Mouvement des entreprises de France (Medef) : M. Guillaume Leblanc, responsable des affaires publiques, M. Michel Guilbaud, directeur général, Mme Vanessa de Saint Blanquat, directrice adjointe des affaires fiscales.
Amadeus : Mme Eléonor Lasou, directrice générale adjointe de Rivington conseil d’Amadeus.
Amazon : M. Yohann Benard, directeur de la stratégie, M. Stanislas Bosch-Chomont, directeur des affaires publiques.
Apple : Mme Claire Darmon, affaires institutionnelles, France, Mme Rachel Coker, Tax EMEIA, Mme Julia Macrae, Tax EMEIA.
Blablacar : M. Sylvain Montoro, Head of Finance and Tax.
Cdiscount : Mme Marie Even, secrétaire générale.
Criteo : M. François Lhemery, vice-président affaires réglementaires, Mme Thaima Samman, avocat à la Cour, Cabinet Samman.
Deliveroo : M. Louis Lepioufle, responsable des relations institutionnelles et communication corporate, M. Gontran Simmonet, responsable juridique France.
Facebook : M. Anton’Maria Battesti, Head of Public policy France, Mme Beatrice Oeuvrard.
Google : M. Benoît Tabaka, directeur des relations institutionnelles.
LeBonCoin : M. Arnaud Jacques, responsable des affaires publiques, M. David Roizen, directeur associé (Plead).
Match Group : M. Matthieu Jacquier, président de Meetic, M. Morgan Cauvin, directeur des affaires institutionnelles européennes.
Microsoft : M. Jean-Renaud Roy, corporate affairs director.
Rakuten : M. Fabien Versavau, président, M. Benjamin Moutte, directeur des affaires juridiques et réglementaires de Rakuten France.
Seloger : M. Bertrand Gstalder, président du directoire.
Snap Inc. : M. Emmanuel Durand, président-directeur général Snap France, M. Jean Gonié, directeur, Public Policy Europe.
Uber : Mme Cécile Michel, Tax Manager, M. Benjamin Martin, Public Policy and Government affairs Lead.
([1]) Pour une présentation plus fournie des questions posées par la numérisation de l’économie et l’identification d’une économie numérique, il est renvoyé au rapport de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’évasion fiscale internationale des entreprises (Bénédicte Peyrol, Rapport sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1236, 12 septembre 2018, pages 161 et suivantes).
([2]) Pour « Base Erosion and Profit Shifting », soit « érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices ».
([3]) Pour une présentation complète des caractéristiques de l’économie numérique, voir notamment : MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, rapport au ministre de l’économie et des finances, au ministre du redressement productif, au ministre délégué chargé du budget et à la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, janvier 2013, pages 5-33 ; France Stratégie, Fiscalité du numérique, note d’analyse n° 26, mars 2015, pages 2-3 ; Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Action 1 : 2015 Rapport final, Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, OCDE, 2017, page 11.
([4]) MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, rapport précité, page 52-53 (nous soulignons).
([5]) Pierre Collin et Nicolas Colin, rapport précité, page 26.
([6]) Commission européenne, Commission staff working document – Impact assessment accompanying the document Proposal for a Council Directive laying down rules relating to the corporate taxation of a significant digital presence and Proposal for a Council Directive on the common system of a digital services tax on revenues resulting from the provision of certain digital services, 21 mars 2018, SWD(2018) 81 final/2, pages 18 et 137.
([7]) Id., pages 18 et 136-137 (traduction par la commission des finances).
([8]) Itep, Amazon in Its Prime : Double Profits, Pays $0 in Federal Income Taxes, 13 février 2019.
([9]) Déclaration de M. Eric Schmidt cité par La Nouvelle République, 15 décembre 2012, et mise en exergue du rapport précité de MM. Pierre Collin et Nicolas Colin.
([10]) Commission européenne, 25 octobre 2016, Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, COM(2016) 685 final, 2016/0337 (CNS).
([11]) Commission européenne, 25 octobre 2016, Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), COM(2016) 683 final, 2016/0336 (CNS).
([12]) Commission européenne, 21 mars 2018, Proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative, COM(2018) 147 final, 2018/0072 (CNS).
([13]) Albéric de Montgolfier, Rapport sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des finances, sur les propositions de directives du Conseil de l’Union européenne COM(2018) 147 établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM(2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 471, 15 mai 2018, page 16.
([14]) Parlement européen, Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (COM(2016)0685 – C8–0472/2016 – 2016/0337(CNS)) (P8_TA(2018)088) et Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683 – C8/0471/2016 – 2016/0336(CNS)) (P8_TA(2018)0087).
([15]) Legge di bilancio di previsione della Stato per l’anno finanziario 2018 e bilancio pluriennale per il triennio 2018-2020, article 1er, § 1011-1019.
