rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).

SOMMAIRE

Pages

1. EXAMEN EN COMMISSION
2. I. discussion générale
3. II. examen des articles
4. titre Ier dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
5. Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation
6. Article 1er bis (nouveau) (article L. 631-24-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Droit à la poursuite de la collecte laitière pendant 3 mois en cas de résiliation du contrat par l’acheteur
7. Article 2 (article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime) Sanctions des manquements aux obligations contractuelles
8. Article 3 (article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime) Constatation des infractions
9. Article 4 (articles L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime) Renforcement de la médiation agricole
10. Article 5 (article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime) Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles
11. Article 5 bis A (nouveau) (article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime) Accords, au sein des organisations interprofessionnelles, sur les délais de paiement dérogatoires
12. Article 5 bis (article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime) Échanges d’informations stratégiques des organisations de producteurs
13. Article 5 ter (article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime) Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles
14. Article 5 quater (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) Rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des indicateurs de coûts de production par filière
15. Article 5 quinquies (article L. 611-2 du code de commerce et article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) Sanction du défaut de publication des comptes
16. Article 6 (articles L. 441-8 et L. 441-8-1 [nouveau] du code de commerce) Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois
17. Article 7 (articles L. 694-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 954-3-5 du code de commerce) Application de la contractualisation à Saint-Pierre-et-Miquelon
18. Article 8 Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole
19. Article 8 bis AA (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux pour les agriculteurs
20. Article 8 bis A (supprimé) Reconnaissance législative des contrats tripartites : convention interprofessionnelle alimentaire territoriale
21. Article 8 bis (article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime) Affectation des subventions publiques au compte de résultat des coopératives agricoles
22. Article 9 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur le relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions
23. Article 9 bis (supprimé) Interdiction des termes « gratuité » et assimilés dans les promotions marketing des produits alimentaires
24. Article 10 Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, le code de commerce
25. Article 10 bis AA (nouveau) (article L. 442-6 du code de commerce) Ajout des pénalités de retard aux pratiques restrictives de concurrence
26. Article 10 bis A (articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce) Application, aux négociations commerciales délocalisées à l’étranger, des dispositions relatives à la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence prohibée
27. Article 10 quinquies (supprimé) Promotion de l’agriculture de groupe
28. Article 10 sexies (supprimé) Rapport du Gouvernement sur l’agriculture de montagne
29. Article 10 septies A (nouveau) Rapport du Gouvernement sur les aides et dispositifs spécifiques à l’outre-mer
30. Article 10 septies (supprimé) Rapport du Gouvernement sur les contournements de la présente loi
31. Article 10 octies Rapport du Gouvernement sur la fin des quotas betteraviers
32. Article 10 nonies (nouveau) (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Rapport annuel du Gouvernement sur les finalités de la politique agricole et de l’alimentation
33. Article 10 decies (nouveau) (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Limitation des obligations législatives et réglementaires prévues pour l’application du droit de l’Union européenne
34. Article 10 undecies (nouveau) Rapport du Gouvernement sur le classement en « zone intermédiaire de type Piémont »
35. TITRE II MESURES EN FAVEUR d’une alimentation saine, de qualité, durable et accessible à tous et respectueuse du bien-être animal
36. Chapitre Ier Accès à une alimentation saine
37. Avant l’article 11
38. Article 11 (articles L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique
39. Article 11 bis AA (nouveau) Rapport sur les surcoûts potentiels des nouvelles règles d’approvisionnement de la restauration collective publique
40. Article 11 bis AB (nouveau) (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Rythmes alimentaires
41. Article 11 bis A Expérimentation de l’affichage des menus dans les services de restauration collective
42. Article 11 ter (article L. 541-10-5 du code de l’environnement) Expérimentation relative à l’interdiction de certains contenants alimentaires
43. Article 11 quater A (nouveau) (article L. 1313-3 du code de la santé publique) Saisine parlementaire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
44. Article 11 quater B (nouveau) (article L. 1313-1 du code de la santé publique) Coordination de l’action de l’ANSES avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
45. Article 11 quater (supprimé) (article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime) Information des convives de restauration collective sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des produits servis
46. Article 11 quinquies Rapport au Parlement sur l’extension de l’article 11 du projet de loi aux opérateurs de restauration collective privée
47. Article 11 sexies (article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime) Interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d’origine animale
48. Article 11 septies A (supprimé) (article L. 115-1 [nouveau] du code de la consommation) Différentes règles d’étiquetage d’ordre environnemental
49. Article 11 septies (supprimé) (article L. 111-1 du code de la consommation) Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne
50. Article 11 nonies A (supprimé) (article L. 412-7 [nouveau] du code de la consommation) Étiquetage de l’origine du vin
51. Article 11 nonies E (article L. 665-6-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Origine du vin servi dans la restauration et dans les débits de boissons
52. Article 11 nonies F (nouveau) (article L. 644-6 du code rural et de la pêche maritime) Déclaration de la récolte de raisins de cuve par les viticulteurs
53. Article 11 nonies (article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) Encadrement du recours à la dénomination « équitable » des produits
54. Article 11 decies (article L. 412-4 du code de la consommation) Origine du miel
55. Article 11 undecies A (nouveau) (article L. 236-1 A [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Lutte contre les produits et denrées agricoles importées ne respectant pas les standards européens et nationaux
56. Article 11 undecies (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Divers objectifs de la politique agricole
57. Article 11 duodecies A (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Gouvernance du Conseil national de l’alimentation
58. Article 11 duodecies (supprimé) (article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime) Certification des démarches agroécologiques
59. Article 11 terdecies A (supprimé) Exigences environnementales dans les signes d’identification de la qualité et de l’origine
60. Article 11 quaterdecies (supprimé) Rapport au Parlement sur la déforestation importée
61. Article 11 quindecies (articles L. 201-7 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime) Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires
62. Article 11 sexdecies AA (nouveau) (articles L. 423-3, L. 452-5 et L. 452-7 [nouveau] du code de la consommation et articles L. 205-7-1 [nouveau], L. 237-2 et L. 237-4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Encadrement et sanctions des politiques de retrait et de rappel de denrées alimentaires
63. Article 11 sexdecies Interdiction du dioxyde de titane à compter du 1er juin 2020
64. Article 11 octodecies (supprimé) (article L. 255-102-1 du code de commerce) Renforcement des obligations de certaines entreprises en matière de responsabilité sociétale
65. Article 11 vicies (supprimé) (article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime) Représentation environnementale au sein de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
66. Article 11 duovicies Rapport au Parlement sur les projets alimentaires territoriaux
67. Article 11 tervicies (nouveau) (article L. 310-2 du code de commerce) Ventes au déballage de fruits et légumes
68. Article 12 (article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, article L. 266-1 A [nouveau] du code de l’action sociale et des familles et article L. 541-15-5 du code de l’environnement) Lutte contre la précarité alimentaire
69. Article 12 bis AA (nouveau) (article L. 541-15-3 du code de l’environnement) Plan d’action des gestionnaires de restauration collective pour lutter contre le gaspillage alimentaire
70. Article 12 bis A (article L. 541-15-7 [nouveau] du code de l’environnement) Mise à disposition de « doggy bags »
71. Chapitre II Respect du bien-être animal
72. Article 13 bis A (article L. 214-11 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Conditions d’élevage des poules en cage
73. Article 13 bis Rapport portant sur les conséquences des plans de filière en matière de bien-être animal
74. Article 13 quinquies Expérimentation autorisant des dérogations pour la mise en place d’abattoirs mobiles
75. Chapitre III Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous
76. Article 14 (supprimé) (articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Pratiques commerciales prohibées en matière de vente de produits phytopharmaceutiques (PPP)
77. Article 14 bis A (nouveau) (article L. 511-12 du code de la consommation) Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière de produits phytopharmaceutiques
78. Article 14 bis (supprimé) (articles L.522-5-2, L. 522-5-3, L. 522-18 et L. 533-19 [nouveaux] du code de l’environnement) Extension aux produits biocides d’une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques
79. Article 14 ter (article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime) Autorisation de plantes comestibles comme substances naturelles à usage biostimulant
80. Article 14 quater AA (nouveau) (article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime) Dérogation aux interdictions de vente et d’utilisation par les personnes publiques et par les utilisateurs non professionnels de produits phytopharmaceutiques
81. Article 14 quater AB (nouveau) (article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime) Mélanges de semences
82. Article 14 quater A (article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime) Commercialisation des semences anciennes
83. Article 14 quater (article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime) Encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques
84. Article 14 quinquies (article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime) Promotion des solutions de biocontrôle dans le plan Ecophyto
85. Article 14 sexies A (nouveau) (articles L. 253-8-2 et L. 253-19 à L. 253-27 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
86. Article 14 sexies Expérimentation sur l’usage de drones d’épandage dans certaines conditions d’exploitation
87. Article 14 septies A (nouveau) Rapport sur les normes du bio importé hors de l’Union européenne
88. Article 14 septies (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime) Champ d’interdiction des néonicotinoïdes
89. Article 14 nonies (articles L. 510-1 et L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime) Promotion de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les chambres d’agriculture
90. Article 15 Habilitation à légiférer par ordonnances relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire
91. Article 15 bis A (nouveau) (article L. 131-15 du code de l’environnement et article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime) Gouvernance des instances de concertation en matière de produits phytopharmaceutiques
92. Article 15 ter A (nouveau) (article L. 511-16 du code de la consommation) Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière de produits importés d’origine non animale
93. Article 15 quater (article L. 331-21 du code forestier) Adaptation du droit de préférence dans les communes forestières
94. Article 15 quinquies (nouveau) (article L. 3 du code rural et de la pêche maritime) Acclimatation des normes agricoles de l’Union européenne dans les zones ultrapériphériques
95. titre ii BIS mesures de simplification dans le domaine agricole
96. Article 16 A (supprimé) (article L. 314-20 du code de l’énergie) Valorisation des projets collectifs de production d’électricité
97. Article 16 CA (nouveau) (article L. 311-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires
98. Article 16 C (articles L. 111-97, L. 431-6, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 453-9 et L. 453-10 [nouveaux] du code de l’énergie et article L. 554-6 du code de l’environnement) Droit à l’injection pour le biogaz produit par les installations situées à proximité du réseau et couverture tarifaire des coûts de renforcement
99. Article 16 D (nouveau) (article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime) Sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture
100. Article 16 E (nouveau) (article L. 4 du code rural et de la pêche maritime) Définition législative des missions du comité de rénovation des normes en agriculture
101. Article 16 F (nouveau) Rapport, sur la base des travaux comité de rénovation des normes en agriculture, sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole
102. titre iii Dispositions transitoires et finales
103. Article 16 Entrée en vigueur et dispositions transitoires
104. Article 17 (article L. 950-1 du code de commerce) Coordination à Wallis-et-Futuna
105. Article 17 bis (nouveau) (articles L. 271-5-1, L. 272-9-1, L. 273-6-1 et L. 274-8-1 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Adaptation à l’outre-mer des seuils fixés à l’article 11 en matière d’approvisionnement de la restauration collective publique

EXAMEN EN COMMISSION

I. discussion générale

M. Mickaël Nogal, président. Mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM).

Après de longs débats en commission et en séance, ayant permis l’adoption de 441 amendements au total, notre assemblée avait voté ce texte en première lecture, le 30 mai dernier. Le Sénat a achevé sa première lecture le 2 juillet en ayant adopté, quant à lui, 225 amendements.

