rapport d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France — Tome I

Le rapporteur souhaite formuler plusieurs propositions importantes visant à mettre fin au phénomène d’impunité dont jouissent trop souvent les auteurs haineux. Il s’agit de :

– faciliter leur identification (1) ;

– renforcer la réponse pénale en basculant les propos haineux dans le code pénal (2) ;

– redonner toute sa portée au délit de provocation à la haine dont le champ a été substantiellement restreint par la jurisprudence (3) ;

– se donner les moyens juridiques de réprimer efficacement la gestuelle haineuse, à commencer par le salut nazi et ses dérivés de type « quenelle » (4) ;

– mieux réprimer les formes modernes de l’antisémitisme (5).

1. Faciliter l’identification des auteurs

Sur le plan pénal, la lutte contre les contenus illicites sur internet nécessite de pouvoir identifier les contrevenants.

À cet égard, le déplacement d’une délégation de la commission d’enquête au siège de l’OCLCTIC a permis de mettre à jour les importantes difficultés rencontrées par l’office en matière d’identification des auteurs de contenus haineux. Dans ce domaine, si les plateformes américaines répondent de manière satisfaisante aux réquisitions concernant des contenus terroristes ou pédopornographiques, il n’en va pas de même en matière de contenus haineux.

La garde des Sceaux souligne que la « solution à ce problème préoccupant » ([119]) réside dans les travaux actuellement menés au niveau européen dans le cadre de l’examen d’un paquet dit « E-Evidence ». Il se compose d’une directive « représentant » dont l’objectif est d’obliger les plateformes à nommer un représentant légal sur le territoire européen et d’un règlement qui détaille la typologie des données numériques, les conditions d’un accès à la preuve directement auprès des plateformes sans passer par les canaux traditionnels de la coopération judiciaire internationale, et fixe de courts délais pour la préservation et la production des données. Ces textes sont actuellement en cours d’examen devant le Parlement européen.

Comme l’indique le ministère de l’intérieur, « des cadres d’action complémentaires ont été explorés par les pays européens et doivent être poursuivis :

– le travail partenarial, bilatéral et multilatéral, au niveau national et au niveau européen, permettant de créer des relations de confiance et de diffuser les bonnes pratiques ;

– la mise en place de cadres juridiques contraignants ;

– la simplification des voies de droit internationales, car les instruments actuels ne sont pas adaptés, en raison de leur lourdeur et de leur lenteur, à la vitesse de l’Internet et au nombre de contenus illicites » ([120]).

La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur interne tend à introduire deux dispositions importantes destinées à renforcer les obligations des plateformes en matière d’identification des auteurs :

– il est proposé en premier lieu d’imposer aux plus grands opérateurs la désignation d’un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application de cette loi ;

– il s’agit en second lieu d’élever le montant des amendes pénales permettant de sanctionner l’absence de conservation par les opérateurs des données d’identification et l’absence de réponse aux réquisitions judiciaires visant à obtenir les données d’identification d’auteur d’infraction.

Au-delà, comme l’a suggéré le ministère de l’intérieur, seraient utiles :

– le contrôle des sociétés offrant des services permettant de s’anonymiser (services de VPN et de proxy) ;

– l’obligation pour les hébergeurs de conserver le port source des connexions de leurs utilisateurs, cette donnée permettant de discriminer un internaute parmi l’ensemble des personnes utilisant la même adresse IP ;

– et le renforcement des contrôles des informations fournies à l’occasion de la souscription d’un abonnement mobile.

L’effectivité des deux premières mesures serait néanmoins largement dépendante de la volonté de sociétés étrangères, notamment américaines, de les appliquer.

2. Basculer les propos haineux dans le code pénal

a. Un cadre dont l’inadaptation à l’ère d’internet a entraîné plusieurs ajustements

Les auteurs de propos haineux, quel qu’en soit le support, sont susceptibles de tomber sous le coup des diverses infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cette loi prévoit un régime procédural spécifique qui limite considérablement les capacités de répression des comportements illicites :

– la mise en mouvement de l’action publique obéit à des règles procédurales particulières, notamment quant à l’articulation des faits visés. Les juges, par dérogation au droit commun, ne peuvent requalifier des faits mal visés dans l’acte de poursuite ([121]) ;

– le délai de prescription de l’action publique est de trois mois ;

– certaines procédures, telles que le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, sont exclues.

Avec le développement d’internet, le législateur a dû modifier la loi du 29 juillet 1881 à plusieurs reprises pour améliorer la répression de certaines infractions jugées d’une particulière gravité, telles que :

– la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (alinéa 7 de l’article 24) ;

– ou encore la provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap (alinéa 8 de l’article 24) ;

Ces délits se prescrivent désormais à compter d’un an, au lieu de trois mois. Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, ce régime s’applique également aux injures, diffamations et provocations contraventionnelles aggravées, lorsque ces infractions ne sont pas commises publiquement. On peut noter au passage que si la contestation de crimes contre l’humanité (prévue à l’article 24 bis) a vu son délai de prescription porté à un an, il n’en va pas de même de l’apologie de crimes contre l’humanité…

Par ailleurs, comme l’a rappelé Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, « pour diversifier et adapter la réponse pénale, la [loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice] a prévu, grâce à un amendement de Mme Laëtitia Avia, la possibilité de recourir à l’ordonnance pénale en matière d’infractions de presse, avec pour objectif de faciliter et d’accélérer le prononcé d’amendes pénales contre les auteurs de propos haineux tenus sur internet. Cette procédure de l’ordonnance pénale nous permet en effet d’avoir une procédure écrite sans audience, donc plus rapide – c’est évidemment son intérêt –, mais qui ne permet que de prononcer des amendes ».

b. Pour faciliter leur répression, l’apologie du terrorisme et la provocation au terrorisme ont été basculées dans le code pénal

La loi du 13 novembre 2014 a quant à elle inscrit à l’article 421-2-5 du code pénal l’incrimination des délits de provocation au terrorisme et d’apologie du terrorisme, antérieurement réprimés dans le cadre de la loi de 1881. Cette insertion a permis d’appliquer à ces délits les règles de procédure et de poursuites de droit commun, exclues en matière de presse, telles que la possibilité de saisies ou encore de recours à la procédure de comparution immédiate. Le délai de prescription de ces incriminations a par ailleurs été porté de un à six ans. Enfin, ce basculement a permis de mettre en œuvre des techniques spéciales d’enquête (notamment la surveillance, l’infiltration, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations de lieux et véhicules, la captation de données informatiques).

Ce texte a par ailleurs été l’occasion de renforcer la répression puisque la peine, fixée à l’origine par la loi sur la presse à cinq ans d’emprisonnement, a été aggravée dans le code pénal lorsque les faits sont commis sur internet (sept ans d’emprisonnement), afin de tenir compte de l’effet démultiplicateur de ce moyen de communication ([122]).

Sans que des bilans chiffrés aient pu être transmis ni par le ministère de la justice ni par celui de l’intérieur, ce dernier relève que l’application des règles de droit commun à ces deux délits « a contribué à améliorer l’efficacité de la répression en ce domaine » ([123]).

Le rapporteur note que les asymétries qui résultent de ce transfert ponctuel rendent le cadre juridique illisible, pour ne pas dire aberrant. Comme l’indique le ministère de la justice, « aucun argument de nature juridique ne justifie la différence de traitement entre l’apologie du terrorisme désormais intégrée dans le code pénal et l’apologie de crime contre l’humanité, toujours réprimée par la loi de 1881 » ([124]). Or, si l’apologie du terrorisme est désormais considérée comme un délit de droit commun se prescrivant à six ans, l’apologie de crime contre l’humanité demeure protégée par le cadre procédural de la loi sur la presse et se prescrit à trois mois…

En tout état de cause, le rapporteur estime que les arguments qui ont présidé au transfert des délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme vers le code pénal valent aussi pour les délits racistes.

c. Il importe de lever les obstacles procéduraux qui favorisent l’impunité des délinquants racistes

« Aujourd’hui la justice échoue à punir les propos racistes », a affirmé M. Mario Stasi, président de la LICRA. Or, « il faudrait avant tout pouvoir juger un délinquant raciste comme un délinquant ordinaire (et non un délinquant d’exception), sans se heurter aux multiples chausse-trappes procédurales – croyez-en l’avocat spécialisé en droit de la presse que je suis – que comporte la loi de 1881. [...] La réponse appropriée n’est certainement pas l’ordonnance pénale reçue à domicile […]. Il faut, pour ces délinquants, une audience ordinaire et, en cas de flagrant délit, l’application de la procédure de comparution immédiate, comme pour n’importe quel délit ».

Le rapporteur souscrit à cette analyse et estime qu’il est temps d’aller plus loin et de basculer l’ensemble des délits d’expression à caractère raciste dans le code pénal, proposition qui est avancée de longue date et de manière récurrente ([125]).

De nombreux arguments militent en faveur d’une telle proposition.

En raison du caractère très technique de la loi de 1881 et de son formalisme, difficile à maîtriser, trop de procédures échouent, comme l’illustre l’encadré ci-après.

Les délais d’audiencement sont longs (environ dix-huit mois devant la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris), ce qui implique une condamnation des propos près de deux ans après qu’ils ont été prononcés. De tels délais ne sont plus du tout en phase avec la vitesse de propagation de la haine qui caractérise notre époque.

Sur le fond, conçue à l’origine pour accorder une protection particulière à des professionnels de la presse, la loi de 1881 n’est aujourd’hui plus du tout adaptée au contentieux de masse qu’engendre internet, à l’heure où chaque internaute est devenu un éditeur public potentiel. S’exprimant devant la commission à la veille de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le président de la LICRA a souligné à cet égard qu’« en application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, un délinquant raciste, extrémiste de droite, bénéficie de la même liberté et des mêmes protections que les journalistes morts dans l’exercice de cette belle mission que nous nous apprêtons à commémorer ! »

Au plan des principes, ainsi que l’a souligné M. Christian Charrière-Bournazel, avocat, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris, il s’agirait « de rappeler que nous ne sommes plus en face d’une liberté, et même pas d’un abus de cette liberté, mais d’actes de haine qui sont délictueux. Les mots ne confèrent pas l’immunité, je l’ai dit et je vais le prouver très simplement. Le harcèlement sexuel ou moral dans une entreprise se fait avec des mots. Le chantage, c’est avec des mots. L’escroquerie qui consiste à faire croire à quelqu’un qu’il va gagner beaucoup d’argent, ce sont des mots. Par conséquent, les mots ne confèrent pas, encore une fois, une sorte d’irresponsabilité ou d’immunité à la chose qui est dite. Il y a des mots qui sont en réalité aussi violents et ont des répercussions aussi graves que des actes de violence physique. Le code pénal, dans les articles qui répriment les violences faites aux personnes, met d’ailleurs sur le même plan les violences physiques et morales. Je ne suis pas en train de prôner un changement du droit. Il s’agit simplement de remettre dans le droit commun les articles qui, pour le moment, bénéficient de cette espèce de prestige et de précaution que donne la volonté, légitime et essentielle, de protéger la liberté d’expression. Il faut ramener ces articles là où ils doivent être, c’est-à-dire dans le droit commun ».

Eu égard à la prolifération des discours haineux et à leur banalisation au sein de couches de plus en plus larges de la population, il appartient au législateur d’envoyer un message clair et univoque à l’attention de l’opinion publique sur la gravité de ces discours et la volonté politique forte de les contrer.

Si cette solution n’était pas retenue, il conviendrait à tout le moins d’étendre les délais de prescription des délits racistes à six ans, en n’omettant pas l’apologie de crime contre l’humanité.

3. Redonner toute sa portée au délit de provocation à la haine

a. Un délit dont la jurisprudence a considérablement réduit le champ

Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré qu’il suffisait que qu’un contenu incriminé ait fait naître dans l’esprit des lecteurs, un sentiment de rejet ou de haine pour que le délit de provocation à la haine raciale ou à la violence, sanctionné par l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi de 1881, soit établi.

Depuis quelques années en revanche, à travers plusieurs jurisprudences ([127]), la Cour de cassation a fait prévaloir une appréciation beaucoup plus stricte de ce délit. La provocation n’est désormais constituée que si le propos incriminé contient, même sous une forme implicite, « un appel ou une exhortation à la haine ou à la violence à l’égard des personnes » visées.

Cette condition d’exhortation rend d’autant plus difficile la qualification de provocation à la haine raciale et permet à de nombreux prévenus de bénéficier d’une relaxe sur ce fondement.

b. Une jurisprudence en contradiction avec l’esprit de la loi

Il convient de garder en mémoire que la loi dite « Pleven » du 1er juillet 1972, qui a introduit dans notre arsenal juridique le délit de provocation à la haine raciale, visait à combattre les expressions de racisme, même insidieuses.

C’est d’ailleurs à l’occasion du vote de cette loi que la notion « d’excitation à la haine » initialement contenue dans les délits de diffamations et d’injures aggravées a été supprimée, le rapporteur, M. Alain Terrenoire, précisant d’ailleurs à l’Assemblée qu’« en ce qui concerne les incriminations pénales, le texte […] proposé crée un délit nouveau d’incitation à la discrimination raciale et de provocation à la haine ou à la violence raciste, il maintient les délits de diffamation et d’injure raciale, mais il supprime toutes références au but d’excitation à la haine, disposition unanimement critiquée, qui rendait les poursuites pénales très aléatoires ». M. Gaston de Monnerville rappelait quant à lui devant le Sénat « le caractère strict, trop strict parfois, de la jurisprudence française en cette matière » en précisant que le texte proposé au Sénat « revient sur cette jurisprudence dans des conditions, non pas superficielles, mais très approfondies » ([128]). À la lumière de ces éléments, il apparaît que l’exhorte exigée par la Cour de cassation participe d’une dénaturation de l’esprit et de la lettre de la loi.

Comme l’a indiqué le ministère de l’intérieur en réponse au questionnaire que lui a été adressé par le rapporteur, le salut nazi peut être réprimé, notamment au titre de la provocation à la haine ou à la discrimination. Se pose la question de savoir si la nouvelle définition jurisprudentielle de la provocation à la haine permettra de continuer à réprimer efficacement un tel geste. Se pose également, de manière plus générale, la question de la répression de gestes haineux, inspirés ou non du salut nazi comme la « quenelle » et ses éventuels avatars.

4. Renforcer la répression de la gestuelle haineuse

a. Un cadre juridique qui ne permet pas de réprimer de manière satisfaisante la gestuelle haineuse

Le geste de la « quenelle » peut être considéré, selon le contexte, comme un bras d’honneur « antisystème » ou, en tant que salut nazi inversé, un signe de ralliement « antisioniste » et donc antisémite.

Ainsi que l’a indiqué la garde des Sceaux, en réponse au questionnaire que lui a adressé la commission, selon les circonstances, la quenelle peut recevoir la qualification de délit d’outrage ([129]) prévu par l’article 433-5 du code pénal, si ce geste exprime clairement le dédain ou le mépris de la personne à laquelle il s’adresse ([130]). En outre, pour qu’un outrage soit punissable, il est nécessaire que ce geste soit perçu par son destinataire ou que l’auteur ait souhaité que son geste soit perçu par celui qu’il visait ([131]). « Sous ces conditions, le geste de la quenelle pourra ainsi être qualifié, selon les cas, d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (433-5 du code pénal), à magistrat (434-24 du code pénal), ou encore au drapeau tricolore ou à l’hymne national (433-5-1 du code pénal) ». Le droit français doit donc permettre de réprimer la quenelle dans sa version « antisystème ».

En revanche, il n’en va pas de même lorsque la quenelle revêt une dimension haineuse antisémite. En effet, comme le rappelle la garde des Sceaux, « toutes les infractions à la loi sur la liberté de la presse supposent, pour être établies, d’avoir été commises par le truchement d’un des moyens de diffusion ou publicité dont l’article 23 dresse une liste exhaustive ».

Or, cette liste – qui comprend les discours, cris ou menaces proférées dans les lieux ou réunions publics, les écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, les placards ou affiches exposés au regard du public ou tout moyen de communication électronique – ne comprend pas les gestes. Le principe de la légalité des incriminations empêche donc toute poursuite d’un simple geste sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse.

Cette omission apparaît pour le moins surprenante, le geste pouvant incontestablement être chargé d’une signification très forte et constituer un moyen d’expression et de communication d’une idée aussi puissant qu’un écrit, une image, un emblème.

En conséquence de cette omission, « la quenelle, en elle-même, hors de tout discours public accompagnant sa commission, paraît ne pas pouvoir être incriminé au visa de ces incriminations », comme le précise la ministre de la justice. Les incriminations prévues par la loi sur la presse « ne semblent susceptibles de s’appliquer » que « si les deux conditions suivantes sont réunies : le geste doit être reproduit sur un support mis à disposition du public (une photographie par exemple) ou par un moyen de communication audiovisuelle et doit être accompagné de propos permettant de préciser le contexte de sa commission ».

b. Renforcer et faciliter la répression des gestes haineux et connotés

Pour renforcer et faciliter la répression des gestes haineux et connotés, le rapporteur propose d’ajouter les « gestes » à la liste des moyens de communication prévus à l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse.

