieur, de l’innovation, ainsi que les citoyens, les entreprises ou encore les associations soient pleinement informés des différentes stratégies de développement de la recherche conduites à l’échelon national et régional.

La commission adopte l’amendement CF18.

Elle examine l’amendement CF10 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Après ce que nous venons de vivre avec la crise du covid-19, nous ne pouvons pas continuer comme avant. Plus que jamais, il faut revoir la question du financement de la recherche en France, en supprimant notamment le crédit d’impôt recherche, niche fiscale coûteuse et inefficace, qui revient à donner de l’argent de l’État sans aucune condition et avec parfois des conséquences assez étonnantes. On me rétorquera que ce crédit d’impôt est ouvert aux TPE – soit. Mais il bénéficie aussi et surtout aux très grandes entreprises, avec un plafonnement au niveau des filiales et non pas du groupe, ce qui ne fait que renforcer le risque de montage fiscal avantageux.

Sanofi touche 150 millions d’euros par an de crédit d’impôt recherche : cela coûte donc à l’État 1,5 milliard d’euros sur dix ans. Les effectifs de Sanofi sont passés de 6 300 à 3 800 en 2019, et le groupe annonce de nouvelles suppressions d’emplois en pleine crise du covid-19. L’exemple de Sanofi est frappant : on ne peut plus continuer avec un crédit d’impôt qui avantage sans condition les actionnaires, dont les bénéfices ne sont pas orientés vers la recherche, et sans que l’État puisse y faire grand-chose une fois l’argent donné. Pour cette raison, nous proposons de supprimer le crédit d’impôt recherche.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Quelle que soit sa radicalité, cet amendement ne conduirait absolument pas à une suppression du crédit d’impôt recherche : il se contenterait d’inscrire cet objectif dans le rapport annexé, qui a vocation à orienter la recherche publique et privée en France.

La question du crédit d’impôt recherche est centrale pour comprendre la dynamique des dépenses de recherche en France. Avec 6,2 milliards d’euros, il s’agit d’un mécanisme utile, qui a incité beaucoup d’entreprises à localiser leurs activités en France. Cet outil est fondamental pour soutenir l’effort de recherche et de développement national car, en période de crise, quand la survie de l’entreprise est en jeu, c’est ce poste de dépenses que les entreprises ont tendance à rogner en priorité.

Je souhaite ouvrir une discussion sur l’efficience du crédit d’impôt recherche à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, afin d’en finir avec les fantasmes sur le grand capital dévoreur des ressources du pays. Selon plusieurs rapports, des améliorations peuvent être apportées. Conditionnalité, contreparties ou encore dynamique : l’essentiel, c’est que le Parlement soit en situation de mesurer de quelle manière un tel effort fiscal peut contribuer à l’effort de recherche privée, absolument indispensable à notre pays sous peine de le condamner à un décrochage permanent.

Mme Émilie Cariou. Je comprends parfaitement l’objectif recherché par cet amendement, mais je le trouve beaucoup trop radical. Le crédit d’impôt recherche est un outil public d’incitation à la recherche en France, notamment à la recherche privée et dans le secteur industriel. Il n’alimente pas que la finance, même si je trouve assez dérangeante l’idée que les profits de la finance ne suffisent pas à embaucher les personnes faisant de la recherche algorithmique.

On peut s’interroger sur l’allocation du crédit d’impôt recherche. Il faut orienter l’argent public d’une manière beaucoup plus stratégique, dans une logique industrielle, voire de relocalisation. Il n’y a plus de temps à perdre : au-delà d’un certain montant, il faut absolument conditionner ce crédit d’impôt à des engagements très clairs et à la relocalisation d’unités industrielles en France et en Europe. Il ne s’agit pas de faire du nationalisme économique : la zone européenne a été largement désindustrialisée et s’est grandement fragilisée depuis quarante ans dans des secteurs très stratégiques comme le matériel de santé, les télécoms, l’aérospatiale ou encore l’agroalimentaire. L’État et notre haut-commissaire au plan, s’il sert à quelque chose, devront se poser des questions stratégiques de cet ordre, mais c’est maintenant qu’il faut le faire : on ne va pas attendre encore cinq ans et plusieurs de rapports avant de réorienter de manière beaucoup plus stratégique l’argent public.

Mme Valérie Rabault. Je ne voterai pas cet amendement. Le crédit d’impôt recherche a été créé en 1983 par Henri Emmanuelli, que l’on ne peut accuser d’avoir voulu faire vivre le grand capital !

