Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
(Première lecture)
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Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article unique
I. – L’article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d’un patient dans le cadre procéder à l’examen de la réfraction et à l’adaptation des prescriptions médicales prévus à l’article L. 4362-10 du présent code, au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. »
II (nouveau). – Le 5° de l’article L. 4362-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1er janvier de la troisième année suivant cette même date.
III (nouveau). – Au plus tard trois mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.
Commentaire [CAS1]:
Amendement AS1
Commentaire [CAS2]:
Amendement AS2