Par ailleurs, le port ou l’exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crime contre l’humanité est réprimé par l’article R. 645-1 du code pénal d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 euros et le double en cas de récidive, ces amendes étant multipliées par cinq s’il s’agit d’une personne morale). Les personnes coupables de cette contravention encourent également les peines complémentaires suivantes : l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Le rapporteur souhaite que cette contravention soit élevée au rang de délit et que ce délit soit étendu à « l’exécution de gestes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crime contre l’humanité ».

5. Mieux réprimer les formes modernes de l’antisémitisme

Enfin, comme il l’avait déclaré lors du soixante-quinzième anniversaire de la rafle du Vel d’Hiv, le président de la République a rappelé, le 20 février 2019, à l’occasion du dîner du CRIF, que « l’antisionisme est une des formes modernes de l’antisémitisme ». Le rapporteur se félicite de cette volonté de « nommer le mal » et de l’annonce d’une mise en œuvre par la France de la définition de l’antisémitisme adoptée par l’Alliance internationale pour la mémoire de la Shoah.

Comme l’a précisé le Président de la République, « il ne s’agit pas de modifier le code pénal, encore moins d’empêcher ceux qui veulent critiquer, […] la politique israélienne de le faire, non. […] Il s’agit de préciser et raffermir les pratiques de nos forces de l’ordre, de nos magistrats, de nos enseignants, de leur permettre de mieux lutter contre ceux qui cachent derrière le rejet d’Israël la négation même de l’existence d’Israël ».

D. LutteR contre la radicalisation et Éduquer

La lutte contre la haine implique également une action plus globale sur le public qu’elle peut toucher. À cet égard, il est souhaitable d’élargir les outils mis en place par notre pays pour lutter contre la radicalisation islamiste à la lutte contre la radicalisation de type identitaire et d’autres types de radialisation (1). Il est par ailleurs indispensable de renforcer, aux plans quantitatif et qualitatif, l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté (2).

1. Élargir les outils existants de lutte contre la radicalisation à la lutte contre d’autres formes de radicalisation

M. Séraphin Alava a indiqué qu’au regard des projets européens qu’il dirige, l’examen des politiques nationales de lutte contre les radicalisations montre que « si la France est en avance sur les niveaux de coordination, de production d’outils de lutte, d’ancrage territorial, la question de la radicalisation d’extrême droite arrive plus tard et dans ce domaine il faut agir vite et plus fort. Certains pays dont l’Allemagne, l’Autriche, le Canada, les États-Unis ont plus tôt travaillé ces domaines mais ils n’étaient pas soumis à la même menace djihadiste. Les événements dramatiques [que notre pays a connus] expliquent la concentration de la France sur le djihadisme mais la radicalisation terroriste d’extrême droite est fortement en hausse dans notre pays ».

Fort de constat, le rapporteur appelle à l’extension du champ des outils mis en place pour lutter contre la radicalisation islamiste dans notre pays à d’autres formes de radicalisation, en particulier la radicalisation identitaire.

Créé en janvier 2006, le comité interministériel de prévention de la délinquance a été chargé d’une mission complémentaire de prévention de la radicalisation par le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016, devenant ainsi le CIPDR. Comme l’indique le ministère de l’intérieur, « la radicalisation islamique s’est affirmée en France à l’instar d’autres pays européens et au-delà, comme une menace durable pour notre sécurité et notre cohésion sociale. Depuis janvier 2015, la France a subi 13 attaques terroristes, qui ont causé 251 morts et des centaines de blessés. Face à cette menace, une politique publique nouvelle de prévention de la radicalisation, qui articule logiques sociale et de sécurité, a été construite à partir de 2014. Le plan de lutte anti-terroriste (PLAT) du 29 avril 2014 et le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) du 9 mai 2016 ont développé cette politique de prévention autour de la détection, la formation, la prise en charge en milieux ouvert et fermé et le développement de la recherche. Leur suivi a été confié au CIPDR, dont c’est une mission prioritaire » ([134]).

Cependant, le décret précité ne spécifie pas que la mission du CIPDR est circonscrite à cette forme de radicalisation. La ministre de la justice estime par conséquent que « son champ d’intervention pourrait utilement être élargi à la prévention de la radicalisation identitaire ».

Les informations transmises par Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du CIPDR, confirment que le comité commence à s’intéresser à ce type de radicalisation. « Les scientifiques réunis dans le cadre du conseil scientifique sur les processus de radicalisation avec Frédérique Vidal et Laurent Nuñez ont insisté sur l’émergence de nouvelles radicalités et les interactions entre elles, notamment dans l’espace numérique. Un atelier de ce conseil étudiera particulièrement ces enjeux. Le secrétariat général du CIPDR a par ailleurs sollicité une consultance sur la radication d’extrême droite, et notamment la diffusion de contenus d’extrême droite sur internet. Nous sommes particulièrement attentifs », a précisé Mme Domenach, « aux axes de convergence entre radicalisation d’extrême droite et islamisme (antisémitisme, sexisme, homophobie) et aux interactions entre radicalisation d’extrême droite et radicalisation islamiste, chacune se nourrissant de la diffusion du sentiment d’une confrontation inéluctable entre elles. [...] Nous allons donc suivre ces travaux avec attention ».

Le rapporteur invite le CIPDR à se saisir rapidement de cette question et à élargir le champ de la réflexion à toute forme de radicalisation (anarchiste, antisioniste, vegan etc.).

Par ailleurs, le rapporteur appelle de ses vœux un élargissement du champ du site « Stop-Djihadisme », le site de prévention et de décryptage de la radicalisation et du terrorisme djihadiste, aux formes précitées de radicalisation. Le site pourrait à cette occasion être rebaptisé « Stop-Radicalisation ».

Enfin, le rapporteur préconise l’introduction d’un module de sensibilisation aux risques liés aux différentes formes de radicalisation dans le cadre du service national universel.

2. Renforcer l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté aux plans quantitatif et qualitatif

Comme l’a indiqué M. Mario Stasi, président de la LICRA, « l’éducation à l’image, aux médias, est évidemment le nerf de la guerre, notamment pour les générations qui arrivent. Il faut faire en sorte qu’avant de sauter dans cette jungle informationnelle, dans cet espace dérégulé de l’information, les jeunes comprennent que cet écosystème est complexe, qu’il distord la réalité, que tout dépend de ce que l’on va y chercher et des personnes qu’on va y suivre, que ce qui est partagé avec soi l’est par des personnes qui nous ressemblent, que l’on s’y enferme dans des bulles informationnelles semblables à des chambres d’écho et que les algorithmes accentuent, non pas ce qui est vrai, mais ce qui est choquant, ce qui est clivant. Bref, il faut que les jeunes générations reçoivent une véritable formation qui leur donne les outils nécessaires pour ne pas succomber aux propagandes qui leur sont proposées dans ce marché numérique naissant ».

L’éducation aux médias est une composante d’autant plus fondamentale de toute stratégie de lutte contre la haine que, comme l’a souligné M. Séraphin Alava, « la jeunesse est la première cible et le premier milieu de développement de l’extrémisme de droite. L’âge du basculement, entre 16 ans et 25 ans, est plus précoce que dans certaines autres radicalisations ».

Au cours des dernières années, l’éducation nationale a développé des actions et outils pédagogiques visant à former les élèves à l’exercice de la citoyenneté dans le cadre d’une société de l’information et de la communication. L’éducation aux médias et à l’information (EMI) joue à cet égard un rôle primordial, de même que l’enseignement moral et civique (EMC), ou encore le « parcours citoyen ». Le rapport précité de Mme Laetitia Avia et de MM. Karim Amellal et Gil Taieb préconise à juste titre l’introduction dans ces enseignements d’un module de sensibilisation aux discours de haine en ligne centré tout particulièrement sur le racisme et l’antisémitisme.

Le rapporteur souhaite également la mise en place d’un cahier du citoyen et du vivre ensemble qui permettrait de suivre et accompagner, en assurant une continuité, du cours préparatoire au lycée, les apprentissages et acquisitions de l’enfant puis de l’adolescent en matière d’éducation à la citoyenneté, aux médias, et aux valeurs de la République. Ce cahier permettra d’ajuster le contenu dispensé lors du service national universel afin de compenser, le cas échéant, certains manques et/ou de pallier des situations préoccupantes. Ce nouveau dispositif, qui pourrait se présenter sous format papier ou électronique, reste à définir dans sa forme comme dans son contenu.

S’il faut accroître l’effort en termes quantitatifs, il convient également de d’ajuster l’approche sur le fond. M. Séraphin Alava a estimé que « si la question de la lutte contre les discriminations, contre le racisme, l’homophobie est abordée à l’école, elle est largement mal abordée et les enseignants n’ont que peu de formation sur la détection des signaux faibles de radicalisation extrémiste de droite et surtout très peu d’outils pédagogiques. [...] Ce manque de ressources et le caractère violent du débat d’idées avec des jeunes radicalisés poussent les enseignants à adopter un discours d’autorité qui exclut le dialogue partagé et donc entraîne l’effet inverse. Une véritable formation est nécessaire ainsi que le déploiement d’outils online et offline de contre-discours.

Par ailleurs, l’éducation aux médias ne travaille pas assez la notion de discours de haine. Elle aborde très peu les questions des forums et des tchats. Les outils pour aborder fake news et théorie du complot sont trop centrés sur les médias classiques. [...] Face à la radicalisation violente des jeunes et à la coupure de plus en plus évidente entre une France des médias et une France des réseaux numériques, l’Éducation nationale a lancé une mobilisation de l’École pour renforcer l’éducation aux médias et à l’information. Cette orientation s’inscrit pleinement dans la réforme des programmes et devrait ouvrir la voie à une formation accrue des jeunes face aux dangers des fléaux que sont le buzz, la désinformation, les théories de la rupture, la théorie du complot.

Il était temps, mais sans une refondation de notre rapport global à l’information, nous serions encore perdants dans cette bataille. L’éducation aux médias et à l’information ne peut pas se contenter d’être une éducation patrimoniale expliquant aux jeunes la beauté, la qualité des médias traditionnels. Cette vision d’un monde perdu qu’il faudrait protéger ne peut permettre une véritable mobilisation des jeunes ». L’éducation aux médias doit en effet relever le défi majeur du « schisme » évoqué par M. Tristan Mendès France, qui est en train de se creuser entre générations au plan des références culturelles et des pratiques numériques.

Examen en commission

La commission d’enquête a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du jeudi 6 juin 2019.

Mme la présidente Muriel Ressiguier. Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner le rapport de notre collègue Adrien Morenas. Je rappelle que le mandat de la commission d’enquête était de faire un état des lieux sur l’ampleur du caractère délictuel et criminel des pratiques des groupuscules d’extrême droite, ainsi que d’émettre des propositions relatives notamment à la création d’outils visant à lutter plus efficacement contre les menaces perpétrées à l’encontre de nos institutions et de leurs agents, ainsi qu’à l’égard des citoyens et des citoyennes.

Dans le délai de six mois qui lui était imparti pour conduire ses travaux, la commission a procédé à une trentaine d’auditions. Nous avons ainsi entendu plusieurs membres du Gouvernement : le ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et l’ancien secrétaire d’État chargé du numérique.

Nous avons auditionné les représentants des principales administrations concernées, les responsables des services chargés du renseignement, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ), la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice (DACG), la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), des préfets, ainsi que des élus locaux. Nous avons également pu recueillir les témoignages de plusieurs représentants de groupuscules, d’universitaires, d’avocats, de victimes, de représentants des grandes plateformes numériques, ainsi que d’associations de défense des droits de l’homme.

Je rappelle que, par principe, nous avons choisi de tenir nos auditions publiquement, dans un souci de transparence. Par dérogation, compte tenu de la confidentialité des informations qu’ils étaient susceptibles de nous livrer, nous avons fait le choix d’entendre les responsables des services de renseignement à huis clos.

Nous avons également choisi le huis clos pour protéger certaines victimes particulièrement exposées et pour les représentants de groupuscules. Les auditions de représentants de groupuscules devaient permettre de mieux cerner leurs idéologies, leurs objectifs, leurs effectifs et leur modes d’action, sans pour autant leur offrir de tribune politique. Conformément à cette doctrine, nous jugeons cohérent de ne pas publier le compte rendu des représentants des groupuscules.

Toutefois, M. Yvan Benedetti, porte-parole du Parti nationaliste français, a tenu devant notre commission des propos d’une extrême gravité, dont nous avons jugé qu’ils relevaient du délit de contestation de crime contre l’humanité. Le rapporteur et moi-même avons saisi, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, tout en condamnant avec la plus grande fermeté les propos en question. Dans une logique de transparence, nous avons pris la décision de rendre publics les seuls propos faisant l’objet de cette saisine.

Nous avons pu compléter nos auditions par l’envoi de questionnaires écrits. Des questions complémentaires ont ainsi été adressées au ministre de l’intérieur et de la justice, à la secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), à des universitaires ou encore à des associations spécialisées dans l’éducation au numérique. Nous avons également adressé des questionnaires complémentaires aux représentants de groupuscules, lesquels n’ont pas daigné y répondre.

Enfin, nous avons effectué plusieurs déplacements. Nous nous sommes rendus au siège de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) pour examiner le mode de fonctionnement de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Une délégation de la commission s’est également déplacée à Lille et à Lyon, afin d’y dresser un état des lieux de la présence locale de l’ultra-droite, des problèmes posés et des moyens mis en œuvre pour y faire face localement.

Une délégation s’est également rendue à Berlin pour y rencontrer les diverses parties prenantes du dossier et faire le point avec elles sur la politique menée par l’Allemagne en matière de lutte contre les groupuscules d’extrême droite. Ces travaux nous ont permis d’échanger avec environ quatre-vingts personnes au total.

Avant de donner la parole à notre rapporteur afin qu’il nous expose les conclusions de son rapport, je vous précise, chers collègues, que les exemplaires du rapport que vous avez entre les mains devront être impérativement restitués au secrétariat de la commission d’enquête à la fin de cette réunion, car la publication du rapport n’interviendra pas avant le 13 juin.

Pour conclure, je veux avoir une petite pensée pour deux personnes qui ont dû quitter notre commission, Delphine O et Élise Fajgeles qui, je le sais, continuent de suivre avec intérêts nos travaux.

M. Adrien Morenas, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, j’ai moi aussi une pensée pour nos collègues Delphine O et Élise Fajgeles, qui ont largement contribué à nos travaux et soutiendront, je le sais, ce projet de rapport.

Je commencerai par quelques remarques liminaires. Je ne souhaite pas refaire ici le débat sur le périmètre de la commission d’enquête, mais souligner en préambule les problématiques juridiques, méthodologiques et de principe posées par une approche ciblée sur une partie seulement du spectre politique et idéologique.

Tout d’abord, en ce qui concerne la délimitation du sujet d’étude, je vous rappelle que l’extrême droite est un concept mou, tout comme l’extrême gauche, la droite, la gauche ou le centre. C’est un champ hétérogène, une notion qui fait débat et donne lieu à des dizaines de définitions concurrentes. Quant à la notion de groupuscules, c’est un concept péjoratif, qui n’est ni scientifique ni juridique, loin s’en faut. Surtout, il est important de souligner que l’État ne mène pas à proprement parler de politique de lutte contre l’extrême droite, que nous aurions pu contrôler en tant que telle, tout simplement parce que dans un pays qui ne connaît pas la police des idées, l’extrême droite n’est pas interdite – pas plus que l’extrême gauche.

Créer une association ou adhérer à une association se réclamant d’extrême droite ou d’extrême gauche n’a donc rien d’illégal. On peut combattre l’extrême droite sur le champ politique – et ce combat est évidemment le mien – mais il importe de ne pas confondre lutte politique et politique de lutte. L’État doit au contraire mener une politique de lutte contre toutes les infractions, les violations à la loi, les troubles à l’ordre public, sans aucune considération de la coloration politique de ceux qui en sont responsables. Dans cette logique, de même qu’elle proscrit les statistiques ethniques, l’administration ne se livre à aucune statistique politique des infractions et des atteintes à l’ordre public, et j’estime que c’est une bonne chose.

Si les services de renseignement suivent des groupuscules d’ultra-droite – comme d’ultragauche, d’ailleurs –, ce n’est pas en raison de ce positionnement politique, mais parce que ces groupes prônent la violence et peuvent se livrer à des agissements violents. C’est pour bien marquer cette distinction fondamentale que ces services parlent de groupes d’ultra-droite et non pas d’extrême droite. Par souci de cohérence, c’est d’ailleurs le terme que j’ai fait le choix de privilégier dans l’ensemble du rapport.

Ces précisions étant faites, le rapport que nous examinons ce matin comporte quatre parties. Dans la première partie, essentiellement descriptive, je me suis attaché à dresser, sur la base des informations dont j’ai eu connaissance, un état des lieux, c’est-à-dire un panorama de ces groupuscules, de l’évolution de leurs effectifs et de leurs activités délictuelles et criminelles. L’exposé des motifs de la proposition de résolution du 8 novembre 2018 évoquait des groupuscules qui se structurent, prennent de l’ampleur, créent un réseau aux ramifications nationales. Les données transmises à la commission ne permettent pas de valider cette thèse : elles indiquent au contraire que le paysage de l’ultradroite est extrêmement morcelé, divisé, fragmenté, instable.

