| « IV. – Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité mentionné au III est adopté dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu, depuis moins de trois ans, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire dans les conditions définies au II. | « IV. – Lorsque le pacte financier et fiscal de solidarité mentionné au III est adopté dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu, depuis moins de trois ans, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire dans les conditions définies au II. |
| « V. – La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11. » | « V. – La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11. » |
| II bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-19, les mots : « et des V et VI de l’article 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « , du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de l’article L. 5211-28-4 du présent code » ; | |
| 2° À la première phrase du III de l’article L. 5211-29, les mots : « et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article » sont remplacés par les mots : « prévue au V du même article 1609 nonies, et la moitié de la dotation de solidarité communautaire ». | |
| III. – Le III des articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est abrogé. | III et IV. – (Non modifiés) |
| IV. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | |
| « Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et la métropole de Lyon, qui sont signataires d’un contrat de ville prorogé, en application du premier alinéa du présent III, jusqu’au 31 décembre 2022, doivent, par délibération, adopter un nouveau pacte financier et fiscal, tel que prévu au premier alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2020. | |
| « À défaut, et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté, ils sont tenus de verser une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues au second alinéa du même III. » | |
| V (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année 2019. | |
| Article 78 octies (nouveau) | Article 78 octies |
| I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». | I. – (Non modifié) |
| II. – Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. | II. – Au deuxième alinéa du 2° du İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». |
| Article 78 nonies (nouveau) | Article 78 nonies |
| Le dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : | I. – (Non modifié) |
| « En 2020, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l’article L. 2334-34 sont égaux aux montants calculés en 2019. » | |
| II (nouveau). – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 €. » | |
| Article 78 decies A (nouveau) | |
| Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | |
| « Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux. | |
| « Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. » | |
| Article 78 decies B (nouveau) | |
| Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dotation de soutien à l’investissement des départements » ; | |
| 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1614-6, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement » ; | |
| 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 3332-3, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement des départements » ; | |
| 4° Au dix-septième alinéa de l’article L. 3543-1, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « de soutien à l’investissement des départements ». | |
| Article 78 decies C (nouveau) | |
| Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ; | |
| 2° L’article L. 2334-37 est abrogé ; | |
| 3° L’article L. 2334-42 est ainsi modifié : | |
| a) Le B est ainsi rédigé : | |
| « B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts : | |
| « 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ; | |
| « 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente. | |
| « Pour l’application du 2° du présent B, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon. | |
| « La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ; | |
| b) Le C est ainsi modifié : | |
| – les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : | |
| « Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte. | |
| « Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ; | |
| – la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ; | |
| 4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : | |
| « Section 7 | |
| « Commission départementale des investissements locaux | |
| « Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : | |
| « 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ; | |
| « 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ; | |
| « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. | |
| « Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. | |
| « À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. | |
| « Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. | |
| « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. | |
| « Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article L. 2334-42, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. | |
| « Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant. | |
| « La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | |
| « Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. » | |
| Article 78 decies D (nouveau) | |
| L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un F ainsi rédigé : | |
| « F. – Le représentant de l’État dans la région ne peut faire application de la faculté prévue au VII de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 que lorsque, au 30 septembre de l’année d’exécution, plus de 40 % des crédits annuels n’ont pas été consommés. Il motive sa décision auprès des membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code du département sur le territoire duquel se trouve la collectivité porteuse du projet bénéficiaire. » | |
| Article 78 decies E (nouveau) | |
| I. – À compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué une dotation budgétaire destinée à compenser le montant payé par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de la souscription, dans un contrat d’assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. | |
| II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. | |
| Article 78 decies F (nouveau) | |
| Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de compensation pour les communes ultramarines susceptibles d’être concernées par une fiabilisation des valeurs locatives des locaux assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situés sur leur territoire. | |
| Remboursements et dégrèvements | Remboursements et dégrèvements |
| ……………………………………………………………… | ……………………………………………………………… |
| Santé | Santé |
| Article 78 duodecies (nouveau) | Article 78 duodecies |
| Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : | I(nouveau). – Après le V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est insérée une division V bis ainsi rédigée : |
| 1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est ainsi modifié : | « V bis : Aide médicale d’urgence |
| a) Les mots : « depuis plus de trois mois, » sont supprimés ; | « Art. 962 ter. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel, par bénéficiaire majeur, d’un montant de 30 euros. » |
| b) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « depuis plus de trois mois, » ; | II. – Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : |
| c) La référence : « au 1° de l’article L. 861-1 de ce » est remplacée par la référence : « à l’article L. 861-1 du même » ; | 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : |
| 2° Après le septième alinéa de l’article L. 251-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | « Chapitre Ier |
| « Aide médicale d’urgence | |
| Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 962 ter du code général des impôts. | |
| « En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français et dont l’état de santé le justifie peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code. | |
| « De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret. | |
| « Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne : | |
| « 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ; | |
| « 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ; | |
| « 3° Les vaccinations réglementaires ; | |
| « 4° Les examens de médecine préventive. | |
| « La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf : | |
| « a) Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ; | |
| « b) Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ; | |
| « c) Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. | |
| « À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État définit les frais concernés, le délai d’ancienneté et les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. » ; | « À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 3151 du code de la sécurité sociale. |
| « Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; | |
| 3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé : | 2° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé : |
| « Art. L. 252-1. – La première demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’État. | « Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’État. |
| « Toutefois, elle peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie. | « Toutefois, elle peut être déposée auprès d’un établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l’organisme d’assurance maladie. » |
| « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État, d’un établissement de santé dans lesquels le demandeur est pris en charge, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département. | |
| « Dans tous ces cas, l’organisme transmet le dossier de demande pour instruction à l’organisme d’assurance maladie. | |
| « Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d’aide médicale de l’État. | |
| « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application des deux derniers alinéas de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. » | |
| III (nouveau). – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. | |
| IV (nouveau). – Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. | |
| Article 78 terdecies (nouveau) | Article 78 terdecies |
| La première phrase de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : | (Supprimé) |
| 1° Les mots : « à ceux des » sont remplacés par le mot : « aux » ; | |
| 2° Après la référence : « L. 251-1 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie ». | |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Sécurités | Sécurités |