À la demande du Gouvernement, la commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 10 juillet à l’Assemblée nationale, pour examiner les dispositions restant en discussion. Le désaccord entre les deux chambres du Parlement a été constaté dès l’examen de l’article 1er, sur la disposition donnant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou à FranceAgriMer compétence pour valider les indicateurs utilisés pour la détermination des prix.

Mais ce n’était pas la seule question où les positions des deux assemblées ne pouvaient se rapprocher. Le désaccord aurait tout aussi bien pu être constaté par la CMP sur des dispositions du titre II introduites dans le texte de l’Assemblée à l’initiative de la commission du développement durable et supprimées par le Sénat.

L’échec de la CMP nous impose d’étudier ce projet de loi en nouvelle lecture. À ce stade de la procédure, je rappelle que s’applique la règle dite « de l’entonnoir », énoncée à l’article 108 de notre Règlement, qui comporte deux volets :

– d’une part, il n’est plus possible d’amender les articles votés conformes dans les deux chambres, sauf pour coordination, rectification d’erreur matérielle ou pour assurer le respect de la Constitution. Si le projet de loi EGALIM comportait, lors de son dépôt, 17 articles, il en regroupe désormais 110, dont 28 ont été votés conformes ;

– d’autre part, les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées doivent être en relation directe avec une disposition encore en discussion. Dès lors, les amendements sans lien direct ne peuvent être acceptés.

Sur un total de 506 amendements déposés, 119 amendements ont été retirés, dont 83 au titre de la règle dite de l’entonnoir ; un amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il reste donc 387 amendements à examiner.

Si ce nombre est très inférieur aux 1 874 amendements discutés en commission lors de la première lecture, il demeure suffisamment significatif pour imposer une organisation permettant d’étudier au mieux ces différentes propositions. Je vous inviterai donc à reprendre les modalités d’examen que nous avions retenues en première lecture et qui, tout le monde en conviendra, avaient permis des débats de qualité.

Nous débuterons donc par une discussion générale, où nous entendrons M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, puis notre rapporteur, M. Jean-Baptiste Moreau. Les orateurs des groupes auront ensuite chacun la parole pour quatre minutes et les autres intervenants pour une minute.

Nous passerons alors à l’examen des articles et des amendements. Dans ce cadre, je vous précise que, je serai très strict sur les durées d’intervention et que vous ne disposerez pas de plus d’une minute pour la défense de vos amendements. En ce qui concerne les amendements identiques, un seul orateur par groupe ayant déposé l’un des amendements en discussion interviendra ; les autres auteurs d’amendements identiques ne pourront prendre la parole que s’ils ont des arguments supplémentaires à faire valoir. Enfin, dans la discussion suivant l’intervention de l’auteur, après l’avis du rapporteur et, s’il le juge nécessaire, du Gouvernement, je n’autoriserai qu’un orateur pour et un orateur contre.

Bien entendu, ces règles seront mises en œuvre en veillant à respecter l’équilibre entre les groupes et, sur les questions de fond, je saurai faire preuve de la souplesse nécessaire au débat.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À l’issue du vote solennel en première lecture du projet de loi, après soixante-dix-sept heures de débat dans l’hémicycle, je vous indiquais que nous aurions le loisir de nous écrire pendant l’été, pour partager nos sentiments sur ce projet loi qui a impliqué chacun d’entre nous avec conviction, je le sais. Nous faisons encore mieux aujourd’hui, puisque nous nous retrouvons au milieu de ce beau mois de juillet, festif et euphorique, pour une nouvelle lecture certainement plus courte que la première mais toujours aussi empreinte de solennité, car c’est avec sérieux que nous abordons ce projet loi pour un rééquilibrage des relations commerciales, et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Ce texte comportait initialement dix-sept articles. Il en compte aujourd’hui plus de cent, ajoutés au cours de la première navette parlementaire, soit près de cent articles additionnels. Je me réjouis de ce travail de co-construction qui enrichit le projet initial du Gouvernement, même si, vous le savez et je ne m’en suis pas caché au Sénat, certaines dispositions doivent faire l’objet d’un nouveau travail attentif du législateur pour parvenir à une mise en œuvre opérationnelle du texte qui soit conforme au droit communautaire.

J’ai déjà eu l’occasion de vous l’indiquer, ce projet de loi est une brique de la politique alimentaire du Gouvernement, elle vient se poser à côté des plans de filières travaillés par les interprofessions, du grand plan d’investissement, de la future politique agricole commune et de toutes les autres actions mises en œuvre dans ce domaine.

Mon objectif est clair : je veux redonner de la compétitivité à nos filières françaises par la montée en gamme et la reconnaissance de la qualité de nos productions.

Pour que ces démarches de segmentation fonctionnent, elles doivent aller de pair avec une contractualisation de la production. Pour que les producteurs investissent dans de nouveaux modes de production, ils ont besoin d’avoir une visibilité et des engagements sur les volumes et sur les prix. J’attends d’ailleurs de certaines filières qu’elles soient encore plus proactives sur ces démarches de contractualisation. Il faut les y encourager.

Je veux que ce projet de loi soit un outil opérationnel pour tous les maillons de la chaîne alimentaire. La loi va ainsi définir un nouveau cadre et proposera aux opérateurs économiques de nouveaux outils qui doivent être appréhendés ensemble. Le titre Ier ne fait ni plus ni moins que traduire le compromis issu des États généraux de l’alimentation (EGA) sur l’inversion de la contractualisation à partir des coûts de production, le transfert en cascade des indicateurs utilisés dans les contrats, les dispositions sur les coopératives, le renforcement de la clause de renégociation et de la médiation, le relèvement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires, l’interdiction, enfin, de céder à un prix abusivement bas.

Pour que ces dispositions soient effectives, il faut que les acteurs des filières agricoles s’en saisissent. L’interprofession, notamment, a un rôle particulier à jouer : elle doit mettre à la disposition des acteurs les outils adaptés aux spécificités des filières – je pense notamment aux indicateurs de coût de production et de prix de marché, je pense également aux modèles de contrat-type et de clause type. Qui en effet est mieux placé que les interprofessions pour définir les instruments les plus adaptés ?

Je peux concevoir la difficulté de se mettre d’accord au sein d’une interprofession, mais ce n’est pas en renvoyant le travail vers d’autres instances que les problèmes seront réglés. Nous avons pleinement conscience des difficultés, et nous avons trouvé ensemble en première lecture des solutions pour y remédier : la possibilité de s’appuyer sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ou sur FranceAgriMer pour des expertises techniques ou encore la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles en cas de blocage.

Je sais également que certaines interprofessions sont particulièrement prudentes au regard du droit de la concurrence. L’État les accompagnera, mais ne fera pas à leur place. C’est ce message que je tenais à délivrer en préambule de nos débats. Ma méthode, c’est la responsabilisation des filières. Elle exige de la confiance et s’accompagne nécessairement d’une grande exigence de ma part, exigence qui ne faiblira pas.

C’est précisément sur ce point que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière, n’a pu trouver d’accord. Sur d’autres points-clefs du projet de loi, j’ai eu l’occasion d’indiquer aux sénateurs ma déception. Je déplore notamment la suppression par le Sénat de l’habilitation permettant au Gouvernement de modifier le régime juridique des coopératives par ordonnance. Je suis convaincu de la nécessité de renforcer la transparence et la gouvernance des coopératives agricoles.

Je souhaite également revenir à l’habilitation initiale à légiférer par ordonnance sur l’encadrement des promotions à l’article 9 ; vous serez d’ailleurs très prochainement conviés à Bercy pour échanger sur le projet d’ordonnance avec les sénateurs.

Le titre II du projet de loi a également été largement modifié par le Sénat, notamment le volet relatif l’encadrement de la vente des produits phytopharmaceutiques : les sénateurs ont notamment supprimé l’article 14 et la séparation capitalistique du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. Or je suis convaincu que ces dispositifs sont essentiels pour contribuer à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Je souhaite donc que votre commission réintroduise ces dispositions essentielles à l’équilibre du projet de loi, fruit des EGA.

Je veux tout de même souligner le travail constructif du Sénat, qui a adopté nos engagements sur l’article 11 en matière de restauration collective, bien qu’en affaiblissant quelque peu le dispositif. Je me félicite donc que cet objectif essentiel pour le Gouvernement, celui d’atteindre 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, à compter du 1er janvier 2022, réunisse les deux chambres parlementaires.

Par ailleurs, le Sénat a adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale l’article 13, qui étend le délit de maltraitance animale et double les peines en cas de délit constaté lors de contrôles officiels. Il propose aussi de donner la possibilité aux associations de protection des animaux de se porter partie civile en cas d’infraction constatée par un contrôle officiel ; c’est donc chose faite.

Vous le savez, je serai à l’écoute de toutes les propositions d’amendements que vous formulerez pour améliorer encore le projet. Il s’agit de nous inscrire collectivement et résolument dans une trajectoire qui respectera tant les hommes – du producteur au consommateur – que l’environnement dans lequel ils évoluent.

Construire une trajectoire pour tirer notre agriculture vers le haut, par l’innovation, par l’investissement, par la montée en gamme, par la confiance, c’est lui donner toutes les chances de résister aux défis de la mondialisation.

Ce projet de loi fera gagner l’agriculture, si nous jouons collectif ; je sais que nous en sommes capables !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai l’honneur aujourd’hui de reprendre la parole devant vous en ma qualité de rapporteur du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une nouvelle lecture en commission des affaires économiques.

Avant de débuter, je précise à nouveau que je suis encore agriculteur mais que je ne suis plus président de coopérative – je suis membre du bureau et administrateur, mais inactif. Je précise cela car j’ai été accusé de conflit d’intérêts par un syndicat agricole, qui aurait sans doute préféré comme rapporteur quelqu’un qui ne connaît rien à l’agriculture pour continuer à lui asséner ses contre-vérités. J’ajoute que mes positions sur l’article 8, qui vise à réformer le fonctionnement des coopératives ne laissent aucun doute sur mon absence de parti pris.

Ce texte est la traduction législative des États généraux de l’alimentation. Nous avons déjà beaucoup travaillé pour l’enrichir, mais des corrections et des améliorations sont encore nécessaires pour répondre aux ambitions et aux objectifs fixés par les EGA.

Aujourd’hui, notre devoir est de donner encore plus de corps à ce texte : plus de moyens pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République lors du discours de Rungis, plus d’ambition pour revaloriser le travail de nos agriculteurs et créer les conditions d’une alimentation saine et durable pour chacun.

À la suite à la tenue des EGA, de juillet à décembre 2017, le projet de loi est passé en première lecture devant notre commission des affaires économiques en avril dernier. Il fut ensuite débattu en séance publique et adopté par l’Assemblée nationale le 30 mai dernier, par 339 voix pour et 84 voix contre, au terme de huit jours et huit nuits de débats. Dans un second temps, le texte tel que voté par l’Assemblée nationale fut examiné par le Sénat et adopté le 2 juillet, après avoir été très fortement modifié. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le mardi 10 juillet 2018, n’est pas arrivée à trouver un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion.

Je regrette que nos deux chambres n’aient pas pu s’accorder, mais je veux profiter de ce moment pour saluer le travail collectif mis en œuvre avec les sénateurs et les députés pendant la navette parlementaire et après le résultat de la CMP pour préparer cette nouvelle lecture. Nous avons échangé dans un esprit constructif, ce qui a permis des avancées intéressantes lors de la première lecture au Sénat, que je compte reprendre pour plusieurs d’entre elles. 493 amendements ont été déposés, dont 31 par le rapporteur, 132 par le groupe LaREM, 158 par Les Républicains, 72 par le groupe Nouvelle Gauche, 27 par La France insoumise et 13 par le groupe MODEM.

