rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481). — Comptes rendus des travaux de la commission

Avant l’article 6

La commission se saisit des amendements AC317 de Mme Sabine Rubin, AC323 de M. Loïc Prud’homme, AC329 de M. Michel Larive et AC335 de Mme Caroline Fiat, qui font l’objet d’une présentation commune.

Mme Sabine Rubin. Les établissements scolaires sont un lieu d’éducation, où sont mis en œuvre un règlement intérieur et des procédures disciplinaires en cas de manquement. Une école de la confiance devant être avant tout un lieu d’éducation, nous estimons que les forces de l’ordre n’ont pas vocation à intervenir à l’intérieur des établissements scolaires.

Si certains élèves ont commis des actes susceptibles de justifier l’intervention des forces de l’ordre, cela ne doit se faire qu’à la sortie de l’établissement : tel est l’objet de l’amendement AC317.

L’amendement AC323 vise à interdire l’utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires. La dérive sécuritaire à laquelle nous assistons actuellement conduit à utiliser de plus en plus les données biométriques au prétexte de garantir des systèmes présentés comme plus fiables et plus rapides, mais qui sont surtout plus coûteux. Une telle utilisation pose la question de la cybersécurité des données ainsi récoltées et du fichage des jeunes, que nous considérons comme une pratique intrusive.

L’amendement AC329 vise à s’assurer que les élèves ne feront pas l’objet d’une surveillance par vidéo. Quitte à ce que la surveillance des jeunes soit renforcée, celle-ci doit se faire de préférence au moyen d’un renforcement des équipes pédagogiques et des surveillants.

Enfin, l’amendement AC335 vise à interdire les portiques de sécurité et la vidéosurveillance dans les établissements scolaires, qui n’auraient pas lieu d’être si ces établissements disposaient des moyens humains qui leur sont nécessaires pour garantir la sécurité des jeunes – en d’autres termes, nous estimons qu’il faut privilégier l’éducation par rapport à la surveillance.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il me paraît pour le moins exagéré de parler d’une « dérive sécuritaire » au sein des établissements scolaires et je rappelle que l’utilisation des données biométriques et de la vidéosurveillance est encadrée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce qui constitue une garantie suffisante en termes de protection des libertés. J’émets donc un avis défavorable aux trois premiers amendements présentés.

Pour ce qui est des fouilles et des portiques de détection des métaux dans les établissements scolaires, l’amendement AC335 est satisfait, puisque les élèves ne peuvent pas être contraints de subir une fouille de leurs effets personnels. Le code de procédure pénale prévoit en effet que seul un officier de police judiciaire est habilité à procéder à une fouille en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire, de commission rogatoire ou de recherche de fraude douanière. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable à celui-ci.

Mme Sabine Rubin. Madame la rapporteure, vous ne m’avez pas fait part de votre position au sujet de la présence de forces de police au sein des établissements scolaires, qui fait l’objet de l’amendement AC317.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. En effet. Une école de la confiance ne doit pas être synonyme de zone de non-droit pour les forces de l’ordre. Vous semblez voir l’école comme un lieu où les élèves auraient à se protéger des forces de l’ordre, assimilées à une menace, ce qui ne correspond pas à ma vision des choses, c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Mme Sabine Rubin. S’il est public, un établissement scolaire ne constitue pas pour autant un espace public : on ne peut pas y entrer n’importe comment. La présence de forces de l’ordre à l’intérieur d’un établissement ne se justifie aucunement, dès lors qu’il existe déjà des sanctions et que les élèves sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement.

La commission rejette successivement les amendements.

3. Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 16 heures 15 (article 6 à l’article 9) ([4])

titre ii Innover pour s’adapter aux besoins des territoires

Chapitre premier L’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales

Article 6 Établissements publics locaux d’enseignement international

La commission est saisie de trois amendements identiques, AC261 de M. Bastien Lachaud, AC380 de Mme Elsa Faucillon et AC421 de M. Régis Juanico.

M. Michel Larive. L’article 6 prétend créer des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI). Cette appellation flatteuse dissimule en fait la création d’établissements élitistes et le renforcement des logiques de marché dans l’éducation nationale. Le mécanisme est connu : en créant une exception attractive, on instaure progressivement une école à deux vitesses.

Il n’est pas souhaitable de créer des établissements qui attireront à eux les élèves les plus favorisés et aggraveront les inégalités, qui sont déjà sévères. Au prétexte de favoriser l’ouverture et l’épanouissement de quelques-uns, on portera atteinte à l’unité de l’éducation nationale. Telles sont les raisons pour lesquelles notre amendement AC261 propose de supprimer cet article.

Mme Elsa Faucillon. Notre amendement AC380 tend également à supprimer l’article 6. Ces EPLEI seront détachés de la carte scolaire et constitueront un enseignement à part pour un nombre restreint d’enfants triés sur le volet. L’ambition affichée est de recruter les enfants sur leur niveau de langue, mais il semble surtout que ces EPLEI seront réservés aux élèves qui, dès leur plus jeune âge, maîtrisent déjà deux langues par le fait qu’ils sont nés dans une famille d’expatriés ou de classe supérieure.

Alors que nous avons du mal à constater les résultats de la refonte de la carte d’éducation prioritaire, il me semble voir se dessiner une éducation nationale à deux vitesses, et donc une rupture d’égalité. Mais peut-être M. le ministre pourrait-il nous en dire plus sur le travail en cours sur les zones d’éducation prioritaire ?

M. Régis Juanico. Notre amendement AC421 a le même objet. Les trois groupes d’opposition s’entendent pour demander la suppression de cet article 6, et refuser la création d’établissements publics locaux d’enseignement international. Cette politique de développement d’établissements dits d’excellence, à côté de l’école publique pour tous, risque de creuser les inégalités scolaires dans notre pays. Nous devons choisir entre la création de filières parallèles réservées à quelques-uns et l’exigence d’élévation du niveau général. Ce n’est pas en créant des écoles réservées aux enfants de cadres étrangers que nous développerons la mixité sociale.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. La création des établissements publics locaux d’enseignement international vise à renforcer l’attractivité du territoire français dans le contexte particulier du Brexit. Mais elle permettra aussi d’élever le niveau général en langues étrangères, à l’instar des classes bilingues et des sections binationales, internationales et européennes.

Je partage l’impératif de mixité sociale ; comme je l’avais dit lors de la discussion générale la semaine dernière, l’EPLEI constitue une opportunité qui ne se limite pas aux seuls enfants d’expatriés de retour en France ou aux enfants de ressortissants étrangers que la mobilité professionnelle amènerait à résider sur le sol français. Ces établissements devront être accessibles aux élèves français de tout milieu capables de suivre des enseignements en langue étrangère : c’est pourquoi je proposerai un amendement AC621 appelant le recteur à veiller à la mixité sociale au sein de ces établissements au moment de l’affectation des élèves.

Je souhaite également souligner que certains EPLEI seront implantés hors des zones privilégiées, ce sera le cas à Lille, par exemple, où le projet d’école européenne a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des écoles européennes pour une ouverture à la rentrée 2019 au Lycée Montebello.

Pour ce qui est des possibilités de financement privé, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) peuvent d’ores et déjà bénéficier de dons et de legs, sans que cela n’ait posé de difficulté jusqu’à présent. Les mêmes dispositions s’appliqueront aux EPLEI.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 6.

M. Patrick Hetzel. Cette disposition s’appuie sur une expérience existante, certes limitée : l’École européenne de Strasbourg, que le président Studer connaît également très bien. Penser que la mixité sociale n’y existe pas est une erreur fondamentale : en Alsace, c’est dans les zones rurales que le bilinguisme est le plus développé. Permettre à un certain nombre de jeunes issus des zones rurales d’aller au lycée à Strasbourg et de poursuivre leurs études dans un cursus d’excellence procède d’une réelle continuité pédagogique. Ce faisant, c’est l’ensemble du système éducatif qui est tiré vers le haut. Tout le monde est d’accord aujourd’hui pour reconnaître l’efficacité des classes bilangues et européennes : aller plus loin en mettant en place un véritable maillage territorial d’établissements de ce type revient à généraliser de bonnes pratiques.

Mme Elsa Faucillon. Cela va à rebours des expériences menées ces dernières années, notamment sur les classes européennes. Je connais peu de principaux de collèges qui n’aient pas renoncé à placer dans une même classe ceux qui sont en classe européenne : ils préfèrent les répartir dans des classes différentes de manière à créer de la mixité au sein des classes mêmes.

S’agissant des zones d’implantation, Lille est évoquée, je vais parler de Courbevoie qui est dans mon département. Ce sont deux zones particulièrement touchées par l’arrivée de ceux qui quittent la City de Londres. Il ne faut pas raconter d’histoires sur des zones d’implantation prétendument populaires.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. C’est un sujet très important, comme beaucoup d’autres. L’objectif est de tirer le système éducatif français vers le haut, tout en développant la mixité sociale.

Je partirai d’un exemple pour en venir à la politique que nous menons, avant de répondre à la question qui m’a été posée sur l’évolution de l’éducation prioritaire, car les deux sujets sont effectivement liés.

Prenons l’exemple de la Seine-Saint-Denis. Il y a dix ans, nous avons travaillé avec de nombreux élus locaux à l’implantation d’un lycée international dans l’est parisien, à la charnière de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne. Ce projet apparaissait comme une tentative de rééquilibrage territorial vis-à-vis de l’ouest parisien, à même de tirer l’est parisien vers le haut et de favoriser la mixité sociale. Dix ans après son lancement, nous pouvons dresser les premiers bilans, et je serais très intéressé de les partager avec vous. Je ne crois pas que personne ici aurait l’idée de réclamer la fermeture de cet établissement. Une telle décision serait synonyme de régression sociale pour tous les élèves, notamment les internes, mais également ceux qui sont issus des quartiers alentour. C’est toute la montée en puissance de ce territoire et la mobilité sociale qui seraient compromises.

Qui dit mixité sociale, dit coexistence de classes favorisées et de classes défavorisées, ensemble. Si l’objectif est d’éviter qu’il y ait des classes favorisées dans un endroit donné, y compris dans les territoires en difficulté, je ne vois pas comment on créera de la mixité sociale. Cela suppose un peu de volontarisme, et une vision qui cherche réellement le progrès social, sans se contenter de se payer de mots.

Nous sommes évidemment attentifs à la mixité sociale, la rapporteure l’a très bien dit. Nous allons y travailler et en apporter la preuve. Que nous ayons l’objectif d’attirer dans ces endroits des cadres internationaux en provenance de l’étranger – ce sera probablement notre seule divergence, madame Faucillon – ne me semble pas un péché. Nous allons contribuer ainsi à la croissance française, à l’attractivité du territoire. Certains trouveront peut-être que c’est un mal, je pense que c’est un bien. Si, en plus, ces jeunes internationaux se mélangent avec des jeunes des territoires alentour et que l’on crée de la mixité sociale, ce sera au bénéfice de tout le monde. C’est notre objectif : mixité sociale et rééquilibrage territorial. Comme cela a été dit, plusieurs implantations permettront aussi de revitaliser un lieu. Ce peut être le cas dans les territoires défavorisés urbains, mais aussi en milieu rural. Il y a là une opportunité fantastique, pour les départements ruraux qui le souhaitent, de développer des projets.

Il est toujours erroné de penser qu’en procédant de la sorte, on crée des bulles. Le risque n’est évidemment pas à exclure, mais il faut en être conscient et l’éviter. Non seulement nous ne créons pas de bulles, mais nous créons des effets de halo : c’est ce qui s’est passé dans l’exemple que vous avez cité des classes européennes dans les collèges. Ce n’est pas sans raison que nous les avons rétablies en septembre 2017, car les classes bilangues, les sections européennes et les classes internationales sont au service de la requalification des établissements. C’est précisément dans les territoires les plus défavorisés qu’elles avaient été supprimées par le Gouvernement précédent : il en était resté 95 % à Paris, mais il n’y en avait plus que 5 % dans l’académie de Caen. Nous les avons rétablies à 100 %, à Caen comme à Paris. C’est cette politique qui continuera d’être menée : une politique volontariste au service de la mixité sociale, et donc du progrès social. L’international ne devrait faire peur à personne, et il peut être au service de la mixité sociale.

Mme Michèle Victory. J’entends vos propos sur l’attractivité des territoires permise par la création de ces EPLEI, monsieur le ministre ; il faudra voir… Mais je suis plus sceptique sur le lien que vous faites entre la création de ces écoles et l’apprentissage des langues vivantes. Comment favoriser l’apprentissage des langues vivantes pour tous, et sur l’ensemble de la population scolaire ? Il faudrait davantage travailler aux possibilités de mobilité pour tous les élèves, dans tous les milieux, et en particulier dans les milieux professionnels, pour garantir un apprentissage correct de la langue. Une mobilité, c’est au moins quatre semaines passées dans un pays étranger ; c’est ce qui va permettre à nos jeunes d’avoir envie d’apprendre une langue vivante, de ne plus en avoir peur et de pouvoir réellement se consacrer à cet apprentissage. Les moyens devraient être prioritairement affectés à ces mobilités plutôt qu’à des établissements qui d’ores et déjà fonctionnent pour un certain nombre d’élèves.

Mme Sylvie Charrière. Le ministre a très justement cité l’exemple que je voulais donner du Lycée international de l’est parisien, ainsi que du collège international et la future école primaire internationale, situés à Noisy-le-Grand.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de deux amendements identiques, AC622 de la rapporteure et AC503 de M. Alexandre Freschi.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je retire mon amendement AC622 au profit de celui de M. Freschi.

Mme Anne Brugnera. L’amendement AC503, présenté par le groupe de La République en Marche, propose d’ajouter les EPLEI parmi les établissements qui scolarisent les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés.

L’amendement AC622 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement AC503.

Elle en vient à l’amendement AC299 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à insérer la précision selon laquelle les EPLEI diffusent les valeurs républicaines, et celles de l’Union européenne.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement est satisfait : les EPLEI qui prépareront à l’option internationale du brevet et du baccalauréat suivront les programmes habituels des EPLE, y compris l’enseignement moral et civique.

Quant aux EPLEI qui prépareront au baccalauréat européen, leur programme comprend des « heures européennes » dont l’objet est précisément de transmettre aux élèves les valeurs de l’Union européenne.

L’amendement est retiré.

Puis la commission adopte successivement deux amendements rédactionnels, AC623 et AC612, de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC228 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Du fait de mon parcours personnel et professionnel, je connais bien l’importance de la mixité sociale pour servir l’égalité des chances. Je suis très attentive aux propos du ministre sur l’implantation de ces établissements en zone rurale et dans les quartiers d’éducation prioritaire. Il est capital de permettre à tous les enfants d’avoir accès aux langues vivantes. Pour ceux qui viennent d’un milieu social défavorisé, les langues vivantes sont une inégalité de fait. Selon les familles, tout le monde n’a pas le même accès aux stages à l’étranger ou aux cours privés. C’est vraiment un sujet sur lequel nous devons agir, j’y suis très attachée.

Mon amendement propose d’inscrire cet objectif de mixité sociale dans l’article 6.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je partage entièrement votre objectif de mixité sociale. En revanche, il est plus opérationnel de confier aux recteurs le soin d’y veiller, puisque ce sont les recteurs qui affecteront les élèves au sein des EPLEI.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC625 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement AC234 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement vise à préciser le mode de désignation du chef d’établissement, afin d’assurer une unité et une continuité des politiques éducatives. Le texte ne contient aucune disposition expresse sur leur désignation ; il est nécessaire de s’assurer que le régime normal s’applique aussi aux chefs des EPLEI.

Cet amendement permettra également d’éviter tous les écueils liés aux risques d’ingérence d’intérêts extérieurs ou d’États tiers dans ces établissements. Il permet aussi d’écarter tout risque de mauvaise interprétation de la part des directeurs d’établissement.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. En effet, le texte ne précisait pas le mode de désignation du chef d’établissement. Je suis favorable à cette précision.

M. Michel Larive. J’interviens maintenant car nos débats avancent très vite, au point que ma collègue Elsa Faucillon n’a pas pu intervenir alors qu’elle le souhaitait.

Ces propositions valident formidablement le concept de reproduction sociale de Bourdieu… Je tenais à le faire remarquer.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC488 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Cet amendement visait à s’assurer de la représentativité à parts égales de l’école, du collège et du lycée au sein du conseil d’administration de l’EPLEI mais, suite à une erreur de rédaction, il est fait mention de « cycles », ce qui est impropre. Je vais donc le retirer pour le retravailler d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement trois amendements rédactionnels de la rapporteure, AC613, AC614 et AC615.

Elle en vient à l’amendement AC486 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Cet amendement a pour objet d’inciter à déconcentrer des sections de l’EPLEI dans un établissement public d’enseignement de la commune, afin de favoriser la mixité des profils d’élèves au sein des différents établissements de la ville.

Cet amendement part d’une expérience concrète de terrain : l’intégration de classes de section internationales dans des classes d’établissements plus classiques a permis une élévation du niveau général de l’établissement d’accueil tout en favorisant l’ouverture à tous les élèves.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cette possibilité est d’ores et déjà ouverte sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC114 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Les dons et legs peuvent être utiles pour le bon fonctionnement des EPLEI ; toutefois il semble essentiel de les encadrer et de les plafonner afin d’éviter des dérives ou des prises de contrôle de ces établissements par des intérêts privés. C’est pourquoi il est proposé que les dons et legs ne puissent pas représenter plus de 25 % du budget total de l’établissement.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. J’ai déjà évoqué ce sujet précédemment. Les EPLE peuvent d’ores et déjà bénéficier de dons et de legs, sans que cela n’ait posé de difficulté jusqu’à présent. Je ne vois pas de raison de prévoir un régime moins favorable pour les EPLEI. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Dans le prolongement des propos de la rapporteure, votre amendement ne précise pas si le budget total s’entend titre 2 inclus ou hors titre 2. Le résultat est très différent. Il y a un problème de rédaction.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC190 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon. Cet amendement porte également sur l’encadrement des dons et des legs. Il propose de préciser que le financement des EPLEI par des personnes morales et physiques ne donne droit à aucune contrepartie.

Si le mécénat éducatif doit être encouragé, il doit aussi être encadré pour éviter toute dérive. Les entreprises donatrices ne doivent pas considérer que leur mécénat garantit un nombre de places au sein de l’établissement pour leurs salariés expatriés, par exemple. On observe ce genre de dérives dans certains lycées français à l’étranger ; cela doit appeler notre vigilance pour ces EPLEI.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Même avis que pour l’amendement précédent.

Mme Elsa Faucillon. Peut-être pourrions-nous avoir davantage d’explications, car les faits dont fait mention Mme Racon-Bouzon existent bel et bien. Ces relations de pression existent. Même si je pense qu’insérer cette phrase dans la loi n’y changera pas grand-chose, il faudra être en mesure de constater ces cas de pressions quand ils surviendront. On ne peut se contenter de nous répondre que cela n’a pas lieu d’être. Le risque est réel, particulièrement dans les établissements situés dans des zones où des expatriés viendront s’installer, comme à Lille et aux portes de La Défense. Cela mériterait de prendre le temps d’une réponse.

M. Patrick Hetzel. Je renvoie nos collègues au code général des impôts. Les choses sont assez claires : la législation applicable au mécénat prévoit bel et bien la possibilité de contreparties et les plafonne ; mais nous sommes ici dans le strict cas des dons et legs, pour lesquels le code général des impôts exclut clairement toute idée de contrepartie. La réponse est d’ores et déjà prévue par notre appareil législatif.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Effectivement, tout est déjà précisé dans la législation existante : l’adoption de cet amendement ne changerait rien à cet égard.

Mais sur ces questions de legs et de dons, le plus grand risque auquel nous pourrions être exposés serait d’avoir à gérer des dons philanthropiques destinés à implanter des EPLEI dans des territoires défavorisés… Ne négligeons pas cet aspect des choses. Est-ce un risque si grand qu’il faille l’éviter à tout prix ? Sacrément non ! Nous devons tout faire pour que cette philanthropie joue au service des plus défavorisés. Gardons-nous de toute atmosphère de défiance. Si nous disons que les EPLEI serviront la mixité sociale, ils serviront la mixité sociale : cela dépendra de nous et ce sera fait. Les moyens que nous y consacrerons seront au service de la mixité sociale ; il est important de le préciser et de le dire publiquement.

Mme Nadia Essayan. Le risque existe malgré tout de voir des établissements internationaux plus luxueux et mieux équipés que les autres, grâce aux dons et aux legs. Ce n’est pas un mal, mais les dons et legs sont-ils possibles pour les autres établissements ? Comment éviter que les EPLEI deviennent des établissements élitistes, ne serait-ce que par les équipements qu’ils pourront avoir ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’école de Strasbourg bénéficiait de la plupart de ces dispositions, dont la possibilité de recevoir des dons et des legs. En fait de dons, elle aura reçu en tout et pour tout un piano en dix ans d’existence… Cela devrait suffire à calmer nos éventuelles inquiétudes !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC113 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Afin d’assurer la mixité sociale et territoriale dans les EPLEI, il est proposé que la convention fixe des critères à respecter en la matière afin que tous les enfants puissent avoir l’opportunité d’étudier dans de tels établissements. Il est également proposé que la convention indique un nombre minimal d’élèves boursiers.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il me paraît plus opérationnel de passer par le recteur d’académie pour favoriser la mixité sociale au sein des EPLEI. Quant à la précision concernant les élèves boursiers, elle risque de poser un problème pour l’affectation dans le premier degré.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC616 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AC621 de la rapporteure.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’amendement propose de compléter l’alinéa 28 en indiquant que le recteur affecte les élèves en EPLEI « en veillant à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de celui-ci. »

Mme Nadia Essayan. Lors des auditions, il nous a été précisé que la mixité sociale était toujours recherchée dans les établissements européens, mais qu’elle n’était pas toujours possible en raison du faible nombre de places disponibles. De ce fait, elles reviennent essentiellement à des enfants de cadres et de personnel administratifs travaillant à proximité, et il y a finalement peu d’enfants boursiers. Entre l’intention et la réalité, il peut y avoir une marge. Comment la réduire ?

Mme Cécile Rilhac. Cet amendement est très important parce qu’il donne précisément la possibilité de réaffirmer que la mixité sociale fait partie des critères d’attribution des places. C’est déjà le cas dans l’établissement de Seine-Saint-Denis auquel M. le ministre faisait allusion. Les commissions d’attribution sont très attentives au lieu de vie des élèves, à leur éventuel statut de boursier et à leur parcours scolaire. Nous parlons des EPLEI, mais il ne faudrait pas oublier les internats qui favorisent l’arrivée d’enfants issus des quartiers plus défavorisés ou offrant moins de possibilités.

Mme Céline Calvez. Je voudrais rebondir sur les propos de Cécile Rilhac et souligner que la mixité sociale peut se définir de diverses manières : nous avons parlé des boursiers, mais il ne faut pas oublier les inégalités territoriales. Ne pourrait-on pas fixer quelques critères ? Sans instaurer des quotas, ne pourrait-on pas au moins définir la mixité sociale ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Madame Essayan, vous évoquiez, en fait, les EPLEI qui prépareront au baccalauréat européen et donc aux écoles européennes. Or les EPLEI pourront aussi préparer à l’option internationale du brevet et du baccalauréat, ce qui correspond aux actuelles sections internationales. La mission des sections internationales n’est pas la même que celle des écoles européennes : l’intérêt de passer par le recteur tient au fait que celui-ci pourra s’adapter en fonction des différents types de diplômes préparés et des territoires. Il me semble que c’est la meilleure solution pour garantir la mixité sociale en s’adaptant aux situations qui pourront varier d’un EPLEI à l’autre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Cet amendement me paraît important puisqu’il permet de consacrer l’objectif de mixité sociale des EPLEI. Une fois la loi adoptée, je donnerai des consignes très claires aux recteurs pour que nos propos prennent une tournure concrète et qu’il soit tenu compte de la diversité des territoires et des publics.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC527 de M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi. Cet amendement vise à favoriser une mixité sociale au sein des EPLEI, en inscrivant dans le texte que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation veille à la mixité sociale des publics scolarisés dans ces structures.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC200 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon. Mon amendement, qui visait à garantir une mixité sociale dans ces établissements, est également satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC624, AC618, AC617 et AC619 de la rapporteure.

Puis elle passe à l’amendement AC620 de la rapporteure.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cet amendement vise à demander un rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national. Il s’agit de suivre la recommandation du Conseil national d’évaluation des normes en l’élargissant à l’ensemble de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire.

M. Régis Juanico. Plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, pourquoi la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation ne confierait-elle pas une mission à un ou deux députés pour travailler sur ce sujet ? Inscrire une demande de rapport au Gouvernement dans la loi, cela s’est toujours fait ; il arrive même que bon nombre d’entre eux se perdent en cours de route… Des parlementaires ne pourraient-ils pas se charger de ce travail avec l’aide des services du ministère ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je pense que l’un n’empêche pas l’autre, mais ce n’est que mon avis…

M. le président Bruno Studer. Nous aurons l’occasion d’évoquer ce sujet lors du prochain bureau de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

La commission examine l’amendement AC262 de Mme Caroline Fiat.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à permettre la création expérimentale d’une filière internationale dans tous les établissements des académies désignées. La généralisation de cette possibilité permettrait de minimiser les stratégies de contournement de la diversité sociale qui entachent la proposition initiale du Gouvernement. Il est certes à craindre que ce genre de pratiques ne se reproduise à l’échelle de l’établissement. Néanmoins, les conséquences en seront largement atténuées dans la mesure où un plus grand nombre d’élèves pourrait avoir accès à ce genre de filière.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il est déjà possible de mettre en place cette mesure sans l’inscrire dans la loi. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. J’aimerais avoir des précisions. Par quelle voie est-il possible de le faire ? Si c’est le cas, pourquoi crée-t-on ces fameux EPLEI ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je n’ai évidemment aucun problème avec l’esprit de cet amendement : si cela n’existait pas, il faudrait l’inventer, mais cela existe : nous avons des sections internationales dans toutes les académies de France. Nous les avons rétablies là où elles avaient été supprimées et nous en créons parfois des nouvelles. Dans chaque académie de France, il y a plusieurs filières internationales, y compris dans des établissements réputés défavorisés. Je suis d’accord avec vous et votre proposition me semble très valable, mais nous avons déjà la base juridique pour ce faire, et nous continuerons à l’utiliser dans ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC37 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’objectif de cet amendement est de laisser une souplesse à l’échelon local en ce qui concerne la composition des conseils école-collège. Nous pensons que le décret devrait fixer les modalités de la composition de ces conseils mais pas leur composition elle-même, afin de laisser une certaine souplesse. C’est une demande qui remonte du terrain.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable. La loi doit rester telle qu’elle est afin de garantir une certaine homogénéité dans la composition du conseil d’école. Rappelons que le conseil école-collège peut créer des commissions pour mettre en place les actions de son programme. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont quant à elles arrêtées par le conseil école-collège. La souplesse est donc garantie par ces commissions.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC509 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement propose, à titre expérimental, d’encourager la mise en commun des moyens par la création de regroupements scolaires. Tout le monde connaît les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) qui fonctionnent avec des écoles juxtaposées, chacune conservant son directeur. Cette possibilité est utilisée par des communes qui veulent éviter des fermetures de classe. Dans ces cas, les regroupements s’effectuent à géométrie variable.

Dans le regroupement scolaire proposé ici, il n’y aurait qu’une seule école

– éventuellement sur plusieurs sites – avec un seul directeur et un même projet. Le directeur pourrait avoir une décharge selon la règle actuelle. Même dans le cas où le regroupement engendrerait une réduction du nombre de classes, les mêmes moyens humains seraient laissés à sa disposition. Il s’agit de favoriser la ruralité, un peu comme nous le faisons avec les réseaux d’éducation prioritaire (REP) et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP +), qui, en privilégiant certains secteurs pour d’apprentissage de la lecture en petit groupe, obtiennent de bons résultats. Ce modèle pourrait être transposé à d’autres communes, moyennant la signature de conventions ; l’amendement explique un peu la manière de procéder.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Les regroupements que vous proposez sont déjà possibles par le biais des RPI – qui se sont beaucoup développés sans base législative, à partir des initiatives des communes – et les conventions ruralité qui offrent un cadre souple pour conduire des évolutions du réseau en lien étroit avec les élus. Il ne me semble pas pertinent de maintenir des effectifs si la démographie ne le permet pas. Avis défavorable.

M. Frédéric Reiss. Je comprends vos arguments mais le type de regroupements que je propose offre un grand avantage : ces expérimentations, qui pourraient engendrer un système pérenne, ne coûteraient rien à l’éducation nationale dans la mesure où elles ne nécessiteraient pas de moyens nouveaux. On discute beaucoup des fractures qui existent dans notre pays, et qui concernent notamment les écoles de la ruralité profonde. Ce serait une façon simple et originale d’y remédier en réalisant une grande avancée. On pourrait avoir une seule école sur plusieurs sites, ce qui permettrait à certaines communes de faire des économies de travaux dans les écoles, pour parler de choses tout à fait matérielles.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC501 de Mme Cécile Rilhac, l’amendement AC504 de Mme Sylvie Charrière, l’amendement AC125 de M. Patrick Hetzel et les amendements AC131 et AC508 de M. Frédéric Reiss.

Mme Cécile Rilhac. L’amendement AC501 vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège. Ce type d’établissement ne doit être mis en place que là où les communautés éducatives l’estiment utile.

Ces établissements pourront regrouper les structures scolaires d’un même bassin de vie, entendu comme le territoire au sein duquel les interactions économiques, les relations entre collectivités, le réseau de transport sont d’ores et déjà bien établis.

Ces structures permettront de faciliter le parcours et le suivi individuel des élèves de la petite section à la troisième. Elles permettront surtout à de très petites écoles – la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de quatre classes – d’atteindre une taille critique rendant possibles certains projets pédagogiques ainsi que des collaborations entre enseignants de cycles différents.

Cet amendement met en œuvre une des préconisations de la mission flash sur les directeurs d’école, présentée par Valérie Bazin-Malgras et moi-même à notre commission.

Les tâches qui incombent aux directeurs d’école, sans aide administrative et avec très peu de décharges dans les petites écoles, pourraient ainsi être réparties entre le directeur rattaché à ce nouveau type d’établissement et l’équipe administrative du collège.

Enfin, la spécificité de chacun des degrés et des cycles est bien conservée à travers le maintien de chacun des conseils existants.

Mme Sylvie Charrière. Mon amendement AC504 a un objet très similaire et, pour ne pas être redondante avec ma collègue je vais me contenter d’insister sur quelques points. J’y ai bien précisé qu’il fallait l’accord des collectivités de rattachement et du conseil d’administration du collège et des conseils d’écoles des groupes scolaires concernés. Je pense que cette structure peut vraiment être intéressante pour favoriser tous les échanges de pratiques, mais aussi de classes et de services. Elle doit permettre une autonomie accrue et renforcer l’innovation pédagogique, source de réussite scolaire, notamment dans l’éducation prioritaire.

M. Patrick Hetzel. Mon amendement AC125 est notamment inspiré d’une proposition issue du rapport de Frédéric Reiss, intitulé Quelle direction pour l’école du XXIe siècle ? De nombreuses instances ont également recommandé de mettre en place des écoles du socle et le projet de loi gagnerait à aller dans ce sens.

Il existe déjà des expérimentations d’établissements ou écoles du socle commun, mais elles sont trop peu nombreuses en raison du manque de cadre juridique encourageant cette forme d’organisation de l’école. Leur pérennisation permettrait aussi de pérenniser leur forme organisationnelle.

Sur le plan pédagogique, ce nouveau type d’établissement va au bout de la logique qui a prévalu pour la création du socle commun de compétences et de culture et il permet de jeter des ponts entre l’école et le collège.

Sur le plan organisationnel, il est source de mutualisations de moyens et permettra donc de faciliter la préservation du maillage territorial des écoles, notamment dans un contexte rural. Tout cela mérite d’être pris en considération.

M. Frédéric Reiss. Je travaille déjà depuis très longtemps sur cette école du socle commun, un modèle qui existe malheureusement beaucoup plus à l’étranger qu’en France. Des expérimentations ont été conduites chez nous dans certaines académies, mais l’absence de cadre juridique encourageant cette forme d’organisation de l’école n’a pas permis d’aller plus loin.

Il me paraît très important de travailler sur le rapprochement entre école et collège, dans le cadre de la continuité pédagogique. Mon amendement AC131 prévoit que de telles écoles puissent aussi être créées dans l’enseignement privé. Dans mon amendement AC508, j’ai plutôt insisté sur les modalités pratiques : la part des contributions respectives au budget de l’établissement, le régime de propriété du patrimoine, la composition du conseil d’administration qui devra être définie par décret. Il s’agit de déterminer comment les personnels du premier degré peuvent intervenir dans ce conseil d’administration et comment les communes y seraient représentées.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Tous ces amendements se rapportent à la notion de regroupement et de continuité entre école et collège. Ceux de M. Hetzel et de M. Reiss proposent ce dispositif à titre expérimental ; mais des expériences de ce type existent déjà. Il me semble que l’on peut aller plus loin et inscrire ce modèle dans la loi de façon plus pérenne. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à l’amendement de Mme Rilhac qui présente l’avantage, par rapport à l’amendement Mme Charrière dont il est proche, de s’inscrire dans le code de l’éducation et de prévoir le maintien des instances qui garantissent la spécificité de l’école primaire. Pour des raisons de rédaction, je suis donc favorable à l’amendement AC501 et je demande le retrait des autres.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ces amendements et les arguments soulevés pour les défendre sont très intéressants. Le système éducatif tourne autour de ces enjeux depuis longtemps et la loi nous donne l’occasion d’avancer vite. Je partage complètement l’avis de la rapporteure même si je pense que la rédaction pourra être mûrie et affinée d’ici à la séance dans l’hémicycle. Ces propositions parlementaires sont en mesure de faire progresser le système éducatif.

M. Arnaud Viala. Je suis satisfait de voir que nous pouvons aller dans cette direction. Il existe dans nos territoires des interactions très intéressantes entre les écosystèmes territoriaux et des établissements privés sous contrat qui ont adopté ce mode d’organisation, et qui portent leurs fruits. Cela démontre aussi l’intérêt de la démarche.

À la commission des lois, nous travaillons sur les notions d’expérimentation et de différenciation, dans la perspective de la réforme constitutionnelle. Dans ce cadre, il émerge en permanence une demande insistante de la part des acteurs de l’éducation et des territoires en faveur de plus de souplesse.

M. Frédéric Reiss. Je voudrais remercier la rapporteure et le ministre pour leurs propos. Pour moi, l’important est d’ouvrir une porte pour cette école du socle. Je suis tout à fait d’accord pour retirer mes amendements au profit de celui de Mme Rilhac. Comme nous y invite M. le ministre, nous pourrons trouver des arguments supplémentaires et affiner la rédaction d’ici à la séance.

M. Patrick Hetzel. Les propos de M. le ministre et de Mme la rapporteure m’ont convaincu de retirer mon amendement au profit de celui de Mme Rilhac. J’approuve la perspective d’aller plus loin que l’expérimentation en consolidant l’existence de ce nouveau type d’établissements dans la loi.

Mme Sylvie Charrière. La rédaction de mon amendement n’était peut-être pas aboutie, en effet, du point de vue de son intégration au code de l’éducation. Je le retire. Celui de Mme Rilhac nécessite quelques ajustements mais je pense qu’il est important que nous arrivions à un atterrissage commun.

Les amendements AC504, AC125, AC131 et AC508 sont retirés.

La commission adopte l’amendement AC501.

M. le président Bruno Studer. C’est une belle avancée dont je me réjouis. J’en profite pour dire que je suis satisfait de voir que nos travaux des derniers mois sur des sujets comme la déscolarisation, le directeur d’école, la précocité et autres trouvent leur traduction législative. Après ce moment d’autosatisfaction, nous revenons aux amendements.

La commission examine l’amendement AC570 de M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi. L’article L. 411-1 du code de l’éducation dispose : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres. » Mon amendement AC570 vise à compléter cette rédaction pour accroître la coordination nécessaire entre les maîtres et les membres de la communauté éducative qui inclut les élèves, les professeurs, les parents, les collectivités territoriales, les personnels des écoles et établissements, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). L’amendement participe à la cohésion interne aux membres de la communauté éducative en renforçant aussi le lien de confiance qui les unit les uns aux autres.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il est vrai que le rôle de coordonnateur du directeur ne se limite pas à l’équipe pédagogique. Il s’étend aussi aux liens avec la commune, les parents, les élèves et les AESH ; ce rôle est d’autant plus important que le nombre d’intervenants dans l’école s’est accru. Je suis favorable à l’adoption de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC167 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je vais parler de cet amendement au passé, compte tenu de ceux que nous venons d’adopter. Je tiens néanmoins à dire qu’un véritable statut doit être reconnu aux directeurs d’école maternelle et élémentaire qui deviendront peut-être directeurs adjoints très prochainement. Il est nécessaire d’asseoir la légitimité juridique de la fonction de directeur. À mon sens, une telle initiative trouvait toute sa place dans ce projet de loi quand on sait le rôle que joue le directeur pour l’instauration de la confiance au sein d’une communauté éducative.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC544 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale.

En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n’étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Par le passé, les maires des communes d’accueil refusaient donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue au motif que la commune de résidence de l’élève refusait de participer aux frais de scolarité.

