Cet amendement, dans lequel je reprends une suggestion de la CFDT, vise donc à ce que ces conditions dérogatoires du droit commun soient décidées ensemble, et je suis convaincue que nous pouvons y arriver. Profiter des circonstances pour remettre en cause des droits sociaux fondamentaux comme tente de le faire, maladroitement, la ministre du travail est non seulement regrettable et injuste ; c’est aussi et surtout une faute, au moment où les circonstances requièrent au contraire le concours de tous, organisations syndicales, salariés et employeurs.
Nous avons connu une crise – certes d’une autre ampleur – dans l’industrie automobile. Pour y faire face, des accords exceptionnels de compétitivité ont été conclus qui ont permis de limiter la casse, et tout le monde s’est retroussé les manches. Il me semble que c’est cet état d’esprit que nous devons privilégier aujourd’hui.
Le ministre de l’économie disait l’autre matin qu’en cas de tensions sociales, il était préférable de prendre une journée pour discuter des règles au lieu de laisser le conflit s’installer. Plutôt que d’un esprit revanchard contre les acquis sociaux fondamentaux, nous avons besoin d’unité et de mobilisation générale. Chacun assumera ses responsabilités et fournira les efforts nécessaires.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. S’il me paraît essentiel d’associer les partenaires sociaux, et le Gouvernement s’y emploie d’ailleurs dans les discussions menées actuellement, la conclusion d’un accord collectif ne me paraît pas être la manière la plus réactive de répondre à la crise sanitaire. Le confinement rend en outre l’exercice assez difficile.
Je suggère que vous évoquiez le sujet directement avec le Gouvernement en séance publique.
M. Stanislas Guerini. Chacun ici en convient : nous sommes en situation de guerre sanitaire. Dans ces circonstances exceptionnelles, toute la stratégie du Gouvernement consiste à aider les entreprises à conserver leurs compétences au moyen d’un dispositif qui est le plus généreux d’Europe : nous avons débloqué près de 9 milliards d’euros pour les mesures de chômage partiel. Les entreprises tiennent à conserver leurs salariés au moment de la reprise de l’activité économique ; elles n’ont aucun intérêt à leur faire de mauvaises manières.
Les possibilités données sont donc elles aussi exceptionnelles, et la majorité n’envisage aucunement de remettre en cause de façon pérenne le droit du travail, en particulier en matière de congés.
Obliger les entreprises à conclure un accord collectif ne serait d’ailleurs pas opérant au vu des conditions de confinement que nous connaissons. Il me paraît donc malvenu d’introduire une telle rigidité en pleine crise sanitaire.
M. Philippe Gosselin. Nous avons été nombreux à évoquer le droit commun du travail en abordant ce titre, et tel est bien notre état d’esprit : il faut agir avec intelligence, relancer le dialogue social et, pour certains, redécouvrir les corps intermédiaires, peut-être un peu trop oubliés.
Nous devons toutefois consacrer nos efforts à une ardente obligation : quand viendra le temps de la reconstruction, dans quelques semaines, je l’espère, il faudra, comme après d’autres guerres, et même si comparaison n’est pas raison, reconstruire, remettre sur pied des entreprises, préserver les compétences, être vigilants sur les coups boursiers qui pourraient nous confisquer le contrôle de certaines entreprises.
Si des questions demeurent et qu’il reste quelques ajustements à faire, force est de reconnaître que l’État joue pleinement son rôle protecteur. De leur côté, les chefs d’entreprise ont pour l’essentiel à cœur de maintenir l’outil de travail ; ils sont soucieux de le pérenniser. On peut bien sûr défendre une vision marxiste et XIXe siècle, mais pour ma part je ne côtoie pas de patrons bourreaux dans mon département. Rappelons que sans création de richesse, il n’y aura pas de partage.
Conserver les compétences suppose des efforts, et les chefs d’entreprise vont en faire. En contraignant les salariés avec toutes les précautions requises comme c’est ici le cas, il me semble qu’on les respecte.
Enfin, imposer la conclusion d’un accord collectif, qui est un dispositif lourd, ne me paraît pas tout à fait adapté aux circonstances.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, pourquoi n’ajouterions-nous pas un alinéa ouvrant aux partenaires sociaux la possibilité de déroger durant la crise sanitaire à toutes les règles du code du travail ? Cela ne présenterait aucun risque, puisque cette faculté serait strictement limitée dans le temps.
On croit toujours que l’intelligence vient d’en haut, mais les entreprises sont incroyablement diverses : une telle mesure permettrait aux partenaires sociaux d’adapter l’organisation du travail à la situation de crise.
J’ai le sentiment que ce qui choque dans l’alinéa 7, c’est que l’on permette à l’employeur d’imposer unilatéralement certaines contraintes. C’est cela qui peut choquer. Pourquoi ne pas ouvrir aux partenaires sociaux la possibilité de rédiger à toutes les règles existantes durant le temps de la crise ? Faisons confiance à la base !