Néanmoins, si les apports de la navette parlementaire sont réels, le fait est que le Sénat a aussi considérablement modifié le projet de loi que nous avions construit dans l’esprit des EGA, en particulier sur des dispositions adoptées à l’initiative de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de notre assemblée : beaucoup d’articles essentiels à la réussite de nos objectifs ont été supprimés.

Ces objectifs, je tiens ici à les rappeler, ce sont ceux que nous poursuivons depuis le début des EGA et qu’il nous incombe aujourd’hui de graver dans le marbre : d’abord, faire en sorte que chaque agriculteur puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail ; ensuite, rétablir la confiance entre l’ensemble des membres des filières et de l’interprofession afin de sortir des postures et d’aller vers de véritables négociations et compromis ; enfin, répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.

La version du texte voté au Sénat nous éloigne considérablement de la concrétisation de ces objectifs. Des lignes rouges ont été franchies, sur lesquelles il était impossible, lors de la CMP, de transiger.

À l’article 1er, la validation des indicateurs de coûts de production et de prix par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, votée contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, est contraire aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, à l’esprit des EGA et au discours de Rungis du Président de la République, qui appelait à responsabiliser les filières. S’il s’agit bien du texte adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, c’est une fausse bonne idée, dont nous voulons la suppression, car une telle mesure contribuerait à déresponsabiliser les interprofessions, ce qui est tout sauf souhaitable compte tenu de l’esprit des États généraux de l’alimentation. Ce serait de plus totalement inefficace dans l’objectif de l’augmentation du prix payé au producteur.

Des dispositions « vertes » adoptées à l’initiative de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ont été supprimées par le Sénat, notamment la séparation des activités de vente et de conseil et l’interdiction des remises, ristournes, rabais pour les produits phytopharmaceutiques. Les sénateurs ont aussi voté la suppression de l’interdiction du réaménagement de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses en cage et la suppression de l’interdiction des bouteilles en plastique dans la restauration collective.

D’autres dispositions ont été fortement édulcorées, comme la hausse des seuils pour l’application d’un plan de diversification des protéines ou la suppression de l’expérimentation sur les contenants plastiques dans les cantines.

Au vu des objectifs que nous poursuivons depuis des mois dans l’esprit des EGA, une CMP conclusive était impossible dès lors que nous ne pouvions pas trouver de point d’entente sur ces questions.

Ces points sont, avec beaucoup d’autres, les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons aujourd’hui en commission des affaires économiques pour une nouvelle lecture. Cette nouvelle lecture doit être pour nous l’occasion de recentrer le débat sur l’objectif premier des EGA : rééquilibrer les relations commerciales et redonner un revenu digne à nos agriculteurs. La nouvelle version du texte que nous allons voter devra garantir un réel équilibre pour une meilleure rémunération des agriculteurs et la mutation vers un modèle agricole plus durable et plus conforme aux attentes sociétales.

Dans ces discussions renouvelées, je vois une réelle opportunité d’aller plus loin que les ambitions affichées en première lecture, en particulier par le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles, à mon avis beaucoup plus efficace pour l’élaboration des indicateurs qu’une validation par un organisme public.

Cette deuxième lecture est aussi l’occasion de rappeler à chaque acteur de la chaîne alimentaire sa responsabilité pour atteindre les objectifs des EGA, communément partagés : aux agriculteurs de se regrouper en organisations de producteurs et en associations d’organisations de producteurs pour peser face à la grande distribution ; aux consommateurs de se transformer en « consom’acteurs » et de traduire leurs attentes dans leurs actes d’achat ; aux industriels de s’engager pour valoriser le travail des agriculteurs ; aux enseignes de la grande distribution enfin de s’engager à adopter des comportements vertueux dans les négociations commerciales, afin de répartir équitablement la valeur. À défaut, ces comportements seront sanctionnés, et dénoncés.

En tant que députés, c’est à nous que reviendra d’adopter le texte en lecture définitive pour qu’il soit opérationnel avant les prochaines négociations commerciales agricoles au mois d’octobre prochain : ce projet de loi et les deux mesures emblématiques que sont le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions seront bien appliquées lors des prochaines négociations commerciales, c’est indiscutable et indispensable.

À nous donc de travailler dans les prochaines heures, comme nous avons su le faire depuis le début de nos travaux, pour remettre l’agriculture française en marche avant. Les attentes de chacun des acteurs, de la fourche à la fourchette, sont grandes, et notre rôle nous oblige. J’ai confiance en la qualité de nos travaux à venir, dans la perspective de présenter un texte fort et ambitieux en séance publique.

Mme Monique Limon. Après l’échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner de nouveau le projet de loi EGALIM en nouvelle lecture. Je regrette que la réunion entre les sénateurs et les députés n’ait pas permis de trouver un texte de compromis, mais les positions portées par les sénateurs étaient de nature à dénaturer l’esprit même du texte.

Le travail important de l’ensemble des groupes à l’Assemblée nationale avait permis, me semble-t-il, de parvenir à un texte d’équilibre, qu’il nous faut aujourd’hui impérativement rétablir. Il nous faut saluer l’important travail parlementaire et l’implication de chacun sur ces bancs, avec 441 amendements adoptés à l’Assemblée nationale et 225 au Sénat. Le texte initial comportait dix-sept articles ; il en compte désormais plus de cent après l’examen du texte au Sénat.

Je veux aussi rappeler que les États généraux de l’alimentation consistaient en premier lieu à « jouer collectif », afin de créer un véritable esprit d’équipe entre les différents acteurs du monde agricole. Cet état d’esprit collectif – qui a permis à la France de triompher, il y a à peine deux jours, dans une autre discipline –, c’est ce qui manque aujourd’hui cruellement à notre agriculture. Il nous faut changer de modèle, arrêter les postures, pour permettre à la ferme France de redresser la tête et d’aller de l’avant. C’est l’objet et l’esprit initial de ce texte, motivé par deux constats.

Le premier, c’est qu’il est indispensable d’inverser la construction du prix et de donner de nouveaux outils à nos agriculteurs pour des relations commerciales plus équilibrées, tout comme il est indispensable de responsabiliser les différents acteurs, et notamment les organisations interprofessionnelles dans la définition des indicateurs de coûts de production. Le discours du Président de la République à Rungis était clair : c’est aussi aux acteurs du monde agricole de se prendre en main – ils nous ont prouvé qu’ils pouvaient le faire – et de renouer le dialogue dans les filières.

Le second constat est qu’il convient de renforcer la prise en compte des nouvelles attentes de la société, toujours plus nombreuses, que ce soit dans le domaine du bien-être animal ou dans celui de l’information des consommateurs. Les mesures adoptées dans le titre II par notre assemblée étaient particulièrement ambitieuses, et je regrette le conservatisme du Sénat, qui a souhaité supprimer nombre d’entre elles.

Le monde agricole l’a compris, comme le prouve d’ailleurs la présentation, ces derniers jours, par le premier syndicat agricole d’un contrat de solutions. Les agriculteurs sont prêts à avancer vers une transition de notre modèle, avec moins de pesticides et des pratiques plus respectueuses de notre environnement.

La volonté du groupe La République en Marche sera de revenir à un texte équilibré avec plusieurs objectifs, au premier rang desquels celui de laisser aux interprofessions le soin de rédiger des indicateurs de coûts de production, car c’est en responsabilisant les acteurs – à la disposition desquels nous mettons néanmoins des filets de sécurité, avec l’OFPM et le médiateur – que nous permettrons au monde agricole de relever la tête.

Nous entendons ensuite réintroduire les grandes mesures emblématiques de ce projet de loi qui ont été supprimées ou dénaturées par le Sénat – je pense au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, à la réforme du système coopératif, mais également à l’interdiction des remises, rabais et ristournes ou encore à la séparation capitalistique de l’activité de vente et de conseil dans le secteur des produits phytopharmaceutiques, autant d’engagements forts du Président de la République.

Enfin, nous voulons revenir à des mesures fortes et ambitieuses en matière de transition agricole, avec la définition des néonicotinoïdes, la fin de l’élevage de poules en cage ou les diverses mesures pour une alimentation saine et durable.

Je veux aujourd’hui également rassurer les agriculteurs et les citoyens qui nous regardent et chez lesquels les États généraux de l’alimentation et ce projet de loi ont suscité de fortes attentes et un réel espoir de changement. Alors que nous fêterons dans quelques jours l’anniversaire du lancement des EGA et que nous arriverons bientôt au terme de l’examen parlementaire de ce projet de loi, je vous confirme que les engagements pris sur l’effectivité et la mise en application des mesures attendues seront tenus, afin que ces nouveaux outils soient opérationnels dans le cadre des prochaines négociations commerciales.

Vous l’aurez compris, notre majorité s’inscrit dans une logique constructive pour une agriculture qui va de l’avant, retrouve sa compétitivité et prend en compte les nouvelles attentes de nos concitoyens.

M. Jérôme Nury. En mai dernier, le groupe Les Républicains avait exprimé son scepticisme sur le texte issu des travaux de notre assemblée en s’abstenant sur le vote. Nous considérions en effet que le projet de loi avait perdu de vue les travaux des EGA, lesquels avaient pourtant mobilisé l’ensemble des filières et des acteurs. Loin de rééquilibrer les relations commerciales, il imposait de nouvelles contraintes aux producteurs – nos débats s’étant d’ailleurs égarés parfois dans des considérations étrangères à la crise agricole pourtant visée par le projet de loi.

Le texte qui nous arrive du Sénat répond en revanche en grande partie aux attentes de la profession. Il enclenche une réelle protection en matière contractuelle et comporte des mesures fortes et positives en matière de détermination des prix, permettant ainsi d’équilibrer les relations commerciales, comme le souhaitent les uns et les autres.

L’enjeu est désormais de conserver cette impulsion afin de renforcer la protection des agriculteurs. Vous le savez, nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire. Malgré notre volonté d’accélérer les choses et de donner enfin à nos agriculteurs les clés pour réussir les prochaines négociations, aucun accord n’a pu être trouvé. Notre rapporteur assurait, lors de la CMP, que le texte serait en vigueur avant le début des prochaines négociations commerciales : on ne peut qu’en douter.

Cet échec s’explique notamment par le fait que la majorité a affiché une position régressive, sous l’injonction du Gouvernement, voire de l’Élysée. Notre rapporteur a ainsi confirmé ne pas accepter le texte voté par le Sénat ; plus grave encore, il a manifesté son intention de revenir sur des articles pourtant votés dans des termes quasi identiques, par les deux chambres, prenant le risque que la majorité se renie et bafoue le travail accompli jusqu’ici.

Les députés de la majorité membres de la commission mixte paritaire ont en réalité fait échouer la CMP, non sur le titre II, comme cela a pu être dit, mais sur l’article 1er et le titre Ier, plus précisément, sur les modalités d’élaboration des indicateurs contribuant à la formation des prix agricoles, pourtant adoptées par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Cette marche arrière fait courir le risque que les États généraux n’aient servi à rien, car la neutralité des indicateurs constitue bien, pour nous, le fondement d’un texte censé rééquilibrer les rapports de force dans les filières.

Alors que débute cette nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ne doit plus se laisser distraire ou se laisser influencer par les lobbies de la grande distribution et perdre de vue l’objet du projet de loi. Il nous appartient de reprendre les travaux du Sénat et de travailler à renforcer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et à développer une alimentation saine et durable, puisque c’est bien le sujet et l’intitulé de ce texte.

M. Nicolas Turquois. Le groupe MoDem accueille avec regret cette nouvelle lecture du projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le domaine agricole. En effet, une CMP conclusive aurait permis une promulgation rapide de la loi, laquelle aurait donc pu être mise en œuvre immédiatement.