Quant aux effectifs de cette nébuleuse, ils se caractérisent par une grande stabilité au cours du temps, en dépit des évolutions démographiques. Pour le ministère de l’intérieur, les réunions militantes, les camps d’été, les rassemblements sur la voie publique ont plutôt tendance à se maintenir et ne connaissent pas de regain d’intérêt.

Même si les différents groupes d’ultra-droite peuvent partager certains traits communs comme la haine, l’opposition à l’extrême gauche, leurs divisions et leurs rivalités l’emportent largement sur ce qui pourrait les rassembler. Il peut y avoir, de manière très ponctuelle, des affiliations multiples, des alliances éphémères, des réunions publiques communes, mais il n’y a pas d’horizon de constitution d’un front commun de ces groupuscules.

Au plan international, en particulier européen, les informations dont je dispose indiquent qu’il y a effectivement des contacts, des échanges, quelques actions coordonnées, des participations croisées à des rencontres, mais rien n’indique l’émergence d’une structure internationale de grande ampleur sur le continent.

Leur financement est un point faible : il s’agit principalement de micro-financement et de financement de proximité. Jean-Yves Camus a parlé de « politique low cost », mais – il convient d’y rester attentif – certains nouveaux leviers de l’économie numérique, comme les plateformes de crowdfunding, pourraient leur permettre de financer des actions de plus grande ampleur. Le directeur de TRACFIN a souligné que les modes de financement des groupes d’extrême droite montrent qu’ils n’ont pas le même degré d’organisation et de structuration que certains groupuscules d’extrême gauche.

En l’absence de statistiques politiques, on ne peut quantifier le volume et l’évolution des activités criminelles et délictuelles des groupuscules d’ultra-droite – d’autant que, lorsque des infractions sont commises par des individus qui peuvent être membres de groupes, il est rare que ces infractions puissent être directement imputées aux groupes en question.

S’il n’est pas possible de dégager une tendance dans l’évolution de l’activité délictuelle et criminelle de ces groupes, la commission a été alertée de l’émergence d’une nouvelle tentation terroriste d’ultra-droite à compter de 2015. Cette tendance est consécutive aux attentats terroristes islamistes que notre pays a connus. Elle est préoccupante et doit être prise très au sérieux, comme en témoigne le fait que plusieurs procédures ont été ouvertes en 2017 et 2018 par la section antiterroriste du parquet de Paris. Le risque émane de certains groupes à potentialité violente, mais aussi d’individus isolés, nourris par la propagande de l’ultra-droite et radicalisés sur internet.

Nous touchons là à l’un des problèmes majeurs soulevés par les travaux de la commission : la propagande des groupuscules d’ultra-droite et la résonance – ou la sur-résonance – dont elle bénéficie. Si les individus ne sont pas plus nombreux, ils sont, à l’ère numérique, une minorité beaucoup plus visible et bruyante, dont les thèses bénéficient d’une chambre d’écho en pleine expansion.

Les groupuscules d’ultra-droite, exclus des médias traditionnels, ont su, mieux que d’autres, exploiter à leur profit tous les nouveaux espaces de communication et d’influence offerts par le numérique. Loin de se cacher, ils sont dans une recherche de visibilité maximale et d’occupation tous azimuts du terrain médiatique. Ils mènent sur l’ensemble des plateformes numériques, en utilisant de manière particulièrement agile tous les outils d’amplification de leurs contenus et de manipulation de l’opinion, une véritable guerre culturelle.

Je note que la plupart des représentants de groupuscules que nous avons entendus ont mis l’accent sur cette dimension culturelle et politique de leur action, en se présentant volontiers comme des laboratoires d’idées, des think tanks, des lobbies politiques dont l’objectif principal serait d’imposer leur point de vue dans le débat public. Cette action culturelle s’accompagne d’une volonté de normalisation ou de dédiabolisation.

On assiste également à la montée en puissance d’une rhétorique du groupuscule qui protège, qui défend, et de nouvelles stratégies de propagande consistant à mettre en scène des actions de substitution à un État jugé défaillant dans l’exercice de ses missions. Plus inquiétant encore, élément de contexte majeur souligné par l’ensemble des universitaires que nous avons entendus, cette stratégie rencontre un certain succès, puisque les thèses et les thèmes de l’ultra-droite tels que la remigration et le grand remplacement se diffusent, se banalisent où apparaissent moins offensants pour une frange de plus en plus large de la population.

Les parties II, III et IV du rapport sont consacrées aux trois volets de politique publique ayant à connaître de l’action de groupuscules d’ultra-droite. J’y formule une trentaine de propositions qui ont pour objectif de renforcer le cadre d’action dans ces différents domaines. Comme je l’ai indiqué précédemment, aucun outil de politique publique n’étant ciblé sur une mouvance politique particulière, les propositions visant à améliorer ces outils ont, par construction, une portée qui dépasse nécessairement le cadre de l’ultra-droite.

Le premier volet de politique publique évoqué est celui du suivi et de la connaissance du phénomène. Le suivi des groupuscules relève au premier chef des services de renseignement. Il est apparu que la priorité accordée au terrorisme islamiste après 2015 avait pu conduire à un certain relâchement de l’attention portée aux mouvances ultra – ce qui peut se comprendre dans un contexte où les moyens manquaient. Depuis, les moyens ont fait l’objet d’un rattrapage mais, compte tenu de la diversité et de l’ampleur des menaces, il convient de renforcer encore les capacités budgétaires, humaines, techniques et juridiques des services de renseignement. La mouvance d’ultra-droite doit faire l’objet d’un suivi renforcé compte tenu de la menace terroriste que je viens d’évoquer et qui se nourrit largement du terrorisme islamiste. En outre, l’activité de renseignement et de suivi étant conduite par divers services, il convient de porter une attention particulière à la coordination et à l’échange d’informations entre ces différents services au plan national comme au plan européen.

Afin de renforcer le suivi et la connaissance du phénomène, je propose également que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur les groupes subversifs violents, leurs effectifs, la menace qu’ils représentent, leurs actes criminels et délictueux, et la politique d’entraves judiciaires et administratives dont ils font l’objet.

Ce rapport s’inspire librement de celui de l’Office fédéral allemand de protection de la Constitution, étant précisé que je ne recommande pas l’introduction d’une approche par l’idéologie politique, ni la réalisation de statistiques politiques par l’administration. En revanche, la recherche universitaire publique, dont il nous a été indiqué qu’elle a tendance à fuir ces sujets, pourrait être encouragée à effectuer une analyse complémentaire, intégrant la dimension idéologique et politique. Un travail statistique intéressant a été engagé dans le cadre du programme dit VIORAMIL – « Violences et radicalités militantes dans l’espace public en France des années 1980 à nos jours » –, qui pourrait utilement être prorogé, voire pérennisé. Il pourrait se nourrir du rapport dû au Parlement que je propose – et réciproquement.

La troisième partie du rapport est consacrée à la politique d’entraves administratives et judiciaires. De quoi s’agit-il ? Au plan judiciaire, il s’agit tout simplement de la poursuite des agissements des groupes et des individus qui les composent, à chaque fois qu’ils tombent sous le coup de la loi. La politique d’entraves administratives vise, pour sa part, à prévenir les troubles à l’ordre public occasionnés par l’activité de ces groupes. La mesure de police administrative la plus radicale et emblématique est la dissolution.

Il convient de mobiliser de manière active et offensive tous les instruments disponibles. J’insiste en particulier sur la nécessité de poursuivre de manière plus offensive les actions de propagande consistant à se substituer à l’autorité publique. Les informations dont je dispose montrent que, lors de l’opération de blocage du col de l’Échelle par Génération identitaire, les autorités ont peiné à caractériser les infractions dont relevait cette action. Le flottement et les délais de réaction qui en ont résulté ont été à l’avantage de Génération identitaire, qui a pu mener une vaste opération de propagande. À la suite de ce flottement, le ministère de la justice a jugé utile de rappeler, dans le cadre d’une dépêche, les infractions susceptibles d’être retenues dans de telles circonstances. Il est effectivement important de bien faire passer le message.

À Lille, il nous a été indiqué que la police avait accompagné les opérations de sécurisation, dites « maraudes anti-racaille », menées par certains groupes dans le métro. L’organisation d’une telle opération doit donner lieu à des poursuites, et non à l’organisation d’une sorte d’escorte policière.

Si la politique d’entraves administratives s’exerce dans des limites strictes, la politique de dissolution constitue une procédure utile, dans les faits largement utilisée à l’encontre des groupuscules d’ultra-droite, mais dont le cadre juridique doit néanmoins être renforcé et modernisé. À cet égard, je me réjouis des procédures de dissolution engagées cette année à la demande du président de la République et prononcées le 24 avril dernier à l’encontre du Bastion social et de ses diverses déclinaisons.

Le bilan des précédentes dissolutions montre qu’elles désorganisent véritablement les groupes. Comme cela nous a été indiqué, la dissolution gêne et perturbe le système qu’elle touche et, même s’il peut se reconstituer sous une autre forme, ce ne sera pas du tout avec la même ampleur et la même puissance. Une fois le groupe dissous, ses anciens membres se savent suivis, exposés au délit de maintien ou de reconstitution de groupe dissous, ce qui les conduit à la prudence et crée de la lassitude.

Je préconise néanmoins de renforcer et d’améliorer le cadre de la dissolution administrative et de la lutte contre la reconstitution de groupe dissous.

Je propose en premier lieu de prévoir la possibilité de dissoudre des associations à raison de leur inaction à faire cesser les agissements de leurs membres. Il s’agit de faire échec aux stratégies très rodées des membres de groupes qui, lorsqu’ils sont interpellés pour des actions violentes ou des infractions, ne se réclament pas du groupe dont ils font partie et assurent ne pas avoir agi en son nom, mais à titre purement individuel. Ces stratégies sont très caractéristiques de l’ancien Bastion social et de Génération identitaire.

En second lieu, je propose de moderniser et de clarifier l’un des motifs de dissolution, à savoir la provocation à des manifestations armées dans la rue. La formulation de ce motif est datée et le rend complexe à établir. Il me semble que l’appel à commettre des violences en groupe doit pleinement justifier une dissolution administrative.

Enfin, nous avons été alertés par le directeur de TRACFIN sur une défaillance systémique dans le suivi des associations, de leurs instances dirigeantes et de leurs circuits financiers. À titre d’illustration, dans le cadre de la dissolution du Bastion social, le ministère de l’intérieur a été confronté à une difficulté d’identification du président de l’association. La commission a connu le même problème en croyant inviter en la personne de Valentin Linder le président de l’association, qui était en réalité Steven Bissuel. Je formule donc plusieurs propositions destinées à soumettre les associations à des exigences accrues en matière de transparence et de suivi de leurs comptes.

Une fois la dissolution prononcée, l’histoire ne s’arrête pas là : il s’agit de se donner les moyens de lutter efficacement contre les tentatives de reconstitution ou de maintien de ce que j’appellerai des associations-miroirs, pour reprendre une expression s’appliquant aux sites internet. Pour ce faire, il convient de renforcer les moyens de suivi des membres des groupuscules dissous, de garantir une bonne transmission des informations permettant de caractériser une tentative de maintien ou de reconstitution à l’autorité judiciaire, et de rendre les sanctions particulièrement exemplaires en la matière.

Sur ce dernier point, je préconise un alourdissement des peines. Les dernières peines prononcées pour ce motif à l’encontre d’Yvan Benedetti et Alexandre Gabriac n’étaient, de toute évidence, pas à la mesure du bras d’honneur infligé à la République. Je propose également d’introduire une sanction complémentaire d’interdiction de fonder une association ou de participer au bureau d’une autre association pendant une certaine durée. En outre, il serait utile qu’une instruction de politique pénale vienne rappeler à l’autorité judiciaire la fermeté qui s’impose en la matière.

Enfin, la dernière partie du rapport est consacrée à la lutte contre les manifestations et la diffusion de la haine et de la propagande haineuse qui, si elles ne sont pas propres aux groupuscules d’ultra-droite, constituent une dimension majeure et préoccupante de leur action.

Sur le plan judiciaire, la lutte contre la haine passe par la répression de ce que l’on appelle les infractions de presse, à savoir essentiellement les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’ethnie, de la nation, de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, ainsi que l’apologie de crime contre l’humanité et sa contestation. Contrairement à ce que leur nom indique, ces infractions dites de presse sont réprimées quel que soit le support de communication.

La lutte contre la haine au plan judiciaire passe aussi par la prise en compte de circonstances aggravantes lorsque le mobile d’une infraction est fondé sur des considérations racistes, xénophobes, antisémites ou sexistes. La lutte contre la haine constitue une priorité de politique pénale, dont la mise en oeuvre se heurte à d’importantes difficultés, comme en témoigne la stabilité au cours des dernières années – et même la diminution depuis 2015 – des condamnations prononcées pour ce motif alors que, de l’aveu de tous, les expressions de la haine explosent.

Comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), il y a un phénomène massif de sous-déclaration du racisme. Pour favoriser une meilleure appréhension des infractions haineuses, il faut donc tout d’abord améliorer les conditions de l’accueil des victimes et de l’enregistrement de leurs plaintes. Un effort supplémentaire de formation et de sensibilisation des agents de police et de gendarmerie nationale à ces thématiques est nécessaire. Il faut également favoriser le développement rapide de la plainte en ligne, et accomplir un effort de formation et de spécialisation des magistrats en la matière. J’insiste sur la nécessité de valoriser et mieux faire connaître le rôle en matière d’éducation, de formation et d’accompagnement des victimes, des associations qui luttent contre la haine.

Enfin, pour mieux appréhender les phénomènes haineux, il est utile de se doter d’un outil d’observation. La création d’un observatoire de la cyber-haine est annoncée. J’insiste sur l’importance d’élargir le champ de cet observatoire au cyber-harcèlement, à la cyber-discrimination, à la désinformation en ligne, à la cyber-radicalisation, mais aussi aux manifestations de la haine dans le monde physique.

Je relève qu’il existe déjà un grand nombre d’organes dont les missions et prérogatives recoupent en partie celles d’un tel observatoire. C’est pourquoi il convient, dans le cadre de sa création, d’éviter les redondances et les doublons et de rationaliser et fédérer les ressources.

Mieux lutter contre la haine implique de lutter efficacement contre sa diffusion et contre la propagation des contenus haineux, ce qui constitue l’un des défis majeurs de l’ère numérique. Cela passe par une plus grande responsabilisation des intermédiaires qui contribuent à cette propagation, à commencer par les hébergeurs. Leur régime de responsabilité à l’égard des contenus illégaux qu’ils permettent de véhiculer est totalement inadapté. La création à l’échelle européenne d’un nouveau régime de responsabilité et d’obligations, entre celui de l’éditeur et celui de l’hébergeur, s’impose. De mon point de vue ce nouveau régime devra impérativement comporter une dimension de régulation des algorithmes, ainsi que de nouvelles obligations en matière de sensibilisation des internautes. À cadre européen constant, la proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne permettra à court terme des progrès majeurs dans la lutte contre la diffusion de cette dernière.

J’appelle également à mieux responsabiliser et réguler les intermédiaires du financement de la propagande haineuse, à savoir les plateformes de financement participatif et la publicité programmatique. Il faut également mobiliser davantage les outils judiciaires permettant le retrait et le blocage de contenus haineux.

La procédure de référé civil, utilisée à l’encontre du site DemocratieParticipative.biz, est peu mobilisée. Il convient d’en faire un usage plus systématique, d’autant que la proposition de loi précitée permettra de lutter plus efficacement contre la prolifération des « sites miroirs », qui en l’état actuel des choses limite considérablement l’efficacité de ce dispositif.

Enfin, j’appelle l’attention sur l’urgence de renforcer la notoriété ainsi que les moyens techniques, humains et financiers de la plateforme PHAROS en matière de lutte contre les contenus haineux et discriminatoires.

La priorité donnée à la lutte contre la diffusion des contenus haineux ne doit pas faire passer au second plan l’objectif de poursuivre et de réprimer leurs auteurs, et je formule plusieurs recommandations importantes dans ce domaine. Il s’agit de faciliter l’identification des auteurs, de renforcer la réponse pénale en basculant les propos haineux de la loi sur la liberté de la presse vers le code pénal – comme cela a été fait pour l’apologie du terrorisme et la provocation au terrorisme –, de redonner sa pleine portée au délit de provocation à la haine dont le champ a été substantiellement restreint par la jurisprudence, de se donner les moyens juridiques de réprimer plus efficacement la gestuelle haineuse, à commencer par le salut nazi et ses dérivés de type « quenelle » et, enfin, de mieux réprimer les formes modernes de l’antisémitisme et notamment l’antisionisme.

En dernier lieu, la lutte contre la haine implique également une action plus globale sur le public qu’elle peut toucher. Je propose à cet égard d’élargir les outils mis en place par notre pays pour lutter contre la radicalisation islamiste à la lutte contre la radicalisation identitaire et à d’autres types de radicalisation.

Je propose, enfin, de renforcer, au plan quantitatif et qualitatif, l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté. Je préconise en particulier la mise en place d’un cahier du citoyen du vivre ensemble. Cet outil permettrait de suivre et d’accompagner, du cours préparatoire au lycée, les apprentissages, les acquisitions et les éventuelles lacunes de l’enfant, puis de l’adolescent dans ces domaines.

