| N° 1260 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE | N° 734 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 | |
| Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2018 | Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information,
| par Mme Naïma MOUTCHOU, Rapporteure, Députée | par M. Philippe BAS, Rapporteur, Sénateur |
Voir les numéros :
| Assemblée nationale (15ème législ.) : | Première lecture : 772, 974 et T.A. 152 | |
| Sénat : | Première lecture : 629, 668, 669 et T.A. 153 (2017-2018) Commission mixte paritaire : 735 (2017-2018) |
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information s’est réunie au Sénat le mercredi 26 septembre 2018.
Le bureau a été ainsi constitué :
– M. François Pillet, sénateur, président ;
– M. Didier Paris, député, vice-président.
La commission a désigné :
– M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat, en remplacement de M. Christophe-André Frassa ;
– Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
M. François Pillet, sénateur, président. – Compte tenu de l’échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, je vous propose de constater celui de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.
Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Je vous renvoie à ce que j’ai dit précédemment…
M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat en remplacement de M. Christophe-André Frassa. – Moi de même…
La commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à l’adoption d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.