M. Éric Coquerel. C’était aussi un ancien banquier !

Mme Valérie Rabault. Ce crédit d’impôt a véritablement été créé pour soutenir la recherche. Élue depuis 2012, j’ai déposé chaque année des amendements pour le modifier – sans aucun succès ! En effet, quelles que soient les majorités, des blocages empêchent de le faire évoluer, alors même que les dépenses fiscales ne cessent d’augmenter. Il faut s’interroger sur la concentration de ces 6,5 milliards d’euros. Le rapporteur général du budget – je l’ai été précédemment – a accès à toutes les liasses permettant de savoir, entreprise par entreprise, qui en bénéficie. Quand on a ces liasses sous les yeux, on se dit qu’il y a quand même de sérieuses modifications à faire ! J’espère que le rapporteur général du budget et le président de la commission des finances auront la curiosité d’aller les consulter.

Je continuerai à militer pour que des modifications soient apportées au crédit d’impôt recherche. En 2007, la France et l’Allemagne consacraient à peu près la même part de PIB à l’investissement dans la recherche des entreprises. L’Allemagne l’a augmentée de 25 % : nous n’en sommes pas du tout là, alors que le niveau du crédit d’impôt recherche a été doublé.

M. Nicolas Forissier. Je voudrais faire entendre une tonalité un peu différente. Même s’il faut le contrôler et éviter qu’il ne soit toujours capté par les mêmes, le crédit d’impôt recherche est un atout considérable pour l’attractivité française. Quand on connaît le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises, on peut se féliciter qu’il existe au moins un outil très attractif, que les industries du reste du monde nous envient. De grâce, ne rouvrons pas ce débat ! En vrai libéral, je suis favorable à un État fort dans la régulation, mais l’idée d’imposer des conditions m’inquiète beaucoup car cela serait totalement contre-productif. Les entreprises ont besoin d’oxygène et de liberté !

M. Charles de Courson. Le débat sur la conditionnalité est tout à fait légitime puisque tout argent public, en particulier s’agissant de l’impôt, doit être conditionné par un motif d’intérêt général. Or le crédit d’impôt est calculé en fonction d’un objectif, à savoir le montant consacré à la recherche. La voilà, la condition : ce n’est pas open bar, comme on dit ! Si vous voulez aller plus loin en imposant des contreparties en termes d’emplois, je vous souhaite bien du plaisir ! Toutes les tentatives se sont soldées par un mécanisme de plus en plus bureaucratique, et cela ne ferait que croître et embellir. Je vous mets en garde contre la gestion administrative : quels critères imposer ? Comment et par qui en contrôler l’application ? C’est tout cela qu’il faut déterminer avant de se lancer. Le crédit d’impôt recherche n’est donc pas inconditionnel. Si vous voulez créer une condition supplémentaire liée aux résultats, alors c’est un autre débat, qui vaut pour tous les crédits publics…

Mme Émilie Cariou. Cela s’appelle du pilotage, tout simplement !

M. Charles de Courson. Allez jusqu’au bout du raisonnement. Tant que l’on s’en tient à des idées un peu vagues et générales, ça va, mais quand on entre dans le détail, c’est autre chose !

M. Michel Castellani. Le crédit d’impôt recherche soutient beaucoup de structures. Certaines sont de petites unités de recherche, d’autres consomment des montants extrêmement importants. Dans un cas comme dans l’autre, la procédure de contrôle doit être renforcée : le crédit d’impôt ne doit pas devenir une libéralité accordée à des chasseurs de primes. Mais, sur le fond, il est hors de question d’y toucher car il est indispensable à beaucoup d’unités de recherche.

M. Patrick Hetzel. L’objectif principal du crédit d’impôt recherche est de rendre nos entreprises plus actives en matière de recherche et développement : il y a réellement contribué. S’il a sans doute entraîné des effets d’aubaine dans certains secteurs, il est l’un des rares éléments d’attractivité de la France à l’échelle internationale : ne perdons pas de vue cet élément.

Le projet de loi que nous examinons ne traite pas suffisamment de la question de l’intensification de la recherche et du développement des entreprises privées ; c’est bien là le problème. Si les Allemands font nettement mieux en la matière, c’est sans doute parce qu’ils ont moins désindustrialisé que nous. Nous devons aborder cette question de fond ; malheureusement, le projet de loi n’en fait rien.

