rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).

Cela étant, il ne suffit pas de figurer dans une annexe d’un projet de règlement de la Commission. L’histoire ne s’achève pas là ! Cette mention permet seulement à un port d’être éligible à un financement communautaire. Cela suppose cependant de remplir des conditions, de proposer un certain nombre de projets d’investissements et de se soumettre à un certain nombre d’obligations communautaires. Il faut désormais que les ports français qui figureront dans cette annexe puissent remplir une série d’obligations.

En tout cas, nous avons réussi à inverser la direction prise par cette proposition de la Commission, qui partait effectivement dans le mauvais sens, notamment dans le contexte du Brexit, où de nouvelles routes maritimes vont s’établir entre l’Irlande et le continent européen ; celles-ci ne pourront pas faire autrement que de passer par des ports français. Si donc les ports français ont bien pour objectif d’attirer de nouveaux trafics, en provenance notamment d’Irlande, ces intentions devront se concrétiser par des projets d’investissement témoignant d’un véritable souhait de participer aux opportunités du Brexit.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Sur ce point, confirmez-vous l’interprétation de la Commission, selon laquelle la définition de ces corridors n’est en aucune façon créatrice de droits particuliers dont d’autres ports seraient exclus ?

Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes. Ce classement permet de devenir éligible à des financements, dans le cadre du mécanisme d’interconnexion européen. Ainsi, les ports sont éligibles à un fonds communautaire qui va dispenser des financements, sous conditions, dans le cadre d’appels d’offres. Il s’agit donc d’un dispositif financier.

Si, précédemment, les ports français ne figuraient pas dans cette annexe, c’est qu’ils n’en voyaient pas la nécessité. Dans le contexte du Brexit, cette publication en plein mois d’août, de surcroît, nous a pris par surprise. Cependant, la Commission a mené le processus de consultation directement auprès des ports. Nous n’avons pas géré ce processus, de sorte que je ne sais pas ce que les ports français ont répondu. Peut-être que leur réponse n’était pas de nature à faire comprendre à la Commission qu’ils voulaient figurer dans cette annexe.

Toujours est-il que nous avons corrigé cela, pour permettre aux ports qui le souhaitent de pouvoir intégrer ce club et d’être éligibles à des financements communautaires à l’avenir. À eux ensuite d’en profiter ou non.

M. Jean-Paul Lecoq. Cette inscription n’est donc pas neutre.

Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes. Non, ce n’est pas neutre, mais il faut après se saisir de cette chance. Le simple fait de figurer sur une carte ne saurait être la fin de l’histoire. Il faut aussi que les ports français développent une offre un peu plus offensive en direction des transporteurs irlandais qui peuvent être amenés à revoir leur route maritime et à s’arrêter au Havre ou à Cherbourg, plutôt que d’aller déposer leurs marchandises à Anvers ou à Rotterdam.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ce n’est donc ni neutre ni figé.

Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes. En effet. Et c’est une question d’ordre économique.

À ma connaissance, les parlements étrangers ont eux aussi commencé à travailler sur le Brexit. Cela figure ainsi au programme de travail du Bundestag. Mais les lois n’ont pas encore commencé à être adoptées, du moins on ne peut pas dire qu’un État membre a d’ores et déjà adopté tout le train de mesures nécessaires. En effet, la négociation de l’accord de retrait a toujours été considérée comme prioritaire. Les travaux vont s’accélérer à présent.

Dans le cadre de la négociation des relations futures, le Président de la République a mentionné comme étant extrêmement importantes les questions liées à la pêche et les conditions de concurrence équitables, ce qu’on appelle, dans notre jargon, le level-playing field. Pour défendre ces positions, nous allons travailler de la même manière que nous l’avons fait pour la négociation de l’accord de retrait : les vingt-sept États membres vont donner un mandat à la Commission pour continuer à discuter avec le Royaume-Uni et préparer ces accords. Il en résultera sans doute un accord de libre-échange et de partenariat économique très large, qui comportera un certain nombre de dispositions dans les domaines que je viens de vous citer.

Le Président de la République a rappelé de façon expresse au moment du Conseil européen, il y a quelques jours, que ces questions feront l’objet de toute notre attention, puisqu’elles seront au cœur de l’équilibre global de cet accord. La négociation devra aboutir à ce que cet accord ne permette pas au Royaume-Uni, du fait de ses insuffisances et de ses lacunes, d’adopter des comportements de dumping, que ce soit eu égard aux normes sociales ou aux standards environnementaux, par exemple.

Les conditions de concurrence devront donc être un critère à respecter pour négocier le meilleur accord possible avec le Royaume-Uni dans le cadre de notre relation future avec lui. Le mandat de négociation que le Conseil européen donnera aux négociateurs de l’Union européenne mentionnera ces questions de façon expresse.

J’en arrive à la question des ressources humaines. Ce n’est pas parce qu’on décide de recruter 700 douaniers que 700 personnes vont arriver demain matin, déjà formées, et à même d’effectuer des contrôles aux frontières selon les normes de contrôles douaniers existant en Europe. Il en va de même pour les contrôles menés par des vétérinaires dans le cadre de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, dit accord SPS.

La douane va donc procéder à des recrutements en plusieurs vagues. Elle recrute notamment des agents sous contrat pour aller un peu plus vite ; elle organise ensuite des formations en accéléré. Pour ce qui concerne les inspecteurs vétérinaires, les évaluations effectuées par le ministère de l’agriculture varient en fonction des scénarios. S’il n’y a pas d’accord et que le Royaume-Uni devient immédiatement un pays tiers, il sera nécessaire de contrôler quasiment tous les flux. Mais si une transition de dix-huit mois s’ouvre, rien ne changera durant cette période. Les inspecteurs vétérinaires pourront alors continuer à faire « gentiment » leur travail. Car il y a déjà des contrôles sanitaires aux frontières, par exemple dans le port de Dunkerque, que j’ai visité – je ne suis pas encore allée au Havre.

S’agissant des inspecteurs vétérinaires, nous allons devoir accélérer la formation des personnes recrutées sous contrat. Mais il faudra sans doute quelques semaines, soit le temps de s’adapter, pour que les contrôles atteignent après le 30 mars, en cas d’absence d’accord, le même niveau de qualité qu’aujourd’hui à l’égard d’un pays tiers. Dans cette hypothèse, la situation de crise serait toutefois telle que les administrations seraient obligées de dégager des moyens supplémentaires. Ainsi, la douane demanderait à des douaniers en poste en Auvergne d’aller renforcer immédiatement Dunkerque ou Le Havre. De même, j’imagine qu’une task-force spécifique se mettrait en place pour permettre aux inspecteurs sanitaires actuellement dans le sud de la France de rejoindre très vite les ports de la Manche. En tout cas, le sujet est bien identifié ; nous avons pris la mesure de cette préoccupation.

Mais on ne pouvait pas, monsieur Lecoq, se préparer dès le lendemain du référendum : cela aurait été prématuré et ambitieux. Il fallait attendre le déclenchement des procédures.

Je vous confirme que le surcoût annuel lié au Brexit s’élèverait à 1,8 milliard d’euros jusqu’à la fin de la période du cadre financier pluriannuel actuel, soit jusqu’en 2020, si le Royaume-Uni sortait sans accord et faisait ainsi défaut au budget communautaire. Mais, par la suite, tout l’enjeu de la négociation au sujet du prochain cadre financier pluriannuel sera de le bâtir sans le Royaume-Uni. De toute façon, il y aura un surcoût pour les contributeurs nets que nous sommes du fait du départ du Royaume-Uni. Là encore, le sujet est bien identifié.

S’agissant des frais d’itinérance (roaming), il n’y a pas de dispositions s’appliquant aux pays tiers, sauf accord particulier. Donc il est tout à fait possible que, dans le cadre de la négociation sur la relation future, des mesures soient discutées en la matière. C’est un vrai sujet lié à la circulation des personnes et à la vie des ressortissants des deux côtés de la Manche. Mais peut-être faudra-t-il s’abstenir de prendre des nouvelles de vos cousins anglais dès le 30 mars. (Sourires.)

J’en viens à l’impact sur le tourisme. Je ne pense pas que des études aient déjà été effectuées sur le sujet. Car, en cas d’accord comme en cas d’absence d’accord, l’attractivité de la France demeurera pour les touristes du Royaume-Uni – et réciproquement. Les liens entre les deux pays ne vont pas disparaître du jour au lendemain. La seule hypothèse qui puisse effectivement freiner le tourisme est a priori écartée, à savoir celle d’une remise en vigueur d’un système de visa. Pour le reste, le fait que nous n’ayons pas la même monnaie n’a pas empêché les touristes d’aller visiter le pays situé pour eux de l’autre côté de la Manche. En tout cas, aucune mesure d’accompagnement n’a déjà été décidée en ce domaine, comme dans aucun autre d’ailleurs.

Quant au nombre de douaniers nécessaires en cas de soft Brexit, la douane prévoit d’en recruter 250 dès cette année, avant une montée en puissance qui porterait les effectifs supplémentaires à 700 dans les deux prochaines années. En tout état de cause, la douane est une administration qui dispose d’un volant de personnel assez large. Elle pourrait donc procéder par redéploiement et par réaffectation en cas de nécessité. Nous essayons en tout cas de conserver une certaine élasticité à nos prévisions.

S’agissant du fonds de compensation en cas de conséquences dommageables pour l’économie et à l’intérêt qu’il y aurait à créer un dispositif de la sorte au niveau communautaire, le sujet a déjà été abordé. Pour l’instant, ce n’est cependant pas du tout à l’ordre du jour, même si nous continuons à en défendre l’idée. Je pense qu’en cas d’accidents de ratification ou de no deal, les prédispositions de la Commission seraient complètement différentes.

Comment sensibiliser et soutenir les entreprises ? On ne les sensibilisera jamais assez, on ne les aidera jamais assez ! Beaucoup est fait au niveau national par les services de Bercy, mais aussi par le MEDEF et par les fédérations professionnelles. Récemment, Bercy a engagé une action particulière en direction des experts-comptables, ces professionnels juridiques qui peuvent et doivent apporter du soutien aux entreprises, notamment aux plus petites. Mais il y a aussi un travail effectué au niveau local, par les DIRECCTE, les services de l’État en charge de ces questions ; les services des douanes se concentrent déjà beaucoup sur l’identification des entreprises, notamment des plus petites, qui travaillent en lien avec l’export vers le Royaume-Uni. C’est un travail de fourmi, car beaucoup d’acteurs économiques pensent encore qu’au final, on trouvera des solutions et que tout ira bien, alors qu’en fait, ce n’est pas exactement ainsi que les choses se passent. Certains acteurs restent encore dans le déni. Nous essayons de leur enlever cette illusion que rien ne va changer. Si nous disposons d’une période de transition, nous aurons 18 mois de plus pour les convaincre, mais, à un moment donné, de nouvelles dispositions entreront bel et bien en vigueur.

S’agissant de la préparation des entreprises, nous avons justement ouvert un site internet le week-end dernier pour essayer de les renseigner au mieux. Il faudra voir s’il est suffisamment efficace. En Belgique ou en Irlande, les autorités ont lancé un site, qui permet aux entreprises de vérifier si elles sont prêtes, sous forme de quizz. Si c’est une bonne idée, pourquoi ne pas les copier ? On fera peut-être ce genre de choses sur notre site internet, pour veiller à ce que les entreprises s’approprient davantage le sujet, même de manière ludique.

J’en viens à la coopération policière, sujet qui relèvera de la relation future. Il y aura un accord sur les questions de sécurité et de coopération dans le domaine de la police. Notre intérêt est que la coopération policière soit au même niveau qu’aujourd’hui. En cas de no deal, on tomberait dans le régime de droit commun en vigueur avec les pays tiers, c’est-à-dire qu’on coopérerait sur des bases ad hoc, comme nous le faisons avec les Américains, les Turcs ou les Marocains. Mais cela se ferait dans un contexte compliqué, parce qu’il faudrait renégocier des textes relatifs aux échanges de données. Or les dispositifs à mettre en place sortiraient du cadre du règlement sur la protection des données (RGPD), régime conçu pour les États membres de l’Union européenne. Quant à la coopération policière, elle serait dans un premier temps sans doute un peu moins fluide, les échanges étant moins faciles.

Est-ce que la secrétaire générale des affaires européennes dispose de suffisamment de moyens ? Je vous remercie beaucoup d’avoir posé cette question. Je pense que mes équipes ont dû la susciter ! (Sourires.) En tout cas, nous n’avons quasiment pas créé de postes. Pour traiter de ces questions liées au Brexit, nous avons créé en fait deux postes, soit deux équivalents temps plein, temporaires, pour trois ans. Nous verrons s’il faut les prolonger. Pour le reste, nous nous appuyons sur les ressources existantes, soit chacun de mes collègues, chacun dans son service : la conseillère juridique, le responsable des transports, le responsable de la coopération policière… Chacun travaille ainsi sur son « morceau » de Brexit. Demander des moyens supplémentaires au-delà des deux postes créés, cela aurait été assez ambitieux. Les administrations, de façon générale, ont été très raisonnables.

Au-delà du nécessaire renfort des effectifs de contrôle, le Brexit a engendré, dans les administrations centrales, une surcharge de travail énorme. Autant de temps et d’énergie qui ne sont pas consacrés à d’autres dossiers de coopération européenne… Mais ce devrait être temporaire. Et cela a du moins la vertu de nous apprendre quel est le coût de la « non-Europe », de nous faire revenir aux fondamentaux, à ce que signifie le marché intérieur, ses avantages… C’est donc une expérience forte et intense. Même si ce dossier n’est pas forcément très gai, nous essayons de faire en sorte avec nos partenaires britanniques qu’un esprit positif continue à régner tant dans la négociation que dans cette phase de préparation.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Dans cette affaire, les Britanniques n’auront en tout cas pas été économes du temps et du travail des autres.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je voulais seulement apporter une dernière correction sémantique, en corrigeant le terme de pieuvre que j’avais employé tout à l’heure, pour lui substituer celui de centre névralgique.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Madame la secrétaire générale, nous nous félicitons de la qualité des contacts que vous avez toujours maintenus et entretenus sur cette question entre le SGAE et les commissions compétentes du Parlement national.

EXAMEN des articles

Article 1er Conséquences du retrait du Royaume-Uni pour les personnes physiques et morales britanniques soumises au droit français

Adopté par la Commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux :

L’article 1er du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures législatives rendues nécessaires pour tirer les conséquences du Brexit sur la situation des ressortissants britanniques et des personnes morales de droit britannique en France. Le délai d’habilitation est fixé à douze mois à compter de la publication de la présente loi.

I. Le champ d’habilitation initialement retenu par le projet de loi

Selon les estimations figurant dans l’étude d’impact du présent projet de loi ([4]), elles-mêmes basées sur les chiffres de l’Office britannique des statistiques, environ 150 000 ressortissants britanniques résident, de manière durable, en France. Ces chiffres sont probablement inférieurs à la réalité de l’aveu même de l’ambassadeur du Royaume-Uni dans notre pays.

La plupart des Britanniques vivent dans trois régions : la Nouvelle-Aquitaine (26 % du total), l’Occitanie (17 %) et l’Île-de-France (13 %). Deux tiers d’entre eux sont âgés de 15 à 64 ans, et la moitié occupent un emploi.

Les échanges de marchandises entre la France et le Royaume-Uni sont très importants, les données des ports français et d’Eurotunnel font état respectivement de 3,6 millions et 1,6 million de camions ayant emprunté soit la voie maritime, soit la voie ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni.

1. L’entrée et le séjour des ressortissants britanniques en France

En application de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de la directive du 29 avril 2004 ([5]) qui garantissent la liberté d’entrée et de séjour, les ressortissants britanniques, comme les autres citoyens de l’Union européenne, bénéficient actuellement d’un droit d’entrée et de séjour sur le territoire français, sous réserve des limitations et conditions posées par les articles L. 121-1 à L. 122-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les Britanniques entrent sur le territoire français sans avoir à présenter de visa ; la simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité suffit. Ils peuvent y rester pendant trois mois (court séjour). En revanche, les membres de leur famille ([6]) doivent produire un visa d’entrée sur le territoire national, ou un titre de séjour émis par un autre État membre de l’Union, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes citoyens européens.

Ces ressortissants obtiennent le droit de séjourner en France plus de trois mois (long séjour) s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes :

– ils exercent une activité professionnelle, salariée ou non ;

– inactifs, ils disposent pour eux et les membres de leur famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;

– ils sont étudiants, et justifient à ce titre de ressources suffisantes, d’une assurance maladie ainsi que d’une inscription dans un établissement français d’enseignement.

Les ressortissants britanniques obtiennent un droit au séjour permanent s’ils résident de manière légale et ininterrompue depuis au moins cinq années en France.

Les Britanniques n’ont pas, sauf exceptions, l’obligation de détenir un titre de séjour français ([7]). Ils doivent, en principe, s’enregistrer à la mairie de leur commune de résidence, dans les trois mois suivant leur arrivée. Lorsqu’ils sont issus d’un pays hors de l’Union européenne, les membres de leurs familles peuvent obtenir une carte de séjour spécifique ([8]).

En cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni sera considéré comme un État tiers à l’Union européenne et ses ressortissants ne bénéficieront plus du principe de libre circulation. Pour entrer en France, les Britanniques et les membres de leur famille devront solliciter :

– un visa de court séjour, pour les séjours d’une durée inférieure à trois mois, dont les règles de délivrance sont fixées par le droit européen ;

– ou un visa de long séjour, pour les séjours d’une durée supérieure à trois mois, dont les règles de délivrance sont fixées par l’article L. 211-2-1 du CESEDA.

Les Britanniques souhaitant s’installer en France devront désormais obtenir un titre de séjour, conformément aux dispositions des articles L. 311-1 du même code. Leurs proches perdront le bénéfice de la carte de séjour « membres de famille des ressortissants de l’Union européenne ».

Quant aux ressortissants britanniques vivant déjà en France, même s’ils bénéficient aujourd’hui d’un droit au séjour permanent, ils se trouveront en situation irrégulière, faute de disposer d’un titre de séjour.

Les Britanniques et les membres de leurs familles pourront également acquérir la nationalité française par déclaration, s’ils respectent les conditions fixées par les articles 21 à 21-29 du code civil (mariage avec un Français depuis plus de quatre ans, résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans, notamment). Se posent toutefois la question des délais d’instruction, qui peuvent atteindre dix-huit mois à deux ans, et celle de l’engorgement de certaines préfectures compte tenu de la forte concentration géographique des demandeurs.

Les dispositions figurant à l’alinéa 2 du présent article permettraient au Gouvernement de tirer, par ordonnances, les conséquences d’un Brexit sans accord sur l’entrée et le séjour en France des Britanniques. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, des procédures simplifiées pourraient ainsi être créées pour accélérer la délivrance des titres de séjour et un régime transitoire être mis en œuvre pour tenir compte des délais incompressibles d’instruction de telles demandes de titres.

2. L’emploi des ressortissants britanniques

Les principes de libre circulation et de liberté d’établissement des travailleurs s’appliquent aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, en vertu des articles 45 et 49 du TFUE. Ils impliquent l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

Dans l’hypothèse d’un retrait sans accord, les Britanniques, sous contrat de travail de droit français avec un employeur en France, se retrouveront dans la situation des ressortissants d’un État tiers et se verront exiger un titre valant autorisation de travail. En l’absence de ce document, tout employeur pourra voir sa responsabilité engagée, en application de l’article L. 8251-1 du code du travail.

Manifestant le souci de maintenir l’emploi des ressortissants britanniques installés sur le territoire français et ne pas affecter l’activité des entreprises qui les salarient, l’alinéa 3 permet d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adopter, notamment, un régime transitoire permettant de tenir compte des délais d’homologation des contrats de travail par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et de délivrance des titres par les préfectures.

3. Les conditions d’exercice de certaines activités professionnelles

Les Britanniques bénéficient de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation de services en France en application des articles 49 et 56 du TFUE. Le droit européen ménage la possibilité pour la législation ou la réglementation nationale d’encadrer certaines professions ou activités.

L’accès et l’exercice de certaines professions, notamment celles de médecin, de pharmacien, de débitant de tabac, sont ainsi subordonnés à une condition de nationalité imposant d’avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen.

Des conditions de qualifications professionnelles existent également, selon l’étude d’impact jointe au présent projet de loi, pour au moins 240 professions en France, dans des champs très variés (santé, architecture, artisanat, sport, justice…).

Il existe enfin, pour certaines professions libérales, des conditions de détention du capital des sociétés d’exercice, sous la forme d’une condition de nationalité de l’associé, personne physique ou morale. Cela concerne notamment les professions du cadre de vie (géomètres experts, experts agricoles forestiers, conseils en propriété industrielle), les architectes, les professions juridiques et judiciaires (avocats et avocats aux conseils, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce), et les experts comptables. Le droit français autorise, par ailleurs, l’exercice en France au sein d’une succursale d’une société dont le siège est installé dans un autre État membre ; au 1er janvier 2018, 23 succursales britanniques installées en France (LLP) employaient ainsi 2 500 avocats.

Le Gouvernement souhaite limiter l’impact économique d’un retrait sans accord et maintenir les activités concernées par ce changement de statut. L’alinéa 4 du présent article ouvre une habilitation large afin d’éviter que :

– les ressortissants britanniques soient conduits à renoncer à exercer en France les métiers répondant à une condition de nationalité ;

– les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni ne soient plus reconnues en France ;

– les sociétés d’exercice de profession libérale détenues par des professionnels britanniques, installés au Royaume-Uni ou les succursales de sociétés établies au Royaume-Uni doivent cesser leurs activités en France.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, l’habilitation ainsi rédigée permettra une démarche en deux temps : une phase transitoire dans lesquelles les activités concernées pourront continuer puis une régularisation. Les succursales britanniques devront ainsi changer de statut à l’issue de la période transitoire.

4. La situation des agents de la fonction publique de nationalité britannique

Les ressortissants britanniques peuvent devenir, depuis 1991, fonctionnaires dans l’administration française, conformément à l’article 45 du TFUE tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ([9]). Selon les informations figurant dans l’étude d’impact, le nombre d’agents titulaires ayant la nationalité britannique, et exerçant dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, ne dépasserait pas 1 715. Encore conviendrait-il de retrancher ceux d’entre eux qui disposent également de la nationalité française ou de celle d’un autre État membre.

Repris par l’article 5 bis de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 ([10]), ce droit exclut les « emplois de souveraineté », c’est-à-dire ceux qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques. En pratique, ces Britanniques seraient, très majoritairement, enseignants dans le second degré ou l’enseignement supérieur.

Comme les Français, les Britanniques doivent respecter certains critères pour intégrer la fonction publique : jouir de leurs droits civiques, ne pas avoir subi une « condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions » et être déclarés aptes sur le plan physique. Ils accèdent à la fonction publique française par concours ou par la voie du détachement.

Après le Brexit, le Royaume-Uni sera considéré comme un État tiers à l’Union européenne. En l’absence d’accord, ses ressortissants ne pourront plus être recrutés en France qu’en tant qu’agents contractuels ; les fonctionnaires en poste seront radiés d’office des cadres à compter du 30 mars 2019 et perdront le bénéfice de leur statut, car ils ne rempliront plus la condition de nationalité posée par l’article 5 bis de la loi « Le Pors ».

Dans ce contexte, l’alinéa 5 habilite, en termes très neutres, le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour définir les « règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ». C’est l’étude d’impact qui précise l’intention du Gouvernement d’organiser, le cas échéant, leur recrutement comme contractuel de droit public.

Auditionnées par votre rapporteur, les organisations syndicales ont indiqué que, selon toute vraisemblance, l’administration du ministère de l’éducation nationale n’était pas en mesure de repérer, parmi ses agents, ceux qui ont la nationalité française de ceux qui ne l’ont pas. Si le critère de nationalité est vérifié à l’embauche, il ne semble pas qu’il y ait de moyen de dresser la liste des ressortissants des États membres de l’Union européenne. Par conséquent, il serait matériellement très difficile de procéder à la radiation automatique des enseignants de nationalité anglaise. A contrario, si le Gouvernement maintenait l’obligation pour ces agents d’obtenir la nationalité française pour conserver leur statut, ce serait également très difficile à vérifier.

Par ailleurs, si l’éducation nationale ne semble pas en mesure de lister ses fonctionnaires de nationalité britannique, il est possible que d’autres ministères plus petits, mieux structurés et comptant moins d’agents étrangers dans leurs rangs soient capables de les lister. Votre rapporteur pointe le risque de confusion voire de rupture d’égalité selon le ministère d’emploi.

Enfin, compte tenu des délais d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, certains syndicats ont demandé un délai de transition de cinq ans pendant lequel les fonctionnaires de nationalité britannique conserveraient leur statut quoi qu’il arrive.

5. Le bénéfice des droits sociaux et des prestations sociales

Les Britanniques résidant en France bénéficient des mêmes prestations sociales et sont soumis aux mêmes obligations que les ressortissants français, conformément au principe d’égalité de traitement. Les deux règlements européens de 2004 et 2009 ([11]) applicables couvrent toutes les branches de la Sécurité sociale, à savoir les prestations de maladie, les prestations de maternité et de paternité, les prestations de vieillesse, les prestations de préretraite et d’invalidité, les prestations de survivant et les allocations de décès, les prestations de chômage, les prestations familiales, les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Trois autres principes structurent aujourd’hui la couverture sociale des ressortissants britanniques en France :

– lorsqu’un assuré social a le droit de bénéficier de prestations, c’est dans l’État membre dans lequel il verse ses cotisations (principe d’unicité) ;

– lorsqu’une personne demande à bénéficier d’une prestation, les périodes antérieures pendant lesquelles elle a été assurée, a travaillé ou a résidé dans un autre État membre sont prises en compte si nécessaire afin notamment d’établir que la personne a été assurée pendant la période minimale requise par le droit national pour pouvoir toucher une prestation (principe de totalisation) ;

– enfin, lorsqu’une personne est en droit de percevoir une prestation en espèces d’un État membre, elle peut en général l’obtenir même si elle vit dans un autre État membre (principe d’exportation).

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord, les règles de coordination de sécurité sociale fixées par les textes européens ne s’appliqueront plus entre le Royaume-Uni et les États membres, dont la France. Ce retrait aura donc des conséquences pour l’appréciation de l’ouverture et de la détermination des droits sociaux des ressortissants britanniques résidant en France.