L’objectif du texte étant d’inverser la logique de construction des prix afin de mieux rémunérer les agriculteurs, il importe en effet qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. Toutefois, les divergences de fond entre la rédaction issue de notre assemblée et celle issue du Sénat étaient telles qu’un accord n’a pas été possible. Les modifications substantielles votées par la majorité sénatoriale trahissent l’esprit initial du projet de loi et la philosophie même des États généraux – je pense notamment à la déresponsabilisation des filières, à la suppression du name and shame permettant au médiateur de rendre publiques ses conclusions mais aussi à la suppression de l’interdiction des remises sur les produits phytopharmaceutiques, interdiction qui était destinée à protéger la santé humaine et animale.

Afin que la loi soit conforme aux conclusions des EGA, il est nécessaire de retrouver les équilibres conclus entre les différentes parties prenantes lors de ces longs mois de réflexion. C’est pourquoi mon groupe défendra, lors de cette nouvelle lecture, le travail mené par les organisations interprofessionnelles, au plus près des réalités des filières ; nous insisterons notamment sur la pertinence d’utiliser les indicateurs diffusés ou élaborés par ces organisations.

Nous sommes pour l’élaboration de plans de filières et pour une plus forte responsabilisation des interprofessions, qui sont les plus à même de définir les prêts adaptés aux réalités quotidiennes des producteurs.

Je tiens néanmoins à souligner le vote conforme du Sénat sur plusieurs articles que nous avions introduits dans le texte en première lecture. Je pense entre autres à l’introduction du « fait maison » dans la restauration collective, à la mise en œuvre du régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas outre-mer ou encore, dans ces mêmes territoires, à l’entreposage des produits consignés dans un local commercial : actuellement, en effet, les produits sont laissés à la garde du détenteur, ce qui pose des difficultés lorsque celui-ci ne possède pas de local commercial, les produits consignés risquant de disparaître. Ce dispositif sera particulièrement utile aux Antilles, dans le cadre du contrôle des denrées susceptibles d’être contaminées par le chlordécone et vendues via des circuits informels. Je me réjouis du consensus trouvé entre nos deux assemblées sur ces articles importants.

Je sais que nos travaux cette semaine seront tout aussi intéressants et enrichissants que lors de la première lecture, laquelle a contribué à étendre la portée et la profondeur du texte sur des sujets primordiaux comme la prise en compte des indicateurs de production, la sécurisation de la contractualisation en cascade, le renforcement du rôle du médiateur et de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la prise en compte des projets alimentaires territoriaux dans la restauration collective, mais aussi le développement de la méthanisation, le contrôle des sociétés de l’agro-alimentaire qui rechignent à publier leurs comptes ou encore la valorisation des abattoirs mobiles.

Il importe, pour le bien-être de nos agriculteurs et la vitalité de notre agriculture, que ces avancées, votées en mai, soient confirmées et que les équilibres établis durant les EGA soient respectés. Tel est l’état d’esprit dans lequel le groupe MoDem et apparentés aborde cette nouvelle lecture.

M. Thierry Benoit. Je voudrais témoigner du fonctionnement de la commission mixte paritaire, dont j’étais membre suppléant. Après une heure quarante-six de discussion générale, l’examen du texte au fond n’a duré que neuf minutes ! Ne faisons donc pas porter aux sénateurs la responsabilité de cet échec : c’est une grave erreur de le dire, plus encore de l’écrire. Pour avoir assisté aux discussions, je puis affirmer que la majorité et, derrière elle, le Gouvernement, n’avait pas la volonté de faire aboutir la CMP.

Monsieur le ministre, je vous apprécie plutôt et j’ai confiance en vous. Vous venez d’une région d’élevage, où la production de lait est importante. Or, s’il est un secteur d’activité qui a besoin d’un rééquilibrage des relations commerciales et d’une contractualisation forte, c’est bien le secteur laitier.

À cet égard, j’en veux un peu à celui qui a convaincu le Président de la République de déclarer à Rungis qu’on allait inverser la construction du prix. En effet, c’est peut-être malin en termes de communication, mais cela met le Président de la République, le Gouvernement et nous-mêmes en difficulté car, plus nous progressons dans nos travaux, moins je crois à l’inversion de la construction du prix.

Comme bon nombre de députés, je rencontre des industriels et des représentants de la grande distribution, qui nous rappellent les réalités du marché : un industriel de Mayenne n’achètera pas du lait normand ou breton à 400 euros la tonne si le lait néo-zélandais est à 200 euros, quand bien même le Président de la République aurait annoncé l’inversion de la construction des prix à partir des indicateurs de coûts de production.

Ces indicateurs de coûts de production, je souhaite qu’à l’issue de cette nouvelle lecture, ils puissent être déterminés de manière incontestable. À vous, Monsieur le ministre, de mettre les moyens sur la table.

Votre projet de loi procède du constat que les agriculteurs français, en tout cas les éleveurs ne parviennent pas à vivre dignement des fruits de leur travail et qu’il convient donc de rééquilibrer les relations commerciales. Mais vous n’allez pas assez loin, notamment en ce qui concerne la grande distribution et les centrales d’achat qui, après s’être regroupées au niveau national, s’organisent à présent à l’échelle européenne.

Pour ce qui concerne le titre II, les députés comme les sénateurs ont bien compris que les agriculteurs français, qui sont des gens honnêtes, sérieux et professionnels, sont conscients de la nécessité d’opérer la mutation de l’agriculture française et de renoncer aux néonicotinoïdes comme au glyphosate. En dépit de toutes les polémiques, le Gouvernement a d’ailleurs adopté la bonne démarche pour permettre que l’ensemble des parties prenantes trouvent des solutions permettant l’arrêt progressif du glyphosate.

Enfin, en matière de bien-être animal, je fais là aussi confiance aux filières pour opérer la mutation des techniques d’élevage.

M. Dominique Potier. J’aurai trois remarques préliminaires.

Vous avez laissé entendre, Monsieur le rapporteur, qu’il y avait de bonnes et de mauvaises idées. La garde des Sceaux avait, elle, évoqué les bons et les mauvais amendements, ce qui ne lui a pas réussi. Je me permets donc de vous dire, le plus cordialement du monde, que seule l’Assemblée décide de ce que sont les bons ou les mauvais amendements, les bonnes ou les mauvaises idées. Personne n’a de leçon à recevoir en matière de bonnes idées, c’est notre discernement collectif qui en décide, et cela se traduit par un vote. On appelle cela la démocratie.

En second lieu, un syndicat vous a mis en cause, il a tort. Je ne doute pas une seconde de votre probité ni de votre indépendance d’esprit. Je tenais à vous le dire et à vous réaffirmer notre confiance. Pour autant, il n’était pas forcément nécessaire de le stigmatiser comme vous l’avez fait. Les organisations non gouvernementales (ONG) et les syndicats, pour lesquels j’ai le plus grand respect et dont nous avons besoin, se plaignent tous du manque d’écoute de la majorité. N’en rajoutons pas.

Enfin, je voudrais vous donner raison sur un point important : je suis convaincu que la CMP était vouée à l’échec compte tenu de nos points de désaccord avec les sénateurs. Par honnêteté intellectuelle, je me dois d’admettre que notre groupe ne tenait pas à ce qu’elle aboutisse à tout prix, c’est-à-dire en ne retenant pas les quelques acquis que nous avions réussi à obtenir, avec M. Guillaume Garot et les membres du groupe Nouvelle Gauche, et que le Sénat a brutalement supprimés au nom de la rationalisation et par conservatisme.

Cela étant nos désaccords subsistent. Nous estimons en effet que, dans une démocratie moderne, dans une économie de marché régulée ou une économie sociale de marché, la puissance publique se doit de fixer des indicateurs, de donner des repères. Toute notre approche de ce texte est dictée par cette conviction et par notre volonté d’associer la régulation de la puissance publique et la force de l’esprit d’entreprise qui caractérise notre agriculture.

À l’aune de cette ambition le parcours de ces derniers mois nous apparaît un peu désespérant. Après des États généraux formidables, consensuels et innovants, le projet de loi nous a semblé faire pâle figure par rapport aux ambitions affichées par la société civile et l’ensemble des parties prenantes. Quant au législateur, il n’a pas su éviter les écueils traditionnels : comme si les États généraux n’avaient jamais eu lieu, chacun s’est retranché dans ses positions coutumières, et la guerre a repris entre environnementalistes et productivistes. Cela a constitué une incontestable régression par rapport à l’ouverture démocratique que vous aviez initiée.

Pour ce qui concerne la Nouvelle Gauche, nous avons tenté, dans le cadre contraint que nous imposent les dispositions de la loi de modernisation de l’économie comme les règles européennes, de promouvoir des outils permettant à notre agriculture de se transformer – je pense notamment à la certification « Haute valeur environnementale » (HVE) ou à l’agriculture de groupe. Nous espérons qu’ils seront rétablis par la majorité.

Nous n’avons en revanche pas été entendus sur la généralisation des plans alimentaires territoriaux, ni sur l’élargissement des associations d’organisations de producteurs (AOP), ni sur les enjeux sanitaires de l’alimentation défendus par M. Guillaume Garot, qui représentent pourtant un formidable levier de développement pour notre agriculture.

Nous ne comprenons pas non plus pourquoi nos amendements sur le développement solidaire avec les pays africains et les pays en voie de développement ou sur le principe de réciprocité ont été rejetés.

Enfin, nous regrettons qu’un champ aussi important que celui des coopératives, qui concerne près de la moitié de notre économie agricole n’ait pas été pris en compte, sinon pour faire l’objet d’un décret. Nous pensons que le champ coopératif mérite en soi une loi et que le Parlement doit être associé à l’organisation de ce pan essentiel de l’économie sociale, qui, de surcroît, joue un rôle primordial dans l’aménagement du territoire.

J’évoquerai pour conclure, d’abord, les mesures sur le foncier, dont nous n’aurons pas la possibilité de discuter alors même qu’il serait urgent d’intervenir, ensuite l’héroïsme des sénateurs qui ont défendu de manière unanime la mise en place d’un fonds d’aide aux phyto-victimes pour lequel nous avions nous-mêmes plaidé en vain. J’espère que cette navette parlementaire nous permettra de doter ce fonds.

M. André Chassaigne. Je rappellerai quatre éléments de contexte : la disparition, d’abord, au nom de la concurrence libre et non faussée, des mécanismes de régulation des prix et des productions ; le fait ensuite que les agriculteurs mais aussi les consommateurs sont devenus une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix à laquelle se livrent la grande distribution et les groupes industriels agroalimentaires, une guerre qui déséquilibre la chaîne de valeur et fragilise l’ensemble du secteur agroalimentaire français pourtant stratégique dans l’économie nationale ; en troisième lieu, ce que nous dénoncions déjà, il y a dix ans, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, à savoir une contractualisation qui ne peut être gagnante pour toutes les parties, car elle est laissée au seul jeu des forces de marché – j’avais à l’époque insisté sur le mirage de cette contractualisation, alors que le renard était toujours plus libre dans le poulailler, que les centrales d’achat se concentraient de plus en plus et qu’à l’inverse les filières et les producteurs ne parvenaient pas à s’organiser suffisamment ; enfin, le rejet dogmatique et systématique par les majorités successives des outils de bon sens – conférence annuelle, définition de prix planchers, coefficient multiplicateur, encadrement des marges de distribution en cas de crise – que nous proposions pour permettre à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d’intervenir directement sur la construction des prix d’achat.