Mme la présidente Muriel Ressiguier. Il y a des points de désaccord ou d’interrogations sur certaines préconisations mais ils ne sont pas si nombreux que cela. Je suis assez satisfaite du travail que nous avons mené tous ensemble, concrétisé par la vingtaine de préconisations que nous portons en commun. Ce n’était pas gagné d’avance et cela prouve que nous sommes capables d’aller au-delà de nos divergences politiques au service de l’intérêt général.

Je souhaite vous indiquer en quelques mots les préconisations avec lesquelles je ne suis pas totalement d’accord ou qui me conduisent à m’interroger, soit parce qu’elles me semblent un peu liberticides ou à préciser – il n’y en a que cinq, ce qui me paraît être le minimum syndical.

Je crains que la préconisation n° 10 de créer un registre numérique centralisé des présidents et trésoriers associatifs ne soit un peu liberticide.

L’obligation, que souhaite introduite la préconisation n° 11, pour toutes les associations de faire certifier leurs comptes nécessitera l’intervention d’un expert-comptable, ce qui peut être fatal à certaines petites associations qui ne peuvent pas se permettre de payer 1 500 euros par an pour cela. Nous pourrions peut-être réfléchir à une obligation de déposer chaque année en préfecture des comptes un peu plus détaillés que ceux rendus dans le cadre d’une assemblée générale.

La préconisation n° 31 consistant à étendre le champ d’action du CIPDR et à élargir le champ du site « Stop-Djihadisme » à d’autres formes de radicalisation ne me paraît pas opportune, en ce qu’elle sort du périmètre de la commission. Par ailleurs, je pense que si on veut s’attaquer aux autres formes de radicalisation, il faut le faire avec sérieux, ce qui nécessite d’y travailler spécifiquement.

Je m’interroge au sujet du cahier du citoyen et du vivre ensemble. Je suis très favorable à l’éducation civique, et j’estime qu’il faudrait réfléchir au moyen de sensibiliser également les enseignants, peut-être en rapport avec les associations – on pourrait imaginer un partenariat entre l’État et certaines associations qui travaillent sur ces sujets. Je suis favorable à la sensibilisation mais je ne vois pas bien comment seront évaluées les compétences en ce domaine.

À l’exception de ces quelques points, nous sommes d’accord sur presque tout, notamment en ce qui concerne internet et la fachosphère, la dissolution des associations, le renforcement des moyens et la sensibilisation du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice.

Mme Laurence Vichnievsky. J’ai lu avec attention le rapport, d’autant que je n’ai pu assister qu’à quelques-unes des auditions que vous avez effectuées. Cependant, il se trouve que, dans une ancienne vie, j’ai été en contact avec nombre des thématiques dont il est ici question, ce qui me conduit à vous livrer une observation plutôt qu’à vous poser une question. J’ai le sentiment, conforté par la lecture du rapport, que nous disposons déjà dans notre arsenal administratif et judiciaire de tout ce dont nous avons besoin pour lutter contre les dérives des groupuscules d’extrême droite – sur le plan administratif, je pense aux services de renseignement et, sur le plan judiciaire, aux différents outils existant dans ce domaine.

J’observe en effet que les recommandations consistent essentiellement à poursuivre un effort déjà entrepris, à mieux sensibiliser, ou à mieux utiliser des instruments juridiques dont nous disposons déjà, mais que nous ne mettons pas suffisamment en œuvre, faute de moyens.

En dehors de l’éducation depuis le plus jeune âge, qui me paraît constituer le sujet le plus important, je crois que nous sommes confrontés à une difficulté rencontrée dans bien d’autres domaines, à savoir que, si nous possédons les outils adéquats, nous ne disposons pas des moyens de les mettre en œuvre. Vous qui avez suivi l’ensemble des auditions, avez-vous le sentiment qu’il y ait une lacune majeure ?

Mme la présidente Muriel Ressiguier. Faites-vous référence à un manque de volonté politique ?

Mme Laurence Vichnievsky. Non, je fais allusion aux moyens matériels, humains et financiers. M. le rapporteur a évoqué la nécessité de sensibiliser les parquets à la lutte contre ce type de comportements. En réalité, ils sont sensibilisés tous les jours à des types de comportements que nous souhaitons politiquement voir réprimer mais ils ne le peuvent pas, faute de moyens. Les magistrats de terrain, qui n’ont pas été entendus dans le cadre des auditions, pourraient vous expliquer qu’ils reçoivent pratiquement chaque jour de nouvelles circulaires de la chancellerie, censées imposer à chaque fois de nouvelles priorités.

Mme la présidente Muriel Ressiguier. Ce constat d’un manque de moyens nous est connu, et c’est ce qui justifie que le rapport préconise un renforcement des moyens humains et financiers pour que les intentions ne restent pas au stade des beaux discours, mais puissent trouver une traduction concrète. De ce point de vue, le rapport servira au moins de piqûre de rappel, et j’espère qu’il sera suivi d’effets.

M. Régis Juanico. Je veux commencer par souligner la qualité des travaux menés par la commission d’enquête. Le rapport reflète bien la qualité de nos travaux, de nos auditions, de nos déplacements et l’état d’esprit qui y a présidé. Si certaines préconisations peuvent susciter des réserves, nous n’aurons sans doute pas trop de mal à nous mettre d’accord sur l’essentiel.

Nous examinons, dans le cadre d’une réunion à huis clos, un rapport qui n’a pas encore été adopté. Lors de la législature 2007-2012, j’ai pris part à une commission d’enquête sur le financement des syndicats, dont les membres ont refusé la publication du rapport – je crois que c’est l’une des rares fois où cela s’est produit à l’Assemblée nationale. Mais cela montre qu’il ne faut jamais trop s’avancer : je dis cela parce que j’ai vu que M. le rapporteur avait commencé à « twitter » certaines de ses propositions – avant de supprimer ses messages, me semble-t-il. Il était important de le faire pour que nous puissions conserver cet état d’esprit aussi amical que prudent.

Je me reconnais bien dans la plupart des préconisations du rapport, mais aussi dans son architecture globale, et j’approuve le fait de donner aujourd’hui la priorité au renforcement des outils de suivi et de connaissance des groupes d’ultra-droite. Le rapport annuel au Parlement me semble également très important, car la représentation nationale a pour moi vocation à être un fer de lance dans ce combat, tout comme l’observatoire de la cyber-haine, évoqué tout à l’heure par le rapporteur. Nous devons également insister sur la nécessité d’un renforcement des moyens humains et financiers d’un certain nombre de services constituant des outils très précieux pour la connaissance et la surveillance de l’ultra-droite, qu’il s’agisse de la plateforme PHAROS, de la DILCRAH, du CIPDR ou encore, bien sûr, des services de renseignement.

Pour ce qui est des améliorations qui pourraient être apportées au cadre juridique, notamment en matière de dissolution, d’interdiction de reconstitution de ligues dissoutes, le rapport me semble parfaitement refléter les avis que nous avons recueillis lors des auditions que nous avons effectuées. Il en va de même sur le sujet de la responsabilisation et de la pénalisation des plateformes eu égard aux contenus qu’elles hébergent.

Nous avons quelques réserves, qui peuvent être levées très facilement si nous trouvons des compromis sur un certain nombre de formulations. Je pense en particulier à la recommandation n° 31 sur l’application des outils de lutte contre la radicalisation à d’autres formes de radicalisation, et à la proposition consistant à créer un registre numérique recensant les informations relatives aux associations. Je partage les réserves de la présidente sur ces préconisations.

Pour conclure, le rapporteur pourrait-il nous éclairer sur la portée de la recommandation n° 30, visant, conformément à l’engagement du président de la République, à mettre en œuvre la définition de l’antisémitisme adoptée par l’Alliance internationale pour la mémoire de la Shoah ?

Mme Michèle Victory. J’ai trouvé particulièrement intéressants les travaux de cette commission d’enquête – la première à laquelle je prenais part – et je me suis réjouie de constater que nos divergences politiques n’influaient nullement sur le regard porté par chacun sur la problématique étudiée.

J’avais été un peu gênée, à la lecture du rapport, par un passage où sont cités les propos de M. Pascal Perrineau qui dit que l’extrême droite est « un concept mou comme le sont d’ailleurs le libéralisme et le socialisme ». Cependant, je me félicite que M. le rapporteur n’ait pas repris dans son exposé liminaire cette formulation qui ne m’a pas beaucoup plu et que j’ai trouvée un peu tendancieuse puisqu’il a évoqué « l’extrême gauche, la droite, la gauche ou le centre ».

Je relève une forte contradiction quand on dit qu’il n’y a pas de police des idées dans notre pays et qu’il n’est donc pas question de dissoudre un groupe au seul titre de son idéologie. Là est toute la question. Quand des personnes professent des idées et tiennent des propos interdits par la loi, qui finissent par constituer un corpus sur lequel ces associations sont créées, comment peut-on continuer à dire qu’elles doivent être libres d’exister ? Cela me pose problème même si je sais que c’est la loi. Je me sens à cet égard plus proche de ce qui se fait en Allemagne, où l’État a une position beaucoup plus engagée à l’encontre des partis d’extrême droite qui sont combattus pratiquement en tant que partis. Je me demande si, sur ce point, le rapport ne reflète pas une hypocrisie dont nous sommes tous victimes, et dont je me demande comment nous pourrions sortir. Il me semble en effet qu’on tourne en rond si on ne peut rien faire contre des associations ayant pour raison d’être la défense d’idées qui mettent en péril notre République.

Nous sommes d’accord sur un grand nombre de préconisations, notamment sur celles visant à remédier au manque de moyens. Il semble hallucinant, par exemple, que la plateforme PHAROS n’ait recueilli aucune plainte pour discrimination de genre, même si le dispositif est assez récent. Il faut impérativement des moyens supplémentaires.

Pour ce qui est de la préconisation consistant à étendre les dispositifs de lutte contre la radicalisation islamiste aux autres formes de radicalisation, j’ai pris conscience, à l’issue des travaux d’une mission « flash » à laquelle j’ai contribué – elle portait sur la radicalisation dans les écoles – qu’il était extrêmement difficile d’établir des liens entre différentes problématiques, et que les préconisations que l’on peut faire en ce sens se révèlent généralement inutiles, ce qui me paraît dommage. Je préfère donc qu’on n’évoque pas dans ce rapport les autres formes de radicalisation, qui nécessiteraient de faire l’objet d’une commission d’enquête à part entière.

Enfin, je ne suis pas favorable à l’idée d’un cahier du citoyen, dont la mise en œuvre relèverait de l’usine à gaz – c’est mon expérience en tant qu’enseignante, familière du travail avec des élèves, qui me fait dire cela. Autant il est important que les élèves soient sensibilisés dans le cadre des cours et au moyen d’actions concrètes, notamment de mises en situation, de pièces de théâtre aidant les enfants à comprendre ce que sont la violence et les dérives, autant je trouve inutilement contraignant d’imposer aux professeurs de tenir un cahier du citoyen qui ne servira à rien. Je puis vous dire que les enseignants n’en peuvent plus de ce type d’outil et que cela ne sert à rien.

Je conclurai en disant que l’architecture globale du rapport est très bien conçue et articulée et que ce rapport rend parfaitement compte de toutes les auditions très intéressantes effectuées par notre commission d’enquête.

M. Thomas Rudigoz. Je veux à mon tour saluer la qualité du travail accompli par notre commission, en particulier par sa présidente et son rapporteur, ainsi que par les administrateurs de notre assemblée qui ont fait un remarquable travail à vos côtés. Je me félicite aussi du climat de nos discussions ; il montre que nous avons su transcender les clivages politiques, même si certains de nos collègues, qui sont d’ailleurs absents aujourd’hui – ce qui dénote leur état d’esprit –, ont pu commettre quelques petites incartades. Il est regrettable, du reste – mais je ne m’y appesantirai pas –, que certains groupes ne soient ainsi pas du tout représentés lors de cette dernière réunion consacrée à la restitution du rapport et au vote sur ce dernier. Enfin, je tiens à saluer Delphine O et Élise Fajgeles, qui ne sont plus membres de notre assemblée mais qui ont grandement contribué à nos travaux.

Pour des raisons de confidentialité propres aux commissions d’enquête et afin d’éviter toute fuite, les conditions dans lesquelles nous avons pu consulter le rapport sont très strictes et empêchent le travail de fond que nous aurions pu effectuer avec nos collaborateurs, lesquels n’ont même pas pu y avoir accès. Pour ma part, je n’ai pu me rendre que tardivement, hier, dans la salle du service des affaires juridiques dans laquelle la consultation avait lieu. On m’a invité à annoter directement le document et à ne pas prendre de notes sur un morceau de papier.

Quant à l’objet de notre commission, l’actualité en confirme la pertinence, puisque nous avons appris l’arrestation d’un militant néonazi qui s’apprêtait à attaquer les représentants de la communauté juive lors du grand dîner annuel du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF). Cela souligne la dangerosité de ces personnes et la nécessité, pour les élus, le Gouvernement et le président de la République, d’être très attentifs à la situation. Je sais que le Gouvernement et le président de la République y sont très attentifs mais c’est un combat que nous allons devoir mener encore de nombreuses années. Au-delà de ces faits, il ressort de nos auditions, notamment celles des services de renseignement et de police, que les groupuscules d’extrême droite – mais aussi d’extrême gauche – ont tenté d’infiltrer le récent mouvement social des Gilets jaunes pour le dévoyer et mettre à bas notre République par des actions particulièrement violentes et inquiétantes. Certes, comme l’a souligné notre rapporteur, nous n’assistons pas à une recrudescence du nombre des militants appartenant à ces mouvances, mais ceux qui sont présents sont certainement mieux organisés que par le passé et, surtout, sont prêts à commettre des actes encore plus violents et plus graves. Il conviendra donc de suivre cette thématique sur le long terme et la manière dont nos préconisations seront suivies d’effet.

Je suis complètement en accord avec l’architecture du rapport. Ses préconisations, dont nous verrons si elles sont suivies d’effet, sont ambitieuses, qu’il s’agisse de l’allocation de moyens supplémentaires, humains et financiers, à nos services de renseignement, à la plateforme PHAROS et à la justice ou du renforcement de l’arsenal juridique, notamment des peines encourues. Nous avons pu constater, lorsque nous avons auditionné Yvan Benedetti, le mépris que celui-ci affiche pour l’État français, ses représentants et la justice, si bien que le rapporteur a assimilé, à juste titre, son comportement à un « bras d’honneur ». Les peines encourues ne sont pas assez fortes pour des personnes comme lui, qui ne pensent qu’à une chose : reconstituer des ligues dissoutes. De fait, la procédure judiciaire dont il fait actuellement l’objet ne l’effraie guère. Il faut donc réprimer plus durement, au plan judiciaire, les personnes telles que ce monsieur.

La question de la pertinence du cadre de la loi de 1881 pour réprimer les délits d’expression raciste est abordée, et cela me semble courageux. C’est un sujet compliqué, qui fait débat, y compris au sein même du groupe La République en Marche. Nous l’aborderons certainement lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine en ligne de notre collègue Laëtitia Avia. Je suis de ceux – je pense que nous serons un certain nombre – qui souhaitent faire évoluer les choses, car, on le voit bien, cette loi, si elle protège les droits de la presse, et c’est essentiel, est largement dévoyée par ces néofascistes. Je vais peut-être m’arrêter là car j’ai peur d’être trop long.

Mme la présidente Muriel Ressiguier. Prenez votre temps car c’est le moment ou jamais de parler…

M. Thomas Rudigoz. Par ailleurs, j’approuve la proposition de renforcer la prévention et la sensibilisation, notamment de la jeunesse, car, au-delà des mesures coercitives et du renforcement du contrôle et du renseignement, nous devons nous interroger sur l’origine du mal et sur les raisons pour lesquelles il se propage au sein de notre jeunesse. Nous avons constaté, lorsque nous avons auditionné les représentants de certains groupuscules que leurs militants, et c’est le plus inquiétant, sont très jeunes. Je pense notamment aux responsables du Bastion social de Strasbourg, qui venait d’être dissous, et de Génération identitaire, que nous avons reçus : ils sont jeunes et très déterminés. Leur cible, leur proie, est bien notre jeunesse, une jeunesse qui est en perte de repères et qui peut, du reste, s’engager dans d’autres formes de radicalisation. Nous devons donc travailler au renforcement de la prévention et de la sensibilisation, à la fois de la jeunesse et des enseignants. J’entends les critiques adressées à la proposition du rapporteur de créer un carnet citoyen : celui-ci peut avoir un côté « usine à gaz ». Quoi qu’il en soit, il est essentiel que nous travaillions avec le ministère de l’éducation nationale pour agir dans le domaine essentiel de la prévention.

Mme Valérie Thomas. Je partage les louanges adressées au rapport, qui est extrêmement équilibré et rend parfaitement compte de nos discussions et de ce que nous avons pu entendre. Mes remarques porteront surtout sur la forme.