| Article 78 septdecies (nouveau) | Article 78 septdecies |
| I. – L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | (Supprimé) |
| « À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser des associations agréées dans les conditions prévues à l’article L. 725-1 à conclure avec le service départemental d’incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente une convention prévoyant qu’elles réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. Cette convention, conclue annuellement et reconductible, précise les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention ainsi que, le cas échéant, les modalités financières de leur participation. | |
| « Les modalités d’application de l’expérimentation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, notamment les départements autorisés à mener cette expérimentation, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Cette expérimentation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’arrêté précité. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. » | |
| II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure sont supprimés à la fin de la troisième année suivant la publication de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du même article L. 725-5. | |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | Solidarité, insertion et égalité des chances |
| Article 78 octodecies (nouveau) | Article 78 octodecies |
| I. – L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : | I. – L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : |
| 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ; | 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « réinsertion » est remplacé par le mot : « vie » ; |
| 1° bis (nouveau) Au sixième alinéa, après les mots : « de la », il est inséré le mot : « première » ; | |
| 2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « ou » ; | 2° Au début du septième alinéa, il est ajouté le mot : « et » ; |
| 3° Le huitième alinéa est supprimé ; | 3° Le huitième alinéa est supprimé ; |
| 4° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement. » ; | 4° La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » ; |
| 5° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ; | 5° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase du onzième alinéa est supprimée ; |
| 6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de durée des séjours dans le pays d’origine » sont remplacés par les mots : « d’existence de liens avec un conjoint, un concubin, un ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs ascendants résidant dans un autre pays ». | 6° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et de durée des séjours dans le pays d’origine » sont supprimés. |
| I bis (nouveau). – Les références à : « l’aide à la réinsertion familiale et sociale » dans le code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références à : « l’aide à la vie familiale et sociale ». | |
| II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020. | II. – (Non modifié) |
| Article 78 novodecies (nouveau) | Article 78 novodecies |
| I. – Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | I. – Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : |
| 1° L’article L. 815-24 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 815-24 est ainsi modifié : |
| a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 » ; | a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 » ; |
| b) Le dernier alinéa est supprimé ; | b) Le dernier alinéa est supprimé ; |
| 1° bis (nouveau) L’article L. 815-24-1 est ainsi modifié : | |
| a) La première phrase est ainsi modifiée : | |
| – les mots : « de cette allocation et » sont supprimés ; | |
| – après les mots : « l’intéressé et », sont insérés les mots : « , s’il y a lieu, de celles » ; | |
| b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » | |
| 2° L’article L. 815-28 est abrogé ; | 2° L’article L. 815-28 est abrogé ; |
| 3° À l’article L. 816-3, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 ». | 3° À l’article L. 816-3, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 ». |
| II. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , au troisième alinéa de l’article L. 815-28 » sont supprimés. | II. – (Non modifié) |
| III. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020. | III. – A. – Les 1°, 1° bis et 3° du I s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020. |
| B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020. | B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020. |
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| Sport, jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative |
| Article 78 unvicies (nouveau) | Article 78 unvicies |
| I. – Après le IV de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : | I. – Une commission fixe, chaque année, la fraction des sommes acquises à l’État en application du III de l’article L. 312 20 du code monétaire et financier qui est affectée au fonds pour le développement de la vie associative. Cette fraction est déterminée afin de correspondre aux sommes dont le titulaire ne les ayant pas réclamées était une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. |
| « IV bis. – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui est reversée par un fonds de concours pour alimenter le fonds de développement de la vie associative, et la part qui est conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application du présent IV bis sont fixées par décret. » | La composition de la commission mentionnée au premier alinéa du présent I ainsi que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. |
| II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | II. – (Non modifié) |
| Article 78 duovicies (nouveau) | Article 78 duovicies |
| I. – L’article 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. | I. – (Non modifié) |
| II. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport retraçant l’effort financier public dans le domaine du sport. | II. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport retraçant l’effort financier public dans le domaine du sport. |
| Ce rapport retrace l’ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive. Sont présentés les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport, notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. | Ce rapport retrace l’ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive. Il présente les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport, notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. |
| Ce rapport détaille particulièrement les dépenses publiques de l’État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier. | Ce rapport détaille particulièrement les dépenses publiques de l’État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier. |
| Ce rapport présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024. | Ce rapport présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024. |
| ……………………………………………………………… | ………………………………………………………………. |
| Travail et emploi | Travail et emploi |
| Article 80 | Article 80 |
| I. – L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | I. – L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : |
| 1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : | 1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : |
| « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui : | « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui : |
| « 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ; | « 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141-1 du code du travail ; |
| « 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ; | « 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. » ; |
| 2° Le II est ainsi modifié : | 2° Le II est ainsi modifié : |
| a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; | a) (Supprimé) |
| b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : | b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : |
| « Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1. » ; | « Les personnes relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d’exonération auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1. » ; |
| c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : | c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
| « Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. » | « Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du présent code et bénéficiant de l’exonération prévue au présent article, à l’exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l’article L. 662-1, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l’exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d’entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d’exonération applicable aux cotisations du chef d’entreprise. » |
| II. – L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | II et III. – (Non modifiés) |
| 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et des taux des cotisations de retraite complémentaire » ; | |
| 2° Le III est ainsi modifié : | |
| a) Au début de la première phrase, les mots : « Le régime prévu au » sont remplacés par les mots : « Le » ; | |
| b) À la seconde phrase, le mot : « cesse » est remplacé par le mot : « cessent ». | |
| III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date. | |
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| Gestion du patrimoine immobilier de l’État | Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
| Article 83 (nouveau) | Article 83 |
| Avant le dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | (Supprimé) |
| « Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche. » | |
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| Participations financières de l’État (Division et intitulé nouveaux) | |
| Article 84 bis (nouveau) | |
| Après le I de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | |
| « I bis (nouveau). – Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. » | |
| Pensions (Division et intitulé nouveaux) | |
| Article 84 ter (nouveau) | |
| L’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié : | |
| 1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : | |
| « VII bis. – Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. » ; | |
| 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. » | |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ |
| ÉTAT A | ÉTAT A |
| (Article 37 du projet de loi) | (Article 37 du projet de loi) |
| VOIES ET MOYENS | VOIES ET MOYENS |