M. Jean-Paul Lecoq. Et s’il n’y a pas d’accord ?
M. Charles de Courson. S’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas d’accord… Tu ne m’as pas écouté, camarade. (Sourires.)
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Chers collègues, plusieurs orateurs ont souhaité s’exprimer sur cet amendement et il nous en reste trente-cinq à examiner. Afin que chacun puisse se reposer et que l’administration puisse établir le texte de la Commission et le mettre à disposition de nos collègues qui doivent encore l’amender, je vous demanderai de ne pas retarder le débat.
M. Boris Vallaud. Pour notre part, nous avions préjugé que de nombreux amendements seraient renvoyés à la séance publique, et c’est pourquoi la plupart des nôtres seront déposés en séance.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Vous n’êtes pas un habitué de la commission des Lois : nous y sommes très actifs !
M. Boris Vallaud. De ce que je vois, beaucoup d’amendements sont renvoyés en séance, sur des sujets importants.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous en avons au contraire adopté un certain nombre !
M. Boris Vallaud. Personne ne disconviendra qu’il faille faire des efforts en pareilles circonstances. Les premiers à les consentir aujourd’hui sont les ouvriers, les artisans, les caissières, les éboueurs, les gaziers, tous ceux grâce à qui le pays tient encore debout.
Ce qui est demandé dans cet amendement, c’est que les efforts consentis soient négociés, car en période de crise, la démocratie sociale reste tout aussi indispensable que la démocratie parlementaire. Il faut et l’un, et l’autre. Les partenaires sociaux, syndicats de salariés et organisations patronales, se sont entendus sur le principe de cet accord collectif, qui pourrait être conclu rapidement dans des conditions simplifiées. Le Gouvernement ne s’est-il pas entretenu avec le secteur du bâtiment et des travaux publics ? Ne sommes-nous pas ici en train de débattre ? Il n’y a donc aucune raison que les partenaires sociaux ne puissent pas le faire.
Même dans des circonstances exceptionnelles, le maintien de l’ordre public social est indispensable, et il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir les dérogations que vous suggérez, camarade de Courson… Que celles qui sont proposées fassent l’objet d’un accord collectif contribue au contraire au renforcement du dialogue social. Parce que nous pensons que pour réussir à faire face à la crise il faut s’appuyer sur le consensus, nous soutiendrons cet amendement, et proposerons une disposition similaire en séance.
M. Raphaël Schellenberger. Je partage les propos de Philippe Gosselin. Nous devons poser un cadre, celui d’une ordonnance, et, sur tous ces sujets, obtenir une réponse du ministre qui sera présent au banc demain.
L’alinéa 7 peut certes susciter des réactions, mais il pose aussi des bornes. Il ne va pas, comme l’imaginait M. de Courson, jusqu’à remettre à plat le contrat social, ce dont nous devons nous prémunir. Il s’agit plutôt de donner certaines libertés, certaines largesses supplémentaires, notamment pour relancer la machine par la suite car, malheureusement, il nous faut déjà penser l’après-crise.
Le texte pose une borne, qu’il semble important de rappeler : six jours ouvrables sur cinq semaines, cela fait un cinquième des congés payés. Des discussions se tiendront sur le cadre social et le droit social de la relance, mais il importe d’ores et déjà de fixer des limites.
M. Stéphane Peu. Mon intervention permettra de considérer l’amendement CL80 comme défendu car il porte sur le même sujet.
Delphine Batho a bien présenté l’état d’esprit qui doit prévaloir dans le pays, et qui dépend aussi de la loi que nous voterons. Si nous voulons que tout le monde, dans le pays et dans les collectifs de travail, se rassemble autour de la table, se retrousse les manches et fasse des efforts, encore faut-il que cela se fasse dans un état d’esprit commun et partagé, pas par des mesures autoritaires ou unilatérales.
Il ne semble pas en outre que cette demande émane des syndicats de salariés – certainement pas ! – ni même des représentants du patronat. Ce ne serait pas la première fois que cette majorité voudrait aller au-devant des demandes des partenaires sociaux, pour durcir le droit du travail ou le faire régresser.
Ne profitons pas d’une crise, qui nécessite l’unité, le rassemblement, par le dialogue et la conviction, pour faire passer des mesures, qui, dans l’immense majorité des entreprises, ne seront pas prises au pied de la lettre car le dialogue social prévaudra, mais qui, dans d’autres structures, pourront malheureusement servir de prétexte à des décisions autoritaires qui iraient à l’encontre de l’état d’esprit que nous devons rechercher dans le pays pour faire face à la crise à laquelle nous sommes confrontés.