Depuis l’adoption d’une disposition dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la participation financière à la scolarisation des enfants concernés dans les écoles publiques bilingues doit faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés.

Cette disposition, si elle a été une avancée certaine pour la scolarisation des élèves dans l’enseignement bilingue public, mériterait néanmoins d’être davantage consolidée juridiquement par sa transformation en un cas dérogatoire de plein droit, impliquant obligation de prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence. Elle permettrait ainsi d’apaiser les relations entre communes – et entre parents – et de mettre fin au recours au préfet, tout autant qu’elle sécuriserait l’inscription des élèves en donnant davantage de visibilité pour les parents et les enseignants lors des périodes de rentrées.

Comme le juge estime que les enfants doivent être accueillis dans ces classes, le maire est obligé de s’y soumettre, mais il rencontre parfois quelques difficultés pour récupérer le forfait scolaire de la part des maires des communes voisines.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Monsieur Molac, vous proposez de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune afin de bénéficier d’un enseignement en langue régionale. Une commune n’est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire que si leur inscription dans une autre commune est justifiée par les obligations professionnelles des parents, lorsque leur commune n’assure pas la restauration et la garde, ou bien par l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou encore pour des raisons médicales. Pour l’heure, aucune disposition ne rend cette participation obligatoire en raison d’un choix d’enseignement. L’exception prévue pour l’enseignement des langues régionales, à savoir que la scolarisation et la participation de la commune de résidence font l’objet d’un accord avec la commune d’accueil, me paraît suffisante pour traiter ce cas particulier. Avis défavorable.

M. Yannick Kerlogot. Je souhaite rappeler qu’en France certains sujets font consensus chez les élus, de façon transpartisane. En Bretagne, par exemple, la concorde est manifeste autour de l’enseignement du breton. Le Président de la République, lors de sa visite en Bretagne, au mois de juin dernier, avait dit qu’il fallait donner sa juste place à la langue bretonne, aussi bien dans les écoles publiques, privées sous contrat et Diwan. En réalité, les problèmes des forfaits scolaires normalement dus d’une commune à l’autre ne sont pas systématiques. Au regard de l’engagement du Président, il faudra que nous parvenions, assez rapidement, je l’espère, à faire prendre aux maires leurs responsabilités.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC28 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Aujourd’hui, dans le code de l’éducation, il n’existe qu’une seule référence aux langues régionales, qui concerne la faculté pour les autorités académiques de les inclure dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à leur appréciation et précisées par de simples circulaires. Or, dans certaines académies, on s’aperçoit que les langues régionales sont moins bien traitées que les langues vivantes étrangères… Il faudrait déterminer un régime juridique plus précis, en définissant des règles de protection et de promotion de leur enseignement, dans le primaire, le secondaire et le supérieur. Tel est l’objectif de mon amendement AC28.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Un arrêté du ministre de l’Éducation nationale du 31 juillet 2001, pris sur le fondement de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, qui offrait la possibilité de proposer, dans l’enseignement public comme privé, un enseignement de langue et de culture régionales tout au long de la scolarité, avait prévu que l’enseignement bilingue public pouvait être dispensé soit à parité horaire, soit par la méthode dite de l’immersion. Cette dernière se caractérise par l’utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français, comme langue d’enseignement et langue de communication au sein de l’établissement ; dans ce cas, l’enseignement des disciplines dans la langue régionale représente donc plus de la moitié des horaires d’enseignement.

Toutefois, cet arrêté a été suspendu puis annulé par les arrêts SNES du Conseil d’État, statuant en référé, puis au fond, au motif que l’immersion, en faisant de la langue régionale la langue principale d’enseignement et de communication dans ces établissements, « ouvre des possibilités qui vont au-delà des nécessités de l’apprentissage d’une langue régionale et excèdent ainsi les possibilités de dérogation à l’obligation d’utiliser le français comme langue d’enseignement prévue par les dispositions des articles L. 121-3 et L. 312-11 précités du code de l’éducation ». Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Madame la rapporteure, je vous remercie de ces précisions. Mais vous venez de donner l’un des arguments qui justifient la nécessité d’inscrire la question des langues régionales au niveau législatif. Vous avez fait référence à une jurisprudence du Conseil d’État ; or ce n’est pas lui qui doit faire la loi, mais bien le législateur que nous sommes. Si nous voulons que les écoles immersives puissent se développer, il faut l’inscrire dans la loi. Je ne présenterai pas l’amendement AC8, identique à l’amendement AC193 de M. Reiss. J’insiste toutefois : votre argumentation prouve, le plus parfaitement possible, qu’il faut monter au niveau législatif, pour que les écoles utilisant la pédagogie de l’immersion puissent le faire dans des conditions sécurisées juridiquement.

M. Paul Molac. Madame la rapporteure, vous avez fait référence à la décision du Conseil d’État relative à l’intégration des écoles associatives Diwan dans le service public, laquelle dépassait largement la simple question du temps d’enseignement. En effet, dans ces établissements, la direction parlant aussi la langue régionale, c’était en réponse à une situation globale que le Conseil d’État avait formulé sa règle : il a estimé que ce n’était pas au ministre de l’éducation de prendre un arrêté, mais a enjoint le législateur à prendre ses responsabilités.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. La Constitution dispose, en son article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais aussi, en son article 2, que la langue de la République est le français… L’enseignement des langues régionales ou étrangères ne peut donc pas dépasser 50 % du volume global d’enseignement.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement AC193 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous avons eu une discussion intéressante sur l’apprentissage des langues vivantes dès le plus jeune âge. S’agissant des langues régionales, les enfants doivent aussi entendre le plus tôt possible la « petite musique » qu’évoquait M. Berta ce matin, avec le français. C’est pourquoi mon amendement AC193 vise à inscrire dans le code de l’éducation que l’enseignement des langues régionales peut prendre les formes suivantes : un enseignement de la langue régionale ; un enseignement en langues française et régionale à parité horaire ; un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Même avis : défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je tiens à préciser que ce débat s’inscrit dans un contexte assez favorable aux langues régionales. Au début du mois de janvier, nous avons officialisé le fait que l’un des enseignements de spécialité, celui des langues et cultures, pouvait porter sur les cultures régionales, ce qui représente une avancée considérable. Le problème de vos amendements, c’est qu’en plus de se heurter à la jurisprudence du Conseil d’État, ils se heurtent aussi à celle du Conseil constitutionnel. C’est donc à une révision constitutionnelle qu’il faudrait songer, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Ce sont plutôt des problèmes d’ordre pratique et pédagogique qui se posent pour savoir ce que l’on entend par « méthode immersive ». À regarder certains cas, on s’aperçoit qu’il est souvent très efficace d’articuler la langue française et la langue régionale. Le rejet de ces amendements ne signifie donc pas que nous ne sommes pas attentifs à la question des langues régionales.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement AC541 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Mon amendement s’inscrit dans la même veine : la théorie du 50/50 vient du ministère de l’éducation nationale. Elle avait été émise dans le mémoire de défense du ministère pour l’intégration des écoles associatives Diwan, ce qui m’avait paru un peu bizarre, dans la mesure où ces écoles immersives ne suivaient pas le ratio. C’est finalement celui qui était chargé de défendre la mesure qui l’a torpillée… Si vous voulez, je pourrai vous donner tous les éléments du Conseil d’État. Le ratio de 50/50 n’est pas une position pédagogique, puisque ce qui importe, c’est que les enfants puissent parler aussi bien la langue française que la langue régionale. Si, à un moment donné, il faut faire un peu plus de langue régionale, pour mieux l’ancrer, en maternelle, par exemple, ce n’est pas un problème.

Du reste, les évaluations, quand elles avaient lieu, ont montré que les élèves sortant des écoles associatives Diwan, où le français est, en général, introduit à partir du CE1, avaient un niveau de français supérieur à la moyenne, ce qui prouve bien que l’éducation bilingue profite aux deux langues. C’est pourquoi mon amendement vise à compléter le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation par : «, dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement ».

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement propose d’introduire un objectif de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement, lorsque l’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous la forme d’un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Or, si cet enseignement est bilingue, il intègre nécessairement un objectif de maîtrise des deux langues. Votre précision me paraît inutile. Avis défavorable.

M. Yannick Kerlogot. Paul Molac a rappelé que, dans le réseau d’enseignement associatif, laïque et gratuit Diwan, l’apprentissage du français se fait à partir du CE1 et que les résultats obtenus par ces élèves, en termes de maîtrise de la langue française, ne font que confirmer les avantages du bilinguisme. Je vous invite, monsieur le ministre, à venir sur le terrain pour mesurer la réalité de ces réseaux et vous apercevoir qu’au-delà des valeurs républicaines qu’ils partagent, la maîtrise du français de ces enfants est bien réelle.

M. Patrick Hetzel. Comme l’a signalé M. Molac, il s’agit d’un problème d’interprétation : toute la question est de savoir ce que signifie ce ratio de 50/50 et à quelle aune il est mesuré. L’interprétation en cours actuellement est extrêmement restrictive, puisqu’elle consiste à dire que ce ratio doit être respecté sur l’ensemble d’une période. Or nous voyons bien qu’il pourrait être intéressant, pédagogiquement, de faire varier ponctuellement ce ratio, jusqu’à deux tiers-un tiers, tout en respectant globalement le principe du 50-50. Préciser que l’enseignement doit se faire dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement est une manière de sécuriser les pratiques et d’éviter de faire, sur une question pédagogique, une interprétation juridique restrictive, qui tend au juridisme.

M. Paul Molac. Il existe, y compris dans l’enseignement public, en Bretagne ou au Pays basque, des expérimentations, où la part de l’enseignement en langues régionales, notamment en maternelle, dépasse le taux de 50 %. En effet, ces deux langues, qui diffèrent beaucoup de la langue romane qu’est le français, nécessitent un enseignement plus intensif au début, pour enclencher la machine, si je puis dire. Il arrive aussi de tomber sur des inspecteurs particulièrement tatillons sur ces questions, qui vont regarder votre emploi du temps, pour savoir si vous avez fait une minute de plus en français ou en breton, ce qui est assez désagréable. Il faut faire confiance aux enseignants. Certes, il est toujours possible de faire un emploi du temps bidon… Faisons confiance aux pédagogues et donnons-leur clairement un but à atteindre.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC7 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Dans ce cadre du développement des langues régionales, cet amendement vise à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser non seulement l’information des familles sur les formes de l’enseignement des langues régionales, mais aussi en mettant en perspective leur intérêt et leurs enjeux.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement propose de préciser l’information apportée aux familles sur les différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales, en prévoyant qu’elle inclut une information sur leur intérêt et leurs enjeux. Dans la mesure où cela me paraît pertinent, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC9 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. J’en suis coi, monsieur le président !

M. le président Bruno Studer. N’exagérons rien !

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à demander un rapport annuel au Parlement sur la question des langues régionales.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Un rapport annuel serait une contrainte trop lourde. Une avancée a été accomplie récemment sur cette question, grâce à la création d’une agrégation externe de langues de France, par l’arrêté du 23 mars 2017. Sa première session a eu lieu en 2018, pour le breton, le corse et l’occitan ; la seconde se tiendra cette année pour les langues basque et catalane. Les sessions suivantes concerneront aussi le créole et le tahitien.

M. Patrick Hetzel. Je redéposerai mon amendement en séance. Si une périodicité annuelle est peut-être trop contraignante, on pourrait imaginer un rapport par législature. Seriez-vous prête à aller dans ce sens, madame la rapporteure, et à sous-amender mon amendement ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je vous invite plutôt à le redéposer pour la séance…

M. Patrick Hetzel. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’examen de l’amendement AC540 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à faire reconnaître les langues régionales et à instaurer une politique de préservation de celles-ci. Certes, leur inscription au patrimoine français est prévue à l’article 75-1 de la Constitution ; mais encore faut-il que ce patrimoine soit protégé. Or, aujourd’hui, je ne vois pas comment ces langues pourraient survivre au XXIe siècle ! L’Unesco classe toutes les langues de France, à l’exception du français et du basque, parmi les langues en grand danger d’extinction. En m’inspirant de l’exemple corse, je propose que, dans les collectivités qui en font la demande, sur tout ou partie de leur territoire, il soit possible aux élèves d’étudier la langue régionale. C’est une mesure de bon sens, qui ne pose pas de problème constitutionnel – je pourrais citer la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, par exemple. Dans la mesure où il s’agit d’une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’État, l’accord se ferait sous la forme de conventions. Il s’agit bien d’une possibilité qui serait donnée, de sorte que, lorsque nous en discuterons avec le rectorat, nous aurons un poids suffisant pour dire que c’est faisable.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Dans le cadre de projets d’écoles ou d’établissements, des enseignements extensifs et facultatifs se sont développés. Les écoles peuvent aujourd’hui proposer une heure et demie de langue régionale par semaine, prise sur l’horaire de langue vivante. Au collège, la langue régionale peut être choisie comme deuxième ou troisième langue vivante, et des enseignements bilingues sont possibles dans tous les établissements. Par ailleurs, des dispositions ont été adoptées récemment afin de soutenir et d’accompagner dans les années à venir le développement des langues et cultures régionales dans la scolarité obligatoire. Ces avancées me semblent suffisantes. Avis défavorable.

M. Paul Molac. Il s’agit en fait de passer à une autre étape et d’augmenter le nombre de locuteurs. À supposer que la part de l’enseignement bilingue en Bretagne augmente de 7 % par an, ce qui pourrait paraître formidable, nous atteindrons le taux de 33 % d’une classe d’âge bilingue, soit la limite pour que la langue reste vivante, en 2118, autrement dit dans un siècle ! Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre cette date. Il faut aller beaucoup plus vite. C’est pour cela que l’amendement propose que les collectivités territoriales et l’État mènent une véritable politique de promotion des langues régionales.

M. Frédéric Reiss. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que l’article 17 organise un nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques. Les décisions concernant les langues régionales, avec les grandes régions, poseront peut-être d’autres problèmes.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC546 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à aligner l’enseignement sous contrat avec l’enseignement public, en établissant un parallélisme avec l’article L. 212-8 du code de l’éducation, de sorte que les écoles associatives, en particulier, puissent bénéficier du forfait scolaire. Ce problème, qui nous est signalé depuis longtemps, pèse en effet très lourdement sur leur financement, d’autant que certains emplois aidés ont été supprimés.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il s’agit de la même proposition que celle qui avait été faite tout à l’heure pour le public, mais pour le privé sous contrat. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Alors même que, s’agissant des langues régionales, je suis plutôt en phase avec M. Molac, si cet amendement était adopté, cela poserait un problème d’équilibre et remettrait en cause la loi Debré. Aujourd’hui, la contribution est calculée en fonction du coût moyen d’un élève scolarisé dans le public. M. de Courson appelait hier à ne pas ranimer d’anciennes querelles : cet amendement ferait courir un vrai risque à cet égard.

M. Paul Molac. Madame la rapporteure, c’est mon prochain amendement qui sera l’équivalent de celui que je viens de présenter pour le public.

Monsieur Hetzel, puisque les maires le font déjà pour les classes bilingues publiques, le parallèle me semble aller de soi. On ne peut pas promouvoir les langues régionales, si les communes ne prennent pas également en charge cet enseignement, à la mesure de leurs compétences.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. J’avais en effet anticipé, mais l’avis reste défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement AC545 de M. Paul Molac.

Puis elle examine l’amendement AC137 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. L’amendement vise à instaurer une consultation obligatoire des élus et de la communauté éducative dans le cadre d’une fermeture d’école. Il n’est pas normal de voir, dans certains cas, les parents, les professeurs ou les élus mis au pied du mur au dernier moment. Dans la petite commune d’Angicourt, dans ma circonscription, alors qu’une classe a été ouverte quelques jours avant la rentrée de septembre 2018, on vient d’apprendre qu’elle sera bientôt fermée. Cette classe n’aura été ouverte qu’une année scolaire. Une consultation aurait permis d’éviter une annonce brutale, d’autant que cela ne coûte rien.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. C’est au recteur d’académie et à son directeur académique qu’il appartient de fixer la carte scolaire. Les collectivités territoriales sont systématiquement consultées sur les modifications de la carte scolaire, par le biais des conseils départementaux de l’éducation nationale. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur Minot, je comprends votre préoccupation. Mais, comme l’a dit la rapporteure, votre amendement est en réalité déjà satisfait par les pratiques de l’éducation nationale. Dans le cas que vous évoquez, dont je ne connais pas le détail, il est, au mois de janvier, impossible de dire que la classe va fermer. Mais je reconnais que, sur ce sujet, nous pouvons progresser de plusieurs façons. Tout d’abord, nous devons porter une attention très forte à l’école primaire, notamment sur le plan budgétaire, comme nous le faisons, afin d’accompagner de façon volontariste les communes et d’assurer le dynamisme des écoles rurales. Nous sommes dans le même bateau que les maires sur ces questions.

Par ailleurs, le principe de la consultation existe déjà, même s’il est plus ou moins bien appliqué d’une circonscription à l’autre. Un travail est actuellement mené pour diffuser les meilleures pratiques en la matière.

Enfin, cela fait longtemps que nous pourrions faire des progrès sur la question des fermetures. Très souvent, la perspective d’une fermeture suscite un vif émoi, avant qu’on se rende compte qu’il n’y a pas de fermeture et que l’on s’est inquiété pour rien pendant six mois. Cela peut s’expliquer par des éléments tout à fait rationnels : les inspecteurs travaillent sur la base des élèves effectivement présents et attendent la rentrée. Mais il y a également des facteurs tout à fait irrationnels : chaque année, on se rejoue un psychodrame en amont. Nous devons réfléchir à une évolution du système. C’est tout le sens des contrats départementaux ruraux, auxquels les maires sont associés, que nous signons de plus en plus, de façon à disposer d’une vision pluriannuelle, permettant de dessiner des perspectives et de bâtir des projets qualitatifs à l’appui des projections quantitatives. Pour nous, l’école rurale est une vraie priorité.

M. Maxime Minot. Merci, monsieur le ministre, de vos propos. J’espère que vous saurez aller vers vos directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN), pour qu’ils informent les élus. Le maire d’Angicourt, que j’ai eu au téléphone hier, n’a pas été du tout consulté. Mais peut-être est-il encore trop tôt et ne s’agit-il que d’une rumeur – je l’espère en tout cas. Il est essentiel de continuer à consulter les élus locaux.

Mme Béatrice Descamps. Comme l’a dit M. le ministre, en règle générale, les inspecteurs et les inspectrices de circonscription échangent avec les élus locaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement AC281 de Mme Caroline Fiat.

Mme Muriel Ressiguier. Cet amendement vise à demander un rapport relatif à la suppression des écoles dans les zones rurales, afin de mesurer les conséquences de votre politique.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Un rapport sur l’adaptation de l’organisation et du pilotage du système éducatif aux évolutions et défis des territoires ruraux a été publié en juillet 2018 par Mmes Marie-Blanche Mauhourat et Ariane Azéma. Par ailleurs, notre collègue Agnès Thill a consacré son rapport budgétaire sur l’enseignement scolaire à la question des écoles rurales en octobre dernier. Il ne me semble pas nécessaire d’ajouter un nouveau rapport, d’autant que Mme Azéma et M. Pierre Mathiot travaillent actuellement sur un rapport relatif aux politiques éducatives et aux territoires de réussite. La littérature sur le sujet sera abondante.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 Création du rectorat de Mayotte

La commission adopte l’article 7 sans modification.

Après l’article 7

La commission se saisit de l’amendement AC325 de Mme Ramlati Ali.

M. Stéphane Claireaux. La mise en œuvre du présent projet de loi se heurtera à des difficultés particulières à Mayotte, en raison des spécificités du département. Le présent amendement prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement publie un rapport concernant le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés, les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane et la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous avez raison, ces trois sujets constituent des préoccupations partagées par l’ensemble des acteurs et régulièrement pointées au cours de nos auditions. Mon avis sera donc favorable.

M. Régis Juanico. Pourquoi donner du travail supplémentaire au Gouvernement, alors que les services du ministère doivent actuellement s’atteler à bien d’autres tâches ? Je vous rappelle que le président Studer et moi-même avons rédigé un rapport sur la rentrée scolaire à Mayotte et à La Réunion, qui aborde tous les sujets soulevés par l’amendement. Par ailleurs, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation évalue actuellement la mise en œuvre de la fusion des universités des Antilles et de la Guyane. La matière existe donc et elle est de qualité : autant nous en servir !

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous avez raison de le souligner, la situation de Mayotte et des outre-mer a donné lieu à un certain nombre d’évaluations et de rapports. Toutefois, ces travaux n’abordent ni le fléchage spécifique des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte », ni les difficultés de mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane. L’enjeu des langues régionales est également important, notamment à Mayotte. En conséquence, il serait intéressant d’obtenir l’avis du ministère.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La rapporteure vient de le rappeler, et nous l’avons évoqué hier, des progrès significatifs sont nécessaires en Guyane et à Mayotte. Le présent projet de loi crée un contexte favorable, même si nous savons tous que cela prendra un certain temps.

Notre volontarisme au service de Mayotte est réel depuis plusieurs mois : le Plan annoncé par le Premier ministre, en concertation avec l’ensemble des élus de Mayotte, a fait l’objet d’une belle unanimité locale sur l’ensemble des sujets d’investissement.

Peu de temps après cette annonce, je me suis rendu à Mayotte pour m’assurer que le préfet et l’actuel vice-recteur – qui a vocation à devenir recteur – procédaient aux premières décisions d’investissement. C’est le cas : les constructions indispensables sont en cours. Pour beaucoup, ce sont des constructions de rattrapage, mais nous souhaitons également améliorer la planification, afin d’amplifier la scolarisation à l’école primaire.

Certes, Mayotte a ses spécificités, mais les investissements immobiliers nécessaires et une politique de ressources humaines volontaristes nous permettent pour la première fois d’être optimismes – tout en restant prudents et vigilants : une éducation de qualité est possible sur l’île. Nous n’en sommes plus à vider la mer à la petite cuillère, comme ce fut longtemps le cas du fait de la situation démographique. Nous déployons un plan qui fait consensus et permet enfin de planifier la scolarisation de tous.

Bien entendu, le rapport de M. le député Juanico et de M. le président Studer nous aide et nous permet de conserver une certaine lucidité sur le chemin restant à parcourir. Il sera d’autant plus aisé de le parcourir que le projet de loi permettra de nous muscler sur le plan institutionnel en créant le rectorat de Mayotte.

Un rapport nous permettrait de rendre compte régulièrement des avancées. À une réserve près : comme l’a aimablement rappelé M. Juanico, si un rapport est toujours une bonne idée, l’accumulation de bonnes idées peut en devenir une mauvaise et engorger notre administration. Je m’en remettrai donc à la sagesse de votre commission sur ce sujet.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre II Le recours à l’expérimentation

Article 8 Réforme de l’expérimentation dans les établissements scolaires

La commission examine l’amendement de suppression AC541 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. À première vue, l’expérimentation pédagogique proposée par l’article 8 semble séduisante, mais en y regardant de plus près, elle touche à l’organisation des cours. Nous souhaitons donc le maintien de l’article L. 401-1 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle, afin d’éviter toute extension des expérimentations dans les établissements privés sous contrat mais également tout risque en termes d’annualisation des heures de cours.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. L’article 8 vise à clarifier et à regrouper des dispositions du code de l’éducation actuellement dispersées. En outre, cet article ne vise pas à étendre les expérimentations aux établissements privés, puisqu’elles sont déjà possibles en l’état actuel du droit.

Enfin, l’article 8 étend le champ des expérimentations à deux nouveaux domaines qui me semblent utiles : la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire et les procédures d’orientation. Je tiens à préciser que l’expérimentation concernant la répartition des heures d’enseignement ne remet pas en cause le nombre d’heures hebdomadaires obligatoire pour chaque discipline.

Mme Elsa Faucillon. Sans toucher au volume horaire, cette expérimentation offrirait-elle par exemple la possibilité de dispenser toutes les heures de mathématiques au dernier trimestre ?

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Sur ce sujet, comme sur les autres, il faut faire confiance aux enseignants et aux autres acteurs. En l’occurrence, votre exemple me semble quelque peu excessif… Je ne suis pas spécialiste de l’enseignement des mathématiques, mais je ne suis pas sûre qu’il serait opportun de regrouper toutes les heures d’enseignement dans le dernier trimestre. Ce serait d’ailleurs contraire à toute logique de continuité des apprentissages. Nous souhaitons simplement que les enseignants disposent d’un peu de souplesse pour organiser leur enseignement.

Mme Elsa Faucillon. Vous oubliez la pénurie d’enseignants de mathématiques !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC313 de M. Alexis Corbière.

Mme Sabine Rubin. Vous venez de l’évoquer, l’article 8 vise à rendre possible des expérimentations concernant les horaires d’enseignement et la procédure d’orientation des élèves. Sur ce dernier point, l’expérimentation permettrait aux établissements scolaires, et non plus aux familles, d’avoir le dernier mot. Cela nous semble inquiétant : comment restaurer la confiance alors que le jeune ne sera plus orienté selon son souhait, mais en fonction des formations disponibles ?

Notre amendement tend à recentrer les expérimentations sur de réelles innovations et à réaffirmer la liberté pédagogique des enseignants, qui devraient être formés à l’ensemble des méthodes pédagogiques, ce qui leur permettrait ensuite de mieux s’adapter à leurs classes et leurs élèves.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le projet de loi vise à réaffirmer et accroître la liberté pédagogique de l’enseignant.

Nous nous sommes probablement mal compris : les dispositions relatives aux procédures d’orientation permettront au contraire de prolonger une expérimentation engagée sur la base de l’article 48 de la loi de refondation de l’école de 2013, et arrivée à échéance en 2018, qui laissait justement le dernier mot aux familles, de façon à associer davantage les parents à l’orientation de leurs enfants.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit donc bien de prolonger cette expérimentation pour donner le dernier mot aux parents, et non à l’établissement ?

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Exactement, même si les expérimentations concernant les procédures d’orientation pourront prendre d’autres formes. Nous souhaitons laisser la place à l’innovation et à la créativité. Mais pour ce qui est du dernier mot aux parents, je vous le confirme.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC271 de Mme Caroline Fiat.

Mme Muriel Ressiguier. Cet amendement vise à limiter les expérimentations pédagogiques aux seuls établissements publics.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC203 de M. Francis Chouat.

M. Francis Chouat. Sous réserve d’un éventuel ajustement rédactionnel, cet amendement vise à élargir le champ des expérimentations. L’école de la confiance, c’est aussi faire confiance aux territoires, tout particulièrement à ceux où les défis de la réussite scolaire sont les plus forts. Les territoires en souffrance sont parfois ceux où l’innovation et l’expérimentation produisent leurs meilleurs effets.

L’ambition de ce projet de loi s’inscrit dans un processus déjà engagé dans les quartiers prioritaires, avec le lancement du label « cités éducatives » – que M. le ministre connaît bien. Pour les territoires en politique de la ville, ce label affirme la nécessité d’organiser la galaxie des acteurs de l’éducation – enseignants et parents bien entendu, mais aussi animateurs ou médiateurs municipaux, travailleurs sociaux, professionnels des centres de protection maternelle et infantile (PMI), référents de parcours ou de soutien scolaires, éducateurs sportifs, bibliothécaires, ATSEM, etc. – pour répondre aux inégalités.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Nous partageons votre préoccupation de développement des cités éducatives dans les territoires les plus défavorisés. Ces dernières ont été lancées le 5 novembre dernier par les ministres Julien Denormandie et Jean-Michel Blanquer. L’innovation est prioritaire dans ces territoires, tout comme le développement de synergies entre les services de l’éducation nationale et les autres acteurs du territoire, entre le scolaire et le périscolaire, afin de concentrer les moyens au bénéfice des enfants de ces quartiers.

Néanmoins, la rédaction de votre amendement mérite d’être précisée ; je vous invite à le retirer pour le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement AC604 de la rapporteure.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Le présent amendement vise à prévoir que la réalisation d’expérimentations est précédée d’une concertation avec les équipes pédagogiques, afin d’assurer que ces expérimentations recueillent l’adhésion des personnels concernés – d’autant que l’appropriation des expérimentations par les personnels constitue une condition de leur réussite.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC605 de la rapporteure.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. L’article 8 prévoit d’étendre les expérimentations à deux nouveaux champs : la répartition des heures d’enseignement et les procédures d’orientation. Nous proposons d’ouvrir le champ des expérimentations à l’établissement de liaisons entre les différents niveaux d’enseignement, de manière à éviter les ruptures et à assurer un continuum tout au long de la scolarité – entre le primaire et le secondaire, entre le collège et le lycée –, à l’image de l’actuelle liaison entre le CM2 et la sixième qui permet de mener des projets en commun. En effet, on le sait, ces ruptures sont autant de risques de décrochage pour les élèves les plus fragiles.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AC126 de M. Patrick Hetzel et AC132 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. Ce projet de loi ne favoriserait pas véritablement une école de la confiance s’il ne comportait pas d’avancées facilitant la création d’écoles du socle commun. L’amendement AC126 vise à inscrire l’aménagement de ces écoles dans le code de l’éducation.

M. Frédéric Reiss. Nous avons adopté l’amendement de Mme Rilhac mais il est également important d’insérer des dispositions concernant l’aménagement de ces écoles à l’alinéa 7 de cet article. C’est ce que prévoit l’amendement AC132.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. L’amendement de Mme Rilhac que nous avons effectivement adopté après l’article 6 répond, me semble-t-il, à l’objectif que vous poursuivez – permettre des regroupements de classes de collège et d’une ou plusieurs écoles afin de créer des écoles du socle commun. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement AC160 de M. Pascal Bois.

M. Pascal Bois. Cet amendement ajoute une référence aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux autorités organisatrices de la mobilité s’agissant des expérimentations sur la modulation des horaires de cours, afin que les transports en commun soient mieux organisés, en fonction de leurs capacités d’absorption des flux de voyageurs.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je suis réservée sur cette proposition : à mes yeux, il ne s’agit pas véritablement d’un champ d’expérimentation. En l’état actuel du droit, les écoles et établissements du second degré disposent d’une marge d’adaptation de leur organisation horaire, selon les termes de l’article D. 521-12 pour les écoles et de l’article R. 421-2 pour le second degré. Votre amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement AC183 de M. Jean-François Cesarini.

M. Stéphane Claireaux. L’amendement AC183 a pour but d’inciter à une plus grande collaboration entre les écoles de différentes communes au sein d’une même intercommunalité. D’une part, cela permettrait de faire mieux à moyens constants, notamment sur le périscolaire ; d’autre part, cela donnerait corps à l’intercommunalité comme périmètre du bassin de vie du quotidien.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre demande est satisfaite puisque la mutualisation des moyens entre des écoles de différentes communes est d’ores et déjà possible, même si elles ne font pas partie d’un même EPCI. Je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement.

M. Stéphane Claireaux. Je n’en suis pas le premier cosignataire, donc je ne peux le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC265 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Si l’école publique est laïque, c’est pour protéger les consciences d’éventuelles influences de diverses natures. Or il est clair que les partenariats avec les entreprises contribuent à imprimer leur marque dans la tête des enfants. C’est déjà trop souvent le cas dans la rue et à la télévision ; raison de plus pour nous opposer à ce que l’école soit le lieu de telles influences. C’est pourquoi l’amendement AC265 précise que les expérimentations de partenariat ne peuvent être réalisées avec des personnes morales privées.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je partage votre préoccupation : nous ne souhaitons pas l’irruption sauvage de publicités dans les établissements. Cela étant, une circulaire de 2001 encadre l’intervention des entreprises en milieu scolaire. En outre, la rédaction de votre amendement est très large, elle conduirait par exemple à inclure les mutuelles, qui réalisent pourtant de nombreuses actions de prévention dans les établissements, dont il serait dommage de se priver. Enfin, la rédaction que vous proposez – « dans le domaine associatif ou culturel » – n’est pas suffisamment précise. Mon avis sera donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC571 de Mme Pascale Boyer.

M. Stéphane Claireaux. Cet amendement propose des expérimentations de projets pédagogiques qui s’appuient sur les centres de plein air des territoires, afin de développer le vivre ensemble ainsi que l’éducation physique et écoresponsable de l’élève. De telles expérimentations préfigureraient le Service national universel, appelé à devenir un nouveau temps du jeune adulte, en prenant appui, dès le plus jeune âge, sur les centres de plein air et les attraits naturels de la France.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Un tel enseignement est déjà dispensé dans le cadre de l’éducation physique et sportive et de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Votre demande me semble satisfaite. Mon avis sera défavorable.

M. Régis Juanico. Je m’en voudrais si je ne disais pas un mot sur la question de l’éducation physique et sportive ! J’ajouterais qu’il ne faut pas confondre les enseignements dispensés par l’éducation nationale et le service national universel, qui est un autre sujet – dont nous traiterons probablement plus tard.

Monsieur le ministre, l’article 8 concerne les expérimentations : dans ce cadre, des aménagements d’horaires d’enseignement permettant de valoriser des parcours d’excellence sportive sont-ils envisagés par le ministère ? Vous connaissez bien ce sujet puisque vous avez été recteur.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. L’article 8 autorise cette souplesse et de telles expérimentations. En matière de sport et de culture, beaucoup d’idées émergent, qui s’inspirent parfois d’expériences étrangères intéressantes, pour aménager autrement le temps scolaire. L’article 8 est suffisamment général pour le permettre sans qu’il y ait besoin de le préciser.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC266 de M. Bastien Lachaud.

Mme Muriel Ressiguier. Si la majeure partie des réflexions autour de l’orientation d’un élève trouve une solution dans le consensus, une grande violence peut résulter d’une orientation dans un secteur non choisi. On court notamment le risque d’une multiplication des cas de décrochage scolaire. L’orientation ne peut être gérée avec rigidité, alors qu’elle ne représente actuellement pas un problème majeur. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Ma réponse sera la même que celle relative à l’amendement de M. Corbière : il s’agit simplement de prolonger l’expérimentation du « dernier mot aux familles » engagée en 2013. Je vous renvoie à l’article 48 de la loi sur la refondation de l’école de 2013 : « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, la procédure d’orientation prévue à l’article L. 331-8 du code de l’éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l’objet d’une proposition du conseil de classe et au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative, la décision d’orientation revienne aux responsables légaux de l’élève ou à celui-ci lorsqu’il est majeur. »

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC606 de la rapporteure Anne-Christine Lang et AC267 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. L’amendement AC606 propose d’ouvrir un autre champ à l’expérimentation : la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. Lors de l’examen de l’article 1er, nous avons vu qu’il était primordial de rétablir le lien de confiance entre enseignants, parents et élèves. De nombreuses études montrent que la qualité de la relation entre les parents et les enseignants est un véritable levier de réussite pour les systèmes éducatifs et pour les élèves eux-mêmes.

La Fédération des établissements scolaires publics innovants (FESPI), que nous avons auditionnée, nous a confortés dans notre choix de proposer que tous les établissements qui le souhaitent puissent faire participer davantage les parents à la vie de l’établissement, selon des modalités qu’il appartiendra à celui-ci de définir – évidemment, à l’exclusion des questions pédagogiques, qui ne relèvent pas de leurs compétences. C’est le sens de cet amendement.

Mme Sabine Rubin. L’amendement AC267, par lequel nous proposons une expérimentation d’une durée de trois ans, vise, comme nombre d’autres qui suivront, à la nécessaire revitalisation de la démocratie lycéenne. La démocratie lycéenne prend, entre autres, la forme des conseils des délégués pour la vie lycéenne, dits conseils de la vie lycéenne (CVL), des conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et du conseil national de la vie lycéenne (CNVL).

Or les CVL sont présidés non par un jeune mais par le chef d’établissement. Par exemple, c’est ce dernier qui fixe l’ordre du jour. Pour redonner une certaine vitalité à la démocratie lycéenne, pour donner aux jeunes le goût de s’impliquer, il serait intéressant que ces derniers puissent coprésider le conseil avec le proviseur. C’est ce que nous proposons de faire dans le cadre d’une expérimentation.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cette question relève sans ambiguïté du domaine réglementaire, non de la loi. En outre, il ne s’agit pas véritablement d’un sujet d’expérimentation en tant que tel. Cette disposition n’a donc clairement pas sa place à l’article 8.

Par ailleurs, partageant, chère collègue, votre préoccupation, je proposerai un amendement à l’article 9, qui visera à une meilleure participation des lycéens à la vie de l’établissement et à un développement de cette démocratie lycéenne.

Je suis donc défavorable à l’amendement AC267.

Mme Michèle Victory. J’aurais voulu que vous nous en disiez plus sur la participation des familles. Cela se fait déjà largement dans les établissements scolaires, mais les familles dont les enfants sont les plus en difficulté, souvent des familles un peu défavorisées, sont celles qui ont un peu de mal à franchir le seuil de la porte de l’école. Pensez-vous à des dispositifs qui puissent améliorer la situation et permettre vraiment aux parents d’accompagner leurs enfants tout au long de la scolarité ?

Mme Sabine Rubin. Vous dites, madame la rapporteure, que la question relève du domaine réglementaire. Si nous parlons bien, pour l’instant, d’une expérimentation, je proposerai plus loin d’inscrire le principe d’une coprésidence dans la loi. Car pour l’heure, celle-ci indique bien que c’est le chef d’établissement qui préside le conseil de la vie lycéenne.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteur. Je suis défavorable à cette inscription dans la loi, pour les raisons déjà évoquées.