Dans ce contexte, quels sont les enjeux aujourd’hui ? Bien que nous disposions d’une vision assez claire des marges de chacun des acteurs, le législateur a choisi de limiter son intervention à des mesures visant à renforcer la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, sans jamais vouloir transformer les rapports de force. Est-ce de la naïveté, de l’idéologie ou le souci de préserver certains intérêts ? Nous devons nous poser la question, parce que les grands distributeurs et les grands groupes industriels n’ont pas attendu l’avènement du nouveau monde pour s’adapter aux éventuelles contraintes qu’on pouvait leur imposer : ils l’ont toujours fait.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui n’échappe pas à la règle, et si certains déchantent aujourd’hui, je pressentais dès le départ que l’atterrissage serait rude, après les États généraux de l’alimentation, qui avait fait naître un espoir réel que l’on intervienne enfin dans la construction des prix d’achat. En refusant aux interprofessions ou – ce qui serait à vos yeux encore plus sacrilège – à des organismes publics la possibilité de construire des indicateurs de coûts de production, vous touchez les limites de votre exercice de communication.

Ces propositions, qui font consensus au Sénat et à l’Assemblée, ne seraient à mon sens qu’un premier pas sur la route d’un rééquilibrage partiel de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs. Cela dit, nous comprenons, avec votre potentiel coup de force sur l’article 1er, que votre position est purement idéologique. Elle est en tout cas bien loin de ce que les agriculteurs attendaient. Vous êtes corsetés par la doctrine selon laquelle il faut laisser le marché libre et ne pas imposer des normes, pourtant indispensables dans le secteur agricole.

Après les accords de libre-échange signés au fil de l’eau, sans contrôle, sans engagement ni contreparties au niveau agricole, nous aboutissons aux mêmes résultats en termes de logique de construction des prix. Votre positionnement conduit à mettre en œuvre un texte, certes très technique, mais qui n’aura, dans les faits – je vous le dis, et je ne suis pas le seul – pas la moindre efficacité en matière d’équilibre des relations commerciales. Il ne modifie en rien les rapports de force. La majorité des organisations agricoles ne s’y trompent pas. Ce texte ne changera rien, ou alors il changera les choses, seulement à la marge, car il reste inscrit dans un modèle économique qui favorise le plus fort.

Durant ces discussions, nous allons encore tenter de vous convaincre, mais je crains, que le raidissement de vos propositions ne soit plus en phase, non pas avec nous, c’est secondaire, mais avec la réalité des attentes du monde agricole.

M. Loïc Prud’homme. Sans revenir sur les chamailleries de clochers entre la droite sénatoriale et la droite macronienne (Exclamations de plusieurs députés du groupe La République en Marche) de l’Assemblée, il convient de rappeler que les objectifs affichés depuis un an par la majorité sont loin de trouver leur traduction dans le projet de loi.

Nous devions rendre leur dignité aux agriculteurs et promouvoir une alimentation saine. Bref, mieux cultiver et mieux manger. Pourtant les agriculteurs ne seront pas gagnants avec votre texte. Alors que le tiers d’entre eux gagne moins de 350 euros par mois et qu’au moins un agriculteur se suicide tous les trois jours, ils continueront à se tuer à la tâche. Le projet de loi ne comporte ni prix planchers, ni aucun mécanisme d’arbitrage impartial et indépendant du marché : vous garantissez que les agriculteurs restent piégés dans la gueule du loup, celle des centrales d’achat des grands groupes agro-industriels, et de la grande distribution.

Vous n’inverserez pas la tendance avec votre texte : chaque semaine 250 exploitations disparaissent. La dernière étude publiée par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) révélait que la taille des exploitations avait doublé en vingt-cinq ans alors que le nombre d’exploitants agricoles n’a cessé de plonger. Avec la chute vertigineuse du niveau de vie et l’absence de perspectives, le métier d’agriculteur n’attire plus. À terme, la course au gigantisme mettra en danger notre indépendance alimentaire – je vous alerte sur ce sujet. Le tournant industriel pris par notre agriculture tend à effacer une spécificité française, celle de la qualité de l’alimentation, du bien manger.

Au-delà des scandales sanitaires qui se multiplient, la qualité de notre alimentation se dégrade. Aujourd’hui, 15 % de la population adulte française est considérée comme obèse, alors que ce ratio ne s’élevait qu’à 8,5 % il y a vingt ans. Une étude récente dirigée par le professeur Hercberg conclut qu’une augmentation de 10 % de la part des aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire entraîne une augmentation dans les mêmes proportions des risques de cancer.

D’autre part, l’article 11 est beaucoup trop flou pour être contraignant et garantir que nous ayons des produits sains dans nos assiettes et celles de nos enfants. Puisque la majorité ne veut pas inscrire dans la loi des critères qui relèvent pourtant du bon sens paysan, comme la saisonnalité, puisqu’elle recule devant le ministre sur l’interdiction des couverts en plastique, puisqu’elle ne veut pas rendre obligatoire le Nutri-Score, ni réguler le marketing et la publicité en direction des enfants, j’ai peu d’espoir quant au déroulement de cette nouvelle lecture. Il ne tient qu’à vous de me surprendre.

De nos champs à nos assiettes, ce projet de loi ne change finalement rien sur le fond de la situation parce qu’il évite soigneusement la racine du problème : le modèle agroalimentaire productiviste et capitaliste, destructeur pour l’environnement. L’absence de l’écologie dans le texte crève les yeux : vous vous êtes arrangés pour que l’interdiction du glyphosate ne soit pas inscrite dans les conditions que l’on sait, en revanche, vous avez eu beaucoup de plus d’enthousiasme à répondre aux demandes des lobbies de l’agrobusiness, en particulier pour autoriser l’épandage par drones.

Depuis les États généraux de l’alimentation, les débats traînent en longueur. Il faudra donc attendre encore davantage pour que soit défendue une agriculture paysanne, écologique, et respectueuse des consommateurs, des agriculteurs et de la nature, qui est sa matière première. Je parle d’un modèle qui ne marcherait plus sur la tête, d’un modèle qui retrouverait du sens. Pour ma part, je continuerai, au nom du groupe La France insoumise, à soutenir des amendements nécessaires pour accélérer l’émergence de ce modèle vertueux.

M. Mickaël Nogal, président. Nous en avons terminé avec les orateurs des groupes politiques. Je vais maintenant donner la parole, pour une minute chacun, aux députés inscrits dans la discussion générale.

M. Julien Dive. M. Thierry Benoît l’a bien expliqué : la CMP à laquelle j’ai participé la semaine dernière était quasiment morte dans l’œuf, puisque, avant d’entrer dans la salle nous avions déjà eu vent d’un échec. Sur plus d’une heure et demie de débat, seulement quelques minutes ont été consacrées au fond : l’article 1er a constitué un point de blocage alors même que l’Assemblée et le Sénat l’avaient adopté dans des versions quasiment identiques.

Monsieur le ministre, quand cette réforme s’appliquera-t-elle ? Il y a urgence. Les États généraux de l’alimentation ont commencé au mois de juillet 2017, il y a un an : pouvez-vous nous assurer que les décrets d’application du projet de loi sortiront à temps pour les périodes de négociations commerciales qui débuteront en octobre prochain et se poursuivront jusqu’au mois de février ?

M. Guillaume Garot. Après l’élan et l’espoir suscités par les États généraux de l’alimentation, nous avions dit notre déception s’agissant du texte adopté par l’Assemblée en première lecture. Je veux redire combien le groupe Nouvelle Gauche a été choqué par les raisons invoquées par notre rapporteur pour rejeter l’accord en CMP.

La majorité de l’Assemblée a parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec la majorité du Sénat, mais lorsque des dispositions sont quasiment adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres – ce qui était le cas de celles relatives aux coûts de production –, on ne peut pas entendre qu’il faut renoncer à un accord parce qu’il déplairait à l’Élysée et au Gouvernement. Je le dis de façon grave et solennelle : si la réforme des institutions dont nos collègues débattent en ce moment même dans l’hémicycle, conduit, comme nous le craignons, à une diminution des droits du Parlement pour concentrer la réalité du pouvoir entre les mains du pouvoir exécutif, alors nous faisons fausse route.

Il faut donc donner tout son sens à ce qui a été dit, ou plutôt à ce qui a été fait en commission mixte paritaire, parce, répétons-le, nous ne sommes pas les agents du Gouvernement, nous sommes les députés du peuple et, avec notre légitimité et notre souveraineté, nous devons exercer l’entièreté de nos droits.

M. Daniel Fasquelle. Il y a un an, avec les États généraux de l’alimentation, vous avez suscité beaucoup d’espoirs ; aujourd’hui, il y a beaucoup de déception. Ce texte permettra-t-il de donner aux agriculteurs un revenu décent ? Je ne le pense pas. Permettra-t-il à l’agriculture française de retrouver sa première place en Europe ? Je ne le crois pas.

Monsieur le ministre, l’amendement relatif aux centrales d’achat, que le Gouvernement a défendu dans l’hémicycle, n’a convaincu absolument personne. Évoluerez-vous enfin sur ce sujet, et remettrez-vous en cause le pouvoir et la puissance d’achat de ces centrales ? Regardons la réalité en face : si vous ne faites rien à ce sujet, tous les mécanismes que vous mettez en place ne serviront à rien !

Où en êtes-vous des négociations sur le budget de la politique agricole commune (PAC) ? S’agissant de la question du revenu décent des agriculteurs, à Paris, vous proposez une loi qui ne servira à rien, sauf à nous amuser pendant qu’à Bruxelles, on accepte des reculs du budget de la PAC. Ce n’est pas admissible pour nos agriculteurs.

M. Jean-Pierre Vigier. L’Assemblée et le Sénat s’étaient mis d’accord sur une logique de construction des prix. À l’Assemblée, nous avions même adopté des amendements contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur. Il s’agissait de l’un des seuls points importants afin d’accompagner nos agriculteurs et d’obtenir des prix corrects leur permettant de se rémunérer. En CMP, sur ordre de l’Élysée, vous avez simplement tout cassé et détruit le travail des parlementaires. Avec cette méthode, vous cassez non seulement le travail parlementaire, mais aussi la démocratie.

Monsieur le rapporteur, j’aimerais que nous puissions travailler à nouveau sur ce sujet et revenir à ce qui a été obtenu grâce à l’examen par les deux chambres.

M. Vincent Descoeur. L’article 1er traite de la construction du prix et des indicateurs de coûts de production. Notre assemblée a identifié le rôle des interprofessions dans l’élaboration de ces indicateurs, tout en prévoyant, en cas de désaccord à l’intérieur de la filière, de faire appel à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).

Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre opposition à cette disposition, mais je ne la comprends toujours pas. Sans elle, il y a plus aucune assurance de pouvoir se référer à des indicateurs partagés et incontestables. Il ne sera plus possible de co-construire un prix et, de fait, parce que c’était bien l’objectif de votre texte, d’améliorer le revenu de nos agriculteurs, en particulier de nos éleveurs. Qu’est-ce qui motive votre opposition farouche et déterminée à une disposition de bon sens et consensuelle – elle a été adoptée par les deux chambres ?

M. Jean-Yves Bony. Nous sommes déçus et attristés par l’échec de la CMP, échec qui repose essentiellement sur la disposition relative à la construction des prix agricoles, pourtant adoptée par les députés et les sénateurs. Il s’agissait d’une disposition centrale sur les indicateurs du coût de production et des prix.

Monsieur le rapporteur, nous nous sommes sentis trahis après que nous avons assisté à tous les débats pendant huit jours et huit nuits. Nous aurions souhaité de votre part une attitude plus positive lors de la CMP. Je suis persuadé qu’elle aurait alors pu aboutir. Je vous demande de vous ressaisir.

