Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi relative aux préenseignes.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
Le quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des , les restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention “ fait maison ” dont les critères sont fixés aux articles D. 122-1 et suivants du code de la consommation » ;
2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ».
Commentaire [A1]: Amendement
CE20
Commentaire [A2]: Amendement CE4
et sous-amendement CE22
Commentaire [A3]: Amendement
CE21