Pour ce qui est de la participation des parents, il ne s’agit pas de proposer des solutions toutes faites, il s’agit d’ouvrir la question à l’expérimentation et, conformément à l’esprit de ce projet de loi, de faire confiance aux équipes éducatives, aux enseignants, aux parents d’élèves pour inventer et proposer de nouvelles solutions qui fassent davantage participer les parents à la vie de l’établissement, notamment les parents auxquels vous faisiez allusion, ceux qui sont le plus éloignés de l’école, mais pas seulement. Mon amendement exprime cette confiance renouvelée dans la capacité des équipes à proposer et à inventer des nouvelles solutions avec toute la souplesse que permet cet article 8.

La commission adopte l’amendement AC606.

En conséquence, l’amendement AC267 tombe.

La commission examine les amendements identiques AC127 de M. Patrick Hetzel et AC133 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. L’objectif de l’amendement AC127 est très précis : permettre d’aller plus loin dans l’innovation, notamment dans l’expérimentation de modalités innovantes d’organisation au sein des établissements. Dans le cadre de cet article 8 consacré à l’expérimentation, nous proposons donc la possibilité d’expérimenter une annualisation des obligations de service des enseignants.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La question du temps de travail des enseignants est extrêmement complexe et intrinsèquement liée au mode actuel d’organisation des ressources humaines. Je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’ouvrir ainsi, par voie d’amendement et dans le cadre d’expérimentations, ce débat complexe. Par ailleurs, comment justifier une différence de traitement entre les enseignants dont le temps de travail serait annualisé dans le cadre d’une expérimentation et d’autres pour qui ce ne serait pas le cas ?

Ce n’est pas l’objet de l’article 8. Par ailleurs, il s’agit de donner de la souplesse et non d’annualiser le temps de travail – ce disant, je réponds aux inquiétudes exprimées notamment par Mme Faucillon.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Patrick Hetzel. J’insiste, c’est une expérimentation, et l’expérimentation est précisément l’objet de l’article 8. Dans ce cadre, la question de l’équité ne se pose pas. Par ailleurs, il est certains endroits de notre système éducatif public où cette annualisation est déjà pratiquée – nous sommes ici un certain nombre de professeurs de l’enseignement supérieur à le savoir. J’entends bien que vous ne jugez pas forcément cela opportun, mais qu’en pense le ministre ? Il serait intéressant d’avoir son avis.

Par ailleurs, il faut bien expérimenter de nouvelles formes d’organisation. En somme, vous prétendez vouloir agir, mais finalement, dès qu’il s’agit d’innover en termes d’organisation, il ne faut rien toucher !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. L’article 8 n’est tout simplement pas conçu pour l’annualisation du temps de travail. Peut-être le débat est-il intéressant, mais ce n’est pas le sujet de l’article 8.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement AC242 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Les accidents de la vie courante sont un problème majeur de santé publique. En France, ils sont à l’origine d’environ 20 000 décès par an, soit trois fois plus que les accidents de la circulation et vingt fois plus que les accidents du travail. Les enfants y sont particulièrement vulnérables. Les plus jeunes sont exposés à des risques propres à la phase de développement psychomoteur de découverte de l’environnement et de conquête de l’autonomie et les plus âgés adoptent des comportements qui accentuent le danger. Les données statistiques sont éloquentes : près d’un décès sur cinq chez les enfants âgés d’un à quatre ans est dû à un accident de la vie courante ; 73 % des accidents dont sont victimes les enfants de moins de quatre ans ont lieu au domicile ou dans son environnement immédiat ; chaque jour, 2 000 enfants âgés de zéro à six ans sont victimes d’accidents de la vie courante. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que de multiples facteurs influent sur la survenue d’un accident : socialisation, pratiques éducatives, incidence familiale et culturelle, relations avec l’extérieur – y compris par le biais des réseaux sociaux – et personnalité́. L’approche de la prévention des accidents domestiques ne peut donc être uniforme et se prête particulièrement bien à la mise en place d’expérimentations pédagogiques au sein des établissements.

Je précise que, comme souvent, j’ai été sollicité pour proposer ce type d’expérimentation déjà en cours dans un certain nombre d’écoles et récemment exporté dans les écoles des Antilles.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Le sujet est extrêmement préoccupant, en effet, cher collègue, et les chiffres que vous avez rappelés le confirment. Cependant, cela ne semble pas relever d’un champ d’expérimentation, cela concerne plutôt le contenu des enseignements dispensés. Il ne s’agit pas d’ajouter un item à la liste des domaines d’expérimentation – ou alors elle sera sans fin. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Philippe Berta. Une valise pédagogique a commencé à circuler dans les établissements. L’idée est d’amplifier cette pratique et d’en évaluer les résultats. Cela ne requiert pas d’efforts pédagogiques particuliers des enseignants. Je crois que M. le ministre connaît la bande dessinée Bilou le Casse-cou. Cette initiative est en train de faire tache d’huile.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Soucieux de préserver une certaine équité entre toutes les expérimentations, je me garderai de me prononcer sur Bilou le Casse-cou… Le sujet ne saurait évidemment être sous-estimé. Votre intervention, monsieur le député, nous permet de l’avoir bien à l’esprit, y compris dans les services de mon ministère. Cela étant, un peu comme je l’ai dit hier à d’autres propos, notre objectif ne saurait être d’énumérer les sujets importants, car il y en a beaucoup. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’article permet tout à fait de développer certaines expérimentations sans qu’il soit besoin d’énumérer les différents domaines concernés. Cette énumération nous exposerait d’ailleurs fatalement au risque d’exclure certains domaines – pour reprendre un raisonnement qu’il m’arrive de tenir à d’autres propos.

C’est précisément une certaine universalité du droit à l’expérimentation qui fait l’intérêt et la force de cet article 8. Englobant un certain nombre de champs, dont celui qui vous intéresse, il va plus loin que l’article 34 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005. Vous pouvez donc, Monsieur le député, être optimiste et il n’est pas nécessaire d’inscrire cet élément dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement AC607 de la rapporteure Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Les dispositions prévoyant que l’accès à une école ou à un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation soit garanti aux élèves dont les familles le désirent sont très anciennes. Elles nous paraissent aujourd’hui inutiles. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 8. Les parents qui, pour des raisons diverses, ne voudraient pas que leur enfant bénéficie d’une expérimentation peuvent tout simplement demander une dérogation classique, comme le font les parents qui souhaitent voir leurs enfants fréquenter un autre établissement. Il ne nous paraît pas utile de garantir l’accès à une autre école par la loi.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC528 de M. Alexandre Freschi et les amendements AC254 et AC247 de Mme Béatrice Piron tombent.

La commission examine l’amendement AC255 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Par cet amendement, je propose que les modalités de publicisation de l’évaluation d’une expérimentation soient fixées par décret. Il me semble en effet primordial que les résultats de ces évaluations soient rendus publics selon les modalités – en termes de délais et de contenu – qui seront indiquées par le ministre.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La question de l’évaluation des expérimentations est en effet importante. L’article 9, que nous examinerons dans un instant, vise à développer cette culture de l’évaluation au sein de l’éducation nationale, notamment l’évaluation des établissements. Bien entendu, les expérimentations seront évaluées, comme le seront les établissements où elles ont lieu. Les modalités de la publicité qui sera réservée à ces résultats seront fixées par décret, et non par la loi.

Je vous propose de retirer cet amendement, chère collègue.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement AC270 de Mme Danièle Obono.

Mme Muriel Ressiguier. Nous souhaitons que les évaluations concernant les enseignants prennent en considération les remontées d’expérience des professeurs et que ces derniers soient associés à la détermination des programmes à mettre en œuvre dans leur globalité.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Ces dispositions me semblent relever du domaine réglementaire, et votre objectif me semble satisfait, puisque les évaluations d’expérimentation associeront nécessairement les enseignants qui les ont mises en œuvre et leurs remontées du terrain. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement pose quelques problèmes. Je vous invite donc, chère collègue, à le retirer.

Mme Muriel Ressiguier. Ne l’ayant pas rédigé moi-même, je ne peux le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC177 de M. Jean-François Cesarini.

M. Stéphane Claireaux. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois les instances chargées par décret de l’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction devront comprendre des représentants de la communauté scolaire issus des organisations syndicales représentatives des élèves, des parents d’élèves, des personnels de direction, des enseignants et des personnels ATOSS. » Il est important que les futures instances d’évaluation des expérimentations comprennent l’ensemble des acteurs de la communauté éducative pour pouvoir évaluer l’impact concret des expérimentations sur l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi ce qui relève du décret. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC491 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Cet amendement vise à transmettre aux communes les résultats des expérimentations réalisées dans les écoles. La confiance passe par ce partenariat avec les collectivités territoriales, et il me semble important qu’elles soient informées de ce qui se passe sur leur territoire.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il nous paraît extrêmement important de favoriser toutes les synergies entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales, mais les dispositions de cet amendement relèvent non pas de la loi mais plutôt du domaine réglementaire. L’amendement sera satisfait dans le cadre du décret prévu par le texte pour évaluer ces expérimentations.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC269 de M. Michel Larive.

Puis elle en vient à l’amendement AC523 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Il s’agit de favoriser la diffusion des expérimentations. Nous avons parlé de culture de l’évaluation, mais j’aimerais que nous allions encore plus loin dans la culture de l’expérimentation.

Je propose que les enseignements de ces expérimentations soient portés à la connaissance de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, et non seulement des enseignants et des inspecteurs. Je souhaite que tout un chacun, en prenant connaissance de ces expérimentations, puisse s’en inspirer ou les appliquer, ou faire d’autres propositions.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteur. Je souhaite effectivement que ces expérimentations puissent être modélisées, se développer en de nombreux lieux et être portées à la connaissance du plus grand nombre possible de personnes au sein du système éducatif. C’est d’ailleurs l’objet de la base Innovathèque, qui succède à la base Expérithèque, que de recenser les expérimentations et d’informer les enseignants sur ce qui existe et de leur donner des outils qui leur permettent d’innover dans le domaine pédagogique. Votre amendement me paraît donc satisfait, chère collègue, et je vous propose de le retirer.

Mme Céline Calvez. Pouvons-nous faire en sorte qu’Innovathèque soit accessible au-delà des enseignants ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Oui, cela ne pose aucun problème.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

La commission examine l’amendement AC463 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit encore de la démocratie lycéenne – j’avais annoncé plusieurs amendements à ce propos. Nous proposons une expérimentation.

Je parle de la vie lycéenne, mais je pense que beaucoup, ici, ne savent même pas ce que c’est. Et même bon nombre de jeunes ne connaissent pas les instances de la vie lycéenne. Cet amendement a précisément pour objet d’expérimenter pendant trois ans des journées banalisées de formation des jeunes aux instances de la vie lycéenne. Il faut que les jeunes soient formés à l’existence de ces instances afin de pouvoir mieux se les approprier. Une demi-journée banalisée obligatoire de formation à la vie et au fonctionnement du lycée serait réservée aux délégués de classe et aux élus au CVL ; parallèlement, une demi-journée banalisée obligatoire, destinée à tous les lycéens et lycéennes, serait organisée le mois durant lequel se déroulent les élections aux CVL, afin que tout un chacun soit parfaitement au courant.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où les établissements peuvent déjà mettre en place de telles journées banalisées. Ils disposent d’une marge d’autonomie.

Mme Sabine Rubin. Madame la rapporteure, vous-même ne manquez pas de proposer des expérimentations qui ont déjà eu lieu, qui concernent par exemple les parents d’élèves, et pour lesquelles les établissements scolaires disposent d’une grande autonomie… La loi peut encourager de telles expérimentations, plutôt que de les laisser soumises à l’arbitraire ou à la bonne volonté des chefs d’établissement – d’ailleurs, lorsque la vie lycéenne se passe bien, c’est souvent grâce à eux. L’idée est d’en faire, par une disposition législative, une priorité nationale, qui puisse donner lieu à des expérimentations dans certaines académies, évidemment avec l’accord des proviseurs.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La démocratie lycéenne est effectivement un véritable enjeu, renforcé d’ailleurs par la réforme du lycée. Elle a bien progressé depuis plusieurs années, et la semaine de l’engagement qui, en début d’année, permet de sensibiliser les élèves à ces questions va d’ailleurs dans le sens que vous souhaitez, madame la députée. Nous pouvons constater une certaine vitalité de la démocratie lycéenne

– c’est ainsi que j’ai pu réunir le CNVL au mois de décembre. Aujourd’hui, cette vitalité de la démocratie lycéenne se vérifie dans tous les lycées que je visite et dans tous les indicateurs dont je dispose. Il faut s’en réjouir.

C’est l’occasion de rappeler que nous concevons de plus en plus le système éducatif en deux temps : le premier est celui du socle commun de connaissances et de compétences qui donne à chacun les bases fondamentales pour, tout simplement, bien partir, à tous égards, dans la vie. Dans un deuxième temps, qui commence avec la classe de seconde, nous considérons vraiment le lycéen comme un « pré-adulte ». Ce deuxième temps ne s’arrête pas avec la classe de terminale : il se poursuit les années suivantes, et c’est cet effet de continuum et de responsabilisation que nous recherchons.

Nous ne pouvons donc qu’être d’accord avec l’esprit dont procède l’amendement que vous venez de défendre. Les modalités ne relèvent cependant pas nécessairement de la loi, et il faut aussi faire fond sur ce qui existe déjà, dont les résultats sont assez intéressants ; nous pouvons faire plus. En revanche, les journées banalisées m’inspirent toujours quelque réserve. En soi, ce peut être une bonne idée, mais, pour les élèves, ce sont autant de journées de cours en moins ; il faut être attentif à leur accumulation. Mais rien n’interdit de réfléchir à de nouveaux développements qui inciteraient les élèves à participer à l’élection de délégués. Quoi qu’il en soit, cela ne relève pas de la loi.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement AC355 de M. Loïc Prud’homme.

Puis elle examine l’amendement AC374 de M. Alexis Corbière.

Mme Muriel Ressiguier. Plusieurs études tendent à démontrer qu’à moyens égaux les classes dites « multigrades » favorisent les enfants qui y sont scolarisés comparativement aux classes à niveau unique. Toutefois, pour fonctionner convenablement, ces classes multigrades doivent avoir des effectifs inférieurs aux seuils d’ouverture et de fermeture de classe fixés par l’éducation nationale. Nous sommes favorables à la mise en place d’un dispositif facilitant le développement des classes multigrades et des classes uniques en milieu rural et à un abaissement significatif des seuils d’effectifs pour ce type de classe. C’est le sens de cet amendement.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre amendement est satisfait, puisque l’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement se trouve déjà dans le champ des expérimentations possibles. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AC350 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je me demande quelles expérimentations on peut envisager d’inscrire dans la loi et quelles expérimentations n’en relèvent pas. À chaque fois que nous proposons une action un tant soit peu innovante qu’il serait intéressant d’expérimenter, on nous répond invariablement que cela ne relève pas de la loi, tandis que tout ce que vous proposez en relève forcément ! Il faudrait m’expliquer…

C’est probablement ce qui va encore m’arriver ici – à moins que vous ne m’expliquiez que cela a déjà été expérimenté… L’amendement AC350 a trait à la carte scolaire. L’actuel découpage des établissements de référence ne permet pas de rétablir une mixité scolaire appropriée. Dans des périmètres parfois assez restreints, on constate l’existence de poches de précarité ou de gentrification, qui se manifestent aussi dans les établissements scolaires.

Samedi dernier, j’ai assisté à une conférence sur le rôle et l’impact de la carte scolaire sur la mixité dans les établissements scolaires, et de ce fait sur la réussite des élèves. Des expérimentations menées dans le 19e arrondissement de Paris montrent que la carte scolaire peut avoir des effets très positifs, au point que les gens ne cherchent plus à la contourner. Nous proposons donc d’instaurer, là encore pour une durée de deux ans, dans des lieux bien identifiés et jugés les plus pertinents, une carte scolaire favorisant la mixité sociale.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la députée, comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne conteste aucunement l’importance des sujets que vous avez évoqués, et l’on peut affirmer qu’ils relèvent bien du champ de l’expérimentation. Votre volonté est donc satisfaite de ce point de vue. Les avis défavorables sur vos amendements sont motivés par le fait que, sur la forme, il nous paraît superfétatoire d’accumuler les domaines à retenir dans la mesure où le projet de loi permet déjà d’avoir une vision large de l’expérimentation. Sur le fond, vos attentes sont donc satisfaites ; il ne nous paraît pas nécessaire de faire un inventaire à la Prévert alors que nous parvenons à un article robuste permettant de très vastes expérimentations. S’il fallait apporter des précisions, celles-ci devraient plutôt concerner les dérogations, et non les domaines d’expérimentation.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC351 de M. Bastien Lachaud.

Mme Muriel Ressiguier. Nous proposons, à titre expérimental, l’instauration d’une journée banalisée de l’égalité pour lutter contre les discriminations sexistes et racistes.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement AC283 de M. Bastien Lachaud.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement propose d’expérimenter des rythmes scolaires nouveaux, au regard des avancées des études en chronobiologie de l’enfant. Mais vous allez encore me répondre que ce genre d’expérimentation existe déjà et que je dresse une liste trop précise… (Sourires).

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Effectivement, il n’est pas nécessaire d’ajouter cette disposition qui figure déjà dans le texte : l’organisation du temps scolaire dans le premier et le second degré peut déjà faire l’objet d’une expérimentation.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC287 de Mme Danièle Obono.

Mme Muriel Ressiguier. Le présent amendement vise à permettre que l’école soit réellement gratuite. La gratuité est le corollaire de l’obligation scolaire. La promesse républicaine affirme que l’éducation des enfants est un droit. Cette éducation nécessite que certaines conditions matérielles soient satisfaites. Si elles ne le sont pas, la promesse républicaine est un vœu pieux.

Parmi ces conditions matérielles figure bien sûr la mise à disposition de livres et de toutes sortes de supports pédagogiques. La gratuité est le meilleur moyen de satisfaire cette condition et de travailler à l’égalité réelle des élèves. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je vous rappelle qu’à l’école, le financement des manuels scolaires est assuré par les communes. Pour les collèges, depuis la loi « Haby » de 1975, l’achat des manuels scolaires est également assuré par les départements qui bénéficient d’une dotation de l’État. La question se pose donc uniquement pour les lycées ; certaines régions ont d’ores et déjà pris l’initiative de participer à l’achat de manuels ou d’en assurer la totale gratuité. Il ne me semble donc pas nécessaire de proposer une expérimentation spécifique sur une demande déjà largement satisfaite.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC349 de M. Bastien Lachaud.

Mme Sabine Rubin. Je crois que cet amendement n’entre pas dans le champ des expérimentations. Mais je le présenterai tout de même parce que la réforme du lycée risque d’apporter encore plus de complications sur ce sujet.

Nous proposons qu’à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le Gouvernement s’assure que dans chacun des lycées de certains départements, la majeure partie des enseignements à option seront proposés aux lycéens.

On le sait, tous les lycées n’offriront pas l’ensemble des enseignements. C’est pourquoi il nous semble essentiel de lutter contre cette inégalité. Je sais bien que notre proposition n’entrera pas, une fois de plus, dans votre cadre, mais c’est une manière, pour le groupe La France insoumise, de montrer à quel point cette réforme va créer des inégalités entre les établissements scolaires.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Comme cet amendement est surtout pour vous l’occasion de dire quelque chose, il sera pour moi l’occasion de répondre quelque chose…

Juste avant les vacances de Noël, nous avons donné connaissance à tous les lycées des spécialités qui étaient implantées. Les faits ont donc été l’occasion de contredire ce que vous aviez pu dire précédemment. Je ne vois pas quel est l’intérêt de répandre dans la population l’idée que nous mènerions une politique qui serait exactement l’inverse de ce que nous faisons, si ce n’est de créer du désespoir. Tout au contraire, nous avons engagé une politique volontariste de compensation des inégalités en proposant des enseignements de spécialités dans les établissements les plus défavorisés, ce que tout un chacun peut constater aujourd’hui de visu aussi bien dans les lycées de banlieue que dans les lycées ruraux. Tous les lycéens de tous les établissements de France auront beaucoup plus de possibilités l’année prochaine qu’ils n’en avaient jusqu’à présent. C’est une réalité que personne ne peut contester : alors que les lycéens avaient le choix qu’entre trois couloirs et un trou noir, ils se verront désormais offrir des dizaines de passerelles. Faire croire aux lycéens qu’ils auront moins de liberté et moins de réversibilité est tout simplement faux. Je l’affirme de la manière la plus nette qui soit, car les faits sont têtus. Nous implantons de façon volontariste les spécialités, notamment dans les établissements qui en ont le plus besoin. Ainsi, tel établissement parisien de la Montagne Sainte-Geneviève, considéré comme parmi les plus privilégiés de France, n’offre que six spécialités, alors que tel établissement de la banlieue parisienne, réputé défavorisé, en offrira dix, voire onze. Évidemment, chaque cas est particulier et les recteurs sont amenés à faire preuve d’une vision fine du terrain ; mais la réalité est que, par cette politique, nous avons cherché non seulement à ne pas accentuer les inégalités, mais bien à les compenser.

J’ai bien compris que votre amendement visait davantage à soulever le problème qu’à résoudre quoi que ce soit. Il ne servirait strictement à rien de faire des expérimentations de ce type, puisqu’une expérimentation à l’échelle nationale est d’ores et déjà engagée. Dans chaque département de France et dans chaque académie de France, une réelle politique de lutte contre les inégalités est menée grâce au levier qu’offre la réforme du lycée. Et dans les faits, chacun peut, en regardant ce qui se passe sur le terrain, vérifier ce que je viens de dire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC321 de M. Bastien Lachaud.

Mme Muriel Ressiguier. Les données personnelles et scolaires des élèves ne doivent pas donner lieu à un quelconque marchandage. Il faut donc les protéger et en garder la maîtrise de façon à être certain qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins que les fins scolaires. C’est pourquoi il convient que ces données soient stockées en France et sur des serveurs de droit français. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La protection des données personnelles est effectivement un sujet extrêmement important. Le lieu d’hébergement des données n’est d’ailleurs pas nécessairement le point central. Le rapport d’une mission de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), réalisé au mois de février dernier sur les données numériques à caractère personnel au sein de l’éducation nationale, qui portait précisément sur les sujets que vous évoquez, indiquait que les articles du règlement général sur la protection des données (RGPD) liés à une coopération renforcée entre les autorités suffiraient à garantir la sécurité du stockage des données. Je ne suis donc pas persuadée que votre proposition de stocker les données relatives aux élèves sur le territoire national serait la meilleure réponse à ces enjeux juridiquement très complexes. Au demeurant, on peut se demander si imposer un hébergement des données en France ne se heurterait pas au principe de libre circulation des données à caractère personnel prévu par le RGPD. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie les amendements AC395, AC397 et AC398 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’amendement AC395, que j’ai déjà évoqué, vise à mettre en place une coprésidence du Conseil de vie lycéenne entre un élu et un proviseur.

Avec l’amendement AC397, je propose que les élus de la vie lycéenne aient un droit de regard sur la partie pédagogique du projet d’établissement. Les lycéens ne sont pas invités à donner leur point de vue, ni même à être consultés sur la partie pédagogique du projet d’établissement ; je propose donc de le leur permettre, à titre expérimental.

Enfin, l’amendement AC398 prévoit que le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une coprésidence entre le recteur académique et un délégué lycéen au Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL). Les élèves pourraient ainsi formuler des avis à l’échelle académique sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je souhaite insister sur l’importance que l’on accorde à la vie lycéenne et à la démocratie lycéenne. Il me semble qu’un des fondements de cette démocratie lycéenne pourrait consister à laisser les intéressés s’exprimer en leur nom pour définir la façon dont ils souhaiteraient améliorer leur participation à la vie de l’établissement et leur condition de lycéens. Je ne suis pas persuadée à ce stade qu’une coprésidence avec le recteur d’académie fasse partie de leurs revendications premières. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement AC395, tout en considérant que l’on peut améliorer grandement la question de la démocratie lycéenne, ce à quoi je m’appliquerai dans un amendement que je présenterai à l’article 9.

Mme Sabine Rubin. Vous imaginez bien que j’ai rencontré l’ensemble des représentants des conseils de vie lycéenne, des conseils académiques de la vie lycéenne et du Conseil national de la vie lycéenne, y compris les délégués académiques à la vie lycéenne. Tous m’ont dit l’importance de cette coprésidence qui leur permettrait de se réapproprier les décisions et de redonner du sens aux responsabilités qu’ils exercent, ce qui va bien au-delà de l’obéissance à une convocation du recteur ou du chef d’établissement. Si l’on veut effectivement redonner du sens et de la vitalité à la vie lycéenne et former de futurs citoyens, il faut leur donner la possibilité de décider et d’intervenir sur des champs qui les concernent véritablement. Cela n’a rien d’un caprice : ce sont les jeunes eux-mêmes qui le demandent – et les conseillers principaux d’éducation, je l’indique au passage.

Mme Michèle Victory. L’amendement AC398 est intéressant : il est toujours difficile de savoir comment les jeunes se positionnent. On sait que ce n’est pas évident pour eux d’avancer tout seuls ; ils ont certes besoin que des adultes les accompagnent, encore faut-il leur laisser une place et une certaine liberté. Cette proposition de coprésidence revient souvent dans les milieux scolaires.

La commission rejette successivement ces amendements.

Avant l’article 9

La commission est saisie des amendements identiques AC425 de M. Régis Juanico et AC568 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

M. Régis Juanico. Nous en arrivons à la partie du projet de loi relative à l’évaluation. Les deux mesures que nous vous proposons sont issues des travaux que Mme Tamarelle-Verhaeghe et moi-même avons menés au sein du comité d’évaluation et de contrôle et dont nous vous avons présenté ici même le rapport intitulé « Évaluer l’école pour la réussite de tous ».

Ces deux amendements visent à créer un Conseil général de l’enseignement et de la recherche sur la base de la fusion des deux inspections générales au sein de l’éducation nationale, l’Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et l’IGAENR, et de le centrer sur l’accompagnement et les conseils aux enseignants. Cela permettrait notamment de mettre fin à la coupure entre les deux inspections générales – l’IGEN, compétente pour l’enseignement scolaire, et l’IGAENR chargée du supérieur –, particulièrement pour tout ce qui touche au continuum bac – 3/bac + 3.

Je laisse Mme Tamarelle-Verhaeghe vous exposer la suite.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué avec vous cette possibilité.

Dans le rapport dont M. Juanico vient de parler sur la fonction d’évaluation de l’éducation nationale, nous avons proposé une nouvelle dénomination de cette instance de façon à élargir le contexte de ses missions, le mot « inspection » ramenant par trop à un contrôle de l’exécution. Les dimensions d’évaluation, d’accompagnement et de conseil seraient davantage reconnues et valorisées. D’ailleurs, il existe déjà plusieurs instances de ce type dans d’autres secteurs de l’action publique, par exemple le Conseil général de l’environnement et du développement durable, rattaché au ministère de l’écologie, ou encore le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, rattaché au ministère de l’économie et des finances.

Nous souhaitons donc bien mettre en évidence les missions centrées sur l’évaluation, le conseil et l’accompagnement et ne pas les réduire à la seule mission d’inspection.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable, dans la mesure où une réforme est en cours.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous venez de dire l’un et l’autre.

Comme vous le savez, la réforme que vous appelez de vos vœux est en cours. Elle va même plus loin que ce que vous proposez, puisqu’elle prévoit de fusionner quatre inspections générales : l’IGEN et l’IGAENR mais également l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et l’Inspection générale des bibliothèques. Cette nouvelle instance, qui sera de taille comparable aux grandes inspections générales de l’État, permettra un renouvellement des missions et de nouvelles passerelles à l’intérieur même de l’inspection générale. Cela va donc totalement dans le sens de ce que vous demandez. Nous allons même plus loin dans cette notion d’accompagnement et de conseil. Toutefois, nous émettons un avis défavorable sur vos amendements pour des questions de forme.

Sur le plan sémantique, je reconnais comme vous que le mot « inspection » ne rend pas parfaitement compte de la plénitude des missions de ces organismes, mais nous n’avons pas encore trouvé un terme de remplacement. Il ne me semble pas que le mot « conseil » soit pertinent. Ne perdons pas non plus de vue ce que signifient les termes « inspection générale » au sein de l’organisation de l’État, qui n’emportent pas automatiquement l’idée que les inspecteurs ne font qu’inspecter.

Sur le plan juridique, nous parvenons à réaliser cette fusion sans passer par la loi, en nous appuyant d’ailleurs sur une décision du Conseil constitutionnel de novembre 2018 qui a confirmé que ce processus est bien de nature réglementaire.

Sur le fond, je pense donc que vous pouvez être pleinement satisfaits. Nous allons même au-delà de vos attentes.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle étudie ensuite les amendements identiques AC424 de M. Régis Juanico et AC562 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

M. Régis Juanico. Ces amendements sont importants puisqu’ils visent à encadrer par la loi – comme nous voulions le faire avec les précédents en créant un conseil général à l’exemple de ce qui se fait désormais dans plusieurs ministères – les critères d’évaluation des établissements scolaires qui relèvent des prérogatives de la nouvelle instance. La diffusion d’une culture de l’évaluation partagée suppose de lever certaines réticences et certaines craintes, déjà évoquées par le ministre lors de la discussion générale. La finalité de l’évaluation étant d’aider les élèves à progresser dans les apprentissages, il faut éviter d’en faire un outil de mise en concurrence ou de classement entre les établissements scolaires, ni une base pour déterminer les moyens alloués aux établissements scolaires ou pour évaluer les enseignants. Ce serait contre-productif et cela ne participerait pas à la diffusion d’une culture de l’évaluation partagée dans l’éducation nationale.

Les critères que nous avons fixés prennent en compte toutes les dimensions de la vie scolaire ; ils permettront une évaluation des établissements scolaires en cinq ans, avec une première phase d’auto-évaluation puis une évaluation avec un regard extérieur. Ces critères permettent, je crois, de bien cadrer les choses et de ne pas partir dans tous les sens.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Comme nous l’avons souligné dans notre rapport, la France fait figure d’exception en Europe : très peu d’établissements scolaires font l’objet d’une évaluation dans notre pays. Vous-même, monsieur le ministre, l’avez souligné à plusieurs reprises. On peut penser que la question de l’évaluation est d’ordre réglementaire ; mais pour notre part, nous considérons qu’elle doit être inscrite dans la loi. J’invite du reste chacun d’entre vous à mettre en miroir les articles du code de l’éducation relatifs à l’inspection des établissements et ceux concernant le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), où les modalités d’inspection et d’évaluation sont bien posées. Il s’agit bien d’un défi d’envergure, même s’il ne fait pas encore partie de notre culture.

Cela suppose de poser toute une série de fondamentaux : la qualité de l’enseignement dispensé, le climat scolaire, les relations entre les membres de la communauté éducative et la conduite de l’établissement, et d’autres encore, qui ne sont pas seulement d’ordre réglementaire.

Il conviendra aussi de s’assurer des méthodes d’auto-évaluation et d’évaluation externe, de façon à garantir une évaluation de qualité et en confiance : il faut à tout prix éviter de créer de l’inquiétude, de l’angoisse ou un classement des établissements si nous voulons parvenir à cette fameuse école de la confiance.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Les orientations que vous donnez sont intéressantes, qu’il s’agisse de l’auto-évaluation, de la nécessité d’un regard extérieur ou du caractère pluridisciplinaire de l’évaluation. Toutefois, il ne me semble pas opportun de dresser d’ores et déjà la liste des critères dans la loi : cela les rigidifierait à l’excès et ne permettrait pas de les faire évoluer dans le temps. J’entends bien que ceux dont vous avez fait état sont essentiels, mais nous devons nous laisser la possibilité de les enrichir et de les faire évoluer dans le temps, en profitant notamment de l’apport d’autres pays européens.

En effet, la future agence de l’évaluation devra bénéficier de l’expérience des pays qui pratiquent l’évaluation des établissements depuis longtemps, ce qui permettra d’enrichir notre réflexion et sans doute de mettre au point, à moyen terme, des critères reprenant des normes européennes. Les représentants du HCERES que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu’ils travaillaient actuellement avec des critères utilisés pour évaluer les établissements d’enseignement supérieur de façon harmonisée en Europe. Il est sans doute prématuré de vouloir les arrêter dès maintenant, avant même que le dialogue ne soit engagé au sein de l’agence d’évaluation. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Comme les précédents, ces amendements ne présentent pas de véritable problème sur le fond. Ces propositions sont tout à fait pertinentes et votre rapport ne manquera pas d’inspirer la future agence d’évaluation. Toutefois, comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous aurions tort de figer les choses dans la loi.

L’enjeu d’auto-évaluation me paraît fondamental et figurera certainement dans le système que nous retiendrons. De même, les comparaisons internationales doivent conduire à ce que l’agence d’évaluation, par sa méthodologie nécessairement évolutive, soit à la pointe des processus d’évaluation parmi les systèmes scolaires mondiaux. C’est un enjeu majeur pour la France. Sur le fond, nous allons donc tout à fait dans le sens que vous préconisez.

Il est important de préciser que, parallèlement aux travaux préparatoires menés par les inspections générales pour conduire à leur propre fusion, l’inspecteur général Thierry Bossard, ancien chef de service de l’IGAENR, travaille sur la base d’expérimentations en cours, notamment dans l’académie de Montpellier, pour préparer les méthodes d’évaluation envisageables pour les futurs établissements.

Tous ces processus montrent bien que c’est un travail évolutif, si je puis dire, appelé à s’enrichir très fortement sur la base de votre rapport – ce qui s’est déjà fait, d’une certaine manière, et cela continuera – et qui s’appuiera bien entendu sur la loi, sans qu’il soit nécessaire d’entrer d’ores et déjà dans les détails, de façon à permettre cette vitalité méthodologique dont devra faire preuve la future instance.

La commission rejette les amendements identiques.

La commission examine l’amendement AC142 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Il s’agit là encore d’un amendement d’appel. Alors qu’une évaluation des connaissances est menée en sixième, pourquoi ne pas l’effectuer un an plus tôt et la rendre déterminante pour le passage en sixième, qui représente une année de bouleversement scolaire ? Cet examen constituerait un point d’étape pour savoir exactement où en sont les élèves avant leur passage au collège. En cas d’échec, des mesures d’accompagnement pourraient être mises en place.

Monsieur le ministre, vous souhaitez améliorer l’évaluation sous toutes ses formes, j’espère que cette proposition saura aller dans votre sens.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il ne me semble pas véritablement indispensable de modifier à nouveau l’âge et le niveau auxquels on doit procéder à ces évaluations, deux ans après leur instauration. La rédaction de votre amendement : « déterminer leur passage en sixième » laisse à penser qu’il s’agit de rétablir l’examen de passage pour entrer au collège… Je ne suis pas certaine que cela aille dans le sens de ce que nous souhaitons.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous sais gré d’avoir rappelé que la grande priorité est de lire, d’écrire, de compter et de respecter autrui à l’école primaire, et de s’assurer que c’est bien le cas.

L’évaluation en début de sixième, qui correspond d’ailleurs à une bonne tradition de notre système depuis plusieurs décennies, et que nous avons systématisée, permet d’aller assez loin en la matière. Et ce que nous avons fait avec les évaluations de CP, de mi-CP, qui ont lieu actuellement, et de début de CE1 a permis de définir les repères qui s’imposaient.

Le développement de l’évaluation ne nécessite pas d’inscription dans la loi ; nous n’avons pas eu besoin de légiférer pour instaurer les évaluations de début de CP, de mi-CP et de début de CE1, et systématiser les évaluations de début de sixième et de début de seconde, qui constituent déjà un premier pas intéressant. Il serait donc redondant d’instituer une évaluation de fin de CM2 ; il n’est pas non plus souhaitable de considérer qu’elle déterminerait le passage en sixième, car le fait que les évaluations actuelles soient relativement disjointes de la question du passage dans la classe supérieure leur confère encore plus de force pour atteindre l’objectif : identifier les difficultés de l’enfant et déclencher les aides personnalisées nécessaires.

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable, même si l’objectif que nous poursuivons est de s’assurer que tous les élèves sortent de l’école primaire en ayant acquis tous les savoirs fondamentaux.

Mme Cécile Rilhac. Rappelons que si le cycle 3 est à cheval sur l’école primaire et le collège, c’est précisément pour favoriser la fluidité du passage du primaire au collège, avec un processus pédagogique, un suivi ainsi qu’une liaison entre l’école et le collège. Une évaluation avant le passage irait à l’encontre même de l’esprit du cycle 3.

La commission rejette l’amendement.

chapitre iii L’évaluation au service de la communauté éducative

Article 9 Création du Conseil d’évaluation de l’école

La commission est saisie de l’amendement AC348 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Il est difficile de comprendre pourquoi on souhaite supprimer une institution récente comme le CNESCO (Conseil national d’évaluation du système scolaire), mis en place en 2013 : il est encore tôt pour voir ce qui lui est reproché… Si certains de ses travaux devaient être reconsidérés, peut-être aurait-il mieux valu le consolider, et non le supprimer. J’ai déjà évoqué le risque d’une reprise en main par le ministère et le ministre : on retrouve ici l’esprit de l’article 1er, avec l’idée d’un conseil d’évaluation dont on peut penser qu’il manquera d’indépendance. Préférant un repositionnement du CNESCO si besoin est, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 9.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il n’est pas question de supprimer les missions du CNESCO, dont je salue la qualité du travail réalisé depuis 2013. Le Conseil a su produire de nombreux rapports du plus grand intérêt, contribuant largement à diffuser dans le monde enseignant, mais aussi dans le grand public, des thématiques éducatives jusqu’alors un peu confidentielles ; cela aura été une de ses grandes qualités.