En outre, comme le souligne l’étude d’impact, le Royaume-Uni ne sera plus tenu de compenser la prise en charge par la France des dépenses de santé des résidents britanniques qui perçoivent en France une pension de retraite versée intégralement par un régime britannique (soit 255 millions d’euros en 2016 et 124 millions d’euros en 2017).

Afin de prévenir toute rupture brutale au 30 mars 2019, l’alinéa 6 du présent article permettra au Gouvernement d’adopter par ordonnance les mesures nécessaires en matière de droits sociaux et de prestations sociales pour les ressortissants britanniques installés sur le territoire français à la veille du retrait du Royaume-Uni.

6. Les contrôles sur les marchandises et les passagers en provenance du Royaume-Uni

En vertu du principe de libre-circulation des marchandises, il n’existe pas aujourd’hui de contrôle sanitaire et phytosanitaire sur les introductions en provenance du Royaume-Uni et à destination de la France ou d’un autre État membre ([12]).

Après un Brexit sans accord, les importations et exportations d’animaux vivants, végétaux et produits d’origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni devront être soumises à des contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux frontières, selon le régime applicable aux pays tiers. Ces contrôles sont encadrés par une réglementation européenne stricte ([13]) et ils devront être effectués dans des installations dédiées, disposant d’un agrément délivré par la Commission européenne. Les dispositions applicables sont reprises dans les articles L. 236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L’alinéa 7 prévoit une habilitation pour permettre, de manière transitoire, compte tenu du délai de dix-huit mois nécessaire à l’agrément, de déroger aux dispositions du code rural et de la pêche maritime afin de pouvoir réaliser ces contrôles hors des postes d’inspection frontaliers et points d’entrée communautaire et pas nécessairement au moment de leur introduction sur le territoire national.

7. Le transport routier par des personnes établies au Royaume-Uni

Les opérations de transport international de marchandises et de personnes par route ont été entièrement libéralisées sur le territoire de l’Union européenne. Elles sont régies par deux règlements séparés ([14]), d’application directe en droit interne.

Le droit européen ne s’applique pas, en revanche, aux opérations de transport entre un État membre et un pays tiers, sauf si un accord de réciprocité a été conclu par l’Union européenne et ce pays tiers, ou par un accord bilatéral entre l’État membre et le pays tiers concerné.

Le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui aboutira à conférer à celui-ci le statut d’État tiers, ouvrira un vide juridique, auquel l’habilitation prévue par l’alinéa 8 du présent article vise à remédier.

II. Les précisions apportées par le sénat

En commission spéciale, outre des améliorations rédactionnelles ou de précision, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements à l’initiative du rapporteur.

En premier lieu, contre l’avis du Gouvernement, ils ont choisi d’élargir les dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article relatives à l’emploi et aux qualifications professionnelles aux salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les sénateurs ont également opté, dans les mêmes conditions, pour une reconnaissance immédiate des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France au 30 mars 2019, sans examen probatoire (même alinéa 4) et souhaité faciliter l’accès à la protection sociale française pour les salariés appelés, au lendemain du 30 mars 2019, à exercer leur activité en France au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (alinéa 6).

Ils ont également précisé les finalités de l’habilitation confiée au Gouvernement, en insérant les alinéas 11 à 16 (nouveau paragraphe II). Les dispositions introduites rappellent que l’article 1er du projet de loi vise à tirer les conséquences d’un Brexit sans accord sur la situation en France des Britanniques mais également sur la préservation des activités économiques et des flux de marchandises et de personnes.

De même, le Gouvernement serait explicitement habilité à prévoir des procédures administratives allégées et des délais de régularisation pour les personnes concernées (alinéa 15).

Alors que l’alinéa 16 du projet de loi permet au Gouvernement d’accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité, les sénateurs ont supprimé le renvoi à un décret pour fixer la date de cette réciprocité. Ils ont estimé que ce renvoi devait être opéré directement dans les ordonnances, non dans la loi d’habilitation.

En séance publique, suivant la proposition du rapporteur de la commission spéciale et contre l’avis du Gouvernement, les sénateurs se sont bornés à préciser que les ordonnances seraient applicables « dans l’attente » des traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, qui définiront le nouveau cadre des relations entre les deux États. Dans l’esprit de ses promoteurs, cette rédaction permettrait que des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite puissent être abrogées avant même l’entrée en vigueur de ces traités ou accords (alinéa 10).

III. Les modifications opérées par votre commission spéciale

La Commission a, en premier lieu, adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, plusieurs amendements de Mme Kuric et du groupe LaREM, de M. Bru et de plusieurs membres du groupe MODEM ainsi que du rapporteur afin de revenir sur les dispositions introduites par les sénateurs aux alinéas 3, 4 et 6 qui élargissaient les habilitations en matière d’accès à l’emploi, de reconnaissance des qualifications professionnelles et de protection sociale aux ressortissants britanniques exerçant leur activité en France au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique ayant fait le choix de s’y déployer après le Brexit.

Par parallélisme avec l’article 2, elle a décidé, suivant la proposition de votre rapporteur et avec l’avis de sagesse de la ministre, que l’habilitation engloberait la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, mais également l’expérience professionnelle (alinéa 4).

À l’initiative de M. Vincent Bru et de plusieurs membres du groupe MODEM, d’une part, et de M. Marilossian, d’autre part, votre commission spéciale a supprimé l’énumération très réductrice des intérêts de la France – économie, finances, défense et sécurité – que le Sénat avait insérée à l’alinéa 9, dans le souci peut-être excessif d’encadrer l’habilitation-balai figurant à la fin du I du présent article 1er.

Elle a également suivi le rapporteur et procédé, avec l’avis de sagesse du Gouvernement, à une réécriture de l’objectif mentionné au 1° du II (alinéa 11) aboutissant à ce que les ordonnances prennent en compte toutes les dimensions du maintien des ressortissants britanniques sur notre territoire, et pas seulement l’adaptation des modalités d’entrée et de séjour.

Unanimement soucieuse, en l’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de maintenir sans condition le statut et le cadre d’emploi des fonctionnaires de nationalité britannique, la Commission a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement de Mme Kuric et du groupe LaREM, sous-amendé par votre rapporteur, inscrivant cet objectif dans un nouveau 2° bis du II de l’article 1er (après l’alinéa 12).

Sur la proposition de votre rapporteur et avec l’avis favorable du Gouvernement, votre commission spéciale a :

– regroupé les 3° et 4° du II en un seul objectif (alinéas 13 et 14), tout en insistant sur le fait que l’exigence de sécurité excède le seul domaine sanitaire ;

– et procédé à une réécriture de l’alinéa 15 retirant la possibilité de recourir à des procédures dérogatoires ou simplifiées de l’énumération des objectifs poursuivis et réintroduisant la faculté laissée au Gouvernement de prévoir aussi des adaptations législatives.

Elle a également adopté divers amendements de portée strictement rédactionnelle proposés tant par le rapporteur que par Mme Kuric et le groupe LaREM.

Enfin, votre rapporteur s’est engagé auprès de MM. Marleix et Quentin à apporter des éléments de réponse, en séance publique, sur la situation des cabinets britanniques d’avocats installés en France et inscrits au barreau en tant que personnes morales.

Article 2 Conséquences du retrait du Royaume-Uni sur les ressortissants français et intérêts de la France

Adopté par la Commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux :

L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures législatives rendues nécessaires pour tirer les conséquences d’un retrait sans accord sur la situation des ressortissants français, celle des acteurs économiques engagés dans des liens avec le Royaume-Uni et sur le tunnel sous la Manche. Le délai d’habilitation est fixé à douze mois à compter de la publication de la présente loi.

I. Le champ d’habilitation initialement retenu par le projet de loi

L’objet de l’article est de tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en ce qui concerne la protection des intérêts nationaux, la situation des ressortissants français ayant vécu au Royaume-Uni ainsi que les autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent.

Cet article traite de cinq domaines différents, dans lesquels il convient que le Gouvernement prévienne les conséquences qu’entraînerait un Brexit sans accord sur la situation des ressortissants français qui travaillent ou résident au Royaume-Uni.

En particulier, les ordonnances viseraient à régler les difficultés juridiques en matière de droits sociaux, de reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, d’exportation des produits et matériels de défense, de l’accès des entités françaises au système financier britannique et à la continuité des flux de transport à travers le tunnel sous la Manche.

A. Les droits sociaux des ressortissants français

L’article 2, paragraphe 1° du projet de loi d’habilitation vise la prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni avant la date de son retrait de l’Union européenne.

1. L’état du droit

La possibilité pour les ressortissants français de prétendre à des droits sociaux sur la base de leur temps de travail dans un autre État membre de l’Union européenne est encadrée par le droit de l’Union, via deux règlements n° 883/2004 et 987/2009.

Le règlement (CE) n° 883/2004, entré en vigueur le 1er mai 2010, porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Celui-ci s’applique « aux ressortissants de l’un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui est ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. » Les principales dispositions du règlement sont les suivantes :

– égalité de traitement entre les ressortissants de l’Union européenne en matière de bénéfice des prestations ;

– totalisation des périodes d’assurance et d’emploi sous la législation d’un autre État membre comme s’il s’agissait de la législation de l’état membre de l’institution compétente au sens du règlement ;

– levée des clauses de résidence, de telle sorte que, sauf disposition contraire, les prestations sociales ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du seul fait que le bénéficiaire réside dans un autre État membre que l’institution compétente.

Le règlement (CE) n° 987/2009 fixe les conditions d’application du précédent règlement, en visant notamment la meilleure coordination possible entre les systèmes de sécurité sociale nationaux, via le transfert de données et de documents entre autorités compétentes.

En vertu de ce régime, les ressortissants français quittant le Royaume-Uni peuvent prétendre à des prestations de chômage, s’ils travaillent à nouveau au moins un jour en France.

Le régime relatif aux ressortissants français ayant travaillé dans un État tiers est régi quant à lui par l’article L. 5422-13 du Code du travail. À ce titre, il revient à l’employeur d’assurer les salariés contre tout risque de privation d’emploi, y compris pour les salariés détachés à l’étranger par leur employeur ainsi que les salariés expatriés.

L’affiliation au régime d’assurance chômage des autres salariés expatriés est facultative. Les employeurs peuvent les affilier, mais les salariés peuvent également s’affilier eux-mêmes à un régime d’assurance chômage, en payant la contribution patronale. À défaut, les périodes d’activité exercées dans des États tiers ne peuvent être pris en compte dans le cadre de l’ouverture de prestation chômage en France.

2. Les risques d’un retrait du Royaume-Uni sans accord

En l’absence d’accord, les ressortissants français qui ont travaillé ou séjourné au Royaume-Uni avant de revenir en France pourraient ne plus bénéficier de la prise en compte de leur activité au moment du calcul de leurs droits. Les règlements n° 883/2004 et 987/2009 cesseront en effet de s’appliquer. Les salariés pourraient donc se trouver dans l’incapacité de faire appliquer les principes de totalisation et de portabilité sans bénéficier pour autant du régime relatif aux expatriés inscrit à l’article L. 5422-13 du Code du travail.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le calcul des prestations contributives (vieillesse, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle), seules les périodes nationales pourraient être prises en compte.

3. Le dispositif proposé par le Gouvernement

Afin de parer à la diminution, voire l’extinction des droits à prestation des ressortissants français, le Gouvernement propose de prendre des mesures en vue de préserver leurs intérêts.

Des dispositifs de reconnaissance spécifique des périodes travaillées avant le retrait pour les Français revenant après celui-ci restent à imaginer. Il pourrait être envisagé de faire basculer automatiquement les salariés expatriés au Royaume-Uni vers le régime institué à l’article L. 5422-13 du Code du travail. Le calcul des prestations dont seront bénéficiaires les ressortissants français ayant travaillé sous le régime du droit de l’Union, puis sous le régime de droit commun des expatriés dans les États tiers, ne doit toutefois pas, qu’il s’agisse des prestations d’assurance-chômage ou des prestations contributives, aboutir à une diminution des droits pour ces salariés.

B. Les diplômes et qualifications professionnelles

1. L’état du droit

L’harmonisation de la reconnaissance des qualifications professionnelles contribue, pour l’Union européenne, à renforcer le marché intérieur et l’exercice des libertés fondamentales que sont la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services.

C’est ce qui justifie le régime actuel de reconnaissance des qualifications professionnelles entre États membres, institué par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci entre en application directe de l’actuel article 53 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux termes duquel « afin de faciliter l’accès aux activités non salariées et leur exercice, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres, ainsi qu’à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l’accès aux activités non salariées et à l’exercice de celles-ci. »

Le régime général institué par la directive est le suivant : « la reconnaissance des qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet au bénéficiaire d’accéder dans cet État membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. » Ce droit se traduit notamment par une dispense des exigences relatives à l’autorisation, à l’inscription ou à l’affiliation auprès d’une organisation professionnelle ou un organisme professionnel, ainsi qu’à l’inscription auprès d’un organisme de sécurité sociale.

La transposition en droit français de la directive a été effectuée au moyen d’une ordonnance transversale relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, laquelle dispose, entre autres, des dispositions relatives à la carte professionnelle européenne, à la coopération administrative entre États membres, ainsi que de nombreuses dispositions sectorielles. Cette ordonnance est complétée par deux ordonnances, 33 décrets et 34 arrêtés qui dessinent l’ensemble du paysage de la reconnaissance de près de 240 professions ou activités professionnelles réglementées.

2. Les risques d’un retrait du Royaume-Uni sans accord

Si nous ne disposons pas, ainsi que l’atteste l’étude d’impact, de statistique précise quant au nombre de professionnels ayant obtenu leurs qualifications professionnelles au Royaume-Uni et exerçant en France, il demeure qu’un retrait sans accord entraînerait automatiquement la perte du bénéfice des règlements européens.

Les conséquences de la perte de ce statut pourraient être majeures et entraîner des conséquences en cascade. La perte de licences par des avocats, par exemple, pourrait aboutir à une grande confusion dans la poursuite des litiges et mettre en péril la sécurité juridique de nombreuses affaires en instance.

3. Le dispositif proposé par le Gouvernement

Le Gouvernement veut assurer la bonne prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition et l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne, en fournissant d’abord un effort d’identification des professions qui pourraient être touchées et d’atténuation des conséquences potentielles d’un retrait sans accord sur les professionnels.

Les mesures proposées par le Gouvernement doivent comprendre, outre l’identification des acteurs économiques concernés, un effort de communication auprès des professionnels, dans l’ensemble des secteurs. Il peut pour cela s’appuyer sur les organisations ou organismes professionnels auxquels ces professions réglementées sont adossées, de telle sorte que l’ensemble des membres bénéficiant à l’heure actuelle d’une reconnaissance de leur qualification en vertu de leur expérience et diplômes acquis au Royaume-Uni puissent s’organiser en cas d’absence d’accord.

C. Les transferts de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

1. L’état du droit

Le transfert, les importations et les exportations de produits liés à la défense sont régis par deux dispositifs juridiques différents selon qu’ils concernent un État membre de l’Union européenne ou un État tiers.

Dans le premier cas, les transferts entrent dans le champ de la directive n° 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cette directive vise l’élimination des obstacles superflus à l’établissement d’un marché intérieur des produits liés à la défense, dans le respect des mesures nécessaires à la protection de la sécurité des États membres.

Le marché européen s’organise donc de la façon suivante :

– le transfert de produits liés à la défense entre États membres est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, émise par l’État membre d’origine ;

– ensuite, aucune autre autorisation, émise par un autre État membre, n’est nécessaire pour le passage par des États membres ou l’entrée sur le territoire de l’État membre où le destinataire de produits liés à la défense est situé.

– Les échanges se font toutefois sous réserve des dispositions nécessaires à la préservation de la sécurité publique, à la sécurité des transports ou les dispositions d’ordre public.

Il existe des régimes dérogatoires d’exemption d’autorisation préalable pour des transferts de produits lorsque le fournisseur ou le destinataire est une institution publique ou fait partie des forces armées, lorsque les livraisons sont effectuées par l’Union européenne, l’OTAN, l’AIEA ou d’autres organisations intergouvernementales aux fins de l’exécution de leurs missions ou encore lorsque le transfert est nécessaire à des fins de réparation, d’entretien, d’exposition ou de démonstration.

Dans les autres cas, la directive prévoit un système de triple licence qui régit les transferts de produits liés à la défense :

– les licences générales de transfert permettent aux fournisseurs résidant dans l’État membre d’émission de la licence à effectuer les transferts spécifiés dans le texte de la licence ;

– les licences globales de transfert sont délivrées à des fournisseurs individuels qui en font la demande et leur permettent de transférer dans un ou plusieurs États membres des produits liés à la défense. La licence globale de transfert spécifie les produits ou catégorie de produits ainsi que les destinataires autorisés. Elle est valable trois ans ;

– les licences individuelles de transfert permettent le transfert d’une quantité limitée et spécifiée de produits liés à la défense. Ces licences sont soumises à un régime strict, qui se justifie notamment par la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres ou des raisons d’ordre public.

Cette directive a été transposée par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et le système d’autorisation est inscrit à l’article L. 2335-10 du code de la défense. Celui-ci distingue :

– les licences générales de transfert, prises sous la forme d’arrêtés ;

– les licences globales et individuelles de transfert, qui doivent l’objet d’une notification.

Les licences de transfert publiées ou notifiées par un État membre autorisent l’entrée ou le passage des produits liés à la défense par le territoire national.

D’autres matériaux sont soumis à des régimes d’autorisation spécifiques. Ainsi, le transfert des armes, munitions et leurs éléments qui ne relèvent pas de la catégorie A2, est conditionné à une autorisation préalable spécifique. Les matériaux spatiaux définis à l’article L. 2335-18 du code de la défense sont soumis à un régime d’autorisation préalable dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Le transfert des produits liés à la défense vers les États tiers relève, quant à lui, purement du droit national. La prohibition générale de l’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés vers des pays tiers, inscrite à l’article L. 2335-2 du code de la défense, est complétée par un régime d’autorisation administrative préalable d’exportation, dénommée « licence d’exportation ». Celle-ci se décline également en licences générales d’exportation, licences globales d’exportation et licences individuelles d’exportation.

2. Les risques d’un retrait du Royaume-Uni sans accord

Un retrait sans accord priverait de base légale un grand nombre de licences conclues sous le régime de la directive n° 2009/43/CE précitée. Or, dans le flux comme dans le stock de licences d’exportation conclues pour l’exportation vers des États membres, le Royaume-Uni constitue un débouché crucial pour l’ensemble des grandes sociétés de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française.

Commission spéciale. Source : étude d’impact

Le Royaume-Uni représentait donc en 2017 6,1 % du montant total des prises de commande des industries françaises à l’exportation et 4 % du total des licences délivrées.

Or le changement imposé par un retrait sans accord impliquera un basculement du traitement des matériels liés à la défense et spatiaux du régime intra-européen au régime d’État tiers. Les flux à destination ou en provenance du Royaume-Uni relèveront non plus du régime fixé à l’article L. 2335-9 du code de la défense, mais de celui de l’article L. 2335-2 du même code. De même, les matériels spatiaux ne relèveront également plus que de l’article L. 2335-2 du code.

Si ce changement n’aura qu’un impact restreint sur la conclusion de nouvelles licences à destination du Royaume-Uni conclues après le 30 mars 2019, le régime des licences ouvertes actuellement est incertain. Or, le changement de base légale contraindra les industriels à déposer de nouvelles demandes de licence auprès du ministre des armées. Une procédure administrative rigoureuse, impliquant notamment un avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), devra être intégralement suivie. Les risques posés en termes de coûts, de retards dans les livraisons et, in fine, de potentielles pertes de marché, pourraient peser sur le secteur français des industries de défense, qui représente environ 200 000 emplois.

3. Le dispositif proposé par le Gouvernement

Étant donnée la nécessité de changer de base légale et l’impossibilité pour l’autorité administrative de modifier, sur cet aspect, les licences en cours, le gouvernement souhaite être habilité à prendre des mesures pour permettre aux bénéficiaires de licences globales et individuelles de transfert de produits liés à la défense à destination du Royaume-Uni de poursuivre la fourniture de ces produits jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences. La durée maximale de validité de ces dernières étant de trois ans, ces dispositions ne pourront produire leurs effets que jusqu’au 29 mars 2022, au plus tard.

Le gouvernement fait également valoir, dans son étude d’impact, que de telles mesures de prorogation diminueraient l’impact administratif d’un retrait sans accord du Royaume-Uni.

Votre rapporteur estime également que la sensibilité des flux et l’importance de ces échanges justifient, sans que la sécurité juridique des licences ou leur contrôle administratif en pâtisse, la prorogation du régime des licences d’exportation des produits liés à la défense, actuellement ouvertes à destination du Royaume-Uni.

D. Les systèmes de règlement interbancaire, les conventions cadres en matière de services financiers et les conditions d’exécution des contrats

La fourniture de services bancaires et financiers dans le cadre du marché unique de l’Union européenne est facilitée par le biais de directives et règlements sectoriels, permettant l’octroi aux établissements implantés sur le territoire de l’Union européenne de licences spécifiques, les « passeports » financiers.

Il existe actuellement neuf types de « passeport » différents, permettant aux banques et à une vaste gamme de prestataires de services financiers d’exercer leur activité dans l’ensemble de l’Union européenne. À titre d’exemple, la directive (UE) n° 2013/36 et le règlement (UE) n° 926/2014, applicables à ceux de ces établissements qui sont implantés dans l’un des États membres de l’Union européenne, encadrent l’activité des établissements de crédit. De la même manière, la directive dite « CRD IV » permet aux établissements de services bancaires aux entreprises implantés au Royaume-Uni de fournir des services de conseils, des prêts ou des services de conservation ou de dépôt à une entreprise dans un autre pays de l’Union européenne.

L’ensemble des réglementations sectorielles permet donc d’exercer les libertés d’établissement et de prestation de services financiers dans d’autres États membres de l’Union européenne, moyennant uniquement quelques autorisations supplémentaires. Ainsi, en 2014, les banques et établissements financiers britanniques fournissaient plus de 20 milliards d’euros à leurs clients européens.

Source ; UK Finance, « Qu’est-ce que le « système de passeport européen » et pourquoi est-il si important ? »

À l’inverse, les banques implantées dans les pays tiers ne bénéficient pas du régime institué par les directives sectorielles en matière de prêts et dépôts bancaires (Directive CRD relative aux fonds propres réglementaires), de services d’investissement (directive MiFiD), de prestation de cartes de crédit, paiements et monnaie électronique (directive DSP) ou encore de gestion d’actifs.

La transformation du Royaume-Uni en État tiers conduit à un risque de remise en cause brutale, sur deux aspects particulièrement : le système de règlement interbancaire et la continuité des contrats et conventions cadres établis sous le régime du droit de l’Union.

1. Accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers dont le Royaume-Uni

a. L’état du droit

La sortie du Royaume-Uni sans accord entraîne également la fin de la participation des opérateurs britanniques au système financier européen sous le régime du droit de l’Union. Or la transformation du Royaume-Uni en État tiers a des répercussions sur un ensemble de systèmes intégrés, tels que celui du règlement interbancaire et des livraisons des pays tiers.

Le système de règlement interbancaire européen est structuré par des directives et des règlements sectoriels visant à la fois l’approfondissement du marché financier européen et la sécurité juridique des opérateurs en cas de défaillance de l’un d’entre eux.

La première directive adoptée dans ce domaine, directive n° 98/26/CE, dite « directive Finalités » concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, s’applique aux systèmes de paiement et de règlement de titres, à tout participant à ces systèmes et aux garanties (collatéral) constituées dans le cadre de la participation à ces systèmes ou dans le cadre d’opérations des banques centrales.

Le but de cette directive est d’éviter que la faillite ou l’insolvabilité de l’un des participants du système, ou du système lui-même, entraîne par contagion l’insolvabilité d’autres participants au même système ou d’autres systèmes. Définis de manière stricte comme un accord formel conclu entre au moins trois participants comportant des règles communes et des procédures normalisées pour la compensation ou l’exécution des ordres de transfert entre les participants, un système est régi par la législation de l’État membre dans lequel l’un au moins des participants a disposé son siège social.

La directive prohibe l’inexécution d’un paiement initié avant une faillite ou l’annulation rétroactive d’ordres effectués au sein d’un système ou de système à système. Les règles du système s’appliquent également y compris en cas de faillite d’un participant, selon des modalités dérogatoires au régime commun des faillites.

Cette directive a été traduite en droit français aux articles L. 330-1 à L. 330-3 du code monétaire et financier. En vertu, notamment, du III de l’article L. 330-1, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’entraîne pas la remise en cause des obligations contractuelles, qui doivent toujours être exécutées, et les opérations engagées conservent leur caractère irrévocable et définitif, par dérogation du droit des procédures collectives.

La France a toutefois fait le choix de ne pas adapter son droit en fonction du considérant 7 de la directive « Finalités », selon lequel « les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive à leurs propres institutions qui participent directement à des systèmes de pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à de tels systèmes ». D’autres États membres de l’Union européenne ont fait un choix inverse, ce qui pourrait conduire, en l’absence d’accord, à une forme de désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises.

b. Les risques d’un retrait du Royaume-Uni sans accord

Les établissements financiers français bénéficient actuellement de l’accès à plusieurs infrastructures post-marché qui contribuent à la bonne application des opérations de négociation d’actifs financiers. Les chambres de compensation permettent d’opérer les opérations de compensation dans le cadre du traitement des opérations sur titres. Les chambres assurent généralement la réception et l’enregistrement des opérations individuelles en provenance du système de négociation, le calcul des positions nettes des membres de la chambre la gestion des dispositifs de maîtrise des risques, la substitution par notation au vendeur et à l’acheteur en tant que contrepartie centrale garantissant la bonne fin des transactions, et enfin le transfert des ordres nets vers les systèmes de règlement livraison.

Ces derniers constituent la partie finale du traitement des titres, via le dénouement des engagements réciproques de l’acheteur et du vendeur et la passation des écritures en compte assurant le caractère définitif des transactions, soit la livraison des titres à l’acheteur et, en contrepartie, le versement des fonds correspondants au vendeur.