Mme Danièle Obono. Je n’aime pas la métaphore de la guerre : la situation actuelle ne s’y prête pas car nous avons davantage besoin d’apporter du soin que de faire la guerre. Mais si on l’utilise, encore faut-il prendre en compte les réalités historiques : au sortir du second conflit mondial qui a secoué notre pays, il a fallu reconstruire tout un pays et une force de travail, malgré des générations dévastées. Tous et toutes montraient la volonté d’une unité, comme l’atteste le gouvernement constitué par le Conseil national de la Résistance. Or qu’avons-nous vu ? Des grèves, des mobilisations sociales, un rapport de force. Tant il est vrai que l’unité et la cohésion pour faire front, ensemble, à une situation particulière, en l’occurrence au confinement et au soutien aux services hospitaliers n’annihilent pas les rapports de force sociaux. Nous en avons débattu tout à l’heure, en évoquant ceux qui doivent se rendre sur leur lieu de travail, parce qu’ils ne peuvent pas télétravailler. Il y a bien là une question de classe.
Il est donc faux de penser que défendre l’intérêt général, commun à tous, annihile les rapports de force sociaux. Les dispositions que vous introduisez, avec ces habilitations et votre remise en cause du droit du travail, traduisent une vision sociale et l’idée que le dialogue social vient du rapport de force. La négociation a lieu car les salariés peuvent se mobiliser. Aujourd’hui, une telle mobilisation est possible sur les lieux ouverts car les salariés commencent à se mettre en grève, en refusant de travailler dans de telles conditions. Autrement, aucun rapport de force ne conduirait à une négociation.
C’est ainsi, camarade Courson, vous le savez très bien, que les choses se sont passées dans l’histoire du XIXe et du XXe siècles, et qu’elles se déroulent au XXIe siècle. Cela ne signifie pas que nous n’avons pas la volonté de faire société, ou de défendre certains droits, mais c’est la réalité des rapports de force. Prétendre que cela n’existe pas et faire passer ces ordonnances est une erreur, car vous remettez en cause la volonté commune d’avancer ensemble. Dans tous les cas, cela ne se passera pas de cette manière au sortir de l’épidémie.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je me réjouis que nous ayons un gouvernement pro-entreprises car, nonobstant une dialectique de gauche que nous connaissons depuis trop longtemps, aucun chômeur n’a retrouvé un emploi sans qu’une entreprise prospère ne l’ait embauché, et aucun salarié n’a perdu le sien autrement que parce que sa société s’est cassé la figure… Une entreprise, pour vivre, doit trouver un équilibre. Nous parlons de six jours de congés, de RTT, qui ne seraient pas pris au moment souhaité par le salarié.
Au demeurant, une telle mesure n’a rien d’urgent. Nous sommes dans une situation de crise sanitaire et de confinement, qui durera un mois à un mois et demi, peut-être deux, si l’on en juge par ce qui se passe dans d’autres pays. Les partenaires sociaux ont tout le temps de discuter, y compris de façon dématérialisée, des conditions d’acquisition des congés pays, et de construire un accord collectif. Il serait regrettable de donner ce droit unilatéral à l’employeur.
Dans une toute petite entreprise, avec un à deux salariés, ces conditions seront fixées par la discussion – aucun employeur ne pourra faire autrement. Dans une entreprise plus grande, où travaillent dix, vingt ou cinquante salariés, des règles peuvent être nécessaires. L’échange entre les partenaires sociaux et le cadrage d’un accord collectif, me paraissent très bénéfiques. Nous présenterons d’ailleurs un amendement en ce sens.
Oui, les entreprises doivent vivre, car sans elles, il n’y a pas de salariés. Oui, il faut leur permettre par tous les moyens de survivre et de surmonter cette crise économique, liée à la crise sanitaire. Mais empêcher un dialogue social qui permette de s’adapter au mieux, ou ne pas le prévoir, serait une erreur.
Je le dis d’autant plus que notre pays compte des syndicats responsables, notamment la CFDT ou l’UNSA. Nous savons bien que certains syndicats ne signeront jamais rien – je ne suis pas sûr, monsieur Lecoq, que M. Martinez soit à la tête d’un syndicat responsable. (Sourires.) Dans cette période de crise, nous devons miser sur des partenaires responsables.
Mme Delphine Batho. Pour l’heure, nous avons besoin d’entraide et de coopération, pas de décisions unilatérales qui créeront des crispations.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 7 ne comporte aucune circonstance de temps ou de secteur économique : il s’appliquerait par exemple aux salariés d’Amazon. Qui plus est, il n’est pas constitutionnel. Nous pouvons certes prendre le risque d’adopter des dispositions inconstitutionnelles, mais la République sociale figure bien dans la Constitution.