Je rappelle les deux missions du Conseil d’évaluation de l’école telles qu’elles sont définies par le projet de loi.

En premier lieu, le conseil sera chargé d’assurer la cohérence des évaluations de notre système éducatif, quelque peu éparpillées entre la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance), les inspections générales et la DGESCO (Direction générale de l’enseignement scolaire). L’idée est de les rassembler et de les mettre en cohérence. De l’avis général, notre cadre d’évaluation n’est pas satisfaisant puisque l’on constate une articulation insuffisante entre ces différents services d’évaluation.

Le Conseil sera ensuite chargé de définir les outils de l’évaluation de chaque établissement scolaire, ce qui constitue un chantier majeur ; je rappelle que la France est un des seuls pays, peut-être le seul, à ne pas pratiquer l’évaluation de ses établissements scolaires. Ce sera l’objectif majeur de la nouvelle agence, et il ne faisait pas partie des missions du CNESCO.

Les missions du Conseil d’évaluation de l’école ne sont pas plus restreintes que celles du CNESCO ; il présente toutes les garanties d’indépendance, qui d’ailleurs pourront être renforcées au cours de nos débats puisque le nombre de parlementaires ou de personnalités qualifiées pourra être augmenté. Par ailleurs, le rôle d’animation du débat éducatif dévolu au CNESCO – l’organisation de conférences de consensus notamment –, qui irriguait très utilement le débat public, pourra être poursuivi dans un autre cadre puisqu’une chaire universitaire sera créée à cette fin au CNAM (Centre national des arts et métiers), ainsi que le ministre l’a annoncé.

M. Frédéric Reiss. Pour avoir participé aux travaux du CNESCO, avant de céder ma place à M. Minot qui m’a remplacé après les dernières élections, je ne peux que regretter sa disparition. Si effectivement ses missions ne disparaissent pas, le CNESCO n’en disparaît pas moins en tant que tel au profit du nouveau Conseil d’évaluation de l’école. Rappelons tout de même que ces méthodes innovantes que vous évoquiez, notamment les conférences de consensus qui constituaient la marque de fabrique du CNESCO et comportaient une dimension de comparaisons internationales, étaient profitables à notre système éducatif.

L’article L. 241-12 du code de l’éducation précise que le Conseil d’évaluation de l’école est chargé d’évaluer « en toute indépendance » l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Relevons tout de même que, sur ces douze membres, quatre sont choisis par le ministre de l’éducation nationale et quatre sont des représentants du ministre de l’éducation nationale ! L’indépendance du CNESCO, déjà très relative, lui avait valu certaines critiques ; cette fois, il y a franchement de quoi nourrir des doutes ! C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement de suppression.

M. Patrick Hetzel. Il y a un vrai paradoxe dans la mesure où la question d’une évaluation réellement indépendante est posée. Le Conseil d’évaluation de l’école comprendra douze personnes, dont huit seront soit des représentants du ministre de l’éducation nationale, soit nommées par lui… En fait d’indépendance, on aura vu mieux !

Du coup, un premier problème se pose : qui doit nommer, et comment, si l’on veut garantir l’indépendance ?

Ensuite, si l’on veut que les évaluations d’un conseil aient une réelle importance, celui-ci ne peut pas être juge et partie. Or, à la lecture des textes, on constate que ce conseil va tout à la fois définir les critères et procéder aux évaluations, ce qui pose clairement un problème d’ordre méthodologique. Si on veut une vraie évaluation indépendante, il faudrait se préoccuper de la dimension scientifique de la question, et l’afficher. Certes, on ne peut pas tout réduire à cet aspect scientifique mais vous-même, monsieur le ministre, y êtes très sensible. Vous avez souhaité, en arrivant dans ce ministère, que les travaux de recherche menés dans ce domaine puissent inspirer un certain nombre de pratiques : il faut tirer ce fil jusqu’à la dimension évaluative. Or je sens un retrait par rapport à ce qui est en train de se passer ici même et compte tenu de l’appropriation toujours plus importante par le Parlement des questions d’évaluation des politiques publiques. Pour ma part, j’appelle de mes vœux une autorité réellement indépendante, qui ne soit pas sous la tutelle du ministre de l’éducation nationale. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question dans l’hémicycle, mais pour l’instant, nous sommes face à un vrai problème ; il faut vraiment aller plus loin. Sinon, ce sera une véritable régression en termes d’indépendance : dans le CNESCO, huit membres sur quatorze relevaient du ministère ; dans le nouveau conseil, ils seront huit sur douze !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Il y a beaucoup de choses à dire sur cet article. En écoutant les uns et les autres, je suis parfois un peu étonné par le malentendu qui peut s’installer. Dans la mesure où je postule que tout le monde est de bonne foi, je vais tâcher d’éclairer les choses, car je pense que ce qui est visé par le projet de loi va totalement dans le sens des grands principes que chacun a affichés ici.

Je souhaiterais en premier lieu que chacun se reporte à ce qui est écrit dans le rapport de la Cour des comptes de la fin de l’année 2017 sur les enjeux de l’évaluation ; on aurait tort de faire comme s’il n’existait pas et comme s’il ne disait pas ce qu’il dit. On ne peut que remarquer la très grande cohérence entre ce que nous proposons et ce que la Cour préconise – ce qui n’est pas totalement dépourvu d’intérêt dans une approche de l’évaluation.

Et puisque j’ai l’impression qu’il faut rassurer, je répète que le CNESCO ne disparaît pas, et je ne comprends pas pourquoi on continue à affirmer qu’il va disparaître. Je me sens un peu comme le capitaine Haddock devant le professeur Tournesol dans Le Trésor de Rackham le Rouge : il va falloir que je l’écrive sur un mur ! Car je le dis et je le répète depuis plusieurs semaines : le CNESCO ne disparaît pas, il se transforme et conserve son nom. Il deviendra une chaire académique installée au CNAM ; c’est un processus de recréation du CNESCO.

Ce qu’il y a de positif dans son bilan ne sera donc pas perdu, je l’ai dit à plusieurs reprises. Je reconnais bien volontiers l’intérêt des conférences de consensus, que cette institution a rendues possibles et qui seront maintenues. C’était intéressant, mais pas suffisant – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Notre pays a de grandes forces en matière d’évaluation, nous avons tous les éléments épars pour cela, mais à aucun moment dans les décennies précédentes, nous n’avons rassemblé ces éléments dans un dispositif cohérent, afin de disposer d’une évaluation digne d’un grand pays comme le nôtre. Alors que d’autres savent le faire.

Si la situation actuelle était satisfaisante, cela se saurait, et je ne pense pas que seuls la Cour des comptes et votre serviteur en auraient conscience. Nous sommes confrontés à la nécessité de moderniser notre évaluation. La loi de 2013 avait une ambition dans ce domaine ; mais quand on regarde ce qu’il s’est passé depuis, on ne peut pas parler d’un accomplissement pur et parfait de ce qui était envisagé. Une certaine façon de concevoir l’évaluation a commencé à émerger, mais certainement pas l’évaluation systématique et objectivée de tous les établissements scolaires.

Le CNESCO ne disparaît donc pas ; au contraire, en se transformant, il est consacré dans ce qu’il a développé au cours de son évolution : sa dimension académique, sa capacité à recueillir des analyses, parfois des comparaisons internationales, à réunir des conférences de consensus. Il sera ainsi en position de plus grande indépendance, car rien n’est plus indépendant que l’université, installé dans une institution qui a le mérite d’être tout à la fois académique et nationale : le CNAM.

Voilà ce que je tenais à dire au sujet de la vitalité et la continuité du CNESCO. J’en viens maintenant à l’architecture d’évaluation dessinée par cet article.

Nous ne partons pas de zéro : nous disposons d’abord des inspections générales, que nous allons fusionner et qui vont se renforcer et gagner ainsi en qualité. En second lieu, nous avons la DEPP. C’est un atout de la France : pour l’éducation nationale comme pour d’autres ministères, la DEPP constitue une force technique capable de mettre à disposition des personnes extrêmement compétentes sur le plan statistique ; ses travaux sont reconnus sur le plan international. Nous devrons nous appuyer sur elle. Au-dessus de ces inspections générales qui reposaient sur une très belle tradition, mais que nous allons renouveler, et de la DEPP dont l’excellence technique constituera toujours le support de notre travail d’évaluation, nous créons une agence nationale d’évaluation, conformément aux engagements pris par le Président de la République. Cette agence aura pour mission de développer une méthodologie valable pour l’ensemble des établissements de France – innovation essentielle – en s’appuyant évidemment sur les compétences des inspections générales et de la DEPP.

Mais, dans la ligne du rapport présenté par vos deux collègues, nous voulons que les établissements soient capables de faire leur autoévaluation. Des équipes viendront les aider dans un deuxième temps à compléter leur autoévaluation par une évaluation ; elles seront majoritairement composées d’inspecteurs régionaux et généraux, mais aussi de personnalités extérieures. Elles seront capables d’avoir une vision à 360 degrés de l’établissement, en prenant en compte les sujets que vous avez évoqués tout à l’heure : les progrès pédagogiques, mais aussi la vie scolaire et le climat scolaire, la gestion de l’établissement, etc.

Ce triangle – inspection générale, DEPP et, à son sommet, la nouvelle agence – formera finalement, avec le CNESCO dans sa version académique, un carré garantissant un système robuste d’évaluation en France. C’est ce qui permettra à notre pays d’accéder à une maturité de l’évaluation que nous n’avons jamais eue et nous mettra même, je l’espère en tout cas, en position d’avant-garde dans ce domaine.

Se pose ensuite la question de l’indépendance, qui constitue un sujet parmi les autres, et certainement pas un sujet nodal. Demain, le ministre de l’éducation nationale, quelle que soit la personne qui occupe ce poste, ne cherchera certainement pas à influencer l’évaluation de chacun des établissements de France ; ce n’est pas imaginable, alors qu’il s’agit d’évaluer tous les établissements de France.

Je n’ai toutefois aucun problème à accentuer l’indépendance du Conseil ; des propositions ont été faites en ce sens, nous pourrons tout à fait les écouter. Mais ce que je viens de dire au sujet de l’indépendance reprend pratiquement mot pour mot ce que dit la Cour des comptes dans son rapport : le problème n’est en fait pas vraiment là, mais dans la méthodologie et l’expertise, dans notre capacité à rassembler les compétences françaises non seulement pour évaluer – car le but n’est pas d’évaluer pour évaluer –, mais pour faire, par effet de levier, progresser notre système.

En évaluant chaque établissement tous les cinq ans, notre objectif est de l’accompagner dans les progrès que l’évaluation suggère et de l’aider dans son projet éducatif. Cela rejoint ce qui a été dit à propos des inspections, qui sont là pour aider et accompagner beaucoup plus que pour juger les établissements.

C’est donc bien une modernisation qui est à l’œuvre, qu’il serait dommage de décrire comme une quelconque régression. À chacun de prendre ses responsabilités dans les appréciations qu’il formule ; pour ma part, je vous donne rendez-vous dans cinq ans pour juger des résultats de ce dispositif et des effets de levier que l’on peut en attendre.

Pour résumer, non, le CNESCO ne disparaît pas ; oui, nous sommes ouverts à des mesures susceptibles de rassurer sur l’indépendance de cette nouvelle agence ; oui, il s’agit d’une modernisation inédite de notre système scolaire permettant de compléter nos points forts – inspection générale et DEPP – pour disposer d’une véritable agence, à l’instar des grands pays modernes qui ont su faire progresser leur système éducatif au cours des dernières décennies.

M. Alexandre Freschi. Il est difficile d’intervenir après M. le ministre… À défaut d’être parvenus depuis une vingtaine d’années à relever le niveau, il est effectivement permis de s’interroger sur l’efficacité des systèmes d’évaluation antérieurs de notre système scolaire. Il me paraît donc temps de disposer d’un nouvel outil qui nous permettra d’être plus performants.

M. Patrick Hetzel. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le ministre, même si c’est à juste titre que vous rappelez la position de la Cour de comptes, l’indépendance du Conseil reste un sujet nodal.

Ce que l’exécutif doit comprendre, c’est que le Parlement veut jouer un rôle dans l’évaluation des politiques publiques. Pour ce faire, il doit pouvoir disposer des mêmes outils, d’analyse s’entend, que l’exécutif. Alors, lorsque je lis que ce nouveau conseil va établir une suggestion de programme de travail annuel soumise pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale, dans des conditions prévues par un arrêté que le ministre va lui-même prendre, cette mise en abîme, si j’ose dire, pose à mes yeux une difficulté d’ordre méthodologique.

De la même manière, la question de l’institutionnalisation se pose également. Vous dites que le CNESCO sera institutionnalisé au sein du CNAM ; il n’y a pas lieu de vous en faire grief. Mais dans ce cas, prévoyez une institutionnalisation législative, pour la sécuriser.

La commission rejette l’amendement AC348.

4. Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 21 heures (suite de l’article 9 à après l’article 14 inclus) ([5])

Article 9 (suite) Création du Conseil d’évaluation de l’école

La commission examine l’amendement AC426 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. L’article 9 crée une nouvelle instance : le Conseil d’évaluation de l’école (CEE). Vous l’aurez compris, la philosophie des amendements que je vais présenter à partir de maintenant diffère quelque peu de celle du Gouvernement. Dans la lignée de notre rapport d’information, Marie Tamarelle-Verhaeghe et moi-même avons souhaité le maintien du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO), qui est de création récente – il date de 2013 –, mais en renforçant son rôle car, effectivement, certaines missions lui faisaient défaut pour qu’il soit en mesure de piloter et de coordonner de façon satisfaisante l’ensemble des travaux d’évaluation du système éducatif.

Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure le rapport de la Cour des comptes. Nous partageons un certain nombre de ses constats mais différons aussi sur certains points. Nous sommes d’accord avec lui pour souligner la grande instabilité des instances chargées de l’évaluation dans l’éducation nationale depuis une vingtaine d’années : il y a eu le Haut Conseil de l’évaluation de l’école en 2000, puis le Haut Conseil de l’éducation en 2005. Il s’agissait de comités ministériels, ce qui est également la logique du futur Conseil d’évaluation de l’école, et moins celle du CNESCO, lequel est plus indépendant. Face à cette forte instabilité, nous considérons qu’il faut de la continuité. Il importe donc de conserver le CNESCO, même s’il faut peut-être l’améliorer. Il est important que le CNESCO puisse continuer à travailler sur les questions d’évaluation.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques AC427 de M. Régis Juanico et AC558 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, ainsi que l’amendement AC569 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

M. Régis Juanico. Notre amendement fait référence au Conseil général de l’enseignement et de la recherche, que nous avons précédemment proposé de créer. Dans la mesure où la commission a rejeté cette proposition, l’amendement n’a plus de sens ; je le retire donc.

L’amendement AC427 est retiré.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Comme le disait à l’instant M. Juanico, ces amendements sont issus de notre rapport d’information. Comme la Cour des comptes, nous y faisions le constat d’un manque de coordination des acteurs de l’évaluation, à savoir la DGESCO, la DEPP, l’IGEN et l’IGAENR. De fait, la fonction d’évaluation est dispersée, voire éclatée. Or une évaluation plus lisible, plus intelligible et plus performante est aussi une condition de l’école de la confiance. Même si l’article 9 dispose que le CEE veille à la cohérence des évaluations, à mon sens, ce n’est pas suffisant. Il faut, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, lui donner la possibilité d’agir plus activement.

D’ailleurs, dans la réponse qu’il a adressée le 21 juillet 2017 à l’enquête de la Cour des comptes sur l’organisation de l’évaluation au sein de l’éducation nationale, le ministère a concédé la nécessité d’une coordination renforcée des acteurs ayant un rôle d’évaluation et, pour ce faire, a promis la création d’une instance faîtière qui puisse utilement assurer la coordination de l’ensemble des composantes intervenant en matière d’évaluation. Il a également mis en évidence l’importance décisive de définir des objectifs clairs pour cette instance et d’adapter les moyens, en termes tant de crédits que de ressources humaines et de compétences, à ces objectifs. Cette condition, qui – force est de le reconnaître – n’a pas été satisfaite dans le passé, s’impose comme incontournable et structurante.

En l’espèce, les objectifs ne semblent pas clairs, et celui d’une coordination entre les différentes instances n’est pas inscrit dans l’article 9.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Le Conseil d’évaluation de l’école se voit précisément confier la mission de veiller à la cohérence des évaluations et d’en assurer la coordination. Avis défavorable à vos amendements.

L’amendement AC558 est retiré.

La commission rejette l’amendement AC569.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC249 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Cet amendement vise à intégrer l’évaluation de l’enseignement agricole au nombre des compétences du nouveau Conseil d’évaluation de l’école. En l’état, celui-ci devra veiller à la cohérence des évaluations du ministère de l’éducation nationale et donner un avis sur celles-ci ainsi que sur leur cadre méthodologique et leurs résultats. Je propose qu’il assume aussi ces missions pour les évaluations conduites par le ministère en charge de l’enseignement agricole, en ajoutant aux alinéas 5 à 7 une référence à ce ministère. Il me paraît en effet primordial de disposer d’évaluations cohérentes et précises de l’enseignement agricole, en phase avec les évaluations conduites au sein de l’éducation nationale, comme c’est le cas aujourd’hui avec le CNESCO. Le nouveau conseil continuerait ainsi à être le garant de ces évaluations, de leur méthodologie et des modalités de leur publicité, et à formuler des avis sur leurs résultats.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il me semble effectivement important que le Conseil d’évaluation de l’école puisse avoir une vision d’ensemble. Or, vous avez raison : à ce stade, l’évaluation de l’enseignement agricole n’entre pas dans le champ de ses missions. Je vous propose toutefois de retirer votre amendement : nous devons prendre l’attache du ministère de l’agriculture pour voir s’il est possible d’aboutir d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC530 de M. Alexandre Freschi.

Mme Jacqueline Dubois. Nous proposons d’ancrer dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l’éducation nationale sur les acquis des élèves, selon les spécificités de chacun d’eux. Il faut en effet tenir compte des capacités cognitives, psychiques ou physiques particulières des personnes en situation de handicap.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC166 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Il s’agit, là aussi, de faire en sorte que les évaluations soient adaptées aux élèves en situation de handicap, permettant ainsi de les aider au mieux.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC458 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Cécile Rilhac. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a posé les jalons de l’école inclusive, laquelle constitue un véritable enjeu de société. Ce faisant, elle a répondu à la fois aux besoins des familles et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il semble nécessaire que le Conseil d’évaluation de l’école, qui a vocation à remplacer et à compléter le CNESCO, prenne en compte la mise en place et le développement des dispositifs éducatifs pour les élèves en situation de handicap. Si l’école inclusive a pour vocation d’accueillir dans le système éducatif les élèves en situation de handicap, elle se doit également, par extension, de prendre en compte les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, pour lesquels elle développe des outils pédagogiques adéquats. Il semble par conséquent logique que ces dispositifs fassent eux aussi l’objet d’une évaluation. Afin de permettre au CEE d’être pleinement opérationnel s’agissant de l’évaluation des dispositifs déployés pour l’école inclusive, il paraît opportun que l’une des personnalités choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale soit spécialisée dans ces questions.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je suis, bien sûr, favorable à l’objectif que vous poursuivez. Toutefois, je vous propose de vous rallier à la rédaction proposée à travers l’amendement AC530 de M. Freschi, que nous venons d’adopter et dont l’objectif est le même. Vous proposez, par ailleurs, de désigner un « référent sur les questions de l’éducation inclusive ». Je suis réservée quant au fait de confier les questions relatives au handicap à une seule personne : dans l’esprit même de l’école inclusive, nous souhaiterions que l’ensemble des adultes s’emparent de ces questions, que tout le monde soit spécialisé dans ce domaine. La désignation d’une seule personne qui se serait spécialisée encouragerait toutes les autres, d’une certaine façon, à s’en dédouaner.

M. Gaël Le Bohec. Si j’ai bien compris, nous allons donc travailler à inscrire dans la loi le fait que tout le monde doit être formé à l’éducation inclusive. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC635 de la rapporteure.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. L’amendement vise à préciser que, dans le cadre de sa mission d’animation du débat éducatif, qui figure dans le texte, le Conseil d’évaluation de l’école peut réaliser des évaluations ou en faire réaliser en sollicitant des chercheurs, le cas échéant dans différentes disciplines, et commander des rapports sur des sujets particuliers, notamment pour éclairer ses décisions. L’objectif est de s’assurer que les évaluations du système éducatif ne se limitent pas à celles qui sont effectuées par les services évaluateurs : il importe de garantir une certaine diversification des travaux afin de multiplier les regards et, ce faisant, d’alimenter le débat éducatif, y compris par la confrontation de différents points de vue.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC560 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il s’agit de compléter l’alinéa 5 par les mots : « et de diffuser une culture d’évaluation et des bonnes pratiques ». Le CEE est censé nourrir le débat public mais, pour ce faire, il est nécessaire d’aller plus loin en préconisant la diffusion d’une culture d’évaluation et des bonnes pratiques. Du reste, cette dimension était reconnue dans le cadre du CNESCO.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre amendement est à mon sens satisfait. Je vous propose de le retirer.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. J’en discuterai de nouveau avec vous, car je pense que cette précision a un intérêt. À ce stade, toutefois, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC610 de la rapporteure.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que, avant la phase d’évaluation des établissements – c’est-à-dire quand les équipes chargées de cette mission se présentent dans les établissements pour faire un état des lieux pour l’année N –, une autoévaluation peut être menée par l’ensemble de la communauté éducative. Il s’agirait donc d’organiser un temps de réflexion sur l’établissement, permettant d’aborder l’ensemble des sujets qui ont été soulevés concernant le climat scolaire, ou encore le bien-être des élèves. Une telle réflexion collective serait assez nouvelle ; nous pensons que l’ensemble des membres de la communauté éducative doit y être étroitement associé. Le dialogue avec les équipes chargées de l’évaluation sera d’autant plus riche que les acteurs se seront emparés des enjeux et auront, au préalable, mené cette réflexion. C’est d’ailleurs un peu ce qu’avait suggéré Mme Tamarelle-Verhaeghe par l’un de ses amendements. Cette phase d’autoévaluation, explicitement mentionnée dans le texte, est vraiment de nature à donner lieu par la suite à une évaluation à la fois constructive et bienveillante, ce qui est exactement le sens du texte.

M. Patrick Hetzel. C’est un peu paradoxal : des missions sont confiées à des parlementaires, notamment de la majorité, et, quand ils les ont achevées et déposent des amendements sur la base de leurs préconisations, on n’en tient pas compte – mais enfin, c’est à vous de voir !

Mme Sylvie Charrière. L’autoévaluation est effectivement importante. Cela pourrait être un bon levier d’amélioration du fonctionnement des établissements scolaires. En revanche, il faudra veiller à équiper les communautés éducatives, car la pratique est peu répandue en France, même si un diagnostic est réalisé au moment de l’élaboration du projet d’établissement. Certains pays, notamment le Royaume-Uni, sont très avancés dans ce domaine. Il faudra s’en inspirer et faire du benchmarking.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. C’est l’Écosse, pour être très précise, qui a mis en place un système d’évaluation et d’autoévaluation des établissements qui fait l’unanimité en Europe, et même au sein des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). J’ai pu prendre connaissance des méthodes écossaises et cette expérience a quelque peu inspiré mon amendement.

Pour répondre à M. Hetzel, l’amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe inscrivait dans la loi une liste de domaines et de critères d’évaluation. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas accepté.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. L’amendement auquel fait référence Mme la rapporteure contenait non pas une liste, mais un ensemble de fondamentaux qu’il fallait, selon moi, faire apparaître. Bien évidemment, ils ne contraignaient pas le cadre de l’évaluation. Cela faisait partie d’une approche de l’évaluation qui nous échappe encore un peu, je pense ; elle n’est pas très répandue dans la culture française. Dans l’appréciation de la réussite scolaire, ne figurent pas seulement les apprentissages fondamentaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC184 de M. Jean-François Cesarini.

M. Vincent Thiébaut. À travers cet amendement, nous faisons le constat que les inégalités territoriales sont à l’origine d’inégalités sociales. Ces inégalités s’accroissent dans tous les domaines – santé, mobilité, ou encore éducation – et l’on voit bien, à l’occasion des événements actuels, que le sentiment de déclassement est assez fort dans une partie de la population. Il est donc proposé, à travers cet amendement, que le Conseil d’évaluation de l’école se saisisse du problème et mesure les inégalités scolaires entre les territoires, ce qui lui permettrait également de faire des recommandations pour réduire ces inégalités, soit par de la péréquation soit par de la discrimination positive pour les territoires les plus défavorisés.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. C’est effectivement un sujet important pour lequel le Conseil d’évaluation de l’école peut avoir un rôle d’appui méthodologique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC201 de Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon. Il s’agit de permettre au Conseil d’évaluation de l’école d’assister le Parlement dans le contrôle des politiques publiques. Les deux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’éducation pourront ainsi le saisir afin qu’il réalise des évaluations, comme il était possible de le faire avec le CNESCO.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre amendement vise à ouvrir aux commissions parlementaires compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat la possibilité de saisir le CEE pour lui demander de réaliser ou faire réaliser des évaluations. Ce faisant, il reprend pour partie les dispositions applicables au CNESCO. Je considère qu’il est partiellement satisfait par l’amendement que j’ai fait adopter disposant que le CEE réalise ou fait réaliser des évaluations – ce qui permet d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le Conseil peut faire appel à des chercheurs pour qu’ils réalisent des travaux sur tel ou tel sujet. Néanmoins, il ne me paraît pas utile de prévoir sa saisine par les commissions parlementaires. Du reste, je ne suis pas sûre que cette procédure ait été utilisée depuis la création du CNESCO – en tout cas, elle ne l’a pas été par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée. L’Assemblée dispose de moyens propres pour travailler sur différents sujets – dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle (CEC) et par la création de missions d’information ou, le cas échéant, de commissions d’enquête. Par ailleurs, la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 241-14 du code de l’éducation prévoit d’ores et déjà le principe de publicité des rapports, avis et recommandations du CEE. La transmission au Parlement par le CEE d’une synthèse de ses travaux ne me paraît donc pas nécessaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC498 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Nous proposons que le Conseil d’évaluation de l’école formule ses recommandations non seulement au regard des résultats des évaluations mentionnées dans l’article 9, mais aussi à la lumière d’analyses comparatives des systèmes éducatifs à travers le monde. Il s’agit d’introduire la notion de benchmarking, en l’occurrence par des comparaisons internationales. L’objectif est d’atteindre l’excellence en ce qui concerne non seulement les acquis fondamentaux, mais aussi des notions d’ordre comportemental.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. L’objectif que vous poursuivez – c’est-à-dire de pouvoir bénéficier des apports étrangers, notamment en matière d’évaluation, dès lors que certains pays se sont fait remarquer par l’excellence de leur système dans ce domaine – est tout à fait celui du texte, et j’y souscris bien évidemment. Je souligne par ailleurs que la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 241-13 du code de l’éducation prévoit explicitement que le Conseil d’évaluation de l’école est composé de « membres de nationalité française ou étrangère », précisément pour les raisons que vous évoquez : il est précieux de pouvoir s’appuyer sur un éclairage international et, le cas échéant, de faire du benchmarking. C’est d’ailleurs pour cette même raison que le CNESCO accueille deux membres de nationalité étrangère. Votre amendement est satisfait : je vous demande de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC428 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. M. le ministre a dit cet après-midi que le CNESCO ne disparaîtrait pas… mais qu’il allait être remplacé par le Conseil d’évaluation de l’école. La question que nous devons nous poser ce soir est la suivante : cette nouvelle instance d’évaluation présentera-t-elle toutes les garanties d’indépendance requises, en particulier dans sa capacité à évaluer les dispositifs pédagogiques ? Cette question est vraiment centrale. C’est pourquoi, à travers cet amendement, je propose de supprimer la validation par le ministre de l’éducation nationale du programme pluriannuel de travail et d’évaluation élaboré par le CEE.

Si la présentation des premières évaluations du dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire première année (CE1), le 23 janvier, préfigure le mode de fonctionnement du futur Conseil d’évaluation de l’école, la démarche suscite quelques questions. En effet, cette présentation, faite par la DEEP, le directeur de cabinet de M. le ministre et les chercheurs associés qui étaient présents, n’était étayée par aucune note scientifique. On nous a annoncé une publication de la DEPP dans trois mois. Seuls des chiffres parcellaires ont été présentés quant aux effets du dispositif, notamment sur les apprentissages des élèves ; aucune analyse complète des variables, en revanche, non plus que la moindre mention de la significativité des résultats, en particulier sur le plan statistique.

Il importe donc d’étudier de près le dispositif : la nouvelle instance présentera-t-elle véritablement les garanties d’indépendance lui permettant de mener des travaux d’évaluation des dispositifs pédagogiques ? Par ailleurs, et puisqu’il a été question de transformer le CNESCO en chaire académique du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), M. le ministre peut-il nous dire avec quels moyens budgétaires et humains cette chaire pourra fonctionner ?

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La question de l’indépendance, que vous avez choisi de privilégier, est certes importante, mais elle ne me paraît pas absolument centrale. La question qui l’est, en revanche, est celle de la qualité de l’expertise : nous devons veiller à atteindre l’excellence en matière d’évaluation du système éducatif de manière à faire de la France un des pays leaders en la matière en Europe et dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Toutefois, pour montrer que le problème ne réside pas vraiment là où vous le voyez, j’émets un avis favorable sur votre amendement, M. Juanico. Cela permettra de clarifier les choses s’agissant de l’indépendance du CEE.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je voudrais répondre aux questions qui ont été posées. D’abord, il ne faut absolument pas perdre de vue que le but de cette agence est, d’abord et avant tout, de permettre l’évaluation des établissements d’enseignement, évaluation qui n’est pas conduite actuellement et qui doit l’être. S’il est une mission fondamentale, c’est bien celle-là. Elle sera accomplie en ayant recours, évidemment, à une méthodologie transparente, objective, scientifique et que tout un chacun pourra vérifier en permanence – c’est là la meilleure des garanties de sérieux et d’indépendance ; surtout, c’est un levier de réussite pour notre système, ce qui, ne l’oublions pas, est bien l’objectif.

Je m’étonne que certains ne s’en réjouissent pas davantage, car il y va pour ainsi dire de notre souveraineté : la France, à l’heure actuelle, est en situation de ne se sentir évaluée réellement et scientifiquement que lorsque les résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) tombent – résultats qui, d’ailleurs, suscitent des commentaires à l’infini. À l’avenir, avec ce que nous proposons, nous aurons enfin un système robuste pour nous évaluer – non pas à la place mais en plus du programme PISA, et de manière beaucoup plus régulière. De surcroît, cela nous donnera la possibilité de nous situer à la pointe, dans le monde, en matière d’évaluation. C’est une valeur ajoutée majeure par rapport à l’existant.

L’autre mission que vous évoquez, c’est-à-dire l’évaluation de tel ou tel aspect des politiques publiques éducatives, existe depuis des décennies et est exercée par l’inspection générale de l’éducation nationale. Elle s’appuie sur la DEPP, dont personne n’a d’ailleurs jamais contesté l’objectivité des analyses, même s’il s’agit d’une direction du ministère. La nouvelle instance pourra tout à fait superviser la DEPP et l’inspection générale, ou encore exercer des missions supplémentaires. Quoi qu’il en soit, je le répète, la véritable valeur ajoutée résidera dans une capacité robuste à évaluer les établissements de France.

En ce qui concerne notre capacité à aborder des problématiques transversales, il y a – excusez-moi de le dire – pléthore de possibilités : la Cour des comptes, l’Assemblée nationale, bien sûr, mais aussi l’inspection générale, la DEPP, les instances académiques et, désormais, le CEE. Je ne dis pas que les travaux transversaux ne sont pas importants, mais le vide qu’il importe de combler est bien celui-ci : nous devons nous doter de la capacité à savoir comment vont réellement nos établissements scolaires, et cette capacité robuste d’évaluation doit permettre de faire progresser le système, car on évaluera non pas pour le plaisir de quelques-uns à qui il s’agirait de donner de la lecture, mais littéralement pour avoir un point de repère, à l’échelle de chaque établissement, de chaque territoire et du pays dans son ensemble. Voilà qui est potentiellement révolutionnaire, et je ne voudrais pas qu’on se trompe de perspective : c’est bien cela qui est derrière cette réforme.

Vous avez évoqué les évaluations des classes de CP et CE1 dédoublées. Il se passe, en la matière, ce qu’il se passe souvent : les résultats arrivent par étapes. Les premières conclusions ont été données, et les articles scientifiques viendront par la suite. Même les évaluations PISA fonctionnent ainsi : il y a d’abord un communiqué général puis, pendant des mois et des mois, des détails arrivent au fur et à mesure de l’avancement du travail des chercheurs et des scientifiques. En l’occurrence, ce sont à la fois la DEPP et l’École d’économie de Paris qui sont impliquées, d’une manière que personne n’a songé à contester, dans ce travail forcément subtil.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, nous entendons bien vos arguments sur ce sujet. Vous évoquez le programme PISA et vous vous étonnez que les Français aient confiance dans ses résultats, mais ces études sont menées de manière indépendante, et nos compatriotes le reconnaissent. Voilà pourquoi on accorde de l’importance au programme PISA. Or quand on observe la manière dont sera constituée la nouvelle agence – comme vous l’appelez –, et le fait qu’une proposition de programme sera soumise à l’avis du ministre, on comprend qu’il est important de garantir son indépendance.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, vous avez évidemment raison de rappeler que vous avez à votre disposition l’IGEN et l’IGAENR ; mais vous savez aussi très bien, car vous êtes un fin connaisseur du système, qu’il est très difficile d’avoir accès à leurs rapports, c’est-à-dire aux données. Comprenez bien que nous sommes ici au Parlement, et qu’un dialogue doit avoir lieu entre l’exécutif et le législatif. Or, pour que ce dialogue se déroule dans de bonnes conditions, pour que la confiance – que vous appelez de vos vœux dans ce projet de loi – soit au rendez-vous, il faut qu’il ait lieu sur des bases objectivées. Il faut donc rééquilibrer les choses. Je sais que ce n’est pas évident : l’exécutif souhaite évidemment disposer des informations mais le Parlement doit les avoir lui aussi.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC207 de M. Julien Dive.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC248 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. L’amendement AC248 vise à ce que la compétence d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé, qui revenait jusqu’à présent au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) en vertu de l’article L241-14 du code de l’éducation, fasse désormais partie des compétences du Conseil d’évaluation de l’école.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Nous avons adopté un amendement AC530 de M. Freschi, précisant que le Conseil d’évaluation de l’école prend en compte les aspects d’école inclusive dans sa mission d’évaluation des dispositifs éducatifs. Dès lors, l’objectif poursuivi par votre amendement me semble satisfait, c’est pourquoi je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine, avec une présentation commune, les amendements AC429 de M. Régis Juanico, AC290 de Mme Sabine Rubin, AC162 de Mme Béatrice Descamps, AC217 de Mme Maud Petit, AC436 de M. Régis Juanico, les amendements identiques AC431 de M. Régis Juanico et AC566 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, les amendements identiques AC565 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et AC572 de M. Alexandre Freschi, les amendements AC292 et AC464 de Mme Sabine Rubin, ainsi que les amendements identiques AC288 de Mme Muriel Ressiguier et AC432 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. La composition du Conseil d’évaluation de l’école est un sujet extrêmement important, et il me semble essentiel de veiller à garantir l’indépendance de cette instance vis-à-vis des services du ministère de l’éducation nationale. En vertu d’un principe cardinal en matière d’évaluation des politiques publiques, on ne peut imaginer que les politiques de l’exécutif soient évaluées par les services des ministères concernés : elles le sont par le Parlement, qui fait lui-même souvent appel à l’expertise de scientifiques.

De ce point de vue, une composition de la nouvelle instance d’évaluation calquée sur la composition actuelle du CNESCO me paraît mieux garantir l’indépendance que celle prévue par le projet de loi pour le Conseil d’évaluation de l’école. Cette composition s’établissait ainsi : huit personnalités qualifiées

– dont cinq seulement étaient désignées par le ministre de l’éducation nationale –, quatre parlementaires et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, ce qui garantissait son équilibre – y compris sur le plan des sensibilités politiques – et le fait que cette instance ne soit pas un simple comité ministériel.

Mme Sabine Rubin. Par l’amendement AC290, nous souhaitons garantir la représentation des parents d’élèves au sein du Conseil d’évaluation de l’école.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement AC162 a pour objet de donner un rôle plus important aux parlementaires, en portant à quatre le nombre des députés et celui des sénateurs appelés à faire partie du Conseil d’évaluation de l’école – choisis respectivement parmi les membres de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale et les membres de la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat.