Dès lors que le Royaume-Uni sort sans accord de l’Union européenne, les dispositions de la directive « Finalités », qui concernent avant tout à ces systèmes de paiement et de règlement des titres, ne s’appliqueront plus aux systèmes britanniques.

Les systèmes des pays tiers ne bénéficient donc pas des dérogations européennes au régime des faillites. Les systèmes britanniques pourraient donc refuser la participation d’établissements financiers français, faute de garantie juridique en cas de défaillance de l’un des acteurs. Or, les établissements financiers français participent activement au marché des opérations de change ou de règlement-livraison des titres britanniques. La perte de l’accès, en particulier, aux systèmes de règlement CLS, CREST et CHAPS, pourrait entraîner un préjudice important pour les banques européennes et françaises.

c. Le dispositif proposé par le Gouvernement

Le Gouvernement souhaite garantir l’accès des entités financières françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de livraison des pays tiers, en assurant toujours le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes. La directive n° 98/26/CE comprend un considérant aux termes duquel « les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive à leurs propres institutions qui participent directement à des systèmes de pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à de tels systèmes. » La France n’a toutefois pas fait le choix d’user de cette faculté, et il est donc nécessaire d’étendre la définition d’un système au titre de l’article L. 330-1 aux systèmes régis par une loi de pays tiers.

Cette extension permettrait aux acteurs financiers français intervenant sur le marché du change, de compensation de titres ou en charge d’opérations en livres sur des titres britanniques de continuer à y occuper leur place et à y poursuivre leurs activités.

2. Continuité de l’utilisation des conventions cadres en matière de services financiers et sécurisation des conditions d’exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France

a. L’état du droit

Les entreprises financières britanniques ont pu établir des conventions cadres en matière de services financiers sous l’empire de l’actuelle législation européenne. Cette possibilité reposait notamment sur la possession d’un « passeport » européen. Selon la position exprimée par le Gouvernement dans son étude d’impact, « concernant les situations en cours, aucun texte européen ne précise les conséquences juridiques de la perte du passeport sur les contrats valablement formés antérieurement à̀ cette perte. »

Les travaux du Haut Comité juridique de la place financière (HCJP) de Paris relève que les risques de rupture dans l’exécution des contrats en cours seraient limités. Les contrats conclus avant le retrait du Royaume-Uni ne seraient donc pas frappés de nullité. Seul leur renouvellement et la modification d’une obligation essentielle des parties aux contrats en cours seront prohibés.

b. Les risques d’un retrait du Royaume-Uni sans accord

Étant donné qu’en matière bancaire, les obligations essentielles dans les contrats qui lient les établissements britanniques à des contreparties françaises auront déjà été remplies, leur poursuite pourra être valablement exécutée, y compris en après un retrait sans accord du Royaume-Uni. La même logique prévaut pour les contrats conclus en matière de services d’investissement ou en matière de gestion d’actifs.

Il demeure toutefois que certains sujets particuliers tels que les contrats d’assurance de long terme, dans des domaines tels que l’urbanisme ou la santé, doivent faire l’objet d’une attention particulière. Dès lors que l’événement constitutif de l’entrée en vigueur de la protection est survenu, le contrat d’assurance ne saurait être frappé de nullité pour la seule raison que l’assureur est désormais établi dans un État tiers.

Pour ce qui est de la question des conventions cadres elle-même, l’acculturation en droit français de ce type de contrat contribuerait largement à l’attractivité française. L’alignement des dispositions de ces conventions cadres avec le droit anglo-saxon pourrait contribuer au choix de l’association internationale des Swaps et Dérivés (ISDA) de rédiger son contrat-type en droit français. Le retrait sans accord du Royaume-Uni pourrait entraîner le rapatriement de nombreux contrats en France, notamment dans le domaine des contrats de dérivés.

c. Le dispositif proposé par le Gouvernement

Afin de répondre aux nécessités liées au rapatriement des contrats, le Gouvernement propose d’adapter le droit financier à deux sujets.

Le premier concerne le champ des opérations éligibles à la compensation-résiliation, qui ne couvre pas, à l’heure actuelle, les opérations de change au comptant (spot FX) et la vente, l’achat, la livraison de métaux précieux ou encore les opérations sur quotas de CO2. Le second concerne la pratique de l’« anatocisme », soit la possibilité pour deux parties à un contrat de dérivés de facturer des arriérés de retard capitalisés en cas de défaut de paiement. Cette pratique n’est actuellement applicable que pour les arriérés échus depuis au moins un an, alors que la période d’ouverture pour cette capitalisation en droit anglo-saxon est inférieure à une année. Cette adaptation ne serait faite que pour les conventions financières de type ISDA, à l’exclusion des contrats courants.

E. La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la manche

1. L’état du droit

Le transit de passagers et de marchandises par le biais du tunnel sous la Manche est structuré par des dispositions d’ordre bilatéral et européen.

En premier lieu, le traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986, régit les obligations des États concédants ainsi que des Concessionnaires, pour assurer le bon fonctionnement du tunnel. La liaison trans-Manche est financée sans apport public ni de garantie gouvernementale.

La gouvernance de ce traité est assurée par une commission mixte, dite Commission intergouvernementale, instituée à l’article 10 du Traité. Elle a notamment vocation à prendre des décisions relatives à l’exécution de la concession et élaborer le règlement applicable à la liaison, y compris en matière maritime et d’environnement.

Le traité prévoit enfin un certain nombre de protocoles relatifs notamment à la police et aux contrôles frontaliers, aux questions de défense et sûreté ainsi qu’au régime fiscal, douanier et monétaire applicable à la construction et l’exploitation de la liaison.

Le fonctionnement de la liaison ferroviaire du tunnel sous la Manche est également régi par des dispositions générales de l’Union européenne. Le marché unique ferroviaire a entraîné l’ouverture progressive à la concurrence par le biais des « paquets ferroviaires », dont le quatrième prévoit notamment des règles unifiées de délivrance des autorisations de sécurité.

Actuellement, les licences d’entreprises ferroviaires et les certificats de sécurité sont des conditions sine qua non pour que des opérateurs privés puissent accéder au marché européen. L’ensemble de ce régime relève aujourd’hui du quatrième paquet ferroviaire, qui vise l’ouverture à la concurrence des transports nationaux de voyageurs. Il comprend un ensemble de six textes, trois directives et trois règlements, répartis entre le pilier « technique » et le pilier « marché ». En vertu de cet ensemble normatif, la concurrence pour le transport national de voyageurs est prévue pour le 14 décembre 2020, pour ce qui est des services commerciaux (TGV) et pour le 25 décembre 2023 pour ce qui est des services conventionnés.

Les conducteurs de train, enfin, ne peuvent exercer leur métier qu’avec l’obtention d’une licence, valide sur tout le territoire de l’Union, sous le régime de la directive n° 2007/59/UE.

2. Les risques d’un retrait du Royaume-Uni sans accord

Le Brexit n’a aucun impact sur le traité intergouvernemental en lui-même, si ce n’est ce qui concerne la commission Intergouvernementale elle-même. Celle-ci est en effet une autorité nationale de sécurité (ANS) au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. En l’occurrence, il s’agit bien d’un « organisme national chargé des tâches relatives à la sécurité ferroviaire (…) par plusieurs États membres de manière à assurer un régime unifié en matière de sécurité. » Le passage du Royaume-Uni au statut d’État tiers remet donc en cause le statut de la commission intergouvernementale elle-même.

Les conditions d’obtention des licences d’entreprises ferroviaires et des certificats de sécurité reposent notamment sur des conditions d’établissement au sein d’un État membre de l’Union européenne, aux termes des directives n° 2004/49 et n° 2012/34. Dès lors que le Royaume-Uni devient un pays tiers, les opérateurs implantés dans ce pays devront donc être établis dans un État membre et disposer d’un certificat de sécurité délivré dans un État membre.

De la même manière, les licences de conducteurs de train délivrées par les autorités compétentes du Royaume-Uni, n’auront plus de validité au sens de la directive n° 2007-1959/UE à partir du moment où le Royaume-Uni devient un État tiers. Cette situation est certes en partie réglée du fait de l’appartenance du Royaume-Uni et de l’Union européenne à la COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires), qui s’appliquera aux autorisations de véhicules et des autres matériels délivrés par le Royaume-Uni et l’Union européenne.

La perturbation du trafic du tunnel sous la Manche aurait des conséquences économiques potentiellement catastrophiques pour les territoires concernés, mais également pour l’ensemble des économies britannique et européenne. Selon GetLink, le transit via le tunnel sous la Manche représentait en 2017:

– 2 650 000 voitures de tourisme, motos, autocars utilisant les navettes d’Eurotunnel ;

– 1 637 280 poids lourds utilisant les navettes d’Eurotunnel ;

– 10,3 millions passagers Eurostar ;

– environ 10 millions de passagers cars et voitures ;

– 1,7 milliard de tonne/km de marchandises ;

– 2012 trains de fret.

3. Le dispositif proposé par le Gouvernement

Si le trafic qui passe par le tunnel est conséquent, le nombre d’acteurs concerné est limité. Trois entreprises ferroviaires en assurent l’exploitation (Eurostar pour les passagers, GBRf et DB Cargo pour ce qui est du fret) et il n’y a qu’un unique gestionnaire pour l’infrastructure (Eurotunnel).

Ces opérateurs, ainsi que l’ensemble des opérateurs britanniques qui seront intéressés par l’exploitation de lignes ferroviaires au sein de l’Union européenne par la suite, ont la possibilité d’effectuer des démarches auprès des autorités nationales compétentes pour obtenir les documents nécessaires (licences d’entreprises ferroviaires, certificats de sécurité, licences de conducteurs) à la poursuite de leurs activités sur le territoire de l’Union.

Il demeure toutefois que, malgré la communication de la Commission européenne adressée le 19 juillet 2018 aux opérateurs ferroviaires, ainsi que la communication du Gouvernement en ce sens, il est possible que ces derniers n’aient pas la possibilité d’obtenir l’ensemble des nouvelles autorisations nécessaires.

En outre, le renouvellement des licences de conducteurs de trains passe par la reconnaissance de qualifications professionnelles qui est jusqu’à présent effectuée dans le cadre de la directive n° 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Or environ 350 conducteurs de trains britanniques travaillant sur des lignes européennes, sont concernés.

Le Gouvernement sollicite donc une habilitation pour permettre aux opérateurs et aux conducteurs de trains n’ayant plus les licences nécessaires en raison du retrait sans accord du Royaume-Uni de continuer leurs activités. Par ailleurs, la commission intergouvernementale instituée par le traité de Cantorbéry pourrait perdre son statut d’autorité nationale, comme vu supra. Le transfert de sa compétence en matière de délivrance des certificats de sécurité pour les opérateurs circulant dans le tunnel à l’Établissement public de sécurité ferroviaire nécessite une évolution de l’article L. 2221-1 du code des transports.

II. Les précisions apportées par le sénat

Le Sénat a étendu le champ de l’alinéa 3 à la prise en compte des diplômes et qualifications professionnelles complémentaires, même si ces formations débutent après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

III. Les modifications opérées par votre commission spéciale

La Commission a, en premier lieu, adopté, avec l’avis favorable du rapporteur, un amendement du Gouvernement à l’alinéa 2, permettant d’étendre de six mois la période prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle.

Elle a ensuite décidé, à l’initiative de M. Vincent Bru, de revenir sur les ajouts du Sénat à l’alinéa 3, avec l’avis favorable du Gouvernement, afin de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

À l’initiative du Gouvernement, elle a adapté le champ des alinéas 5 et 8, pour préciser les réponses aux enjeux économiques et sociaux qu’emporte, dans le champ des services financiers tout comme dans le champ des droits sociaux, un retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Enfin, par parallélisme avec l’alinéa 9 de l’article 1er, la Commission a décidé de supprimer la liste énumérant de manière limitative les intérêts de la France dans les domaines économiques, sociaux, de défense et de sécurité.

Article 3 Régime applicable aux travaux de construction et d’aménagement rendus nécessaires par le Brexit

Adopté par la Commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux :

Cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires afin de réaliser, dans les meilleurs délais, les travaux rendus indispensables par le rétablissement des contrôles aux frontières, et ce, y compris en cas d’entrée en vigueur de l’accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

I. LE TRAFIC TRANSMANCHE : UN FLUX ÉCONOMIQUE VITAL

Si le transport de passagers peut échapper à la problématique transmanche grâce au transport aérien, le trafic des marchandises reste largement tributaire des transports terrestres. Pour des raisons autant géographiques qu’économiques, ce trafic transite principalement par la France. Les ports français de la Manche et de la Mer du Nord seront donc particulièrement exposés aux conséquences du Brexit.

A. DES VOLUMES PARTICULIÈREMENT IMPORTANTS

1. La France est le point de passage naturel du trafic en provenance ou à destination du Royaume-Uni

Même si les ports belges (Zeebrugges, Anvers) et néerlandais (Rotterdam, Amsterdam) livrent une concurrence féroce à leurs homologues français, c’est par le Pas-de-Calais que transite la plus grande partie des flux de personnes et de marchandises à destination ou en provenance du Royaume-Uni, notamment grâce au tunnel creusé sous la Manche. Ainsi, en 2017, le trafic était le suivant :

TRAFIC ENTRE LE ROYAUME UNI ET LES PRINCIPAUX POINTS D’ENTRÉE FRANÇAIS

Sources : Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

Le seul tunnel sous la Manche a vu transiter l’an dernier 137,8 milliards d’euros de marchandises se répartissant à peu près pour moitié entre le flux à destination de l’Angleterre (69 milliards d’euros) et celui à destination du continent (68,8 milliards d’euros). Les exportations allemandes sont celles qui représentent la plus forte valeur (15,8 milliards d’euros) devant les Belges (13 milliards d’euros), les Françaises (10,9 milliards d’euros) et les Néerlandaises (8,4 milliards d’euros).

2. Les ports français en première ligne

En 2017, 745 millions de tonnes de marchandises ont transité entre la France et le Royaume-Uni par les ports de la façade Manche - Mer du Nord. 64,9 % de ce tonnage est passé par la liaison Calais – Douvres et 23,2 % par le port de Dunkerque.

Au regard des volumes de trafic, les escales dans ces ports sont très fréquentes. Ainsi, à Dunkerque, un navire arrive toutes les deux heures, chacun d’eux pouvant contenir jusqu’à 110 poids lourds et 250 véhicules légers. À Calais, un navire accoste toutes les 45 minutes, les plus volumineux pouvant contenir 180 poids lourds ou 1 059 voitures.

Le tonnage restant se répartit pour 5,5 % au Havre, 3,6 % à Ouistreham, 1,9 % à Dieppe. Les 1,2 % restant passent par Cherbourg, Brest et Roscoff.

3. Le trafic transmanche intégré dans le processus du « juste-à-temps »

Le « juste-à-temps », aussi appelé « flux-tendu » ou « zéro délai » est un ensemble de techniques logistiques visant à améliorer la productivité globale d’une entreprise en réduisant les stocks et les coûts induits par ces stocks. Cette organisation concerne tous les aspects de la logistique en amont et en aval de la production, jusqu’aux relations avec la sous-traitance.

Ce système exige une coordination très poussée entre les divers acteurs (fournisseurs, transporteurs, fabricants, distributeurs, etc.) et s’appuie sur une organisation logistique irréprochable et des transports fiables et ponctuels.

Cette politique de flux tendus, associée à la complexification des processus de production aboutit à ce qu’un composant peut franchir plusieurs fois une même frontière avant de constituer un produit fini. C’est ainsi le cas, à titre d’exemple, du vilebrequin de la Mini Cooper, voiture britannique emblématique : fabriqué à Nogent-sur-Marne, usiné à Birmingham, assemblé à la boîte de vitesses en Autriche, il franchit une troisième fois la Manche pour être enfin monté sur le véhicule. Si la voiture est exportée, comme c’est le cas de 80 % des Mini, il franchit une quatrième fois le Channel avant la remise au client.

B. LES CONSÉQUENCES DOUANIÈRES DU RÉTABLISSEMENT DES FRONTIÈRES

Aujourd’hui, c’est le principe de la libre circulation des marchandises qui prévaut dans les relations avec le Royaume-Uni, aucune formalité douanière n’étant exigée au titre du passage de la frontière, dans un sens comme dans l’autre.

1. Les conséquences pour les voyageurs

A la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le voyageur britannique qui arrivera en France ne payera pas d’accises – et n’aura pas de formalités à accomplir – sur les marchandises achetées ou qui lui ont été offertes, à condition de ne pas dépasser les quantités suivantes :

Pour les tabacs :

– cigarettes : 200 unités (1 cartouche) contre 800 actuellement ;

– cigarillos : 100 unités contre 400 aujourd’hui ;

– tabacs à fumer : 250 g contre 1 kg aujourd’hui ;

– cigares : 50 unités contre 200 unités aujourd’hui.

Pour les boissons alcooliques :

– vins tranquilles, vins (non mousseux) : 4 litres contre 90 actuellement ;

– bières : 16 litres contre 110 litres actuellement ;

– boissons titrant plus de 22° : 1 litre contre 10 litres actuellement ;

– boissons titrant 22° ou moins : 2 litres contre 20 litres actuellement.

Par ailleurs, le voyageur européen qui part au Royaume-Uni peut acheter hors taxes des tabacs et boissons alcooliques, sans limites quantitatives. En revanche, il pourra être taxé au Royaume-Uni s’il dépasse les quantités qui seront fixées par le Royaume-Uni.

Par ailleurs, lorsque le Brexit deviendra effectif, les voyageurs britanniques bénéficieront automatiquement de la détaxe, selon les règles en vigueur pour tout voyageur venant de pays tiers (achats touristiques achetés le même jour et dans un même magasin pour au minimum 175 euros TTC, voyageur de passage en France pour moins de six mois et âgé de 16 ans au minimum, etc.).

Les voyageurs devront valider leurs bordereaux de vente à l’exportation au dernier point de sortie du territoire européen auprès d’une borne dite « PABLO » (« Programme d’apurement des bordereaux par lecture optique ») ou d’un guichet douanier.

Devant l’augmentation attendue du nombre de demandes de détaxe, l’administration des douanes a débuté l’installation de bornes PABLO en nombre suffisant pour assurer la fluidité lors de l’embarquement à bord des navires et sur les navettes du tunnel. Elle teste également la robustesse du système d’information qui devra traiter un nombre plus important de demandes et envisage enfin l’affectation d’une vingtaine d’agents pour effectuer les contrôles nécessaires.

2. Les principales mesures matérielles prises par les douanes pour préparer le Brexit

Les principales mesures sont d’ordre immobilier, informatique et relèvent des moyens de fonctionnement des services.

En matière immobilière, des extensions et aménagements de locaux existants (aéroport de Bergerac, Gare du nord, Marne-la-Vallée par exemple), de nouvelles prises à bail (à l’aéroport de Mérignac, à Roscoff, etc.) et de nouveaux sites (aéroport de Beauvais-Tillié par exemple) sont d’ores et déjà prévus dans la programmation immobilière pour 2019. D’autres sont à l’étude.

Sur le plan informatique, la charge supplémentaire en matière de dédouanement est estimée à 8 à 10 % de la charge actuelle. Des tests de capacités sont en cours. L’adaptation de certaines infrastructures informatiques est également prévue, la charge supplémentaire ne soulevant pas, a priori, de difficulté. Le Brexit se traduit également par de nouveaux développements informatiques pour fluidifier certaines formalités : visa de l’avis de passage du transit par flashage de code-barres, détaxe, interfaçage avec des outils informatiques de gestionnaires de liens Transmanche pour bien lier les volets douanier et logistique, etc.

Enfin, des moyens de fonctionnement devront être dégagés pour les services : moyens de contrôle, véhicules, moyens de communication… qui ont pour la plupart été budgétés, à l’instar des bornes PABLO utilisées pour réaliser les opérations de détaxe. Une enveloppe de 6 millions d’euros est prévue à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2019 ; elle sera complétée par des reports de crédits de 2018.

3. Un renforcement sensible des effectifs douaniers

Le besoin d’emplois supplémentaires de douaniers a été anticipé dès le budget 2018, avec l’allocation de 700 emplois supplémentaires pour la période 2018-2020 et des moyens budgétaires associés.

Le phasage des 700 postes nouveaux est prévu sur trois années :

– 250 emplois ont été créés en 2018 ;

– 350 le seront en 2019 ;

– 100 le seront en 2020.

Les emplois sont pourvus pour partie par concours (catégories A, B et C) mais aussi, compte tenu de l’urgence, sans concours pour un certain nombre d’agents de catégorie C.

Les incidences du Brexit sur la formation professionnelle sont importantes tant en matière de formation initiale que de formation continue. En effet les forts recrutements impliquent l’accueil d’un volume élevé de stagiaires en formation initiale.

L’affectation des agents est guidée par les impacts géographiques attendus du Brexit, principalement aux points suivants :

– dans les Hauts-de-France, en particulier à Calais et à Dunkerque ;

– aux points de passage frontaliers maritimes normands et bretons, notamment Ouistreham et Roscoff ;

– dans les aéroports à fort pourcentage de passagers en provenance ou à destination du Royaume-Uni, tels Bergerac, Limoges, La Rochelle, Béziers, Carcassonne, Chambéry ou encore Grenoble ;

– dans les gares des lignes desservies par Eurostar : Paris gare du Nord, Lille Europe, Bourg St Maurice et Moûtiers.

Les impacts pour les flux de marchandises seront répartis sur l’ensemble du territoire et affecteront l’ensemble des bureaux en charge des opérations de dédouanement. La région des Hauts-de-France aura une charge particulière en raison des flux importants de camions et du traitement des formalités de transit au tunnel, à Calais port et Dunkerque.

Ces 700 emplois paraissent suffisants au ministre de l’action et des comptes publics qui n’a toutefois pas exclu de les revoir à la hausse si cela s’avérait nécessaire.

La direction générale des douanes souligne que les différences entre un Brexit négocié ou débouchant sur une absence d’accord sont minimes, les formalités liées au passage de la nouvelle frontière étant peu affectées par une issue ou l’autre. En revanche, un accord permettrait de bénéficier d’une période de transition permettant d’adapter plus efficacement les infrastructures les plus exposées et de développer davantage les solutions d’automatisation, ces adaptations n’ayant pas d’incidences sur les effectifs.

4. Le coût de ces mesures

Outre le coût de la masse salariale des 700 agents évoqués ci-dessus et qui est estimé à 30 millions d’euros en année pleine (hors cotisations de retraites), le coût de ces mesures est estimé sur la période 2018-2022 à 20 millions d’euros pour le renforcement de l’informatique et des infrastructures physiques (bureaux et brigades de douane).

À ces chiffres, il convient d’ajouter le coût d’aménagement des infrastructures, estimé, selon le ministre, à 50 millions d’euros, « dans un premier temps ».

5. Un renforcement des effectifs de la police aux frontières

Le besoin en effectifs supplémentaires nécessaires pour faire face au Brexit a été estimé par la police aux frontières (PAF) à 351 agents. 286 de ces fonctionnaires seront affectés à la zone Nord de la PAF, la plus impactée. 22 autres seront affectés en zone Ouest et 43 dans d’autres zones.

Le ministère de l’intérieur n’a malheureusement pas été en mesure de chiffrer le coût de ces augmentations d’effectifs.

C. LE BREXIT AURA UN IMPACT CERTAIN QUOIQUE DIFFICILEMENT QUANTIFIABLE SUR LA FLUIDITÉ DU TRAFIC

1. Le rétablissement de certaines formalités pour les marchandises

Lors de la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, les conséquences pour les marchandises seront les suivantes :

– le rétablissement des formalités douanières, c’est-à-dire l’obligation de dédouanement à l’importation et à l’exportation ou, le cas échéant, de transit.

– le rétablissement des formalités de sécurité et de sûreté préalablement à l’arrivée des marchandises sur le territoire de l’Union européenne, ainsi qu’à la sortie de l’Union européenne (règlementation dite import / export control system – ICS / ECS – adoptée à la suite des attentats de 2001) ;

– le rétablissement des contrôles sanitaires et phytosanitaires, opérés par les services vétérinaires du ministère de l’agriculture, préalablement au dédouanement.

Quelle que soit l’issue finale du processus de ratification, ces formalités entreront en vigueur lors de la sortie officielle du Royaume-Uni de l’Union européenne. La seule question pendante étant celle du moment où elles seront effectives. Il importe donc plus que jamais de continuer à se préparer collectivement à cet événement, notamment en favorisant l’information des acteurs économiques.

Dès aujourd’hui, l’ensemble des formalités douanières est dématérialisé, conformément à l’obligation communautaire présente dans le code des douanes de l’Union, avec la mise à disposition d’un outil de dédouanement dénommé Delta. Ce système permet d’anticiper les opérations de dédouanement en préparant à l’avance (jusqu’à un mois) les déclarations. Ce logiciel est également relié à des outils de gestion logistique privés, comme sur les ports de Dunkerque ou du Havre, permettant d’automatiser les processus douaniers et logistiques.

2. Un allongement important de la durée des contrôles de police

L’allongement du temps de contrôle ne concernera pas que les Britanniques en provenance de leur pays, mais également ceux en provenance d’un autre État Schengen dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

L’allongement du temps de contrôle, particulièrement visible sur les bords de la Manche et de la mer du Nord, impactera également le trafic aérien et en particulier les aéroports du Sud-Ouest de la France particulièrement fréquentés par les Britanniques. Ainsi, sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, le trafic régulier à destination ou en provenance du Royaume-Uni (toutes nationalités confondues) a représenté, en 2017, près de 10 % du trafic total de l’aéroport, soit 617 386 passagers sur un total de 6 232 626. Ce trafic est en hausse de 7,3 % pour l’année 2018 et devrait continuer de croître en 2019 grâce à l’ouverture de nouvelles lignes à destination et en provenance de Londres Southend et de Manchester.

La part des ressortissants britanniques et de pays tiers sur ces vols varie de 40 à 60 % en fonction de la saison et des destinations. Lorsque la police aux frontières effectue la simulation du contrôle par 3 gardes-frontières d’un vol de 180 passagers en provenance du Royaume Uni dont 50 % seraient des Britanniques soumis au régime des ressortissants de pays tiers, elle en conclut que le temps nécessaire au contrôle de l’intégralité des passagers passerait de 30 à 45 minutes.