Enfin, l’alinéa 53 dispose, par un souci de rapidité compréhensible, que « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Il est donc raisonnable, comme les partenaires sociaux le demandent depuis ce matin, de leur donner la main sur les mesures qui doivent être prises en vue de déroger au cadre habituel du droit du travail. C’est à eux qu’il revient d’en décider, non au Gouvernement, de façon unilatérale.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine les amendements identiques CL80 de M. Fabien Roussel et CL92 de M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Stéphane Peu. Je m’interrogeais sur les raisons qui poussaient le Gouvernement à aller plus loin que ce que demandent les partenaires sociaux. J’ai pu entendre qu’il a été question, plutôt que du chômage partiel ou d’arrêts maladie, de forcer les salariés à prendre des congés, ce qui n’est dans l’intérêt ni de l’entreprise ni du salarié, mais seulement dans celui des comptes publics… Ce qui paraît contradictoire à l’engagement « quoi qu’il en coûte » du Président de la République.
Mme Danièle Obono. Ma collègue, Mathilde Panot l’a évoqué tout à l’heure, l’alinéa 8 vise à permettre à certaines entreprises « de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. » C’est pour nous un grave problème. Ces dispositions seront introduites sans la moindre concertation, ni dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales, ni entre les salariés eux-mêmes. Or c’est d’abord cette voix que l’on doit entendre dans un moment où l’on demande à une partie de la population de faire de grands efforts.
Il a été dit que ces mesures ne seraient que temporaires et liées à l’urgence. Nous avons pourtant l’expérience de mesures temporaires, pouvant, comme l’état d’urgence, être prorogées, qui ont ensuite été introduites dans la loi, car elles étaient finalement bien pratiques ; le temps de la reconstruction économique promettant d’être long, elles risquent de devenir la norme. Le caractère temporaire n’est donc en rien une garantie.
Par ailleurs, nous le disons depuis le début de ce débat, il y a un avant et un après crise, y compris dans la manière dont nous considérons l’utilité sociale et économique de certains secteurs. Il faut commencer à repenser, de manière radicale, la place des salariés, la part, aujourd’hui cruciale, qu’ils ont, pour nous permettre de faire face à cette situation, et la façon d’organiser la répartition des ressources en fonction de ceux qui produisent la ressource vitale, qui nous permettra de tenir dans la durée. Cette réflexion détermine la façon dont nous pourrons entamer la reconstruction par la suite. Si, dès le départ, vous introduisez des dispositifs qui contraindront et restreindront les droits sociaux des premières personnes concernées, vous décidez que rien ne changera dans le monde d’après. Cela est problématique, non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour la société dans son ensemble.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait ou défavorable.
La Commission rejette ces amendements.
Elle adopte l’article 7.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il nous reste un peu plus de trente amendements à examiner, alors que nous étions convenus de finir cette réunion vers vingt et une heure trente. Nous n’atteindrons pas notre objectif si les prises de parole durent deux minutes et demie ou trois minutes, faute de quoi nous travaillerons demain dans de mauvaises conditions. Si nous voulons que la séance publique se déroule correctement demain, nous devons disposer d’un texte pour exercer notre droit d’amendement et de députés qui soient capables de débattre. Je vous prie donc de respecter vos engagements, afin d’avancer dans l’examen du texte.
Après l’article 7
La Commission est saisie de l’amendement CL29 de M. Sébastien Huyghe.
M. Philippe Gosselin. Beaucoup d’entreprises vont se trouver en difficulté. Certaines s’abriteront peut-être derrière le virus et les problèmes qu’elles rencontrent pour s’exonérer de leurs engagements contractuels, mais il nous paraît indispensable de rappeler la notion de bonne foi, telle qu’elle figure à l’article 1104 du code civil. Il faut étudier les difficultés qui se présentent, en prenant en considération cette notion, qui est essentielle. À défaut, l’ensemble du système contractuel – et, avec lui, le commerce et la vie économique – s’effondrerait.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait. Je comprends votre objectif mais ces dispositions recouperaient l’une des ordonnances que nous venons, en adoptant l’article 7, d’habiliter le Gouvernement à prendre. Cette ordonnance porte sur les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais de paiement, de pénalités et de contreparties. Si vous jugez cette habilitation trop restreinte pour atteindre vos objectifs, vous pourrez en parler au Gouvernement au cours de la séance publique de demain.
M. Philippe Gosselin. Je maintiens cet amendement d’appel destiné à clarifier la situation.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL35 de M. Fabien Roussel.
Article 7 bis : Dérogation à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
La Commission adopte l’article 7 bis sans modification.
