Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« Direction générale de l’Agence
nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Commission compétente
en matière de santé publique
Direction générale de l’Agence
nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation, de l’environnement et
du travail
Commission compétente
en matière d’environnement
» ;
1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée :
« Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;
1° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Présidence de la Commission d’accès
aux documents administratifs
Commission compétente
en matière de libertés publiques » ;
2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
2° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Commission compétente
en matière de libertés publiques » ;
3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots :
« Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société nationale SNCF » ;
3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ;La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
Commentaire [CL1]: Amendement
CL1 et sous-amendement CL7
3° ter, 3 quater et 4° (Supprimés)La première colonne de l’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;
3° quater Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Direction générale de la société
SNCF Réseau
Commission compétente
en matière de transports » ;
4° (Supprimé)
Article 1er bis
(Non modifié)
Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux ».
Article 2
(Non modifié)
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.
Article 3
(Supprimé)
Le livre I
er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2102-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;
2° Après l’article L. 2102-9, il est inséré un article L. 2102-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-9-1. – Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la
Commentaire [CL2]: Amendement
CL6
société nationale SNCF est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;
3° L’article L. 2111-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « par le conseil d’administration » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société SNCF Réseau est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration de la société SNCF Réseau. » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « révocation », sont insérés les mots : « du président du conseil d’administration, » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « poste », sont insérés les mots :
« de président du conseil d’administration, » ;
– à la dernière phrase, après le mot : « révocation », sont insérés les mots : « du président du conseil d’administration, » ;
4° À l’article L. 2133-9, les mots : « de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « et du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau ».
Commentaire [CL3]: Amendement
CL5