M. Gérard Menuel. La sagesse a prévalu chez nos collègues du Sénat concernant la séparation capitalistique entre le conseil et la vente de produits photopharmaceutiques. Votre approche, Monsieur le ministre, qui est également celle du rapporteur, et celle de l’Assemblée nationale en première lecture, se fonde sur une intention très louable, mais elle se heurtera demain à la réalité lorsqu’il faudra l’appliquer sur le terrain.

Je pense même que cette disposition appliquée dans sa version initiale aurait des effets inattendus, avec des formes de vente nouvelles, voire incontrôlées, qui seraient loin du but recherché.

Monsieur le ministre, ce qui compte, c’est ce qui marche – tel est le fil rouge qui doit nous réunir sur ce texte, aujourd’hui.

M. Rémi Delatte. S’agissant de la construction du prix en marge avant, l’introduction par l’Assemblée nationale, confirmée par le Sénat, de la diffusion des indicateurs de coûts de production par les interprofessions demeure un point central dans le rééquilibrage de chaîne de valeur au bénéfice des agriculteurs.

Nous estimons qu’il est indispensable de maintenir cette disposition dans sa rédaction actuelle. Dans un contexte où certains grands distributeurs et industriels travaillent déjà à la formation de leurs propres indicateurs, nous vous appelons à fermer la porte à des pratiques commerciales qui induiraient une remise en cause perpétuelle du travail des agriculteurs.

Mme Célia de Lavergne. J’entends beaucoup parler de déception. Eh bien, nous aussi, nous sommes déçus ! Avec le rapporteur, nous sommes déçus par le caractère non conclusif de cette CMP. Nous avons consacré une heure quarante-cinq de débat à l’identification d’un certain nombre de lignes rouges que le Sénat n’a pas souhaité franchir. Je pense à nos positions respectives sur les articles 8, 14 ou 15. Les positions du Sénat étaient de nature à faire échouer la CMP. Dépassons la procédure : ce n’est pas parce que la CMP a été déclarée non conclusive à l’article 1er que nous aurions pu aboutir !

Nous avions travaillé de manière très constructive au sein de cette commission pour aboutir à un texte équilibré entre les titres Ier et II, pour nos agriculteurs, et pour répondre aux attentes sociétales des Français. Nous devons rétablir cet équilibre, car vous savez aussi bien que moi que le Sénat l’avait complètement dénaturé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si nous avions vraiment voulu une CMP non conclusive, elle n’aurait pas duré une heure quarante-cinq, elle aurait duré un quart d’heure – c’est la durée habituelle d’une CMP non conclusive.

Comme l’a dit Mme Célia de Lavergne, nous avons confronté nos points de vue, et nous avons constaté un certain nombre de désaccords. Comme nous avons pris les articles dans l’ordre, nous avons commencé par buter sur l’article 1er mais on nous fait un faux procès en disant que nous ne voulions pas de CMP conclusive et que seul l’article 1er posait un problème. Il en posait en effet, je l’assume totalement, et je n’ai pas besoin du Président de la République ou du Premier ministre pour savoir que des indicateurs validés par la puissance publique ne sont pas une bonne idée et qu’ils ne résolvent en rien…

M. Guillaume Garot. C’est déjà voté !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si l’article 1er avait été adopté par le Sénat dans le texte de l’Assemblée, nous n’y serions pas revenus. Le Sénat a modifié certains de ces alinéas, ce qui permet à la discussion de se poursuivre.

Le texte actuel ne résoudra en rien les problèmes de la profession. Il pourrait même avoir un effet néfaste. Les indicateurs doivent être validés au sein des interprofessions, qui fonctionnent par consensus.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pas un d’entre vous n’a participé aux débats du Sénat… (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je dis cela uniquement pour vous donner une note d’ambiance : le débat a été très respectueux, très technique, très intéressant et passionnant, mais nous avons eu un certain nombre de désaccords.

Si la CMP a échoué sur l’article 1er, parce que nous ne partageons pas la volonté que l’État soit garant des indicateurs de coûts de production – nous préférons laisser la liberté et la responsabilité aux filières et aux interprofessions en la matière –, il nous semblait important d’avancer, par exemple concernant l’article d’habilitation relatif aux coopératives, ou sur d’autres sujets, mais nous avions un désaccord profond.

Le débat au Sénat nous a permis de progresser sur plusieurs points qui sont aujourd’hui dans le texte et que j’espère vous voir conserver parce qu’ils enrichissent véritablement le projet de loi.

En termes de calendrier, la lecture définitive aura lieu au début de l’automne – je rappelle que nous siégerons en session extraordinaire dès la rentrée de septembre. La loi sera donc bien promulguée avant les négociations commerciales 2018-2019. Le travail sur les ordonnances se mène en parallèle, en associant les députés et les sénateurs. Vous serez conviés à travailler sur l’ordonnance traitant du secteur coopératif. Nous serons prêts pour les négociations commerciales. C’est un impératif.

L’article 10 quater A relatif aux centrales d’achat a été voté conforme. L’Autorité de la concurrence s’est saisie des rapprochements entre les distributeurs. Je veux saluer le travail et les échanges entre le rapporteur, le Gouvernement, et un certain nombre de députés. Je pense au travail entamé en particulier par le groupe UDI, Agir et Indépendants, et par M. Charles de Courson, qui porte depuis longtemps des amendements sur le sujet. En la matière, il faut apporter une réponse européenne.

Il en va de même s’agissant de la PAC. Vous avez constaté qu’hier, l’Allemagne nous a rejoints. Nous sommes désormais vingt-deux pays sur vingt-sept à exiger un budget ambitieux en la matière. Il faudra que nous nous mobilisions encore davantage. C’était pour moi, hier, une grande satisfaction de présenter à Bruxelles, lors du conseil des ministres de l’agriculture, cette déclaration conjointe franco-allemande.

J’ai cru entendre parler de « démocratie en danger » ou même de « trahison ». Je veux bien admettre que l’Assemblée soit propice aux effets de tribune, mais soyons sérieux : il ne s’agit pas de trahir la démocratie, mais de voir comment, ensemble, nous pouvons servir notre agriculture de la meilleure des manières. Je suis évidemment prêt à débattre et à retravailler sur un certain nombre de sujets, mais vous ne pouvez pas reprocher au Gouvernement de défendre des lignes rouges tout en respectant les convictions des uns et des autres. Vous le savez, j’essaie d’en tenir compte, et de construire des solutions durables en répondant le plus précisément possible aux questions que vous me posez. Je n’ai pas changé de méthode d’action depuis la dernière fois que nous nous sommes vus.

M. Mickaël Nogal, président. Mes chers collègues, je vous propose d’en venir à l’examen des articles et des 387 amendements restant en discussion.

II. examen des articles

titre Ier dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

À l’initiative de son rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté un amendement rappelant que le producteur peut exiger de l’acheteur une proposition écrite de contrat dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire. Ce faisant, la commission est revenue sur l’extension de l’inversion de la proposition contractuelle à tous les secteurs de production, adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.

La commission a également supprimé l’obligation, pour un producteur, d’octroyer un mandat de facturation à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs commercialisant ses produits.

Elle est revenue sur l’obligation, pour les parties à un contrat ou à un accord-cadre, de réaliser un bilan d’évaluation de ce contrat ou de cet accord trois mois avant son échéance.

Elle a exclu, sur proposition du régime de l’équivalence régissant les coopératives agricoles la clause obligatoire relative à la modulation des délais et indemnités de départ en cas de résiliation pour changement de mode de production, en cohérence avec les modifications apportées à l’article 8 du présent projet de loi.

À l’initiative de membres des groupes Les Républicains, Union Centriste et Les Indépendants - République et Territoires cinq amendements identiques ont été adoptés : ils prévoient que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ne s’appliquent pas aux contrats de la filière vitivinicole si des contrats-types ont été adoptés et étendus par accord interprofessionnel. Ces contrats-types pourront néanmoins comporter des références aux indicateurs prévus à l’article L. 631-24 du même code.

Enfin, plusieurs amendements rédactionnels ont été adoptés.

b. En séance

Le Sénat a adopté un amendement gouvernemental ne conservant la conclusion obligatoire d’un accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et un acheteur, préalablement à la conclusion d’un contrat écrit entre le producteur et ce même acheteur, que dans les secteurs où la contractualisation a été rendue obligatoire.

À l’initiative des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste et du groupe Union centriste, le Sénat a adopté un amendement informant les parties et les pouvoirs publics des formules de calcul du prix.

Plusieurs membres du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain sont à l’origine de l’adoption d’un amendement distinguant clairement la clause de renégociation de la clause de répartition de la valeur.

Par un amendement de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, le Sénat a supprimé la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans la définition des modalités de la négociation sur les volumes et le prix.

Pour les contrats de revente des produits – dits « contrats en cascade » –, un amendement de Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen a, contre l’avis du Gouvernement, restreint les indicateurs utilisés à ceux mentionnés au II de l’article L. 631-24 précité plutôt qu’à ceux, plus larges, utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits.

Un amendement rédactionnel a aussi été adopté.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission des affaires économiques a, à l’initiative du rapporteur, clarifié la rédaction de l’alinéa relatif à l’inversion de la responsabilité de la proposition contractuelle en précisant que le producteur, l’organisation de producteurs (OP) ou l’association d’organisations de producteurs (AOP) à laquelle le producteur appartient peut exiger de son acheteur un contrat écrit ou une proposition de contrat écrit. Le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles est d’application directe mais il est nécessaire d’indiquer explicitement que l’inversion de la responsabilité de la proposition contractuelle n’y porte pas atteinte et ne fragilise pas le producteur ou son organisation.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de son président M. André Chassaigne, est à l’origine de deux amendements ajoutant aux clauses minimales des contrats et accords-cadres un critère lié à l’origine des produits pouvant ou devant être livrés, au même titre que la quantité et la qualité de ces mêmes produits.

Revenant sur un sujet largement débattu à l’Assemblée nationale, au Sénat et en commission mixte paritaire, le rapporteur et, par un amendement identique, M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues membres du groupe Mouvement démocrate et apparentés, ont formulé une proposition de compromis sur l’alinéa décrivant l’élaboration et la diffusion des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires. La rédaction adoptée revient sur la possibilité, pour l’autorité publique qu’est l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), en cas de défaut des interprofessions, de définir et de valider des indicateurs. Une telle validation, par une autorité publique, pourrait conduire à une forme de recommandation de prix, et elle pourrait être contraire au principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles, telle que définie à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’Autorité de la concurrence a également émis de fortes réserves sur un tel dispositif.

Il est impératif que la définition des indicateurs émane d’un consensus que seules les organisations interprofessionnelles, du fait de leur représentativité, peuvent formuler. A contrario, imposer des indicateurs publics serait, d’une part, déresponsabilisant pour les opérateurs économiques et comporterait, d’autre part, le risque d’une contestation plus forte de la part de la partie dominante dans la négociation commerciale.

L’alinéa 14 prévoit désormais que les organisations professionnelles puissent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui pourront servir d’indicateurs de référence. Elles pourront, le cas échéant, s’appuyer sur l’OFPM ou sur FranceAgriMer. Cette rédaction fait directement écho à celle adoptée à l’article 5 quater du projet de loi, qui modifie l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de l’OFPM.

À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé l’alinéa 15 de cet article qui prévoyait que le prix figurant dans les contrats devait être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. Cet alinéa précisait également que la connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective devait suffire à calculer le prix. Un tel alinéa était superfétatoire car l’article 1er, dans la rédaction de l’article L. 631-24 du même code qu’il propose, prévoit déjà que le contrat ou l’accord-cadre comporte une clause relative au prix et aux critères et modalités de détermination et de révision du prix (nouvelle rédaction du 1° du II de l’article L. 631-24 du code précité). La commission a considéré que la connaissance des indicateurs utilisés par les pouvoirs publics n’était pas une formule intelligible et pourrait conduire à une transmission des contrats aux pouvoirs publics, ce qui n’est pas envisageable en pratique.