Après l’article 7 bis
La Commission examine l’amendement CL28 de M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Mathilde Panot. L’amendement ne propose pas de reporter les nouvelles règles de l’assurance chômage, mais de les abroger. C’est ce que demandent les syndicats et la plupart des associations de chômeurs et de précaires. Si, à un moment où la précarité s’aggrave, ces règles ne peuvent s’appliquer, de l’avis même du Gouvernement, il ne reste plus qu’à les abroger.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Nous venons de voter un article d’adaptation du droit. Vous avez légitimement insisté pour que ces adaptations soient provisoires, attachées à la crise sanitaire. Il ne me semble pas très cohérent de demander maintenant l’abrogation d’une loi au motif – ou, plus exactement, au prétexte – de l’épidémie. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette les amendements CL36, CL37 et CL38 de M. Matthieu Orphelin.
Article 8 : Extension de quatre mois des délais des habilitations octroyées au Gouvernement pour légiférer par ordonnance
La Commission est saisie de l’amendement CL57 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. L’article 8 est inspiré par une conception extensive des délais dans lesquels les mesures peuvent être prises par ordonnance et les projets de loi de ratification peuvent être déposés. Quand on le lit, on se demande pourquoi le Gouvernement demande des habilitations aussi larges à procéder par ordonnance. Le Conseil d’État a relevé, dans son avis, que les administrations centrales sont débordées. J’entends cet argument, mais si ces dispositions ne sont pas extrêmement urgentes, il faut se conformer à la procédure législative ordinaire ; il n’y a pas de raison de recourir aux ordonnances.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je crois que vous faites une lecture erronée de l’article 8. Celui-ci ne s’applique pas aux ordonnances – motivées par la crise – que nous venons de voter, car elles ne seront pas en vigueur à la date de publication de la présente loi. Ce qui est visé ici, ce sont les habilitations accordées antérieurement à légiférer sur des sujets importants, que la crise sanitaire a naturellement fait reculer dans l’ordre des priorités de l’administration. À titre d’exemple, je ne pense pas qu’on se consacre pleinement, à l’heure actuelle, à transposer des directives européennes. Une fois l’épidémie vaincue, nous devrons respecter ces obligations et conduire des politiques publiques. Le Gouvernement doit demeurer en capacité de le faire une fois la crise passée. Défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Après l’article 8
La Commission examine l’amendement CL13 de M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Danièle Obono. Nous proposons, par cet amendement, de reporter l’application des ordonnances sur la justice pénale des mineurs. Ces derniers font partie des populations particulièrement vulnérables et précarisées en ces temps d’épidémie et de confinement. L’accompagnement spécifique qu’on doit leur offrir durant l’épidémie doit s’inscrire dans le temps. Par ailleurs, les acteurs concernés, dans l’ensemble des secteurs, nous font part de difficultés. Nous n’avons pu débattre de ce sujet au printemps, du fait des événements. Cela rend impossible, de notre point de vue, l’application des ordonnances. Elles doivent faire l’objet, avant leur mise en œuvre, d’un dialogue et d’un débat avec les personnes concernées, les représentants des organes professionnels. Il nous semble beaucoup plus judicieux de repousser la date de leur entrée en vigueur.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Le report de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs portant réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 doit en effet être envisagé pour quelques mois, au vu de la crise sanitaire, mais sans aller jusqu’à septembre 2022. Nous sommes ici plusieurs commissaires aux lois à souhaiter débattre de ce texte sous cette législature !
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL6 de M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger. Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de la séance, qui vise à interpeller le Gouvernement au sujet de la filière du transport. À un moment ou à un autre, il faudra prioriser les secteurs desservis par le transport, qui deviendra certainement très vite le maillon faible de notre système productif. L’amendement se concentre sur la filière agricole, qui est au fondement de notre système alimentaire, même si la filière médicale et pharmaceutique – cela va de soi – est également essentielle. Il est fondamental d’avoir un débat sur ce sujet ; dans ma circonscription, des entreprises signalent des tensions dans le secteur agroalimentaire.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait, même si je partage pleinement votre intention.
L’amendement est retiré.
Article 9 : Prorogation des mandats des chefs d’établissements régis par le code de l’éducation
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 : Prolongation de 180 jours des titres de séjour sur le territoire français
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL114 de M. Bertrand Pancher.
Elle est saisie de l’amendement CL115 de M. M’Jid El Guerrab.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à prolonger la durée de validité des titres de séjour, compte tenu de l’engorgement des administrations.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. J’y suis défavorable. Vous souhaitez que le droit au séjour attaché à une attestation de demande d’asile soit prolongé dans l’hypothèse où celle-ci expirerait au plus tard le 1er juillet. Cela me semble sortir du cadre de l’état d’urgence. Par parallélisme avec les dispositions électorales, qui prévoient que nous ferons un point le 10 mai pour fixer la date du second tour des élections municipales, il me semble cohérent de prévoir un bilan et un éventuel renouvellement de la dérogation à la mi-mai 2020. Défavorable.