Mme Maud Petit. L’amendement AC217 vise à assurer l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école en enrichissant la composition de ses membres de quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, qui apporteront leur expertise. Cet amendement se base sur l’excellent rapport des députés Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l’évaluation de l’école.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je souscris à ce qu’a dit M. le ministre sur la nécessité de construire une structure d’évaluation robuste et, pour cela, il me paraît nécessaire de montrer que celle-ci n’est pas aux ordres du ministère, mais capable de se prononcer en toute indépendance. À cet effet, l’amendement AC566 vise à porter le nombre de personnalités qualifiées, membres du Conseil d’évaluation de l’école, de quatre à huit.

L’amendement AC565 est un amendement de repli, visant à porter de quatre à six le nombre de personnalités qualifiées.

M. Michel Larive. Nos amendements AC292 et AC464 sont défendus.

Pour ce qui est de l’amendement AC288, nous sommes bien entendu favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l’enseignement délivré par les établissements scolaires. Par conséquent, nous pensons que la présence de quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale au sein du Conseil d’évaluation de l’école n’est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu’il est déjà prévu la présence de quatre personnalités nommées par ce même ministre. Il nous semble donc que le maintien de l’alinéa 13 du présent article entraînerait une surreprésentation de l’exécutif dans le Conseil d’évaluation de l’école. La mainmise du pouvoir qui résulterait de cette disposition poserait de véritables problèmes d’indépendance au sein du conseil d’évaluation, que nous ne souhaitons pas voir devenir un organe à la fois juge et partie, c’est pourquoi le présent amendement tend à la suppression de l’alinéa 13.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. J’émets un avis favorable aux amendements identiques AC565 et AC572 visant à porter de quatre à six le nombre de personnalités qualifiées ayant vocation à intégrer le Conseil d’évaluation de l’école, et défavorable à tous les autres.

Mme Nadia Essayan. Peut-on savoir par qui ces personnalités qualifiées seraient désignées ?

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Elles le seraient par le ministre de l’éducation nationale.

Mme Nadia Essayan. Cela ne correspond pas à ce que souhaitent la plupart des groupes, qui ont tous présenté des amendements visant à ce qu’il soit introduit davantage de membres totalement indépendants du ministère : la solution qui est ici proposée consiste à introduire des personnalités qualifiées en plus grand nombre, mais désignées par le ministre !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. À mon sens, l’adoption de cet amendement répondrait au souhait unanimement exprimé de ne pas aboutir à une domination des directions de l’éducation nationale. Si la présence des directions est indispensable, c’est pour assurer l’aspect technique de l’évaluation – je pense en particulier à la DEPP et à l’inspection générale. Quant aux experts, je ne pense pas qu’on puisse les soupçonner d’être enclins à une quelconque dépendance : je ne connais pas d’expert qui, une fois nommé, serait disposé à agir conformément aux instructions reçues d’un ministre – et cela ne vaut pas que pour moi, qui ne suis évidemment pas appelé à rester pour toujours dans les fonctions que j’occupe actuellement. Personne ne songerait à accuser les personnalités nommées au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, d’être aux ordres de ceux qui les ont désignées !

Par ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’évaluer tous les établissements scolaires de France… Quel intérêt un ministre aurait-il à souhaiter que tel ou tel lycée soit évalué selon une certaine orientation ? Je crois qu’on se focalise de façon excessive sur cet aspect-là, qui n’est pas le plus important : j’ai l’impression que vous ne voyez que la fourmi à côté de l’éléphant – autrement dit, que vous vous concentrez sur un point très annexe par rapport au sujet principal, qui est de déterminer comment on peut disposer de l’expertise technique nécessaire à la mise en place d’une agence ayant pour mission d’évaluer efficacement les établissements scolaires.

Si certains d’entre vous y tiennent absolument, je suis tout à fait disposé à ce que l’on continue à faire évoluer la composition du Conseil d’évaluation de l’école d’ici la séance publique, mais franchement, l’essentiel n’est pas là : une fois que des experts auront été nommés, je ne vois pas comment ni pourquoi ils accepteraient de modifier leurs statistiques ou de décrire autre chose que ce qu’ils ont constaté.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous quand vous insistez sur la nécessité de disposer d’une instance capable de réaliser des évaluations de qualité. Cependant, en donnant l’exemple des personnalités nommées au Conseil constitutionnel, vous montrez aussi l’intérêt qu’il y a à ce que ces personnalités ne soient pas toutes désignées par la volonté d’une seule personne : en l’occurrence, elles sont désignées par trois instances de nomination distinctes, et tirant toutes trois leur légitimité d’un suffrage…

L’adoption de l’amendement qui nous est proposé aurait pour conséquence que, sur douze représentants, dix relèvent à un titre ou à un autre du ministre de l’éducation nationale. Cet aspect-là est peut-être symbolique, mais on ne peut négliger la dimension symbolique au sein des institutions publiques si on veut éviter toute suspicion ex ante.

M. Alexandre Freschi. Nous ne devons pas perdre de vue l’intitulé du projet de loi, à savoir « l’école de la confiance », ni le fait que l’amendement auquel Mme la rapporteure a donné un avis favorable vise à faire passer le nombre de personnes qualifiées de quatre à six : or, je rappelle que ces personnes auront été désignées en raison de leur expertise et rien que pour cela.

M. Régis Juanico. Effectivement, le fait que le nombre de personnalités qualifiées passe de quatre à six va dans le sens d’une amélioration des garanties d’indépendance. J’avais pour ma part proposé qu’il passe de quatre à huit – mon côté maximaliste, sans doute… –, mais il faut reconnaître que l’amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe constitue une avancée.

Il reste cependant quelques questions qui ne me semblent pas réglées et auxquelles nous devons réfléchir avant la séance publique. D’abord, la parité qui s’applique pour les personnalités qualifiées et les parlementaires ne concerne pas les quatre représentants du ministère, ce qui ne me paraît pas normal. Ensuite, il est prévu que les représentants du ministère proviennent de la DGESCO, de la DEPP et des deux inspections ; or, lorsque les deux dernières auront fusionné avec les deux premières, que va-t-il advenir des deux postes correspondants ? Enfin, pour faire taire les suspicions pesant sur l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école, il conviendrait que les quatre représentants du ministère ne disposent que d’une voix consultative, comme je l’ai proposé, et non délibérative.

Mme Maud Petit. Le groupe du MoDem considère que, pour garantir pleinement l’indépendance et la pluralité, le mieux serait de rétablir la désignation de quatre membres du Conseil économique, social et environnemental par le président de cette instance.

La commission rejette successivement les amendements AC429, AC290, AC162, AC217, AC436, et les amendements identiques AC431 et AC566.

Elle adopte les amendements identiques AC565 et AC572.

Puis elle rejette successivement les amendements AC292, AC464, et les amendements identiques AC288 et AC432.

Elle adopte l’amendement AC603 rédactionnel de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement AC430 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Nous proposons que les quatre représentants du ministère de l’éducation nationale soient, comme les autres membres du Conseil d’évaluation de l’école, nommés dans le respect du principe de la parité.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Le principe est que les quatre représentants du ministre de l’éducation nationale seront les directeurs et responsables des services chargés de l’évaluation au sein du ministère, c’est-à-dire les directeurs de la DEPP et de la DGESCO ainsi que les responsables des inspections générales.

Ces personnes devant être nommées à raison de leurs fonctions, il est difficile de garantir une stricte parité lors de leur nomination au CEE – cela dit, la règle que je vous ai indiquée aboutirait aujourd’hui à la désignation de deux hommes et de deux femmes.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC567 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Cet amendement vise à ce que les personnalités qualifiées désignées pour siéger au sein du Conseil d’évaluation de l’école soient nommées par le Premier ministre et non par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cette modalité de nomination à très haut niveau permettrait à la fois de garantir l’indépendance du CEE et d’asseoir son autorité.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable : il me semble logique que l’autorité compétente pour nommer les personnalités qualifiées soit le ministre de l’éducation nationale ; le dessaisir de cette attribution ne me semble donc pas de bonne politique – d’autant que si elle revenait au Premier ministre, en pratique celui-ci demanderait probablement au ministre de l’éducation de lui proposer des noms.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement AC401 de Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Afin de renforcer l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école, l’amendement AC401 vise à instaurer un contrôle du Parlement sur les nominations de ses membres.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je ne souscris absolument pas à l’idée selon laquelle tout ce qui vient du ministère serait sujet à caution, et émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC433 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Mes amendements AC433 et AC435 visent à ce qu’au sein du Conseil d’évaluation de l’école, les personnalités qualifiées et les parlementaires disposent d’une voix délibérative, et les représentants du ministère d’une voix consultative. En effet, le conseil n’aura pas simplement une fonction de supervision et de coordination des évaluations au sein de l’éducation nationale, mais il sera également producteur de cadres méthodologiques et d’outils d’évaluations, et prescripteur – via le programme annuel de travail.

Conformément aux grands principes de l’évaluation des politiques publiques, il faut instaurer une certaine distance entre l’évalué et l’autorité chargée d’évaluer : en d’autres termes, les personnes chargées de prendre des décisions stratégiques ne doivent pas être à la fois juge et partie. Elles peuvent être présentes, et je ne suis pas hostile à ce qu’il y ait une certaine fluidité entre les instances d’évaluation et les instances ministérielles, mais il ne faut pas que ces dernières pèsent de façon trop importante dans les décisions prises.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, quand vous affirmez la nécessité de disposer d’une capacité robuste d’évaluation des établissements scolaires, mais je pense que de nombreux parlementaires attendront de votre part des paroles fortes lors des débats en séance publique, afin d’être rassurés sur les critères et les modes d’évaluation des établissements scolaires.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il ne me semble pas pertinent de distinguer, au sein du Conseil, des membres « de premier ordre » et d’autres « de second ordre ». Il est d’ailleurs à noter que les conseils de ce type recherchent généralement le consensus avant de prendre une décision. Au demeurant, les représentants du ministère de l’éducation nationale ne représenteront que quatre des quatorze membres du Conseil d’évaluation et ne seront donc pas majoritaires. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement AC433.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC170 de M. Adrien Taquet.

Mme Jacqueline Dubois. Il nous semble important que, parmi les membres du Conseil d’évaluation de l’école, certains soient particulièrement au fait des problématiques de l’enseignement dans un environnement inclusif. Pour cela, nous proposons par l’amendement AC170 que l’une des quatre personnalités désignées par le ministre de l’éducation nationale soit choisie pour ses compétences en matière de scolarisation des enfants à besoins particuliers.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Chacun des membres du Conseil doit s’emparer de la problématique de l’enseignement dans un environnement inclusif : c’est ainsi que nous parviendrons à créer une culture de l’école inclusive.

Cela dit, il serait intéressant que, parmi les personnes chargées d’évaluer ou d’auto-évaluer les établissements, certaines soient capables de porter une attention particulière à la question de l’accessibilité, ce qui permettra de s’assurer qu’à une certaine échéance – à l’année « N + 5 », par exemple –, on puisse constater les progrès réalisés en matière d’accueil des enfants porteurs de handicap et d’accessibilité.

Je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC165 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement de repli a pour objectif de préciser que les parlementaires participant au Conseil d’évaluation de l’école devront être membres des commissions relatives à l’éducation.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je suis favorable au principe de votre amendement, mais vous propose de le retirer au profit de celui que j’ai déposé, pour de simples raisons de rédaction.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques AC608 de la rapporteure et AC434 de M. Régis Juanico.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. L’amendement AC608 a pour objet de préciser qu’il revient aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de désigner les députés et sénateurs membres du Conseil d’évaluation de l’école, car ce sont elles qui sont les plus légitimes pour le faire.

Depuis la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs, le principe est qu’en l’absence de dispositions expresses dans la loi, les députés et sénateurs nommés membres d’un organisme le sont par le Président de l’assemblée concernée.

C’est donc dans la loi, et non au moyen d’un décret, que nous devons prévoir que les deux députés et les deux sénateurs membres du CEE sont désignés par les commissions permanentes compétentes.

M. Régis Juanico. J’ajouterai simplement que le Président de l’Assemblée nationale a, en sa qualité de président du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, la possibilité de décider, à l’initiative des groupes politiques, de lancer certains travaux relatifs à l’éducation – cela vient d’être le cas sur la fonction d’évaluation dans le système éducatif. Par ailleurs, il est prévu que la Cour des comptes rende prochainement un rapport et que de nouveaux travaux soient entrepris en 2019 et 2020 sur la question des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur et sur Parcoursup.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC435 de M. Régis Juanico.

Elle examine ensuite l’amendement AC219 de Mme Maud Petit.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il me semble plus pertinent de renvoyer à un décret la définition de la durée du mandat des membres du Conseil d’évaluation de l’école. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC636 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AC215 de Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Si le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est favorable à un renforcement des capacités d’évaluation des politiques publiques de l’éducation nationale, il entend toutefois rappeler que de telles évaluations, pour être pleinement efficaces, doivent donner lieu à des échanges et débats entre toutes les parties prenantes du monde de l’éducation. C’est pourquoi il nous semble nécessaire que le rapport annuel que remettra le Conseil d’évaluation de l’école puisse faire l’objet d’un débat public afin de discuter des conclusions et des recommandations qui seront avancées.

Comme cela a été dit tout à l’heure, il est difficile pour la communauté éducative d’accéder aux rapports la concernant, et même de savoir qu’ils existent. Or, les choses ne peuvent évoluer que si l’information circule et si les conclusions de ces rapports – et leurs conséquences – sont accessibles. Certes, les rapports qui ne font actuellement que s’empiler finiront bien un jour par être utiles au Conseil de l’évaluation de l’école et, plus largement, au ministère de l’éducation ; cependant, si nous souhaitons favoriser une véritable culture de l’évaluation, il est nécessaire que le contenu de ces rapports puisse être accessible au plus grand nombre.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je suis d’accord avec vous pour considérer que, si on veut voir se développer la culture de l’évaluation, il faut que le plus grand nombre soit en mesure de s’approprier les résultats des évaluations et leurs enjeux, afin que puisse se dégager un consensus sur les principaux leviers d’amélioration du système – au sein de la communauté éducative, mais pas seulement.

Je suis donc plutôt favorable à cet amendement et m’en remets à la sagesse de notre commission.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Cette proposition me paraît intéressante, car l’objectivation des conclusions ne peut, à mon sens, résulter que du débat auquel elles ont donné lieu. Imaginons, par exemple, que les méthodes d’évaluation aient abouti à des résultats subjectifs en raison de la partialité des membres du Conseil nommés par le ministre : dans cette hypothèse – purement spéculative –, on verrait tout de suite qu’il y a un problème…

En ce sens, le débat sur les conclusions est une garantie supplémentaire, et sans doute nécessaire, d’objectivité. Je suis donc favorable à cet amendement, à une réserve près : il ne faudrait pas que cela donne lieu à une multiplication infinie des rapports et des réunions – mais on pourrait envisager l’organisation d’un débat annuel sur les conclusions.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC218 de Mme Maud Petit.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet amendement me paraît satisfait par le précédent.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC437 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Je suis un peu embêté par cet amendement (Sourires) : je ne saurais désapprouver les demandes de rapports annuels qui sont adressées au Gouvernement tout en proposant que le Conseil d’évaluation de l’école soit régulièrement entendu par l’Assemblée.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Voilà !

M. Régis Juanico. Néanmoins, il serait bon selon moi que la commission saisisse ponctuellement le Conseil afin qu’il lui rende compte sur tel ou tel sujet. Je crois profondément à ce lien. Le comité de suivi de la loi pour la refondation de l’école de la République, qui a été supprimé en catimini, venait chaque année présenter à la commission un rapport intéressant qui donnait lieu à un débat stimulant. En clair, je crois à ces échanges, même s’ils ne donnent pas lieu à un rapport.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AC438 de M. Régis Juanico et AC289 de M. Alexis Corbière.

Elle examine ensuite l’amendement AC637 de la rapporteure.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet amendement relatif à la participation et à la démocratie lycéenne vise à organiser une large concertation des lycéens dans le cadre des évaluations et autoévaluations. Il pourrait leur être proposé des questionnaires anonymes élaborés par les instances lycéennes compétentes, par exemple le conseil de la vie lycéenne, sur la manière dont ils vivent leur établissement – ce qu’ils en pensent, comment ils s’y sentent et ainsi de suite. Il s’agit, lors de l’évaluation des établissements, de ne pas seulement solliciter l’avis des enseignants et des parents d’élèves, mais aussi celui des lycéens afin qu’ils donnent leur opinion sur le lieu dans lequel ils passent une bonne partie de leur vie. Organisé avec l’appui du chef d’établissement par les instances lycéennes, cela constituerait aussi un bel exercice démocratique. C’est pourquoi je pense qu’il faut absolument associer les lycéens à ces évaluations et autoévaluations. Ailleurs à l’étranger, en Écosse par exemple, les lycéens sont systématiquement consultés lors de l’évaluation des établissements.

Mme Sylvie Charrière. Dans la démarche qualitative sur laquelle doit être fondée l’évaluation, qu’il s’agisse du lycée ou du collège voire de l’école, cette pratique va de soi. Si j’étais la rapporteure, ce que je ne suis pas, je serais tentée de dire que l’amendement me semble satisfait… (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC6 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’examen de l’activité parlementaire sur le long terme fait apparaître un angle mort : l’enseignement professionnel. Sur ce sujet, les travaux comme les débats sont peu nombreux. Dès lors, l’amendement AC6 se comprend aisément : il vise à compléter l’article 9 en prévoyant que tous les trois ans, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport établissant la situation des lycées professionnels, qui comprend une évaluation de l’évolution du niveau de connaissances et de compétences de leurs élèves.

Vous avez évoqué la réforme du lycée, monsieur le ministre : ne négligeons surtout pas l’enseignement professionnel. C’est la raison d’être de ce rapport, tant pour l’exécutif qui réalisera ce rapport, que pour nous, parlementaires, afin que nous n’oubliions pas la place de l’enseignement professionnel dans notre système éducatif.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Tout en faisant miennes les réserves qui viennent d’être formulées concernant la multiplication des rapports et l’embolie administrative qu’ils provoquent, je conviens que l’enseignement professionnel doit faire l’objet d’une attention particulière car nous souhaitons le valoriser considérablement. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je commencerai en reprenant les réserves par lesquelles la rapporteure a conclu : nous nous laissons séduire par des choses séduisantes – votre proposition présente en effet le grand intérêt de valoriser l’enseignement professionnel et de montrer qu’il constitue une priorité – qui s’accompagne d’un risque d’accumulation d’obligations de même nature.

Sur le fond, la proposition est très pertinente : elle permet de montrer que l’enseignement professionnel est un enjeu majeur de l’évolution du système scolaire. Elle nous impose une régularité raisonnable, à intervalles de trois ans. Elle précise bien que l’enseignement professionnel ne doit pas être un angle mort de l’évaluation – ce qu’il ne saurait d’ailleurs être puisque par définition, tous les établissements sont évalués. Cependant, cette focale spécifique envoie selon moi un signal positif au monde de l’enseignement professionnel alors même que nous voulons montrer, par la réforme qui est engagée, à quel point cet enjeu est prioritaire en France.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La commission examine l’amendement AC18 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Encore une fois, il ne saurait y avoir de socle commun de connaissances et de compétences sans évaluation. Cet amendement vise à ce que l’acquisition de ce socle commun par les élèves fasse l’objet d’une évaluation qui soit un élément à prendre en compte dans la poursuite de la scolarité et un outil de travail pour la communauté éducative.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Amendement satisfait, que je vous propose de retirer : la phrase que vous souhaitez ajouter figure déjà dans le code de l’éducation.

M. le président Bruno Studer. Retirez-vous l’amendement, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel. Non.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie les amendements identiques AC439 de M. Régis Juanico et AC573 de M. Alexandre Freschi.

M. Régis Juanico. Je laisse à Mme Tamarelle-Verhaeghe le soin de défendre son amendement identique au mien mais, puisque nous allons conclure le débat sur l’évaluation, permettez-moi simplement de relancer le ministre ici, en commission : jugez-vous nécessaire d’inscrire dans la loi le futur statut du CNESCO ? Pouvez-vous nous garantir que les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’accomplissement de ses nouvelles missions seront prévus ? Le CNESCO employait sept à huit personnes avec un budget de 350 000 euros. Comme le souligne notre rapport, le budget de l’évaluation dans l’éducation nationale va augmenter de 1 million d’euros. Pouvez-vous nous éclairer sur les moyens de la future agence ?

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Ces amendements visent à faire de l’évaluation formative et positive des acquis des élèves la norme en complétant le troisième alinéa de l’article afin de préciser que « l’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève ». Cette dynamique doit être prioritaire.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis favorable : ces amendements s’inscrivent pleinement dans l’approche constructive et bienveillante des évaluations que nous souhaitons.

La commission adopte les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC33 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à compléter le code de l’éducation en ajoutant l’article suivant : « L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté ».

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait par diverses dispositions existantes du code de l’éducation, notamment l’article L. 122-1-1 relatif au socle commun, qui établit le principe de l’évaluation de son acquisition par les élèves, et l’article L. 111-1 relatif au rôle général de l’école. Leur formulation n’est pas exactement identique mais les dispositions que vous proposez sont tout de même très proches. Mon avis est défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Permettez-moi de répondre à M. Juanico : la création d’une chaire par la loi créerait un précédent anormal. En revanche, nous allons transférer des moyens au CNAM pour que cette chaire voie le jour. Les discussions sont en cours concernant son ampleur précise. L’un des objectifs consiste à ce que les moyens humains affectés à cette chaire CNESCO soient liés à certaines instances de l’éducation nationale de façon à produire un effet matriciel et cohérent sur l’ensemble du système.

Le centre international d’études pédagogiques (CIEP), par exemple, publie une excellente revue consacrée aux comparaisons internationales – sans doute insuffisamment lues. Or, le CNESCO organise des conférences internationales de consensus. Il est donc normal que des synergies existent dans ce domaine. Autre exemple : l’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR), devenue depuis peu l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IHEEF), a vocation à s’inspirer des recherches et des travaux du CNESCO pour former les cadres de l’éducation nationale. Le lien organique de l’IHEEF avec le CNAM va donc de soi.

Nous voulons produire un effet de réseau entre ces différentes instances que le grand public peine à reconnaître et qui sont parfois redondantes, alors qu’il nous faut rechercher l’excellence scientifique au service du système dans son ensemble, afin de produire un effet en chaîne. Concrètement, la chaire d’excellence du CNAM sur les enjeux de l’évaluation du système scolaire doit produire des effets en chaîne sur notre rayonnement international, la formation des cadres et celle des professeurs, ce qui renverra forcément à une vision plus générale des laboratoires de recherche et des instances de travail sur le système éducatif, qui sont assez nombreuses. Peu de pays sans doute en ont un nombre aussi considérable. Citons par exemple l’institut français de l’éducation de Lyon : des moyens publics, de l’énergie, des personnes y sont consacrés sans lien réel avec le reste du système. Il existe en outre des comparaisons internationales et divers travaux. Nous devons nous employer à conjuguer tout cela tout en préservant la particularité de chaque établissement.

L’ensemble doit produire des effets sur la formation des professeurs, dont nous avons beaucoup parlé hier. Cette formation doit elle aussi puiser une bonne partie de son contenu dans l’excellence scientifique. Il est donc normal que les évolutions que nous faisons vivre aux opérateurs de l’éducation nationale et à ses instances d’évaluation aient un effet en chaîne positif, non seulement sur la formation des cadres mais aussi sur celle des professeurs.

Dans son nouvel écrin, le CNESCO sera donc plus matriciel qu’il ne l’est aujourd’hui. Il sera aussi plus en synergie avec le monde académique d’une part et les opérateurs de l’éducation nationale d’autre part – une mission légitime au vu des moyens que l’État lui consacrera.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC36 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise également à compléter le code de l’éducation, cette fois-ci par l’article suivant : « Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. » Les familles demandent cette information et cette question revient très souvent dans les échanges avec les parents d’élèves, aussi bien dans l’enseignement public que dans l’enseignement privé. Ce serait une mesure favorable aux élèves et aux familles qui permettrait une plus grande transparence et qui, du même coup, aiderait les élèves à affiner leurs choix d’orientation.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La DEPP publie d’ores et déjà un certain nombre de données statistiques relatives aux différents établissements, y compris sur le niveau de réussite des élèves aux examens. Elle propose également un indicateur de valeur ajoutée des lycées (IVAL) qui donne un aperçu assez complet de l’offre des établissements et des efforts déployés pour faire réussir les élèves.

En outre, tout ce qui relève des acquis et de la poursuite d’études sera sans doute pris en compte dans le cadre de l’évaluation des établissements. Quant au niveau de publicité réservé à ces évaluations, c’est le Conseil d’évaluation de l’école qui se chargera de le déterminer.

M. Patrick Hetzel. Vous avez naturellement raison : la DEPP publie un certain nombre d’informations et l’IVAL est un indicateur très utile. Ma question demeure cependant et elle est double. D’une part, les familles ne sollicitent pas systématiquement la DEPP ; c’est pourquoi l’amendement vise à ce que les établissements rendent les statistiques publiques. C’est à eux de le faire.

Autre problème, lié à la loi présentée par Mme Pénicaud : l’opérateur national d’information et d’orientation a été largement déstructuré. Or, il est essentiel que les familles puissent disposer de cette information dans des délais courts. Le meilleur moyen pour ce faire consiste à ce que les établissements eux-mêmes les fournissent.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC44 de Mme Annie Genevard.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement de Mme Genevard vise à revaloriser le métier d’enseignant et à susciter de nouveau des vocations, en particulier parmi les élèves ayant suivi une formation scientifique. Il y va du niveau scientifique des élèves et de l’excellence mathématique. L’information spécifique à laquelle vise cet amendement se justifie d’autant plus par un certain nombre de statistiques, notamment les résultats du CAPES externe de mathématiques où 1 068 candidats seulement ont été déclarés reçus pour 1 183 postes ouverts.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je partage ces préoccupations, mais je ne suis pas sûre que cette disposition doive figurer dans la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

titre iii améliorer la gestion des ressources humaines

chapitre Ier Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation

Article 10 Référentiel de formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation

La commission examine les amendements identiques AC441 de Mme Michèle Victory et AC511 de M. Frédéric Reiss.

Mme Michèle Victory. Le projet de loi vise à transformer les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ) en « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation » (INSPÉ). Ce glissement n’est pas anodin, alors que les ESPÉ ont fait leurs preuves. Dans de nombreuses académies comme celle de Grenoble, par exemple, le partenariat réel et fructueux avec les universités et les académies a permis l’évolution profonde des dispositifs de formation depuis plusieurs années. La structuration des ESPÉ et leur organisation partenariale étant inchangées, rien ne justifie ce changement d’appellation, qui tend plutôt à décrédibiliser la formation des enseignants et donc à entamer la confiance à laquelle vous êtes attaché, monsieur le ministre. Selon nous, c’est bien davantage le contenu de la formation que sa forme qui doit être remis en cause. C’est pourquoi nous proposons par l’amendement AC441 la suppression de l’article.

M. Frédéric Reiss. Il est étonnant, en effet, que les ESPÉ, qui n’existent que depuis cinq ans et que la population ne commence qu’à peine à reconnaître, changent de nom. Autrefois déjà, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) étaient devenus les ESPÉ. Outre un référentiel de formation, il n’y a rien de nouveau sous le soleil. Nous proposons donc nous aussi, par l’amendement AC511, de supprimer l’article.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Précisons avant toute chose que le projet de loi ne supprime pas les ESPÉ mais qu’il en change simplement le nom.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Évidemment !

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il prévoit un référentiel national de formation afin de garantir une formation exigeante et de qualité égale partout en France.

Je suis consciente du travail important qui a été accompli depuis la transformation des IUFM en ESPÉ, de leur rapprochement avec l’université et de l’accueil d’un nombre plus important d’étudiants compte tenu de l’élargissement de leurs missions. Ce travail n’est évidemment pas remis en cause.

Cependant, les ESPÉ, que nous avons auditionnées, demandent elles-mêmes davantage de directives du ministère concernant le contenu des formations qu’elles doivent offrir. D’autre part, suite à la création des ESPÉ à la rentrée 2013, des rapports conjoints de l’IGEN et de l’IGAENR ont été demandés pour les trois années suivantes, c’est-à-dire les années 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Le dernier de ces rapports souligne plusieurs « points de fragilité persistants » : une culture commune encore en devenir, une professionnalisation des formateurs qui doit s’inscrire dans une véritable politique de gestion des ressources humaines, une préprofessionnalisation qui inscrit la formation des enseignants dans un continuum qui dépasse le cadre du master « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), l’enjeu majeur de la formation continue et continuée des enseignants et, enfin, l’enjeu du transfert des résultats de la recherche vers la formation. Il est donc faux de prétendre qu’aucune évaluation des ESPÉ n’a été réalisée. Ensuite, ce changement de nom ne signifie pas que tout est à jeter, bien au contraire : il s’agit de s’adosser sur l’existant et d’en résoudre les failles.

Cet amendement de suppression pure et simple de l’article aurait pour effet de supprimer également le dernier alinéa qui instaure un référentiel de formation, une disposition pourtant consensuelle et demandée par tout le monde, qui est le fruit du travail en commun du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la Conférence des présidents d’université (CPU), du réseau des directeurs d’ESPÉ et des organisations syndicales. Tout le monde a été associé à la méthode et un consensus a été trouvé. Ce référentiel devrait être rendu public dans les semaines à venir. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ce changement de nom est significatif, au plein sens du terme. Je m’inscris en faux contre votre affirmation, monsieur Reiss, selon laquelle il n’y aurait « rien de nouveau sous le soleil » : nous n’avons pas fait tout cela pour nous contenter de changer un nom. Encore une fois, le changement de nom dit quelque chose. Nous observons en effet que les futurs professeurs des écoles ne disposent pas du même nombre d’heures pour apprendre à enseigner la lecture, l’écriture et le calcul selon l’ESPÉ où ils se trouvent. On estime qu’il faut une centaine d’heures pour apprendre à enseigner la lecture : c’est un sujet suprêmement important et subtil. Or j’ai lu dans un article qui se voulait pourtant critique à l’égard de la réforme que ce sujet ne fait parfois l’objet que de cinq à dix heures de stage.

J’assume donc le fait que nous prônons une formation reposant sur une matrice nationale qui garantit que tout ce que ne saurait ignorer un futur professeur est enseigné dans une ESPÉ, pour paraphraser Jules Ferry dans un contexte différent. C’est pourquoi ces instituts sont « nationaux », en écho au changement de nom de l’ESENESR, devenue Institut des hautes études de l’enseignement et de la formation (IHEEF) : ils doivent avoir un effet matriciel sur la formation des maîtres. Le terme « supérieur » renvoie évidemment à l’appartenance à l’université, qui est confirmée. En somme, le préfixe de cette nouvelle appellation est innovant tandis que le suffixe s’inscrit dans la continuité de cette structure. C’est le signe que nous voulons conserver ce qui est positif tout en changeant ce qui ne convient pas, notamment l’hétérogénéité et l’absence de garantie d’une qualité pourtant indispensable pour la suite. Pour assurer cette qualité, deux critères sont nécessaires : tout d’abord, puiser dans l’excellence scientifique, en donnant aux INSPÉ une sorte de droit de tirage pour s’appuyer sur les laboratoires de recherche et sur capacités d’enseignement des universités auxquelles ils sont rattachés dans telle ou telle matière. Deuxième critère : le pragmatisme, au moins un tiers des formateurs devant être des enseignants devant élèves qui sont partiellement déchargés mais qui sont en mesure d’actualiser constamment leur connaissance du terrain.

Ce sont des modifications très importantes qui s’accompagneront d’une réforme du pré-recrutement, grâce à laquelle les futurs professeurs toucheront un véritable salaire dès leur deuxième année d’université. C’est une mesure éminemment sociale qui permet en outre d’élargir le vivier des futurs professeurs.

Je le répète, ces modifications substantielles reposent sur deux piliers : l’excellence scientifique et le pragmatisme de la formation. Le ministère de l’éducation nationale assumera pleinement son rôle essentiel d’employeur à l’égard de ces institutions. Nul n’imagine que le ministère de la justice se distancie de l’école nationale de la magistrature ; de même, le ministère de l’éducation nationale ne saurait se distancier des instances qui lui fournissent le plus important – les professeurs, dont la formation est le facteur essentiel de réussite du système éducatif. Il nous faut sortir d’une situation qui produit de l’insatisfaction depuis des décennies. Ce sont les étudiants et les jeunes professeurs eux-mêmes qui formulent cette insatisfaction. Il ne s’agit naturellement pas de jeter le bébé avec l’eau du bain : il existe des points positifs dans les ESPÉ actuelles. Nous devons cependant être cohérents avec ce que nous sommes, c’est-à-dire un grand service public de l’éducation nationale réparti sur l’ensemble du territoire, qui recrute ses professeurs selon des critères qu’il est normal qu’il établisse s’il ne veut pas dépendre des circonstances et du hasard, afin de maîtriser ce qui fait sa qualité. Si nous n’allions pas dans cette direction, nous nous priverions d’agir sur le principal facteur d’amélioration du système scolaire.

M. Frédéric Reiss. Je remercie la rapporteure et le ministre de leurs explications, mais je persiste à penser que ce changement de nom que vous dites significatif n’est pas si essentiel. On nous demande en outre de valider un référentiel dont nous ne savons pas grand-chose à ce stade, même si les articles 11 et 12 préciseront les choses. Il va de soi que nous accordons nous aussi une importance capitale à la formation des futurs enseignants.

M. Alexandre Freschi. Le changement de dénomination n’est certes pas anodin, mais il ne renvoie pas à une expérience négative, comme le laissent entendre les auteurs des amendements. Il s’agit d’homogénéiser la formation dispensée aux futurs enseignants et de la rendre égalitaire. C’est pourquoi l’appellation d’INSPÉ affirme nettement le caractère national de cette instance. Autre point important : dispenser un enseignement de meilleure qualité, comme l’ont rappelé le ministre et la rapporteure.

M. Patrick Hetzel. Comme l’a dit M. Reiss, une chose nous gêne : par ce projet de loi, vous semblez nous dire de ne pas nous inquiéter car vous vous occuperez du référentiel. Nous aimerions tout de même avoir des précisions sur cette question essentielle. En réalité, il ne s’agit pas seulement de raisonner en termes de structure mais aussi de se demander qui recruter, comment et selon quel processus de formation. Les comparaisons internationales révèlent qu’à l’acquisition de connaissances théoriques – même si je n’aime guère la distinction entre théorie et pratique – s’ajoute une dimension praxéologique. Or sur ces questions, nous n’avons aucune précision ; c’est dommage. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.

Mme Michèle Victory. La réponse de M. le ministre me satisfait sur certains points mais je n’adhère pas à l’idée selon laquelle le caractère national n’existerait pas encore. Dans le second degré, le caractère national des enseignements et des formations existe bel et bien ; les enseignements ne diffèrent pas selon les professeurs et les lieux. L’argument me surprend.

En revanche, s’agissant du socle commun, les directeurs d’ESPÉ que nous avons auditionnés nous ont parlé de la laïcité, un élément qui mériterait de figurer dans ce socle national car, en la matière, ils se sentent parfois démunis, en ce qui concerne la lutte contre la radicalisation notamment.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement AC521 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Malgré les explications du ministre, je reviens à mon tour sur le changement de nom des ESPÉ, car il a des incidences importantes, non seulement financière mais aussi en termes de visibilité. Or, ces incidences n’ont été prises en compte ni dans l’exposé des motifs ni dans l’étude d’impact. Il ne présente pas d’intérêt réel au regard des coûts qu’il engendrera, notamment les coûts de signalisation des futurs instituts, qui incomberont tout à la fois aux instituts en question et aux collectivités qui risquent de ne pas comprendre son utilité. De surcroît, l’appellation d’ESPÉ commence à être reconnue par tous. Il n’est donc pas nécessaire de la changer à nouveau, au risque de perdre cette reconnaissance si difficile à obtenir.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Si ce changement de dénomination n’était accompagné d’aucun autre changement, il pourrait effectivement apparaître comme purement cosmétique. Mais le ministre a détaillé les changements qui accompagneront le passage des ESPÉ aux INSPÉ : il a notamment évoqué un meilleur adossement à la recherche et une homogénéisation des formations au niveau national. Par ailleurs, le terme « supérieur » est conservé, pour bien marquer le maintien d’un ancrage au sein des universités. Sur la question du coût, je laisserai le ministre répondre mais, d’après l’évaluation qui a été faite, il me semble anecdotique. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. C’est tout de même étonnant ! Tout à l’heure, lorsqu’il a été question de l’agence d’évaluation, on nous a dit que la dénomination n’était pas une question cruciale. Et, maintenant qu’il est question des INSPÉ, la question du nom devient essentielle et vous vous y attachez d’une manière quasi fétichiste ! Les ESPÉ existent, et les acteurs du système éducatif sont capables de comprendre que l’on modifie les objectifs assignés à ces établissements sans en changer le nom. Vous aviez vous-même annoncé, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas faire une nouvelle loi sur l’école. Aujourd’hui, on se dit : tout ça pour ça ! Et cet article 10, en particulier, nous laisse très dubitatifs.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC54 de Mme Danielle Brulebois.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC589 de la rapporteure.

Puis elle examine, avec une présentation commune, les amendements AC241, AC240, AC377 et AC239 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Je dirai seulement un mot de l’amendement AC239, les autres n’étant que des amendements de repli.