En complément de cette suppression, un amendement de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues membres du groupe UDI, Agir et Indépendants insère un alinéa qui crée, pour l’acheteur, une obligation renforcée d’information portant sur le prix qui, lorsqu’il est seulement « déterminable » dans le contrat, devra être « lisible et compréhensible » pour le producteur, l’OP ou l’AOP avant le premier jour de la livraison des produits.

Rétablissant la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en séance publique, la commission a adopté, à l’alinéa 24, l’amendement présenté par son rapporteur faisant de l’établissement de la facturation des volumes de produits par l’OP ou l’AOP la règle générale à laquelle ces organisations ne pourront déroger qu’en assemblée générale de leurs membres ou lorsque le producteur n’est pas adhérent à une telle structure. Dans ces derniers cas, le mandat de facturation pourra être délégué à un tiers ou à l’acheteur.

Le Gouvernement est à l’initiative de deux amendements modifiant les modalités de prise en compte des indicateurs par les sociétés coopératives agricoles. Le premier rétablit la mise en place obligatoire, pour la détermination des apports des associés-coopérateurs, des clauses produisant des effets similaires à toutes celles prévues à l’article L. 631-24. Le second préserve la spécificité du secteur coopératif en prévoyant, dans les contrats de vente des produits, une prise en compte des indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs et, en cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits concernés.

Aux alinéas 49 et 50, le Gouvernement est revenu sur une modification importante adoptée par le Sénat consistant en la possibilité ouverte, pour le seul secteur des vins et eaux-de-vie de vin, de s’exonérer, par accord interprofessionnel, des dispositions des articles L. 631-24 à L. 631-24-2. L’amendement gouvernemental permet ainsi de revenir sur une disposition potentiellement contraire au principe d’égalité. Le dispositif qui lui est substitué prévoit que les contrats types définis par accords interprofessionnels étendus pourront préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631-24 ; de quoi rassurer les opérateurs économiques du secteur qui s’étaient dits inquiets de perdre le bénéfice de plusieurs accords interprofessionnels.

Trois amendements rédactionnels ou de coordination du rapporteur ont également été adoptés.

*

La commission est saisie de l’amendement CE67 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement de clarification prévoit que l’inversion de la responsabilité de formuler une proposition de contrat est valable aussi bien dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire que dans les secteurs où le contrat écrit est facultatif. Dans ce dernier cas, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles prévoit la possibilité, pour un producteur, une organisation de producteurs (OP) ou une association d’organisations de producteurs (AOP), d’exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat de la part de l’acheteur avant livraison.

La généralisation de l’inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable. Si cet amendement ne modifie par l’article 1er sur le fond, il facilite sa lecture et lève une ambiguïté.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CE7 de M. Arnaud Viala.

M. Julien Dive. Cet amendement vise, en quelque sorte, à « sacraliser » les propositions d’accord-cadre écrit, émises par l’organisation de producteurs, et à en faire le socle unique de la négociation. L’objectif est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente (CGV) que tout fournisseur doit proposer à son acheteur, et qui sont le point de départ de la négociation, ce qui n’est pas le cas des conditions d’achat du client. L’intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L. 442-6 du code de commerce.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Vous souhaitez que le contrat individuel ne puisse déroger à l’accord-cadre.

La formulation de l’article 1er vous donne déjà satisfaction puisque les contrats individuels des producteurs sont « subordonnés au respect des stipulations de l’accord-cadre ». Les contrats individuels passés pour les volumes de produits en cause, concernés par la commercialisation via l’OP, ne pourront déroger à cet accord-cadre. En cas de dérogation, les contrats concernés seront sanctionnés – sanctions que nous nous avons durcies en première lecture.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. En tout état de cause, dès qu’un accord-cadre est signé par l’OP ou l’AOP, tout contrat individuel doit le respecter.

Par ailleurs, l’amendement supprimerait la notion de « socle unique de la négociation » utilisée à l’alinéa 5 pour qualifier la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit, ainsi que la mention que « tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ». La suppression de ce qui constitue des avancées du débat parlementaire de première lecture me paraîtrait dommageable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CE146 de M. Dino Cinieri, CE156 de M. Antoine Herth, CE238 de M. Jérôme Nury, et CE375 de M. Patrice Perrot.

M. Dino Cinieri. Je propose de clarifier le dispositif en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteurs. Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.

M. Thierry Benoit. L’amendement identique CE156 vise à renforcer le rôle des OP : une OP doit avoir l’exclusivité de la négociation avec un éventuel acheteur dès lors qu’un producteur l’a mandaté pour cela. Les choses n’étant pas suffisamment structurées et organisées en amont, il faut que les OP détiennent le pouvoir exclusif de conclure un accord avec l’acheteur.

M. Jérôme Nury. L’article 1er adopté par l’Assemblée ne laissait aucune liberté à un acheteur de contourner l’accord-cadre, contrairement à la version du Sénat. Nous proposons de revenir au texte de l’Assemblée.

M. Patrice Perrot. Il s’agit de prioriser, et de mettre en avant les organisations de producteurs, en s’inspirant des débats des États généraux de l’alimentation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Entendons-nous bien : nous parlons de secteurs pour lesquels la contractualisation n’est pas obligatoire ! Le Gouvernement a introduit de la souplesse pour ces secteurs et il est vrai que l’article 1er comporte déjà beaucoup de formalisme. Il serait souhaitable de laisser un peu de souplesse aux producteurs engagés avec une OP qui n’aurait pas conclu d’accord-cadre – s’il s’agit d’une coopérative, il existe un règlement coopératif. Je suis certain qu’il n’est pas utile d’introduire de nouvelles rigidités et des contraintes trop importantes dans des secteurs où il reste beaucoup à faire en matière de contractualisation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable. Il convient d’adopter une approche pragmatique et de préserver la possibilité pour le producteur de signer un contrat individuel si, pour une raison ou une autre, son organisation de producteurs est en situation d’échec dans une négociation avec un acheteur.

Si cette possibilité n’existait pas, les producteurs seraient incités à ne pas se regrouper en organisations de producteurs, regroupement que nous voulons favoriser. Il faut éviter tout risque de blocage qui pourrait les empêcher de vendre leur production, voire les pousser à s’affranchir d’un contrat écrit – ce qui ne va pas dans le sens de ce que nous souhaitons faire. Je le répète : en tout état de cause, dès qu’un accord-cadre est signé par l’OP ou l’AOP, tout contrat individuel doit le respecter.

M. Thierry Benoit. Nos amendements défendent l’idée que dès lors qu’un agriculteur adhère à une organisation de producteurs, cette dernière négocie et aucune négociation ou aucun accord n’est possible en dehors d’elle. Ils ne visent pas à rendre la contractualisation obligatoire. L’éleveur fait ce qu’il veut : il a la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer à l’OP.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si l’organisation de producteurs est en situation d’échec lors de négociations et que le producteur trouve un débouché commercial pour tout ou partie de sa production, il faut qu’il puisse signer un contrat avec le transformateur ou le distributeur concerné. Le producteur pourra d’ailleurs faire bénéficier son OP de ce débouché.

Si l’on ne laisse pas cette possibilité aux producteurs, ils risquent de considérer qu’il est inutile de rejoindre une OP.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage les préoccupations exprimées par M. Thierry Benoit s’agissant du rôle des OP. S’il s’agit d’une organisation de producteurs commerciale, c’est-à-dire une coopérative, le problème ne se pose pas. Il se pose en revanche, vous avez raison pour les organisations de producteurs non commerciales (OPNC). J’ai déposé un amendement qui rétablit le texte de l’AN afin que les OP et les OPNC facturent pour le compte de leurs adhérents, ce qui leur donne une mission supplémentaire. En l’absence de personnels ou de personnels qualifiés, je crains que certaines OPNC soient bien en peine aujourd’hui de négocier un accord-cadre. Nous sommes parfaitement conscients qu’il faut renforcer les OP, mais, connaissant en particulier l’état actuel des OPNC, il serait prématuré de leur demander de conclure systématiquement des accords-cadres ; je pense qu’elles n’en sont pas capables.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CE94 de M. Jérôme Nury, et CE118 de M. Dino Cinieri.

M. Jérôme Nury. Mon amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation et l’acheteur, afin d’éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective.

M. Dino Cinieri. Un acheteur pourrait en effet tenter de contourner la négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tel qu’il résulte de la première lecture dans chaque chambre, l’alinéa 5 prévoit bien que la conclusion d’un contrat individuel est précédée de la conclusion et, dans tous les cas, subordonnée au respect de l’accord-cadre écrit. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que, dans les secteurs où le contrat n’est pas obligatoire, la signature du contrat individuel ne sera pas nécessairement précédée de la signature d’un accord-cadre par l’OP. Les amendements étant satisfaits par la rédaction actuelle du texte, j’émets donc un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Si l’on prend l’exemple du secteur de la viande bovine pour lequel on n’enregistre aujourd’hui que 2 % de contractualisation, il faut préserver la possibilité pour un producteur de signer un contrat individuel si son OP échoue dans ses négociations.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques CE95 de M. Jérôme Nury et CE222 de M. Jean-Yves Bony, ainsi que de l’amendement CE120 de M. Dino Cinieri.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE95 vise à préciser et clarifier la rédaction relative à la clause de prix, en particulier afin que ce dernier soit déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Il connaîtra ainsi le prix auquel il sera payé à l’issue du contrat.

M. Jean-Yves Bony. Mon amendement est identique et vient d’être brillamment défendu !

M. Dino Cinieri. L’amendement CE120 vise à renforcer la rédaction relative à la clause de prix. Le prix doit pour le moins être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Il s’agit d’interdire les formules de calcul qui l’empêchent de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable sur les trois amendements.

J’entends vos préoccupations relatives au prix « déterminé » et au prix « déterminable ». Les prix des produits livrés et payés par les acheteurs résultent de formules de calcul qui, pour de nombreux produits, comme le lait, ne le rendent pas déterminé à l’avance, avant la livraison sans quoi l’objet du contrat fixerait systématiquement un prix, sans tenir compte par exemple de la qualité du lait.

De fait le prix déterminable résulte de la formule « critères et modalités de détermination du prix » de l’alinéa 7 que nous avons rétabli en première lecture grâce à l’un de mes amendements en séance publique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle rejette ensuite l’amendement CE120.

Puis elle examine l’amendement CE24 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. L’alinéa 7 indique que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit et le contrat ou l’accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. L’amendement vise à préciser que cela concerne « notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur ».

Par exemple, depuis 1983, avec les quotas laitiers, on avait une rémunération augmentée des primes PAC, qui ressemblait à un revenu. Aujourd’hui, il y a des contrats avec leurs clauses. Nous proposons de dissocier le prix du lait collecté chez l’agriculteur du prix livré à la laiterie. Cela peut aider à déterminer le coût de production et être intégré dans le contrat. Ce qui vaut pour le lait vaut évidemment pour d’autres productions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce dispositif en première lecture. Je ne suis pas du tout certain qu’une telle dissociation du prix serait favorable aux producteurs, en particulier dans les zones de déprise agricole où l’on trouve, par exemple, peu d’exploitations laitières – je suis même sûr du contraire. Nous rencontrons déjà un problème dans certaines zones dans lesquelles les exploitations sont dispersées : des coopératives refusent de collecter le lait pour des raisons de coût. Nous connaissons ce problème dans la région d’où je viens.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Certes, au-delà des questions de différences de coût de collecte, par exemple entre les zones de montagne et de moyenne montagne et la plaine normande, la décomposition entre le prix à l’exploitation et le prix une fois le lait transporté chez le transformateur pourrait constituer un paramètre pertinent. Pourquoi ne pas en faire mention dans des frais de livraison ? On pourrait aussi en tenir compte dans l’élaboration du contrat. Il revient aux interprofessions de se saisir de ce « découpage » du prix de revient en une comptabilité analytique, et de l’intégrer aux clauses types. L’inscription dans la loi de cette dissociation du prix n’aurait en revanche pas de sens.