([16]) Legge di bilancio di previsione dello Stato per l’anno finanziario 2019 e bilancio pluriennale per il triennio 2019-2021, article 1er, § 3-50. L’abrogation du précédent dispositif est prévue au § 50.
([17]) HM Treasury & HM Revenue & Customs, Digital Services Tax : Consultation, novembre 2018.
([18]) Id., pages 46-48.
([19]) Relevé de conclusions du Conseil des ministres espagnol du 11 janvier 2019, page 11 ; communiqué de presse du ministère des finances espagnol, 18 janvier 2019.
([20]) Presupuestos generales del Estado para el año 2019 – Ingresos, page 16.
([21]) Lettre de MM. Vladis Dombrovskis et Pierre Moscovici aux ministres espagnols de l’économie et du commerce et des finances, 28 janvier 2019.
([22]) Bundesministerium Finanzen, communiqué du 3 avril 2019.
([23]) Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – Cadre inclusif sur le BEPS, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Rapport intérimaire 2018, pages 196-197. Les trois groupes sont mentionnés en reprenant l’ordre figurant dans le rapport.
([24]) Interview de M. Gurriá parue sur la plateforme Euractiv le 23 janvier 2019.
([25]) Interview de M. Saint-Amans parue dans Les Échos le 29 janvier 2019.
([26]) OCDE, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Document de consultation publique – 13 février-1er mars 2019, février 2019.
([27]) Voir ainsi Bulletin Quotidien, 1er mars 2019, page 7.
([28]) Ce point a fait l’objet d’une étude approfondie par la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises (Bénédicte Peyrol, rapport précité, pages 166-178).
([29]) Commission européenne, Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, 21 mars 2018, COM(2018) 148 final, 2018/0073 (CNS), point 2, page 5.
([30]) Commission européenne, décision (UE) 2017-329 du 4 novembre 2016 concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires.
([31]) Conseil d’État, Assemblée générale, Avis sur un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, 28 février 2019, page 6, points 25-27.
([32]) CJUE, 26 avril 2018, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c. Generalitat de Catalunya, n° C-223/16, point 55.
([33]) Conseil d’État, avis précité, pages 7-8, points 28-33.
([34]) CJCE, 27 novembre 1985, SA Rousseau Wilmot, C-295/84, point 16.
([35]) CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit ApS et P. Poulsen Trading ApS, C-200/90, point 11.
([36]) CJCE, 29 avril 2004, GIL Insurance Ltd., C-308/01, point 35.
([37]) CJCE, 3 octobre 2006, Banco Popolare di Cremona Soc. Coop. Arl, C-475/03, points 32 à 34. Voir également CJCE, 8 juin 1999, Erna Pelzl e.a., C-338/97, point 24.
([38]) Correspondance économique, mercredi 13 mars 2019, page 5.
([39]) Parlement européen, Questions parlementaires, réponse de la Commission n° E-000381/2018(ASW).
([40]) CNIL, Limiter la conservation des données (sur le site de la CNIL).
([41]) ASIC, 21 février 2019, Les six raisons pour lesquelles la taxe numérique est une mauvaise idée (lien).
([42]) Ibid.
([43]) Pour une présentation détaillée du « double irish » utilisé par Google, il est renvoyé au rapport de notre collègue Fabien Roussel sur la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (Assemblée nationale, XVe législature, n° 683, 21 février 2018, pages 20-22).
([44]) MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, rapport précité, page 21.
([45]) ASIC, id.
([46]) Institut économique Molinari, La taxation française des services numériques : un constat erroné, des effets pervers, mars 2019, page 37.
([47]) Commission européenne, Aides d’État : l’Irlande a accordé pour 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux illégaux à Apple, 30 août 2016.
([48]) MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, rapport précité, pages 6-8.
([49]) Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017, Société Google Ireland Limited, n° 1505126/1-1.
([50]) Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
([51]) Pour une présentation plus détaillée des obstacles juridiques à une imputation de la TSN sur l’IS et non sur l’assiette, il est renvoyé à la partie correspondante du commentaire de l’article 1er (cf. infra, article 1er, III, E, 4).
([52]) Commission européenne, étude d’impact précitée, page 75.
([53]) Étude d’impact du présent projet de loi, page 20.
([54]) Commission européenne, étude d’impact précitée, page 75.
([55]) MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, rapport précité, pages 22-23.
([56]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016 - Rapport particulier n° 2 : Comment l’impôt sur les sociétés affecte-t-il les comportements ?, page 49.
([57]) Commission européenne, étude d’impact précitée, page 76.
([58]) Ibid.
([59]) Ibid.
([60]) Commission européenne, communiqué de presse précité concernant Apple, 30 août 2016.
([61]) Commission européenne, communiqué de presse, Pratiques anticoncurrentielles : la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre système de comparaison de prix, 27 juin 2017.
