Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France
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(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
I. – L’article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île-de-France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. » ;1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
Article 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaire [A1]: CE1