Cet article, qui n’introduit qu’un changement d’appellation et de gouvernance, me paraît un peu sec. Dans la mesure où les INSPÉ seront, comme les ESPÉ, intégrés à l’université, ne serait-il pas utile de préciser ce que l’on attend de cet ancrage universitaire en termes de pluridisciplinarité, de recherche, d’acquisition de compétences et de professionnalisation ? Tel est le sens de ces amendements.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vos amendements proposent de préciser dans la loi les objectifs de la formation dispensée dans les futurs INSPÉ. Il se trouve que ces objectifs figurent déjà à l’article L. 721-2 du code de l’éducation. Vos amendements me paraissant satisfaits, je vous invite à les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement AC208 de M. Julien Dive.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement propose de mettre l’accent, dans la formation des futurs professeurs, sur une question primordiale, l’inclusion des élèves en situation de handicap. Notre collègue Julien Dive, qui est à l’origine de cet amendement, propose d’inscrire ce principe à l’article L. 625-1 du code de l’éducation.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Le contenu de la formation sera précisé dans un arrêté, le « référentiel de formation » introduit par l’article 10. Tous les futurs professeurs reçoivent déjà une formation à l’accueil des élèves en situation de handicap et à l’inclusion scolaire, lorsqu’ils apprennent à gérer une classe. Dans la mesure où cette formation figure déjà dans le cadre national de formation, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Arnaud Viala. J’entends bien que des dispositions relatives à l’accueil des enfants en situation de handicap figureront dans le référentiel de formation des enseignants. Il me semble néanmoins indispensable d’énoncer clairement dans la loi que tout enseignant doit, au terme de sa formation, être suffisamment armé pour recevoir dans ses classes des enfants en situation de handicap. Pouvez-vous, madame la rapporteure, préciser la nature de votre réserve sur cet amendement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je crois que la meilleure manière de vous répondre est de vous lire un extrait de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, qui reste inchangé. Il dispose que les INSPÉ « préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture » et « à ceux de la formation tout au long de la vie ». Il précise encore qu’ils « organisent des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations », « à la scolarisation des élèves en situation de handicap ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits ». La loi, vous le voyez, prend déjà pleinement en compte les enfants en situation de handicap. Votre amendement me paraît donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 Coordinations sur le nom des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation

La commission est saisie de l’amendement AC456 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Il s’agit d’un amendement de cohérence : nous avons contesté le changement d’appellation des ESPÉ à l’article 10 et nous continuons logiquement de le faire à l’article 11.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Dans la mesure où nous venons d’adopter l’article 10, qui crée les INSPÉ, cet amendement n’a plus d’objet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC512 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement devra être réécrit, puisqu’il porte sur les ESPÉ, qui viennent d’être remplacés par les INSPÉ. Il vise, premièrement, à supprimer la référence à la « promotion de méthodes pédagogiques innovantes » et propose, deuxièmement, une réorganisation des formations assurées par les ESPÉ. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC382 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. J’ai bien pris acte de la création des INSPÉ et je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC442 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Nous contestons l’utilisation de l’adjectif « national » mais, pour les mêmes raisons, nous retirons cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement de coordination AC590 de la rapporteure.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement AC553 de Mme Cécile Rilhac.

Puis elle adopte successivement les amendements de coordination AC642 et AC591 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 11 modifié.

Article 12 Gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation

La commission examine les amendements identiques AC293 de M. Bastien Lachaud et AC443 de Mme Michèle Victory.

Mme Sabine Rubin. Si nous souscrivons à l’idée d’homogénéiser le référentiel de formation à l’échelle nationale, en revanche, nous ne sommes pas du tout favorables à ce que les directeurs des nouveaux INSPÉ soient nommés par le ministre. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 12.

Mme Michèle Victory. Cet amendement concerne également le mode de nomination des directeurs des INSPÉ.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Pour que tout soit bien clair, j’aimerais d’abord rappeler comment les choses se passent aujourd’hui. Lors de la nomination d’un directeur d’ESPÉ, le conseil d’école propose un candidat aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale. Le conseil d’école est composé de représentants des enseignants, des autres personnels et usagers, de représentants de l’université de rattachement et de personnalités extérieures, dont une partie est désignée par le recteur d’académie. Les ministres nomment le directeur de l’école sur proposition du conseil d’école.

Ce que prévoit ce projet de loi, c’est la création d’un comité d’audition des candidats, chargé de détecter des profils diversifiés. Ce comité est co-présidé par le recteur d’académie et le président de l’université de rattachement. Sa composition est fixée par décret. Le comité d’audition communique un avis motivé sur l’aptitude de chaque candidat aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, qui nomment le directeur de l’INSPÉ. Vous le voyez, dans les faits, le mode de nomination final reste identique : ce qui change, c’est le processus.

Il est un point sur lequel les choses pourraient encore être précisées, et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche nous a laissé entendre que ce pourrait être le cas : il faudrait que le comité d’audition intègre également des représentants de l’INSPÉ. J’ai donc proposé, dans mon rapport, qu’il soit précisé dans le décret que le président du conseil d’école de l’INSPÉ est de facto membre de ce comité.

En tout cas, il me semble normal que le futur employeur des professeurs ait son mot à dire sur leur formation. Cette disposition suit les préconisations du rapport d’information de juillet 2018 des sénateurs Françoise Laborde et Max Brisson sur le métier d’enseignant.

Vous le voyez, on ne peut pas dire, comme vous le faites dans votre exposé, que les directeurs d’INSPÉ sont nommés directement par les ministres. Ils ne le sont ni plus, ni moins, qu’avant. Je suis défavorable à ces deux amendements.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, la ministre de l’enseignement supérieur et moi-même nommons déjà les directeurs d’ESPÉ. D’ailleurs, lorsqu’il m’est arrivé de ne pas signer un arrêté de nomination, j’ai été frappé de voir que les gens s’en étonnaient. Il est donc faux de dire que les ministres de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale se verraient attribuer, de par ce texte, un réel pouvoir de nomination dans la mesure où, formellement, ils ont déjà ce pouvoir. Il n’y a pas grand changement de ce point de vue.

Ce qui change, en revanche, c’est le fondement de la décision, autrement dit la liste des candidats parmi lesquels les deux ministres choisiront un directeur ou une directrice. Cette liste sera établie selon des critères qui sont déjà retenus dans d’autres institutions académiques, en France comme ailleurs dans le monde. Il est assez fréquent d’établir une liste d’excellence lorsqu’on veut nommer quelqu’un à des fonctions de direction dans une institution académique : c’est le signe de l’importance que l’on attache à cette nomination.

Je considère que l’éducation nationale doit accorder la même attention à la nomination d’un directeur ou d’une directrice d’INSPÉ qu’à la nomination d’un recteur ou d’une rectrice. Parce que ces fonctions sont de la plus haute importance, nous devons veiller à ce que les conditions de nomination garantissent l’excellence. Les directeurs ou directrices pourront même, et nous le préciserons par voie réglementaire, être d’origine étrangère. Les recrutements, dans le monde académique, on généralement une dimension internationale, puisqu’il s’agit d’obtenir les meilleurs candidats au niveau mondial.

Cette dimension internationale sera une composante importante de la vie même des futurs INSPÉ. Nous voulons créer une sorte d’Erasmus des professeurs et envisageons déjà, dans le cadre du dialogue franco-allemand, un renforcement du jumelage entre les INSPÉ et les institutions compétentes en matière de formation des professeurs dans les Länder, l’idée étant que les futurs professeurs passent plusieurs mois dans le pays partenaire. J’ai pris l’exemple de l’Allemagne, parce que c’est avec elle que nous avons vocation à avoir les échanges les plus importants, mais cela concernera également d’autres pays de l’Union européenne, voire au-delà.

Cette dimension internationale est, à mes yeux, l’une des principales garanties de la qualité et de l’ouverture d’esprit des futurs INSPÉ, comme de leur caractère académique. Je rappelle que nous voulons favoriser à la fois un ancrage local et pragmatique et une ouverture internationale et scientifique.

Le mode de nomination des directeurs ou directrices d’INSPÉ ne connaîtra pas, je le répète, de grand changement sur la forme, puisque nous reprenons un dispositif existant. En revanche, nous introduisons un changement substantiel sur le fond, puisque la constitution de la liste d’aptitude visera à garantir l’excellence.

M. Patrick Hetzel. Le groupe Les Républicains n’a déposé aucun amendement sur l’article 12, car il estime que les dispositions qu’il contient vont dans le bon sens.

Il n’est jamais aisé de trouver un équilibre. Aujourd’hui, pour prendre l’exemple de l’une de nos écoles d’application, c’est le garde des sceaux qui nomme le directeur de l’École nationale de la magistrature. Or nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure et le dispositif proposé me semble équilibré.

Le fait que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche intervienne dans cette nomination souligne la dimension universitaire des INSPÉ. Mais il est normal aussi que l’employeur, c’est-à-dire l’éducation nationale, ait son mot à dire, car c’est la formation de ses futurs fonctionnaires qui est en jeu. Je sais, en tant qu’ancien directeur général de l’enseignement supérieur, qu’il n’est pas aisé de trouver un équilibre. L’universitarisation a eu du bon, mais il fallait trouver un équilibre, et je crois que cet article y est parvenu.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AC457 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. J’avoue que j’ai eu un peu de mal à suivre l’exposé de M. le ministre au sujet du mode de nomination des directeurs d’INSPÉ : il nous a dit que rien ne changeait, mais que les choses changeaient quand même un peu. Je n’ai pas compris, en particulier, si l’audition des candidats par le conseil d’école était, ou non, maintenue.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Comme la rapporteure l’a rappelé tout à l’heure, le président du conseil d’école participera au comité d’audition qui permet de faire la liste d’aptitude.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette également l’amendement AC444 de Mme Michèle Victory.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC592 de la rapporteure.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer le mot « territorialement ». En cohérence avec le projet de redécoupage des circonscriptions académiques, qui ne devrait pas conduire à fermer de rectorats, la solution retenue étant que l’actuel recteur de région académique se voie doté d’une autorité hiérarchique sur les autres recteurs de la région, il est proposé de retenir une référence au « recteur compétent », et non au recteur « territorialement » compétent.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte également l’amendement rédactionnelAC593 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

La commission examine l’amendement AC39 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à permettre aux enseignants qui accueillent dans leur classe un ou plusieurs élèves pour lesquels un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été défini, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves atteints de troubles « dys » et sur les aménagements pédagogiques adaptés qu’ils peuvent introduire. L’objectif est donc d’aller un peu plus loin que ce qui se fait aujourd’hui.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement tend à compléter l’article L. 551-1 du code de l’éducation. Or cet article concerne les activités périscolaires : votre amendement ne me semble donc pas porter sur le bon article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC146 de M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot. Cet amendement concerne la formation initiale et continue des enseignants et vise à compléter l’article L. 625-1 du code de l’éducation, en y faisant figurer la lutte contre la LGBTphobie.

On constate que bon nombre d’enseignants sont démunis face au harcèlement LGBTphobe, ce qui s’explique en partie par un déficit de formation initiale. Les pratiques sont très variables d’une ESPÉ à l’autre : il est vrai que certaines d’entre elles proposent un module spécifique sur cette question, mais il est souvent facultatif et n’est choisi que par les enseignants qui s’y intéressent déjà.

Votre présence ici, monsieur le ministre, me donne néanmoins l’occasion de vous exprimer ma sincère et profonde gratitude : le lancement, cette semaine, de la campagne de prévention contre l’homophobie et la transphobie marque une rupture avec celles qui l’ont précédée, car elle ne se contente pas d’un discours moralisateur du type : « L’homophobie, ce n’est pas bien. ». Elle est plus ambitieuse, parce qu’elle fait aussi la promotion de l’égalité et qu’elle fait apparaître, pour la première fois, la transphobie.

Le guide d’accompagnement publié par votre ministère recommande notamment, à la page 9, de mettre en œuvre une « politique d’établissement », reposant sur une « formation accrue de l’ensemble des personnels ». Il est également recommandé de prendre en charge l’auteur d’un agissement LGBTphobe et d’associer l’élève à l’élaboration de la punition. Au-delà de ce guide d’accompagnement, du service d’écoute et d’aide à distance, du programme d’enseignement et de la visibilité donnée aux personnes LGBT, le temps n’est-il pas venu, et c’est l’objet de cet amendement, de rendre obligatoire la sensibilisation des futurs enseignants à la lutte LGBTphobe dans les centres de formation ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’article L. 625-1 du code de l’éducation est un article généraliste, qui a vocation à le rester. Selon moi, votre amendement est satisfait, dans la mesure où l’article L. 721-2 précise déjà que les établissements de formation organisent des formations de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Or les LGBTphobies en font partie. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous remercie d’avoir évoqué la campagne de prévention qui a été lancée en début de semaine et que nous avons préparée de longue date avec l’ensemble des acteurs concernés. Nous lui accordons une très grande importance et la rattachons à un autre grand principe, celui du respect de tout le monde par tout le monde et de chacun par chacun, autrement dit à l’humanisme et aux valeurs de la République. À cet égard, il est tout à fait normal que cette sensibilisation fasse partie de la formation des enseignants.

Les arguments de la rapporteure n’en sont pas moins valables et je rappelle que nous devons veiller à ne pas faire de la loi une liste d’objectifs, même si nous les considérons comme très légitimes. Je peux en revanche m’engager à prendre en compte cette question dans les décisions réglementaires qui suivront l’adoption de cette loi et à en faire une priorité pour l’avenir.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC43 de Mme Annie Genevard.

M. Frédéric Reiss. Les élèves français ne maîtrisent pas suffisamment les savoirs fondamentaux : toutes les enquêtes le démontrent et vous insistez vous-même régulièrement, monsieur le ministre, sur l’importance de les maîtriser.

Afin de donner une traduction concrète à notre volonté d’assurer la transmission de ces savoirs, cet amendement de Mme Genevard propose d’évaluer la maîtrise des savoirs fondamentaux des futurs professeurs et leur capacité à les transmettre. Pour ce faire, il propose d’introduire une certification, afin d’homogénéiser la formation et de favoriser les méthodes qui ont fait leurs preuves.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Dans la mesure où les étudiants qui se destinent à l’enseignement doivent déjà obtenir un master et passer un concours, il ne me semble pas utile d’ajouter une certification, dont on voit mal comment elle s’articulerait avec le reste de leur parcours. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je suis, comme vous, convaincu qu’il faut faire de la transmission des savoirs fondamentaux une priorité, et cela se traduira sur le plan réglementaire. Le directeur des ressources humaines du ministère, ici présent, a beaucoup travaillé avec les organisations syndicales et l’ensemble des partenaires sociaux pour préparer cette réforme de la formation. Nous en examinons aujourd’hui la partie législative, mais elle aura aussi une forte dimension réglementaire. Nous préciserons, dans l’arrêté, que 55 % du temps de formation des futurs professeurs des écoles doit être consacré aux savoirs fondamentaux. Ce faisant, il me semble que nous allons plus loin encore que ce que demande votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC563 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. L’article L. 721-2 du code de l’éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à compléter cet article en y introduisant la question de l’évaluation, qui nous semble être un élément-clé pour construire l’école de la confiance.

Il nous semble important de préciser que la culture professionnelle des futurs professeurs doit inclure la formation à l’évaluation des élèves. On sait que l’évaluation est une source d’anxiété pour les enfants, en particulier au collège, où l’autoévaluation, l’évaluation par le pairs et l’évaluation par compétences sont peu pratiquées. Il nous semble nécessaire que les futurs enseignants possèdent cette culture de l’évaluation, qu’ils y soient formés et qu’elle soit pour eux un outil de progrès.

Par ailleurs, en tant que médecin scolaire, j’ai souvent constaté que les professeurs sont peu formés aux questions de développement de l’enfant. Or je pense qu’ils devraient y être sensibilisés avant d’entamer leur carrière sur le terrain.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’article L. 721-2 du code de l’éducation est un article générique qui liste de façon synthétique les missions des INSPÉ. Il ne prétend pas détailler le contenu des formations dispensées aux futurs professeurs. Ces précisions sont renvoyées à l’arrêté sur le cadre de formation, ainsi qu’au référentiel national créé par l’article 10.

Sur le fond, je partage votre préoccupation, mais les professeurs sont déjà formés aux méthodes d’évaluation des élèves et aux questions relatives à leur développement psychologique. Du reste, il est prévu de faire explicitement référence à ces sujets dans le référentiel de formation. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Je retire cet amendement pour le retravailler. Il me semble que des dispositions aussi fondamentales devraient figurer dans la loi.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC301 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement concerne la question de la démocratie lycéenne, que j’ai déjà évoquée. L’efficacité et la vitalité des instances participatives dépendent non seulement de la formation des jeunes, mais aussi de l’implication d’un grand nombre des acteurs qui font la communauté scolaire : les CPE, mais aussi les enseignants. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inclure à la formation générale des INSPÉ une formation sur la démocratie lycéenne.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. La liste des formations que nous pourrions ajouter à l’article L. 721-2 du code de l’éducation ne cesse de s’allonger. Je vous renvoie à l’argumentation que j’ai déjà maintes fois exposée : nous ne pouvons pas tout inscrire dans la loi et il vaut mieux renvoyer cela à l’arrêté. Par ailleurs, les INSPÉ forment les enseignants du premier et du second degrés. Or les instances lycéennes ne concernent que le second degré. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC24 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il est indispensable que les enseignants qui interviennent dans le processus d’orientation soient préparés à cette mission dès leur formation initiale et qu’ils bénéficient eux-mêmes d’actions de sensibilisation et de formation pour faire découvrir aux élèves le monde économique et professionnel, notamment par une connaissance du marché du travail.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Même argument que précédemment : cet article ne fait pas de distinction entre les formations destinées aux enseignants du premier et du second degrés. Or je ne suis pas certaine qu’il soit utile que les enseignants de maternelle connaissent le marché du travail ou le rôle et le fonctionnement de l’entreprise. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC298 de Mme Danièle Obono.

M. Michel Larive. Les dispositions qui composent la base de formation prévues par le pouvoir législatif sont essentielles et ne sauraient se limiter à des cours de sensibilisation. Par cet amendement, nous proposons que la formation initiale et continue des enseignants et des enseignantes contienne une formation approfondie à la lutte contre les discriminations, l’accompagnement des élèves en situation de handicap et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous proposez de préciser une disposition déjà existante en ajoutant à la notion de sensibilisation celle d’« approfondissement ». Je partage votre objectif et suis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC300 de Mme Danièle Obono.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons que le socle de formation des professeurs et professeures posé par la loi soit un peu précisé quant à la lutte contre les discriminations : alors que c’est à l’école, notamment préélémentaire et primaire, que se structurent les rapports de domination, il faut impérativement que les professeurs et professeures soient formés à les détecter et à avoir des solutions de lutte contre ces phénomènes.

Loin d’être anodine, une telle formation permettrait de lutter de façon efficace et rapide contre les stéréotypes sexistes, au moment même de leur émergence. Par ailleurs, ces rapports peuvent se manifester avec beaucoup de violence à l’adolescence, avec des situations de harcèlement des jeunes filles notamment. Les professeurs et professeures, souvent non formés sur la question, sont souvent pris au dépourvu, voire ne les détectent pas. Il faut donc renforcer la formation des professeurs et professeures sur ces questions, pour leur donner des outils utiles en la matière.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Ces propositions sont louables ; toutefois, on doit conserver un certain degré de généralité dans la partie législative. Pour moi, une précision sur des formations en termes de lutte contre les discriminations relève davantage du domaine réglementaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC67 de Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain. La loi qui a créé les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ) a certes théoriquement rendu obligatoire la sensibilisation à l’égalité dans la formation initiale et continue des enseignants. Or, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), seulement la moitié des personnels travaillant dans les établissements scolaires bénéficient d’une formation à l’égalité. Pour les futurs enseignants, elle reste optionnelle, et surtout très variable d’une ESPÉ à l’autre.

En effet, une école sur deux considère avoir formé 100 % de ses étudiants pour un volume horaire variant de 2 à 57 heures annuelles ! Le nombre d’heures qui doit être consacré à la question de l’égalité filles-garçons et le contenu de la formation ne sont pas précisés dans les textes. En l’absence de cadre contraignant, chaque ESPÉ fait comme bon lui semble. C’est pourquoi cet amendement vise à installer dans chaque ESPÉ un référent pour les questions d’égalité entre les filles et les garçons sur le modèle des chargés de mission égalité existant dans les universités, en lien avec les référents égalité des établissements. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux postes, mais bien de constituer un réseau de spécialistes.

Je vous rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat et que l’école en est le premier vecteur. Il s’agit donc de faire en sorte que les enseignants soient suffisamment formés sur cette question.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je partage l’objectif, mais si l’on commence à détailler qui doit conduire les formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui doit conduire celles sur la lutte contre les discriminations, celles sur la manipulation de l’information, celles sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, etc, cela deviendra vite compliqué à mettre en place. Quant au fond, je pense qu’il est bien que chacun puisse vraiment s’imprégner de cet enjeu, non les seuls enseignants. Avis défavorable.

M. Gaël Le Bohec. Permettez-moi de rebondir sur cet excellent amendement. Car je crois beaucoup au rôle de modèle des enseignants. Or, il y a cinquante ans, les professeurs des écoles étaient à 54 % des femmes. Aujourd’hui, ce chiffre dépasse les 82 %. Cela montre que, malheureusement, l’école ne montre pas l’exemple en termes de parité et d’équilibre. Serait-il possible d’obtenir, de la part du ministre et de la part de la rapporteure, des détails sur cette évolution qui ne va pas forcément dans le bon sens ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC295 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. La lutte contre les inégalités : voilà une cause qui n’est certes pas la grande cause du quinquennat ! Mais peut-être en va-t-il différemment des inégalités scolaires… Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ de formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à la lutte contre les inégalités scolaires, pour que les professeurs puissent effectivement approfondir cette question.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Je m’inscris totalement en faux contre votre allégation de départ, à savoir que la lutte contre les inégalités ne serait pas une priorité. Au contraire, je pense que ce qui est fait depuis le début du quinquennat et de la législature démontre à quel point nous avons à cœur cette lutte contre les inégalités scolaires. En outre, il ne me paraît pas pertinent d’ajouter à l’envi des précisions dans la loi, sous peine de tomber dans des inventaires à la Prévert. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC297 de Mme Caroline Fiat.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit en l’occurrence d’une formation approfondie sur le handicap.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC358 de Mme Frédérique Meunier.

Mme Marie-Pierre Rixain. Cet amendement découle des travaux de la mission « flash » sur la précocité et sur les troubles qui y sont associés, mission que j’ai pu mener avec notre collègue Frédérique Meunier.

Notre amendement vise à prévoir que les futurs INSPÉ organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel, dits également intellectuellement précoces. En effet, la première des priorités pour la prise en charge des élèves intellectuellement précoces est de mieux former et de mieux sensibiliser à la précocité et aux troubles qui peuvent leur être associés les équipes pédagogiques. L’ensemble des parties prenantes que nous avons rencontrées, membres de l’éducation nationale ou parents, nous expliquent en effet que la première des priorités est la formation des enseignants. Ces formations permettront également aux professeurs de mieux prendre en compte les supports proposés par l’éducation nationale et de rendre plus efficaces ceux aujourd’hui mis en place, notamment sur les sites internet du ministère.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cet amendement découle en effet directement de la mission que vous avez conduite et dont les recommandations étaient plutôt consensuelles, mais j’avoue préférer l’amendement de M. Le Bohec, qui viendra en discussion dans un instant, et qui permet d’inclure un spectre de profils plus large, en parlant d’enfants à besoins éducatifs particuliers. À défaut d’un retrait de votre amendement, je serai donc au regret d’émettre un avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je voudrais vous remercier pour cette mission « flash », qui a traité un thème extrêmement important.

Je profite du fait que vous souleviez ce sujet pour dire à quel point on doit, en effet, se fixer l’objectif d’une formation assez systématique sur cette question. Elle est en interaction avec d’autres sujets, par exemple, les troubles « dys » dont nous avons parlé tout à l’heure, car il faut avoir une vision globale.

Je formulerais cependant la même réserve qu’on a pu formuler pour d’autres amendements, à savoir que le contenu de la formation ne relève pas du niveau législatif. L’accumulation de bonnes intentions produit un trop-plein qui n’est pas gérable. On veut faire du futur professeur une sorte de Superman ou Superwoman capable de tout savoir sur tous les sujets, ce qui n’est pas possible !

En revanche, il me paraît très important d’articuler notre action autour d’un corps de principes tels que la personnalisation des parcours et la capacité de repérer les besoins particuliers. Sur cette question comme sur celle des élèves en situation de handicap, la capacité du système scolaire, notamment via la formation des professeurs, à personnaliser les parcours, à détecter des problèmes spécifiques et à aider de manière appropriée chaque élève est de toute façon un vecteur de progrès pour tous les élèves, même pour ceux qui ne relèvent pas de cette catégorie.

C’est au nom de cette approche qu’on doit avancer dans le sens que vous souhaitez, même si cela ne passe pas par cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC459 de M. Gaël Le Bohec, qui fait l’objet du sous-amendement AC638 de la rapporteure.

M. Gaël Le Bohec. Le présent amendement vise à préciser les missions des INSPÉ, en veillant à ce que la formation des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires englobe un volet relatif aux problématiques et aux instruments pédagogiques pour les enfants à besoins particuliers.

La formation des futurs enseignants et personnels d’éducation a pour objectif, selon cet article L. 721-2, de les préparer « à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage ». Or, il semble nécessaire d’inclure, dans ce cadre, une formation de sensibilisation à la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui ne sauraient être mis de côté en raison de leurs particularités et du fait qu’ils ne relèvent pas nécessairement d’une reconnaissance MDPH.

Enfin, il s’agit de se conformer à l’article L. 131-1 du code de l’éducation relatif à l’instruction obligatoire, et à la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, et qui garantit à l’enfant le droit à l’éducation en dehors de toute distinction qui tienne à sa nationalité ou à sa situation personnelle.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je propose, lequel rédige l’alinéa 2 en insérant après « élèves » les mots : « à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves ». Cela me semble une rédaction plus appropriée.

M. Gaël Le Bohec. J’y suis favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement ainsi sous-amendé.

Puis elle examine l’amendement AC258 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. C’est un amendement qui me tient à cœur. Il s’agit d’ajouter à la formation des enseignants une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent.

J’ai bien noté que, pour le passage du concours des INSPÉ, la formation « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) est devenue obligatoire. Mais, pour la plupart des élèves, les attestations présentées ont été reçues quand ils étaient au collège. Il me semble donc important de pratiquer une révision au niveau de l’INSPÉ.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. C’est un objectif qui me semble important également, mais il ne me semble pas opportun de l’insérer dans la loi. À défaut d’un retrait de l’amendement, je serai donc au regret d’émettre un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC41 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement est en cohérence avec mon amendement précédent, l’amendement AC24. Il porte effectivement sur les questions de formation aux métiers et à l’univers socio-économique. Du coup, ce que nous proposons ici, c’est de faire appel à des professionnels qui sont issus de ces milieux pour les formations. Nous proposons de compléter spécifiquement à cet effet le code de l’éducation.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il ne s’agit pas d’ajouter un nouveau contenu, mais bien de compléter la liste des professionnels qui peuvent intervenir dans les INSPÉ. Je ne suis pas défavorable au fait de permettre à des professionnels du monde économique d’intervenir dans les INSPÉ mais je pense qu’il ne faut pas que cela se limite aux missions mentionnées au 5° et au 6°, à savoir la recherche et l’action internationale, mais que cela puisse être possible pour toutes les missions des INSPÉ.

Je vous propose donc de redéposer en séance cet amendement, en ajoutant simplement une phrase à la fin de l’article, disposant que « leurs équipes pédagogiques intègrent également des professionnels issus des milieux économiques ».

M. Patrick Hetzel. Si vous ne voulez pas sous-amender maintenant cet amendement en ce sens, c’est donc ce que je ferai, madame la rapporteure.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC294 de M. Loïc Prud’homme.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons que la formation initiale des enseignants et enseignantes contienne une formation sur la sociologie de l’éducation. Cette discipline a pour objectif d’étudier les processus de socialisation scolaire, les déterminants sociaux des résultats et des destins scolaires, les rapports pédagogiques, les caractéristiques des institutions et du personnel éducatif. Il nous parait crucial, pour lutter contre les inégalités scolaires et les phénomènes de reproduction sociale, que les enseignants maîtrisent les concepts sociologiques mobilisés autour de ces questions par les sociologues.

Prendre conscience des inégalités sociales existantes au sein même de l’école de la République est une condition sine qua non pour effectuer son métier d’enseignants et enseignantes comme il se doit. Nous pensons qu’il ne faut pas se contenter du mythe de l’école « méritocratique », alors que les études sociologiques montrent que les enfants de cadres ont beaucoup plus de chances de devenir cadres ou d’exercer une profession intellectuelle supérieure que des enfants d’ouvriers et d’ouvrières ou d’employés et d’employées.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Puisqu’il s’agit ici d’ajouter un nouveau contenu à la formation, je formule à son encontre, comme pour tous les amendements précédents de même type, un avis défavorable.

Mme Michèle Victory. Je trouve intéressante la proposition de notre collègue, mais je voulais saisir cette occasion pour dire que, si on continue à charger ainsi la barque aux enseignants, à la fin on n’en trouvera plus du tout : il n’y aura strictement plus personne qui voudra faire ce métier ! Car je veux bien qu’on leur demande de suivre des actions de sensibilisation à toute une série de choses passionnantes, mais pour avoir moi-même été professeure, je m’en rends compte que nous en demandons tellement que ce n’est plus possible. À un moment donné, il va falloir être raisonnable. Ce soir, je suis un peu inquiète !

Mme Nadia Essayan. Pourquoi est-ce que toutes ces actions de sensibilisation ne sont pas intégrées dans le plan « Mercredi », par exemple ? Cela soulagerait un peu le temps scolaire et cela constituerait un complément intéressant de l’enseignement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. D’abord, madame Victory, je veux vous rassurer, car je crois avoir dit sensiblement la même chose que vous, de façon moins tranchante peut-être… Le fait est que nous devons éviter de courir le risque que vous mentionnez, car l’accumulation de bonnes intentions peut effectivement être contre-productive. Il faut être très attentif à ce problème, même si cela peut parfois nous amener à refuser des amendements.

C’est pourquoi je disais tout à l’heure qu’il fallait relier les choses entre elles. Dans cette approche, la question des valeurs de la République est matricielle, tout comme celle de la personnalisation du parcours des élèves.

Madame Essayan, il est exact que le développement du périscolaire en France, notamment via le plan « Mercredi », peut fournir l’occasion de mener une série d’actions éducatives sur un mode ludique. Ces actions ne sont pas de l’ordre de l’instruction, mais plutôt de l’éducation. Je vous donne un exemple : le savoir rouler devient un sujet très important ; il n’est pourtant pas si facile de le caser dans les horaires des élèves. Eh bien, le plan « Mercredi » peut être une occasion de le transmettre.

C’est pour cette raison que nous devons avoir une vision complète du temps de l’enfant, pour mieux évaluer ce que nous souhaitons faire passer au travers du temps scolaire, mais aussi du temps périscolaire, voire du temps extra-scolaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC513 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Les concours de recrutement des professeurs des écoles sont organisés aujourd’hui par académie, chacune ayant un nombre de postes à pourvoir. Ce concours cache de grandes disparités d’une académie à l’autre, notamment en termes de niveaux de recrutement. En instituant un concours national, on peut penser que l’ensemble des niveaux peut être tiré vers le haut. Ce n’est peut-être pas la solution pour pallier définitivement les difficultés de recrutement actuel, mais c’est un amendement qui se veut un amendement d’appel.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC163 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à permettre aux AESH d’accéder par la validation des acquis de l’expérience (VAE) aux masters de formation et d’éducation. Cela aurait, à mon sens le double avantage de faire, d’une part, arriver dans les INSPÉ des personnes ayant une formation et une expérience dans l’inclusion scolaire, et, d’autre part, de donner des perspectives d’avenir à ces accompagnants.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Effectivement, il peut être intéressant d’envisager cette réflexion. En revanche, s’agissant de la rédaction, votre amendement ne précise pas que cela ne peut concerner que la formation des enseignants du premier degré, puisque c’est en licence qu’on acquiert la spécialisation disciplinaire pour les enseignants du second degré.

Mme Béatrice Descamps. Vous avez tout à fait raison. Je m’en suis rendu compte. Pourra-t-on le retravailler en ce sens en vue de la séance publique ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Il est important, lorsqu’on aborde les sujets du handicap, de mener une politique d’encouragement de la VAE. Cela fait partie des éléments qui vont résulter de la concertation ayant eu lieu depuis la fin du mois d’octobre ; celle-ci va déboucher sur des annonces que nous ferons le 11 février. Je suis donc totalement d’accord avec l’esprit de cette proposition. Mais elle ne relève pas nécessairement de la loi. Il nous faut aussi respecter les règles de la VAE, notamment les compétences spécifiques des établissements d’enseignement supérieur en la matière.

Cela figure dans la feuille de route du directeur général des ressources humaines, ici présent, qui est d’ailleurs directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur. La VAE fait partie des choses que nous pousserons dans les temps à venir.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC365 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit de mettre en place une expérimentation de formation destinée au personnel, afin d’assurer la prévention de toute forme de violence et de harcèlement dans les établissements scolaires. Le harcèlement représente en effet un grave problème au sein des établissements. Peut-être l’ensemble des enseignants pourraient-ils être formés à repérer ce type de problème. Voilà ma suggestion.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Effectivement, la lutte contre la violence scolaire et le harcèlement dans le cadre scolaire sont des sujets de préoccupation que je partage. Toutefois, il me semble qu’il y a déjà des formations en la matière. Il ne me semble donc pas qu’il faille retenir une formule expérimentale, dans la mesure où ce type de formation et de priorité doit être partagé par tous les enseignants et par tous les membres de la communauté éducative. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. La question du harcèlement est fondamentale. La formation à la lutte contre le harcèlement, mais aussi au repérage du harcèlement et aux méthodes de médiation est au cœur des politiques du ministère.

On a fait référence tout à l’heure à la lutte contre l’homophobie et la transphobie. Il y a une intersection évidente avec la lutte contre le harcèlement. Pour ce dernier, une campagne spécifique est prévue, qui s’accompagne d’actions de formation initiale et de formation continue. Nous disposons désormais d’un réseau de 310 référents harcèlement départementaux et académiques et de 500 formateurs académiques très actifs sur le sujet. Sur la base de ce dispositif assez mûr, il faut maintenant viser une certaine systématicité. Elle sera prévue dans l’approche que définira le référentiel, dont on a dit précédemment qu’il était de nature réglementaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC46 de Mme Annie Genevard.

M. Frédéric Reiss. Cet amendement propose une meilleure insertion professionnelle pour les futurs professeurs, en faisant appel à des retraités de l’éducation nationale. Par cet amendement, je propose que, dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les enjeux relatifs à la mise en place, dans le cadre de la formation prodiguée aux futurs enseignants, d’un tutorat entre les retraités de l’Éducation nationale de moins de cinq ans et les élèves professeurs ainsi que sur les conséquences financières d’une telle disposition.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’un des enjeux de la formation en INSPÉ, comme cela a été confirmé par les professeurs qu’on a pu rencontrer ou par la direction des ressources humaines (DRH) du ministère, c’est de pouvoir disposer de formateurs qui soient aussi des acteurs de terrain, c’est-à-dire des professionnels encore en exercice – plus que ce n’est le cas aujourd’hui. Cela ne me semble pas tout à fait compatible avec votre amendement. Avis défavorable, donc.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je partage l’esprit de la proposition, car nous avons besoin, sur ce point comme sur d’autres, de liens intergénérationnels. Nous connaissons le cas de jeunes retraités de l’éducation nationale qui se trouvent être parfois très actifs dans le cadre des différents dispositifs qui peuvent exister, telles les délégations départementales de l’éducation nationale (DDEN). Vous abordez donc un sujet humain et transgénérationnel extrêmement intéressant.

Mais, en réalité, le socle juridique est déjà là pour que ce que vous proposez existe. D’ailleurs, nos éventuels problèmes de ressources humaines ne sont pas tellement du côté des tuteurs. Nous souhaitons en outre que ce soient des professeurs en poste dans l’établissement accueillant l’élève stagiaire, plutôt que de jeunes retraités. Quoi qu’il en soit, on dispose déjà aujourd’hui des outils juridiques pour qu’un jeune retraité puisse intervenir, soit comme tuteur, soit comme remplaçant, par exemple. Cela peut être très utile, notamment dans les disciplines en tension, comme les mathématiques ou les sciences par exemple.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC529 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Le présent amendement vise à faire un état des lieux des opportunités d’évolution de carrière des enseignants, afin de répondre aux nouvelles problématiques de l’emploi en France. Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir, cela passe plus que jamais par un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l’atout majeur du XXIe siècle : les compétences.