([62]) Commission européenne, communiqué de presse, Pratiques anticoncurrentielles : la Commission inflige à Google une amende de 4,34 milliards d’euros pour pratiques illégales concernant les appareils mobiles Android en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche, 18 juillet 2018.
([63]) Commission européenne, communiqué de presse, Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliard d’euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne, 20 mars 2019.
([64]) OCDE, rapport intérimaire 2018 précité, page 159.
([65]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
([66]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([67]) Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
([68]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
([69]) Réponse à la question écrite n° 26431 du 25 février 1980 du député Jean Valleix (Journal officiel de la République française – Assemblée nationale, n° 38 AN (Q), 22 septembre 1980, pages 4019-4020).
([70]) Ibid.
([71]) OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (2017), commentaires de l’article 5, point 5, page 127.
([72]) Pour « base erosion and profit shifting », soit « érosion de la base imposable et transfert de bénéfices ».
([73]) Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – Cadre inclusif sur le BEPS, Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Rapport intérimaire 2018, pages 164-165 ; Commission européenne, Commission staff working document – Impact assessment accompanying the document Proposal for a Council Directive laying down rules relating to the corporate taxation of a significant digital presence and Proposal for a Council Directive on the common system of a digital services tax on revenues resulting from the provision of certain digital services, 21 mars 2018, SWD(2018) 81 final/2, pages 125.
([74]) Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, article 49.
([75]) La codification à l’article 302 bis KE fut réalisée par l’article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Le déplacement à l’article 1609 sexdecies B fut réalisé par l’article 1er du décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
([76]) Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, article 113.
([77]) Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 56.
([78]) L’assiette a été corrigée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 afin que seules les sommes versées par les annonceurs aux redevables soient taxées, à l’exclusion des sommes versés aux régisseurs publicitaires, que ne percevaient pas les redevables (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 36).
([79]) Cf. supra exposé général, I, C.
([80]) Commission européenne, 21 mars 2018, Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, COM(2018) 148 final, 2018/0073 (CNS).
([81]) Proposition de directive sur la TSN, exposé des motifs, point 5, page 7.
([82]) La liste et la définition des services et prestataires exclus du champ de la TSN européenne sont indiquées par renvoi à l’article 4 et à la section A de l’annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE.
([83]) Proposition de directive précitée, exposé des motifs, page 11.
([84]) Commission européenne, étude d’impact précitée, page 62.
([85]) Ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs de la proposition de directive, pages 11-12, et de l’étude d’impact accompagnant les deux propositions de directives, pages 66-67.
([86]) Proposition de directive précitée, exposé des motifs, pages 12-13.
([87]) Commission européenne, étude d’impact précitée, pages 69-71. L’estimation repose sur une approche « top-down » partant des activités et non des entreprises.
([88]) Albéric de Montgolfier, Rapport sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des finances, sur les propositions de directives du Conseil de l’Union européenne COM(2018) 147 établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM(2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 471, 15 mai 2018, pages 30-36.
([89]) Conseil de l’Union européenne, 29 novembre 2018, Texte de compromis sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, 14886/16.
([90]) Déclaration commune franco-allemande sur la taxation des entreprises numériques et une imposition minimale, 4 décembre 2018.
([91]) Autorité de la concurrence, Avis portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet, n° 18-A-03, 6 mars 2018, page 16.
([92]) Ibid.
([93]) Syndicat des régies internet, 21e observatoire de l’e-pub, 31 janvier 2019.
([94]) Autorité de la concurrence, avis précité, page 18.
([95]) Syndicat des régies internet, étude précitée.
([96]) Id., page 121.
([97]) Étude d’impact du présent projet de loi, page 14.
([98]) Id., page 15.
([99]) Conseil d’État, Assemblée générale, Avis sur un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, 28 février 2019, page 5.
([100]) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
([101]) Autorité de la concurrence, avis précité, page 29.
([102]) Id., page 31.
([103]) Conseil d’État, avis précité, page 5, § 19.
([104]) Proposition de directive précitée, exposé sommaire, page 12.
([105]) Décisions rendue à propos de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l’article 302 bis KG du CGI (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017, Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] et de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue à l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II], points 6-8.
([106]) Commission européenne d’impact précitée, page 69 (traduction par la commission des finances).
([107]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([108]) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, article 4.
([109]) Pierre Collin et Nicolas Colin, Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, janvier 2013, page 17.
([110]) Commission européenne, étude d’impact précitée, pages 11-12.
([111]) Conseil d’État, avis précité, pages 3-5.
([112]) Voir par exemple CJUE, 26 avril 2018, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c. Generalitat de Catalunya, n° C-223/16, sur un impôt touchant les établissements commerciaux d’une surface d’au moins 2 500 m².