M. Éric Coquerel. Le crédit d’impôt recherche – et c’est bien le problème – est accordé sans condition.

Mme Marie-Christine Dalloz. Mais non ! Il est très encadré !

M. Éric Coquerel. Sanofi, qui reçoit 150 millions d’euros par an de crédit d’impôt recherche, a drastiquement diminué la part du personnel consacré à la recherche en France, tout en continuant à faire des bénéfices.

Je répondrai à mon collègue qui souhaite donner de l’oxygène aux entreprises que celui-ci ne peut provenir de l’argent public, surtout s’il s’agit de nourrir des actionnaires plutôt que de développer la recherche. Je ne parle pas du grand capital – c’est une caricature – mais j’évoque des choses précises : avec 6,5 milliards d’euros mis sur la table pour développer la recherche en France, le crédit d’impôt recherche est la première dépense fiscale de l’État. Il n’est plus possible de maintenir cette niche fiscale sans condition.

Le rapport entre l’argent investi par l’État dans la recherche publique et les sommes consacrées au crédit d’impôt recherche s’est dégradé depuis 1983 parce que l’on a affaibli le financement de la recherche publique au profit de l’aide inconditionnelle au privé. Il faut en faire le constat : cet argent public ne sert pas, dans sa totalité, à l’objectif recherché. On ne peut pas continuer comme cela très longtemps !

M. Laurent Saint-Martin. L’amendement d’Éric Coquerel est caricatural : il vise les grandes entreprises, particulièrement Sanofi.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pour ne pas dire exclusivement !

M. Laurent Saint-Martin. Il faudrait plutôt se demander ce que le déplafonnement instauré pendant le quinquennat 2007-2012 a réellement apporté à la recherche. Il faut mener le débat sur l’apport des grands groupes à la recherche et développement (R&D) dans notre pays, avec les externalités positives que cela peut créer pour de plus petites entreprises. Voilà un vrai débat ! Le crédit d’impôt recherche est de facto conditionné : il faut faire des dépenses de R&D pour en bénéficier. Quand Sanofi supprime des postes de chercheurs en France, elle diminue d’autant son assiette de crédit d’impôt : on ne fait pas de cadeau avec, en contrepartie, des suppressions d’emplois ! Le vrai scandale, ce n’est pas la R&D de Sanofi mais le fait que son produit phare, à savoir le Doliprane, est produit à 80 % en Chine.

La stratégie que nous devons adopter pour l’avenir, c’est la relocalisation de la production. La R&D de Sanofi est réalisée en France, mais quelle est la valeur ajoutée de la R&D des grands groupes dans notre pays ? Faut-il retoucher certains critères ? Le déplafonnement voulu sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a-t-il été utile ? Le Gouvernement s’est engagé à nous faire parvenir des documents sur ce point avant la fin du mois. La production est le sujet central sur lequel nous devons nous concentrer : il faut faire revenir sur notre territoire une production industrielle.

La commission rejette l’amendement CF10.

Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 1er et du rapport annexé modifiés.

Article 2

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF7 de Mme Valérie Rabault, CF3 de M. Patrick Hetzel et CF14 du rapporteur pour avis.

Mme Valérie Rabault. L’amendement CF7 vise, d’une part, à ramener la loi de programmation à sept ans au lieu de dix ans et, d’autre part, à répartir l’argent initialement prévu pour les années 2028 à 2030 sur les années 2021 à 2027.

M. Patrick Hetzel. L’objectif de l’amendement CF3 est lui aussi de réduire de dix ans à sept ans la programmation budgétaire et, par voie de conséquence, de réallouer ces moyens sur cette nouvelle période, avec un fléchage sur les programmes 172 et 193, ainsi que sur le programme 150 concernant l’enseignement supérieur.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. L’amendement CF14 vise à corriger la trajectoire présentée par la loi de programmation de l’impact des mesures annoncées dans le cadre du plan de relance de l’économie, lequel prévoit de consacrer près de 400 millions d’euros supplémentaires dès 2021 au budget de l’Agence nationale de la recherche.

Concernant les deux autres amendements en discussion commune, plutôt que de réduire la durée de vie de la loi de programmation, je préfère prévoir une clause de revoyure, qui permettrait à la commission des finances d’en débattre : réduire de trois ans la durée de la programmation ne changera rien à cette nécessité. Avis défavorable aux amendements CF7 et CF3.