M. Philippe Gosselin. Qu’en est-il des cartes d’identité et des passeports ? Je n’ai rien vu dans le texte à ce sujet. Or on ne peut plus entrer dans les mairies et les préfectures.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Il n’en est pas fait mention dans le texte. Il faudra interroger le Gouvernement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CL94 de M. M’Jid El Guerrab.
M. Charles de Courson. Cet amendement traite également de la prolongation des titres de séjour, pour que les étrangers présents sur notre sol aient le temps de retourner dans leur pays.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Défavorable.
M. Bertrand Pancher. Il faudra nous apporter une explication, car des personnes bénéficiant de titres de séjour en France ne peuvent pas repartir dans leur pays d’origine. Comment comptez-vous régler ce problème ?
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure afin de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour. On habilitera le Gouvernement à prendre des dispositions qui couvriront les cas que vous évoquez. J’ai échangé avec le Gouvernement, qui a à l’esprit ces préoccupations et a bien l’intention de faciliter les procédures administratives pour ces personnes.
M. Bertrand Pancher. Compte tenu de la qualité de votre réponse, madame la présidente, je pense que M’Jid El Guerrab n’aura pas d’objections à ce qu’on retire l’amendement.
M. Charles de Courson. Le texte habilite le Gouvernement à prolonger la durée de validité des titres en question dans la limite de six mois. Nous proposons de porter ce terme à neuf mois pour faciliter le retour de ces personnes. Je rappelle que nous avons voté dans la loi de finances rectificative une avance considérable – de 500 millions d’euros – au profit du transport aérien, compte tenu de l’estimation du Gouvernement, qui s’attend à une interruption de trafic de quatre mois. Je ne sais pas comment les gens pourront retourner chez eux.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 10 sans modification.
Après l’article 10
La Commission examine l’amendement CL41 de Mme Aude Amadou.
M. Stanislas Guerini. L’amendement vise à suspendre pour trois mois la prise d’empreintes digitales rendue obligatoire par le règlement européen n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit « EURODAC ».
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait. Votre amendement est satisfait par l’article 10, qui prévoit l’extension automatique et générale, pour cent quatre-vingts jours, de l’ensemble des titres de séjour dont bénéficient les étrangers en situation régulière sur le territoire national. Par ailleurs, vous précisez vous-même, dans votre exposé sommaire, que la prise d’empreintes n’est plus réalisée, ce qui correspond à une suspension de fait de la contrainte prévue par le règlement « EURODAC ».
L’amendement est retiré.
La Commission passe à l’examen de l’amendement CL116 de M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. L’amendement vise à prononcer un moratoire sur la notification de refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice, dans les délais fixés par la loi, et de la fermeture des centres de rétention administrative.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Retrait ou avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 11 : Réduction de la période d’exploitation en salle des œuvres cinématographiques
La Commission adopte l’article 11 sans modification.
Après l’article 11
La Commission examine l’amendement CL108 de M. François Pupponi.
M. Bertrand Pancher. Défendu.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. C’est un amendement d’appel. M. Bruno Le Maire, lors du vote de la loi de finances rectificative, a dit être en train de négocier avec la fédération française de l’assurance, pour voir comment les caisses pourraient participer à l’effort national, étant donné que l’assurance perte d’exploitation ne joue pas dans le cas de crises sanitaires. Madame la rapporteure, avez-vous une position sur cette question ?
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement CL17 de M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Mathilde Panot. Prises dans des circonstances exceptionnelles, les mesures d’état d’urgence sanitaire ont un impact certain sur les libertés fondamentales. C’est pourquoi nous voulons inscrire une clause de caducité dans la loi.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Il ne me semble pas raisonnable d’envisager des dates couperets. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
TITRE IV
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Article 12 : Prolongation de deux mois des commissions d’enquête en cours
La Commission adopte l’article 12 sans modification.
Article 13 : Contrôle du Parlement sur les mesures d’état d’urgence sanitaire
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
Après l’article 13
La Commission examine l’amendement CL117 de Mme Françoise Dumas.
M. Charles de Courson. Si les intermittents du spectacle sont éligibles à l’indemnisation, qu’en sera-t-il des auteurs, privés de toute ressource pendant la période de fermeture des lieux de spectacle ? C’est un amendement d’appel. Je ne sais si notre rapporteure a une idée pour soutenir les auteurs…
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je répondrai avec humilité que la commission des Affaires culturelles aurait probablement un avis plus fondé que le mien. Une jurisprudence de la commission des Lois veut que nous ne demandions pas de rapport au Gouvernement, mais que nous effectuions nos mission de contrôle nous-même.
M. Charles de Courson. Je retire mon amendement pour le redéposer en séance.
L’amendement est retiré.
La Commission passe à l’examen de l’amendement CL119 de M. Jean Lassalle.
M. Bertrand Pancher. Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des mesures pouvant être prises pour renforcer le soutien à l’aide sociale à l’enfance.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Le Gouvernement détaillera les mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en séance publique demain.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi ordinaire modifié.