([113]) HM Treasury & HM Revenue & Customs, Digital Services Tax : Consultation, novembre 2018, page 22.
([114]) Commission européenne, étude d’impact précitée, page 66.
([115]) Commission européenne, étude d’impact précitée, page 71.
([116]) Commission européenne, Données fiscales, indicateurs statistiques (données disponibles en avril 2019).
([117]) Commission européenne, étude d’impact précitée, pages 59-60.
([118]) Conseil d’État, avis précité, page 5.
([119]) Commission européenne, décision (UE) 2017-329 du 4 novembre 2016 concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires, points 56-57.
([120]) Commission européenne, décision (UE) 2018/160 du 30 juin 2017 relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l’impôt sur le commerce de détail.
([121]) HM Treasury & HM Revenue & Customs, Digital Services Tax : Consultation, novembre 2018, pages 24-26.
([122]) Conseil d’État, avis précité, point 22, page 6.
([123]) Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
([124]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-CF-IOR-50-20, § 220.
([125]) Id., § 290-310.
([126]) Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (« CbC MCAA »).
([127]) Albéric de Montgolfier, rapport précité, pages 30-35.
([128]) Bénédicte Peyrol, rapport précité, pages 201-202. La question de la limitation de la double imposition des redevables de la TSN faisait par ailleurs l’objet de la recommandation n° 25 de la mission, reprise dans la première proposition de cette dernière.
([129]) Albéric de Montgolfier, rapport précité, pages 32-34.
([130]) OCDE (2018), Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – Rapport intérimaire 2018, Cadre inclusif sur le BEPS, projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, § 424.
([131]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-INT-DG-20-10-30, § 10.
([132]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré].
([133]) Cf. infra, Exposé général, E.
([134]) Cf. infra, Exposé général, E, 1 et 2.
([135]) Amendements n°s CF62, CF65, CF66, CF145, CF71, CF72, CF73 et CF74 du Rapporteur général.
([136]) Amendement n° CF84 du Rapporteur général.
([137]) Amendement n° CF68 du Rapporteur général.
([138]) Amendement n° CF79 du Rapporteur général.
([139]) Amendement n° CF67 du Rapporteur général.
([140]) Amendement n° CF69 du Rapporteur général.
([141]) Amendement n° CF70 du Rapporteur général.
([142]) Par exemple, pour la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, voir le Bulletin officiel des finances publiques BOI-TCA-PCT, § 180, et pour la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, voir le Bulletin officiel des finances publiques BOI-TCA-OCE, § 230.
([143]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TCA-PCT, § 180.
([144]) Amendement n° CF76 du Rapporteur général.
([145]) Amendements n°s CF56 de Jean-Noël Barrot et CF125 d’Émilie Cariou.
([146]) Sous-amendement n° CF147 du Rapporteur général.
([147]) Amendement n° CF77 du Rapporteur général.
([148]) Amendement n° CF75 du Rapporteur général.
([149]) Amendements n°s CF80 du Rapporteur général, CF15 de la commission des affaires étrangères et CF54 de Jean-Noël Barrot.
([150]) Amendement n° CF61 de Gilles Carrez ayant conduit à l’insertion dans le projet de loi d’un nouvel article 1er bis.
([151]) Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale des impôts directs, des impôts indirects, des droits d’enregistrement et des droits de mutation, article 1er.
([152]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 37. Les modifications apportées à l’assiette résultaient d’une mise en conformité du régime français à l’approche « nexus » préconisée par l’OCDE. Pour une présentation détaillée de ces modifications, il est renvoyé au commentaire de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 (Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019 , Assemblée nationale, XVe législature, n° 1302, tome II, 11 octobre 2018, pages 444-504).
([153]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([154]) Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
([155]) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 84.
([156]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 11.
([157]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([158]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
([159]) Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
([160]) Olivier Véran, Rapport au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1547, 19 décembre 2018 ; Éric Alauzet, Avis au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1546, 19 décembre 2018.
([161]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IS-AUT-10-10, § 20.
([162]) Conseil d’État, 9 décembre 2016, Société SEB Investment GmbH, n° 395015 ; Conseil d’État, 9 décembre 2016, Office de coordination bancaire et financière, n° 395160. Les deux affaires portaient sur la « surtaxe Fillon ».
([163]) Bulletin officiel des finances publiques, BOI-IS-AUT-35, § 130.
([164]) Conseil d’État, Assemblée générale, Avis sur un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, 28 février 2019, page 10.
([165]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome III, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 11 octobre 2017, pages 180-214 ; Olivier Véran, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, Assemblée nationale, XVe législature, n° 316, 18 octobre 2017, pages 151-181 ; Olivier Véran, Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019¸ tome II, Assemblée nationale, XVe législature, n° 1336, 17 octobre 2018, pages 53-96.
([166]) Amendements n°s CF81 et CF82 du Rapporteur général.