Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
TITRE IER
RELEVÉ DE SITUATION INDIVIDUELLE AU TITRE DES CONTRATS
D’ASSURANCE DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE AU MOYEN D’VIA UN
SERVICE EN LIGNE
Article 1er
I. – L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots :
« aux I à V du » ;
b) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux I à V du » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Toute personne a le droit d’obtenir gratuitement un relevé de sa situation individuelle au titre des produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Le service en ligne mentionné au III lui donne accès à tout moment à ce relevé actualisé.
« Les gestionnaires de ces produits adressent par voie électronique au moins une fois par an au groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 les informations permettant de produire le relevé actualisé. Il est créé un répertoire consacrédédié à la gestion de ces informations.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations définies au deuxième alinéa du présent VII.
« Pour assurer les services définis au présent VII, les gestionnaires sont autorisés à collecter et à conserver le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Les gestionnaires assurent le financement des moyens nécessaires au développement , au fonctionnement et à la publicité des dispositions prévues au présent VIIdes outils informatiques et des échanges d’information avec le Commenté [A1]:
Amendement Amendement AS8
Commenté [A2]: Amendement AS12
Commenté [A3]: Amendement AS9
Commenté [A4]: Amendement n° AS17
groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1, dans les conditions prévues par une convention négociée entre ce groupement et les représentants professionnels de ces gestionnaires. Cette convention précise la liste des informations adressées au groupement mentionné ci-dessusau premier alinéa de l’article L. 161-17-1 permettant de produire le relevé.
« Les gestionnaires concernés par le présent VII sont définis à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier.
« Un décret en Conseil d’État définit la liste des produits d’épargne retraite concernés. Les dispositions prévues au présent article sont mises en œuvre au plus tard dix-huit mois après la publication. »
I bis (nouveau). – Le VII de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions prévues au VII de l’article L. 161-17. »
III (nouveau). – Au second alinéa du I de l’article L. 612-1 du code monététaire et financier, après la référence : « IX », est insérée la référence :
« et du VII de l’article L. 161-17 ».
TITRE II FACILITER LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES ASSURÉS DES
CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE POSSÉDÉS
Article 2
I. – Dans le cadre de ses activités ordinaires de communication, le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale met en place une campagne de communication sur les actions mentionnées aux I à IV et au VII de l’article L. 161-17 et au deuxième alinéa de l’article L. 161-17-1 du même code, au plus tard six mois après la mise en œuvre des nouvelles fonctionnalités du service en lignesite Info Retraite mentionnées au VII de l’article L. 161-17 dudit code.
Commenté [A5]: Amendement AS16
Commenté [A6]: Amendement AS16
Commenté [A7]: Amendement AS11
Commenté [A8]: Amendement n° AS17
Commenté [A9]: Amendement AS14
II. – Le financement de la campagne de communication prévue au I du présent article est assuré par les gestionnaires de produits d’épargne retraite, dans les conditions définies par la convention mentionnée au VII de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.La dépense résultant de la présente loi pour le groupement mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-1 du même code est compensée à due concurrence par une hausse des contributions de ses membres aux moyens du groupement concernant les tâches d’intérêt commun effectuées par le groupement, comme prévu par sa convention constitutive du 7 novembre 2014.
La hausse des charges résultant de ces contributions supplémentaires pour les organismes chargés de la gestion d’un ou de plusieurs régimes légalement obligatoires de retraite et les services de l’État signataires de la convention constitutive du groupement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
Au premier alinéa de l’article L. 1234-20 du code du travail, après la dernière occurrence du mot : « salarié »le mot : « versées », sont insérés les mots : « et des contrats de retraite supplémentaire éventuellement souscrits par le salarié dans le cadre de l’entreprise ».
Article 4 (nouveau)
À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commenté [A10]: Amendement AS18
Commenté [A11]: Amendement AS15
Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif. Commenté [A12]: Amendement AS1