Mme Valérie Rabault. L’amendement du rapporteur pour avis est cohérent avec ce qui a été annoncé dans le plan de relance. Toutefois, les 435 millions d’euros supplémentaires ne concernent pas, comme certains ont pu le penser, la loi de programmation, mais bien la loi de finances initiale : cela fait en réalité une augmentation d’environ 286 millions d’euros.

M. Charles de Courson. Quand on examine le texte gouvernemental, la croissance des crédits paraît extrêmement rapide, avec 1,3 milliard d’euros à partir de 2023. Or notre espérance de vie est bornée à 2022 : on peut toujours affirmer que l’on fera croître les moyens dans la future législature, mais bien malin qui peut dire ce qui sortira des prochaines élections ! Il n’est pas très raisonnable de tabler sur des croissances aussi fortes pour la prochaine législature.

M. le président Éric Woerth. C’est une espérance de vie renouvelable, contrairement à l’espérance de vie classique !

La commission rejette successivement les amendements CF7 et CF3 puis adopte l’amendement CF14.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CF12 du rapporteur pour avis ainsi que les amendements identiques CF1 de M. Patrick Hetzel et CF8 de Mme Valérie Rabault.

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. La loi de programmation, qui prévoit d’augmenter de 5 milliards d’euros les moyens annuels de la recherche d’ici à 2030, doit s’articuler avec l’annualité des lois de finances. Le présent amendement a donc pour objet la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, en amont du débat d’orientation des finances publiques, commentant l’exécution de la trajectoire budgétaire et les écarts éventuels. En cas d’écart, le Gouvernement devra commenter l’opportunité d’actualiser cette trajectoire. L’amendement vise par ailleurs à instaurer une clause de révision en 2023.

M. Patrick Hetzel. Le Conseil d’État a fait observer que prévoir l’actualisation de la programmation budgétaire pour la recherche dans un projet de loi constituait une injonction au Gouvernement dénuée de base juridique. Si l’on souhaite agir, il faut que le Gouvernement remette un rapport en amont. Il est donc nécessaire de compléter ou de réécrire l’article 2. Tel est l’objet de l’amendement CF1.

Mme Valérie Rabault. L’amendement CF8 est similaire à celui du rapporteur pour avis, même si la rédaction n’est pas tout à fait la même : il vise à assurer un suivi de la mise en œuvre concrète de cette loi de programmation.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur pour avis, c’est un amendement sympathique que votre amendement CF12 mais, de grâce, supprimez la dernière phrase ! « Au regard de ces écarts éventuels, il commente l’opportunité… Ce n’est pas une loi : c’est une discussion de salon ! Cessons donc de commenter et écrivons plutôt : « Le cas échéant, il explique les écarts entre la programmation budgétaire et l’exécution annuelle des crédits. »

M. Francis Chouat, rapporteur pour avis. Ce qui m’importe, c’est l’effectivité des mécanismes d’évaluation et de révision.

Je considère que mon amendement est un tout petit peu plus précis que ceux de Valérie Rabault et de Patrick Hetzel parce qu’il prévoit une clause de révision. Je leur demande donc de bien vouloir retirer leurs amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements CF8 et CF1 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CF12.

Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 2 modifié.

([1]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9453024_5f58cff9c8afc.commission-des-affaires-culturelles--mme-frederique-vidal-ministre-de-lenseignement-superieur-de-9-septembre-2020

([2]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9461188_5f5f83c19c956.commission-des-affaires-culturelles--programmation-de-la-recherche-pour-les-annees-2021-a-2030-14-septembre-2020

([3]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9462622_5f5fbc247ca23.commission-des-affaires-culturelles--programmation-de-la-recherche-pour-les-annees-2021-a-2030-sui-14-septembre-2020

([4]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9467423_5f60d903ec25d.commission-des-affaires-culturelles--programmation-de-la-recherche-pour-les-annees-2021-a-2030-sui-15-septembre-2020

([5]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9471932_5f610cb78e89b.commission-des-affaires-culturelles--programmation-de-la-recherche-pour-les-annees-2021-a-2030-sui-15-septembre-2020

([6]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9460936_5f5f5a8d427ac.commission-des-affaires-economiques--projet-de-loi-de-programmation-de-la-recherche-pour-les-annees-14-septembre-2020

([7]) http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9448502_5f58824a26053.commission-des-finances--projet-de-loi-de-programmation-de-la-recherche-pour-les-annees-2021-a-2030-9-septembre-2020