C’était l’objet de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fruit d’un important travail interministériel qui a également associé le ministère de l’éducation nationale. Il serait donc intéressant de permettre à l’ensemble des agents de ce ministère d’avoir, eux aussi, la liberté de choisir leur avenir professionnel. Les enseignants ne veulent plus être figés dans leur carrière ; ils souhaitent pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance. L’objectif du rapport serait donc de trouver des solutions de reconversion ou d’évolution de carrières étroitement liées à la notion de compétence.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. J’ai pu constater que ce sujet est tout à fait connu et partagé par les services du ministère. Une gestion des ressources humaines de proximité et la formation doivent aussi développer des compétences permettant aux agents d’entamer une reconversion professionnelle. Le sujet est un chantier qui sera ouvert après celui de la formation initiale. De ce fait, il me semble qu’il n’y a pas besoin d’établir un rapport, étant donné que le sujet est déjà connu et partagé. Avis défavorable.

Mme Michèle Victory. C’est un sujet tout à fait important, car les enseignants savent très bien, quand ils entrent dans ce métier, qu’ils vont peut-être avoir des difficultés à y rester jusqu’au bout. Or il n’y a pas tellement de passerelles, contrairement à d’autres pays européens, comme l’Italie par exemple, où les professeurs peuvent, par exemple, devenir proviseurs bien plus facilement : ils y sont encouragés, alors qu’en France il faut en passer par un concours. Notre pays a une préférence pour les cadres fixes qui ne permettent pas aux gens de s’imaginer faire autre chose. On sait pourtant que le métier d’enseignant est fatigant et même usant ; il faut vraiment réfléchir très sérieusement à cette question.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je suis totalement d’accord, non avec l’amendement, mais avec ce qui vient dire d’être dit. Oui, nous avons besoin d’une plus grande fluidité dans les ressources humaines, comme nous avons besoin de nous inspirer de ce que l’on voit dans d’autres pays. Cela figure dans la feuille de route du directeur général des ressources humaines du ministère – une gestion des ressources humaines de proximité. Nous devons être capables, même si nous sommes un million de salariés dans l’éducation nationale, de proposer une vision personnalisée du parcours professionnel de chacun, en ouvrant des perspectives de carrière.

Cela suppose parfois de changer de métier à l’intérieur de l’éducation nationale, de prendre des responsabilités à certains moments, de ne plus en prendre à d’autres moments… Je crois que c’est très important, tout comme le phénomène de la seconde carrière, qu’il s’agisse d’un passage du secteur privé vers l’éducation nationale ou en sens inverse. Nous encouragerons ce phénomène de société et nous l’accompagnerons, car il peut être intéressant d’avoir des personnes qui, passé quarante ans, choisissent par exemple d’être professeurs. Cette diversité de profils est très bonne pour notre système. Mais il faut surtout donner à chacun de ses acteurs le sentiment qu’il y a toujours des possibilités d’évolution. C’est indispensable.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II Les personnels au service de la mission éducative

Article 13 Incapacités d’exercer dans un établissement d’enseignement public ou privé

La commission examine l’amendement AC152 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Cet amendement a pour objectif d’interdire à toute personne fichées « S » ou figurant dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) d’ouvrir un établissement scolaire ou un établissement de formation. Rappelons que cela concerne des individus à haut risque, dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme qui menacent la sûreté de l’État. Par définition, ces gens n’ont rien à faire à la tête d’un établissement scolaire.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Ces fichiers servent à la surveillance des radicalisés et potentiels terroristes par les policiers. Il s’agit d’outils du renseignement et non de preuves. On retrouve dans ces fichiers aussi bien des personnes condamnées que des personnes dont on a les preuves qu’elles sont radicalisées et susceptibles de passer à l’acte, ou encore des personnes suspectes, notamment parce qu’elles font partie de l’entourage d’autres fichés « S ». Qui dit suspectes dit aussi potentiellement innocentes. La question qui se pose est alors de savoir si on doit licencier de l’emploi public les personnes fichées et seulement soupçonnées ou surveillées et si cela est compatible avec notre État de droit. Un autre aspect qui n’est pas négligeable, c’est que licencier une personne suspectée entraînerait automatiquement l’avertissement de la personne, et donc un risque pour la confidentialité des enquêtes.

En revanche, la circulaire du 29 juillet 2016 sur les mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires évoque « le suivi des élèves et personnels dans un processus de radicalisation ». « Les autorités académiques seront informées par les préfets de tout signalement » concernant un enseignant ou un agent au contact avec des élèves, « afin de prendre des mesures appropriée ».

Dans les faits, les informations sont automatiquement transmises par le ministère de l’intérieur au ministère de l’éducation nationale, qui suspend immédiatement la personne et engage une procédure disciplinaire en vue de son exclusion définitive. Mais cela concerne des fichés « S » pour lesquels « des faits tangibles font penser qu’ils peuvent être dangereux pour les élèves ». Cette dernière nuance est importante. Avis défavorable.

Mme Brigitte Kuster. Madame la rapporteure, vous évoquez le licenciement ou le suivi de personnes qui sont déjà en poste, alors que mon amendement concerne l’ouverture de nouveaux établissements. Je comprends vos précautions, liées au respect de l’État de droit, mais comment accepter que des personnes à risque puissent être nommées à la tête d’établissements ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je vous ferai deux réponses. Tout d’abord, comme l’a dit Mme la rapporteure, il est très important de lutter, cela va de soi, contre le radicalisme au sein du système scolaire. Cette lutte prend différentes formes. Elle consiste notamment à prononcer des radiations lorsque nous disposons de bases juridiques solides pour le faire, c’est-à-dire lorsque les faits qui ont conduit les intéressés à être fichés « S » sont juridiquement qualifiables. Je ne peux pas vous donner davantage de détails, mais je puis vous assurer que de telles radiations ont été prononcées et continueront de l’être.

Ensuite, la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite « loi Gatel », nous a déjà permis de refuser – cela n’aurait pas été possible avant son adoption – l’ouverture de certaines écoles. Par ailleurs, j’ai été amené à fermer une école clandestine d’obédience salafiste, et j’en fermerai d’autres, le cas échéant, soit qu’elles soient clandestines, soit qu’elles entrent dans le champ de la loi Gatel, notamment si elles créent des troubles à l’ordre public. Nous nous sommes donc dotés, au fil du temps, d’outils juridiques qui nous permettent d’agir dans le respect de l’État de droit. Bien entendu, on ne peut que partager l’esprit de votre question.

M. Michel Larive. Cet amendement me paraît assez dangereux. Nous sommes à la limite de l’arbitraire : beaucoup de personnes sont fichées « S », et pas uniquement des terroristes. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure sur ce point.

Mme Brigitte Kuster. Je tenais à préciser que j’avais également évoqué le fichier FSPRT. En tout état de cause, il est important que nous ayons cette discussion et je remercie M. le ministre pour ces précisions. Je maintiens néanmoins l’amendement afin que nous puissions avoir en séance publique un débat apaisé sur une question à laquelle la population est très sensible.

M. le président Bruno Studer. Le débat permet, en effet, des clarifications.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL154 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Il s’agit, ici, de modifier l’alinéa 7 de l’article 13, pour les mêmes motifs que ceux que je viens d’exposer.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC244 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Il s’agit d’un simple amendement de cohérence. La modification de l’article L. 911-5 du code de l’éducation telle que prévue à l’article 13 du présent projet de loi induit la modification, par souci de cohérence, des articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du même code, dans la mesure où ceux-ci transposent respectivement à l’enseignement à distance, au soutien scolaire et à l’enseignement supérieur privé les règles d’incapacité pénale applicables aux personnels des établissements d’enseignement du premier et du second degré ainsi qu’à tout établissement public ou privé de formation accueillant un public d’âge scolaire.

Mme Fannette Charvier. Cet amendement complète très utilement l’article 13. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 modifié.

Avant l’article 14

La commission est saisie de l’amendement AC235 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement tend à remédier à une anomalie : les enseignants passent une visite médicale au moment de leur entrée dans la fonction publique, mais aucune autre visite n’est prévue par la suite. Or, leur profession peut provoquer un certain nombre de troubles, psychologiques, vocaux et auditifs notamment. Nous proposons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une telle mesure.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. De manière générale, je ne suis pas très favorable aux demandes de rapport, mais je dois dire que cette question a été très souvent évoquée. La médecine du travail des enseignants est un domaine que l’on connaît mal et dans lequel des progrès semblent nécessaires. C’est, en tout cas, une demande des enseignants. Avis favorable, donc.

M. Patrick Hetzel. Puisque nous abordons la question de la médecine du travail, je tiens à évoquer également la médecine scolaire, qui est en très grande difficulté. M. le ministre le sait, il s’agit d’un problème crucial, notamment du point de vue de la prévention.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Tout ce qui vient d’être dit est incontestable. Mme la rapporteure a raison, nous pouvons faire une exception et accepter un rapport sur ce sujet. Ce secteur, qu’il s’agisse de la médecine scolaire ou de la médecine du travail pour l’ensemble des personnels, est une des grandes faiblesses de notre système. Il n’existe pas de solution miracle, mais nous devons progresser, en faisant en sorte que l’éducation nationale soit plus attractive et en nous organisant davantage avec la médecine civile et la médecine du travail. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous avons lancé, avec Agnès Buzyn, une réflexion sur ce sujet. Par ailleurs, nous avons conclu, avec certaines mutuelles, des partenariats qui produisent des résultats intéressants mais insuffisants. Un rapport aurait le mérite de stimuler notre institution et d’éclairer la représentation nationale. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Article 14 Pré-recrutement des futurs professeurs

La commission examine les amendements identiques AC302 de M. Alexis Corbière et AC445 de Mme Michèle Victory.

M. Michel Larive. En l’absence de garanties claires entourant le système de pré-recrutement, nous ne pouvons pas voter l’article 14 en l’état. Lors des travaux préparatoires, nous nous sommes inquiétés du démantèlement de la fonction publique de l’éducation, dû à deux évolutions : le flou croissant des contours du concours, d’une part, et le recours de plus en plus fréquent à des contractuels pour assurer des missions éducatives, d’autre part. À cet égard, le ministre nous a affirmé que le dispositif de l’article 14 n’avait pas pour objet de confier des heures d’enseignement à des assistants d’éducation, mais d’assurer aux personnes prétendant au métier d’enseignant une rémunération décente en tant qu’assistants d’éducation. Or, ce n’est pas du tout ce qui apparaît à la lecture du projet de loi.

En effet, comme le souligne l’étude d’impact, « la nature des missions des assistants d’éducation est définie par la loi [à l’article L. 916-1 du code de l’éducation] et ne comprend pas, à ce stade, de missions pédagogiques ou d’enseignement. Il convient donc de modifier la partie législative du code de l’éducation pour permettre aux assistants d’éducation qui seront inscrits dans un cursus diplômant préparant les concours de l’enseignement d’exercer progressivement des missions d’enseignement intégrées à leur parcours de préprofessionnalisation. »

Il s’agit donc bien de permettre à des personnes qui n’ont pas encore le concours d’exercer des missions éducatives. Qui plus est, à aucun moment, il n’est question de la rémunération et du statut de ces personnes. L’amendement AC302 tend donc à supprimer l’article 14.

Mme Michèle Victory. Nous sommes préoccupés par cet article. L’amendement AC445 vise également à le supprimer, mais je ferai deux remarques. Tout d’abord, nous aurions souhaité que la question majeure de l’attractivité du métier d’enseignant fasse l’objet d’un texte distinct, dans lequel aurait pu être abordés le concours, ses modalités, l’attractivité du métier, les conditions d’enseignement, la rémunération…

Ensuite, l’article 14 prévoit que « lorsqu’ils sont recrutés alors qu’ils sont inscrits dans une formation préparant aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou des personnels d’éducation, [les assistants d’éducation (AED)] peuvent également se voir confier, respectivement, des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation ». Or, ces dispositions font l’unanimité contre elles. Des AED titulaires d’une licence peuvent déjà effectuer un remplacement ; on les appelle Étudiants apprentis professeurs (EAP), et ils sont au nombre de 1 500. Le ministère dit vouloir aller plus loin, en se fixant un objectif de 3 000 AED par an. Pour financer cette nouvelle voie, il compte sur l’extinction progressive du dispositif « EAP ». Toutefois, nous doutons que cela suffise à financer la réforme proposée, qui consiste en une préprofessionnalisation accrue. En outre, la distinction entre préprofessionnalisation et pré-recrutement est floue. Enfin, nous craignons que ces dispositions ne servent, en définitive, à créer un vivier d’AED destinés à remplacer les personnels absents ou manquants en raison des suppressions de poste que vous avez décidées.

Pour ces différentes raisons, il est à craindre que cette mesure ne permette pas d’atteindre les objectifs affichés.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable. L’article 14 est un très beau dispositif, puisqu’il permettra aux étudiants qui peuvent actuellement hésiter à poursuivre des études longues pour des raisons financières d’accéder au professorat et aux métiers de l’éducation.

Confier progressivement des missions d’enseignement aux assistants d’éducation ne signifie évidemment pas que l’on fera appel à des contractuels pour remplacer des fonctionnaires : les professeurs sont toujours recrutés par concours. Le nouveau dispositif vise à élargir le vivier des candidats aux concours de l’éducation nationale, en les accompagnant le plus tôt possible vers leur métier grâce à une formation à la fois pratique et théorique. Il constitue l’un des volets de l’action que nous menons pour renforcer l’attractivité du métier d’enseignant et susciter davantage de vocations.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de demander à des AED qui sont en deuxième année de licence de remplacer des professeurs. Mais les missions d’enseignement ne se résument pas à l’enseignement dispensé devant une classe complète. Ces missions leur seront confiées progressivement, en commençant par du soutien individuel, puis de petits groupes, dans le cadre de l’opération « Devoirs faits », par exemple.

Le dispositif des Étudiants apprentis professeurs permet, en effet, à des étudiants d’avoir une pratique professionnelle dans l’enseignement, mais force est de constater qu’il n’a pas rencontré le succès escompté. De fait, il présente plusieurs inconvénients – le salaire n’est pas cumulable avec une bourse et le contrat ne dure que deux ans, de sorte que l’étudiant est obligé de changer d’établissement –, inconvénients que ne présente pas le nouveau dispositif. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je souscris entièrement aux propos de la rapporteure. Je suis un peu étonné par les positions qui ont été exprimées par les auteurs de ces amendements, car il s’agit, me semble-t-il, du dispositif le plus social de la loi et, probablement, de l’un des dispositifs les plus sociaux qui aient été appliqués en la matière depuis fort longtemps. Beaucoup regrettent la disparition, il y a de nombreuses années, des instituts de préparation aux enseignements de second degré (IPES). Le dispositif que nous créons est, même si la formule a ses limites, l’IPES du XXIe siècle. Nous en dresserons le bilan dans quelques années, mais je fais le pari qu’il sera un vecteur d’ascension et de bien-être social.

Cette préprofessionnalisation permettra tout de même à des étudiants de percevoir, dès leur deuxième année d’études, un véritable salaire ! C’est un élément très attractif, qui va favoriser la diversification sociale du vivier des candidats au concours. Comme je tiens à récompenser les députés, voire les journalistes, qui ont veillé jusqu’à cette heure tardive, je vais vous dévoiler le résultat du travail de longue haleine que le directeur général des ressources humaines a mené avec les organisations syndicales pour peaufiner progressivement ce dispositif. Je vous annonce donc que, non seulement les étudiants percevront un salaire qu’ils pourront cumuler, comme l’a indiqué la rapporteure, avec une bourse, mais que ce salaire sera de 693 euros par mois pour un étudiant en L2, de 963 euros par mois pour un étudiant en L3 et de 980 euros par mois pour un étudiant en M1, pour huit heures de service dans l’établissement. C’est très appréciable, car ce revenu leur permettra de vivre de manière assez décente, compte tenu des standards actuels, dès leur deuxième année de fac.

Cette mesure concernera 1 500 étudiants la première année, puis 3 000 à terme ; nous allons donc plus loin que le dispositif d’apprentissage actuel, dont on a vu l’intérêt mais aussi les limites en matière d’attractivité. Elle améliorera également la capacité de recrutement d’assistants d’éducation par les établissements, qui n’est pas optimale partout. Enfin, elle est conçue pour créer un accès progressif à la professionnalisation. Les assistants d’éducation se verront ainsi confier des missions qui s’étofferont au fil du temps. En première année, il s’agira de missions de surveillance assez classiques, voire de participation à « Devoirs faits », puis, en L3, il y aura davantage de co-interventions avec les professeurs. Ce n’est qu’en M1 que l’on peut envisager de les placer dans des situations de responsabilisation. Nous renouons là avec une pratique classique puisqu’il n’y a pas si longtemps, les professeurs pouvaient être recrutés après la licence, et personne ne se scandalisait que l’on puisse intervenir devant une classe avec un niveau M1.

Les ingrédients sont réunis pour que nous franchissions, grâce à cette mesure sociale, une nouvelle étape dans l’extension du vivier de recrutement des enseignants. Je forme donc le vœu qu’après ces éclaircissements, vous serez très favorables à cet article.

Mme Nadia Essayan. Nous nous étonnons également de la position de M. Corbière et de ses collègues. Pour sa part, le groupe MoDem est très favorable à cette mesure fort intéressante qui permettra d’accompagner les assistants d’éducation dans des activités proches de l’enseignement ou dans l’enseignement lui-même, tout en limitant leur service à huit heures hebdomadaires. À ce propos, les établissements ne peuvent-ils pas craindre de manquer d’assistants d’éducation lorsque ces derniers seront en cours ? Enfin, peut-être est-il nécessaire de leur proposer, avant la rentrée, une brève formation sur les principaux aspects du métier d’enseignant avant qu’ils ne se retrouvent devant une classe.

Mme Michèle Victory. Peut-être avons-nous appris à devenir méfiants, avec le temps. En tout état de cause, les explications de M. le ministre sont intéressantes et convaincantes, sous certains aspects. Toutefois, le taux d’EAD boursiers étant, selon l’étude d’impact, de seulement 25 %, cette mesure n’est pas si sociale que cela pour un très grand nombre d’étudiants.

Par ailleurs, vous avez affirmé, madame la rapporteure, que tous les professeurs étaient recrutés sur concours. Or, je sais, pour connaître la situation, que les contractuels sont de plus en plus nombreux dans les établissements et que, dans certaines sections, ils sont souvent issus du milieu professionnel et n’ont pratiquement aucune formation. Je pense, par exemple, au secteur de l’hôtellerie, dans lequel il manque de très nombreux professeurs de service. Il va donc falloir y travailler.

Mme Sabine Rubin. Monsieur le ministre, faut-il comprendre que les AED seront parachutés devant une classe sans avoir bénéficié d’aucune formation d’enseignant ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. C’était peut-être trop implicite dans mon propos, mais ils suivront, par définition, une formation simultanément à leur activité d’AED. En plus de leurs huit heures de service, ils seront à l’université, où ils suivront différents cursus, avant de s’inscrire, en M1, en master « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF), où leur sera dispensée une formation qui leur sera d’autant plus profitable qu’ils auront une expérience de terrain en tant qu’AED.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AC594 de la rapporteure.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cet amendement devrait apaiser les inquiétudes qui ont pu s’exprimer à propos des tâches des assistants d’éducation puisqu’il vise à préciser que les fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation ne leur seront confiées que de manière progressive.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC120 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Il s’agit d’encadrer le temps de travail des assistants d’éducation inscrits dans une formation afin que leur mission initiale d’encadrement et de surveillance des élèves demeure prioritaire. Nous proposons ainsi qu’ils ne puissent exercer une mission d’enseignement au-delà de quatre demi-journées par semaine.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Ainsi que l’a indiqué M le ministre, le temps de travail des assistants d’éducation est limité, dans le cadre du pré-recrutement, à huit heures par semaine. Votre amendement est donc satisfait ; c’est pourquoi je vous propose de le retirer.

M. Stéphane Testé. L’amendement est retiré. Il comporte, du reste, une coquille puisque nous souhaitions limiter la mission d’enseignement des AED à quatre heures, et non à quatre demi-journées par semaine.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC206 de M. Julien Dive.

M. Frédéric Reiss. Je tiens tout d’abord à indiquer que le groupe Les Républicains est très favorable au dispositif de l’article 14. Il ne s’agit peut-être pas des « IPES du XX e siècle », monsieur le ministre, mais cela y ressemble, je vous le concède. En tout cas, cette mesure contribuera à renforcer l’attractivité du métier d’enseignant.

Par l’amendement AC206, nous proposons que les assistants d’éducation suivent une formation à l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Les assistants d’éducation sont des étudiants qui seront en immersion pour s’acclimater au monde de l’éducation. Ils seront sous la tutelle d’un enseignant et observeront la manière dont les choses se passent concrètement sur le terrain. Ils pourront se voir proposer ce type de module après leur licence, à l’INSPÉ. Votre amendement me semble donc satisfait ; je vous suggère de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement de précision AC595 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC303 de Mme Sabine Rubin.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC47 de Mme Annie Genevard.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de faire appel aux retraités de l’éducation nationale depuis moins de cinq ans pour l’exercice de fonctions de remplacement.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Le recours aux retraités de l’éducation nationale est d’ores et déjà possible. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

5. Réunion du jeudi 31 janvier 2019 à 9 heures 30 (article 15 à l’article 25 inclus) ([6])

Article 15 Dérogations au statut général de la fonction publique concernant certains corps de l’éducation nationale

La commission examine l’amendement de suppression AC446 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC68 de Mme Marie-Pierre Rixain.

M. Bertrand Bouyx. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC596 de la rapporteure.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Cet amendement vise à préciser que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l’éducation nationale, des CPE, des directeurs d’établissement et des personnels d’inspection ne porte pas sur l’ensemble du statut général, mais sur certaines de ses dispositions qui se conjuguent mal avec la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale.

Ces dérogations existent déjà pour les enseignants à l’article 10 de la loi de 1984 portant statut général de la fonction publique d’État. Elles s’appliquent aussi, par assimilation, aux corps précités mais la base juridique est fragile. L’article 15 du projet de loi donne une base légale à des dérogations notamment en matière de mutation. Ainsi, dans l’éducation nationale, il existe des critères de priorité de même rang que ceux prévus par le statut général de la fonction publique, comme la stabilité dans l’emploi ou le fait de travailler en réseau d’éducation prioritaire.

Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une dérogation à l’ensemble du statut, cet amendement vise à préciser qu’il s’agit de certaines dispositions.

M. Frédéric Reiss. Certes, les dérogations sont nécessaires pour introduire un peu de souplesse mais, alors que l’on nous a promis une réforme de la fonction publique d’ici à un an, est-il raisonnable de légiférer aujourd’hui sur ce point ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Ce projet de loi nous donne l’occasion de sécuriser juridiquement une pratique existante. Autant la saisir maintenant.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte 15 l’article modifié.

Article 16 Conseil académique restreint présidé par le président de l’université

La commission examine l’amendement de suppression AC447 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Il s’agit là d’une mesure de « détricotage » de la loi Fioraso de 2013, qui prévoyait la création d’un conseil académique au sein des universités, regroupant les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Ce dernier exerce ses attributions en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, sauf mention contraire.

L’article 16 revient en partie sur ce que nous avions adopté, en permettant au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte. Cette mesure a-t-elle sa place dans ce texte ? Ne s’agit-il pas d’un cavalier législatif ?

Mme Fannette Charvier, rapporteure. La présidence du conseil académique en formation restreinte par le président d’université se pratique déjà. Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré dans son avis sur ce projet de loi, en se basant sur la pratique décisionnelle du Conseil constitutionnel, que cette pratique n’était pas contraire à l’indépendance des enseignants-chercheurs. Il s’agit juste de la sécuriser. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit en effet de sécuriser une pratique existante. Il faut bien avouer qu’il est pour le moins paradoxal que le président de l’établissement ne puisse pas assurer cette présidence. C’était un angle mort des lois précédentes, et cette mesure était réclamée par la conférence des présidents d’université. Au-delà, la communauté universitaire y est largement favorable, comme le montrent les pratiques qui se sont développées ces dernières années.

La commission rejette l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 16 sans modification.

TITRE IV simplifier le système éducatif

Article 17 Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures rendues nécessaires par la réorganisation des services académiques

La commission examine les amendements de suppression AC396 de M. Patrick Hetzel, AC448 de Mme Sylvie Tolmont et AC514 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. Le premier problème que pose cet article est d’ordre général. Il convient de limiter autant que faire se peut le recours aux ordonnances, qui fait que le Parlement n’exerce plus pleinement ses prérogatives.

Sur le fond, cet article porte sur le découpage des circonscriptions académiques. Or, comme nous avons eu l’occasion de le dire au ministre, nous ne sommes pas favorables à ce qu’il repose sur de nouveaux fondements. Il est pour le moins choquant que l’on veuille le calquer sur le découpage préfectoral. Napoléon Bonaparte considérait que trois fonctions, dans l’État, ne devaient absolument pas relever de ce découpage : la défense, la justice et l’éducation. Entend-on aujourd’hui revenir sur deux siècles de bonnes pratiques ?

Au-delà, cette réforme reviendrait à réduire le nombre de recteurs. En Nouvelle-Aquitaine, il n’y aurait plus qu’un seul recteur à Bordeaux – les postes de Limoges et de Poitiers seraient supprimés. Le périmètre du rectorat de Bordeaux, qui va de la Dordogne au pays Basque était déjà considéré comme trop large, qu’en sera-t-il désormais ? Évidemment, cette réforme pose aussi un problème en Alsace, où nous souhaitons que soit conservé un rectorat de plein exercice à Strasbourg.

Mme Sylvie Tolmont. Malgré les nombreuses demandes de concertation sur l’organisation territoriale de l’éducation nationale, le ministre nous demande par cet article de l’autoriser à légiférer par ordonnance et de tourner ainsi le dos aux partenaires sociaux. À ce stade, nous sommes dans le flou et attendons du ministre qu’il nous explique ce qu’il compte faire : entend-il reprendre les préconisations des rapports – trois ! – qu’il a commandés ces derniers mois, combien d’académies compte-t-il supprimer, comment et selon quel scénario ?

Le problème de ce texte est qu’il aborde tous les grands sujets, sans rien en dire au fond : il est le contenant qui doit permettre au ministre de décider seul du contenu. Nous ne pouvons l’accepter en tant que parlementaires.

M. Frédéric Reiss. Visiblement, la loi NOTRe n’a pas fini de faire des dégâts ! Le Gouvernement parle souvent de proximité, mais il faut bien constater que cet article s’inscrit dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. À Strasbourg, nous sommes particulièrement inquiets. Nous comptons conserver un rectorat de plein exercice, qui nous paraît essentiel pour l’application de la politique du bilinguisme, dont nos débats ont montré l’importance, et dans le cadre de la future collectivité européenne d’Alsace, promise par le Gouvernement.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’organisation des services déconcentrés de l’éducation nationale relève de la compétence règlementaire. Bien évidemment, cela n’empêche pas de débattre sur le redécoupage des circonscriptions académiques, mais l’habilitation prévue par l’article 17 ne porte que sur les dispositions législatives qui résulteraient de la réforme, en matière de terminologie notamment.

Par ailleurs, l’administration de l’éducation nationale ne peut pas rester indéfiniment à l’écart de la réorganisation territoriale intervenue en 2015 : cela pose des difficultés en termes d’unité d’expression au niveau de la région, face aux interlocuteurs que sont par exemple le préfet de région ou le directeur de l’agence régionale de santé – ARS.

Le projet initial d’aligner les académies sur celles des nouvelles régions, avec un seul recteur à leur tête, a évolué, dans un contexte où une reconcentration des services publics ne serait pas opportune. À titre personnel, le projet initial suscitait quelque peu mon inquiétude mais les auditions que nous avons menées ainsi que les déclarations du ministre en commission m’ont rassurée.

Selon ces annonces, nous nous orientons vers le maintien des différents rectorats, avec un recteur de région académique qui serait doté de pouvoirs hiérarchiques à l’égard de l’ensemble des recteurs de la région. Parallèlement, l’organisation administrative pourrait davantage se départementaliser, voire s’« infradépartementaliser », pour reprendre les termes du ministre, afin d’assurer un pilotage et un accompagnement de proximité, notamment dans la gestion des ressources humaines.

Cela devrait permettre de gagner en pilotage stratégique et en efficacité au niveau régional, tout en améliorant la capacité de gestion de proximité. Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ces questions sont tout à fait légitimes et j’espère que les réponses que j’y apporterai seront de nature à vous rassurer, voire même à vous réjouir, s’agissant des nouvelles perspectives de proximité.

La situation actuelle est pour le moins hybride, puisque les nouvelles régions ont été créées sans que l’organisation de l’éducation nationale n’évolue, ce qui place mon administration dans une position bancale. Nous avons pris le temps de la réflexion et de la concertation. M. François Weil, ancien recteur de Paris, conseiller d’État, M. Olivier Dugrip, Mme Marie-Pierre Luigi et M. Alain Perritaz ont sillonné la France et fait plusieurs préconisations dans leur rapport sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Lors de mes nombreux déplacements en France ces derniers mois, j’ai moi-même beaucoup écouté les questions et les inquiétudes. Je suis aussi sensible que vous à la question de la proximité, ce n’est pas un sujet que je prends à la légère et j’agis de manière volontariste pour que l’éducation nationale soit au plus près des territoires. C’est un enjeu majeur pour ce service public, le premier en France, ne serait-ce que par son maillage territorial.

Avant d’entrer dans la logique du découpage que nous avons à l’esprit, il est important de rappeler que l’un des deux objets de cette réforme est de renforcer cette proximité, notamment par la départementalisation – en confiant plus de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l’Éducation nationale, les DASEN – et par la création d’un nouveau niveau infrarégional renforcé. Celui-ci correspond aux circonscriptions du premier degré et aux réseaux d’établissement, soit un niveau, en vigueur dans d’autres pays, qui autorise une vision plus humaine, plus proche des réalités pour certaines décisions. Cela vaut particulièrement pour la gestion des ressources humaines – je le dis en présence de la secrétaire générale de l’éducation nationale. Les décisions d’implantation de postes et d’évolution des spécialités, pourront se prendre au plus près du terrain et les carrières seront gérées de façon plus personnalisée.

Le rapport Weil préconisait une fusion des rectorats en un grand rectorat académique. Nous avons pris la décision de ne pas retenir cette hypothèse. C’est en vous écoutant, en nous rendant sur le terrain, en regardant les choses que nous sommes parvenus à la solution que nous allons mettre en œuvre. Nous avons besoin du haut encadrement que constitue l’ensemble des rectorats, et nous le maintiendrons. Cette annonce a semblé calmer les inquiétudes à Limoges, où vous exerçâtes comme recteur, monsieur Hetzel, et ne manquera sans doute pas de répondre aux attentes à Strasbourg. Tout le travail que nous menons au titre de la création de la communauté d’Alsace montre ce que peut être une gestion au plus près du terrain, notamment avec le renforcement de la politique des langues, et je ne doute pas que cela aura un impact sur la renaissance de l’enseignement de l’allemand en France.

L’application de ce principe de subsidiarité permettra de travailler de façon plus efficace, car l’on traitera ainsi à la bonne échelle le bon sujet. Travaillant main dans la main avec Frédérique Vidal, je crois pouvoir dire que cette réforme s’accompagnera de la création de postes de vice-chanceliers, qui permettra une vision déconcentrée de l’enseignement supérieur, au plus près des territoires.

Comme préfiguré dans l’étape précédente, une capitale de l’éducation nationale sera instaurée au sein de chaque région, sans pour autant correspondre à celle de la région, ce qui pourra d’ailleurs constituer des compensations. Ainsi, la capitale de l’éducation nationale en région Bourgogne-Franche-Comté est, et restera, Besançon. Le recteur de région académique sera l’interlocuteur naturel du président de région. Les services pourront avoir une échelle régionale quand cela sera pertinent, mais ils ne seront pas forcément positionnés dans le rectorat du « chef-lieu ». Ainsi, le chef du service académique de l’information et de l’orientation, le CSAIO, pourra être en poste à Dijon. Ce sera un gage d’efficacité dans ce domaine de compétence régionale, où il est important de dialoguer avec ses interlocuteurs régionaux et d’avoir une unité de vue, compte tenu des enjeux économiques et d’insertion.

Ainsi, le principe de subsidiarité s’appliquera à l’ensemble des niveaux : établissement, circonscription, département, région académique, État. Cela sera plus pertinent et efficace que tout ce que l’on a pu connaître jusqu’à aujourd’hui. Dans un ministère de plus d’un million de personnes, les niveaux ne doivent pas être démultipliés, au risque de créer des organigrammes en râteau. Des précisions techniques, qui font encore l’objet de discussions, doivent être encore apportées. Depuis plusieurs mois, les rectorats travaillent sur des hypothèses, qui ont largement évolué pour tenir compte des différentes remarques et analyses, notamment celles des élus.

Comme sur la ruralité, il n’y a pas d’un côté des élus locaux partisans des territoires, et de l’autre un État aveugle. J’ai les mêmes préoccupations que vous, je souhaite aussi ardemment que vous que la France ne se déterritorialise pas, qu’il n’y ait pas des déserts de services publics. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que le service public de l’éducation nationale soit équitablement réparti sur l’ensemble du territoire. Il n’y a pas d’opposition entre nous, ni sur les principes ni sur les valeurs.

M. Patrick Hetzel. Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments qui, pourtant, ne me rassurent pas complètement. Regardez comment les choses se sont passées pour le ministère de l’intérieur : que pèsent aujourd’hui les sous-préfets et les préfets par rapport aux préfets de région, auprès de qui tout a été reconcentré ?

Le diable se nichant dans les détails, je souhaiterais savoir si les recteurs, au terme de la réforme, conserveront ce pouvoir important qu’est l’allocation des moyens et des ressources. Seront-ils encore responsables de budget opérationnel de programme – les fameux RBOP – des programmes 140 pour le premier degré, et 141 pour le second degré ?

Mme Michèle Victory. Nous nous réjouissons qu’il ne soit plus question de fusions académiques. Mais les inquiétudes demeurent : vous imaginez bien qu’en Auvergne-Rhône-Alpes, deuxième région de France avec plus de 7 millions d’habitants, les situations diffèrent entre Annecy et Aurillac ! Les pôles de compétences sont-ils encore à l’ordre du jour ?

Par ailleurs, alors qu’il est beaucoup question de dialogue, il est important que les personnels soient associés à cette nouvelle organisation. C’est leur travail, ils savent comment leurs services fonctionnent et ils ont des choses intéressantes à dire. Comment envisagez-vous cette concertation ? Et dans ce cas, que viennent faire les ordonnances dans ce dispositif ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Les choses se sont déroulées en trois temps. MM. Weil, Dugrip, Perritaz et Mme Luigi se sont déplacés dans toute la France pour analyser les conséquences de la réforme régionale sur l’organisation de l’éducation nationale. Il aurait certes été plus simple de faire comme si de rien n’était et de continuer avec des structures inadéquates – le réformisme présente toujours plus d’inconvénients que l’immobilisme, et il donne plus de prises à l’opposition, mais cela a l’avantage de nourrir la démocratie. Ce travail a donné lieu à un rapport, que tout un chacun peut consulter.

Le deuxième temps vient de s’achever. Pendant plusieurs mois, nous avons écouté les interlocuteurs de terrain. J’ai moi-même rencontré, lors de mes déplacements dans toutes les régions de France, les présidents de région et la représentation nationale. De leur côté, les recteurs ont reçu une lettre de mission, les invitant à travailler sur des hypothèses de réorganisation de leur rectorat. Cela a permis de discuter avec les administrations des académies, comme vous l’avez suggéré, madame Victory. Il est évident que, sans qu’il soit nécessaire de fusionner les rectorats, regrouper certains services, comme ceux des systèmes d’information, a un effet de masse critique.

Le troisième temps s’ouvre avec cette habilitation à légiférer par ordonnance. Les rectorats pourront travailler de manière plus précise sur les fonctions qu’ils souhaitent mutualiser, et en quel lieu. Il est rationnel, par exemple, que le CSAIO se trouve dans la capitale de la région, tandis que d’autres services peuvent s’installer dans d’autres villes. Ce travail nourrira la réflexion et permettra de répondre à la question du député Hetzel sur les RBOP : les décisions que nous prendrons en la matière sont importantes puisqu’elles définiront une responsabilité budgétaire.

Cette réforme crée du travail d’équipe puisque, dans les régions à deux ou trois académies, le travail collaboratif sera plus poussé que précédemment. Cela est très positif.

Mme Nadia Essayan. Je tiens à souligner, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, que nous étions nous aussi opposés à l’ajustement des rectorats à la taille des nouvelles régions administratives. Les discussions et les explications du ministre nous ont permis d’obtenir l’assurance que les rectorats seront préservés. Notre souci de proximité et d’égale présence sur les territoires est satisfait, mais nous resterons vigilants sur la marge de manœuvre des DASEN, une fois la loi votée et mise en application.

La commission rejette ces amendements.

Puis, elle adopte l’article 17 sans modification.

Après l’article 17

La commission examine l’amendement AC224 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’améliorer et de simplifier le système éducatif tout en lui permettant de mieux s’adapter aux besoins des territoires. L’objectif est d’améliorer le fonctionnement et l’efficience du service public de l’éducation au bénéfice de chaque professeur et de chaque élève. Il est nécessaire de refonder les ressources humaines, les synergies de déconcentration, la gouvernance et le pilotage.