Tout d’abord, j’ai relevé une petite lacune concernant les modes de financement. On nous a en effet expliqué qu’une des sources de financement, certes peu importante, de ces groupuscules était leur participation à des services d’ordre. Il me paraît important de le mentionner dans le rapport, pour plusieurs raisons. Premièrement, nous alerterions ainsi celles et ceux qui pourraient faire appel à un service d’ordre en toute bonne foi, sans savoir qu’il peut être assuré par un groupuscule d’extrême droite. Ensuite, nous appellerions l’attention des forces de police et de la justice sur ces services d’ordre. Enfin, il me semble dangereux que les membres de tels groupuscules puissent assurer le service d’ordre de certaines manifestations, en raison des risques de dérives.

Par ailleurs, dans la première partie, il est indiqué dans le « chapeau » relatif au socle commun figurant dans le b du 1 du A du I du rapport, que les trois caractéristiques de ces mouvances sont la violence, la haine et l’opposition à l’extrême gauche ; je propose que l’on ajoute : « et à la République ». C’est en effet un élément qui est apparu dans toutes les auditions que nous avons réalisées, que ce soient celles des personnes qui luttent contre ces mouvements ou celles des membres mêmes de ces groupuscules. La haine de la République est développée ailleurs dans cette sous-partie mais il me semble important de préciser, dès le chapeau, que les deux ennemis de l’ultra-droite sont l’extrême gauche et la République, car les gens ne liront pas forcément le rapport en détail.

Dans le a du 3 du A du I du rapport, s’agissant du profil des membres de groupuscules, le fait que l’on évoque des militants jeunes, « majoritairement issus des milieux populaires », me gêne un peu. Non seulement c’est une forme de stigmatisation, mais on a constaté que ces militants ne venaient pas uniquement des milieux défavorisés. Je propose donc que l’on supprime cette mention.

Il me semble par ailleurs utile que nous disposions d’une synthèse des préconisations.

Enfin, il me paraît important que l’on réfléchisse à l’obligation de publication des comptes des associations. De fait, nous souhaitons tous que les associations concernées publient les leurs. Il faut néanmoins que nous trouvions une subtilité, car en préconisant la publication des comptes de toutes les associations, on risque de mettre en péril certaines d’entre elles qui sont éloignées de toute idéologie politique.

M. Pascal Lavergne. Je m’associe aux félicitations adressées à notre présidente et à notre rapporteur, ainsi qu’aux administrateurs et aux assistants parlementaires qui ont suivi nos travaux. Je n’ai pas pu lire l’intégralité du rapport, mais j’ai pris connaissance de l’essentiel. Du reste, j’ai pu constater que la restitution des auditions auxquelles j’ai assisté est très fidèle, ce qui est rassurant lorsqu’on n’a pas pu participer à l’ensemble d’entre elles, ce qui est mon cas. On apprend beaucoup de choses en parcourant le rapport.

Je ferai quelques remarques de pure forme. Tout d’abord, il me semble que nous devrions éviter de recourir, dans nos recommandations, à des termes anglais. Ainsi, serait-il préférable d’évoquer les plateformes de financement participatif en ligne plutôt que les plateformes de crowdfunding et de traduire en français l’expression « name and shame ». Peut-être peut-on faire une exception pour l’expression follow the money, puisque c’est le nom d’une charte européenne – le jargon européen comporte encore beaucoup d’anglicismes.

Pour le reste, le rapport me semble refléter très fidèlement l’ensemble de nos échanges et de nos débats. Il contribuera à étayer le travail de notre collègue Laëtitia Avia dans le cadre de sa proposition de loi. Enfin, je regrette qu’un certain nombre de groupes politiques nous aient abandonnés en cours de route. Faut-il y voir un signe particulier ? Je l’ignore. En tout cas, cela me gêne, car la République est composée de familles politiques républicaines différentes qui s’honoreraient à contribuer ensemble à la lutte contre les discriminations et la haine.

Mme Laurence Vichnievsky. L’exhaustivité du travail de notre commission d’enquête mérite d’être soulignée : tous les angles sous lesquels nous pouvions analyser ce phénomène et tous les registres sur lesquels nous pouvons agir ont été envisagés.

En ce qui concerne les préconisations du rapporteur, j’émettrai les mêmes réserves que mes collègues sur le cahier citoyen, qui risque d’être une obligation chronophage et assez vaine. Je suis également réservée sur la proposition n° 10 tendant à la création d’un fichier centralisé des informations relatives aux associations. D’abord, la création de fichiers est soumise à des conditions très strictes. Ensuite, nous disposons déjà de tant de fichiers ! Bien que professionnelle de la justice, je ne savais pas, avant de participer à la mission d’information sur les fichiers de police, combien de fichiers de ce type existaient… Je ne suis donc pas certaine que nous ayons vraiment besoin de cet outil supplémentaire.

J’ai toujours pensé qu’il fallait agir d’abord sur l’éducation et, dans le domaine répressif, sur le plan financier. À ce propos, les observations de Valérie Thomas sur les sociétés de sécurité sont tout à fait judicieuses, mais ces sociétés sont déjà, en principe, très largement surveillées et encadrées par un conseil national. On peut regretter qu’elles soient souvent constituées de personnalités au tempérament parfois contestable, mais enfin, les outils pour les encadrer existent, même s’ils ne sont peut-être pas suffisamment utilisés.

Enfin, en ce qui concerne les comptes des associations, nous ne pourrons pas, me semble-t-il, trouver un moyen terme. En effet, on ne peut pas distinguer les associations selon leur objet. On peut éventuellement abaisser le seuil au-delà duquel il est actuellement nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux comptes, mais je ne vois pas très bien quelle autre mesure nous pourrions préconiser dans ce domaine. Aucune forme de discrimination selon l’objet ne me semble pouvoir être envisagée.

Au-delà de ces quelques remarques, les recommandations du rapporteur me paraissent refléter les travaux de notre commission et nous pouvons nous féliciter qu’elles fassent l’unanimité : c’est rassurant, au plan républicain.

Mme Émilie Guerel. Madame la président, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour le travail remarquable qu’a effectué notre commission d’enquête. Le rapport reflète très bien la qualité de nos travaux. Pour ma part, je juge ses recommandations très pertinentes, notamment en ce qui concerne la dissolution administrative des associations, la création d’un observatoire de la cyber-haine et le développement des plaintes en ligne pour les infractions haineuses – nous travaillerons de concert avec notre collègue Laëtitia Avia sur ce sujet.

Mais pour moi, qui ai été professeure d’anglais pendant plus de dix ans, la préconisation la plus importante concerne l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté. À cet égard, le service national universel peut être un formidable moyen d’améliorer cette éducation et de lutter contre la radicalisation sous toutes ses formes, notamment identitaire. Je me félicite que le rapport en fasse une recommandation qui me paraît très importante. Je souhaiterais, du reste, travailler de manière plus approfondie sur ce sujet, même si je sais qu’il y aura quelques écueils.

Enfin, je souscris à l’observation de Thomas Rudigoz : sans une réelle volonté politique, nos préconisations ne seront peut-être pas mises en œuvre. Mais c’est à nous de suivre ce travail sur le long terme et de vérifier que nous avons bien été entendus. Je vous remercie pour ce rapport auquel j’adhère pleinement.

Mme Michèle Victory. Je souhaite revenir sur la question de la prévention. Certes, il faut s’adresser à la jeunesse, mais n’oublions pas que beaucoup de personnes d’un certain âge propagent des fausses nouvelles. Il ne faut pas croire que ce problème se limite à la jeunesse. Dans l’éducation nationale, on y travaille beaucoup, et il faut continuer, en créant de nouveaux outils. Mais la prévention est un problème que la société doit prendre à bras-le-corps et qui concerne chacun, y compris les personnes âgées.

Mme la présidente Muriel Ressiguier. Je suis d’accord avec vous : je comptais moi-même apporter cette précision.

M. Adrien Morenas, rapporteur. Merci pour vos témoignages de confiance à ce rapport. Je les apprécie d’autant plus que j’ai toujours souhaité que nous travaillions, avec Mme la présidente, dans les meilleures conditions possibles et en faisant fi de nos appartenances politiques respectives. Je crois que nous y sommes parvenus.

En ce qui concerne les préconisations contenues dans le rapport, je conçois que nous ne puissions pas être d’accord sur toutes ; l’objectif est d’en débattre. À ce propos, je rappelle à ceux qui ne l’auraient pas fait qu’ils ont jusqu’à demain pour nous remettre les contributions de vos groupes, dans lesquelles ils peuvent notamment préciser les préconisations sur lesquelles ils sont d’accord et celles sur lesquelles ils ne sont pas d’accord.

Le registre numérique relatif aux associations dont nous proposons la création ne vise pas uniquement l’ultra-droite, ni l’ultragauche, mais l’ensemble des associations, quelles qu’elles soient. C’est un outil qui permettrait de lutter contre toutes les radicalisations. Je peux concevoir que le recours à un comptable ou à un commissaire aux comptes puisse avoir un coût excessif pour certaines associations. C’est pourquoi nous pouvons éventuellement réfléchir à la mise en place de mécanismes participatifs. Mais si nous voulons suivre le financement de tout type d’associations, il nous faut disposer d’un outil adapté. En l’espèce, le dispositif proposé est simple : l’association fait valider ses comptes par un comptable, les soumet à l’assemblée générale et les transmet à la préfecture, qui les met en ligne. J’ajoute qu’apparaîtraient, dans ce fichier, le nom du président, du trésorier et des membres du bureau, ce qui permettrait, en cas dissolution, d’appliquer l’une des autres préconisations du rapport. Ce fichier serait donc un outil de suivi et surtout de contrôle, car on a bien vu, lors de nos auditions, qu’il est actuellement très difficile de savoir d’où provient l’argent. Au-regard des diverses informations dont nous avons eu connaissance, j’ai pour ma part un doute sur les informations communiquées par un représentant de groupuscule que nous avons entendu concernant le mode de financement de ce groupe.

J’en viens au cahier citoyen. Nous avons créé le service national universel, qui sera, selon moi, pour nos jeunes, un grand moment d’union autour de la République. Mais il est un aboutissement. Avant cela, les élèves suivent, certes, des cours d’éducation civique, mais ceux-ci ne sont pas donnés de la même façon dans tous les établissements et dans toutes les classes. Nous pourrions donc leur proposer, à compter du cours préparatoire, une sorte de parcours initiatique qui consisterait dans des cours d’éducation civique améliorés, avec un socle commun obligatoire à chaque stade de la scolarité. Le vivre-ensemble, c’est vivre avec différentes communautés, connaître les différentes religions, se rendre sur place pour mieux accepter les différences… Encore une fois, il s’agit d’une préconisation. En tout état de cause, il n’y a aucune volonté de contrôler l’enfant.

Monsieur Juanico, lors de son discours devant le CRIF, le président de la République a indiqué qu’il convenait d’étendre la définition de l’antisémitisme à l’antisionisme. Sylvain Maillard a déposé, sur ce sujet, une proposition de résolution dont l’examen, prévu la semaine dernière, a été reporté, mais nous devrions en être saisis prochainement.

Monsieur Lavergne, nous pouvons traduire l’expression « name and shame » par « désigner et dénoncer ». Il est bien évident que, chaque fois que cela est possible, nous traduirons les termes anglais. Ne vous inquiétez pas.

Madame Thomas, en ce qui concerne les services d’ordre, Mme Vichnievsky vous a répondu : les sociétés de sécurité font l’objet d’un suivi.

Mme Valérie Thomas. Certes, mais il me paraît important de préciser qu’il s’agit d’un mode de financement des groupuscules d’extrême droite.

Mme Laurence Vichnievsky. Je comprends la préoccupation de Valérie Thomas. J’ai indiqué que nous disposions de l’essentiel des outils nécessaires, hormis celui, très important, que la proposition de loi Avia vise à créer, s’agissant de la diffusion. Mais, pour ce qui concerne les sources de financement, le seul moyen d’établir la connexion entre des sociétés de sécurité et ces associations serait d’avoir accès aux comptes des associations. Au demeurant, la publication des comptes permettrait d’écarter la création d’un fichier, car elle ferait nécessairement apparaître les noms du président et du trésorier. Je ne suis pas certaine qu’il faille encore centraliser toutes ces informations. Il s’agit de pouvoir mettre en lumière une association particulière, sur laquelle pèse un soupçon, car le nombre des associations est considérable. Toutefois, il faut être conscient que cette obligation pèserait sur de toutes petites structures qui n’ont pas grand-chose.

Mme Valérie Thomas. Peut-être n’ai-je pas été assez suffisamment claire. Il me semble important que, parmi les différents modes de financement de ces groupuscules, figurent les services d’ordre. Il s’agit d’appeler l’attention du public et de celles et ceux qui, en toute bonne foi, pourraient faire appel à ce type de service d’ordre, afin qu’ils examinent d’un peu plus près les sociétés auxquelles ils ont recours pour sécuriser des manifestations.

M. Adrien Morenas, rapporteur. J’en ai pris bonne note. Ce sera ajouté dans le rapport.

En réponse aux questions de Mme Michèle Victory, si l’objet d’une association est de tendre à renverser la République et à instaurer un ordre totalitaire, on peut l’attaquer. En revanche, si l’objet déclaré est, comme on l’a vu, la promotion des produits locaux, on n’a pas de moyen pour l’attaquer. Il faut alors s’intéresser aux modes d’action de ses membres ou, comme à Lyon, recourir à diverses entraves en utilisant par exemple la réglementation des établissements recevant du public. Mais l’extrême droite n’est pas illégale. En revanche, lorsque les individus se réclamant de l’extrême droite se livrent à des violences ou à des infractions de presse comme la provocation à la haine raciste, ils tombent sous le coup de la loi.

Mme Michèle Victory. Bien sûr. Mais la proposition n° 27 est intéressante. Lorsqu’on préconise de « basculer l’ensemble des délits d’expression à caractère raciste et discriminatoire dans le code pénal », cela veut tout de même bien dire qu’on est conscient que des propos haineux doivent être sanctionnés très rapidement – ce qui n’est pas le cas actuellement – et qu’ils ne peuvent pas servir de socle à une association. J’ai bien compris votre argument. C’est pourquoi il me semble important de défendre cette recommandation. Il est précisé que, si elle n’était pas retenue, il conviendrait d’étendre les délais de prescription des délits racistes à six ans. À ce propos, je me demande si nous ne devrions pas évoquer la question des moyens, notamment de la justice, car celle-ci doit pouvoir être saisie rapidement de ce type de délits, dans le cadre de comparutions immédiates par exemple. Car on s’est aperçu, au cours de nos auditions, que des personnes n’étaient toujours pas jugées et continuaient à proférer des propos complètement délirants.

M. Adrien Morenas, rapporteur. Nous avons bien pris en compte l’ensemble de vos remarques. Encore une fois, je rappelle que vous avez jusqu’à demain pour nous remettre, si vous le souhaitez, vos contributions écrites.

Pour conclure, madame la présidente, je tiens à remercier l’ensemble du personnel et des administrateurs, qui ont été plus que disponibles et à notre écoute pour nous aider à produire ce rapport de qualité.

Mme la présidente Muriel Ressiguier. Je m’associe à ces remerciements car, sans les administrateurs, que nous avons, qui plus est, beaucoup sollicités, ce travail aurait été impossible.

Je remercie les collègues qui se sont investis. Le sujet dérangeait, comme j’ai pu le constater lorsque nous avons demandé la création de cette commission. Peut-être est-ce la raison pour laquelle certains groupes se sont moins investis que d’autres dans nos travaux. En tout cas, je remercie ceux de nos collègues qui y ont contribué. J’ose croire que nous serons en mesure, dans les mois et les années qui viennent, de continuer, sur les points sur lesquels nous sommes d’accord, à travailler ensemble pour faire reculer la haine.

La commission adopte le rapport à l’unanimité.

Synthèse des recommandations de la commission d’enquête

1. Accorder une importance particulière au suivi des membres ou anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure impliqués dans des groupes d’ultra-droite.

2. Garantir la coordination entre les différents services chargés du renseignement au plan national comme européen.

3. Poursuivre l’effort de recrutement, de formation et d’adaptation de la gestion des ressources humaines dans les services de renseignement ; amplifier la dynamique budgétaire au profit de ces unités ; prévoir l’affectation de moyens conséquents pour le suivi des mouvances ultras ; envisager, lors de l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 par le Parlement, l’éventuelle adaptation des moyens juridiques et technologiques du renseignement.

4. Prévoir la remise annuelle d’un rapport au Parlement par les ministères de la justice et de l’intérieur, présentant les groupes subversifs violents, leurs effectifs, fournissant des statistiques relatives aux actes criminels et délictuels commis par ces groupes et présentant les mesures d’entrave et les condamnations dont ils ont fait l’objet par les autorités administrative et judiciaire.

5. En complément du rapport annuel au Parlement sur la subversion politique violente, encourager la constitution d’équipes universitaires publiques sur cette thématique ; encourager la collaboration entre la recherche et les services de police et de renseignement.

6. Rappeler précisément aux autorités les infractions dont relèvent les actions de propagande consistant à se substituer à l’État et les poursuivre de manière plus systématique.

7. Mettre à disposition des élus locaux un guide méthodologique présentant les instruments juridiques mobilisables par l’autorité administrative et des conseils pratiques pour prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles d’être causés par des groupes radicaux violents.