La Commission en vient à l’examen du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (n° 2763).
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Chers collègues, la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ne comporte qu’un article unique, sur lequel il n’y a pas d’amendement.
Article unique : Délais de transmission et de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
La Commission adopte l’article unique sans modification.
Après l’article unique
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, les amendements CL1 de M. Jean-Christophe Lagarde et CL2 de M. Laurent Furst sont successivement rejetés.
La Commission adopte le projet de loi organique sans modification.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La séance publique ouvrira demain, samedi 21 mars, à neuf heures trente, heure à laquelle le délai de dépôt des amendements a été fixé. Comme vous l’avez tous souhaité, j’ai formulé la demande, au nom de la commission des Lois, que la discussion en séance publique s’engage d’abord sur les dispositions du titre II, relatives à l’état d’urgence sanitaire. Nous débattrons ensuite du titre III relatif à l’urgence économique, puis du titre I sur les élections et enfin du titre IV sur le contrôle parlementaire.
M. Raphaël Schellenberger. Si l’ordre de discussion des titres me semble tout à fait pertinent, cela signifie-t-il que le texte sera également réordonné en ce sens ?
Mme Christine Pires Beaune. Vers quelle heure le texte de la Commission sera-t-il disponible pour le dépôt des amendements ?
Mme Coralie Dubost. Monsieur Schellenberger, nous étions précisément en train d’échanger sur ce sujet avec M. Stanislas Guerini. L’urgence étant bel et bien celle de la crise sanitaire, nous allons réfléchir à un réordonnancement des titres.
Mme Marie Guévenoux, rapporteure. J’entends vos remarques et je partage votre logique politique. En revanche, nous devons évaluer les conséquences d’un tel remaniement du texte et voir s’il est faisable de le faire dans le peu de temps qui nous est imparti.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Le texte devrait être mis en ligne dans une heure. Les services de l’Assemblée nationale font leur maximum.
Je vous remercie pour la qualité de nos débats, qui ont été très intéressants et respectueux les uns des autres.
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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi organique et le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les textes figurant dans les documents annexés au présent rapport.
([1]) Article L. 252 du code électoral.
([2]) L’article L. 253 du code électoral soumet l’élection au premier tour dans les communes de moins de mille habitants à la double condition d’une majorité absolue des exprimés représentant au moins un quart des électeurs inscrits.
([3]) Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019.
([4]) Voir le commentaire du titre II du présent projet de loi ordinaire.
([5]) Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux.
([6]) Voir la décision n° 73-603/741 AN du 27 juin 1973 par laquelle le Conseil constitutionnel a admis le report, par arrêté préfectoral, du deuxième tour des élections législatives qui devait avoir lieu le lendemain à La Réunion, en raison de pluies diluviennes et d’une interdiction générale de circuler. Le Conseil constitutionnel avait considéré « que la circonstance qu’un cyclone ait atteint l’île de la Réunion rendait inévitable qu’intervînt exceptionnellement une mesure de report du second tour ; qu’il est certes regrettable que la loi n’ait pas prévu l’autorité compétente pour tirer les conséquences de circonstances exceptionnelles de la nature de celles qui sont survenues à la Réunion les 10 et 11 mars 1973 ; que, dans ce silence de la loi, si le préfet de la Réunion n’était pas normalement compétent pour ordonner le report du second tour, cette irrégularité n’a pu altérer les résultats du scrutin alors surtout qu’aucune manœuvre frauduleuse n’est établie ».
([7]) Avis n° 399873 du 18 mars 2020 sur un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, point n° 5.
([8]) Ibid., point n° 7. Le Conseil d’État écarte toutefois la perspective d’un report au-delà de la période estivale : « si la crise persiste à cette échéance [et] rend impossible l’organisation du second tour avant l’été, il appartiendra aux pouvoirs publics de reprendre l’ensemble des opérations électorales dans les communes où les conseils municipaux sont incomplets ».
([9]) Article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales.
([10]) L’élection au scrutin de liste garantit l’élection de l’intégralité du conseil municipal.
([11]) Soit le 28 juin 2020, les élections ayant forcément lieu un dimanche aux termes de l’article L. 55 du code électoral.
([12]) Une telle mesure aurait pour conséquence un nécessaire report des élections sénatoriales, prévues en septembre 2020 et dont les élus des élections municipales constituent la majorité du corps électoral. Voir en ce sens la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005, Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat, cons. n° 6 : « Dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l’émanation de ces collectivités ; par suite, c’est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l’élection de la série A des sénateurs afin d’éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ».
([13]) Articles L. 2121-35 à L. 2121-39 du code général des collectivités territoriales.
([14]) Article L. 5211-6 du même code.