| I. – BUDGET GÉNÉRAL | I. – BUDGET GÉNÉRAL |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 94 550 000 000 1101 Impôt sur le revenu 94 550 000 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 387 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 387 000 000 13. Impôt sur les sociétés 74 480 768 349 1301 Impôt sur les sociétés 74 480 768 349 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 19 969 569 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 1 010 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 4 720 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. | |
| 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 1 905 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 154 000 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 13 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 30 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 29 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 105 000 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 208 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 4 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 10 493 000 000 1430 Taxe sur les services numériques 459 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 4 000 000 1499 Recettes diverses 834 569 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 541 000 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 541 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 187 178 326 564 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 187 178 326 564 17. | |
| Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 342 106 954 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 565 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 170 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers 10 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 2 658 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 948 760 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 758 000 000 1711 Autres conventions et actes civils 455 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 512 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès 298 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 217 000 000 1721 Timbre unique 375 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules 686 000 000 1751 Droits d’importation 0 1753 Autres taxes intérieures 10 499 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 14 000 000 1755 Amendes et confiscations 47 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 780 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 50 346 954 1766 Garantie des matières d’or et d’argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 189 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 81 000 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 88 000 000 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 25 000 000 1780 Taxe de l’aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 575 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 28 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 488 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 787 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 420 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 586 000 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 66 000 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 130 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1799 Autres taxes 780 000 000 2. | |
| Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières 4 133 500 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 449 000 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 490 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 32 270 223 22. Produits du domaine de l’État 1 389 000 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 170 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 8 000 000 2203 Revenus du domaine privé 120 000 000 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques 685 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 0 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs 400 000 000 2299 Autres revenus du Domaine 6 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budge t 455 900 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 807 259 424 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne 40 316 344 2305 Produits de la vente de divers biens 25 567 2306 Produits de la vente de divers services 3 372 845 2399 Autres recettes diverses 500 000 000 24. | |
| Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 200 555 379 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 198 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 12 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 45 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 175 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État 13 555 379 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 750 000 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 631 439 892 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 40 995 498 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État 13 465 077 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 542 899 000 2510 Frais de poursuite 10 813 221 2511 Frais de justice et d’instance 10 902 706 2512 Intérêts moratoires 3 593 2513 Pénalités 2 385 403 26. | |
| Divers 2 310 169 082 2601 Reversements de Natixis 40 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 396 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 380 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 210 400 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 275 726 237 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 7 020 713 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 266 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 1 301 865 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 208 061 2616 Frais d’inscription 11 874 535 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives 8 713 349 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 143 031 2620 Récupération d’indus 51 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 136 858 279 2622 Divers versements de l’Union européenne 6 445 171 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 43 165 284 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 27 709 778 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 2 523 706 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 136 575 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 313 065 986 2698 Produits divers 184 000 000 2699 Autres produits divers 204 876 246 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 41 174 566 331 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 851 874 416 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 8 250 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 000 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 2 659 094 000 3108 Dotation élu local 75 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse 62 897 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 466 783 118 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 931 963 992 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 465 253 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. | |
| 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 0 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 72 582 185 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française 90 552 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 337 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. 21 337 000 000 4. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours 6 028 031 431 | (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 93 830 973 333 1101 Impôt sur le revenu 93 830 973 333 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 387 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 387 000 000 13. Impôt sur les sociétés 74 430 768 349 1301 Impôt sur les sociétés 74 430 768 349 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 20 808 069 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 1 010 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 5 720 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. |
| 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 1 870 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 114 000 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 13 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 30 000 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 29 000 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 105 000 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 208 000 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 4 000 000 1427 Prélèvements de solidarité 10 493 000 000 1430 Taxe sur les services numériques 459 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 4 000 000 1499 Recettes diverses 748 069 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 430 255 237 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 430 255 237 16. Taxe sur la valeur ajoutée 187 168 834 677 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 187 168 834 677 17. | |
| Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 36 526 606 954 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 565 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 170 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers 10 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 2 558 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 948 760 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 758 000 000 1711 Autres conventions et actes civils 455 000 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 512 000 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès 298 000 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 217 000 000 1721 Timbre unique 375 000 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules 686 000 000 1751 Droits d’importation 0 1753 Autres taxes intérieures 10 499 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 14 000 000 1755 Amendes et confiscations 47 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 780 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 50 346 954 1766 Garantie des matières d’or et d’argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 189 000 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 76 000 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 88 000 000 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage 55 000 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 25 000 000 1780 Taxe de l’aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 575 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 28 000 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 488 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 787 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 420 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 586 000 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 66 000 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 1 130 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1799 Autres taxes 755 500 000 2. | |
| Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières 4 133 500 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 449 000 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 490 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 32 270 223 22. Produits du domaine de l’État 1 389 000 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 170 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 8 000 000 2203 Revenus du domaine privé 120 000 000 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques 685 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 0 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs 400 000 000 2299 Autres revenus du Domaine 6 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budge t 455 900 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 807 259 424 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne 40 316 344 2305 Produits de la vente de divers biens 25 567 2306 Produits de la vente de divers services 3 372 845 2399 Autres recettes diverses 500 000 000 24. | |
| Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 200 555 379 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 198 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 12 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 45 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 175 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 000 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État 13 555 379 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 750 000 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 631 439 892 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 40 995 498 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État 13 465 077 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 542 899 000 2510 Frais de poursuite 10 813 221 2511 Frais de justice et d’instance 10 902 706 2512 Intérêts moratoires 3 593 2513 Pénalités 2 385 403 26. | |
| Divers 2 310 169 082 2601 Reversements de Natixis 40 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 396 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 380 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 210 400 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 275 726 237 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 7 020 713 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 266 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 1 301 865 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 208 061 2616 Frais d’inscription 11 874 535 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives 8 713 349 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 143 031 2620 Récupération d’indus 51 000 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 136 858 279 2622 Divers versements de l’Union européenne 6 445 171 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 43 165 284 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 27 709 778 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 2 523 706 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 136 575 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 313 065 986 2698 Produits divers 184 000 000 2699 Autres produits divers 204 876 246 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 42 045 566 331 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 846 874 416 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 8 250 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 000 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 2 659 094 000 3108 Dotation élu local 130 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse 62 897 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 466 783 118 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 931 963 992 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 465 253 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. | |
| 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 83 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 72 582 185 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française 90 552 000 3139 Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle) 748 000 000 3140 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle) 11 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 337 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. 21 337 000 000 4. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours 6 028 031 431 | |
| RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL | RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 432 893 770 867 11 Impôt sur le revenu 94 550 000 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 387 000 000 13 Impôt sur les sociétés 74 480 768 349 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 19 969 569 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 541 000 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 187 178 326 564 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 342 106 954 2. Recettes non fiscales 14 364 273 254 21 Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223 22 Produits du domaine de l’État 1 389 000 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 200 555 379 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390 26 Divers 2 310 169 082 Total des recettes brutes (1 + 2) 447 258 044 121 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 62 511 566 331 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 41 174 566 331 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 337 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 384 746 477 790 4. Fonds de concours 6 028 031 431 Évaluation des fonds de concours 6 028 031 431 | (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 432 027 507 550 11 Impôt sur le revenu 93 830 973 333 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 387 000 000 13 Impôt sur les sociétés 74 430 768 349 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 445 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 20 808 069 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 430 255 237 16 Taxe sur la valeur ajoutée 187 168 834 677 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 36 526 606 954 2. Recettes non fiscales 14 364 273 254 21 Dividendes et recettes assimilées 6 104 770 223 22 Produits du domaine de l’État 1 389 000 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 806 874 180 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 200 555 379 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 552 904 390 26 Divers 2 310 169 082 Total des recettes brutes (1 + 2) 446 391 780 804 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 63 382 566 331 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 42 045 566 331 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 21 337 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 383 009 214 473 4. Fonds de concours 6 028 031 431 Évaluation des fonds de concours 6 028 031 431 |
| II. – BUDGETS ANNEXES | II. – BUDGETS ANNEXES |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 630 000 7061 Redevances de route 1 293 000 000 7062 Redevance océanique 13 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 214 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer 31 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 7067 Redevances de surveillance et de certification 30 350 000 7068 Prestations de service 1 200 000 7080 Autres recettes d’exploitation 1 800 000 7400 Subventions d’exploitation 7500 Autres produits de gestion courante 90 000 7501 Taxe de l’aviation civile 472 000 000 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000 7503 Taxe de solidarité - Hors plafond 7600 Produits financiers 430 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions 1 500 000 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 2 000 000 9700 Produit brut des emprunts 50 000 000 9900 Autres recettes en capital Total des recettes 2 117 540 000 Fonds de concours 29 230 000 Publications officielles et information administrative A701 Ventes de produits 177 300 000 A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État A728 Produits de fonctionnement divers A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite A751 Participations de tiers à des programmes d’investissement A768 Produits financiers divers A770 Produits régaliens A775 Produit de cession d’actif A970 Produit brut des emprunts A990 Autres recettes en capital Total des recettes 177 300 000 Fonds de concours 0 | (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 630 000 7061 Redevances de route 1 293 000 000 7062 Redevance océanique 13 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 214 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer 31 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 7067 Redevances de surveillance et de certification 30 350 000 7068 Prestations de service 1 200 000 7080 Autres recettes d’exploitation 1 800 000 7400 Subventions d’exploitation 7500 Autres produits de gestion courante 90 000 7501 Taxe de l’aviation civile 397 000 000 7502 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 540 000 7503 Taxe de solidarité - Hors plafond 7600 Produits financiers 430 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions 1 500 000 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) 2 000 000 9700 Produit brut des emprunts 50 000 000 9900 Autres recettes en capital Total des recettes 2 042 540 000 Fonds de concours 29 230 000 Publications officielles et information administrative A701 Ventes de produits 177 300 000 A710 Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État A728 Produits de fonctionnement divers A740 Cotisations et contributions au titre du régime de retraite A751 Participations de tiers à des programmes d’investissement A768 Produits financiers divers A770 Produits régaliens A775 Produit de cession d’actif A970 Produit brut des emprunts A990 Autres recettes en capital Total des recettes 177 300 000 Fonds de concours 0 |
