Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineurà modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant (Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Commenté [CAS1]:
Amendement n° AS7
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut par ailleurs s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ».Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : « , porté à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2 (nouveau)
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225-65-1, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant est âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est ».
Commenté [CAS2]:
Amendement n° AS10
Commenté [CAS3]:
Amendement n° AS9