Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Projet de loi organisant la sortie fin de l’état d’urgence sanitaire.
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commenté [CL1]: Amendement CL72
Article 1er
I. – À compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu’au 30 octobre 10 novembre 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
2° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
3° Réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, sans préjudice de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211-1 du même codeLimiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19.
II. − (Supprimé)Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre en application du I.
III. − Lorsque le Premier ministre prend ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuventil peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.
Commenté [CL2]: Amendement CL67
Commenté [CL3]: Amendement CL71
Commenté [CL4]: Amendement CL83
Commenté [CL5]: Amendement CL73
Commenté [CL6]: Amendements CL74, CL3 et CL18 Commenté [CL7]: Amendements CL74, CL3 et CL18 Commenté [CL8]: Amendements CL74, CL3 et CL18 Commenté [CL9]: Amendements CL74, CL3 et CL18
Lorsque les mesures prévues aux mêmes I et II doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut et le ministre chargé de la santé peuvent habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
IV. − Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
IV bis (nouveau). – Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
V. − L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
V bis (nouveau). – Par exception à la dernière phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, le même article L. 3131-19 reste applicable pendant la période mentionnée au I du présent article.
VI. - (Supprimé)Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles du chapitre I
er du titre III du livre I
er de la troisième
partie du code de la santé publique et de l’article L. 410-2 du code de commerce.
VII. ‒ Les troisième à septième et les deux derniersdernier alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I à et III du présent article.
VIII. – Les I à VII du présent article s’appliquent sur tout le territoire de la République.
Commenté [CL10]: Amendements CL74, CL3 et CL18 Commenté [CL11]: Amendements CL74, CL3 et CL18 Commenté [CL12]: Amendement CL75
Commenté [CL13]: Amendement CL76
Commenté [CL14]: Amendement CL77
Commenté [CL15]: Amendements CL22 et CL48
Commenté [CL16]: Amendement CL78
Commenté [CL17]: Amendements CL74, CL3 et CL18
Article 2
Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée dans la limite de celle mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine, pour chacune des catégories de données auxquelles il s’applique, les finalités du traitement mentionnées au II en vue desquelles la durée de conservation de ces données est prolongée. Il Ce décret précise également, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées sont informées sans délai de cette prolongation en sont informées sans délai. »
Article 3 (nouveau)
L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions du II du présent article portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces mesures afin de lui permettre de s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine de ce dernier. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131-17, les mots : “du directeur général de l’agence régionale de santé” sont remplacés par les mots : “des autorités sanitaires compétentes”.
Commenté [CL18]: Amendements CL79, CL64, CL65 et CL68 Commenté [CL19]: Amendement CL80
Commenté [CL20]: Amendements CL79, CL64, CL65 et CL68 Commenté [CL21]: Amendement CL81
Commenté [CL22]: Amendement CL69 et sous-amendements CL85 et CL84
Article 4 (nouveau)
L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État et après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent III. » ;
3° Le VII n’est pas applicable. Commenté [CL23]: Amendement CL70 et sous-amendements CL82 et CL86