Commission des affaires économiques
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.zones littorale et de
montagne
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Commentaire [A1]: Amendement CE7
Article 1er
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 142-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercéCe droit de préemption peut également être utilisé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exploitation de cultures marines pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la merl’eau, telle que définie à l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénationquel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. Le changement d’affectation est interdit. L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »
Article 2
Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées àdont la liste est fixée en application de l’article L. 321-2 du code de Commentaire [A2]: Amendement
CE20
Commentaire [A3]: Amendement
CE16
Commentaire [A4]:
Amendements CE24 et CE13
Commentaire [A5]: Amendement
CE17
Commentaire [A6]: Amendements
CE18, CE9 et CE14
Commentaire [A7]: Amendements
CE26 et CE4
Commentaire [A8]: Amendement
CE19
Commentaire [A9]: Amendement
CE31
Commentaire [A10]: Amendement
CE23
l’environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénationmême lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole. L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »
Article 3
(Supprimé)
L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces définis à l’article L. 122-10 du présent code, le droit de préemption, prévu à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime peut être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. »
Article 3 bis (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Commentaire [A11]: Amendements
CE21, CE11 et CE12
Commentaire [A12]: Amendement
CE32
Commentaire [A13]: Amendement
CE6
Commentaire [A14]: Amendement
CE25
Article 4
(Supprimé)
Après le premier alinéa de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les interdictions résultant des articles L. 121-8 et L. 121-13 ne s’appliquent pas à l’implantation d’annexes nécessaires aux activités conchylicoles nécessitant la proximité immédiate de l’eau, à condition que ces installations ne portent pas atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables, avec l’accord de l’autorité administrative de l’État et après avis de la commission départementale de la nature des paysages et de sites . Le changement d’affectation est interdit. » Commentaire [A15]: Amendement CE22