([226]) Aux termes du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, « la mise à disposition donne lieu à remboursement » et il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une administration ou d’un établissement public administratif de l’État, d’un groupement d’intérêt public, d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ou d’un État étranger, de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet État ou auprès d’un État fédéré.
([227]) Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française (politique de l’éducation) pour les exercices 2004 et suivants, novembre 2014, p. 139.
([228]) Voir supra, le commentaire de l’article 11 ter du projet de loi organique.
([229]) Pour rappel, en application des articles 10 et 11 de l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence tendant au rejet des saisines irrecevables, au prononcé d’injonctions, de sanctions ou d’un non-lieu à poursuivre ainsi que les mesures conservatoires qu’elle ordonne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris.
([230]) Rapport (n° 292, session ordinaire de 2018-2019) précité, p. 129.
([231]) En Nouvelle-Calédonie, les lois du pays peuvent intervenir dans une douzaine de matières (principes fondamentaux du droit du travail, règles concernant le nickel...), sont adoptées par le congrès après avis du Conseil d’État, peuvent être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel et acquièrent valeur législative après promulgation.
([232]) Huitième alinéa de l’article 74 de la Constitution.
([233]) Neuvième alinéa du même article, qui prévoit toutefois que le Conseil constitutionnel doit constater que la loi est intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité.
([234]) Avant-dernier alinéa du même article.
([235]) Rapport (n° 292, session ordinaire de 2018-2019) précité, pp. 136-138.
([236]) Si, dans le droit commun, le juge administratif est tenu, en cas de rejet d’une requête aux fins d’annulation d’un acte administratif, de justifier sa décision au regard de l’ensemble des moyens invoqués, tel n’est pas le cas s’il est fait droit à la demande d’annulation : dans cette hypothèse, conformément au principe de « l’économie de moyens », le juge administratif se limite à statuer sur le bien-fondé de l’un des moyens invoqués.
([237]) Cette réforme est composée de trois textes du 1er août 2016 : la loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; la loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; la loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
([238]) Rapport d’information (n° 2473, XIVe législature) fait par Mme Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann au nom de la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales, décembre 2014.
([239]) Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2019, Outre-mer, p. 92.
([240]) Article L. 6500 du code général des collectivités territoriales.
([241]) Voir supra, le commentaire de l’article 9 bis du projet de loi organique.
([242]) Rapport spécial (n° 1302, annexe n° 31, XVe législature) fait par M. Olivier Serva au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2019, octobre 2018, pp. 28-29.
([243]) Intervention du Gouvernement lors de la discussion générale commune aux projets de loi organique et ordinaire, le 13 février 2019.
([244]) Le 10° de l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que les autorités de l’État sont compétentes pour la définition des « règles relatives à l’administration, à l’organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics » ainsi qu’en matière de « coopération intercommunale ».
([245]) La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave (en Polynésie française, la continuité territoriale s’apprécie sans tenir compte de l’espace maritime), ayant pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
([246]) La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave (en Polynésie française, la continuité territoriale s’apprécie sans tenir compte de l’espace maritime et le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu de la Polynésie française) autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.
([247]) Voir supra, le commentaire de l’article 7 du projet de loi organique. Cet article 7 ajoute six nouvelles matières à la liste de celles qui sont susceptibles d’être exercées par les communes : développement économique ; aménagement de l’espace ; jeunesse et sport ; protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ; politique du logement et du cadre de vie ; politique de la ville.
([248]) En vertu de l’article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
([249]) Pour plus de précisions, votre rapporteur renvoie supra au commentaire de l’article 10 du projet de loi organique.
([250]) Dont l’actuel premier alinéa, relatif au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes auxquels sont soumis les syndicats mixtes ouverts polynésiens, satisfait par le cinquième alinéa du nouvel article 55-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française tel qu’il résulte de l’article 10 du projet de loi organique, serait en conséquence supprimé.
([251]) Voir supra, le commentaire de l’article 2 du projet de loi ordinaire.
([252]) Celles relatives à l’objet de la société, à la composition du capital, aux concours financiers susceptibles de l’alimenter, aux modalités d’intervention de la société, aux règles d’administration et de contrôle de celle-ci (article L. 1862-1) ainsi que celles régissant les rapports entre les communes et la société (article L. 1862-2).
([253]) Voir supra, le commentaire de l’article 3 bis du projet de loi organique.