3. La volonté de ralentir le trafic le moins possible

Tous les camions et chargements ne seront pas, après mise en œuvre du Brexit, soumis aux contrôles douaniers au moment du passage de la frontière. La stratégie des douanes consiste, en accord avec la réglementation européenne, à reporter les contrôles en aval ou en amont de ce passage dans le but d’éviter la thrombose des ports français.

Pour les camions, à l’exception des éventuelles vérifications sanitaires à l’importation, le contrôle consistera à la lecture d’un code-barres destiné à vérifier la conformité des marchandises transportées à la réglementation en vigueur. Selon les interlocuteurs, cette lecture pourrait n’engendrer qu’un bref « ralentissement de quelques secondes » ; selon d’autres sources, le flashage du code-barres pourrait se traduire par « un arrêt de quelques secondes ». Si la nuance entre les deux expressions peut paraître minime, la différence entre un « ralentissement » et un « arrêt » revêt toute son importance, lorsqu’on multiplie le phénomène par les millions de camions qui franchissent chaque année la frontière franco-britannique.

Consciente de la volumétrie importante des flux pouvant occasionner des bouchons importants, la douane travaille depuis plusieurs semaines avec les autorités portuaires et avec Eurotunnel à un modèle d’analyse de données détaillées (minute par minute) et de dimensionnement des infrastructures afin de simuler l’impact des formalités et des contrôles additionnels sur la fluidité du trafic. Ce travail permettra de dimensionner les aménagements (nombre de voies, zones de stationnements, etc.) nécessaires et d’organiser les flux post-Brexit dans l’objectif d’éviter ou de réduire toute congestion aux points de passages.

D. LES CONSÉQUENCES DU BREXIT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE POLICE

Dès le 30 mars 2019, les ressortissants du Royaume-Uni, qui jouissent actuellement du droit à la libre circulation et à la libre installation dans l’ensemble de l’Union européenne, deviendront des ressortissants de pays tiers. En l’absence d’accord, ils seront soumis au régime de circulation de droit commun, c’est-à-dire à l’obtention d’un visa.

1. Une complexification des contrôles

Les ressortissants britanniques n’auront plus accès aux couloirs spécifiques « ressortissants de l’Union européenne » aux postes frontière. Ils ne pourront plus, non plus, bénéficier de l’accès aux sas Parafe, et devront obligatoirement se présenter à l’aubette manuelle de contrôle de la PAF.

Ils relèveront désormais de l’article 6 du Code Frontière Schengen (CFS) qui prévoit, en plus de la consultation des bases de données nationales, européennes et internationales qui s’imposent à tous les voyageurs, des vérifications approfondies aux frontières portant sur les conditions et l’objet du séjour (moyens de subsistance suffisants, réservation hôtelière ou certificat d’hébergement, billet retour, assurance rapatriement, etc.).

Les Britanniques seront désormais astreints à une durée de séjour maximale autorisée de 90 jours sur toute période glissante de 180 jours. Pour calculer ce droit au séjour, leurs passeports sont désormais compostés en entrée et en sortie du territoire des États Membres.

À cela s’ajoute le contrôle biométrique du visa d’entrée dans l’espace Schengen, assorti de la consultation du VIS (Système d’information sur les visas).

2. Un allongement des temps de passage

Les temps de passage aux frontières sont susceptibles d’être multipliés par deux, passant de 30 secondes en moyenne pour un bénéficiaire de la libre circulation, à une minute environ pour un ressortissant d’un pays tiers. Ils seront même multipliés par cinq pour ceux d’entre eux qui avaient pris l’habitude d’utiliser les sas à reconnaissance faciale (temps de passage estimé entre 10 et 15 secondes) et qui devront obligatoirement se présenter à l’aubette de contrôle PAF pour un contrôle d’une minute.

Sur le plan national, les délais de passage aux frontières sont considérablement rallongés pour les 11 millions de voyageurs britanniques qui visitent la France chaque année (chiffres de 2017). La dégradation des temps d’attente sera toutefois liée à la proportion de Britanniques parmi les voyageurs, chiffre très variable selon les destinations.

En zones Nord et Ouest, les répercussions seront surtout importantes sur le trafic maritime avec le Royaume-Uni. La création de files distinctes (Union europénne et tous voyageurs) pour le contrôle transfrontière, ainsi que de files de stockage pour les poids lourds en attente de contrôle douanier (fin de la libre circulation des marchandises), sera nécessaires pour éviter les blocages de flux.

Dans les ports, jusqu’à présent les passagers britanniques ne descendaient pas des véhicules lors des contrôles aux frontières. Désormais, le contrôle biométrique généré par le rétablissement du système de visas nécessitera de faire descendre les passagers des véhicules pour réaliser ce contrôle en aubette, ce qui devrait rallonger substantiellement le temps des vérifications.

La police aux frontières souligne que sur les périodes de fort trafic, la population britannique représente la quasi-totalité des voyageurs. À titre indicatif, pour l’année 2017, les 2 590 000 ressortissants britanniques qui ont emprunté les six points de passage frontaliers maritimes de la Manche représentaient 85 % du volume global des passagers

3. Des risques pour l’ordre public ?

La direction de la police aux frontières insiste sur le fait que « les délais de passage aux frontières seront considérablement rallongés. Les répercussions seront importantes sur le trafic routier avec le risque de files d’attente importantes tant pour le tourisme (VL et bus) que pour le fret (poids lourds). Le contrôle douanier du fret va également entraîner des files d’attente de poids lourds pouvant remonter sur les rocades d’accès aux différents sites. Ces files d’attente seront exploitées par les étrangers en situation irrégulière pour monter dans les remorques des poids lourds, générant des problèmes d’ordre public » mais aussi un travail plus important pour les policiers chargés de gérer les intéressés après leur détection sur les plateformes.

Le risque d’un trafic engorgé lors des pics de trafic liés au tourisme s’avère réel : il pourrait atteindre jusqu’à 10 000 véhicules par jour, s’agissant lors de ces pics essentiellement de voyageurs Britanniques.

Dans les ports, la PAF pointe le risque pour les ferries de ne plus pouvoir assurer leurs rotations dans les délais impartis, notamment en période estivale. « Dans le sens des entrées, les temps d’attente et les queues se ressentiront dans les cales du navire et dans les files dédiées au contrôle transfrontière (…). Par contre, en sortie du territoire, des problèmes d’ordre public sont à craindre, car le temps d’attente va augmenter. Les queues seraient à déplorer (…) avec les risques liés à l’entrée de migrants dans les camions ».

E. LA NÉCESSITÉ DE LANCER DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE

1. L’absence d’infrastructures douanières satisfaisantes

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera un rétablissement des contrôles vétérinaires, phytosanitaires et de sûreté et ainsi que des formalités douanières. Ces contrôles devront être mis en place au jour du retrait en cas de retrait sans accord, ou bien à l’issue de la période de transition en cas d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. À l’heure actuelle, s’agissant de la façade maritime de la Manche et de la Mer du Nord, des postes frontaliers des services d’inspection vétérinaires et phytosanitaires aux frontières (SIVEP) sont présents au Havre, à Dunkerque, Saint-Malo et Brest. Cependant, ils ne sont pas dimensionnés pour contrôler l’ensemble des lots en provenance du Royaume-Uni ou ne disposent pas d’installations agréées pour tous les types de flux (absence d’installations de contrôles pour les animaux vivants au Havre et à Dunkerque en particulier). Par ailleurs, les points d’entrée à, entre autres, Roscoff, Cherbourg, Caen-Ouistreham, Dieppe et Calais ainsi que le Tunnel sous la Manche ne disposent pas de poste frontalier à ce jour.

Pour mener à bien leurs obligations, ces services ont besoin de la mise à disposition par les opérateurs de locaux adaptés à la nature et à la volumétrie des flux introduits depuis le Royaume- Uni. De plus, une localisation en zone d’accès restreint pourrait être retenue dans certains points d’entrée, ce qui devrait faire l’objet d’une sécurisation adaptée. En outre, réaliser ces contrôles prendra un temps non négligeable qui ralentira la fluidité du trafic et risquerait donc d’aboutir rapidement à un engorgement des infrastructures portuaires, ferroviaires et routières. Afin de rechercher la fluidité du passage portuaire et garantir la sécurité des différents convois, des aires de stationnement adéquates devront être créées. La disposition proposée permet d’adapter les règles d’environnement, d’urbanisme et d’aménagement, afin de respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires pour effectuer les nouveaux contrôles sur les marchandises et personnes au sein des ports ou à proximité. Cela amènera à réaliser par exemple des bâtiments, des parkings ou des aménagements routiers.

2. Des aménagements indispensables pour la police aux frontières

La Police aux frontières, de son côté, souligne la nécessité d’augmenter de manière significative les lignes de contrôle et les aubettes. Les besoins évalués pour les points de contrôle en sortie de France seraient d’une aubette double supplémentaire (deux lignes de contrôle) sur les ports de Dunkerque et Calais, ainsi qu’au LFTM de Coquelles pour les seuls véhicules de tourisme.

Pour le contrôle des bus et des poids lourds, le terminal du tunnel sous la Manche nécessiterait que soient créées quatre aubettes doubles dont deux pour chacune des catégories.

En outre, en ce qui concerne les infrastructures de contrôles situées en territoire britannique mais gérés par la PAF pour contrôler les entrées en France, le port de Douvres nécessitera la création de six aubettes doubles dont trois pour les véhicules de tourisme et trois pour les poids lourds. Le local accueillant les contrôles des bus devra également être réaménagé.

Le terminal Eurotunnel de Cheriton (près de Folkestone) devra, quant à lui, être renforcé par une aubette double pour les véhicules de tourisme et deux aubettes doubles pour les poids lourds.

L’enclavement des infrastructures britanniques rendra particulièrement difficiles les aménagements nécessaires.

3. Les travaux envisagés

Un travail approfondi a été engagé depuis le printemps 2018 avec les gestionnaires de liens transmanche des Hauts-de-France débouchant sur des projets d’aménagements, à court terme et à plus long terme, des infrastructures pour préparer les différentes issues de la négociation et ratification en cours.

Une réflexion identique a été entamée pour le vecteur ferroviaire avec Gares et connexions (SNCF) et Eurostar ainsi qu’avec les gestionnaires d’aéroports et de ports à fort pourcentage de passagers et de fret britanniques.

Ces travaux sont pilotés par le coordinateur interministériel pour le Brexit.

Si nous nous inscrivons dans la perspective la plus défavorable, celle d’une sortie sans accord au 29 mars 2019, les travaux envisagés à Calais (tunnel et port) et Dunkerque seront nécessairement des aménagements limités (organisation adaptée des flux camions, création de parcs de stationnement et aires de contrôle douanier) à mettre en œuvre sur les emprises actuelles de ces liens Transmanche. Mais ces premières opérations devront être poursuivies au-delà de cette date et complétées vraisemblablement par la création d’une nouvelle structure douanière déportée à quelques kilomètres de Calais.

C’est la réalisation dans les délais contraints de ces aménagements qui sera facilitée par la prise des ordonnances pour lesquelles le gouvernement sollicite l’habilitation.

4. Les procédures classiques

Ces réalisations sont encadrées par le code de l’urbanisme (délai d’instruction pour les permis de construire), le code de l’environnement (obligations d’inventaires Faune Flore Habitat, autorisations au titre de la loi sur l’eau (Zone Humide), démarche ERC (éviter, réduire, compenser), enquête publique, avis de l’autorité environnementale, passage devant le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN)), le code de la santé publique (passage devant le CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques)), le code du patrimoine (diagnostic archéologique), le droit de la commande publique (choix de la maitrise d’œuvre sur les bâtiments, délais de consultation, passage en Commission centrale des marchés (CCM), le code du travail (demandes de travail de nuit ou de week-end) et le code des transports (passage en commission des investissements, en conseil portuaire).

Le cumul de ces procédures et des passages dans différentes instances conduirait à un délai d’instruction avant le démarrage des travaux qui ne permettrait pas d’agir rapidement pour réaliser les aménagements nécessaires pour atténuer de façon satisfaisante les effets liés au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Minimiser ces délais et réduire les obligations préalables au démarrage des travaux est donc nécessaire.

5. Ces dispositions seront nécessaires même en cas d’accord

Les nouveaux contrôles entreront en vigueur dès le retrait du Royaume-Uni, quelle que soit la date et entraîneront un accroissement de la durée du passage portuaire et le besoin de disposer de capacités de stockage pour les passagers et les marchandises.

Les espaces pour réaliser ces contrôles sont actuellement soit sous-dimensionnés, soit inexistants, tout comme les zones de stockage en amont des ports. L’objectif poursuivi par la présente mesure est donc de permettre aux autorités portuaires de réaliser rapidement les aménagements nécessaires à la réalisation des nouveaux contrôles sur les marchandises et personnes transitant entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne.

L’entrée en vigueur d’un accord pourrait conduire à une période transitoire qui repousserait l’échéance ; mais en tout état de cause, le rétablissement des contrôles est inéluctable.

II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Lors de l’examen en commission spéciale, outre un amendement rédactionnel, le Sénat a adopté quatre amendements de fond déposés et soutenus par le rapporteur Ladislas Poniatowski.

Le premier d’entre eux qualifie de « temporairement nécessaires » les mesures qui seront prises par les ordonnances gouvernementales.

Le deuxième amendement remplace le « régime procédural particulier » demandé par le gouvernement par un « régime procédural simplifié » relatif aux travaux à réaliser en urgence.

Rappelant que les habilitations à légiférer par ordonnance devaient être précises, le rapporteur de la commission spéciale du Sénat a fait adopter un amendement supprimant le mot « notamment » dans l’énumération des domaines concernés par les dérogations aux règles d’urbanisme.

Enfin, le dernier amendement adopté par la commission spéciale du Sénat précise que les dérogations accordées par la loi d’habilitation doivent respecter la Constitution nationale et être strictement proportionnées aux objectifs de sécurité et de fluidité des flux de transport.

En séance publique, le Sénat n’a adopté sur l’article 3 qu’un amendement rédactionnel.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a apporté quatre modifications à cet article. Si deux sont d’ordre rédactionnel, les deux autres, qui résultent d’amendements déposés par M. Vincent Bru, député du MODEM, reviennent sur des ajouts du Sénat.

Le premier de ces deux amendements de fond supprime l’idée, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les mesures prises en application de la présente loi d’habilitation seraient « temporairement » nécessaires. En effet, si l’habilitation est temporaire, les mesures prises, elles, pourront produire des effets pérennes, s’agissant notamment de l’aménagement des points de passages frontaliers.

Le second de ces amendements revient sur l’ajout réalisé par le Sénat d’un alinéa prévoyant que les dérogations autorisées par ce projet de loi d’habilitation étaient accordées dans le respect de la Constitution et devaient être strictement proportionnées aux objectifs. La commission spéciale a considéré que ces règles s’appliquaient à toutes les lois et qu’elles seront contrôlées par le Conseil constitutionnel ainsi que par les parlementaires eux-mêmes, lorsqu’ils seront saisis des lois de ratification des ordonnances.

Article 4 Délai de dépôt du projet de loi de ratification

Adopté par la Commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux :

L’article 4 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances ; les sénateurs ont en effet ramené celui-ci de six à trois mois.

Si ce délai n’était pas respecté, les ordonnances deviendraient caduques conformément à l’article 38 de la Constitution.

À l’initiative de Mme Kuric et du groupe LaREM, d’une part, et de Mme Deprez-Audebert et plusieurs membres du groupe MODEM, d’autre part, votre commission spéciale a rétabli un délai de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification.

Votre rapporteur et la Ministre sont, par ailleurs, convenus de travailler conjointement afin d’inscrire en séance publique, à cet article 4, le principe d’un renforcement du contrôle parlementaire des ordonnances prises en application du présent projet de loi.

COMPTE RENDU DES DÉBATS

Au cours de sa réunion du mercredi 5 décembre 2018, la commission spéciale procède à l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 1388) (M. Alexandre Holroyd, rapporteur)

Lien vidéo :

http://www.assemblee-nationale.tv/video.7041140_5c0773ebf1f0f.commission-speciale-brexit--projet-de-loi-habilitant-le-gouvernement-a-prendre-par-ordonnances-les--5-decembre-2018

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Mes chers collègues, cette réunion de commission sera, je n’en doute pas, un havre de sérénité dans un monde tumultueux. Je remercie vivement Mme la ministre chargée des affaires européennes d’être présente pour accompagner de ses observations et de ses éventuelles propositions, la présentation du rapport de M. Holroyd. Madame la ministre, à quel moment souhaitez-vous vous exprimer ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. J’interviendrai à l’occasion des amendements.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous remercier de l’investissement dont vous avez fait preuve au cours des derniers jours au sein de cette commission spéciale. À l’heure où blanchit la campagne, nous sommes tous réunis pour examiner ce texte dans le cadre d’une procédure accélérée qui n’est jamais propice à l’approfondissement des réflexions. Nous avons toutefois pu auditionner l’ensemble des personnes autorisées, qu’elles aient contribué à l’élaboration du texte ou qu’elles soient directement concernées par le retrait, avec ou sans accord.

Un grand nombre de députés membres de la mission de suivi sur le Brexit, lancée par le président de l’Assemblée nationale en 2017, ont poursuivi les travaux sur le sujet au sein de cette commission spéciale. Je m’en réjouis car l’immense travail accompli par l’Assemblée nationale a ainsi pu éclairer nos débats de ces deux dernières semaines. Monsieur le président, je souhaite vous adresser des remerciements particuliers pour avoir dirigé les auditions de cette commission spéciale avec votre maestria habituelle.

Dans le contexte particulier que vous connaissez, il était particulièrement important de mener un travail constructif sur ce texte. En premier lieu, il s’agit d’un projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances en vertu de l’article 38 de notre Constitution. L’une des conditions propices à ce type de procédure, c’est l’urgence. Je pense que nous pouvons tous ici en accepter l’augure. Rappelons que, sans accord de retrait, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne le 30 mars prochain, autrement dit dans un peu plus de trois mois. Or ce projet de loi touche à de nombreux domaines, qu’il s’agisse du retour des Français qui vivent au Royaume-Uni, du statut des citoyens britanniques en France, de la construction rapide d’infrastructures destinées à assurer le contrôle aux frontières, du maintien de relations économiques entre la France et le Royaume-Uni. Toutes ces mesures devront être prises dans un temps record pour qu’un retrait désordonné ait le minimum d’impact sur les citoyens et les acteurs économiques.

Ces ordonnances se justifient aussi en raison de l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons. Si les articles 1er et 2 du projet de loi traitent de la situation en cas d’absence d’accord, l’article 3 conserve toute sa pertinence en cas de ratification de l’accord de retrait. Je ne me garderai de commenter la position britannique : ce n’est pas notre rôle, d’autant qu’elle semble évoluer d’heure en heure : si le vote sur la ratification de l’accord de retrait par la Chambre des communes est bien maintenu au 11 décembre prochain, il me semble impossible d’en prédire le résultat. Or l’accord doit impérativement être ratifié par le Parlement britannique.

Sans préjuger de ce qui pourrait se passer après un éventuel rejet de l’accord, les mesures destinées à pallier les effets délétères d’une sortie sèche me paraissent plus justifiées que jamais. La marge de manœuvre de la commission spéciale est donc très étroite en raison de l’exercice même que constitue l’examen d’un projet de loi d’habilitation qu’il ne nous revient pas d’étendre au-delà des limites fixées par Gouvernement. L’exercice a aussi ceci de particulier que nous ne sommes pas les seuls à le préparer – les auditions récentes l’ont confirmé : les institutions européennes, notamment la Commission, préparent aussi un paquet de mesures destinées à anticiper les conséquences d’un Brexit dur. Nombre d’États membres et de partenaires européens font de même. Chacun, dans son domaine d’intervention, contribue à l’effort indispensable de préparation. Cela nous enjoint d’autant plus de respecter une forme de coordination avec la Commission européenne : nos intérêts se rejoignent.

D’un autre côté, j’estime qu’il est dans l’intérêt de l’ensemble de l’Union européenne que la nouvelle frontière qui s’établira au nord de la France et tout le long de la bande côtière de la Manche soit dotée des infrastructures nécessaires au nouveau contexte frontalier. Les régions les plus touchées par l’apparition de cette nouvelle frontière sur les marchandises et, plus largement par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, doivent être accompagnées financièrement par la Commission européenne.

Notre commission doit prendre en compte ce que font les autres États membres. Il ne serait pas justifié, alors que le Royaume-Uni devient un État tiers sans lien avec l’Union européenne, que nous traitions avec lui de façon désordonnée et isolée. Dès lors, dans les domaines qui sont du ressort national et dans lesquels la Commission européenne ne peut pas assurer le nécessaire effort de coordination, nous devrons nous concerter avec nos partenaires européens dans le cadre de ces ordonnances et, plus largement, pour l’ensemble des mesures réglementaires prises pour faire face à la sortie sans l’accord.

Le cadre étant posé, je souhaite insister sur trois points qui me paraissent fondamentaux.

Le premier d’entre eux concerne l’article 1er et tout particulièrement la question sensible des fonctionnaires de nationalité britannique au sein de la fonction publique française. Ils sont approximativement 1 715 – ce chiffre est une extrapolation d’une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et non une certitude. Les auditions que j’ai menées m’ont permis de me rendre compte que l’administration ne connaît pas précisément leur nombre et leur identité. Ils exercent principalement dans l’Éducation nationale ainsi que dans la fonction publique hospitalière. Ces personnels doivent être maintenus dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs : c’est le sens des amendements défendus par des collègues issus de tous les groupes politiques ou presque. C’est la solution qu’envisage la Commission européenne ; c’est également ce que l’Allemagne semble mettre en place ; c’est la solution qui me paraît à la fois la plus humaine et la plus compatible avec les services que rendent ces fonctionnaires à l’État, parfois depuis de nombreuses années.

Le deuxième point concerne les citoyens français et européens qui vivent au Royaume-Uni. Il faut bien dire qu’ils vivent avec une espèce d’épée de Damoclès pendue au-dessus de leur tête. L’article 2 traite de leur sort. La question de la date butoir se pose, étant donné le temps que vont prendre les nombreuses procédures par lesquelles ils vont passer. Autrement dit, la question de leur éventuel retour en France ne sera pas entièrement réglée à la date du retrait du Royaume-Uni, que celui-ci ait lieu le 30 mars 2019 ou plus tard. Dès lors, il nous faut prévoir une période aménagée afin de permettre, par exemple, à des familles installées au Royaume-Uni de revenir en prenant en compte les contraintes inhérentes à la vie de famille dans le cas d’un retour.

Le dernier point concerne spécifiquement la question abordée à l’alinéa 5 de l’article 2 et dans l’article 3, à savoir le maintien des flux entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Elle est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi, mais je préfère le rappeler pour que chacun l’ait en tête : la reconnaissance, en l’occurrence, des conducteurs de train va bien au-delà de la reconnaissance des qualifications professionnelles traitées dans une autre partie de cette habilitation. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de gêner d’une quelconque manière le flux de transports qui emprunte le tunnel sous la Manche. En 2017, le tunnel a enregistré le passage de plus de 2,7 millions de véhicules particuliers, de plus de 1,7 million de poids lourds et de plus de 20 millions de passagers si l’on cumule le train, les cars et les voitures. Il va sans dire que les conséquences économiques et sociales d’un dysfonctionnement durable de cette infrastructure, qui est véritablement l’artère reliant le continent au Royaume-Uni, seraient catastrophiques.

Au-delà de la seule question du projet de loi, les délais dans lesquels nous allons devoir opérer sont extrêmement contraints. Une question va se poser pratiquement sur ce qui se passera par la suite. Cela concerne au premier chef les ressortissants britanniques sur le territoire français, mais pose plus globalement la question de notre préparation. L’administration doit être suffisamment mobilisée pour traiter des dossiers très divers : des Britanniques prenant la nationalité française, des Français susceptibles de rentrer, le passage pour de nombreuses PME du statut de fournisseur à celui d’exportateur.

Sommes-nous capables d’atteindre rapidement les objectifs sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer ce matin, alors que la sortie du Royaume-Uni a un impact très concret sur la vie des gens ? Toutes les institutions de l’État, à commencer par les préfectures, vont devoir faire face à un pic de demandes. Il sera absolument indispensable d’y apporter une réponse adaptée. Aussi les ordonnances doivent-elles amener des réponses claires qui se penchent autant, si ce n’est plus, sur des adaptations de procédures que sur les moyens qui seront alloués à l’exécution.

Je voudrais enfin évoquer un dernier sujet d’inquiétude : l’information dont disposent les citoyens mais aussi des entreprises et notamment les PME. L’appréhension des mesures qui seront prises, ainsi que des obligations qui leur échoiront, semble réellement poser difficulté. Je remercie le Gouvernement, qui fait un travail de pédagogie notable, d’avoir mis en place un portail clair et simple à destination de tous sur ce que représente le Brexit. Je vous encourage, mes chers collègues, à visiter le site brexit.gouv.fr et à y renvoyer vos interlocuteurs qui recherchent des réponses à leurs questions. En attendant, nous devons nous assurer que tous les acteurs concernés peuvent prendre en main les processus mis en place dans le cadre des ordonnances. Je vous remercie à nouveau de l’attention que vous avez portée à l’examen de ce rapport.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je vais maintenant donner la parole aux représentants de groupe pour une durée maximale de cinq minutes par orateur, compte tenu de nos différentes contraintes d’emploi du temps.

M. Vincent Bru. Le projet de loi d’habilitation que nous nous apprêtons à analyser est essentiel car il donne la responsabilité au Gouvernement de créer les meilleures – ou les moins pires – conditions de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, tout en préservant les intérêts de la France.

Il s’agit de préparer les mesures nécessaires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni, qui, même si nous le regrettons, doit être envisagé avec sérieux afin que nous prenions les mesures adéquates.

Le projet de loi qui appelle notre attention se veut juste, équilibré et responsable afin de répondre à une hypothèse qui est loin d’être improbable : l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette recherche d’une solution efficace et rapide conduit le groupe du Mouvement des Démocrates et apparentés à considérer le recours à des ordonnances, prévu à l’article 38 de la Constitution, totalement justifié au regard de l’urgence de la situation. Il s’agit de laisser une large marge de manœuvre au Gouvernement qui devra, en particulier, prendre des mesures à l’égard des Britanniques qui résident ou qui travaillent en France et à l’égard des Français qui se trouvent sur le sol britannique.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, si tel est le cas. Nous pensons que toutes les mesures doivent tendre à adapter notre législation de droit commun et à prévoir des dérogations à cette situation inédite. Nous avons appris que la plupart de ces ordonnances – et notamment les principales, touchant au droit des citoyens, au contrôle aux frontières, au transport ou aux installations urgentes – seraient prêtes à la fin janvier.