8. Afin de faciliter l’imputation à des associations des infractions commises par leurs membres, prévoir la possibilité de dissoudre les associations en question à raison de leur inaction ou de leur abstention à faire cesser de tels agissements.

9. Modifier le 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure afin de permettre la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait sur le motif de l’appel à commettre des violences en groupe.

10. Créer un fichier centralisé, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, des présidents et trésoriers associatifs et le rendre accessible, sous forme numérique, à l’autorité judiciaire lorsque les besoins d’une enquête le justifient et aux services de renseignement dès lors qu’ils auraient reçu une déclaration de soupçon.

11. Rendre obligatoire la publication des comptes des associations, le cas échéant en fonction de certains seuils, et supprimer dans l’article L. 612-4 du code de commerce le montant de 153 000 euros d’aide publique qui conditionne actuellement l’obligation de certification.

12. Renforcer les moyens du suivi des membres de groupuscules dissous.

13. Renforcer le partenariat et les échanges entre l’autorité judiciaire et les services de renseignement en matière de lutte contre la reconstitution de groupuscules dissous.

14. Aligner les sanctions prévues en cas de participation au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous sur les sanctions prévues à l’article 431-17 du code pénal, à savoir sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende et inciter par une instruction de politique pénale l’autorité judiciaire à se montrer ferme sur les cas de reconstitution.

15. Prévoir, pour les personnes condamnées pour participation à la reconstitution ou au maintien d’une association ou d’un groupement de fait dissous, une sanction pénale complémentaire d’interdiction de fonder une autre association ou de participer au bureau d’une autre association pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

16. Engager un effort supplémentaire de formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les infractions haineuses ; rappeler, par une circulaire d’information et de sensibilisation, l’importance de ces enjeux et l’obligation d’enregistrer systématiquement toutes les plaintes.

17. Développer rapidement et selon des modalités adaptées aux infractions haineuses la plainte en ligne.

18. Engager un effort supplémentaire de formation des magistrats sur ces thématiques ; créer des chambres pénales spécialisées dans le traitement des infractions (actes et propos) relatives au racisme, à la discrimination, à l’antisémitisme, en ligne et hors ligne.

19. Mieux valoriser et faire connaître le rôle des associations de lutte contre la haine en matière d’éducation, de formation et d’accompagnement des victimes.

20. Se doter d’un outil d’observation de la haine au périmètre cohérent permettant d’éviter les doublons et les redondances avec d’autres outils et structures existants et de mieux fédérer les ressources.

21. Construire, au plan européen, un nouveau régime d’obligations et de responsabilités pour les grandes plateformes numériques ; insérer dans ce régime un volet relatif à la régulation des algorithmes ainsi que des obligations relatives à la sensibilisation du public.

22. Clarifier le régime de responsabilité des plateformes de financement participatif en ligne à l’égard des actions qu’elles permettent de financer et les soumettre à des obligations de déclaration de soupçon quant à l’origine des fonds.

23. Imposer une plus grande transparence aux intermédiaires de la publicité ; étendre la charte dite « follow the money » destinée à assécher les revenus publicitaires des sites de piratage aux sites haineux ; promouvoir et encourager les initiatives de type « name and shame » (« désigner et dénoncer publiquement ») visant à publier la liste des annonceurs dont les contenus sont visibles sur des sites diffusant des propos haineux.

24. Inciter l’autorité judiciaire à faire un usage plus systématique de la procédure de blocage judiciaire prévue par l’article 6-I-8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ; améliorer l’efficacité de cette procédure en facilitant le blocage et le déréférencement des sites dits « miroirs ».

25. Renforcer substantiellement la notoriété ainsi que les moyens financiers, techniques et humains de PHAROS ; soumettre la plateforme à l’obligation de rendre un rapport annuel d’activité permettant de s’assurer de l’adéquation de ses moyens aux enjeux.

26. Renforcer les obligations des plateformes en matière d’identification des auteurs ; imposer aux plus grands opérateurs la désignation d’un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français ; soutenir, au niveau européen, l’adoption du paquet dit « E-evidence » ; renforcer le contrôle des sociétés offrant des services permettant de s’anonymiser (services de VPN et de proxy) ; obliger les hébergeurs à conserver le port source des connexions de leurs utilisateurs ; renforcer le contrôle des informations fournies à l’occasion de la souscription d’un abonnement mobile.

27. Basculer l’ensemble des délits d’expression à caractère raciste et discriminatoire dans le code pénal.

28. Redonner sa pleine portée au délit de provocation à la haine ou à la violence raciste, en supprimant l’exigence, introduite par la jurisprudence, d’une exhorte.

29. Pour renforcer et faciliter la répression des gestes haineux, ajouter les « gestes » à la liste des moyens et modes de communication des délits de presse énumérés à l’article 23 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ; élever la contravention prévue à l’article R. 645-1 du code pénal au rang de délit et étendre ce délit à l’exécution de gestes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crime contre l’humanité.

30. Conformément à l’engagement du président de la République, mettre en œuvre la définition de l’antisémitisme adoptée par l’Alliance internationale pour la mémoire de la Shoah.

31. Étendre le champ d’action du CIPDR à la radicalisation identitaire et à d’autres formes de radicalisation (anarchiste, antisioniste, vegan etc.) ; élargir le champ du site « Stop-Djihadisme » aux formes précitées de radicalisation et le rebaptiser « Stop-Radicalisation » ; introduire un module de sensibilisation aux risques liés aux différentes formes de radicalisation dans le cadre du service national universel.

32. Renforcer, aux plans quantitatif et qualitatif, l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté ; mettre en place un cahier du citoyen et du vivre ensemble permettant de suivre et accompagner, du cours préparatoire au lycée, les apprentissages et acquisitions de l’enfant puis de l’adolescent en matière d’éducation à la citoyenneté, aux médias, et aux valeurs de la République.

Contributions

Contribution commune de M. Régis Juanico, de Mme Muriel Ressiguier et de Mme Michèle Victory

Nous souhaitons apporter conjointement une contribution au rapport de la commission d’enquête.

En premier lieu, nous nous félicitons du travail réalisé ensemble par les membres de cette commission. Respectant toute l’étendue du périmètre qui a été le nôtre durant ces six mois, les auditions nous ont permis de porter un éclairage précis et quasi exhaustif du potentiel de risque que font courir les groupuscules d’extrême droite à la paix sociale. Nous pouvons conclure de nos travaux que leurs activités répréhensibles n’ont pas leur place en République, autant par leurs actes que par leurs propos. En effet, s’exprimer en public en affirmant des pensées racistes, antisémites, sexistes et homophobes, ce n’est pas émettre une opinion protégée par la liberté d’expression, c’est commettre un délit qui est réprimé par la loi.

Nous regrettons cependant l’absence de certains groupes politiques tout au long des travaux de la commission d’enquête. Les Républicains n’ont ainsi été représentés que par un député, laissant quatre sièges de commissaires non pourvus. Celui-ci n’est d’ailleurs venu qu’à la réunion inaugurale de la commission d’enquête pour en contester son périmètre. Par ailleurs, nous déplorons l’attitude du groupe UDI, Agir et Indépendants dont les deux représentants se sont illustrés autant par la rareté de leur présence que par leur volonté de perturber les travaux de la commission d’enquête, heureusement sans succès. Ces attitudes sont contre-productives et nous regrettons que face à un sujet qui dépasse les querelles partisanes, l’ensemble des groupes de la représentation nationale ne se sente pas concerné.

Sur le fond, nous partageons la plupart des propositions que contient le rapport. Les moyens humains et budgétaires des services opérationnels doivent être renforcés. Une priorité particulière doit aller dans la prévention de la radicalisation extrémiste, notamment par l’éducation aux médias qui doit cependant concerner les jeunes comme les seniors, ces derniers n’étant pas mentionnés dans le rapport. Par ailleurs, les hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet doivent être mis devant leurs responsabilités, en accroissant notamment leurs obligations de transparence.

Ce rapport permet en effet de prendre en compte une dimension nouvelle dans les moyens d’actions des groupuscules d’extrême droite : le numérique, notamment par le biais d’internet. Le déversement de haine de la fachosphère sur les réseaux sociaux, le développement des financements participatifs ou encore les possibilités d’embrigadement dès le plus jeune âge impliquent une réaction des pouvoirs publics. Pour cela, il faut un développement des consciences, une meilleure éducation quant à l’utilisation du numérique mais également davantage de moyens pour endiguer ces phénomènes. Ce rapport constitue une première étape et doit donc être vu de manière positive sur cette dimension.

Toutefois, nous exprimons un désaccord ou une interrogation à l’égard de quelques propositions. Nous avons des réserves vis-à-vis de la création d’un registre numérique dématérialisé recensant les informations relatives aux associations (recommandation n° 10). En effet, nous craignons que ce fichier se superpose aux nombreux autres qui existent, tout en laissant la possibilité pour les autorités judiciaires ou les services de renseignement, pour les besoins d’enquête, de consulter les bases de données d’adhérents. Cette possibilité offerte au renseignement risque notamment d’être attentatoire à la liberté d’association. De la même façon, l’obligation de publication et de certification des comptes pour toute association se portant candidate à une aide publique (recommandation n° 11), en supprimant le seuil de 153 000 euros, fait craindre des difficultés certaines pour les petites structures qui n’auront peut-être pas les moyens d’avoir recours à un expert-comptable. Nous exprimons également un désaccord face à la recommandation n° 31 d’étendre le champ d’action du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à la radicalisation identitaire et à d’autres formes de radicalisation : le rapporteur cite en effet l’anarchisme, l’antisionisme et le mouvement vegan.

D’autre part, concernant la lutte contre la radicalisation à l’école, la mission flash conduite par deux collègues a dégagé un certain nombre de pistes, allant davantage dans le sens de mise en situation des jeunes par des ateliers d’expression artistique (théâtre, lectures, musique…) que par une énième « évaluation » des compétences.

Par ailleurs, il est pour le moins aventureux de mettre un signe égal systématique entre antisionisme et antisémitisme. En effet, un peu partout dans le monde, des individus et des associations notamment juives fondent leur opposition à l’idéologie sioniste sur des convictions éthiques et politiques. Enfin, nous nous interrogeons sur l’opportunité de la mise en place d’un cahier du citoyen et du vivre ensemble promu par le rapporteur (recommandation n° 32), qui recenserait les apprentissages de l’élève dans l’éducation à la citoyenneté. Un cahier de ce type ne nous semble pas le meilleur instrument d’éducation civique des élèves. La mise en œuvre de ce dispositif risquerait de faire peser une charge trop importante sur les équipes pédagogiques sans pour autant garantir l’efficacité escomptée. Il serait souhaitable d’associer à la réflexion le monde enseignant et les associations concernées.

Pour conclure, nous affirmons notre volonté de continuer à travailler avec tous ceux qui le souhaitent, dans une démarche républicaine et trans-partisane, afin de combattre les pratiques délictueuses des groupuscules d’extrême droite.

Contribution du groupe UDI, Agir et indépendants,

portée par MM Meyer Habib et Pierre Morel à l’Huissier

Dès la réunion constitutive de la commission d’enquête, les députés du Groupe UDI, Agir et indépendants ont dénoncé le périmètre restreint de la commission.

- À ce titre, le 15 février 2019, le Député Meyer HABIB a écrit une lettre à Madame la Présidente, en ces termes :

« Dès la réunion constitutive, j'ai exprimé mon profond malaise face à votre obstination à réduire notre commission d'enquête aux seuls groupuscules d'extrême-droite. Comme je l’ai répété à plusieurs reprises, cette hémiplégie intellectuelle abaisse la pertinence de nos travaux. Malgré l'évidence de convergences entre groupuscules d’extrême- gauche et d’extrême-droite, vous vous obstinez.

Cette indignation sélective discrédite notre commission d'enquête comme en témoigne la récente affaire des fuites dans la presse, qui risque de la transformer en mascarade. Ne vous en déplaise, il existe de très nombreuses analogies entre groupuscules extrémistes, que ce soit dans le mode opératoire, le recours à la violence, la détestation de la République, la haine « anti-flics » ou l'antisémitisme. Les discours complotistes évoquant Rothschild et le passé du Président de la République dans cette banque, émanent aussi bien de l’extrême-droite que de l'extrême gauche. L'antisionisme, un des nouveaux visages plus « politiquement correct » de l'antisémitisme, est une obsession commune aux deux extrêmes. Tous menacent la République et des groupes ultra-violents type Black Bloc ou Anti-Fa n’ont pas à jouir d’une quelconque immunité idéologique et n’ont rien à envier aux méthodes du Bloc identitaire, de l'Œuvre française ou des jeunesses nationalistes.

Madame la Présidente, une commission d'enquête n’est pas un épouvantail idéologique. Elle n’a pas vocation d’être l'instrument d’un parti contre un autre. Si j'ai toute ma vie combattu l’ultra-droite, notre commission n’est pas le lieu pour lancer des attaques contre le parti de Marine Le Pen, qui représente, qu’on le veuille ou non, a minima un quart de l'électorat.

C’est pourquoi je vous demande encore une fois de respecter la liberté de parole de tous les commissaires et cesser de les censurer chaque fois qu'ils évoquent les groupuscules d’extrême-gauche. Pour ma part, je compte continuer de le faire dans l'intérêt de nos investigations. Le sujet est trop grave pour être engoncé dans une approche idéologique, qui exclut une partie de la représentation nationale. Dans la négative, je ne comprendrais pas l'intérêt de ma participation.

Dans l’attente de votre retour, je rendrai cette lettre publique et vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations cordiales et républicaines ».

- Le Député Pierre MOREL-A-L’HUISSIER tient à apporter les éléments suivants à Madame la Présidente et à Monsieur le Rapporteur :

« J’ai refusé de participer à l’élaboration du Rapport de la Commission, eu égard au champ d’investigation, au calendrier trop contraint et à la non exhaustivité des personnes auditionnées. Je ne suis donc pas lié par ses conclusions. »

Contribution du groupe Libertés et territoires,

portée par M. M’jid El Guerrab

« Nous ne sommes pas entrés dans ce Parlement pour nous agiter dans ce marais et effectuer un travail soi-disant “positif”, mais pour combattre nos adversaires avec leurs propres armes et utiliser la tribune du Parlement comme moyen pour répandre notre conception du monde nationale-socialiste et nos buts politiques, jusqu’à ce que la victoire soit nôtre ».

C’est en ces termes que Wilhelm Frick, député nazi, s’exprima en 1928 à la tribune du Reichstag. La République de Weimar fit l’expérience tragique de députés antiparlementaires, en particulier à l’extrême droite. L’on sait à cet égard comment se termina ce régime… Rappelons-nous que se sont le manque de « densité » de la Constitution de Weimar et sa neutralité de principe qui empêchèrent la République de se prémunir contre ses ennemis. Ce faisant, elle s’est d’une certaine façon sabordée elle-même par son inaction.

En 1949, la démarche fut autre : Bonn n’était pas Weimar. La République fédérale d’Allemagne fit sienne une conception « militante » de la démocratie : celle-ci doit être apte à se défendre vigoureusement contre ses ennemis jurés. La Constitution est alors devenue un « instrument de combat » contre ses adversaires. Les moyens prévus à cet effet sont nombreux outre-Rhin. À l’heure où la menace extrémiste se fait de plus en plus palpable dans notre pays, il y a là matière à réflexion pour notre pays et, plus précisément, pour cette enquête parlementaire. L’observation des dispositifs et pratiques allemandes sont de nature à ouvrir d’intéressantes perspectives de réflexion, cette démocratie parlementaire étant similaire à la nôtre sur de nos multiples points.

En vue de rendre la démocratie apte à se défendre, le Bundestag a précocement instauré une commission en charge de la protection de la Constitution, mais celle-ci ne s’est maintenue que durant les deux premières législatures. En 1956, le chancelier Adenauer remplaça cette commission par une information des groupes dans le cadre du Comité des hommes de confiance.

Innovation plus symptomatique : il existe, par ailleurs, un Office fédéral en charge de la protection de la Constitution, dont la vocation consiste à surveiller les activités dirigées contre l’ordre constitutionnel allemand ([135]). À cet égard, les extrémismes de droite et de gauche, l’islamisme et le terrorisme islamiste, les autres types d’extrémismes venus de l’étranger, le contre-espionnage et la défense contre la prolifération des armes, l’espionnage économique, ainsi que la protection contre les cyber-attaques font partie de son champ d’attribution. Sans s’y limiter, cet Office joue un rôle majeur dans la protection de l’ordre constitutionnel, en particulier lorsque les partis extrémistes n’ont pas fait l’objet d’une interdiction, au sens de la procédure prévue à l’article 21-1 LF.

Un rapport est annuellement remis au Gouvernement fédéral. Le suivi parlementaire des activités de l’Office s’accomplit aussi par l’entremise du Comité de contrôle des services de renseignement, et de la Commission G 10 ([136]), ainsi que dans le cadre des diverses questions posées par les députés. Chaque citoyen peut également transmettre des pétitions au Bundestag sur cet Office.

Outre ces activités de surveillance et de renseignement, la Loi fondamentale prévoit, en son article 18, la déchéance des libertés politiques fondamentales (libertés d’expression, d’association, et de réunion, secret postal, garantie de la propriété) pour ceux qui en mésusent, en vue de combattre le système constitutionnel établi à partir de 1949.

