Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Direction
générale
Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail Direction
générale » ;
1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
« Autorité de régulation des transports Présidence » ;
1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots :
« et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° La seizième ligne est ainsi rédigée :
« Autorité nationale des jeux Présidence » ;
2° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Commission d’accès aux documents administratifs Présidence » ;
3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
3° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Office français de l’immigration et de l’intégration Direction générale » ;
3° ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
Commentaire [CL1]: Amendement
CL4
4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« Société nationale SNCF Direction généralePrésidence du conseil d’administration Direction
générale ».
Société SNCF Réseau Présidence du conseil d’administration Direction générale »
Commentaire [CL2]: Amendement
CL6