À travers l’examen de ce texte, nous espérons obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre à l’égard des fonctionnaires britanniques au sein de nos fonctions publiques, estimés à plus de 1 700 personnes, et plus largement à l’égard des ressortissants britanniques installés avant ou après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’article 3 du projet de loi porte habilitation à légiférer pour la création d’un régime procédural particulier pour le réaménagement des infrastructures frontalières. Ce nouveau régime procédural est rendu nécessaire par le rétablissement des contrôles de marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Mme la ministre nous a rassurés lors de son audition et nous lui faisons pleinement confiance pour être vigilante sur ce dernier point.

De manière plus générale, notre groupe regrette la décision prise par les Britanniques et mesure l’inquiétude qu’elle engendre auprès des particuliers et des acteurs économiques et financiers. Un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord, serait très négatif pour nous tous. J’appelle particulièrement l’attention de Mme la ministre sur l’importance d’un accord pour les zones de pêche, pour l’accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques, afin de ne pas fragiliser cette activité si essentielle à notre pays.

Le Parlement britannique se prononcera le 11 décembre sur l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Chambre des Communes aura à décider si elle souhaite ou non adopter l’accord de retrait accueilli avec – il faut le dire – un certain scepticisme de la part de nos amis britanniques. À notre avis, ce projet d’accord règle pourtant de nombreuses questions épineuses comme les droits des citoyens, la frontière irlandaise et le règlement financier. L’adoption de cet accord, que nous appelons de nos vœux, serait la meilleure des solutions, même si nous devons aussi imaginer l’hypothèse du pire, autrement dit celle d’une sortie sans accord.

Le groupe MODEM et apparentés apporte son soutien au projet de loi d’habilitation. Le Sénat a quelque peu modifié ce projet, souvent de façon utile, mais nous vous proposerons de revenir sur plusieurs de ces modifications. Nous accordons notre confiance au Gouvernement en lui laissant cette liberté d’action nécessaire dans le plein respect de l’article 38 de notre Constitution.

M. Joaquim Pueyo. En juin 2016, les Britanniques ont décidé de quitter l’Union européenne quarante-trois ans après l’avoir intégrée. On le regrette d’autant que le Royaume-Uni a entretenu, pendant de nombreuses années, des relations complexes avec l’Union européenne et l’ensemble des États membres puisque certaines de ses revendications ont conduit à la mise en place de rabais ou même au blocage de certaines avancées. Force est de reconnaître que les Britanniques ont démontré durant toutes ces années leur très forte capacité à faire prévaloir leurs revendications et à négocier au niveau européen les mesures les plus en phase avec leurs intérêts. Le peuple souverain a néanmoins décidé de quitter l’Union européenne et il n’est pas question ici de remettre en question cette décision.

Le Brexit nous offre l’occasion de réaffirmer que nous tenons à l’Union européenne. Bien sûr, l’Union est perfectible et devra inlassablement évoluer pour s’adapter aux évolutions du monde et aux besoins des citoyens européens. La décision britannique est un coup de semonce. Elle ne doit cependant pas devenir le signal de départs pour d’autres pays qui questionnent fortement la légitimité d’institutions qui restent pourtant dépendantes de la volonté des États membres. Nous devons le rappeler sans relâche : l’Union européenne n’est rien d’autre que la concrétisation des volontés des États qui la composent.

Les décisions prises doivent répondre aux grands enjeux mondiaux. Nous en avons beaucoup parlé au sein de la commission des affaires européennes. Comment répondre au changement climatique dans la limite des frontières françaises ? Comment répondre au besoin d’encadrement des géants du numériques – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft –, les GAFAM ? Comment répondre aux conflits auxquels nous assistons en Ukraine, à la frontière de l’Europe, à la crise migratoire, au terrorisme ou au grand banditisme ? Autant d’enjeux importants déterminants pour la cohésion et la cohérence de l’Union européenne.

Autre point particulier : la situation est actuellement en suspens. Nous sommes amenés à décider de cette habilitation à légiférer alors même que les décisions ne sont pas encore prises. Le vote qui se tiendra dans une semaine au sein de la Chambre des Communes britannique sera fondamental. Sans adoption de l’accord de retrait, nous entrerons dans une période particulièrement instable, notamment pour le Royaume-Uni. Notre pays doit donc être prêt à agir rapidement, ce qui justifie le recours aux ordonnances. Madame la ministre, j’en prends acte car je pense que l’on ne pouvait pas faire autrement.

Reste que le Parlement français doit pouvoir encadrer au maximum les décisions qui seront prises et jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement ; c’est en tout cas le souhait des membres du groupe Socialistes et apparentés. C’est pourquoi il était indispensable de renforcer la précision de ce texte, ce qui a été fait par nos collègues sénateurs. Madame la ministre, vous aviez indiqué que certaines de ces précisions vous semblaient aller trop loin, et expliqué notamment que nous ne devions pas dévoiler des orientations avant les négociations à venir. Tout en étant sensible à votre argumentaire, il me semble que les formulations retenues laissent une grande marge de manœuvre au Gouvernement et que cette amélioration du texte répond aux critiques qu’avait formulées le Conseil d’État.

La majeure part de ce texte prépare au scénario le plus inquiétant, celui d’un rejet de l’accord de retrait et donc de l’absence de compromis avant le 30 mars 2019. Il s’agira dans ce cas de protéger les ressortissants français et britanniques qui ont travaillé, travaillent et travailleront dans les années à venir dans nos deux pays. Ce n’est pas parce que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne que les liens se couperont.

L’article 3 me semble particulièrement important puisqu’il trouvera à s’appliquer quelle que soit l’issue des votes à venir aux Parlements britannique et européen. Il prépare notre pays à prendre des mesures urgentes pour pallier le rétablissement des contrôles notamment au niveau des ports du nord-ouest et du tunnel sous la Manche. Cependant, comme nous l’avons soulevé lors des auditions, des questions matérielles se posent notamment en ce qui concerne sur les besoins humains et financiers occasionnés par ces mesures.

Si l’accord de retrait était validé, nous entrerions dans une nouvelle phase intense de négociations qui verrait l’établissement d’accords encadrant les futures relations entre les États membres et le Royaume-Uni. Les parlementaires devront être intégrés tout au long du processus pour pouvoir remplir leur rôle de contrôleur et de législateur.

Nous avons dit que le Brexit devra être une chance d’avancer, et ne pas rester un coup de semonce, sous peine d’être le signal du départ d’autres pays. La tentation du repli doit absolument être écartée et évitée. Le groupe Socialistes et apparentés aborde donc cette discussion de façon très positive. Le Parlement s’honorerait si ses membres étaient tous rassemblés autour de ce projet de loi.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je ne peux que souscrire à ces vœux…

M. Paul Christophe. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je veux saluer le travail de notre collègue Alexandre Holroyd, même si je peux regretter qu’il nous ait été transmis un peu tardivement hier soir. Cela étant, il méritait toute notre attention.

On ne peut que regretter les conséquences qui nous ont amenés à étudier ce texte. Un divorce est toujours douloureux, mais convenons qu’il vaut mieux un Brexit partagé et préparé.

Malgré la méfiance instinctive que le recours aux ordonnances provoque chez les parlementaires, ce projet de loi d’habilitation vise à répondre au besoin d’une réaction rapide que nous impose le contexte de négociation actuel. C’est pourquoi il est nécessaire, dans l’intérêt de notre pays, de donner au Gouvernement les moyens de cette préparation, afin d’adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique. Il est important de rappeler que les mesures ne se substitueront pas aux décisions de l’Union Européenne mais qu’elles doivent les compléter.

Plusieurs points doivent retenir notre attention.

Nous devons rester attentifs à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. D’ailleurs, le Gouvernement prendra les mesures appropriées à la situation des ressortissants britanniques en France, tout en tenant compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire. Il faudra également veiller à préserver les intérêts des ressortissants français, par exemple en prenant en compte leur éventuel retour en France, les périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore les diplômes et les qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition dans ce pays.

Afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, le Gouvernement pourra prendre par ordonnances les mesures permettant d’accélérer l’aménagement de locaux, l’installation ou le développement d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières. Je suis particulièrement concerné par le port de Dunkerque voisin de celui de Calais – de ceux de Calais, devrais-je dire, si l’on inclut le tunnel.

En outre, nous devrons rester attentifs au sort des fonctionnaires de nationalité britannique, qui risquent de perdre leur statut et leur avancement.

En définitive, le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l’issue des négociations en cours. Le Gouvernement pourrait même renoncer à l’adoption de certaines d’entre elles si les conditions n’étaient pas réunies.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants reste très attentif à l’évolution de la discussion de l’accord de retrait, qui se poursuit à Londres. Si nous gardons espoir quant à l’adoption de l’accord, nous souhaitons que toutes les mesures nécessaires soient prises en amont afin de faire face à toutes les éventualités. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte, en demeurant vigilants quant à la mise en œuvre des ordonnances qu’il prévoit, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement.

M. Pierre-Henri Dumont. Mon intervention sera assez brève, parce que je ne pense pas qu’une mini-discussion générale à huit heures et quart du matin fera avancer le débat. Nous avons exprimé nos inquiétudes durant les auditions et à travers les amendements sur différents sujets : la pêche dont se préoccupent beaucoup mes collègues Lurton et Fasquelle, les frontières, les politiques migratoires, les droits de citoyens français au Royaume-Uni et des citoyens anglais en France, l’agriculture, les impacts économiques sur les territoires et sur l’ensemble du pays.

Nous veillerons également à faire en sorte que le travail du Sénat soit respecté : ce point nous est très cher. Enfin, nous essaierons d’avoir la réponse à notre question : la France aurait-elle pu être prête plus rapidement si le Gouvernement avait mieux anticipé les événements ?

M. Jean-Paul Lecoq. Je ne pourrai pas faire aussi court que le député de Calais… La commission spéciale examine l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce geste est double : c’est l’occasion d’évoquer le Brexit et ses causes et aussi de voir comment le Gouvernement a anticipé les événements afin de parvenir à un recul des relations juridiques franco-britannique qui ne soit pas trop violent.

Si un député français ne peut pas donner son avis sur le fond du sujet, il est quand même autorisé à parler du problème qui a déclenché ce phénomène de retrait du Royaume-Uni : la politique européenne telle qu’elle est menée à Bruxelles. Le pouvoir de l’Union est centralisé autour de la Commission qui n’a pas été élue par le peuple européen. Comment imaginer une construction politique autour d’un noyau de technocrates non élus ? C’est une des causes fondamentales du divorce entre l’Union européenne et les peuples. Personne ne peut imaginer continuer de la sorte ; et pourtant l’autorité européenne n’a jamais imaginé se remettre en cause.

La mise en place d’un traité constitutionnel européen après le « non » français et néerlandais lors du référendum de 2005 constitue la destruction ultime de ce lien entre les peuples et la Commission. L’Union européenne fonctionne sans les peuples ; c’est le Parlement européen qui tente, seul, de freiner les choses lorsqu’il le veut bien. L’Union européenne est à revoir de fond en comble si l’on veut imaginer un Parlement européen qui a l’initiative législative et qui vote le budget, avec une Commission responsable devant son Parlement comme l’est – en théorie – notre gouvernement devant nous.

Si des raisons internes ont joué en faveur du Brexit, il est important d’insister sur la raison du rejet profond des institutions européennes par les peuples. Il faut une remise en cause profonde de la démocratie de l’Union européenne pour que nous puissions imaginer un nouveau souffle. Le camouflet historique qu’a été le Brexit aurait pu donner ce nouveau souffle, mais l’Union européenne est encore passée à côté. Comme nous l’avons entendu lors de nos auditions, le Gouvernement français croyait si peu au Brexit qu’il a attendu, attendu, attendu. Combien de fois avons-nous entendu ce verbe attendre ?

Mme Theresa May a déclenché officiellement l’article 50 qui lance la procédure de retrait de l’Union européenne et que nous avions attendu avant de nous mettre au travail. Nous avons ainsi perdu près de neuf mois entre le vote du Brexit et le déclenchement de cette procédure. L’impréparation du Gouvernement français reste l’élément le plus grave de ce qui ressort des auditions. Lorsque tous les membres du Gouvernement nous disent « circulez, il n’y a rien à voir », c’est qu’il y a généralement panique à leur bord.

Lorsque j’ai auditionné les syndicats des douanes, il y a quelques semaines, j’ai entendu exprimer des inquiétudes sur une impréparation forte du Gouvernement, des erreurs et autres errements dans les choix à faire. Les nécessaires contrôles sanitaires seront effectués par des vétérinaires dont on ne sait pas si les postes seront pourvus, les contrôles aux frontières par des douaniers dont les bureaux sont parfois situés à une bonne centaine de kilomètres des lieux frontaliers, comme dans les aéroports d’Angoulême ou de Périgueux. Que dire du Havre et des ports de France ? Ils s’apprêtent à voir certaines de leurs activités devenir plus complexes, sans avoir beaucoup plus de main-d’œuvre douanière pour effectuer le travail. Je ne reviens pas sur la question des corridors et du lien à établir entre les ports français et irlandais : je garde en souvenir l’audition de la représentante de la Commission européenne, qui, interrogée sur ce sujet, nous a répondu par un « circulez, il n’y a rien à voir », en tout point conforme à l’idée que je me fais de la Commission…

En bref, les choses ne semblent pas prêtes, ce qui est inquiétant. Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, le Brexit a été adopté le 23 juin 2016. C’est dès le lendemain que tout le monde aurait dû commencer à prendre des mesures, à anticiper, à analyser. C’est ainsi que le Gouvernement aurait dû travailler. Je ne vous blâme pas, car vous n’étiez pas aux responsabilités ; mais vous auriez pu augmenter les effectifs douaniers ou vétérinaires dès l’examen du projet de loi de finances de 2018.

Je souhaite que notre État puisse réussir à se défaire de ses liens avec le Royaume-Uni le plus doucement possible, dans l’intérêt des gens, des travailleurs et des entreprises concernés. J’espère que le Gouvernement atteindra cet objectif pour que nous puissions aborder cette période le plus sereinement possible.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut s’opposer à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances : c’est dans ce cas d’urgence et d’incertitude – et uniquement dans ce cas – qu’elles peuvent se justifier. Mais le défaut d’anticipation, le flou du périmètre et des dispositions ainsi que le retard pris ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing.

Mme Aina Kuric. Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne ; nous le regrettons. Quel que soit le vote du Parlement britannique la semaine prochaine, nous ne pourrons nous réjouir puisque c’est la décision elle-même qui nous déçoit. Mais si cela marque la fin de son appartenance à la Communauté, cela ne signifie pas la fin de notre amitié. Nous serons très attentifs aux différentes mesures qui seront prises pour la conserver intacte.

Le groupe La République en Marche soutiendra évidemment ce texte. Nous comprenons l’urgence de telles mesures afin de ne pas paralyser l’activité sur le continent. Il est indispensable de tirer les conséquences du Brexit et de construire ensemble une Europe plus forte. La priorité sera de protéger les populations, les ressortissants britanniques en France, les intérêts de la France et des ressortissants français au Royaume-Uni, et plus largement au sein de l’Europe.

Mme Danièle Obono. Le 23 juin 2016, lors d’un référendum organisé David Cameron, alors Premier ministre, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne. Du fait de ce vote et du déclenchement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les vingt-sept autres pays membres ont désormais deux ans pour préparer la sortie effective du pays.

Le projet de loi dont nous discutons vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union et à déterminer ce qu’il adviendra des relations entre la France et la Grande-Bretagne. Quoi que l’on puisse penser du choix du peuple britannique, il est indéniable, et de nombreuses études le confirment, que ce vote a exprimé la volonté de reprendre le contrôle, de regagner une part de souveraineté dont une majorité du peuple britannique s’est sentie dépossédée. Ce sont les plus pauvres, les moins intégrés dans le système scolaire, les plus éloignés des centres villes hors de prix, les plus âgés, qui ont choisi de sortir de l’Union européenne. Ce qui n’est pas sans rappeler un certain mouvement auquel nous assistons en France…

Ce constat devrait nous faire réfléchir à la manière de gouverner et au contenu des politiques menées depuis tant d’années aux niveaux européen et national. Cette réflexion s’applique encore plus particulièrement en cet instant précis où le Gouvernement nous demande de l’habiliter à légiférer par ordonnances. Nous discutons des relations futures entre nos deux pays alors même que nous ignorons quelle sera la position de la Chambre des Communes sur l’accord conclu avec Theresa May – jugé tellement humiliant et impopulaire que plusieurs ministres, et non des moindres, ont présenté leur démission –, et que le gouvernement a connu il y a quelques heures un acte de censure assez inédit. Nous discutons alors que nous-mêmes, représentants de la Nation, avons eu connaissance il y a seulement quelques jours du contenu en français de ce que vous nous demandez d’approuver.

Les conditions de ce débat sont inacceptables car elles font fi de la voix des peuples, du peuple français dont les représentants n’ont pas pu travailler correctement le contenu de ces accords, du peuple britannique dont le choix majoritaire de quitter l’Union européenne demeure en balance jusqu’au vote.

Le cas de la pêche illustre bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Les pêcheurs britanniques ont voté à 92 % en faveur du Brexit, dénonçant notamment une technocratie qui aura échoué à tenir les nombreuses promesses. Le secteur de la pêche est en crise depuis des décennies : en 2001 déjà, la Commission constatait dans un livre vert que ce secteur se caractérisait par une fragilité économique découlant d’un surinvestissement, d’une augmentation rapide des coûts et d’un amenuisement de la ressource, évolution que reflètent une rentabilité médiocre et une régression constante de l’emploi. À cela s’ajoute le problème écologique de la surpêche, l’un des effets de la politique commune de la pêche.

Les mesures prises en 2013 n’ont pas réglé les problèmes. Or l’accord discuté actuellement ne prévoit pas les suites à donner aux accords de pêche. Dans les accords futurs avec la Grande-Bretagne, il est nécessaire que les parties concernées soient consultées et puissent parler des enjeux du secteur : non seulement les pêcheurs britanniques mais aussi les professionnels de la pêche des Hauts-de-France, de Bretagne et de Normandie.

On le voit à travers cet exemple, l’enjeu est social, écologique et démocratique. Rappelons que les eaux territoriales britanniques sont les plus vastes d’Europe et que 30 % des captures françaises – 75 % dans les Hauts-de-France – et 75 % des exportations britanniques sont à destination de la France et de l’Espagne. Il faut donc conclure un accord qui permette une sortie par le haut, écologique et sociale, des deux côtés de la Manche, sans volonté de punir, d’humilier ou d’ignorer le vote britannique.

Il faut mettre les citoyens et citoyennes, les parlementaires des deux pays autour de la table et trouver une solution commune en les impliquant. Ce n’est malheureusement pas le choix du Gouvernement. Nous verrons ces prochains jours quel sort le parlement britannique réservera au gouvernement de Theresa May – en Grande-Bretagne, le Parlement a vraiment la possibilité de mettre le Gouvernement devant ses responsabilités. Pour ce qui est du groupe La France insoumise, nous considérons que les conditions dans lesquelles se tiennent ces débats sont très largement insatisfaisantes. Nous ne donnerons pas un blanc-seing au Gouvernement, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres.

M. Charles de Courson. Le groupe Libertés et Territoires est, sur le principe, favorable à ce projet de loi : comment s’opposer à un texte qui tente de faire face à différentes hypothèses ? Il est vrai que nous délibérons dans un contexte fluctuant, puisque le débat a commencé au parlement britannique, et bien malin qui peut dire ce qui va se passer ! Si l’accord présenté par Theresa May devait être repoussé, on ne sait pas bien ce qu’il se passerait ensuite : un Brexit dur ou un nouveau référendum, qui sait ? Les Britanniques sont très pragmatiques et avec eux, tout est toujours possible !

Je ne vois pas comment ce texte peut être exhaustif et traiter tous les problèmes. Nous évoquerons plus tard la nécessité d’une disposition balai supplémentaire.

Le délai de ratification est limité à trois mois, mais il devrait être mis à profit pour apporter les éléments complémentaires. Je suppose, madame la ministre, que vous avez déjà préparé toutes les ordonnances – le contraire révélerait une défaillance de la machine gouvernementale – et il serait intéressant que vous éclairiez la représentation nationale en nous en présentant les projets. Mais si vous nous répondiez que rien n’est prêt, j’en serais très inquiet !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous soulevez un point fort délicat, cher collègue. Le Gouvernement est supposé légiférer par ordonnances sur des décisions qui ne sont pas prises du côté britannique. Nous sommes exactement dans la situation décrite par le regretté Turgot : les informations sur le présent nous arrivent très tard et notre tâche est en quelque sorte de prévoir le présent !

Les ordonnances sont certainement en cours d’élaboration. Mais si leur rédaction était d’ores et déjà finalisée, cela voudrait dire – ce serait très téméraire que de l’imaginer – qu’il n’y a plus de suspense !

M. Jean-Paul Lecoq. Hitchcock, reviens !

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le député, nous travaillons, bien sûr, mais les ordonnances ne seront pas prêtes tant que vous n’aurez pas habilité le Gouvernement à les prendre. Par ailleurs, nous devons nous caler sur les Britanniques, la Commission et les autres États membres, ce qui exige une grande capacité d’adaptation. En revanche, je m’attacherai à informer au fur et à mesure la représentation nationale de la préparation des ordonnances.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous en venons aux questions.

M. Daniel Fasquelle. Je souhaite vous faire part d’une double inquiétude liée au département du Pas-de-Calais, que je partage avec Pierre-Henri Dumont – en tout cas pour ce qui est du groupe Les Républicains ! (Sourires.)

Les marins-pêcheurs ont soulevé à nouveau il y a quelques jours, dans La Voix du Nord – dans une édition que nous partageons avec Jean-Pierre Pont (Sourires) – la question de l’accès aux eaux britanniques, un enjeu essentiel puisque, pour certains d’entre eux, cela concerne 70 % de leurs zones de pêche. Par ailleurs, l’absence d’un accord aurait des conséquences, en matière de contrôles douaniers et sanitaires, sur l’accès des produits de la pêche britannique au marché français, notamment à la plateforme de transformation de Boulogne-sur-Mer.

Dans le domaine du tourisme, le passage du détroit du Pas-de-Calais doit demeurer fluide. Je souhaiterais que vous répondiez précisément à une question qui vous a été adressée la semaine dernière : les accords du Touquet seront-ils remis en cause ? Cela aurait évidemment des conséquences sur la fluidité des passages à la frontière, donc sur l’accès des touristes britanniques au département du Pas-de-Calais – 25 % des clients des hôtels du Touquet sont britanniques. L’inquiétude est forte : pouvez-vous rassurer les professionnels du secteur ?

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous avions bien compris, monsieur Fasquelle, que c’étaient les préoccupations du Calaisis, et non le contrôle de son territoire que vous entendiez partager avec vos collègues !

Cette réunion n’est pas le cadre adéquat pour entendre vos demandes, dans la mesure où la ministre a déjà répondu aux questions concernant Le Touquet et que nous sommes réunis pour examiner, dans un délai très contraint, les articles du projet de loi d’habilitation.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale. Je constate avec satisfaction que tous les groupes, hormis celui de La France insoumise, reconnaissent la nécessité d’une telle procédure. Je regrette moi aussi que les délais qui nous sont impartis soient aussi contraints. Du fait de la procédure accélérée, et de la situation au Royaume-Uni, l’exercice est un peu particulier. Je vous demande à cet égard de m’excuser pour la transmission tardive du rapport, la dernière audition s’étant terminée hier à vingt heures.

La commission en vient à l’examen du projet de loi.

Article 1er

La commission est saisie de l’amendement de suppression CS13 de Mme Danièle Obono.

M. Michel Larive. Cet amendement d’appel a pour but de critiquer la forme de l’action politique du Gouvernement et de la majorité. Nous pouvons aisément comprendre l’utilité, voire la nécessité, de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution, le caractère technique de certaines décisions ne nécessitant ni arbitrage ni discussion politique contradictoire. Mais ce projet de loi d’habilitation n’est nullement dicté par un impératif technique et les ordonnances auront un impact considérable sur la vie de milliers de citoyens britanniques en France et, par effet de ricochet, sur la vie de milliers de citoyens français au Royaume-Uni. Nous sommes donc radicalement opposés à ce que le Gouvernement se substitue au Parlement dans la résolution de ces questions essentiellement politiques.

Le Parlement ne peut se contenter de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui aura de nombreuses conséquences, donne à la représentation nationale l’occasion de débattre des sujets qui structurent la politique de la nation : frontières, douane, évolution des normes sanitaires et techniques, statut des personnes étrangères, zones de libre-échange et d’union douanière.

Cet événement historique est, pour la République française, l’occasion de reconsidérer démocratiquement des totems qui semblaient il y a encore quelques années indépassables. Le débat parlementaire est nécessaire à notre pays et nous sommes fondamentalement opposés à ce que la résolution des conséquences du Brexit soit décidée dans des cabinets ministériels dominés par les technocrates. La représentation nationale et le peuple français ont leur mot à dire dans les questions qui impliquent le cœur de la politique de la nation. C’est la raison pour laquelle nous refusons au Gouvernement le monopole de la décision politique.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. C’est une prérogative du Gouvernement que de demander de légiférer par ordonnances. Hormis La France insoumise, tous les groupes politiques reconnaissent l’utilité de cette procédure, l’urgence nous commandant de préparer les PME et nos citoyens aux conséquences du Brexit. Avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Même avis. Nous sommes à trois mois et demi d’une sortie du Royaume-Uni, sans savoir si elle se fera avec ou sans accord. Il nous faut prendre rapidement des mesures, en nous coordonnant avec nos partenaires, la Commission, le gouvernement britannique. Nous devons évidemment veiller aux intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises, à la compétitivité de nos ports. Dans ce projet, nous avons recherché le juste équilibre entre l’exigence constitutionnelle de précision de l’habilitation et le besoin de flexibilité, qui est réel et qui justifie le recours aux ordonnances.