([15]) Les articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du même code prévoient que le président et les vice-présidents précédemment élus sont maintenus dans leurs fonctions, y compris dans le cas où ils ne sont plus membres du conseil, dans l’attente de cette première réunion.
([16]) La liste municipale identifie sans ambiguïté les candidats appelés à siéger au conseil communautaire.
([17]) Le tableau est l’ordre de classement des membres du conseil municipal issu des dispositions de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales. Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste. En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé par l’ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, puis entre conseillers élus le même jour par le plus grand nombre de suffrages obtenus, puis par priorité d’âge en cas d’égalité de voix.
([18]) Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).
([19]) Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l’Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d’une pathologie hautement contaminante : « présence, dans le département de l’Aveyron, d’une personne présentant une maladie tuberculeuse résistante contagieuse, qui refuse de suivre le traitement qui lui a été proposé et de se tenir isolée des autres personnes saines de son entourage ».
([20]) Arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009.
([21]) Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la substitution par le pharmacien de la spécialité TAMIFLU 30 mg, gélule, TAMIFLU 45 mg, gélule, ou TAMIFLU 75 mg, gélule, par la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable.
([22]) Considérant 4.
([23]) Exception faite du motif, cette formulation reprend la rédaction de l’article 1er de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
([24]) Cette formulation reprend la rédaction de l’article 2 de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence à plusieurs exceptions : le décret est pris sur la base d’un rapport du ministre de la santé, le décret est motivé, l’état d’urgence sanitaire initial est pris pour une durée maximale d’un mois, contre 12 jours pour l’état d’urgence de la loi de 1955. Cette différence de durée a été introduite à l’initiative du Conseil d’État.
([25]) Cette formulation reprend des éléments de la rédaction de l’article 3 de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (durée définitive) et des lois de prorogation prises entre 2015 et 2017 (arrêt anticipé).
([26]) Cette dernière interdiction a été ajoutée à la demande du Conseil d’État.
([27]) Cette procédure existe déjà dans le cadre de l’article L. 3131–1 du code de la santé publique.
([28]) Sa composition est en partie fixée par la loi puisque son président est désigné par décret du Président de la République et qu’il comprend deux personnalités nommées respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. En revanche, la loi renvoie au décret la nomination d’un certain nombre de personnalités qualifiées.
([29]) Articles 23-4 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
([30]) Article 23-10 de l’ordonnance précitée.
([31]) Le Conseil d’État et la Cour de cassation se fondent sur trois critères cumulatifs : si la disposition critiquée est bien applicable au litige ; si elle n’est pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ; si la question est nouvelle ou sérieuse.
([32]) Article 23-4 de l’ordonnance précitée.
([33]) Article 23-5 de l’ordonnance précitée.
([34]) Article 23-7 de l’ordonnance précitée.
([35]) La dernière occurrence remonte à 2018, à l’occasion de la décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018, Société Tel and Com.
([36]) Article 23-10 de l’ordonnance précitée.
([37]) Le seul cas de dépassement de ce délai s’est produit dans des circonstances particulières : la décision n° 2013-314 QPC a été rendue le 14 juin 2013 à la suite d’une transmission par la Cour de cassation le 27 février 2013 ; le dépassement du délai s’explique par une saisine préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union européenne.
([38]) La Cour de cassation et le Conseil d’État examinent en moyenne plus d’une vingtaine de décisions par mois chacun.
([39]) Le Conseil constitutionnel statue environ deux fois par semaine sur des QPC. Le délai moyen de jugement est de 74 jours, soit environ deux mois et demi. On peut observer que, à ce jour, le délai de trois mois a d’ores et déjà été dépassé pour deux affaires qui auraient dû être jugées au plus tard le 19 mars 2020 (décisions n° 2019-832 et 2019-833 QPC).
([40]) Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019.
([41]) Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont le conseil n’a pas été intégralement renouvelé à l’issue du premier tour, et où l’ancien exécutif est maintenu en fonctions provisoirement, la rédaction issue des travaux de la commission des Lois ramenait cette limite de sept douzièmes à un tiers. Cette amodiation a été supprimé en séance publique sur proposition du rapporteur, la prolongation des fonctions de l’ancien exécutif étant devenu le principe pour la gestion des EPCI jusqu’à l’été 2020.
([42]) Le Sénat a ainsi énuméré sept grandes catégories de mesures visant à :
– restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
– interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ;
– ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ;
– ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
– ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population ;
– limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
– ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid-19 ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens, l’indemnisation de ces réquisitions étant régie par le code de la défense.
([43]) Ces mesures sont utiles en temps de crise sanitaire, comme l’illustre le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques. Cette mesure, prise sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.410-2 du code du commerce, a pris la forme d’un décret en Conseil d’État après consultation du Conseil national de la consommation. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, elle pourrait faire l’objet d’un décret simple.
([44]) Exposé sommaire de l’amendement COM–32 de M. Philippe Bas.