([254]) Loi du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.
([255]) Articles R. 2223-29, R. 2223-36 et R. 2223-50 du code général des collectivités territoriales.
([256]) Article L. 2223-1 du même code tel qu’adapté par l’article L. 2573-25 de ce code.
([257]) Dans un souci de plus grande stabilité gouvernementale, la loi organique du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a instauré une circonscription électorale unique afin de donner toute son effectivité à l’attribution de la prime majoritaire au parti arrivé en tête et renforcer l’unité politique de la Polynésie.
([258]) Conseil d’État, avis n° 357533, 12 novembre 2012.
([259]) Convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l’administration de la Polynésie française du 10 mai 1968.
([260]) Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani, n° 03000 : par cet arrêt, le Tribunal des conflits a défini le principe selon lequel « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ».
([261]) Rapport (n° 292, session ordinaire de 2018-2019) précité, p.157.
([262]) La question foncière en Polynésie française est décrite dans le commentaire de l’article 5 ter du projet de loi organique.
([263]) L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Elle est régie par le chapitre VII du titre Ier du livre III du code civil, intitulé « Du régime légal de l’indivision », comprenant les dispositions sur les actes relatifs aux biens indivis accomplis par les indivisaires, sur les actes autorisés en justice, sur les droits et obligations des indivisaires, sur le droit de poursuite des créanciers et l’indivision en usufruit. Quoiqu’une indivision puisse légalement perdurer à long terme, son issue normale consiste dans le partage entre les indivisaires, à l’amiable en cas d’unanimité et par décision judiciaire dans le cas contraire.
([264]) Article 826 du code civil.
([265]) 1° de l’article 831-2 du code civil.
([266]) Article 764 du code civil.
([267]) Rapport n° 547 de M. Serge Letchimy au nom de la commission des Lois sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, première lecture, 10 janvier 2018.
([268]) Le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, cons. n° 8).
([269]) Articles 2261 et 2272 du code civil. L’usucapion de droit commun exige une possession de trente ans mais dispense le demandeur de la condition de bonne foi.
([270]) Prévue à l’article 1526 du code civil, la communauté universelle élargit la communauté à la totalité des biens des époux. Au premier décès, la masse commune se partage par moitié sans reprise ni récompense.
([271]) La libéralité est un acte entre vifs, couramment appelé « donation », ou une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d’une autre, dit "le légataire", un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
([272]) La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi équilibrée à l’efficacité reconnue, rapport d’information n° 476 (2010-2011) de MM. Dominique de Legge et Jacques Mézard fait au nom de la commission des Lois du Sénat, 27 avril 2011.
([273]) Rapport n° 2910 de M. Alain Vidalies au nom de la commission des Lois sur la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant, 1er février 2001.
([274]) Rapport n° 378 (2000-2001) de M. Nicolas About au nom de la commission des Lois sur la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant, 13 juin 2001.
([275]) Le droit au logement temporaire est un droit de jouissance gratuit et temporaire, pendant un an, du logement occupé par le couple et des meubles le garnissant. Dans le cas où le logement est loué, la succession acquitte les loyers (article 763 du code civil).
([276]) L’article 764 du code civil accorde au conjoint survivant un droit viager d’habitation sur le logement et un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Ce droit s’exerce en diminution de la part de la succession revenant au conjoint. Cependant, aucune récompense à la succession n’est due si le droit viager d’habitation est supérieur dans son montant à la part successorale. Le droit peut être converti en rente viagère ou en capital. Il est subordonné à l’absence de volonté contraire du défunt exprimée dans un acte authentique.
([277]) La loi du 3 décembre 2001 modulait ce droit en fonction de la présence d’enfants et des parents du défunt. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a par suite supprimé la réserve des parents, leur concédant en contrepartie un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation.
([278]) Article 757-1 du code civil, alinéa premier.
([279]) Article 757-1 du code civil, alinéa second.
([280]) Initialement limité aux biens transmis par les père et mère, le droit de retour a été étendu aux biens issus des aïeux par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
([281]) « Ce droit de retour constitue une succession particulière, distincte de la succession légale, dont l’effet est de soustraire la portion des biens qui y sont soumis de la masse de calcul des droits du conjoint survivant. L’application de ce droit de retour peut être évitée par la renonciation des frères et sœurs auquel il bénéficie ou lorsque le défunt a disposé entre vifs ou à cause de mort des biens qui en font l’objet, de telle sorte que l’existence de dispositions testamentaires contraires, notamment un legs universel au profit du conjoint survivant, peut faire échec à son application » (réponse à la question parlementaire n° 85443 de M. Serge Poignant publiée au Journal officiel du 13 février 2007).