M. Pierre-Henri Dumont. Nous avons bien compris l’intérêt d’agir vite. Mais pourquoi, alors que la perspective du Brexit est connue depuis deux ans, sommes-nous obligés, à quelques semaines de l’échéance, de passer par les ordonnances ? Cela pose la question sous-jacente de l’impréparation du Gouvernement. Peut-être aurions-nous pu faire autrement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS29 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Cet amendement de précision vise à réintroduire, au premier alinéa, la mention « par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations », supprimée par le Sénat.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je comprends bien l’intention, mais votre amendement étant satisfait à l’alinéa 15, je vous demande de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Même avis. Je comprends votre préoccupation, mais cet amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CS44 de Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric. Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut, dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l’emploi, les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni.

L’octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d’un traitement similaire à celui réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. La rédaction initiale ne s’appliquait qu’aux ressortissants britanniques qui résidaient dans un État membre avant le 31 décembre 2020. Le régime applicable aux ressortissants britanniques qui arriveront dans un État membre au-delà du 31 décembre 2020 relève quant à lui du cadre des relations futures.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je comprends l’intention qui sous-tendait cette mesure introduite au Sénat : il s’agissait de favoriser la compétitivité. Mais, outre le fait qu’elle n’a pas sa place dans ce texte, elle introduit un élargissement considérable, et non maîtrisable, à une troisième catégorie de ressortissants britanniques, les employés d’une entreprise au Royaume-Uni qui voudrait s’installer en France. Cela créerait une illisibilité administrative considérable. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS42 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Il convient de laisser une marge d’appréciation au Gouvernement s’agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, sans examen probatoire notamment. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du texte.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cela me paraît excessif. Les sénateurs ont eu raison d’élargir le dispositif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Toutefois, je présenterai deux amendements visant à modifier quelque peu cette disposition. Avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. J’émettrai pour ma part un avis favorable à cet amendement : je crois préférable de revenir à la rédaction initiale du texte. La mention de la date du 30 mars 2019 n’est pas souhaitable : comme le disait M. de Courson, tout est possible avec nos partenaires britanniques, et l’on ne peut exclure qu’ils obtiennent un report… Par ailleurs, viser des salariés qui n’exercent pas d’activité, mais sont appelés à le faire, est une notion juridique pour moi difficilement cernable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS54 du rapporteur.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Par parallélisme avec l’article 2, cet amendement de précision propose que l’habilitation englobe la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni ainsi que l’expérience professionnelle.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CS55 du rapporteur.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à se référer, non à la date du 30 mars 2019, mais à la date effective du retrait du Royaume-Uni. Je défendrai plusieurs amendements similaires par la suite.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CS56 du rapporteur.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de l’amendement CS44, les dispositions ajoutées par le Sénat visant à inclure les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance excèdent l’objet du projet de loi d’habilitation. D’où cet amendement de suppression de la fin de l’alinéa.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CS17 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à appliquer en droit de l’Union européenne, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la directive portant sur le détachement des travailleurs, la règle dite lex loci laboris : le droit du travail du pays s’applique aux personnes qui y travaillent.

Dans le contexte du Brexit, les fonctionnaires et les agents doivent bénéficier du plus haut degré de protection sociale et professionnelle, ce qui n’est pas le cas avec la directive, qui favorise un dumping social ayant pour conséquence d’alimenter le sentiment de rejet des institutions européennes par les peuples.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Le débat que vous proposez d’ouvrir avec cet amendement n’a pas de rapport direct avec la perspective du Brexit et les mesures de préparation qu’il nécessite. J’y suis donc défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. La mesure proposée est effectivement sans rapport avec le projet de loi dont nous débattons. Je rappelle que, d’une part, le régime des travailleurs détachés a été amélioré par la réforme de la directive et, d’autre part, qu’il a été étendu aux transporteurs routiers avant-hier, dans le cadre du Conseil des ministres européens des transports. Comme vous le voyez, le Gouvernement n’est pas en retard pour porter l’ambition sociale d’une amélioration de la situation des travailleurs en Europe.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CS11 de M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Le droit français reconnaît la qualité d’avocat à des personnes physiques, mais aussi à des personnes morales. L’amendement CS11 vise à préciser dans le texte d’habilitation que les ordonnances prises par le Gouvernement reconnaîtront la continuité du droit d’exercice professionnel des cabinets d’avocats britanniques inscrits à un barreau français, sans que ces cabinets soient obligés de changer de forme juridique.

La mesure proposée concerne plus de 2 500 avocats exerçant au sein d’une structure britannique et qui, pour la plupart, sont français et titulaires d’un diplôme français. Nous souhaitons éviter, d’une part, qu’une attitude négative à l’égard des cabinets étrangers puisse nuire à l’image de la France, d’autre part, de créer un risque d’insécurité juridique pour tous les contentieux en cours.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Si je suis très sensible à cette proposition sur le fond, j’estime que l’ordonnance répond déjà à la préoccupation exprimée. Je vous invite donc à retirer votre amendement, tout en prenant l’engagement de m’assurer auprès du Gouvernement qu’il est effectivement satisfait par le texte – le cas échéant, je vous le confirmerai avant la séance publique.

L’amendement CS11 est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CS12 de M. Michel Larive, CS28 de M. Vincent Bru et des amendements identiques CS1 de M. Daniel Fasquelle et CS4 de M. Pierre-Henri Dumont.

M. Michel Larive. L’amendement CS12 vise à permettre aux fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France de ne pas être injustement radiés de la fonction publique française. Le Brexit met en difficulté environ 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique en leur retirant la possibilité de conserver leur statut. La soudaineté de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a pris de court de nombreux citoyens britanniques qui, pour la plupart, vivaient depuis longtemps en France.

Aujourd’hui, un grand nombre de ces personnes souhaitent devenir Français et n’aspirent qu’à continuer de vivre en France et à travailler pour l’État. Il faut leur assurer la possibilité d’accomplir les longues démarches qui s’imposent à leur situation, sans les priver des droits dont ils jouissaient auparavant.

Les fonctionnaires de nationalité britannique travaillent pour la République, souvent dans le système éducatif et universitaire. Il est de notre devoir de ne pas les priver du jour au lendemain d’un statut auquel ils ont droit. C’est pourquoi nous voulons inscrire dans ce projet de loi la nécessité pour le Gouvernement de permettre aux fonctionnaires de nationalité britannique de conserver leur statut pendant la durée de l’examen de leur demande de naturalisation.

M. Vincent Bru. L’amendement CS28 est un amendement d’appel visant à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre à l’égard des fonctionnaires et stagiaires britanniques au sein de notre fonction publique à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour ce faire, il propose de compléter l’alinéa 5 de l’article 1er par les mots : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».

M. Daniel Fasquelle. Les Britanniques travaillant en France en qualité de fonctionnaires ont fait le choix de s’installer dans notre pays et y sont très attachés – ils ont d’ailleurs souvent des enfants nés sur notre territoire. La plupart d’entre eux n’ont pas voulu le Brexit, mais n’ont pas eu la possibilité de prendre part au vote sur ce point. Certes, ils peuvent demander la nationalité française, mais cette démarche prend du temps, surtout quand la récupération de certains documents leur pose des difficultés particulières – je connais un cas très précis dans ma circonscription. Mon amendement CS1 vise à permettre aux 1 700 Britanniques ayant la qualité de fonctionnaires de conserver cette qualité, comme c’est le cas en Allemagne. Cela serait un geste fort à l’égard de ces Britanniques qui aiment la France.

M. Charles de La Verpillière. L’amendement CS4 est identique à celui que vient de présenter M. Fasquelle. Nous souhaitons nous assurer que la fonction publique française ne va pas se trouver privée de l’apport de collaborateurs britanniques – essentiellement des enseignants, mais aussi parfois des praticiens hospitaliers – de talent, et dont la contribution nous ferait défaut si elle devait être supprimée.

M. Joaquim Pueyo. Je soutiens ces amendements. Effectivement, on compte actuellement 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique dans notre pays, à l’intention desquels il me paraît opportun de faire un geste fort en leur permettant de conserver cette qualité, car ils le méritent : parfaitement intégrés – leurs enfants sont souvent nés en France –, ils ont apporté une plus-value à la société française, et on ne peut que regretter que le gouvernement britannique ne leur ait pas permis de s’exprimer lors du référendum sur le Brexit, car leur participation aurait probablement modifié le résultat de cette consultation.

M. Charles de Courson. Si je comprends tout à fait l’intention de nos collègues auteurs de ces amendements, il me semble que nous devons également nous interroger sur le sort de nos compatriotes français ayant la qualité de fonctionnaires britanniques. Notre position devrait en effet respecter le principe constitutionnel de réciprocité : en d’autres termes, si nous permettons aux fonctionnaires de nationalité britannique de conserver cette qualité, nous devons au préalable avoir la certitude que les Français ayant la qualité de fonctionnaires au Royaume-Uni bénéficieront d’une mesure équivalente.

M. Joaquim Pueyo. Ce point mérite d’être vérifié, mais je pense que nos compatriotes français travaillant en Grande-Bretagne ne sont pas du tout régis par le même statut : la fonction publique française est très particulière. Ils devraient pouvoir continuer à travailler sans problème après le Brexit – nous devons nous en assurer.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Ceux d’entre vous qui ont assisté aux auditions auxquelles il a été procédé dans le cadre de notre commission spéciale savent à quel point je suis sensible à la question qui est ici évoquée, et que je partage l’inquiétude exprimée par les auteurs de ces amendements.

Pour le moment, il est prévu que les ressortissants européens auront le droit de conserver leur fonction au sein de la fonction publique britannique et même, pour ceux qui n’en font pas encore partie, d’y postuler – ce qui se justifie par le fait qu’il n’y pas de condition de nationalité pour être fonctionnaire britannique, ni même de statut au sens où nous l’entendons. Dans ces conditions, la recherche d’une réciprocité parfaite n’a pas lieu d’être.

Pour sa part, la Commission européenne a clairement décidé que les fonctionnaires britanniques travaillant au sein des institutions européennes pourraient le faire jusqu’à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et il semble que la plupart des États européens amenés à légiférer sur cette question prennent le même chemin, en fonction des particularités du statut de leur propre fonction publique. Dès lors, deux questions se posent.

La première consiste à savoir si cela a un impact réel sur nos concitoyens établis au Royaume-Uni. Sur ce point, ni les élus locaux, ni les associations, ni aucun des acteurs concernés, y compris les représentants des Français vivant au Royaume-Uni, ne considèrent que l’application stricte du principe de réciprocité puissent jouer efficacement en termes de négociation : ils sont, au contraire, favorables à une reconnaissance unilatérale allant encore plus loin en faveur des Britanniques ayant la qualité de fonctionnaires en France. Du fait de l’asymétrie entre la population européenne au Royaume-Uni et la population britannique dans l’Union européenne, l’argument d’une nécessaire réciprocité ne me paraît pas pouvoir être invoqué.

Par ailleurs, on sait que 1 500 à 2 000 Britanniques occupent un poste dans l’enseignement ou dans la fonction publique hospitalière en France : ce sont des fonctionnaires parfaitement bilingues, évidemment, ce qui correspond tout à fait aux orientations actuelles du Gouvernement, qui cherche à favoriser l’apprentissage de l’anglais, et il serait pour le moins étrange de radier en raison d’une décision qui leur échappe totalement. J’ajoute que, sur le plan humain, il me paraîtrait injuste de remettre en cause le statut de personnels ayant consacré beaucoup de temps à passer un concours, à postuler et à gravir les échelons de la fonction publique dans la perspective d’y rester en bénéficiant de la protection de la citoyenneté européenne – dont les avantages, de l’avis général, n’ont jamais été considérés comme devant être limités dans le temps.

Cela dit, les amendements proposés posent à mon sens un problème de forme. La rédaction initiale du projet de loi par le Gouvernement aurait permis de les intégrer, mais nos collègues du Sénat ont scindé l’article 1er en deux parties, la première – que j’appelle le « romain I » – relative aux mesures à mettre en œuvre, la seconde – le « romain II » aux finalités. Il se trouve que nous allons examiner dans quelques instants un amendement CS49 qui, modifié par mon sous-amendement CS64, répondra parfaitement aux préoccupations exprimées – en s’intégrant au II, puisqu’il s’agit d’une finalité. En modifiant le I, vos amendements remettraient en cause la structure en deux parties mise en place par le Sénat.

J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer, en contrepartie de quoi je m’engage à soutenir l’amendement CS49, qui viendra un peu plus loin, et à le sous-amender afin d’exclure toute éventualité que des fonctionnaires puissent se voir opposer leur nationalité britannique ; à défaut, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Effectivement, il est apparu très important aux sénateurs de distinguer entre les mesures et les finalités. Dans la mesure où nous souhaitons que ce projet de loi d’habilitation puisse être adopté dans les meilleurs délais, il me semble préférable de ne pas modifier l’architecture actuelle du texte, autrement dit telle qu’elle résulte des travaux du Sénat.

Si, sur le fond, je partage l’avis exprimé par les auteurs des amendements, selon lequel il est important de préserver le statut des personnels de la fonction publique française de nationalité britannique, sur la forme, j’estime, comme M. le rapporteur, qu’un amendement visant à affirmer ce principe doit s’intégrer au II plutôt qu’au I, afin que les sénateurs ne soient pas tentés de revenir sur cette disposition.

M. Jean-Paul Lecoq. L’audition de Mme la secrétaire générale des affaires européennes (SGAE) avait été l’occasion d’affirmer qu’il convenait non seulement de maintenir les fonctionnaires de nationalité britannique dans la fonction publique française, mais bien de les maintenir dans leur statut de fonction publique – j’insiste sur la notion de statut, qui me paraît fondamentale : l’un des enjeux cruciaux pour les personnes concernées, c’est bien qu’il n’y ait à aucun moment une solution de continuité dans leur statut. Or il nous a été dit lors des auditions que ce point ne pouvait nous être garanti tant qu’on ne savait pas ce que les Britanniques allaient faire avec nos ressortissants ; il faudrait savoir… C’est ce qui explique que nous cherchions à apporter une solution à cette question par voie d’amendement.

M. Jacques Marilossian. M. le rapporteur nous a expliqué que l’article 1er avait été scindé par le Sénat en deux parties, qu’il désigne par les expressions « romain I » et « romain II ». Or l’amendement CS49 modifié par le sous-amendement CS64 porte sur l’alinéa 11 du texte qui nous a été remis – en d’autres termes, le deuxième alinéa du II de l’article 1er. Pour la bonne compréhension des Gaulois que nous sommes, il me paraît important d’expliquer ce que désignent les « romains » du rapporteur !

M. Charles de La Verpillière. Nous devons effectivement veiller à ne pas laisser la confusion s’installer. En tout état de cause, nous constatons avec satisfaction que notre demande, formulée au travers des amendements CS1 de M. Fasquelle et CS4 de M. Dumont, tendant à ce que les fonctionnaires britanniques soient maintenus dans leur statut au sein de la fonction publique française, recueille un consensus.

Pour ce qui est de la forme, il reste à déterminer si cette disposition doit figurer au I ou au II de l’article 1er. Afin que les choses soient bien claires, M. le rapporteur pourrait-il nous préciser où s’insèrent exactement l’amendement CS49 et le sous-amendement CS64, destinés à servir de vecteur à l’obligation de maintenir les fonctionnaires britanniques dans leur statut ?

M. Daniel Fasquelle. Je ne comprends pas très l’argumentation du rapporteur : aux 2° du I de l’article 1er, il est bien question de « l’emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne une activité professionnelle salariée en France » et, aux 4° du I, des « règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ». La question que nous évoquons étant expressément posée au I, je ne comprends pas pourquoi nos amendements devraient être insérés au II ; j’espère qu’il ne s’agit pas d’une manœuvre de la majorité En Marche pour ne pas adopter une avancée résultant d’amendements de l’opposition – nous avons déjà assisté à ce genre de mauvaise manière à l’occasion de plusieurs textes.

En tout état de cause, sur un plan technique, rien ne justifie d’écarter nos amendements au motif qu’ils devraient être rattachés au II, dans la mesure où la situation que nous visons, à savoir celle des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, est mentionnée au 4° du I.

M. Vincent Bru. Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire mon amendement CS28.

L’amendement CS28 est retiré.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Le fait que l’article 1er ait été scindé en deux par le Sénat est à l’origine de problèmes de localisation des amendements, mais les explications de M. le rapporteur vont nous aider à y voir plus clair.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. L’amendement CS49 modifié par le sous-amendement CS64, qui vient s’insérer à l’alinéa 11 de l’article 1er, répond parfaitement aux préoccupations exprimées par les amendements que nous examinons actuellement. Je n’ai fait que reprendre une des rédactions proposées.

Je peux comprendre que vous vous posiez des questions, monsieur Fasquelle, mais j’ai tout de même l’impression d’être face à des injonctions contradictoires. En effet, il me paraît impossible de prendre en compte les préoccupations du groupe Les Républicains sous la forme où il les a exprimées, dans la mesure où l’adoption des amendements proposés aurait pour conséquence d’altérer la structure du texte résultant des remarquables travaux du Sénat que vous nous appelez à respecter… C’est pourquoi je propose une solution visant à répondre à ces préoccupations tout en étant rattachée au II de l’article 1er, consacré aux finalités.

M. Daniel Fasquelle. C’est une manœuvre politique…

M. Pierre-Henri Dumont. Je suis désolé de constater que M. le rapporteur se sent obligé de recourir à des manœuvres relevant de la politique politicienne, ce qui ne devrait pas être le cas dans le cadre de l’examen de ce texte. Comme l’a dit notre collègue Fasquelle, le « romain I » résultant de la rédaction du Sénat comporte plusieurs références aux questions qui nous occupent. Dès lors, soit on conserve en l’état le texte du Sénat, et nos amendements sont justifiés, soit on supprime lesdites références du « romain I » pour les transférer au « romain II », auquel cas nos amendements ne sont plus justifiés.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Si l’on supprimait les parties du « romain I » faisant référence aux questions qui nous occupent, on supprimerait du même coup la raison d’être des amendements… Il n’y a aucune politique politicienne de notre part, mais simplement la volonté de trouver une réponse faisant consensus à une question sur laquelle nous sommes tous d’accord sur le fond, tout en préservant le travail du Sénat : c’est ce seul souci qui me conduit à vous proposer de retirer vos amendements au profit de l’amendement CS49 modifié par mon sous-amendement CS64 – une solution qui garantit très clairement à tous les fonctionnaires de nationalité britannique que leur statut sera préservé. J’avoue être un peu surpris par votre réaction face à ma proposition, qui vise à répondre à un pur problème de forme afin de respecter l’architecture mise en place par le Sénat.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous êtes sans doute plus étonné que véritablement surpris, monsieur le rapporteur…

La seule chose qui paraisse claire dans cette affaire, c’est que nous sommes tous d’accord sur la préoccupation de fond, que prennent en compte aussi bien les quatre amendements que nous examinons actuellement que l’amendement CS49, modifié par le sous-amendement CS64, que nous examinerons dans quelques instants. Dès lors, il convient de savoir si les auteurs des trois amendements restant en discussion – M. Bru nous ayant précisé qu’il retirait son amendement CS28 – estiment qu’ils sont satisfaits par l’amendement CS49 modifié par le sous-amendement CS64 de M. le rapporteur. Ne compliquons pas davantage la situation…

Monsieur Larive, estimez-vous nécessaire de maintenir votre amendement CS12 ?

M. Michel Larive. Je maintiens mon amendement.

M. Daniel Fasquelle. Je maintiens également mon amendement CS1. Si nous sommes bien conscients que l’amendement CS49 couvre effectivement la même question, nous ne sommes pas d’accord sur l’endroit où il s’insère.

M. Charles de La Verpillière. L’amendement CS4 de M. Pierre-Henri Dumont est également maintenu, ne serait-ce que parce que le seul endroit où l’on parle de la fonction publique et des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, c’est dans le I. Il nous semble donc que cette précision doit figurer au I, étant entendu que nous sommes au demeurant tous d’accord sur le fond.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. N’y aurait-il pas de possibilité d’intégrer cette dimension dans le sous-amendement du rapporteur ?

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. C’est l’objet même de l’amendement. Il est très clair qu’il y a une répétition entre I et le II : la première partie de l’article décline des moyens, tandis que la deuxième partie reprend la finalité de ces moyens. Dans la rédaction que je propose, la question des moyens restera au romain I, tandis que s’ajoutera au romain II la mention de la finalité contraignante, pour le Gouvernement, de remplir l’objectif par les moyens qu’il juge nécessaires. Introduire cette finalité dans le I reviendrait à remettre en cause toute l’architecture mise au point par les sénateurs. Je ne puis qu’y être défavorable.

La commission rejette l’amendement CS12.

Puis elle rejette les amendements identiques CS1 et CS4.

Elle examine ensuite les amendements identiques CS24 de Mme Aina Kuric et CS31 de M. Vincent Bru.

Mme Aina Kuric. L’amendement CS24, tout comme celui que j’ai présenté plus haut, revient sur un ajout du Sénat incluant dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance, en ce qui concerne l’accès aux droits sociaux et prestations sociales, les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni.

M. Vincent Bru. L’amendement CS31 vise également à revenir sur une disposition introduite par le Sénat, qui concerne des salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques après le retrait du Royaume Uni. Le texte initial ne visait que des salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques à la date du retrait.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Avis favorable. C’est la suite logique de l’amendement 44, précédemment adopté.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. En effet. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS53 du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques CS33 de M. Vincent Bru et CS43 de M. Jacques Marilossian.

M. Vincent Bru. L’amendement CS33 vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat. Cette modification apparaît trop restrictive au regard des enjeux liés au Brexit. Nous demandons de supprimer la fin de l’alinéa 9 de l’article 1er.

M. Jacques Marilossian. Cette fin de l’alinéa 9 introduite par le Sénat en première lecture et que mon amendement CS43 propose également de supprimer, étend à l’excès le champ des ordonnances. C’est du reste l’avis du sénateur Yung, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, cité à la page 152 du rapport du Sénat : « Cette précision me semble inutile, il va de soi que le Gouvernement défend les intérêts de la France ».

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Avis favorable. En définissant des finalités précises, autres que l’intérêt de la France en général, on est forcément plus limitatif et plus restrictif. Il paraît plus logique d’en rester à une formulation générale, qui englobe par définition tous les ajouts du Sénat.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement CS20 de M. Michel Larive tombe.

Puis elle en vient à l’amendement CS15 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement et les parlementaires sur l’impératif de renégociation des accords du Touquet.

Rappelons qu’avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du gouvernement Hollande, avait averti que, si le Royaume-Uni sortait de l’Union européenne, les migrants ne seraient plus à Calais. Ainsi, les accords du Touquet entrés en vigueur le 1er février 2004, qui établissent la frontière entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, doivent être renégociés. Des milliers de personnes migrantes de plusieurs nationalités qui séjournent à Calais, tentent quotidiennement le passage et meurent régulièrement en escaladant les barrières de barbelés. Cette situation est intolérable, y compris pour les habitants de la région. De notre point de vue, il est donc nécessaire et urgent qu’une concertation sérieuse avec les acteurs et actrices de terrain soit mise en place afin d’envisager concrètement une voie de migration légale vers la Grande-Bretagne. Nous proposons la création d’un bureau d’asile commun à Calais, comme le suggèrent des associations telles que le Forum des réfugiés et France terre d’asile.

Cet amendement se veut un appel au Gouvernement à anticiper un certain nombre de difficultés auxquelles nous allons être confrontés si nous ne nous prenons pas à bras-le-corps cette situation, qui n’a que trop duré.

M. Pierre-Henri Dumont. Je voudrais simplement rappeler que les accords du Touquet sont avant tout des accords économiques visant principalement à assurer la fluidité du trafic dans le port de Calais et à la sortie du tunnel sous la Manche, mais également dans d’autres ports.

Concrètement, cela signifie qu’il y a un double contrôle des marchandises et des hommes en amont : une fois qu’on est côté britannique, sur l’autoroute M20 ou au terminal de Folkestone, on peut sortir directement, ce qui évite que des bouchons se forment à la sortie du tunnel ou du port de Douvres – et vice-versa côté français. Il est donc essentiel de maintenir un accord de fluidité commerciale avec un double contrôle à l’entrée et sans contrôle à la sortie, ne serait-ce que pour préserver l’activité économique ; sinon, il y aurait une baisse de 30 % à 40 % des flux entre le port de Calais, le tunnel sous la Manche et la Grande-Bretagne.

Mais la question qui est sous-jacente est celle de la renégociation d’un point de vue migratoire. Car on assimile souvent les accords du Touquet à un accord migratoire, ce qui est loin d’être exact, voire faux. Et quand le Président du République vient expliquer qu’il y aura renégociation des accords en cas de Brexit, on s’aperçoit au final que c’est une promesse – une de plus ? – qui n’a pas été tenue. On a bien compris qu’il n’y a pas d’objectif de renégociation et que les accords passés en Grande-Bretagne n’ont pas apporté grand-chose, sinon quelques millions d’euros supplémentaires pour financer des barbelés, des caméras et des infrastructures de contrôle. Cela pose un vrai problème.

Nous pourrions utiliser ce Brexit comme un moyen de mettre la pression sur le Royaume-Uni. Ainsi, les personnes qui, manifestement, ne demandent pas et ne demanderont jamais l’asile en France, tandis qu’elles y sont aujourd’hui bloquées – que ce soit à Grande-Synthe à Calais, à Ouistreham sur les côtes de la Manche et de la Mer du Nord – pourraient demander l’asile en Grande-Bretagne, tout en ayant encore un pied sur le continent européen, pas simplement à Calais, mais un peu partout ailleurs tout au long de leur trajet migratoire. Cela peut permettre d’éviter les drames que l’on a connus avec la création de la « jungle de Calais » et ce qui se produit en ce moment même : chaque nuit, des migrants volent des bateaux de pêche à Boulogne-sur-Mer ou à Gravelines, ou embarquent sur des rafiots de fortune pour traverser le détroit du Pas-de-Calais, deuxième détroit le plus fréquenté au monde, en prenant des risques immenses : la mer du Nord et la Manche vont devenir une seconde Méditerranée.