Les articles 9 et 21 LF organisent la mise hors-la-loi des groupements « qui sont dirigés contre l’ordre constitutionnel » et la dissolution des partis politiques « qui, d’après leurs buts, tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser ». L’interdiction de parti représente une profonde originalité allemande. Cela s’inscrit dans la protection parlementaire de la Constitution, puisque le Bundestag et le Bundesrat notamment sont habilités à déclencher cette procédure. La procédure devant le juge constitutionnel est contradictoire.

Après avoir été reconnu inconstitutionnel, le parti en cause est dissous. Il est interdit de fonder une autre formation, laquelle remplacerait l’organisation bannie. Tous les mandats des membres de ces partis (au Bundestag, dans les Parlements locaux, ainsi qu’au sein des assemblées locales) leur sont retirés, et les biens de ces formations confisqués. Pour ce faire, la coopération des Länder peut être requise. Des peines d’emprisonnement d’au moins six mois sont susceptibles d’être prononcées, en cas de manquement à l’application des décisions de la Cour constitutionnelle fédérale. L’ordre fondamental libéral et démocratique est effectif. À cette fin, il s’impose à tous les partis, sous le contrôle du juge constitutionnel.

Deux partis ont été déclarés anticonstitutionnels. Il s’est d’abord agi d’une résurgence du parti nazi, à savoir le SRP en 1952, puis du parti communiste (KPD) en 1956. Si la contestation politique est tout à fait possible et même souhaitable, elle doit s’accomplir dans le respect de l’ordre constitutionnel.

Cela contraste nettement avec le système retenu par la Ve République, le Conseil constitutionnel ayant refusé en 1959 que la chambre basse contrôle l’obligation des groupes politiques de se conformer aux principes de la norme suprême.

La loyauté envers l’ordre constitutionnel est une question délicate à appréhender, car elle comporte des aspects procéduraux et substantiels, mais je crois qu’il importe que notre République se prémunisse bien davantage contre les partis extrémistes de toute sorte, qu’ils soient d’extrême droite ou d’extrême gauche. Des précédents en ce sens existent. Il est « techniquement possible » de s’en inspirer. Seule manque la volonté politique. Je souhaite que les travaux de la commission d’enquête éclairent la représentation nationale sur les mesures à prendre, parmi lesquelles nous proposons :

- Mieux contrôler les sources de financement des groupuscules extrémistes.

- Prévoir que le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la lutte contre les groupuscules extrémistes, comme cela existe en Allemagne.

- Travailler à la mise en place un Office de protection de la Constitution, inspiré du modèle allemand du Bundesamt für Verfassungsschutz.

- Ouvrir une réflexion sur l’opportunité d’obliger juridiquement les Français, où qu’ils se trouvent dans le monde, à immédiatement coopérer et informer leur pays en cas de risque pour la sûreté nationale, sous peine de sanctions pénales.

- Renforcer la lutte contre l’islamophobie : comme l’a ouvertement rappelé le ministre de l’intérieur durant le discours préliminaire à son audition du 9 mai dernier par la commission d’enquête, ce racisme sur les réseaux sociaux est souvent le fait de groupuscules d’extrême droite.

En outre, certaines personnes condamnées au titre de l’incitation à la haine religieuse ([137]) notamment continuent à exprimer des propos islamophobes sur des grandes chaînes d’information. D’ailleurs, ce discours est souvent le fruit d’une réflexion qui dépasse la France et qui a concrètement contribué aux événements de Nouvelle-Zélande, c’est-à-dire des crimes horribles qui ont eu lieu le 15 mars 2019 et ont été à l’origine de 51 morts et 49 blessés. Les vidéos de ces attentats ont été mis en ligne de manière quasiment normale. Comme l’a noté expressément le ministre de l’intérieur durant l’audition précitée, le risque d’attentat contre la communauté musulmane existe bel et bien en France. La menace est d’autant plus sérieuse que « trois risques d’attentat liés à des groupuscules d’extrême droite ont été déjoués au cours des deux ou trois dernières années ».

Personnes entendues par la commission d’enquête

Mercredi 30 janvier 2019

Table ronde « approche sociologique »

 M. Jean-Yves Camus, journaliste, directeur de l’Observatoire des radicalités politiques de la Fondation Jean-Jaurès

 M. Joël Gombin, sociologue

 Mme Valérie Igounet, chercheure associée à l’Institut d’histoire du temps présent (CNRS)

 M. Pascal Perrineau, politologue, professeur des universités à l’Institut d’études politiques de Paris

Table ronde « approche historique et comparée »

 M. Stéphane François, historien des idées

 M. Nicolas Lebourg, historien, chercheur à l’université de Montpellier

Jeudi 7 février 2019

Ministère de l’intérieur

 M. Laurent Nuñez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Ministère de la justice

 Mme Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG)

 M. Christian de Rocquigny, sous-directeur de la justice pénale générale

Jeudi 14 février 2019

 M. le général Jean-Marc Césari, sous-directeur de l’anticipation opérationnelle (SDAO)

 Service central du renseignement territorial (SCRT) : Mme Lucile Rolland, cheffe du service et M. Olivier Métivet, chef de la division des faits religieux et des mouvances contestataires

 M. Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieure (DGSI)

Jeudi 21 février 2019

Ministère de l’intérieur

 M. Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

 Mme Pascale Léglise, directrice adjointe, cheffe du service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ

Préfecture de police

 M. Michel Delpuech, préfet de police

 Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement

Préfecture de l’Hérault

 M. Pierre Pouëssel, préfet

 M. Mahamadou Diarra, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

Jeudi 7 mars 2019

 M. Tristan Mendès France, enseignant au Celsa, maître de conférences associé à Paris Diderot

Jeudi 14 mars 2019

 M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique

 Mme Sophie Mazas, avocate, présidente de la fédération de l’Hérault de la Ligue des droits de l’Homme.

Jeudi 21 mars 2019

 M. Christian Charrière-Bournazel, avocat, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris

 Mme Béatrice Hervouet, ancienne présidente de l’association Réseau accueil insertion Hérault (RAIH)

Table ronde de représentants des réseaux sociaux

 M. Anton’Maria Battesti, responsable des affaires publiques de Facebook France

 M. Benoît Tabaka, directeur des relations institutionnelles de Google France

 Mme Audrey Herblin-Stoop, directrice des affaires publiques de Twitter France

Jeudi 11 avril 2019

 M. Bruno Dalles, directeur de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

 Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) : M. Frédéric Potier, délégué interministériel, et M. Donatien Le Vaillant, conseiller justice et affaires internationales

 M. Fabrice Robert, responsable du groupe Les identitaires

 M. Romain Espino, porte-parole du groupe Génération identitaire

Table ronde d’associations de défense des droits de l’Homme

 M. Dominique Sopo, président de SOS racisme

 M. Christian Payard, responsable du groupe de travail « Extrêmes droites » de la Ligue des droits de l’Homme

 M. Arié Alimi, membre du bureau national de la Ligue des droits de l’Homme

Jeudi 25 avril 2019

 M. Valentin Linder, représentant du Bastion social

 M. Yvan Benedetti, porte-parole du Parti nationaliste français

 Mme Irène Seignez représentant les Brigandes

 M. François Bel-Ker, secrétaire général d’Action française

 M. Renaud Mannheim, ancien membre de Blood & honour

Jeudi 2 mai 2019

 M. Patrick Calvar, ancien directeur général de la sécurité intérieure

 M. Mario Stasi, président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA)

Jeudi 9 mai 2019

 Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice

 M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Déplacements effectués par la commission d’enquête

7 mars 2019 : Nanterre

Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication - OCLCTIC

 M. François-Xavier Masson, directeur

 M. Pierre-Yves Lebeau, commandant divisionnaire, chef d’État-major

28 mars 2019 : Lille

Préfecture du Nord

 M. Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord

Mairie de Lille

 Mme Martine Aubry, maire de Lille

Direction départementale de la sécurité publique du Nord

 M. Jean-François Papineau, inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique du Nord

 M. Laurent Besse, chef adjoint du service départemental du renseignement territorial

 M. Yohan Tourbier, brigadier-chef, service départemental du renseignement territorial, spécialiste du suivi de l’extrême droite

Ligue des Droits de l’homme

 M. Alain Vantroys, délégué régional

12 avril 2019 : Lyon

Service zonal du renseignement territorial du Rhône

Table ronde élus locaux et victimes

 Mme Béatrice Gailliout, maire du 5ème arrondissement

 M. Philippe Carry, horloger d’art dans le Vieux Lyon

 M. Antoine Tasseau, directeur de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) du Vieux Lyon

 M. Frédéric Auria, président de l’association Renaissance du Vieux Lyon

 M. Marcel Beauvoir, membre du conseil d’administration et trésorier de la Maison des Passages

 M. Éric Déclais, membre du Collectif 69 de vigilance contre l’extrême-droite

 M. Alain Blum, président de la LICRA Auvergne-Rhône-Alpes

23 – 24 avril 2019 : Berlin

Friedrich-Ebert-Stiftung (fondation du parti social-démocrate d’Allemagne)

 Mme Franziska Schröter, cheffe du projet de lutte contre l’extrême droite

 Mme Ursula Koch-Laugwitz, responsable des relations avec la France

Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend (ministère fédéral de la famille, des séniors, des femmes et de la jeunesse)

 Mme Andrea Balbach, cheffe du bureau de la prévention contre l’extrémisme

 Mme Stefanie Roth, responsable du projet « vivre la démocratie ! »

Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz (ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs)

 M. Christian Lange, secrétaire d’État parlementaire

 M. Alexander Schäfer, chef du bureau de la protection des consommateurs dans la société de l’information

 Mme Dorothee Kuon, rédactrice au service de la coordination européenne

 M. Ulrich Staudigl, rédacteur au du bureau de la lutte contre les atteintes à l’État

Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat (ministère fédéral de l’intérieur, des travaux publics et de la patrie)

 M. Hans-Georg Engelke, secrétaire d’État

 M. Richard Reinfeld, chef du bureau du terrorisme, de l’extrémisme, de l’ultra-droite et de l’ultra-gauche et de la criminalité à motivation politique

 Bundesamt für Verfassungsschutz (Office fédéral de protection de la Constitution)

 Mme Maren Schüler

 M. Stefan Schmidt, procureur

 Bundeskriminalamt (Office fédéral de police judiciaire)

 Mme Dagmar Müller, cheffe de la division de la sûreté policière de l’État

 Mme Dana Petrowski

 Mme Barbara Delbrück

Rosa-Luxemburg-Stiftung (Fondation du parti de gauche)

 Mme Effi Boehlke, membre de la direction générale

 M. Friedrich Burschel, responsable de l’unité « néonazisme et structures et idéologies de l’intolérance » à l’académie d’éducation politique

([1]) Propos cités d’après le compte-rendu.

([2]) Proposition de résolution n° 1392 rectifiée du 8 novembre 2018 tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France.

([3]) Article sur le site de LCI du 18 octobre 2017, « Mélenchon et Castaner visés par un projet d’attentat : 10 militants d’extrême droite interpellés », lien : https://www.lci.fr/faits-divers/tentative-d-attentat-contre-melenchon-et-castaner-10-militants-d-extreme-droite-interpelles-2067645.html

([4]) Article de 20 minutes du 5 juin 2019, « Aix-en-Provence : Un néonazi, qui voulait faire un « carnage » au dîner du Crif à Marseille, interpellé », lien : https://www.20minutes.fr/faits_divers/2533459-20190605-aix-provence-neonazi-voulait-faire-carnage-diner-crif-marseille-interpelle

([5]) Article sur le site de France Info du 7 juillet 2017, « Montpellier : des militants identitaires saccagent le local d’une association d’accueil des mineurs isolés », lien : https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/montpellier-des-militants-identitaires-saccagent-le-local-d-une-association-d-accueil-des-mineurs-isoles_2273480.html

([6]) Article du Huffington Post du 25 mars 2018, « Attaqué par des militants « se réclamant du GUD », le lycée autogéré de Paris porte plainte », lien : https://www.huffingtonpost.fr/2018/03/25/attaque-par-des-militants-se-reclamant-du-gud-le-lycee-autogere-de-paris-porte-plainte_a_23394707/

([7]) Article de La Dépêche du 23 mars 2018, « Montpellier : des étudiants expulsés de la fac de droit par un commando cagoulé et armé », lien : https://www.ladepeche.fr/article/2018/03/23/2765704-montpellier-etudiants-expulses-fac-droit-commando-cagoule-arme.html

([8]) Article sur le site de France 3 Hauts-de-France du 27 mars 2018, « Des étudiants de Lille 2 agressés par des militants d’extrême droite après une Assemblée Générale », lien : https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/lille/etudiants-lille-2-agresses-militants-extreme-droite-apres-assemblee-generale-1448019.html

([9]) Article de Libération du 29 mars 2018, « A Strasbourg, ‘courez bande de gauchistes sinon on vous bute’ », lien : https://www.liberation.fr/france/2018/03/29/a-strasbourg-courez-bande-de-gauchistes-sinon-on-vous-bute_1639851

([10]) Article de France Soir du 10 avril 2018, « Violence dans les facs : une « nouvelle génération » d’extrême droite à la manœuvre ? », lien : http://www.francesoir.fr/actualites-politique/violence-dans-les-facs-une-nouvelle-generation-dextreme-droite-la-manoeuvre

([11]) Article de L’Obs du 11 mai 2018, « Sorbonne : six personnes arrêtées après des violences contre les bloqueurs », lien : https://www.nouvelobs.com/education/20180511.OBS6502/sorbonne-six-personnes-arretees-apres-des-violences-contre-les-bloqueurs.html

([12]) Article de La Montagne du 21 septembre 2018, « Agression devant le local du Bastion social à Clermont-Ferrand : trois militants jugés lundi », lien : https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/agression-devant-le-local-du-bastion-social-a-clermont-ferrand-trois-militants-juges-lundi_12989576/

([13]) Article de Libération du 1er décembre 2018, « Gilets jaunes : à Paris, groupuscules nationalistes et d’extrême droite s’affichent », lien : https://www.liberation.fr/france/2018/12/01/gilets-jaunes-a-paris-groupuscules-nationalistes-et-d-extreme-droite-s-affichent_1695418

([14]) Article de France Soir du 29 janvier 2019, « Zouaves Paris : la résurgence de l’extrême droite radicale violente dans la capitale », lien : http://www.francesoir.fr/politique-france/zouaves-paris-la-resurgence-extreme-droite-radicale-violente-dans-la-capitale

([15]) Article sur le site de BFMTV du 21 avril 2018, « Alpes : des militants d’extrême droite lancent une opération anti-migrants au col de l’Échelle », lien : https://www.bfmtv.com/societe/alpes-des-militants-d-extreme-droite-lancent-une-operation-anti-migrants-au-col-de-l-echelle-1425176.html

([16]) Article des Inrockuptibles du 12 août 2017, « La galère du C-Star, le navire anti-migrants des Identitaires », lien : https://www.lesinrocks.com/2017/08/12/actualite/actualite/la-galere-du-c-star-le-navire-anti-migrants-des-identitaires/

([17]) Article de Rue89 Lyon du 28 mars 2019, « Peine alourdie pour Steven Bissuel, ex-leader du Bastion social, condamné pour incitation à la haine raciale », lien : https://www.rue89lyon.fr/2019/03/28/prison-sursis-steven-bissuel-incitation-haine-raciale/

([18]) Lien vers la vidéo du reportage sur la chaîne YouTube d’Al Jazeera : https://www.youtube.com/watch?v=Il2GbD4mrrk

([19]) Article du Midi libre du 14 juin 2013, « Nîmes : rixe idéologique : deux ans de prison ferme », lien : https://www.midilibre.fr/2013/06/14/rixe-ideologique-a-nimes-deux-ans-de-prison-ferme,716687.php

([20]) Article du Midi libre du 13 décembre 2017, « Saccage de RaiH à Montpellier : Richard Roudier relaxé, son fils déclaré coupable », lien : https://www.midilibre.fr/2017/12/13/saccage-de-raih-a-montpellier-richard-roudier-relaxe-son-fils-declare-coupable,1602401.php

([21]) Article de 20 minutes du 3 août 2011, « Un éleveur incarcéré pour saluts nazis et insultes racistes », lien : https://www.20minutes.fr/societe/765664-20110803-eleveur-incarcere-saluts-nazis-insultes-racistes

([22]) Article du Progrès du 25 avril 2013, « Manif interdite : amende avec sursis pour Yvan Benedetti, le présidente de l’Œuvre française », lien : https://www.leprogres.fr/rhone/2013/04/25/manif-interdite-amende-avec-sursis-pour-yvan-benedetti-le-president-de-l-oeuvre-francaise

([23]) Article de 20 minutes du 19 avril 2013, « Quatre militants anti-mariage gay mis en examen à Lyon », lien : https://www.20minutes.fr/societe/1141439-20130419-20130419-quatre-militants-anti-mariage-gay-mis-examen-a-lyon

Article sur le site de BFMTV du 19 avril 2013, « Extrême droite : 4 militants mis en examen après des violences », lien : https://www.bfmtv.com/societe/extreme-droite-4-militants-mis-examen-apres-violences-496950.html

([24]) Article d’Expressions Vénissieux du 20 février 2015, « Les ennuis judiciaires continuent pour Yvan Benedetti », lien : https://www.expressions-venissieux.fr/2015-02-20-les-ennuis-judiciaires-continuent-yvan-benedetti/

([25]) Article sur le site de France 3 Auvergne Rhône-Alpes du 15 décembre 2015, « Yvan Benedetti condamné pour ‘injure publique’ », lien : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/yvan-benedetti-condamne-pour-injure-publique-885921.html

([26]) Article sur Rue89 Lyon du 4 juillet 2018, « Yvan Benedetti et Alexandre Gabriac condamnés pour ‘maintien de ligue dissoute’ », lien : https://www.rue89lyon.fr/2018/07/04/benedetti-gabriac-condamnes-maintenu-loeuvre-francaise-jeunesses-nationalistes/

([27]) Article sur le site de Lyon Mag du 8 mai 2019, « Maintien de ligue dissoute : du sursis requis contre Yvan Benedetti », lien : https://www.lyonmag.com/article/101009/maintien-de-ligue-dissoute-du-sursis-requis-contre-yvan-benedetti

([28]) Article du Figaro du 20 octobre 2012, « Des identitaires occupent une mosquée à Poitiers », lien : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/10/20/01016-20121020ARTFIG00354-des-identitaires-occupent-une-mosquee-de-poitiers.php

([29]) Article du Parisien du 5 octobre 2018, « Des militants Génération identitaire envahissent le siège de SOS Méditerranée à Marseille », lien : http://www.leparisien.fr/faits-divers/des-militants-generation-identitaire-envahissent-le-siege-de-sos-mediterranee-a-marseille-05-10-2018-7911996.php

([30]) Article du Figaro du 29 mars 2019, « 19 gardes à vue après l’intrusion de Génération identitaire à la CAF de Bobigny », lien : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/bobigny-la-caf-porte-plainte-contre-generation-identitaire-qui-a-occupe-son-batiment-20190329

([31]) Article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait […] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ».

