Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi pour parer à la crise alimentaire et agricole (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Pour faire face à l’urgence sociale provoquée par l’épidémie de covid-19, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124-1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui-ci. À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est mis en œuvre un dispositif de chèque alimentaire permettant à tout ménage dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage concerné, inférieur à un certain plafond d’acquitter tout ou partie de ses dépenses d’alimentation.
Le chèque alimentaire comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. En tant que titre spécial de paiement, il peut être utilisé pour effectuer des achats de produits alimentaires et de première nécessité. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Article 2
(Supprimé)
I. – Au titre du 8° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre.
II. – Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté les prix maximums, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d’un coefficient correcteur qui ne peut être supérieuIII. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les collectivités, y compris celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à toute autre collectivité territoriale volontaire.
Commenté [A1]: CE11
Commenté [A2]: CE18
Article 3
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 632-2-1, il est inséré un article L. 632-2-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1-1. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s’accorder sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
« À l’issue des négociations, le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 611-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue au même article L. 443-2 est également constituée en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 611-4-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables peut être » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires est » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot « mois », sont insérés les mots :
« , ou bien durant toute la période d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues et associant l’ensemble des syndicats agricoles, est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture. Elle dresse un état des lieux de la situation des marchés agricoles et agroalimentaires ainsi que de l’évolution des prix en tenant en compte, notamment, de l’estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la conférence publique de chaque filière. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « conférence », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Article 3 bis (nouveau)
L’article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations de producteurs peuvent bénéficier des aides et avantages mentionnés au présent article si elles garantissent une rémunération minimale des producteurs fixée selon les indicateurs de coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions. »
Article 3 ter (nouveau)
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Commenté [A3]: CE12
Commenté [A4]: CE13
« La contractualisation sur la base des indicateurs mentionnés à la première phrase du neuvième alinéa du présent III est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions dont la nature et les modalités d’application sont définies par décret. »
Article 3 quater (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens d’adaptation des critères d’attribution du code de la commande publique, notamment par l’ajout d’un critère de l’origine ou de la situation géographique, afin de valoriser les denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier les denrées issues de productions stockées, dans le cadre des appels d’offres de la restauration collective.
Article 4
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commenté [A5]: CE14
Commenté [A6]: CE4