M. Daniel Fasquelle. Ayant été maire pendant quelques années de la belle ville du Touquet, j’étais présent lors de la conclusion des accords qui portent son nom.

Même s’il s’agit d’un accord strictement franco-britannique – ce dont il faut bien avoir conscience –, il n’en sera pas moins affecté par la séparation entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne. Ainsi que l’a dit M. Pierre-Henri Dumont, le devenir de cet accord est une question essentielle pour nous, habitants du Pas-de-Calais, en termes de fluidité du trafic. Il ne faut pas confondre la question des accords du Touquet avec la question du contrôle des flux migratoires : nous avons besoin de cette fluidité, pour des raisons économiques évidentes, qu’il s’agisse des marchandises ou des passagers et des touristes : dans les hôtels de la station du Touquet, 25 % des clients sont des clients britanniques. Par conséquent, si les Britanniques avaient des difficultés pour venir dans notre territoire, cela aurait des conséquences économiques dramatiques.

Quelle est donc la position du Gouvernement en ce qui concerne les accords du Touquet ? Est-il ou non question de les renégocier ?

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Si je puis me permettre une métaphore peut-être un peu hasardeuse, il s’agit pour ainsi dire d’un « cavalier bilatéral » sur une négociation européenne… Je ne voudrais pas que ce débat s’éternise sur la question des accords du Touquet, si grave soit-elle, car nous votons sur l’amendement de madame Obono, dont la portée est plus circonscrite.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Madame Obono, vous avez vous-même souligné que cet amendement se voulait un appel au Gouvernement. J’y verrais presque une injonction, ce qui, sur la forme, pose problème au plan constitutionnel.

Sur le fond, j’entends les questions et les inquiétudes de certains membres de l’opposition et de certains députés de la région concernée. Mais je rejoins l’avis du président de notre commission : nous examinons un projet de loi d’habilitation relatif aux conséquences du Brexit, en dehors de tout ce qui relève de la négociation au niveau européen, et seulement pour ce qui touche aux situations remises en cause par la sortie de l’Union européenne.

À côté des accords du Touquet, nous avons avec les Britanniques de nombreux cas de coopération, dans le domaine militaire, en matière de renseignement et ailleurs. Alors que nous examinons cet article précis, ne commençons pas à nous focaliser sur ces accords purement bilatéraux, qui sortent du contexte de la négociation et par le fait du cadre de l’habilitation. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable, tant sur la forme que sur le fond.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. L’amendement présenté par Mme la députée Obono a pour effet d’élargir l’habilitation donnée au Gouvernement. Il n’est donc à mon sens pas recevable. Voilà pour la forme.

Au-delà et sur le fond, comme les députés de la région le savent parfaitement, les accords du Touquet ont été modifiés par les accords de Sandhurst, auxquels avait d’ailleurs trait le sous-amendement du député Lecoq. Nous avons donc continué à travailler sur le contenu de ces accords bilatéraux. Nous resterons attentifs à la fluidité du trafic, comme à l’intérêt, pour le développement économique de la région, de continuer à laisser venir dans de bonnes conditions des visiteurs britanniques sur notre territoire.

S’agissant de la politique migratoire, nous avons avec le Royaume-Uni une coopération de qualité, que nous entendons maintenir et développer encore.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. J’ai pour ma part le sentiment que cet amendement n’est pas recevable, non qu’il constitue précisément une mesure d’extension de l’habilitation, mais parce qu’il s’apparente à une injonction au Gouvernement. Ce qui le rend, à mon avis, hors sujet, ou du moins hors objet de ce projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. À défaut de pouvoir le déclarer formellement non recevable, je préfère qu’il soit mis aux voix ; mais je comprends l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.

M. Vincent Bru. Je partage pleinement l’analyse que vous venez de faire sur ce sujet.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je me sens conforté par l’avis du professeur de droit que vous êtes !

M. Pierre-Henri Dumont. Madame la ministre, je ne puis vous laisser dire qu’il y a une coopération de qualité avec les Britanniques sur ce problème migratoire : il y a toujours 700 migrants à Calais et rien ne bouge ! Le Gouvernement va-t-il, oui ou non, utiliser le Brexit et la renégociation de certains accords bilatéraux et d’échanges avec la Grande-Bretagne pour aborder la question migratoire ? C’est une question qu’on peut légitimement poser, me semble-t-il !

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Je rappelle que nous avons eu ce débat pendant l’audition au cours de laquelle j’ai reparlé des accords de Sandhurst plus précisément que je ne le fais ce matin. Il me semble que nous sommes maintenant en train d’examiner des amendements. Vous tenez à faire un point politique, c’est votre droit le plus strict…

M. Pierre-Henri Dumont. Non, c’est une question que je pose tous les jours depuis deux mois !

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Vous savez que c’est une préoccupation constante du Gouvernement et que les accords de Sandhurst permettent un renforcement de la coopération en matière migratoire. Ils se sont traduits, notamment, par des arrestations plus larges au sein des réseaux de passeurs, dans les derniers mois.

M. Pierre-Henri Dumont. On enregistre encore une traversée de la Manche par nuit !

M. le président Jean-Louis Bourlanges. N’allons pas rouvrir le débat de fond sur cette question très importante – presque trop importante au regard de l’objet de nos travaux, qui visent seulement à donner au Gouvernement une habilitation.

Mme Danièle Obono. Dans la mesure où l’amendement présenté a été jugé recevable, il est normal d’en débattre. Il est évident que ce débat est lié au Brexit. Car on peut avoir l’avis qu’on veut sur le Brexit lui-même, mais non faire comme si la question de la politique migratoire n’avait eu aucune influence sur le vote des Britanniques !

Par ailleurs, je m’inscris aussi en faux contre la réponse de Mme la ministre. Peut-on considérer que la fluidité des échanges entre la Grande-Bretagne et la France, ainsi que les politiques migratoires menées, sont satisfaisantes ? Non ! Nous pensons que vous privilégiez la libre circulation des biens et des marchandises et empêchez celle des personnes : c’est cela qui crée les situations dramatiques que l’on connaît.

Nous reviendrons donc sur cette question, sur le fond et sur la forme, au cours du débat en séance publique, si vous choisissez de ne pas adopter notre amendement. Si notre discussion avait été un peu mieux préparée, nous serions en mesure d’anticiper les difficultés présentes et à venir sur ce sujet-là.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Cet amendement ayant été considéré comme recevable par cette commission, je vais le mettre aux voix. Cela ne préjuge pas du sort qui lui sera réservé si vous le redéposez en vue de la séance publique, mais ce n’est pas notre affaire…

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS18 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons de créer une taxe financière qui permettrait de préserver les intérêts économiques de la France dans la réorganisation imposée par le Brexit. Nous considérons qu’il faudrait pour cela taxer les opérateurs britanniques, une fois le Brexit devenu effectif. Cette taxe porterait sur des actions de sociétés françaises, les actions de sociétés étrangères cotées en France, les options sur actions, les droits de souscription d’actions et toute autre forme de produits adossés à des actions.

Cet amendement propose une critique de la politique actuelle du Gouvernement qui, à bien des égards, nous semble trop favorable au système bancaire. En effet, ces derniers mois, le Gouvernement a multiplié les mesures pour attirer des opérateurs financiers britanniques en France. C’est ainsi que les banques ont obtenu l’exonération de la taxe sur leurs salaires et surtout la dispense temporaire d’affiliation au régime de retraite. Nous considérons que ces mesures tirent fortement notre pays vers le moins-disant social et fiscal.

La taxe que nous proposons s’inspire du stamp duty, appliqué outre-Manche depuis 1986 et qui se matérialise par un droit de timbre de 0,5 % exigé sur les transactions en actions : une telle mesure, qui rapportait 3,6 milliards d’euros au Trésor britannique pour l’exercice fiscal clos en mars 2011, pourrait donc largement permettre de financer une politique sociale plus juste en France.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Ce débat n’est pas lié au texte. Avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Sur le fond, une telle taxe existe déjà en France : c’est la taxe sur les transactions financières, qui s’applique à tous les achats d’actions d’entreprises françaises, quel que soit l’acheteur. Son taux est de 0,3 %.

Mais surtout, comme le disait le rapporteur, une mesure de ce type ne correspond pas à l’objectif du projet de loi, qui est de prévoir les éléments de continuité strictement nécessaires en cas de retrait sans accord. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS19 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre des négociations du futur accord, les intérêts souverains français ne seront pas soumis aux intérêts des multinationales.

Nous avons observé que les acteurs privés semblent déjà chercher à influencer les contours du futur accord afin de s’assurer un maximum de bénéfices et un minimum de perturbation pour leurs affaires. Les dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les contacts avec les lobbyistes du secteur des services financiers depuis le référendum de juin 2016. Du côté du Royaume-Uni, par exemple, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier : 56 réunions au total entre octobre 2016 et juin 2017.

Certaines de leurs propositions entraîneraient un affaiblissement des régulations et l’introduction de nouveaux privilèges pour les multinationales, comme la mise en place de « tribunaux spéciaux » qui permettraient aux banques de poursuivre des gouvernements qui adopteraient des règles jugées inéquitables par le secteur financier, comme l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.

Comme dans le cas des négociations du TAFTA ou du CETA, l’opacité des négociations de l’accord post-Brexit ne nous permet pas d’avoir des informations suffisamment tangibles. Mais, comme pour ces deux accords de libre-échange, l’introduction de tribunaux d’arbitrage dans le cadre des futures relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, entraînerait un amoindrissement de la souveraineté des États, les multinationales pouvant attaquer les législations nationales qu’elles estimeraient trop contraignantes.

Par cet amendement de précaution, nous souhaitons préserver la capacité de la France à légiférer dans le sens qui lui permette de garantir au premier lieu les intérêts économiques de sa population.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Les intérêts de la France priment toujours, dans l’esprit du Gouvernement, et c’est le rôle de cette assemblée de s’assurer qu’il en est ainsi. Avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Le rôle du Gouvernement est effectivement de défendre les intérêts de la France, dans ce cas comme dans les autres. Par ailleurs, cet amendement ne porte pas sur le cadre de la relation future alors que le projet de loi d’habilitation est destiné à nous aider soit à préparer les conséquences d’un Brexit sans accord, soit à mettre en œuvre l’accord de retrait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS32 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Nous pensions proposer la suppression des alinéas 10 à 15 de l’article, estimant qu’au regard des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il n’était pas nécessaire de dresser une liste exhaustive des finalités d’une telle ordonnance. Mais, après discussion avec le rapporteur, nous retirons cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CS25 de Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Excellent amendement rédactionnel !

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS57 du rapporteur.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cet amendement quasi rédactionnel élargit quelque peu l’objectif défini au 1° du II, afin que les ordonnances prennent en compte toutes les dimensions du maintien des ressortissants britanniques sur le territoire, et non pas seulement l’adaptation de leurs modalités d’entrée et de séjour.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CS26 de Mme Aina Kuric.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CS16 de M. Michel Larive.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à donner un cadre social et écologique aux échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne.

Deux principes doivent ainsi encadrer le travail de rédaction de l’ordonnance : celui de la règle verte et celui du progrès social, concrétisé par la garantie des moyens matériels d’existence.

Il est impératif à nos yeux que les négociations et les accords sur lesquels elles déboucheront respectent ces deux principes, étant entendu que l’impératif écologique doit être compris comme un instrument de justice sociale, ce à quoi je ne doute pas que la majorité sera sensible, puisque c’est notamment à ce titre qu’elle a choisi de mettre en œuvre un certain nombre de mesures fort impopulaires aujourd’hui.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. L’objet de cet amendement est d’ouvrir un débat sur le protectionnisme solidaire, lequel n’a pas vraiment sa place dans ce projet de loi d’habitation. Avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis défavorable, même si je tiens à confirmer à Mme Obono la sensibilité écologique de ce gouvernement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS49 de Mme Aina Kuric, qui fait l’objet d’un sous-amendement CS64 du rapporteur.

Mme Aina Kuric. Cet amendement, ainsi que nous l’avons exposé tout à l’heure, maintient pour les ressortissants britanniques, employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française, le droit de conserver leur statut après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Le sous-amendement AS64 garantit que le maintien des agents fonctionnaires dans leur statut ne sera soumis à aucune conditionnalité. Cela devrait rassurer l’ensemble des commissaires, sachant que je m’engage personnellement à vérifier que le Gouvernement respectera cette règle.

M. Daniel Fasquelle. Compte tenu du débat que nous avons eu tout à l’heure, nous soutiendrons cet amendement ainsi sous-amendé, l’essentiel étant que nous parvenions à trouver une solution pour les citoyens britanniques installés en France, dont la situation juridique doit être sécurisée.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis favorable. Je tiens à préciser ici que les agents membres d’un corps de la fonction publique auront la garantie de pouvoir y rester, qu’ils fassent ou non une demande de nationalité française. (Applaudissements.)

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nos amis britanniques ne pourront pas dire que cette commission n’a pas été sensible à leurs intérêts légitimes !

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement CS49 sous-amendé.

Elle en vient ensuite à l’amendement CS58 du rapporteur.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de toilettage, qui insiste sur le fait que, si la sécurité sanitaire est une priorité absolue, les exigences de sécurité excèdent le seul domaine sanitaire.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CS46 et CS47 tombent.

La commission en vient à l’amendement AS59 du rapporteur.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. C’est un amendement de précision, qui vise à assurer la possibilité de recourir à des procédures dérogatoires ou simplifiées.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2

L’amendement CS35 est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CS50 du Gouvernement.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Le présent amendement vise à étendre la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle à six mois après le retrait du Royaume-Uni, plutôt qu’à la date du retrait, comme envisagé précédemment. En effet, au vu du caractère inédit des enjeux soulevés par le retrait britannique, il ne peut être exclu que certaines familles ne rentrent en France que pour la prochaine rentrée scolaire française, en septembre 2019.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Avis favorable. Je remercie la ministre d’avoir été sensible à la situation des Français qui résident au Royaume-Uni et de leur permettre de rentrer en France dans les meilleures conditions possibles.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CS36 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Il s’agit de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Avis favorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CS51 du Gouvernement.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Au sein du 4° de l’article 2 consacré aux services financiers, qui permet d’assurer le caractère définitif des règlements effectués au moyen des systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison britanniques, comprenant l’accès aux chambres de compensation, la continuité de l’utilisation des conventions cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d’exécution des contrats conclus antérieurement au Brexit, cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à remédier aux effets d’un Brexit sans accord dans deux domaines supplémentaires.

D’une part, il permet la désignation de l’AMF comme autorité compétente au sens du règlement de l’Union europénne n° 2017/2402 du 12 décembre 2017 créant notamment un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Cette désignation est nécessaire pour éviter toute rupture dans la supervision et la vérification de ces activités, aujourd’hui essentiellement exercées au Royaume-Uni.

D’autre part, il permet de protéger les épargnants détenteurs d’un PEA investi, via des organismes de placement collectifs, dans des titres britanniques ainsi que les détenteurs de parts de fonds de capital-investissement dont l’actif est composé de titres britanniques peu ou non liquides. La perte de l’éligibilité des titres britanniques à l’actif de ces fonds pourrait en effet conduire à ne plus respecter les ratios d’exposition applicables aux entreprises non européennes. Il est ainsi proposé de pouvoir introduire un régime extinctif pour gérer ces titres, post Brexit, lorsque les actifs sous-jacents sont liquides et cessibles dans la sauvegarde de l’intérêt des épargnants, ainsi qu’une clause de grand-père pour les fonds dont les actifs seraient illiquides et dont la cession ne serait pas réalisée dans l’intérêt des porteurs.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Il est essentiel que les épargnants disposant de valeurs non liquides soient protégés. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je me réjouis de l’adoption de cet amendement, qui me permet de relever le caractère audacieux de cet oxymore qu’est la « titrisation simple »…

L’amendement CS52 est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CS21 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à rappeler l’importance du respect des votes et de l’expression démocratique des peuples.

Compte tenu du précédent malheureux que constitue l’adoption du traité constitutionnel européen en 2005 après le vote négatif des Français, et dans la mesure où l’accord envisagé est, selon nous, contraignant et humiliant pour les Britanniques, il nous semble important de réaffirmer que notre pays respectera le vote anglais et qu’il ne cautionnera aucune velléité de revanche de la part de l’Union européenne vis-à-vis de la Grande-Bretagne.

Cette attitude n’est en rien dictée par une amitié particulière que nous porterions au Gouvernement de Theresa May mais par le fait, à quelques semaines des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale, qu’il est de notre devoir de nous rappeler que l’humiliation des vaincus est toujours porteuse de tensions et d’animosités pour l’avenir.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. L’objectif de ce projet de loi est de préparer les conséquences éventuelles d’une absence d’accord, lequel résulterait d’une expression libre du peuple britannique. Cet amendement est donc redondant. Avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Ce projet de loi d’habilitation n’existe que parce que nous respectons le vote des Britanniques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CS62 du Gouvernement.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Il s’agit d’un amendement de précision : la notion de « droits professionnels » est trop vague.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CS27 de Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric. Cet amendement insiste sur le fait que c’est l’ensemble des intérêts français qui devront être concernés par les mesures prises par ordonnances afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Avis favorable. Le but des ordonnances est de protéger les intérêts de la France, quels qu’ils soient, et dans tous les secteurs. L’élaboration d’une liste revient nécessairement à exclure certains de ces intérêts.

M. Pierre-Henri Dumont. Il est parfois nécessaire de préciser les choses. Pour le groupe Les Républicains, il est en particulier absolument nécessaire que la question migratoire fasse partie des questions abordées dans le cadre de la renégociation des relations futures avec la Grande-Bretagne. Cela me semble en tout cas conforme aux engagements du Président de la République, qui avait clairement fait part de sa volonté de se rasseoir à la table des négociations à l’issue du Brexit, pour faire en sorte que la France, et plus spécifiquement le port de Calais, les zones de Grande-Synthe ou de Ouistreham, cessent de faire les frais de l’absence d’entente « cordiale » en matière de politique migratoire entre nos deux pays.

C’est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire d’en rester à la rédaction du Sénat, afin de préciser ensuite que la question migratoire devra faire l’objet de discussions bilatérales avec nos voisins britanniques, Dans le cas contraire, nous en déduirions que le Gouvernement n’a pas l’intention de renégocier sur ce plan dans le cadre du Brexit, contrairement à ce qu’avait affirmé le Président de la République.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement insiste sur la défense de l’ensemble des intérêts français, mais certains parmi ces intérêts sont plus susceptibles que d’autres d’être bouleversés et remis en cause par le Brexit – je pense notamment aux marins-pêcheurs. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, certains de ces pêcheurs opèrent sur une zone de pêche qui, pour 70 %, se trouve dans les eaux britanniques. En l’absence d’accord, ils peuvent donc du jour au lendemain être exclus de ces eaux, ce qui risque de fortement perturber leur activité, sachant par ailleurs que cela vaut aussi pour les pêcheurs d’autres pays et que l’ensemble des pêcheurs de l’Union européenne risquent ainsi de se faire concurrence sur une zone de pêche considérablement réduite.

Je sais la ministre attentive à cette question, à laquelle le Président de la République a lui-même entrepris de sensibiliser les autres chefs d’État lors du dernier Conseil européen. Néanmoins l’Union européenne devra faire preuve de la plus grande fermeté, sachant que les pêcheurs britanniques ont massivement soutenu le Brexit dans l’idée de pouvoir bénéficier de l’usage exclusif des eaux britanniques.

M. Jacques Marilossian. Il y a bien longtemps, au siècle dernier, j’ai un peu pratiqué le droit constitutionnel ; j’ai le souvenir qu’en matière législative, une liste était souvent limitative. Parler des intérêts de la France dans les domaines économique, financier, de défense ou de sécurité revient à exclure, par exemple, les intérêts sportifs, écologiques, culturels, éducatifs et j’en passe.

M. Charles de la Verpillière. J’entends ce juridisme qui s’exprime, mais je voudrais, pour ma part, faire un peu de politique, car c’est aussi et surtout pour cela que nous sommes élus. Sinon, laissons au Conseil d’État et au Gouvernement le soin de rédiger seuls les textes…

Vous avez, à l’article 1er, rejeté nos amendements qui mentionnaient l’obligation de renégocier les accords du Touquet ; sous couvert à présent d’une rédaction juridiquement plus correcte, vous évacuez de nouveau la question migratoire. Vous aurez ainsi réussi à passer totalement sous silence la question migratoire, alors qu’il s’agit d’un sujet de la plus haute importance entre la France et la Grande-Bretagne. La tactique du Gouvernement et de sa majorité consiste à mettre tous les sujets qui fâchent sous le tapis : on sait ce que cela donne et vous en supporterez les conséquences.

M. Jean-Pierre Pont. Les marins britanniques voulaient évidemment récupérer leurs eaux et leurs quotas, mais il faut préciser que 80 % de ce qu’ils pêchent revient en Europe. Par ailleurs, ils n’auront pas la capacité technique, en termes de bateaux, de pêcher à hauteur de leurs quotas, d’où le risque de les voir passer des accords avec des pays tiers.

M. Pierre-Henri Dumont. Nous n’aurions pas besoin d’établir de liste si nous étions certains de ce que sera la position du Gouvernement. Or rien ne nous dit que le Gouvernement ait l’intention de renégocier des accords migratoires avec le Royaume-Uni, comme le président de la République s’y était engagé ; j’ai plutôt compris le contraire. Depuis les accords de Sandhurst, qui ont été présentés comme une grande avancée, le nombre de migrants à Calais a augmenté de 30 %…

Mme Aina Kuric. Si l’alinéa 9 habilite le Gouvernement à préserver les intérêts de la France, il ne l’y oblige en rien. Par ailleurs, nous ne voulons rien exclure, au contraire ; ne pas établir de liste permet précisément de ne pas limiter les domaines auxquels s’appliquera cette habilitation.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Nous sommes réunis pour produire un projet de loi d’habilitation de qualité. Faire de la politique ne veut pas nécessairement dire être de mauvaise foi. Tout le monde connaît l’engagement de ce gouvernement à défendre une politique migratoire tout à la fois humaine et efficace. Une loi a été votée il y a quelques mois, qui cadre notre politique en matière de gestion des flux migratoires, et nous sommes également profondément engagés dans la gestion de ces flux à l’échelle européenne.

Pour ce qui concerne la pêche, non seulement nous avons sensibilisé nos partenaires à la nécessité de signer un accord de pêche, mais cela a été inscrit et dans la déclaration politique adoptée conjointement avec le gouvernement britannique, et dans la déclaration interprétative qui a conclu le sommet du 25 novembre. La question de la pêche fait clairement partie des priorités assignées aux négociations sur la relation future entre nos pays.

Cela étant, je considère, comme M. Marilossian, qu’une liste serait par nature limitative et qu’elle nous conduirait à exclure nombre de domaines, cultures, éducatifs, linguistiques et autres.

Soyez néanmoins assurés que les questions migratoires demeurent au premier rang de nos préoccupations et, puisque j’ai entendu certains membres du groupe Les Républicains appeler à la renégociation des accords du Touquet qui nous placeraient dans une situation inconfortable vis-à-vis des Britanniques, je voudrais rappeler que ces accords ont été signés par le président Jacques Chirac…

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Au XIXe siècle, le grand polémiste Veuillot disait en substance : la liberté, je vous la demande au nom de vos principes puis je vous la refuse au nom des miens. Vous appliquez un système très intéressant : les accords du Touquet, nous les défendons au nom de nos principes et nous vous demandons de les abroger au nom des vôtres, en rappelant que M. Macron y aurait été favorable. Je comprends la logique, mais le raisonnement est un peu paradoxal sur le plan politique…

M. Daniel Fasquelle. Ce procès d’intention est absolument délirant. C’est polémiste, politicien et cela n’a vraiment aucun sens. Je suis intervenu à plusieurs reprises pour demander la clarification de la position du Gouvernement sur les accords du Touquet en insistant – tout comme M. Pierre-Henri Dumont – sur leur utilité. En déconnectant la question migratoire, nous avons au contraire défendu les accords du Touquet qui fluidifient le trafic et permettent l’accès des touristes britanniques à notre territoire. Vous nous faites dire l’inverse de ce que nous avons dit, madame la ministre, en lançant une mauvaise polémique à la fin de ce texte. Je vous demande vraiment de retirer vos propos. En aucun cas, nous n’avons contesté l’intérêt des accords du Touquet. S’ils sont perfectibles, ils ont néanmoins joué pleinement leur rôle depuis qu’ils ont été adoptés en présence de Jacques Chirac, de Jean-Pierre Raffarin et de Tony Blair.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. On ne va pas s’éterniser sur cette affaire. Je comprends très bien que vous vouliez mettre le Gouvernement face à responsabilités mais la discussion de ce texte n’est vraiment pas le lieu pour ce faire : ce sont des accords bilatéraux et le présent texte vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Quoi qu’il en soit, je ne vais pas me prononcer sur le fond.

M. Daniel Fasquelle. C’est la ministre qui a relancé le débat !

M. Thierry Michels. Soyons pragmatiques. Nous sommes ici pour organiser le Brexit de façon logique et préparée. Ce n’est pas le lieu pour débattre de la politique européenne du Gouvernement. Ce n’est pas un forum, ce n’est pas l’objet de ce projet de loi. Vous posez des questions intéressantes, mais qui n’ont pas à être débattues dans le cadre de nos travaux actuels où nous traitons du court terme.

Mme Danièle Obono. Pour dissiper ce qui peut être un malentendu de Mme la ministre, je tiens à dire que ce sont les députés du groupe La France insoumise et non pas nos collègues du groupe Les Républicains qui contestaient certains aspects des accords du Touquet. Comme je l’ai dit, on ne peut pas traiter, d’un côté, les biens et les marchandises et, de l’autre, les êtres humains. C’est cela que nous contestons, et nous l’assumons totalement.

Nos échanges montrent les limites de la législation par ordonnances. Ce débat, qui touche à des aspects de la politique migratoire, a toute sa place ici. Vous ne pouvez pas faire comme si le débat politique, ici ou en Grande-Bretagne, n’était pas lié à l’organisation du Brexit. Au-delà de la question migratoire, certains enjeux nécessiteraient d’être débattus si nous voulions faire preuve de responsabilité politique. Vouloir les aborder n’est pas le signe d’un manque de pragmatisme.