| III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE | III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 573 256 153 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 233 306 153 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 063 306 153 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 136 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 136 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 380 000 000 01 Produits des cessions immobilières 280 000 000 02 Produits de redevances domaniales 100 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 84 080 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 84 080 000 Participations financières de l’État 12 180 000 000 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 10 968 978 700 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement | |
| du budget général 1 191 021 300 Pensions 61 028 106 383 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 57 474 712 855 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 621 893 177 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 390 922 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 834 354 061 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 25 866 053 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 658 918 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 96 577 941 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 298 820 735 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 60 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études 2 931 693 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 15 129 301 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 19 913 736 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 218 313 444 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 36 566 535 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 30 769 290 433 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 42 528 761 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 482 463 941 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 156 119 190 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 372 040 229 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 415 024 124 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 041 492 684 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 65 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 535 568 198 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 164 414 320 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. | |
| 240 738 693 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 910 708 361 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 175 352 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 591 067 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 518 798 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 777 504 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 088 064 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études 1 284 898 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 9 685 595 142 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 015 956 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 176 776 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 330 720 55 Personnels militaires : | |
| contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 442 870 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 662 782 256 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 521 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 5 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 11 493 174 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 5 506 826 69 Autres recettes diverses 7 728 002 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 933 353 842 71 Cotisations salariales et patronales 329 060 361 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 522 223 670 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 81 000 000 74 Recettes diverses 10 592 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 1 059 219 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 620 039 686 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 660 200 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. | |
| 240 011 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 559 980 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 10 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général 911 005 967 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens 683 746 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 930 019 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 69 981 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 18 622 944 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 48 028 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général 12 559 000 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général 120 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 01 Contribution de solidarité territoriale 16 000 000 02 Fraction de la taxe d’aménagement du territoire 70 700 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat | |
| des entreprises ferroviaires 226 000 000 Transition énergétique 6 309 900 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes 0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes 0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes 1 000 000 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes 6 276 900 000 05 Versements du budget général 0 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine 32 000 000 Total des recettes 82 381 042 536 | (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle) 686 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle) 686 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 573 256 153 Section : Contrôle automatisé 339 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 233 306 153 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 063 306 153 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 136 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles 136 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 |
| Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 380 000 000 01 Produits des cessions immobilières 280 000 000 02 Produits de redevances domaniales 100 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 84 080 000 01 Produit des contributions de la Banque de France 84 080 000 Participations financières de l’État 12 180 000 000 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 10 968 978 700 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 1 191 021 300 Pensions 61 028 106 383 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 57 474 712 855 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 4 621 893 177 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 390 922 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 834 354 061 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 25 866 053 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | |
| 70 658 918 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 96 577 941 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 298 820 735 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 60 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études 2 931 693 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 15 129 301 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité 19 913 736 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 218 313 444 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 36 566 535 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 30 769 290 433 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) 42 528 761 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 482 463 941 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 156 119 190 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 372 040 229 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 415 024 124 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 041 492 684 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 65 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 535 568 198 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité 164 414 320 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. | |
| 240 738 693 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 910 708 361 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 175 352 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 591 067 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 518 798 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 1 777 504 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 58 088 064 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 100 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études 1 284 898 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension 9 685 595 142 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension 2 015 956 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 176 776 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 330 720 55 Personnels militaires : | |
| contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 442 870 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 662 782 256 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC 100 000 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 521 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 5 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 11 493 174 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 5 506 826 69 Autres recettes diverses 7 728 002 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 933 353 842 71 Cotisations salariales et patronales 329 060 361 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 522 223 670 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 81 000 000 74 Recettes diverses 10 592 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 1 059 219 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 620 039 686 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 660 200 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. | |
| 240 011 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 559 980 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 10 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général 911 005 967 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens 683 746 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 930 019 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 69 981 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 18 622 944 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 48 028 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général 12 559 000 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général 120 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 01 Contribution de solidarité territoriale 16 000 000 02 Fraction de la taxe d’aménagement du territoire 70 700 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 226 000 000 Transition énergétique 6 309 900 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes 0 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes 0 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes 1 000 000 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes 6 276 900 000 05 Versements du budget général 0 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine 32 000 000 Total des recettes 83 067 042 536 | |
| IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS | IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS |
| (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores. 0 Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 246 534 432 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 109 541 589 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’État 121 992 843 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 789 020 769 01 Recettes 3 789 020 769 Avances aux collectivités territoriales 112 869 559 908 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 112 869 559 908 05 Recettes 112 869 559 908 Prêts à des États étrangers 529 038 703 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 284 217 365 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 284 217 365 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 85 758 838 02 Remboursement de prêts du Trésor 85 758 838 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 10 750 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement 10 750 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 148 312 500 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 148 312 500 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 6 037 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 37 000 02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat 0 04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement 37 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 6 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social 6 000 000 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 Total des recettes 127 440 190 812 | (Non modifié) |
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ |
| ÉTAT B | ÉTAT B |
| (Article 38 du projet de loi) | (Article 38 du projet de loi) |
| RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL | RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL |
| (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action et transformation publiques 339 200 000 434 812 575 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 80 000 000 168 000 000 Fonds pour la transformation de l’action publique 200 000 000 205 612 575 Dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines 50 000 000 50 000 000 Dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État 9 200 000 11 200 000 Dont titre 2 1 500 000 1 500 000 | (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action et transformation publiques 339 200 000 434 812 575 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 80 000 000 168 000 000 Fonds pour la transformation de l’action publique 200 000 000 205 612 575 Dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines 50 000 000 50 000 000 Dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État 9 200 000 11 200 000 Dont titre 2 1 500 000 1 500 000 |
| Action extérieure de l’État 2 873 475 134 2 868 357 179 Action de la France en Europe et dans le monde 1 783 998 273 1 778 880 318 Dont titre 2 671 067 425 671 067 425 Diplomatie culturelle et d’influence 716 943 811 716 943 811 Dont titre 2 74 926 548 74 926 548 Français à l’étranger et affaires consulaires 372 533 050 372 533 050 Dont titre 2 236 837 673 236 837 673 Administration générale et territoriale de l’État 4 046 201 703 3 970 568 930 Administration territoriale de l’État 2 457 108 200 2 325 453 794 Dont titre 2 1 777 247 953 1 777 247 953 Vie politique, cultuelle et associative 241 145 458 235 971 772 Dont titre 2 20 782 239 20 782 239 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 1 347 948 045 1 409 143 364 Dont titre 2 758 937 449 758 937 449 | Action extérieure de l’État 2 873 475 134 2 868 357 179 Action de la France en Europe et dans le monde 1 783 998 273 1 778 880 318 Dont titre 2 671 067 425 671 067 425 Diplomatie culturelle et d’influence 716 943 811 716 943 811 Dont titre 2 74 926 548 74 926 548 Français à l’étranger et affaires consulaires 372 533 050 372 533 050 Dont titre 2 236 837 673 236 837 673 Administration générale et territoriale de l’État 4 045 997 562 3 970 364 789 Administration territoriale de l’État 2 456 904 059 2 325 249 653 Dont titre 2 1 777 043 812 1 777 043 812 Vie politique, cultuelle et associative 241 145 458 235 971 772 Dont titre 2 20 782 239 20 782 239 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 1 347 948 045 1 409 143 364 Dont titre 2 758 937 449 758 937 449 |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 995 245 230 2 941 821 464 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 812 459 963 1 754 475 363 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 568 866 824 568 358 158 Dont titre 2 316 967 114 316 967 114 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 613 918 443 618 987 943 Dont titre 2 544 104 672 544 104 672 Aide publique au développement 7 299 207 550 3 268 358 324 Aide économique et financière au développement 4 464 336 042 1 136 844 974 Solidarité à l’égard des pays en développement 2 834 871 508 2 131 513 350 Dont titre 2 161 448 923 161 448 923 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 146 224 700 2 159 910 122 Liens entre la Nation et son armée 29 410 670 29 396 092 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 023 277 073 2 036 977 073 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 93 536 957 93 536 957 Dont titre 2 1 489 024 1 489 024 | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 0 0 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 0 0 Dont titre 2 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0 0 Dont titre 2 0 0 Aide publique au développement 7 299 207 550 3 268 358 324 Aide économique et financière au développement 4 464 336 042 1 136 844 974 Solidarité à l’égard des pays en développement 2 834 871 508 2 131 513 350 Dont titre 2 161 448 923 161 448 923 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 146 224 700 2 159 910 122 Liens entre la Nation et son armée 16 507 945 16 493 367 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 031 379 798 2 045 079 798 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 98 336 957 98 336 957 Dont titre 2 1 489 024 1 489 024 |
| Cohésion des territoires 15 059 985 404 15 141 621 889 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 965 414 477 1 991 214 477 Aide à l’accès au logement 12 038 850 337 12 038 850 337 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 336 869 861 338 469 861 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 206 078 981 242 146 315 Interventions territoriales de l’État 43 384 019 36 553 170 Politique de la ville 469 387 729 494 387 729 Dont titre 2 18 871 649 18 871 649 Conseil et contrôle de l’État 776 397 131 704 970 396 Conseil d’État et autres juridictions administratives 507 090 775 439 674 278 Dont titre 2 361 415 305 361 415 305 Conseil économique, social et environnemental 44 438 963 44 438 963 Dont titre 2 36 233 319 36 233 319 Cour des comptes et autres juridictions financières 224 387 581 220 377 343 Dont titre 2 195 521 282 195 521 282 Haut Conseil des finances publiques 479 812 479 812 Dont titre 2 429 673 429 673 Crédits non répartis 440 000 000 140 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 16 000 000 16 000 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 424 000 000 124 000 000 | Cohésion des territoires 15 059 985 404 15 141 621 889 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 973 664 477 1 999 464 477 Aide à l’accès au logement 12 088 850 337 12 088 850 337 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 262 619 861 264 219 861 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 220 078 981 256 146 315 Interventions territoriales de l’État 45 384 019 38 553 170 Politique de la ville 469 387 729 494 387 729 Dont titre 2 18 871 649 18 871 649 Conseil et contrôle de l’État 776 397 131 704 970 396 Conseil d’État et autres juridictions administratives 507 090 775 439 674 278 Dont titre 2 361 415 305 361 415 305 Conseil économique, social et environnemental 44 438 963 44 438 963 Dont titre 2 36 233 319 36 233 319 Cour des comptes et autres juridictions financières 224 387 581 220 377 343 Dont titre 2 195 521 282 195 521 282 Haut Conseil des finances publiques 479 812 479 812 Dont titre 2 429 673 429 673 Crédits non répartis 340 000 000 40 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 16 000 000 16 000 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 324 000 000 24 000 000 |
| Culture 2 985 072 457 2 951 538 314 Patrimoines 971 905 337 971 894 210 Création 837 183 086 809 629 363 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 175 984 034 1 170 014 741 Dont titre 2 661 067 751 661 067 751 Défense 65 348 066 790 46 076 465 679 Environnement et prospective de la politique de défense 1 765 794 022 1 547 763 904 Préparation et emploi des forces 16 248 459 917 10 003 787 929 Soutien de la politique de la défense 21 981 526 076 21 937 105 006 Dont titre 2 20 659 130 456 20 659 130 456 Équipement des forces 25 352 286 775 12 587 808 840 Direction de l’action du Gouvernement 810 890 452 790 950 884 Coordination du travail gouvernemental 710 389 516 690 031 222 Dont titre 2 225 370 136 225 370 136 Protection des droits et libertés 100 500 936 100 919 662 Dont titre 2 48 405 597 48 405 597 | Culture 2 985 072 457 2 951 538 314 Patrimoines 976 905 337 976 894 210 Création 842 183 086 814 629 363 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 165 984 034 1 160 014 741 Dont titre 2 661 067 751 661 067 751 Défense 65 348 066 790 46 076 465 679 Environnement et prospective de la politique de défense 1 765 794 022 1 547 763 904 Préparation et emploi des forces 16 248 459 917 10 003 787 929 Soutien de la politique de la défense 21 981 526 076 21 937 105 006 Dont titre 2 20 659 130 456 20 659 130 456 Équipement des forces 25 352 286 775 12 587 808 840 Direction de l’action du Gouvernement 807 460 452 787 520 884 Coordination du travail gouvernemental 707 359 516 687 001 222 Dont titre 2 225 040 136 225 040 136 Protection des droits et libertés 100 100 936 100 519 662 Dont titre 2 48 405 597 48 405 597 |