([32]) Article de France Soir du 4 juin 2019, « RN : un collaborateur de Collard jugé pour les ‘patrouilles antimigrants’ », lien : http://www.francesoir.fr/politique-france/rn-un-collaborateur-de-collard-juge-pour-les-patrouilles-antimigrants

([33]) Article du Point du 10 janvier 2019, « Les seniors propagent sept fois plus de fake news que les jeunes », lien : https://www.lepoint.fr/high-tech-internet/les-seniors-propagent-sept-fois-plus-de-fake-news-que-les-jeunes-10-01-2019-2284845_47.php

([34]) Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, présenté par la Commission européenne en mai 2016. Neuf entreprises y adhèrent actuellement : Facebook, YouTube, Twitter, Microsoft, Instagram, Google+, Dailymotion, Snapchat et Webedia (jeuxvideo.com).

([35]) Testing européen réalisé de manière inopinée par l’ONG européenne European Grassroots Antiracist Movement (EGAM). La campagne a duré trois mois, ciblant Facebook, Twitter et YouTube dans 14 pays.

([36]) Article du Monde du 7 mai 2019, « ‘Un Munich judiciaire’ : polémique autour du mandat d’arrêt contre Alain Soral », lien : https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/07/polemique-autour-du-mandat-d-arret-contre-alain-soral_5459257_3224.html

([37]) Aux termes du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées aux articles 137 à 139 ».

([38]) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France présentée par Jean-Luc Mélenchon, Muriel Ressiguier, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud’homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Rufin, Bénédicte Taurine, n° 1392, 8 novembre 2018.

([39]) Réponses écrites au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([40]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([41]) Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785, déposé(e) le mercredi 20 mars 2019.

([42]) D’après M. Nicolas Lebourg, « ce concept n’est pas une invention de Renaud Camus. Ce sont d’anciens membres des Waffen SS qui, dans les années 1950, ont développé la théorie selon laquelle les juifs provoquent la destruction de l’Europe par le métissage, et ainsi le remplacement de la population pour imposer la “dictature juive mondiale” par le biais de l’Organisation des Nations unies ».

([43]) https://www.nouvelobs.com/rue89/rue89-nos-vies-connectees/20160920.RUE3819/deux-jours-dans-le-groupe-sectaire-qui-abrite-les-brigandes.html

([44]) Bundesamt für Verfassungsschutz ou BfV.

([45]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([46]) Voir sur ce point le 2 du B du IV du présent rapport.

([47]) Réponses écrites au questionnaire adressé par la commission.

([48]) Chiffres du ministère de l’intérieur.

([49]) Rapport Mme Sylvie Goy-Chavent, fait au nom de la commission d’enquête, n° 639, enregistré à la présidence du Sénat le 4 juillet 2018.

([50]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([51]) Telles que Reddit, 4chan, le réseau social russe vk.com.

([52]) Facebook, Twitter, YouTube, Instagram, voire Tik-Tok, la plateforme des 11-14 ans à laquelle l’extrême droite américaine s’intéresserait. M. Tristan Mendès France a indiqué que « l’extrême droite américaine regarde cette nouvelle plateforme avec beaucoup d’intérêt. Quelques-uns des hérauts de cette mouvance, dont Paul Joseph Watson, […] ont ouvert un compte sur TikTok, pour y diffuser leur idéologie, leur propagande, auprès de populations très jeunes qui sont hors des radars des autorités. »

([53]) Réponses écrites au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([54]) https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/04/02/les-forums-de-jeuxvideo-com-fers-de-lance-de-la-campagne-de-marine-le-pen_5104551_4355770.html

([55]) Le Monde, 8 mars 2019, « L’ingérence sournoise de l’alt-right américaine en Europe ».

([56]) L’application des dispositions de l’article 27 de la loi précitée doivent faire l’objet d’une évaluation par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur. En outre, son article 25 a prévu l’application du dispositif introduit à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieur, relatif à l’accès administratif aux données de connexion, jusqu’au 31 décembre 2018. Ce dispositif prévoit la transmission au Parlement d’un rapport du Gouvernement au plus tard le 30 juin 2020. Ce délai de validité a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

([57]) « Streitbare Demokratie ».

([58]) La criminalité à motivation politique recouvre les incriminations pénales suivantes : les atteintes à la sûreté de l’État, dont l’entrave à la paix, la haute trahison, l’injure et la diffamation à l’encontre de responsables politiques et la mise en danger de l’État de droit démocratique, par exemple par les délits de propagande ; les abus consistant à forcer des organes constitutionnels à exercer leurs pouvoirs dans un certain sens ; le terrorisme ; les dommages aux biens, agressions et homicides à caractère politique ; les crimes de haine à motivation xénophobe ou antisémite.

([59]) À l’occasion de son déplacement à Berlin, l’attention de la commission a été attirée sur l’importance, la visibilité et la rigueur de la recherche conduite sur la question des groupes d’ultra-droite par des organismes publics ou privés en Allemagne. Peuvent notamment être cités : Extrême droite, formes d’apparition et débuts d’explications, ouvrage de la centrale fédérale pour l’éducation politique, mars 2019 ou encore l’étude de la fondation Friedrich Ebert, affiliée au parti social-démocrate, intitulée Centre perdu et circonstances hostiles, les attitudes de l’extrême droite en Allemagne.

([60]) Réponses écrites au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([61]) Article 138 du code de la procédure pénale.

([62]) Articles 222-44 et suivants du code pénal.

([63]) Article 222-14-2 du code pénal.

([64]) Article 450-1 du code pénal.

([65]) Article 132-71 du code pénal.

([66]) Réponses écrites au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([67]) Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 février 1972, n° 71-10157.

([68]) Article 131-39 du code pénal.

([69]) Article 73 du code de procédure pénale.

([70]) Selon le ministre de l’intérieur, l’article 73 du code de procédure pénale ne pouvait s’appliquer en l’espèce car il « ne prévoit la possibilité pour toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit et de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche qu’à deux conditions cumulatives : le crime ou le délit doit être commis en état de flagrance et doit être puni d’une peine d’emprisonnement. Cet article ne justifie aucunement que des groupements s’apparentant à des milices privées procèdent à un contrôle des personnes et anticipent la commission d’une infraction ».

([71]) Article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

([72]) Articles 431-4 et suivants du code pénal.

([73]) Article R. 123-27 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

([74]) Article R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation. La police des ERP est exercée par le maire ou, en cas de carence, par le préfet.

([75]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([76]) Article L. 3332-15 du code de la santé publique.

([77]) À savoir les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées (bière, vin, etc.).

([78]) Par exemple, le maire du village de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine) a été pris au dépourvu au mois d’avril 2019 par l’annonce d’un rassemblement et d’un concert organisés par un groupuscule d’obédience néonazie, à l’occasion de la date anniversaire de la naissance d’Adolf Hitler.

([79]) M. Thomas Campeaux résume ainsi l’articulation entre dissolution administrative et dissolution judiciaire : « Dans le domaine judiciaire, c’est l’objet de l’association qui est illicite et peut entraîner la dissolution du fait de la constatation, par le juge judiciaire, de la nullité de cet objet. […] Lorsqu’il est saisi, le juge judiciaire constate cette nullité et prononce la dissolution par voie de conséquence en quelque sorte et de manière indépendante des activités de l’association. En matière de police administrative, c’est au vu des agissements d’une association ou d’un groupement que, pour empêcher leur réitération et, ainsi, prévenir des troubles graves à l’ordre public énumérés à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, nous pouvons dissoudre l’entité en question. Il s’agit d’une mesure de police administrative qui a donc toujours une finalité préventive. Ainsi, intellectuellement et juridiquement, les deux régimes sont bien distincts, même si certains des motifs justifiant la dissolution – soit dans l’objet de l’association soit dans ses activités – peuvent être les mêmes. Concrètement, je n’ai pas connaissance de cas de concurrence entre les deux procédures. Je crois que la Cour de cassation avait été saisie de la question et qu’elle avait évoqué une complémentarité entre ces régimes plutôt qu’une concurrence ».

([80]) Il existe deux autres modalités de dissolution administratives prévues à l’article L. 332-18 du code du sport et à l’article 6-1 de loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

([81]) Audition de M. Thomas Campeaux

[82]) Réponses au questionnaire écrit adressé par le rapporteur.

([83]) Conseil d’État, 2 février 1977, Siméoni, n° 01064.

([84]) Conseil d’État, 13 février 1985, Debizet, n° 44910.

([85]) Conseil d’État, 21 juillet 1970, Jurquet, n° 76233.

([86]) Conseil d’État, 9 avril 1975, Krivine, n° 92676.

([87]) Conseil d’État, 21 juillet 1970, Schroedt, n° 76234 et CE, 13 janvier 1971, Geismar, n° 81087.

([88]) Conseil d’État, 2 février 1977, Siméoni, n° 01064.

([89]) data.gouv.fr.

([90]) Article L. 653-2 du code de commerce.

([91]) Article L. 653-8 du code de commerce.

([92]) Articles 131-19 et 131-21 du code pénal.

([93]) Les infractions d’injures et diffamations et les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence restent les plus importantes quantitativement parmi ces infractions à caractère raciste puisqu’elles représentent respectivement 56 % et 14 % des infractions sanctionnées, soit au total 394 infractions en 2017. Les atteintes à la vie et violences représentent 52 condamnations en 2017.

([94]) CNCDH, La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, mai 2018.

([95]) En réponse au questionnaire écrit que le rapporteur lui a adressé, le ministère de la justice a indiqué être « ponctuellement saisi de requêtes de particuliers faisant état de difficultés lors de dépôt de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie. La direction des affaires criminelles et des grâces y attache une particulière attention et adresse systématiquement une réponse à chaque requérant. Ainsi, ces derniers sont invités à déposer plainte directement devant le procureur de la République et sont informés de la possibilité de signaler ces faits à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou à l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ».

([96]) Réponses écrites au questionnaire adressé à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

([97]) Rapport consacré au renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, remis au Premier ministre le 20 septembre 2018 par la députée Laetitia Avia, l’écrivain Karim Amellal et le vice-président du CRIF, Gil Taieb. https://www.gouvernement.fr/rapport-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-le-racisme-et-l-antisemitisme-sur-internet.

([98]) Réponses écrites au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([99]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([100]) Réponses au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([101]) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique «).

([102]) http://www.egam.eu/communique-de-presse-discours-de-haine-sur-internet-legam-alerte-les-etats-europeens-sur-le-manquement-a-la-loi-des-reseaux-sociaux/

([103]) Voir en particulier l’étude annuelle 2014 du Conseil d’État sur le numérique et les droits fondamentaux. https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/144000541.pdf

([104]) La Netzwerkdurchsetzungsgesetz oblige les réseaux sociaux à retirer dans les 24 heures un contenu manifestement haineux après son signalement. Si le caractère illégal est moins évident, les réseaux disposent alors d’une semaine pour réagir. Le non-respect de ces délais expose les contrevenants à une amende pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros.

([105]) Il s’agit des plateformes dont l’activité dépasse un certain nombre de connexions sur le territoire national.

([106]) Réponse écrite au questionnaire transmis par le rapporteur.

([107]) Réponse écrite au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([108]) Réponses écrites au questionnaire transmis par le rapporteur.

([109]) https://www.internet-signalement.gouv.fr

([110]) Services d’investigation locaux, nationaux ou via Interpol pour l’étranger, services d’investigation spécialisés ou non.

([111]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([112]) PHAROS a constaté une forte augmentation des messages haineux en 2013, année du débat national et du vote de la loi sur le mariage homosexuel.

([113]) Le même contenu peut faire l’objet de plusieurs signalements.

([114]) Les signalements se rapportant au même contenu sont regroupés dans une fiche commune.

([115]) Réponses écrites au questionnaire transmis par le rapporteur.

([116]) Signalements incomplets, contenus supprimés au moment de la prise en compte des signalements, contenus ne relevant d’aucune qualification juridique.

([117]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([118]) Réponses écrites au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([119]) Ibid.

([120]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([121]) Article 50 de la loi du 29 juillet 1881.

([122]) Ce transfert s’est également accompagné de la création d’une procédure administrative (ne faisant pas intervenir le juge) de blocage et de déréférencement de ces contenus, procédure dérogatoire au principe fondamental du caractère judiciaire des mesures touchant à la liberté d’expression qui s’applique également aux contenus pédopornographiques.

([123]) Réponses écrites au questionnaire transmis par le rapporteur.

([124]) Réponses écrites au questionnaire transmis par la commission d’enquête.

([125]) En janvier 2015, pour renforcer l’efficacité de la réponse pénale, Mme Christine Taubira, alors ministre de la justice, avait proposé un tel basculement des délits d’expression à caractère raciste dans le code pénal. La proposition a été écartée à plusieurs reprises en particulier dans le cadre de l’examen du projet de loi Toubon de 1996 et du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté de 2017. Par une tribune parue dans Libération le 19 mai 2015 à l’initiative de la LICRA, plus de cent avocats avaient estimé nécessaire de sortir les délits racistes de la loi de 1881. Cette tribune, intitulée « Pour une répression juste des propos racistes », a été signée par des avocats tels que Michel Bénichou, Michel Blum, Christian Charrière-Bournazel, Dider Dalin, Francis Teitgen, Michel Pezet, Francis Szpiner, Sabrina Goldman ou Pierre-François Veil.

([126]) Il n’est envisageable que pour les délits de droit commun ou certains délits d’ordre militaire.

([127]) Arrêts rendus en 2015 et 2016, puis le 7 juin 2017 ou le 8 janvier 2018.

([128]) Sénat, séance du 22 juin 1972, http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/06/s19720622 _1169_1198.pdf.

([129]) L’article 433-5 du code pénal dispose que « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ».

([130]) T. corr. Besançon, 15 mars 1963.

([131]) Cass. crim., 20 avril 1945 : « Les prévenus doivent donc être relaxés s’ils démontrent qu’ils n’ont pas souhaité que leur attitude soit perçue par celui qu’elle visait ; ainsi si une femme dit à ses commères qu’elle fera des démarches pour faire fusiller le maire, le canal choisi par la prévenue est trop indirect pour lui attirer une condamnation ».

([132]) Dans un arrêt du 17 mars 2011, la cour d’appel de Paris a relevé s’agissant du geste de la quenelle, pratiqué par Dieudonné M’BALA M’BALA en même temps qu’il déclarait au public qu’il s’agissait « de leur glisser une quenelle » en visant la communauté juive, qu’il s’agissant d’ « une expression imagée évoquant à l’évidence la sodomie ». Cette décision a été confirmée par cet arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2012 qui a rejeté le pourvoi formé par le condamné.

([133]) Réponses de la garde des Sceaux au questionnaire adressé par la commission d’enquête.

([134]) Réponses écrites au questionnaire adressé par le rapporteur.

([135]) Cette instance est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur (art. 73-(1)-10-b et -c et art. 87-1 LF). L’on retrouve de tels offices au niveau des Länder.

([136]) Composée de quatre non-parlementaires, dont un magistrat qui la préside, et de trois assesseurs, elle décide de la nécessité et de la recevabilité des mesures des services de renseignement qui portent atteinte au secret de la correspondance, ainsi qu’à celui de la poste et des télécommunications (art. 10 LF).

([137]) Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.