([282]) Le droit au retour ne s’applique donc pas aux biens issus d’une cession à titre onéreux, ni au produit de la vente d’un bien de famille transmis à titre gratuit.
([283]) Pierre Catala, JurisClasseur Civil, « Fasc. 10 : Successions – Droits du conjoint successible – Nature. Montant. Exercice », 18 septembre 2015, par. n° 97. La notion de « bien de famille » n’est pas définie par la loi, sinon par le fait que le bien ait été transmis par les ascendants.
([284]) Soit, après un abattement de 15 932 euros, une taxation à hauteur de 35 % jusqu’à 24 430 euros et à hauteur de 45 % à compter de cette somme.
([285]) Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires, rapport d’information n° 721 (2015-2016) de MM. Thani Mohamed Soilihi, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu au nom de la délégation sénatoriale à l’Outre-mer, 23 juin 2016.
([286]) Article 887 du code civil.
([287]) Article 887-1, alinéa premier, du code civil.
([288]) L’omission volontaire est constitutive d’un recel successoral soumis aux sanctions prévues à l’article 778 du code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »
([289]) Article 887-1, alinéa 2, du code civil.
([290]) Rapport n° 547 de M. Serge Letchimy au nom de la commission des Lois sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, première lecture, 10 janvier 2018.
([291]) Le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, cons. n° 8).
([292]) Article 815-9 du code civil.
([293]) L’acte de disposition conduit à disposer de la propriété du bien au contraire d’un acte d’administration qui ne la remet pas en cause.
([294]) Les parties choisissent librement la forme et les modalités du partage, mais un acte notarié est nécessaire si des biens soumis à la publicité foncière sont compris dans l’indivision.
([295]) Articles 840 à 842 du code civil.
([296]) Personne faisant l’objet d’une mesure de protection ou indivisaire présumé absent.
([297]) Le délai est porté à quatre mois si l’indivision concerne plus de dix personnes ou si l’un des indivisaires a son domicile à l’étranger.
([298]) Voir notamment le commentaire sous l’article 5 ter du projet de loi organique.
([299]) Rapport n° 292 (2018-2019) de M. Mathieu Darnaud au nom de la commission des Lois, 6 février 2019.
([300]) Cour d’appel de Papeete (chambre civile), 17 novembre 2005.
([301]) Cass. 2e civ, 13 septembre 2007, n° 06-15.646. En l’espèce, la cour d’appel avait opéré un partage par souche attribuant certains terrains de la succession à une première souche et d’autres à une seconde souche. Or, une héritière, qui n’était pas partie à l’instance, occupait en tant qu’indivisaire une parcelle que le jugement attribuait à l’autre souche et se trouvait en conséquence menacée d’expulsion. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que le partage accepté au nom de la souche par son représentant ne pouvait valablement engager la requérante.
([302]) Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
([303]) Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.
([304]) Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
([305]) Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer.
([306]) Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
([307]) L’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispense de mention expresse les dispositions relatives aux pouvoirs publics constitutionnels de la République, à la défense nationale, au domaine public de l’État, à la nationalité et à l’état des personnes, aux statuts des agents publics de l’État, à la procédure administrative contentieuse ou encore à la lutte contre divers trafics et comportements pénalement répréhensibles.
([308]) Rapport de M. Philippe Schyle et Mme Lana Tetuanui relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, novembre 2018.
([309]) Articles L. 3121-1 à L. 3126-3 du code de la commande publique. Ces dispositions relatives aux contrats de concession conclus par l’État seront applicables en Polynésie française dans les conditions définies par les articles L. 3361-1 et suivants dudit code une fois celui-ci entré pleinement en vigueur, le 1er avril 2019.
([310]) L’ensemble des conditions imposées au concessionnaire sont précisées dans les documents de la consultation mentionnés à l’article L. 3122-4 du code de la commande publique.
([311]) Rapport n° 2908 de M. Didier Migaud au nom de la commission des Finances sur la proposition de loi organique relative aux lois de finances, 31 janvier 2001.