Nous discutons comme s’il suffisait de signer ou de ne pas signer pour régler un non-accord ou un mauvais accord. Le Brexit soulève de vastes questions et il va continuer à avoir d’intenses répercussions dans les différents pays. Si nous ne prenons pas le temps d’en discuter sur le plan politique, nous nous exposons à de nouvelles crises. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d’anticiper cela et de faire en sorte que le débat, ici et dans la société, soit lisible.

Le recours aux ordonnances nous empêche d’avoir ce débat parlementaire et nous expose à des difficultés encore plus grandes à l’avenir. S’il y a bien une leçon à tirer de l’exemple britannique et de la profonde crise politique qui existe dans ce pays, c’est bien celle-ci : les élus et les responsables doivent s’emparer de ces sujets pour faire en sorte que la société soit préparée et puisse les aborder de manière sereine.

M. Pierre-Henri Dumont. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse précise, madame la ministre. Nous avons une opportunité unique en vingt-cinq ans, celle de disposer d’un moyen de pression sur nos voisins britanniques pour renégocier une partie des accords migratoires. Entendez-vous, oui ou non, utiliser le Brexit comme un moyen de pression, ainsi que s’y était engagé le Président de la République ? Nous avons besoin d’une réponse – oui ou non – pour avancer sur ce texte.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je suis toujours réticent à l’idée de demander aux gens de répondre par oui ou par non… Un célèbre ministre de l’économie allemand, à qui l’on demandait ce style de réponse avait répondu en prenant un exemple. Si vous me demandez si je continue à battre ma femme, avait-il expliqué, je ne peux vous répondre ni par oui ni par non : si je réponds oui, cela veut dire que je bats ma femme ; si je réponds non, cela veut dire que je la battais… Je n’entre pas dans ces catégories, concluait-il. On peut quand même avoir une appréciation un peu moins binaire. Face à un membre du Gouvernement, on lui demande de s’expliquer et de justifier sa politique mais une réponse par oui ou par non est légèrement limitative.

Je voudrais conclure ce débat formellement mais je ne veux pas, madame la ministre, vous empêcher de répondre à M. Dumont par oui, par non ou par toute autre formule que vous trouveriez opportune.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Brexit ou pas, la position de la France est de discuter en permanence avec nos partenaires britanniques sur les meilleures conditions possibles pour gérer ensemble la question migratoire. Vous considérez que cela ne veut rien dire, mais je reviens sur un fait : avant même le retrait du Royaume-Uni, nous avons modifié les accords du Touquet à Sandhurst. Nous continuerons à discuter avec nos partenaires britanniques de cette question essentielle qui a été prise à bras-le-corps par le Gouvernement.

Vous soutenez que le Gouvernement ne s’impliquait pas dans ce domaine. J’ai entendu certaines remarques sur le fait que je faisais de la politique politicienne. Je conteste formellement cette appréciation. Brexit ou pas, nous continuerons à discuter avec le gouvernement britannique sur la meilleure manière de gérer la question migratoire. C’est absolument sans lien avec l’objet de ces ordonnances.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Avant de donner la parole au rapporteur, je voudrais simplement clarifier les choses. Il y a un problème de fond. Nous avons des interprétations qui peuvent être différentes sur le rôle des ordonnances. Doivent-elles être un moyen de pression pour aborder un certain nombre de choses ? Dans la loi d’habilitation doit-on préciser tout ou partie des domaines ? Doit-on plutôt avoir une approche que l’on qualifierait, en bon anglais, de compréhensive ? C’est à vous de répondre à ces questions. L’amendement de Mme Kuric vous permet de vous prononcer, étant entendu que son adoption fera tomber les deux suivants. La décision vous appartient, il n’est pas nécessaire de discourir plus longtemps pour savoir si telle ou telle intention est celle du Gouvernement. Vous allez pouvoir trancher ce légitime débat.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Le rôle premier de l’Assemblée nationale, et particulièrement de cette commission spéciale, est d’adopter des mesures qui permettent de protéger nos citoyens des conséquences du Brexit. La rédaction que propose Mme Kuric inclut toutes les reformulations demandées, notamment sur les questions de politique migratoire ou de pêche. Il me paraît donc logique d’émettre un avis favorable sur l’amendement CS27.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Nous sommes d’accord sur le fond ; la seule question qui nous divise est celle que pose une pièce célèbre de Labiche : « Doit-on le dire ? ». Mme Kuric ne le pense pas, tandis que d’autres collègues voudraient mettre l’accent sur certains aspects.

M. André Chassaigne. Pour autant, un texte de loi ne doit pas être un couteau sans lame auquel manquerait le manche…

M. Jacques Marilossian. Ou une faucille…

M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’est une formule que j’ai souvent faite mienne, monsieur le président Chassaigne, et qui, hélas, doit nous inspirer quotidiennement dans notre fonction !

La commission adopte l’amendement CS27

En conséquence, les amendements CS5 et CS8 tombent.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3

La commission examine l’amendement CS37 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Nous proposons de supprimer le mot « temporairement », introduit par le Sénat. En effet, le retrait éventuel du Royaume-Uni rend ces mesures nécessaires, et pas seulement de façon temporaire.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et de la ministre, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS2 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CS14 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi les promesses du ministre de l’action et des comptes publics et à assurer aux douaniers la possibilité d’assurer correctement leurs missions.

Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le Gouvernement sur les effets néfastes des suppressions de postes. À simple titre de comparaison, il y a 33 000 douaniers en Allemagne et seulement 17 000 en France !

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit l’ouverture de 250 postes supplémentaires dans la douane. M. Gérald Darmanin a assuré que d’ici à trois ans, 700 postes seraient créés pour adapter la douane française à l’évolution de la situation au Royaume-Uni. Si nous soutenons avec ardeur cette décision, nous souhaitons inscrire cet engagement dans le projet de loi. Il faut assurer aux douaniers les moyens techniques et humains pour effectuer correctement leur métier. Aujourd’hui, seulement 0,3 % des conteneurs à Calais et 0,5 % des conteneurs au Havre sont contrôlés ! Cette situation n’est pas durable. C’est pourquoi nous souhaitons contraindre le Gouvernement à respecter ses obligations envers les douaniers et à protéger les frontières nationales.

Le Parlement ne doit pas donner un blanc-seing au Gouvernement en matière de politiques publiques. Nous devons assurer la nation de la sincérité des engagements du pouvoir exécutif. Cet amendement de bon sens réaffirme la volonté de la représentation nationale d’assurer aux douaniers le bon exercice de leurs missions d’intérêt général.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cette nouvelle injonction adressée au Gouvernement aurait dû, à mon sens, rendre l’amendement irrecevable. Sur le fond, la proposition a été mise en application dans la loi de finances ; ajoutons que cet amendement est restrictif par le fait qu’il ne concerne ni les agents de police ni les vétérinaires.

M. André Chassaigne. Les créations de postes prévues par la loi de finances pour 2019 ne correspondent même pas à un rattrapage au regard des nombreuses suppressions survenues ces dernières années. Compte tenu des engagements pris par le Président de la République pour renforcer les contrôles dans le cadre de la mise en œuvre des accords de libre-échange, il est indéniable que ces nouveaux postes seront en nombre insuffisant. J’ai cité la semaine dernière des chiffres concernant les contrôles au port du Havre, notoirement insuffisants. Il faut abonder le service des douanes en personnel.

M. Pierre-Henri Dumont. Cet amendement est une manière d’alerter : y aura-t-il suffisamment de douaniers, mais aussi de vétérinaires pour assurer les contrôles ? Lorsque le ministre de l’agriculture, auditionné par la commission spéciale, se trouve dans l’incapacité de dire combien de vétérinaires il faudra recruter, on peut s’interroger sur l’état de préparation de la France à quelques mois du Brexit. Il est indispensable d’adapter le nombre de douaniers, ne serait-ce que pour maintenir le niveau de contrôle actuel. Il s’agit d’assurer que les moyens prévus correspondent bien aux objectifs – ce n’est pas le cas dans le projet de loi de finances.

M. André Chassaigne. Rappelons que c’est à l’époque de Nicolas Sarkozy que les postes de douaniers ont été supprimés…

M. Pierre-Henri Dumont. Je ne dis pas le contraire.

M. Joaquim Pueyo. Je suis plutôt favorable à cet amendement d’appel, dans la mesure où les inquiétudes exprimées à plusieurs reprises par différents groupes, y compris par le groupe Socialistes et apparentés, n’ont peut-être pas été suffisamment prises en compte – on n’a, en tout cas, sans doute pas mesuré toutes les conséquences que le Brexit pourrait avoir sur les moyens financiers et humains à déployer pour assurer le contrôle des marchandises.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Sur la forme, il me paraît difficile de valider un amendement qui constitue avant tout une injonction.

Sur le fond, le rapport – publié un peu tardivement, j’en conviens – qui accompagne ce texte pose très clairement la question des moyens dont devront être dotés les douaniers, mais aussi d’autres services, notamment les vétérinaires, dans les ports, les aéroports et les gares, en termes financiers et humains, mais aussi en ce qui concerne d’éventuelles dérogations au droit destinées à compenser l’impact d’une sortie sèche. Dès lors, il me semble que les ordonnances sont parfaitement claires en ce qui concerne l’objectif final consistant à assurer la fluidité du trafic, et que l’amendement proposé est donc satisfait par le texte lui-même.

Cela dit, j’entends les interrogations de nos collègues quant à la capacité du dispositif actuel à permettre le contrôle effectif des produits à l’échéance du 30 mars prochain.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Les interrogations formulées sont très légitimes, puisque la question du rétablissement des contrôles est au cœur de ce projet de loi d’habilitation.

Le Gouvernement s’est engagé, notamment en la personne de M. Gérald Darmanin, à embaucher 700 douaniers supplémentaires. À titre de comparaison, j’étais hier avec le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, afin de déterminer avec lui à quel stade d’avancement nous en étions les uns et les autres, et à quel niveau nous allions recruter. Pour ce qui est de nos stades d’avancement respectifs, ils sont identiques, puisque le projet de loi qui habilite le gouvernement néerlandais à procéder par décret est actuellement examiné par le parlement des Pays-Bas. Et pour ce qui est de l’ampleur des recrutements, elle est également la même dans les deux pays, ce qui se justifie par l’activité du port de Rotterdam.

Les engagements pris par le Gouvernement français seront tenus. Nous suivrons attentivement l’évolution de la situation et, si des besoins additionnels devaient se faire jour – qu’il s’agisse des douaniers, des policiers ou des vétérinaires –, nous les prendrions en compte. Notre objectif est évidemment de faire en sorte que les services français soient capables d’assurer des contrôles de bonne qualité, tout en maintenant la fluidité du trafic de marchandises arrivant sur le continent européen en passant par la France.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Bien que cet amendement soit finement rédigé, il me semble se situer à la limite de la recevabilité au regard de l’article 40 ; même si je suis assez hostile aux interprétations restrictives qui sont parfois faites de cet article, je me dois de vous alerter sur le risque qu’il soit déclaré irrecevable à ce titre s’il était adopté par notre assemblée.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS3 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement CS6 de M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. L’amendement CS6 vise à supprimer, au deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « et d’évaluation environnementale ». À l’heure où le Gouvernement entend faire de l’environnement une priorité, il ne me paraît en effet pas opportun de gommer toute considération pour la dimension environnementale, consacrée protégée par de nombreux textes depuis des années. Certes, la suppression de la nécessité de réaliser des études préalables qui peuvent prendre des mois, voire des années, répond à l’enjeu consistant à aller vite, mais il ne faudrait pas pour autant que cela nous conduise à commettre des erreurs.

À titre d’exemple, dans le Calaisis, il nous a été soumis deux propositions visant à créer des espaces de dédouanement. Celle, gratuite, qui émane d’une société privée, en l’occurrence le groupe Eutotunnel-Getlink, ne tient aucun compte des lois sur l’eau ni de la préservation de la biodiversité, ce qui peut nous faire gagner du temps, mais aurait sans doute pour conséquence in fine d’augmenter considérablement les dépenses à engager pour la création du site, alors que la proposition qui nous est faite par la communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers est beaucoup mieux située du point de vue des infrastructures et tient compte des restrictions environnementales.

Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel.

M. Paul Christophe. Effectivement, nous avons besoin d’aller vite dans la réalisation de certains équipements : comme chacun le sait, deux minutes supplémentaires de contrôle par camion peuvent engendrer vingt-sept kilomètres de bouchon. Il nous appartient donc de prendre des mesures d’urgence en matière de sécurité, mais aussi de compétitivité, qui nécessiteront sans doute de raccourcir certains délais.

Bien évidemment, cela ne doit pas nous conduire à faire n’importe quoi en matière d’environnement. Je rappelle d’ailleurs que certains ports, en particuliers les grands ports maritimes, sont dotés de plans d’aménagement et de développement durable (PADD).

Pour ma part, je suis donc opposé à cet amendement.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je suis sensible aux deux arguments. Il est très clair qu’il faut des mesures dérogatoires afin de répondre à l’urgence et à la nécessité absolue de résoudre les questions qui peuvent survenir le 30 mars. Mais je suis sensible également au fait que l’outil qu’on utilise, à savoir l’ordonnance, est assez large, de sorte qu’un contrôle me paraîtrait nécessaire.

C’est pourquoi je voudrais proposer à mes collègues, qu’il s’agisse de M. Dumont ou de Mme Le Grip pour les questions patrimoniales, de travailler avec la ministre pour essayer de trouver une formule qui assure un contrôle parlementaire sur la mise en place de ces ordonnances, de sorte que, s’il y a des inquiétudes sur certains sujets particuliers, les parlementaires puissent obtenir toute l’information nécessaire. Dans le même temps, nous conservons les dispositions remplissant l’objectif premier de ces ordonnances, à savoir répondre à l’urgence de la situation au 30 mars.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Nous sommes habités par une préoccupation d’urgence et par une préoccupation de compétitivité de nos ports, en particulier par rapport à d’autres ports de l’Union européenne. Mais il est hors de question que les décisions prises ne soient pas proportionnées à ces notions d’urgence et de compétitivité.

J’entends le souci exprimé du rapporteur, à savoir que l’habilitation puisse être accompagnée d’un dialogue entre le Parlement et le Gouvernement sur les mesures qui seront prises au vu de cette habilitation. Je suis prête à travailler avec lui sur le moyen de poursuivre ce dialogue, notamment sur ces questions environnementales et patrimoniales.

M. Pierre-Henri Dumont. Je remercie le rapporteur et le Gouvernement pour leur proposition, à laquelle nous sommes extrêmement sensibles… Nous allons donc maintenir notre amendement et attendre le rejet de celui-ci avant de travailler avec le Gouvernement sur cette question.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous voulez le beurre et l’argent du beurre, la confrontation par l’amendement et ensuite la concertation après le rejet de votre amendement… Ce calcul n’est pas forcément absurde.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS7 de M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Je remercie le Gouvernement et le rapporteur d’avoir parlé de concertation, puisque tel est bien l’objet de cet amendement, qui vise à associer un tant soit peu les élus locaux à la concertation.

Prenons, par exemple, la question du choix d’un lieu d’implantation d’un site de dédouanement. Il peut sembler pertinent de recueillir un avis rendu par l’EPCI de l’agglomération concernée, exprimé par un vote des membres de cet EPCI, afin d’assurer une certaine unité entre la décision prise par le Gouvernement et l’EPCI. Parfois, malheureusement, il y a des objectifs de développement qui sont retenus par l’EPCI sans être forcément pris en compte par le Gouvernement. À l’inverse, la position du Gouvernement peut être parfois mal interprétée par l’EPCI. Il est donc nécessaire d’obtenir une meilleure coordination entre eux.

C’est pourquoi je vous propose de ne pas exclure les collectivités locales de la discussion. Quand on parle d’aménagement du territoire, on réfléchit à très long terme, sur plusieurs dizaines d’années. Ne pas disposer d’une prise de position claire et officielle d’une collectivité territoriale concernée serait donc à mon avis assez dommageable.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Les mécanismes de consultation des élus locaux qui existent déjà me semblent donner satisfaction, mais je comprends que, dans le cadre de dérogations particulières, le Gouvernement a tout intérêt à les consulter. Il me semble que cela peut entrer dans le cadre du contrôle parlementaire, que vous représentez de façon admirable, monsieur Dumont… Avis défavorable.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Nous avons parlé de concertation et celle-ci est déjà en cours. Le coordinateur national qui a été nommé pour traiter notamment la question des aménagements des infrastructures portuaires mène actuellement une concertation avec les élus locaux.

L’objet de votre amendement est de proposer une consultation, ce qui est autre chose et risque de nous empêcher de respecter les délais. Je maintiens donc l’engagement du Gouvernement en faveur de la concertation, mais en émettant un avis défavorable à cet amendement.

M. Pierre-Henri Dumont. Je suis tout de même relativement inquiet en vous entendant. Prenons le cas de l’EPCI de Grand Calais Terres et Mers de l’agglomération de Calais. Les élus ont choisi un lieu d’implantation d’un espace dédouanement et contrôle vétérinaire. Or une autre implantation leur est proposée, qui ne correspond pas à celle qu’ils avaient tous choisie. Passer outre l’avis unanime des membres de l’EPCI, toutes tendances politiques confondues ne serait pas gage d’une réelle concertation, au moment même où le Gouvernement parle de mieux inclure les élus locaux dans la concertation.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CS38 de M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. L’alinéa 3 introduit par nos amis sénateurs pose le principe d’une stricte proportionnalité des mesures devant être prises. Cette précision me semble superflue, puisque ce principe doit normalement être admis de manière plus générale. Je ne vois donc pas l’intérêt de le mentionner explicitement. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet alinéa.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous tenez le même raisonnement que monsieur Marilossian : si on applique un principe sur un point particulier peut laisser entendre qu’il est possible de s’en dispenser sur d’autres…

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Monsieur Bru, je partage votre avis. L’ajout du Sénat ne me paraît pas particulièrement utile. Le respect de la Constitution me semble aller de soi ; il est au surplus contrôlé par le Conseil constitutionnel. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.

Article 4

La commission examine les amendements CS23 de Mme Aina Kuric et CS39 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Liliana Tanguy. L’amendement CS23 vise à rétablir le délai de six mois initialement proposé par le Gouvernement pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances. Le Sénat l’avait ramené à trois mois au motif que c’est le délai ordinairement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification et que cela permettrait aux parlementaires de s’exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances. Dans un contexte politique et législatif qui pourrait être marqué par l’urgence, je pense qu’il est important de laisser un délai raisonnable au Gouvernement pour qu’il prenne des dispositions appropriées sur l’ensemble des sujets du projet de loi.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Mon amendement CS39 tend également à porter de trois mois à six mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification de chacune des ordonnances.

M. Pierre-Henri Dumont. Nous sommes extrêmement défavorables à ces amendements, car nous estimons que le délai de trois mois est parfaitement adapté, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, d’après ce que nous a dit hier la secrétaire générale des affaires européennes, les ordonnances sont prêtes ou quasiment prêtes ; il n’y a donc pas lieu d’attendre six mois pour nous les présenter.

En second lieu, plutôt que de prendre les choses à l’envers comme d’habitude, il me semblerait cohérent que nous ayons connaissance de ces ordonnances avant la date effective du Brexit.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Un délai de trois mois nous amènerait vers la mi-mars. Or il me semble indispensable de savoir dans quelles conditions s’effectuera le Brexit pour pouvoir évaluer convenablement les ordonnances. Il me paraît donc plus prudent de s’en tenir au délai de six mois, compte tenu des nombreuses incertitudes qui subsisteront encore à cette date. Je suis donc favorable à ces deux amendements.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Je remercie le député Dumont d’avoir rendu hommage au fait que nous étions prêts. Cela étant, je suis également favorable à ces amendements et au maintien du délai de six mois, car nous avons besoin de présenter au Parlement un projet de loi qui tienne compte de la mise en œuvre des mesures nationales qu’aura adoptées le Royaume-Uni ainsi que des mesures équivalentes adoptées par nos partenaires.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Sans me prononcer sur le fond, je suis tenté de considérer que M. Dumont commet une erreur d’interprétation sur deux points.

Il n’est d’abord pas très pertinent de se demander si les ordonnances doivent arriver avant le vote du Parlement britannique, dans la mesure où nul ne connaît ni le jour ni l’heure où ce dernier se prononcera définitivement… Un vote doit avoir lieu ces jours-ci, dans un contexte assez défavorable au Gouvernement, et on ne peut exclure qu’il soit négatif, à supposer qu’il soit définitif. On ne peut donc attendre le vote des Britanniques, et tout le dispositif a d’ailleurs été conçu pour permettre au Gouvernement de prendre des dispositions dans un univers appelé à rester flou et nébuleux pendant plusieurs semaines.

En ce qui concerne ensuite le lien entre la ratification et la mise en œuvre de l’ordonnance, il me paraît important de rappeler que, juridiquement, si l’on procède par ordonnances, c’est précisément pour permettre leur application avant ratification. L’article 38 est d’ailleurs formel : pendant la période où les ordonnances sont appliquées sans être ratifiées, elles ont une valeur décrétale, c’est-à-dire qu’elles sont attaquables devant le Conseil d’État. On peut y être favorable ou opposé, mais l’idée est bien de permettre au Gouvernement de mettre en circulation des normes juridiques qui n’auront pas recueilli a priori l’accord explicite du Parlement.

Cela étant, je conçois que l’on préfère un délai de trois mois à un délai de six mois.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne vous demande d’adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport (n° 1461).

personnes auditionnées par le rapporteur

Ambassade du Royaume-Uni

M. Edward Llewellyn, ambassadeur du Royaume-Uni.

Table ronde avec les syndicats

Syndicat national des enseignants du second degré – Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU)

M. Thierry Meyssonnier, Secrétaire national responsable du secteur conditions d’emploi, mutations ;

M. Didier Albert, responsable du secteur juridique.

Syndicat des enseignants UNSA

Mme Gwenola Templé, conseillère nationale ;

M. Eric Pétiniaud, conseiller national.

Syndicat général de l’éducation nationale – CFDT

M. Christophe Huguel, secrétaire fédéral.

Syndicat national des lycées et collèges (SNALC) de la Confédération syndicale de l’éducation nationale (CSEN)

M. Pierre Fleury, Administrateur Général du SNALC.

Fédération des syndicats SUD Éducation

M. Denis Orcel, secrétaire fédéral ;

M. Gaëtan Le Porho, secrétaire fédéral.

British in Europe

Mme Kalba Meadows, membre du comité directeur de l’association British in Europe, et fondatrice du groupe « Remain in France Together » (« Rester en France ensemble ») ;

Mme Kathryn Dobson, auteur pour l’association British in Europe ;

M. Christopher Chantrey, membre de l’association British in Europe, représentant les citoyens britanniques en France.

Autorité des marchés financiers (AMF)

M. Benoit de Juvigny, secrétaire général ;

Mme Stéphanie Cabossioras, conseillère auprès de la directrice des affaires juridiques.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

M. Bernard Delas, vice-président ;

Mme Véronique Bensaid-Cohen, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur.

Eurotunnel – Getlink ([15])

M. Jacques Gounon, président-directeur général de Getlink SE.

Association française des entreprises privées (AFEP)

Mme Stéphanie Robert, directrice ;

M. Marc Poulain, directeur des négociations commerciales internationales.

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (1)

M. André-Luc Molinier, directeur des affaires européennes ;

M. Armand Suicmez, chargé de mission à la direction des affaires publiques.

Confédération des PME (CPME) (1)

M. Alban Maggiar, vice-président de la commission internationale, délégué aux affaires européennes ;

Mme Béatrice Brisson, directrice des affaires européennes et internationales ;

Mme Sabrina Benmouhoub, chargée de mission affaires publiques et organisation.

Direction générale des étrangers en France

M. Pierre-Antoine Molina, directeur général ;

Mme Isabelle Burel, adjointe à la sous-direction du séjour et du travail.

Union des Ports de France

M. Jean-Pierre Chalus, président du directoire de Nantes Saint-Nazaire.

Rencontre avec le coordinateur gouvernemental

M. Vincent Pourquery de Boisserin, coordinateur gouvernemental pour gérer les conséquences du Brexit sur les ports et territoires français bordant la Manche ;

M. Clément Dugravot, représentant le pôle Brexit du secrétariat général des affaires européennes.

[1] La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.

[2] COM(2018) 880 final.

[3] Étude « Deloitte Brexit Briefing » du 8 février 2018.

([4]) Étude d’impact du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, pp.10-11.

([5]) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE

([6]) Est membre de famille du ressortissant d’un État membre de l’Union européenne :

– son conjoint

– son descendant à charge (enfants et petits-enfants) ;

– le descendant à charge de son conjoint ou partenaire ;

– son descendant direct âgé de moins de vingt et un ans (enfants et petits-enfants) ;

– son ascendant direct à charge.

([7]) S’ils en font la demande, et s’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’un droit au séjour, les ressortissants britanniques, comme l’ensemble des ressortissants des autres États membres, peuvent toutefois l’obtenir.

([8]) La loi du 16 juin 2011 a étendu le bénéfice de cette carte de séjour à d’autres situations. La carte de séjour peut être délivrée après examen de leur situation personnelle :

– la personne étrangère charge ou faisant partie du ménage d’un ressortissant d’un État membre de l’Union ;

– la personne étrangère dont le ressortissant d’un État membre de l’Union doit, pour des raisons de santé graves, nécessairement et personnellement s’occuper à condition qu’il existe entre eux un lien de parenté ;

– la personne étrangère attestant de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux (ex : le partenaire de PACS après un an de vie commune ou le concubin après cinq ans de vie commune).

([9]) Voir notamment : Cour de Justice de l’Union européenne, 17 décembre 1980, Commission des Communautés européennes c/ Royaume de Belgique, affaire n° 149/79.

([10]) Loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.

([11]) Règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 précité.

([12]) Voir le commentaire de l’article 3 du présent projet de loi, plus détaillé sur ce point.

([13]) Les textes qui composent cette réglementation européenne sont : le règlement (CE) n°136/2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers, le règlement (CE) n° 882/2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, la directive 91/496/CEE modifiée fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, la directive 97/78/CE modifiée fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté.

([14]) Le règlement n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route et le règlement n° 1073/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.

([15]) Cet organisme a procédé à son inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour assurer l’information des citoyens sur les relations qu’entretiennent ces derniers avec les pouvoirs publics, conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.