| Écologie, développement et mobilité durables 13 183 156 537 13 247 371 883 Infrastructures et services de transports 3 143 941 540 3 168 557 444 Affaires maritimes 159 782 328 161 012 328 Paysages, eau et biodiversité 195 823 956 202 023 955 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 506 516 373 506 516 373 Prévention des risques 820 983 024 821 161 528 Dont titre 2 48 121 569 48 121 569 Énergie, climat et après-mines 2 488 611 424 2 398 802 876 Service public de l’énergie 2 596 248 814 2 673 248 814 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 2 862 449 078 2 907 248 565 Dont titre 2 2 685 881 616 2 685 881 616 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 408 800 000 408 800 000 | Écologie, développement et mobilité durables 0 0 Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 0 0 Prévention des risques 0 0 Dont titre 2 0 0 Énergie, climat et après-mines 0 0 Service public de l’énergie 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 0 0 Dont titre 2 0 0 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 0 0 |
| Économie 1 866 887 153 2 322 023 068 Développement des entreprises et régulations 1 031 825 160 1 045 348 057 Dont titre 2 383 519 470 383 519 470 Plan “France Très haut débit” 3 300 000 440 000 000 Statistiques et études économiques 430 681 734 433 194 752 Dont titre 2 368 854 451 368 854 451 Stratégie économique et fiscale 401 080 259 403 480 259 Dont titre 2 147 754 575 147 754 575 Engagements financiers de l’État 38 328 779 081 38 503 677 315 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 38 149 000 000 38 149 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 94 100 000 94 100 000 Épargne 85 679 081 85 679 081 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 174 898 234 | Économie 1 866 887 153 2 322 023 068 Développement des entreprises et régulations 913 965 159 1 082 538 056 Dont titre 2 383 519 470 383 519 470 Plan “France Très haut débit” 325 300 000 440 000 000 Statistiques et études économiques 371 586 734 414 599 752 Dont titre 2 368 854 451 368 854 451 Stratégie économique et fiscale 256 035 260 384 885 260 Dont titre 2 147 754 575 147 754 575 Engagements financiers de l’État 38 328 779 081 38 503 677 315 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 38 149 000 000 38 149 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 94 100 000 94 100 000 Épargne 85 679 081 85 679 081 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 174 898 234 |
| Enseignement scolaire 74 160 255 029 74 022 726 255 Enseignement scolaire public du premier degré 23 069 984 791 23 069 984 791 Dont titre 2 23 032 573 364 23 032 573 364 Enseignement scolaire public du second degré 33 637 505 449 33 637 505 449 Dont titre 2 33 530 894 316 33 530 894 316 Vie de l’élève 5 969 616 337 5 969 616 337 Dont titre 2 2 771 647 441 2 771 647 441 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 636 975 537 7 636 975 537 Dont titre 2 6 834 608 875 6 834 608 875 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 371 121 330 2 233 592 556 Dont titre 2 1 604 959 793 1 604 959 793 Enseignement technique agricole 1 475 051 585 1 475 051 585 Dont titre 2 974 338 394 974 338 394 | Enseignement scolaire 74 160 255 029 74 022 726 255 Enseignement scolaire public du premier degré 23 069 984 791 23 069 984 791 Dont titre 2 23 032 573 364 23 032 573 364 Enseignement scolaire public du second degré 33 637 505 449 33 637 505 449 Dont titre 2 33 530 894 316 33 530 894 316 Vie de l’élève 5 969 616 337 5 969 616 337 Dont titre 2 2 771 647 441 2 771 647 441 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 636 975 537 7 636 975 537 Dont titre 2 6 834 608 875 6 834 608 875 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 371 121 330 2 233 592 556 Dont titre 2 1 604 959 793 1 604 959 793 Enseignement technique agricole 1 475 051 585 1 475 051 585 Dont titre 2 974 338 394 974 338 394 |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 498 336 746 10 443 954 277 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 7 772 996 933 7 697 636 856 Dont titre 2 6 801 988 633 6 801 988 633 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 929 601 035 947 570 802 Dont titre 2 517 278 428 517 278 428 Facilitation et sécurisation des échanges 1 585 795 984 1 588 803 825 Dont titre 2 1 270 405 401 1 270 405 401 Fonction publique 209 942 794 209 942 794 Dont titre 2 290 000 290 000 Immigration, asile et intégration 1 927 814 330 1 812 344 347 Immigration et asile 1 496 260 666 1 380 729 352 Intégration et accès à la nationalité française 431 553 664 431 614 995 Investissements d’avenir 0 2 057 325 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 417 000 000 Valorisation de la recherche 0 620 325 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 1 020 000 000 | Gestion des finances publiques et des ressources humaines 7 321 436 746 7 267 054 277 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 4 596 096 933 4 520 736 856 Dont titre 2 3 625 588 633 3 625 588 633 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 929 601 035 947 570 802 Dont titre 2 517 278 428 517 278 428 Facilitation et sécurisation des échanges 1 585 795 984 1 588 803 825 Dont titre 2 1 270 405 401 1 270 405 401 Fonction publique 209 942 794 209 942 794 Dont titre 2 290 000 290 000 Immigration, asile et intégration 0 0 Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Investissements d’avenir 0 2 057 325 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 417 000 000 Valorisation de la recherche 0 620 325 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 1 020 000 000 |
| Justice 9 099 977 586 9 388 917 920 Justice judiciaire 3 610 306 455 3 500 586 455 Dont titre 2 2 385 737 027 2 385 737 027 Administration pénitentiaire 3 582 404 407 3 958 805 412 Dont titre 2 2 631 471 619 2 631 471 619 Protection judiciaire de la jeunesse 930 933 118 893 591 148 Dont titre 2 536 153 301 536 153 301 Accès au droit et à la justice 530 512 897 530 512 897 Conduite et pilotage de la politique de la justice 439 846 409 500 506 708 Dont titre 2 182 510 844 182 510 844 Conseil supérieur de la magistrature 5 974 300 4 915 300 Dont titre 2 2 790 523 2 790 523 Médias, livre et industries culturelles 578 746 470 588 636 687 Presse et médias 283 084 014 283 084 014 Livre et industries culturelles 295 662 456 305 552 673 | Justice 0 0 Justice judiciaire 0 0 Dont titre 2 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Dont titre 2 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Dont titre 2 0 0 Accès au droit et à la justice 0 0 Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 0 Dont titre 2 0 0 Conseil supérieur de la magistrature 0 0 Dont titre 2 0 0 Médias, livre et industries culturelles 578 746 470 588 636 687 Presse et médias 283 084 014 283 084 014 Livre et industries culturelles 295 662 456 305 552 673 |
| Outre-mer 2 545 882 813 2 399 468 247 Emploi outre-mer 1 744 314 581 1 747 595 303 Dont titre 2 160 602 988 160 602 988 Conditions de vie outre-mer 801 568 232 651 872 944 Pouvoirs publics 994 455 491 994 455 491 Présidence de la République 105 316 000 105 316 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 34 289 162 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 12 504 229 12 504 229 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 871 500 871 500 | Outre-mer 2 518 882 813 2 372 468 247 Emploi outre-mer 1 731 214 581 1 737 495 303 Dont titre 2 160 602 988 160 602 988 Conditions de vie outre-mer 782 168 232 629 472 944 Fonds de lutte contre les violences conjugales 5 000 000 5 000 000 Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme 500 000 500 000 Pouvoirs publics 994 455 491 994 455 491 Présidence de la République 105 316 000 105 316 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 34 289 162 34 289 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 12 504 229 12 504 229 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 871 500 871 500 |
| Recherche et enseignement supérieur 28 651 778 964 28 663 541 075 Formations supérieures et recherche universitaire 13 738 048 126 13 768 935 826 Dont titre 2 526 779 083 526 779 083 Vie étudiante 2 765 936 902 2 767 386 902 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 959 998 397 6 941 119 469 Recherche spatiale 2 021 625 716 2 021 625 716 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 786 320 726 1 761 730 045 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 759 624 883 782 350 680 Dont titre 2 93 936 004 93 936 004 Recherche duale (civile et militaire) 154 019 167 154 019 167 Recherche culturelle et culture scientifique 110 331 608 109 637 110 Enseignement supérieur et recherche agricoles 355 873 439 356 736 160 Dont titre 2 225 046 837 225 046 837 | Recherche et enseignement supérieur 28 651 778 964 28 663 541 075 Formations supérieures et recherche universitaire 13 738 048 126 13 768 935 826 Dont titre 2 526 779 083 526 779 083 Vie étudiante 2 765 936 902 2 767 386 902 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 959 998 397 6 941 119 469 Recherche spatiale 2 021 625 716 2 021 625 716 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 786 320 726 1 761 730 045 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 759 624 883 782 350 680 Dont titre 2 93 936 004 93 936 004 Recherche duale (civile et militaire) 154 019 167 154 019 167 Recherche culturelle et culture scientifique 110 331 608 109 637 110 Enseignement supérieur et recherche agricoles 355 873 439 356 736 160 Dont titre 2 225 046 837 225 046 837 |
| Régimes sociaux et de retraite 6 227 529 507 6 227 529 507 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 200 966 603 4 200 966 603 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 823 189 938 823 189 938 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 203 372 966 1 203 372 966 Relations avec les collectivités territoriales 3 813 559 890 3 451 869 635 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 578 890 525 3 258 314 651 Concours spécifiques et administration 234 669 365 193 554 984 | Régimes sociaux et de retraite 6 227 529 507 6 227 529 507 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 200 966 603 4 200 966 603 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 823 189 938 823 189 938 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 203 372 966 1 203 372 966 Relations avec les collectivités territoriales 3 813 559 890 3 451 869 635 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 578 890 525 3 258 314 651 Concours spécifiques et administration 234 669 365 193 554 984 |
| Remboursements et dégrèvements 141 130 325 376 141 130 325 376 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 117 968 325 376 117 968 325 376 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 23 162 000 000 23 162 000 000 | Remboursements et dégrèvements 141 130 325 376 141 130 325 376 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 117 968 325 376 117 968 325 376 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 23 162 000 000 23 162 000 000 |