Le système éducatif doit se moderniser. Ainsi, si l’administration centrale doit constituer un cadre national fort, une gestion locale est essentielle pour répondre aux besoins des territoires : au ministère, les orientations politiques en matière éducative et pédagogique, la responsabilité des programmes nationaux, la délivrance des diplômes et l’organisation des concours ; au rectorat de région académique, une autonomie considérablement renforcée lui permettant d’élaborer et de maîtriser une stratégie, avec des marges importantes tant dans la définition des moyens à mobiliser que dans la gestion des ressources humaines ; aux départements, la mise en œuvre politique de la stratégie définie au niveau académique. En somme, de grandes orientations nationales et une exécution locale autonome.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Le rapport élaboré par MM. Weil, Dugrip, Perritaz et Mme Luigi, de l’IGAENR, portant sur la réorganisation territoriale des services déconcentrés a été remis en février 2018. Cela satisfait une partie de votre demande. Par ailleurs, l’administration de l’éducation nationale est d’ores et déjà très déconcentrée, avec 17 régions académiques, 30 académies, des directions des services départementaux de l’éducation nationale, ainsi que 7 800 établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Enfin, la DGRH entend mettre en place des réformes en matière de déconcentration, avec l’expérimentation d’une fonction ressources humaines de proximité. Il ne semble donc pas opportun de demander un nouveau rapport sur le sujet, mais il conviendra de procéder à l’évaluation de la future loi.

L’amendement est retiré.

Article 18 Habilitation du Gouvernement à simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’éducation nationale

La commission est saisie de l’amendement AC455 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit, là encore, pour la représentation parlementaire, d’autoriser le Gouvernement à décider seul du contenu de la réforme. Tout comme à l’article précédent, nous proposons la suppression de ce renvoi à l’ordonnance.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. De l’ensemble des auditions auxquelles nous avons procédé, j’ai retiré l’impression que la nécessité d’une réforme des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN) faisait consensus parmi l’ensemble des acteurs, notamment de l’Association des régions de France, de l’Association des départements de France et de l’Association des maires de France.

Il a été souligné que ces instances étaient pléthoriques, ce qui nuisait à la qualité des échanges et du dialogue en leur sein. De ce fait, on constate un fort absentéisme. Pour autant, ces instances doivent permettre aux différents partenaires de l’éducation nationale d’échanger sur la politique éducative et sur sa mise en œuvre au niveau académique et départemental. Il s’agit d’instances de concertation importantes avec les collectivités locales.

L’objectif de la réforme envisagée est de revitaliser ces instances en les adaptant également aux conséquences de la réforme territoriale. Il ne me semble pas problématique de recourir à une ordonnance pour ce faire. Néanmoins, je me tourne vers le ministre pour avoir davantage de détails sur les modalités précises de la réforme qui sera mise en œuvre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je ne sais pas, madame la députée, si vous avez déjà participé à un CDEN ou un CAEN ; c’est probablement le cas, et vous devez donc être convaincue par les propos que vient de tenir la rapporteure. Toute personne ayant vécu l’expérience de ces assemblées un peu longues et fastidieuses sait qu’en réalité, les décisions n’y ont rien de véritablement collectif dans le cadre d’une concertation sincère. Malheureusement, on y cultive les jeux de rôle, ce qui n’est pas ce que l’on peut souhaiter pour le bien de l’éducation nationale, ni pour le bon usage du temps des différents acteurs. Pardon de m’exprimer de manière aussi tranchée, mais c’est la réalité et cela explique l’unanimité constatée par les deux rapporteures sur la nécessité d’un changement.

Il faut prévoir un autre système, permettant de prendre les décisions aux échelles départementales et académiques les plus pertinentes possibles et qui recueillent le plus large assentiment possible. Il faut en finir avec les jeux de rôle, autant au niveau local que national. L’éducation nationale devrait échapper aux clivages politiques ou aux positionnements particuliers, pour ne rechercher que l’intérêt de l’élève. Ce n’est malheureusement pas toujours ce qui se passe ; d’autres pays réussissent cela mieux que nous.

Cela peut sembler « donquichottesque », mais ce sera néanmoins mon combat : faire en sorte que ces sujets soient dépolitisés et conformes à l’intérêt général sur le terrain. Ainsi, au Québec, où il peut y avoir aussi des conflits ou des moments difficiles, j’ai assisté à des débats qui font l’honneur des districts. On y arrive parfois en France, mais les systèmes de consultation que nous avons organisés par le passé présentent souvent des aspects stériles. Je le dis avec beaucoup de franchise, car c’est le constat que l’on fait sur le terrain.

J’espère que l’organisation que nous allons mettre en place permettra d’atteindre cet objectif même si, comme le disait Montesquieu, les institutions sont importantes mais ce sont les hommes qui les font. Le succès dépendra de chacun des acteurs, c’est-à-dire de nous-mêmes. Cela vaut à l’échelle locale comme à l’échelle nationale.

Cette réforme des CDEN et des CAEN va faire l’objet d’une concertation suivie avec les organisations syndicales et les associations d’élus qui, comme vous venez de l’entendre, souhaitent une réforme. C’est cette concertation qui donnera naissance à la nouvelle formule que chacun appelle de ses vœux.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous entendons vos explications et votre volonté de redéfinir et d’adapter les attributions des conseils départementaux et académiques de l’éducation nationale. Je confirme le caractère fastidieux de ces réunions, pour reprendre vos termes. Une question demeure. À vouloir plus de simplicité et d’efficacité, n’allons-nous pas vers une recentralisation ? Tiendrons-nous vraiment compte des spécificités territoriales ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. C’est bien le but, et je vous demande de juger les choses à cette aune. Chaque mesure prise visera à territorialiser davantage l’éducation nationale. Mener aujourd’hui des réunions qui ne sont pas pleinement satisfaisantes dans leur logique même ne contribue pas à cette territorialisation de la décision. La nouvelle formule à laquelle nous souhaitons aboutir doit favoriser cette capacité à prendre des décisions au plus près du terrain. Vos idées et propositions seront les bienvenues, même après le vote de la loi. La représentation nationale sera écoutée avec beaucoup d’intérêt.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 18 sans modification.

Article 19 Modalités de versement des bourses nationales de lycée

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC597 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 Création d’une caisse des écoles unique pour les quatre premiers arrondissements de la ville de Paris

La commission adopte successivement trois amendements rédactionnels de la rapporteure AC598, AC599 et AC600.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Article 21 Suppression de la liste d’aptitude pour l’accès à l’emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC601 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

TITRE V Dispositions diverses

Article 22 Habilitation du Gouvernement à réviser et actualiser les dispositions du code de l’éducation applicables à l’outre-mer

La commission est saisie de l’amendement AC449 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous dénonçons l’absence de concertation qui a présidé à son élaboration. Les rejets fermes dont il a fait l’objet de la part des instances consultatives témoignent de la mauvaise méthode employée par le Gouvernement.

Les alinéas 2 et 3 que nous proposons de supprimer sont la marque de cette précipitation. Vous nous demandez de vous autoriser par ordonnance à « remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de votre texte et à abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ».

Monsieur le ministre, vous conviendrez que ce n’est pas une bonne méthode. Si vous aviez procédé aux nécessaires concertations préalables et pris le temps de la réflexion et de la rédaction, vous n’auriez pas à nous demander l’autorisation de corriger votre copie bâclée après examen de celle-ci.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous souhaitez supprimer une partie du champ de l’habilitation. Votre critique apparaît étonnante, alors que la rédaction retenue par l’article 22 reprend exactement celle qui figurait à l’article 55 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer votée en février 2017. Il s’agit d’une formulation traditionnelle dans les habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, que l’on retrouve dans de très nombreux textes de loi. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame Tolmont, je trouve votre intervention très excessive dans sa formulation. Elle me fait penser à ce que je disais précédemment sur les CDEN et les CAEN. C’est un article technique d’une grande banalité, qui ne toilette pas ce que vous avez appelé nos « erreurs » actuelles – je ne comprends pas pourquoi vous êtes désobligeante. Il s’agit non pas de textes bâclés dont je serais l’auteur mais de textes largement antérieurs à ma prise de fonctions. Si vous les jugez bâclés ou si vous pensez qu’ils posent problème, ce n’est pas à moi qu’il faut en faire grief. Si vous êtes aussi virulente sur une disposition de pur toilettage technique, comme il en existe dans de très nombreux projets de loi, qu’en sera-t-il pour des sujets qui méritent des débats plus énergiques ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 22 sans modification.

Article 23 Extension de l’expérimentation relative à la première année commune aux études de santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

La commission est saisie des amendements identiques AC128 de M. Patrick Hetzel et AC134 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. L’alinéa 3 de l’article 23 supprime une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi.

Or la référence à cet alinéa dans l’article L. 442-20 n’est pas inutile, dans la mesure où elle permet d’assurer un parallélisme dans l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat.

Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, un véritable parallélisme des formes s’impose, c’est ce que prévoit cet amendement en indiquant qu’il ne faut pas supprimer toute référence à l’article L. 113-1, mais citer le bon alinéa, en l’occurrence, le second, dans l’article L. 442-20.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement tend à maintenir dans les établissements privés l’application du second alinéa de l’article L. 113-1, qui prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

Mais le second alinéa de l’article L. 113-1 est lui aussi supprimé par l’article 3 du projet de loi. De ce fait, votre amendement, en ne visant pas le bon alinéa, n’atteindrait pas son but. Je vous suggère de le retirer.

M. Patrick Hetzel. Nous allons effectivement retravailler cet amendement en vue de la séance.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie des amendements identiques AC129 de M. Patrick Hetzel et AC135 de M. Frédéric Reiss.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage.

Cela doit être précisé dans la loi, à l’instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l’on veut favoriser la mixité des publics. Les interlocuteurs du secteur privé nous ont expliqué qu’en l’absence de cette précision dans le code de l’éducation, il existerait un risque juridique.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. L’article L. 421-6 a été introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet aux collèges et lycées de dispenser des actions de formation par apprentissage : le principe est que le lycée professionnel concerné signe une convention avec un centre de formation des apprentis, dans l’objectif de mutualiser des installations, par exemple. Il me semble donc que l’objectif que vous poursuivez soit d’ores et déjà satisfait.

M. Patrick Hetzel. Vous avez raison de dire que l’objectif est satisfait, mais il s’agit de sécuriser juridiquement la chose. Introduire cette précision dans le code de l’éducation évitera d’autres interprétations.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC602 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 23 modifié.

Article 24 Ratification de plusieurs ordonnances

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC641 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

La commission est saisie de l’amendement AC309 de Mme Danièle Obono.

Mme Sabine Rubin. Je vais introduire brièvement la longue liste d’amendements qui sont présentés par le groupe La France insoumise après l’article 24. Certains visent à demander un rapport au Gouvernement, et nous ne les présenterons pas. Les dix premiers sont en lien avec une proposition de loi que j’ai déposée sur la démocratie lycéenne. Je regrette que le ministre vienne de nous quitter car j’aurais aimé entendre ses réponses sur le sujet. Dans une loi intitulée « École de la confiance », faire confiance à la parole des jeunes me semble s’imposer.

L’amendement AC309 tend à garantir le droit d’affichage libre dans les endroits prévus à cet effet, en se passant d’un contrôle a priori du chef d’établissement. L’autorisation préalable du chef ou de la cheffe d’établissement est aujourd’hui un obstacle à l’exercice de ce droit, car il induit une autocensure. Le chef d’établissement conservera bien entendu un pouvoir de contrôle a posteriori afin d’encadrer cette liberté fondamentale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est donc proposé que le contrôle se fasse a posteriori plutôt qu’a priori.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. À défaut des réponses du ministre, vous aurez les miennes, madame la députée.

De façon générale, et en préambule à l’examen de plusieurs amendements sur ce sujet, je précise qu’il me semble utile et souhaitable de faire vivre la démocratie lycéenne. Les lycéens bénéficient du reste de droits et libertés dont les principes sont définis par la loi. Je rappelle également l’adoption hier de l’amendement de Mme Lang sur la participation lycéenne à l’autoévaluation des établissements, qui va dans ce sens.

Pour autant, les dispositions que vous proposez sont déjà très largement prévues par une circulaire du 24 août 2010 et ne relèvent pas du domaine législatif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC472 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Sabine Rubin. Le droit de réunion est soumis à l’arbitraire du proviseur. En outre, sa mise en œuvre est parfois remis en cause par l’impossibilité de disposer de salles. Cet amendement vise à assurer les conditions matérielles de l’exercice du droit de réunion par les élèves, en rendant obligatoire la création d’une salle spécifique destinée aux élèves lors de la construction ou de la rénovation des établissements scolaires.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. D’ores et déjà, l’article R. 511-7 du code de l’éducation prévoit qu’afin de permettre l’exercice de la liberté d’expression dans les lycées, le chef d’établissement veille à ce que des panneaux d’affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d’élèves. Il ne me semble pas utile d’ajouter une nouvelle disposition dans la loi pour prévoir un espace de réunion pour les élèves, votre objectif est satisfait par le droit existant et par les pratiques. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Visiblement, le droit existant n’est pas effectif.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC307 de Mme Caroline Fiat.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement porte sur la presse lycéenne, et tend à garantir que les directeurs des journaux lycéens soient des lycéens. Dans la réalité, les directeurs des journaux lycéens sont majoritairement nommés par les proviseurs, ou bien sont des adultes. Or cela ne nous semble pas permettre la liberté d’expression de la jeunesse. Cet amendement propose que les lycéens nomment le directeur de leur journal.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement prévoit la possibilité pour les lycéens de désigner eux-mêmes le directeur de leur publication. Les dispositions de l’article 93-2 de la loi de 1982 que vous visez ne concernent pas spécifiquement les publications des lycéens, mais l’ensemble des publications et notamment le cas où un mineur de plus de seize ans peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. Votre amendement viendrait donc restreindre le champ des dispositions de la loi de 1982, ce qui n’est pas votre objectif.

Pour viser les directeurs de publication lycéens, il n’y a pas de base législative, cela relève de la circulaire et des pratiques ; rien n’empêche les lycéens de désigner leurs responsables de publication. Une circulaire de 2002 vise au contraire à responsabiliser les lycéens : ce droit de publication peut s’exercer sans autorisation, ni contrôle préalable du chef d’établissement. Le responsable de la publication peut être un élève majeur ou mineur.

Par ailleurs, les jeunes ne sont pas des journalistes, ce sont des lycéens, des jeunes en apprentissage. Le fait d’être supervisés par des adultes n’est pas choquant.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC399 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à associer les représentants des lycéens à l’élaboration des lois les concernant, en systématisant la consultation des conseils de la vie lycéenne (CAVL) lors de l’élaboration de chaque projet de loi ou réforme relatifs au code de l’éducation. Par exemple, nous discutons d’une loi sur la confiance, il aurait été intéressant qu’à l’échelle académique, les élus lycéens se réunissent pour donner leur avis sur ce texte qui les concerne au premier chef.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Les dispositions que vous proposez sur les CAVL relèvent du domaine réglementaire. La première partie de votre amendement reprend les dispositions de l’article D. 511-70 du code de l’éducation, qui prévoit des réunions trois fois par an au minimum. La deuxième partie vise à imposer un débat suivi d’un vote du CAVL sur tout projet de loi ou de réforme du Gouvernement.

Je vous rappelle que le CAVL a pour mission de formuler des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire des lycéens. Il est l’instance de dialogue entre les représentants lycéens et l’autorité académique. Il n’a pas pour vocation d’approuver ou de rejeter des projets de loi ou de réforme ; et l’on voit mal quelles seraient les conséquences juridiques du rejet d’un projet de loi en CAVL.

Votre objectif est d’associer les représentants des lycéens à l’élaboration des lois. Mais ils ne sauraient se substituer à la représentation nationale alors même que la plupart n’ont pas le droit de vote. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Je soutiens la série d’amendements présentée par ma collègue Sabine Rubin. J’entends l’argument sur le caractère réglementaire d’un grand nombre des demandes exprimées ici, mais c’est vrai de bien des dispositions de ce projet de loi, qui seront déclinées dans des règlements et sur lesquels nous demandons régulièrement au ministre de s’exprimer.

Des principes et des orientations générales sont énoncés dans ce projet de loi, c’est presque systématiquement le cas dans les textes relatifs à l’éducation, dont une grande partie relève du domaine réglementaire. La loi donne un cadre. L’apport des amendements présentés par Mme Rubin est clair dans une période où cette question démocratique touche tout le monde. Les lycéens et lycéennes souhaitent eux aussi s’exprimer. Alors qu’un grand nombre de personnes leur ont reproché de ne pas formuler leurs idées, l’ambition de permettre l’essor de cette expression dans un cadre défini devrait être partagée par chacun ici.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je partage votre attachement à la démocratie lycéenne, et je pense effectivement que nous avons des progrès à faire en la matière. Mais puisqu’il s’agit de l’école de la confiance, j’ai envie de faire confiance aux lycéens.

Je suis d’ailleurs quelque peu étonnée de constater, au fil de vos différents amendements, que vous faites finalement assez peu confiance à leur capacité d’élaborer des revendications, de les porter dans un établissement, de demander à un proviseur de fournir une salle, de proposer des lieux et des moyens de discussion, d’engager un dialogue constructif et élaboré avec la direction de l’établissement, ou encore d’engager un dialogue constructif au sein du CAVL avec les autorités académiques, de consulter le recteur pour leur dire qu’ils souhaiteraient bénéficier d’une réunion d’échanges sur les réformes en cours.

Moi je leur fais confiance, et je pense qu’ils sont totalement capables d’élaborer ces revendications. Mieux vaut favoriser ce véritable apprentissage démocratique, plutôt que de les prévoir dans la loi comme vous le proposez.

Mme Sabine Rubin. Comme j’aimerais que votre vision soit conforme à la réalité ! Aux mois de mai et de décembre derniers, de nombreux lycéens se sont mobilisés. J’ai fait le tour des lycées de ma circonscription et j’ai demandé que des salles soient ouvertes, pour que ces lycéens puissent se concerter et travailler leur argumentation.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. C’est vous qui avez demandé, pas eux !

Mme Sabine Rubin. J’ai même proposé d’être présente parmi eux.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Et voilà ! CQFD.

Mme Sabine Rubin. Or les proviseurs ont eu l’interdiction d’ouvrir les lycées pour permettre cette expression. Favoriser l’expression des jeunes, c’est leur offrir les moyens de se rencontrer en les autorisant à le faire

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC460 de Mme Caroline Fiat.

Mme Sabine Rubin. J’ai confiance dans les lycéens, mais ceux-ci n’ont pas pleinement confiance dans leur institution. Il en est ainsi puisque la loi ne permet pas une coconstruction et un dialogue. Cet amendement propose donc que le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) soit coprésidé par le ministre et un représentant élu. Une coprésidence donnerait plus de poids à la parole des lycéens.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Les dispositions que vous proposez sur le CNVL relèvent du domaine réglementaire – le sujet a déjà été abordé hier. Je ne vois pas en quoi une coprésidence favoriserait davantage le dialogue. Celui-ci se déroule relativement bien aujourd’hui. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Nous faisons ici l’expérience de ce que peut faire un président, et de ce qui est possible lorsqu’il y a une coprésidence. Le président décide pour tous, de l’ordre du jour comme du reste ; il est différent de trancher après un dialogue dans le cadre d’une coprésidence. Une telle coprésidence me paraît un élément essentiel, pour une véritable confiance dans la parole des jeunes et leur capacité de dialoguer avec un adulte pour organiser ces différentes réunions, aussi bien à l’échelle de l’établissement scolaire qu’à celle de l’académie ou au niveau national.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC461 de M. Bastien Lachaud.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à assurer la transparence des débats lors des séances du Conseil national de la vie lycéenne. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : rien n’est prévu pour restituer les débats qui se sont tenus. Or on voit avec le mouvement des « gilets jaunes » que le moindre représentant souhaite être filmé pour rendre des comptes. Pour rendre les débats du CNVL transparents, il est donc demandé de disposer d’un secrétariat de séance lors de chaque réunion.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Le compte rendu intégral des débats est diffusé auprès des participants et il est mis en ligne sur le site de la vie lycéenne. Par ailleurs, il s’agit de dispositions réglementaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC467 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit cette fois des maisons des lycéens, des associations à travers lesquelles les jeunes peuvent s’engager et développer des projets sportifs, culturels… Actuellement, au nombre de 1 200 pour environ 2 700 lycées, leur développement doit encore être encouragé. Par cet amendement, il s’agit, non pas de contraindre à leur création, puisque celle-ci doit naître de la volonté des jeunes, dans une forme d’engagement associatif qui actuellement plaît beaucoup, mais de les prévoir dans la loi afin de les valoriser et de favoriser leur développement.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Une fois encore, ces dispositions ne sont pas du domaine de la loi. Je suis évidemment favorable au développement des maisons des lycéens et plus largement à l’engagement des jeunes, mais celui-ci ne se décrète pas. Dans chaque académie, un accompagnement à la prise de responsabilité associative est mis en place. Soutenues par les associations complémentaires de l’école, des formations sont organisées pour outiller les élèves souhaitant prendre des responsabilités dans les maisons des lycéens. Ces dernières ont pour objet de favoriser l’engagement, qui doit demeurer un choix libre des élèves. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC471 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’un amendement important sur le droit de réunion. Ce droit existe mais reste soumis à l’arbitraire du chef d’établissement, notamment quand la demande a lieu dans le cadre d’une contestation. C’est d’ailleurs pour cette raison que les choses dégénèrent, que les jeunes se retrouvent dehors et font des blocus… Pour garantir la possibilité de ce droit de réunion et faire en sorte qu’il ne repose pas que sur les épaules du chef d’établissement, nous proposons de permettre à une commission permanente du conseil d’administration de tenir un débat suivi d’un vote non contraignant sur la décision du chef d’établissement d’octroyer ou non la permission de réunion. Le chef d’établissement continuera de décider en dernier ressort mais il devra au moins argumenter sur son refus.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Ce sont encore des dispositions réglementaires, qui relèvent de l’article R. 511-10. En outre, du fait de la responsabilité juridique du chef d’établissement, la décision ne peut revenir qu’à lui. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. J’ai bien précisé que le chef d’établissement continuerait d’avoir le dernier mot. Nous souhaitons simplement qu’il appuie sa décision par des arguments devant une commission.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC469 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Les syndicats représentent le dernier outil de l’expression lycéenne. Nous demandons un rapport gouvernemental dressant un bilan de l’actuel système de financement des syndicats lycéens afin de dégager des pistes de réforme. Pour l’instant, celui-ci est soumis à l’arbitraire de chaque ministre. On voit mal, dans ces conditions, comment ces syndicats peuvent devenir pérennes.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Nous avons évoqué la question des demandes de rapport hier. J’en ai compté dix-neuf dans les amendements après l’article 24. Je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble de ces demandes.

Je rappelle toutefois que le montant des subventions allouées aux organisations, dont les organisations lycéennes, qui sollicitent le ministère de l’éducation est public ; il est publié chaque année avec la loi de finances. Les priorités et la procédure d’instruction des demandes sont elles aussi clairement affichées sur le site internet du ministère. Les décisions sont prises par le directeur général de l’enseignement scolaire, après avis d’un comité consultatif. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. J’ai signalé en préambule que nous nous contenterions de dire « défendu » pour l’ensemble de nos amendements demandant des rapports. J’ai insisté sur celui-ci en raison du manque de transparence du financement dans le cas des syndicats lycéens.

M. le président Bruno Studer. Je crois que la réponse de Mme Charvier a été suffisamment détaillée sur cette demande comme sur les précédentes, avec des réponses argumentées.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des deux amendements identiques AC362 de Mme Muriel Ressiguier et AC368 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Madame la rapporteure, c’est l’expression de l’opposition et de la démocratie : si nous voulons demander 274 rapports, nous pouvons le faire. Nous pouvons choisir ensuite de défendre ou non ces amendements : si vous faites de l’antiparlementarisme, alors nous les défendrons ! Mme Rubin a expliqué ses positions et propositions au sujet des lycéens, comme elle l’entend. Que cela ne convienne pas à certains, c’est leur problème, mais nous avons le droit de prendre la parole. Les lycéens nous ont demandé, parce que nous sommes la représentation nationale, de nous exprimer pour eux, qui ne sont jamais entendus. J’en viens à l’amendement. La cantine scolaire doit être un lieu d’apprentissage comme un autre. Les élèves doivent pouvoir y trouver non seulement une alimentation saine et équilibrée, mais aussi y découvrir de nouveaux plats et saveurs, et accéder à une culture culinaire éventuellement différente de leur culture familiale. Un tel amendement permettrait à tous d’expérimenter une fois par semaine un repas entièrement végétarien, de découvrir une autre culture culinaire avec des plats différents qui ne sont pas centrés sur de la viande et du poisson, et ainsi de participer à la nécessaire réduction des gaz à effets de serre via la diminution des protéines carnées.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous avez évidemment le droit de déposer tous les amendements que vous souhaitez et de les défendre. J’ai simplement indiqué au préalable ma position sur les demandes de rapport. Il n’y a là aucun antiparlementarisme. J’espère que le malentendu est dissipé.

S’agissant de ces amendements, nous avons déjà eu ce débat en septembre 2018 dans le cadre de l’examen du projet de loi EGALIM. L’Assemblée nationale a adopté une disposition similaire : dans un délai d’un an, les services de restauration scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Celui-ci peut être composé de protéines animales ou végétales. Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer, à défaut de quoi l’avis est défavorable.

M. Patrick Hetzel. Dans nombre de cantines, de tels menus sont d’ores et déjà proposés, et ce de manière quotidienne. Cela étant, évitons de stigmatiser systématiquement la filière de la viande dans nos amendements ! Nous devons également penser à nos agriculteurs. Ils suivent nos débats et ont parfois le sentiment que leur travail n’est pas pleinement reconnu. Faisons attention à l’« agro-bashing » !

M. Michel Larive. Je ne stigmatise personne : je rappelle juste un constat fait par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et par d’autres. Je pense en termes écologiques et je propose un geste pour notre planète. Je ne m’exprime pas contre nos agriculteurs. Ils sont nombreux dans ma circonscription, je les engage tous à passer au bio et à rester éleveurs car je respecte leur métier.

La commission rejette ces amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement AC282 de M. Alexis Corbière.

La commission est saisie de l’amendement AC334 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à assurer des enseignements généraux de qualité pour les élèves des filières professionnelles et technologiques. Nous alertons le Gouvernement sur la trajectoire que prennent ces formations, qui semblent être de plus en plus destinées à fournir un socle de savoirs techniques, délaissant les apprentissages intellectuels. Cela va à l’encontre d’une revalorisation des filières professionnelles, que les gouvernements successifs peinent à atteindre depuis une quinzaine d’années, et traduit le mépris des experts pour ces jeunes. Nous considérons qu’il est du devoir de l’école, non seulement de former de futurs professionnels mais aussi de leur inculquer les connaissances essentielles pour devenir des citoyens à part entière.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable. L’article L. 335-1 prévoit que l’enseignement technologique et professionnel contribue à l’élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il comporte bien évidemment des enseignements dans les matières que vous évoquez : français, mathématiques, langues, histoire et géographie... Pour autant, en faisant référence au socle commun de connaissances, on gomme la spécificité de l’enseignement technologique et professionnel, qui se distingue de la filière générale justement en dispensant aux élèves des enseignements spécifiques, dans les différentes voies.

Par ailleurs, le ministre a annoncé des propositions de réforme du lycée professionnel en mai 2018 pour « mieux articuler enseignements professionnels et enseignements généraux ».

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC333 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à soutenir les élèves de l’enseignement professionnel, en permettant à ceux qui sont en situation sociale difficile de ne pas être contraints de choisir la voie de l’apprentissage pour avoir des revenus. En effet, majoritairement issus des classes populaires, ces très jeunes adultes peuvent être confrontés à la difficile décision de devoir travailler au plus tôt pour contribuer aux ressources de la famille, en abandonnant tout espoir de parvenir jusqu’au bac professionnel, voire d’envisager des études supérieures, du fait de leur condition sociale. Parfois même, ils ont déjà la charge de leur propre famille. Une allocation d’autonomie permettrait à ces jeunes qui choisissent la voie de l’enseignement professionnel d’envisager l’avenir plus sereinement. Bénéficiant d’une sécurité matérielle, les élèves pourraient se concentrer sur leurs apprentissages. L’allocation d’autonomie permettrait en outre de valoriser la filière professionnelle, qui souffre d’un manque de considération sociale.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il s’agit d’une expérimentation du versement d’une allocation d’autonomie de 800 euros qui était une proposition du candidat Jean-Luc Mélenchon. Nous nous trouvons aux frontières du sujet qui nous occupe. À quoi correspondrait cette allocation d’autonomie ? Quel serait son montant, ses conditions d’attribution ? Qui la financerait ? Sur quelle durée ? Pourquoi cibler ces élèves spécifiquement et non les autres ?

Par ailleurs, il existe déjà des aides financières pour les lycéens, notamment les bourses de lycée, les bourses pour les seize-dix-huit ans qui reprennent leurs études, le fonds social lycéen ainsi que pour les étudiants, comme les bourses sur critères sociaux, l’aide d’urgence... Avis défavorable.

M. Michel Larive. Vous avez parlé d’élèves qui reprennent leurs études mais nous parlons d’élèves qui ne quittent pas leur cursus. En outre, si nous ciblons les élèves scolarisés dans l’enseignement professionnel et technique, c’est parce qu’ils connaissent des difficultés sociales.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement AC328 de M. Jean-Luc Mélenchon.

La commission est saisie de l’amendement AC385 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les outils numériques occupent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne, comme dans la vie professionnelle ou les relations administratives. Leur maîtrise est devenue indispensable, et de plus en plus de services nécessitent la possession d’une adresse de courriel. Aussi, l’éducation nationale, lors des cours de technologie ou à travers les matériels mis à la disposition des élèves dans les établissements, que ce soit dans les classes ou dans les centres de documentation ou d’information (CDI), participe à cet apprentissage du numérique.

Toutefois, cet apprentissage se fait souvent sur des matériels comportant des logiciels du commerce. L’important contrat passé entre l’éducation nationale et Microsoft en témoigne. Une telle mainmise des entreprises privées, et notamment des « GAFAM », est dangereuse pour l’indépendance et la souveraineté de la France. En effet, les enfants apprennent très jeunes à se servir de ces logiciels et seulement de ceux-là. En conséquence, dans leur vie d’adulte, ils ont tendance à acheter des matériels pourvus des logiciels qu’ils connaissent déjà et dont ils savent se servir. Les entreprises privées s’assurent ainsi une clientèle quasi captive.

Cet amendement propose donc que l’éducation nationale ne fasse pas la promotion d’une entreprise plutôt que d’une autre, en remplissant ainsi sa fonction de service public et de neutralité de l’enseignement dispensé sans publicité aucune. Aussi, il propose que l’enseignement scolaire se fasse en logiciel libre, que ce soit au niveau des systèmes d’exploitation, des moteurs de recherche, ou encore des logiciels de traitement de texte et de données. Ces logiciels peuvent par ailleurs être gratuits, ce qui permettrait de faire faire des économies utiles à l’éducation nationale et de dégager des fonds pour d’autres projets.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable. Il existe d’ores et déjà des dispositions dans le code de l’éducation qui favorisent l’utilisation des logiciels libres dans l’enseignement public. Dans le service public de l’enseignement, l’article L. 131-2 prévoit que le choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe ; cette disposition est issue de la loi de 2013 de refondation de l’école. Dans l’enseignement supérieur, l’article L.123-4-1 prévoit que dans le service public de l’enseignement supérieur, les logiciels libres sont utilisés en priorité, mesure issue de la même loi de 2013. Par ailleurs, la loi pour une République numérique de 2016 a également introduit des dispositions encourageant l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans les administrations. Pour autant, la disposition que vous proposez est trop générale pour être applicable en pratique, en imposant le recours systématique aux logiciels libres.

M. Michel Larive. C’est justement parce que la mesure est générale que nous la proposons. Vous ne niez quand même pas la mainmise de Microsoft sur les produits, notamment administratifs, de l’éducation nationale ? Dans les livres de terminale S, on trouve la programmation de deux calculatrices américaines, et seulement de ces deux, pour pouvoir suivre le programme de l’année. C’est une entrée de la sphère commerciale dans le service public qui, selon moi, va très loin, et pourrait même in fine représenter une entrave à la laïcité.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC311 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Sabine Rubin. Avant de défendre cet amendement, je tiens à faire une remarque sur l’argument récurrent selon lequel nos propositions sont de nature réglementaire. Nous avons débattu d’une loi sur l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire. La mesure était d’ordre réglementaire mais vous avez tenu à la prévoir dans la loi. Je considère que les dispositions que j’ai défendues, notamment sur la démocratie lycéenne, mériteraient de figurer dans la loi, surtout dans une prétendument loi de confiance.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l’éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs en général. Je sais que des dispositions existent déjà, notamment la circulaire n° 2001-053 portant code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire ; vous les avez mentionnées hier. Mais elles sont insuffisantes et pas seulement pour Microsoft. Je prends l’exemple de l’organisation d’un concours sur les produits laitiers : les marques en ont profité pour faire leur publicité. Cet amendement tend à ce que nous soyons plus exigeants face à ces phénomènes de promotion commerciale.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable. C’est, vous l’avez dit vous-même, du domaine du règlement et il existe déjà un code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine ensuite l’amendement AC330 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Michel Larive. Par cet amendement, qui a toute sa place sous le titre « Innover pour s’adapter aux besoins des territoires », nous souhaitons rappeler notre vœu de rendre accessibles des formations relatives aux métiers de la mer, passionnantes pour les élèves de notre pays, et qui pourraient répondre aux grands défis de notre temps. Il nous semble essentiel de prendre en considération nos besoins d’adaptation de l’enseignement public professionnel à la fois aux territoires dans lesquels ils sont implantés, et au futur.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’existence de lycées maritimes et aquacoles, par exemple à Nantes, au Guilvinec, à Sète ou encore à La Rochelle. Ils sont placés sous la tutelle du ministère chargé de la mer, soit le ministère de la transition écologique et solidaire. J’en demande le retrait, sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC369 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Sabine Rubin. L’artificialisation des sols est un fléau pour les écosystèmes. Or, les cours de récréation, goudronnées par commodité, y contribuent grandement. Il nous semble que, pour des raisons à la fois écologiques et éducatives, il serait bon de limiter cette artificialisation.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Vous avez entièrement raison, c’est un vrai sujet, mais cela dépasse le cadre de l’école et du présent texte. Par ailleurs, ce que vous proposez relève, encore une fois, du domaine règlementaire. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin. C’est une idée extrêmement intéressante car les établissements scolaires disposent en général de grands espaces. Ainsi, à la Porte de Bagnolet, où la pollution est grande, le collège Pierre Mendès-France, qui n’était pas très bien considéré par les parents, a su libérer beaucoup d’espaces pour réaliser des jardins, des potagers et des cultures. L’initiative est bonne pour la planète, pour les enfants et leurs parents, qui se donnent rendez-vous dans le collège pour jardiner ensemble. Cela mériterait d’être développé.

M. le président Bruno Studer. C’est bien parce que cela méritait d’être discuté que je n’ai pas écarté cet amendement au titre de l’article 45 de la Constitution.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite successivement les amendements AC370 de M. Alexis Corbière, AC285 de M. Michel Larive, AC280 et AC305 de M. Loïc Prud’homme, AC312 de Mme Muriel Ressiguier, AC337 de M. Bastien Lachaud, AC342 et AC357 de M. Alexis Corbière, AC372 de Mme Danièle Obono et AC373 de M. Loïc Prud’homme.

La commission est saisie de l’amendement AC423 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. J’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure concernant les rapports. Je proposais, quant à moi, d’en demander un pour faire remonter des échanges dans le cadre des conventions élaborées entre les établissements scolaires de nos territoires ultramarins et ceux des autres pays du bassin caribéen.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Avis défavorable comme pour les autres demandes de rapport. Néanmoins, sur ce sujet, le Livre bleu sur les outre-mer présenté en juin 2018 préconise en effet des partenariats avec les universités des pays voisins, par la signature de conventions entre les universités ultramarines et les universités du bassin géographique et l’encouragement à la mobilité pour les jeunes comme pour les enseignants.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite successivement l’amendement AC466 de Mme Danièle Obono, ainsi que les amendements AC474, AC476 et AC495 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Article 25 Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi

La commission adopte l’article 25 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta-commission/r1629-a0.pdf

– Texte comparatif : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1629-aCOMPA.pdf

([1]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7173639_5c488d86c2689.commission-des-affaires-culturelles--m-jean-michel-blanquer-ministre-de-l-education-nationale-23-janvier-2019

([2]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7194901_5c50ae4c4629b.commission-des-affaires-culturelles--projet-de-loi-sur-l-ecole-de-la-confiance-29-janvier-2019

([3]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7197893_5c515dab61c98.commission-des-affaires-culturelles--projet-de-loi-sur-l-ecole-de-la-confiance-suite-30-janvier-2019

([4]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7207266_5c51bd3267d1b.commission-des-affaires-culturelles--projet-de-loi-sur-l-ecole-de-la-confiance-suite-30-janvier-2019

([5]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7210881_5c520383da26b.commission-des-affaires-culturelles--projet-de-loi-sur-l-ecole-de-la-confiance-suite-30-janvier-2019

([6]) Lien vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7213775_5c52aa233eaf0.commission-des-affaires-culturelles--ecole-de-la-confiance-suite-31-janvier-2019