| Santé 1 124 975 111 1 128 275 111 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 197 624 173 200 924 173 Dont titre 2 1 442 239 1 442 239 Protection maladie 927 350 938 927 350 938 Sécurités 21 364 764 984 20 484 752 135 Police nationale 11 065 025 252 10 963 076 233 Dont titre 2 9 954 390 637 9 954 390 637 Gendarmerie nationale 9 761 741 205 8 957 367 590 Dont titre 2 7 677 833 963 7 677 833 963 Sécurité et éducation routières 42 937 240 42 592 240 Sécurité civile 495 061 287 521 716 072 Dont titre 2 186 183 629 186 183 629 Solidarité, insertion et égalité des chances 25 560 422 288 25 532 147 051 Inclusion sociale et protection des personnes 11 960 046 537 11 960 046 537 Dont titre 2 1 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance 12 236 826 918 12 236 826 918 Égalité entre les femmes et les hommes 29 871 581 29 871 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 333 677 252 1 305 402 015 Dont titre 2 575 790 349 575 790 349 | Santé 1 134 975 111 1 138 275 111 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 192 624 173 195 924 173 Dont titre 2 1 442 239 1 442 239 Protection maladie 927 350 938 927 350 938 Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle) 5 000 000 5 000 000 Recherche contre la drépanocytose (ligne nouvelle) 5 000 000 5 000 000 Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutique (ligne nouvelle) 5 000 000 5 000 000 Sécurités 0 0 Police nationale 0 0 Dont titre 2 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Dont titre 2 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Sécurité civile 0 0 Dont titre 2 0 0 Solidarité, insertion et égalité des chances 25 560 422 288 25 532 147 051 Inclusion sociale et protection des personnes 11 797 946 537 11 797 946 537 Dont titre 2 1 947 603 1 947 603 Handicap et dépendance 12 236 826 918 12 236 826 918 Égalité entre les femmes et les hommes 31 971 581 31 971 581 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 333 677 252 1 302 402 015 Dont titre 2 575 790 349 575 790 349 |
| Sport, jeunesse et vie associative 1 414 595 184 1 219 182 629 Sport 432 689 720 429 727 165 Dont titre 2 120 840 207 120 840 207 Jeunesse et vie associative 660 205 464 660 205 464 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 321 700 000 129 250 000 | Sport, jeunesse et vie associative 1 414 595 184 1 219 182 629 Sport 432 689 720 429 727 165 Dont titre 2 120 840 207 120 840 207 Jeunesse et vie associative 660 205 464 660 205 464 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 321 700 000 129 250 000 |
| Travail et emploi 13 731 731 809 12 984 597 826 Accès et retour à l’emploi 6 344 777 701 6 312 510 433 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 6 648 453 871 5 904 988 597 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 69 454 491 99 089 262 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 669 045 746 668 009 534 | Travail et emploi 13 731 633 725 12 984 499 742 Accès et retour à l’emploi 6 349 777 701 6 317 510 433 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 6 643 453 871 5 899 988 597 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 69 454 491 99 089 262 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 668 947 662 667 911 450 |
| Dont titre 2 598 952 266 598 952 266 Total 501 323 940 900 478 052 496 591 | Dont titre 2 598 854 182 598 854 182 Total 449 470 350 008 426 894 656 617 |
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ |
| ÉTAT C | ÉTAT C |
| (Article 39 du projet de loi) | (Article 39 du projet de loi) |
| Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes | Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes |
| BUDGETS ANNEXES | BUDGETS ANNEXES |
| (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 140 979 213 2 140 979 213 Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 501 062 470 1 501 062 470 Dont charges de personnel 1 217 506 516 1 217 506 516 Navigation aérienne 595 421 800 595 421 800 Transports aériens, surveillance et certification 44 494 943 44 494 943 Publications officielles et information administrative 161 618 854 156 613 854 Édition et diffusion 51 440 000 46 735 000 Pilotage et ressources humaines 110 178 854 109 878 854 Dont charges de personnel 64 568 854 64 568 854 Total 2 302 598 067 2 297 593 067 | (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 068 979 213 2 068 979 213 Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 429 062 470 1 429 062 470 Dont charges de personnel 1 217 506 516 1 217 506 516 Navigation aérienne 595 421 800 595 421 800 Transports aériens, surveillance et certification 44 494 943 44 494 943 Publications officielles et information administrative 161 618 854 156 613 854 Édition et diffusion 51 440 000 46 735 000 Pilotage et ressources humaines 110 178 854 109 878 854 Dont charges de personnel 64 568 854 64 568 854 Total 2 230 598 067 2 225 593 067 |
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ |
| ÉTAT D | ÉTAT D |
| (Article 40 du projet de loi) | (Article 40 du projet de loi) |
| Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers | Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers |
| I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE | I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE |
| (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 572 848 833 1 572 848 833 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 542 680 339 542 680 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 620 666 261 620 666 261 Désendettement de l’État 586 439 892 586 439 892 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000 Développement et transfert en agriculture 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 355 200 000 355 200 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 4 800 000 4 800 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 428 000 000 447 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 428 000 000 447 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 480 560 000 263 710 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 480 560 000 263 710 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l’État 12 180 000 000 12 180 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 10 180 000 000 10 180 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 2 000 000 000 2 000 000 000 Pensions 59 612 831 053 59 612 831 053 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 56 059 143 416 56 059 | |
| 143 416 Dont titre 2 56 056 543 416 56 056 543 416 Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 933 647 951 1 933 647 951 Dont titre 2 1 926 652 951 1 926 652 951 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 620 039 686 1 620 039 686 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 312 700 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 246 100 000 246 100 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 66 600 000 66 600 000 Transition énergétique 6 309 900 000 6 309 900 000 Soutien à la transition énergétique 5 413 100 000 5 413 100 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique 896 800 000 896 800 000 Total 81 392 839 886 81 194 989 886 | (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 572 848 833 1 572 848 833 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 542 680 339 542 680 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 620 666 261 620 666 261 Désendettement de l’État 586 439 892 586 439 892 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000 Développement et transfert en agriculture 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 355 200 000 355 200 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 4 800 000 4 800 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 428 000 000 447 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 428 000 000 447 000 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 480 560 000 263 710 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 480 560 000 263 710 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l’État 11 180 000 000 11 180 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 10 180 000 000 10 180 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 1 000 000 000 1 000 000 000 Pensions 59 612 831 053 59 612 831 053 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 56 059 143 416 56 059 143 416 Dont titre 2 56 056 543 416 56 056 543 416 Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 933 647 951 1 933 647 951 Dont titre 2 1 926 652 951 1 926 652 951 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 620 039 686 1 620 039 686 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 312 700 000 312 700 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 246 100 000 246 100 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 66 600 000 66 600 000 Transition énergétique 6 309 900 000 6 309 900 000 Soutien à la transition énergétique 5 413 100 000 5 413 100 000 Engagements financiers liés à la transition énergétique 896 800 000 896 800 000 Total 80 392 839 886 80 194 989 886 |
| II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS | II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS |
| (En euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 0 Relations avec l’Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 10 385 000 000 10 385 000 000 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 320 000 000 320 000 000 Avances à des services de l’État 50 000 000 50 000 000 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 789 020 769 3 789 020 769 France Télévisions 2 481 865 294 2 481 865 294 ARTE France 281 109 563 281 109 563 Radio France 599 602 670 599 602 670 France Médias Monde 260 508 150 260 508 150 Institut national de l’audiovisuel 88 185 942 88 185 942 TV5 Monde 77 749 150 77 749 150 Avances aux collectivités territoriales 112 995 601 014 112 995 601 014 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 112 989 601 014 112 989 601 014 Prêts à des États étrangers 1 250 296 650 1 041 669 980 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 367 073 330 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. 250 296 650 250 296 650 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 0 424 300 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 625 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 450 000 000 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (ligne nouvelle) 200 000 000 100 000 000 Total 128 694 968 433 128 836 341 763 | (non modifié) |
| ÉTAT E | ÉTAT E |
| (Article 41 du projet de loi) | (Article 41 du projet de loi) |
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