M. Dominique Potier. Une chose est claire depuis que nous avons commencé l’examen des amendements : il manque des OP et des AOP qui couvriraient l’essentiel du territoire. C’est un élément essentiel au dispositif. Tant que nous n’aurons pas ces grandes AOP, les problèmes qu’évoque M. Thierry Benoit constitueront de véritables distorsions de concurrence et des handicaps.

La situation est tout de même « surréaliste » : face à une capacité de livraison partielle – je ne parle pas du lait –, nous avons des coopératives qui renâclent à assurer la collecte.

Tant que nous n’aurons pas de grandes AOP capables d’assurer une péréquation, et d’apporter une garantie de prix lié à un contexte, commun et mutualisé, nous n’y arriverons pas.

Une grande politique fondée sur le premier et le deuxième pilier de la PAC, aidant et facilitant la constitution des OP, et le relèvement des seuils, auraient été des mesures parfaitement à notre portée. Elles auraient pour le moins pu être annoncées par le Gouvernement et la majorité.

M. Richard Ramos. Il me semble très important de découpler le prix entre la livraison en cour de ferme et la livraison finale. Même si, Monsieur le rapporteur, vous pensez que cela peut figurer dans le contrat, cela ne sera cependant pas le cas au bout du compte car ce n’est pas dans l’intérêt de certains. Cela peut ne pas être profitable au producteur mais cela ne saurait lui être défavorable. Il me semble donc important que ce point figure dans la loi. J’ai rencontré beaucoup de producteurs qui ont envie d’opérer cette dissociation pour pouvoir s’organiser. Cela permettra de les protéger. C’est le rôle de la loi.

M. Thierry Benoit. Je pense que ce sujet reviendra à l’ordre du jour. Lorsque les organisations de producteurs seront pleinement consacrées, elles pourront lancer une consultation pour trouver une entreprise qui collecte, à laquelle elles désigneront ensuite l’industriel chez qui elle doit effectuer la livraison, en vue de la fabrication de tel ou tel produit. Tel est précisément le sens de l’amendement.

Aujourd’hui, il y a des accords de collecte entre les industriels : on va chez un agriculteur et on ne sait pas d’où vient le lait, puisque la citerne est anonyme. Mais je suis persuadé que nous allons aller de plus en plus vers des collectes différenciées à l’avenir. Puisque nous voulons rendre leur souveraineté aux agriculteurs, et notamment aux producteurs laitiers, nous devons les engager à s’organiser et à lancer leurs propres consultations. Car la collecte est une chose et la transformation en est une autre.

M. André Chassaigne. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, car nous devons avoir une véritable transparence sur le prix. C’est en quelque sorte le premier pas vers le coefficient multiplicateur. Cela permet de voir l’évolution du prix dans la filière. À défaut, il est plus difficile de s’organiser.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis d’accord avec M. Dominique Potier s’agissant du renforcement des OP. Je crois fermement à la subordination de certaines aides de la PAC à l’appartenance à une organisation de producteurs. Hélas, seul l’argument financier incitera en effet certains producteurs à se regrouper en OP. C’est une orientation que je soutiendrai également dans le cadre des discussions sur la nouvelle PAC.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Après une concertation large avec l’ensemble de la profession et les organisations syndicales, un décret a été publié en avril au sujet du seuil. Nous examinerons plus tard un amendement sur ce point. La question relève cependant du niveau réglementaire, non du niveau législatif.

Mme Barbara Bessot Ballot. La transparence est en outre réclamée par les acheteurs. Prendre en considération le transport peut la renforcer.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE416 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement est sans doute l’un des plus importants. Je dirais même que c’est celui qui pourrait permettre la réussite – ou l’échec – du projet de loi. Nous sommes en effet au cœur du débat : il s’agit de faire en sorte que le contrat ou l’accord-cadre comporte « les modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix ».

Étant un député de consensus, je suis prêt à accepter la suppression par voie de sous-amendement de la deuxième phrase de mon amendement, qui, du fait de sa nature descriptive, n’est pas vraiment indispensable. En tout cas, l’adoption de la première permettrait de franchir un grand pas et d’avancer beaucoup plus rapidement dans les discussions qui suivent.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Concernant l’intégration d’un niveau de rémunération équitable, il est d’usage d’intégrer la rémunération du producteur dans ces coûts. Ainsi, les indicateurs de l’Institut de l’élevage la prennent déjà en compte. Dans le logiciel Couprod, ce travail est valorisé à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre, pour se rapprocher du salaire médian français. Je ne vois donc pas ce que peut ajouter une inscription dans la loi.

Il faut aussi tenir compte de ce que, dans la formation du prix, il n’y a pas que les coûts de production : les indicateurs retenus par ces contrats sont multiples. Ils peuvent également prendre en compte les prix de marché. Il revient aux interprofessions de choisir ceux qu’elles souhaitent, sans leur en imposer l’un ou l’autre. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si la prise en compte des coûts de production est nécessaire, elle ne peut s’envisager dans un contexte déconnecté des réalités de marché. On ne peut ainsi parler du prix du blé sans envisager sa cotation sur le marché international. La prise en compte de la qualité est également primordiale, si nous voulons placer l’agriculture dans une perspective de création de valeur. Si un agriculteur s’engage dans une démarche de qualité, sa rémunération doit en tenir compte. Dans le cadre de la construction d’un prix, nous devons donc prendre en considération une multiplicité d’indicateurs.

Mon avis est défavorable. Les EGA n’avaient pas prévu de consacrer la prépondérance d’un indicateur sur les autres. Je renvoie moi aussi à la responsabilité des interprofessions.

M. André Chassaigne. Je ne suis pas convaincu. La mention du coût de production n’est en aucun cas exclusive : il ne s’agit pas d’éjecter du texte de loi les autres critères. Pourquoi celui-ci ne devrait-il cependant pas être mentionné au milieu des autres, comme la quantité ou la qualité des produits livrés ? Avez-vous peur que cela puisse heurter les conditions d’échange et du marché ? Il n’y a pas de raison, à mon sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE404 de M. André Chassaigne.

M. Alain Bruneel. Nous souhaitons que les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix puissent faire référence à l’origine des produits au même titre qu’à leur composition ou à leur qualité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pourquoi pas, même si votre intention, si c’est celle de valoriser les produits sous signes de qualité et d’origine (SIQO), peut être couverte par le respect d’un cahier des charges. C’est un amendement que nous avions adopté en première lecture. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La première lecture a permis l’ajout d’un indicateur relatif à l’origine des produits, à l’alinéa 14. Cette mention supplémentaire serait donc superfétatoire. Évitons le bavardage et préférons-lui l’efficacité.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements CE25 et CE26 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il s’agit de nouveau des clauses que l’on peut intégrer dans les contrats ou dans les accords-cadres. Comme Européens, nous avons une vision très internationale du commerce. Nous proposons donc d’introduire des clauses relatives aux incoterms, c’est-à-dire au commerce international, et des clauses relatives à la saisonnalité. Un produit peut en effet faire l’objet d’une contractualisation, tout en voyant son prix varier selon les saisons.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si les producteurs peuvent s’appuyer sur ces conditions tarifaires internationales, dites incoterms, il n’est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions. Avis défavorable.

Pour le second amendement : vous indiquez qu’il s’agit d’un amendement de précision. C’est le moins qu’on puisse dire ! Laissons les interprofessions et les OP, en fonction des productions, définir le degré de détail des clauses contractuelles à prévoir. Un certain nombre de possibilités sont ouvertes. Il ne nous semble pas raisonnable d’instaurer ces clauses minimales. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour l’amendement CE25, il me semble que les modalités de rédaction doivent être laissées au libre choix des différentes parties. Évitons de figer dans la loi la rédaction des contrats, par le recours à une codification trop spécifique.

Quant à l’amendement CE26, il n’est pas souhaitable d’imposer aux filières des clauses sur la régularité de livraison. Prenons l’exemple de la filière bovine : les animaux sortent aussi des exploitations en fonction de leur date de naissance et de la qualité de la pousse de l’herbe. Il y a donc un certain nombre d’éléments qui entrent en ligne de compte. Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois. À propos de l’amendement CE25, indiquer les incoterms pourrait avoir du sens. Cela peut paraître technique, mais c’est ce qui définit, concrètement, le lieu de paiement, le lieu de livraison et le lieu d’assurance des produits. Ces points ont généré de nombreux conflits dans les négociations commerciales. Faire référence à ces éléments de définition du transfert de propriété n’est pas sans intérêt.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE493 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE257 et CE259 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE257 vise, dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique, à exonérer de toute indemnité de résiliation un agriculteur qui, changeant de mode de production, doit aussi changer de lieu de livraison. Nous créerions ainsi une exception au contrat. La conversion à l’agriculture biologique suppose en effet une remise en cause si importante du métier qu’elle peut justifier de pouvoir changer de livreur sans passer sous les fourches caudines d’une indemnité de résiliation. Les sénateurs socialistes et républicains avaient déposé un amendement en ce sens.

L’amendement CE259 est un amendement de repli. Il prévoit que la personne livrée bénéficie, le cas échéant, d’un délai d’information d’un an, pour qu’elle puisse prendre ses dispositions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La rédaction que vous proposez qui prévoit l’absence totale d’indemnité de résiliation en cas de conversion à l’agriculture biologique n’est pas justifiée, car une telle conversion nécessite de se préparer de nombreux mois en amont pour repenser le système de production. Cette préparation doit se faire, en général, en relation avec les acheteurs, en cherchant à favoriser la mise en place de démarches contractuelles. C’est dans cet esprit que les filières biologiques pourront se structurer.

Enfin, le paragraphe 6 de l’article 168 du règlement UE n° 1308/2013 régissant l’organisation commune de marché (OCM), ou le paragraphe 4 de son article 148 pour le secteur du lait, garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans le droit national.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Offrir à l’une des parties la possibilité de se retirer sans contrepartie peut aboutir à l’effet inverse de ce que l’on recherche, à savoir que le producteur et l’acheteur puissent discuter pour trouver ensemble de nouveaux débouchés aux produits issus de l’agriculture biologique.

En outre, le projet de loi prévoit des dispositions sur les indemnités de résiliation en cas de changement de mode de production. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, même si je partage avec vous l’objectif de développer l’agriculture biologique. Ce sont les nouveaux marchés qui lui permettront de progresser de plus en plus.

M. Loïc Prud’homme. Le groupe La France insoumise avait proposé les mêmes amendements au cours de l’examen en première lecture. Nous allons donc soutenir ces amendements.

Monsieur le rapporteur, vous expliquez que l’agriculture biologique se prépare en amont. Certes. Mais la temporalité de la transition et celle des contrats peuvent se percuter parfois, ce qui crée un frein à la conversion vers l’agriculture biologique. Il serait donc de bon aloi de dégager les agriculteurs concernés de ces contraintes.

M. Dominique Potier. Permettez-moi de préciser deux points. D’abord, en production végétale, en particulier dans le domaine des céréales, il y a une demande, dès la deuxième année, pour la production de transition, dite production de type C2. La rupture du contrat peut donc devenir nécessaire dans les dix-huit mois de la conversion à l’agriculture biologique. Les choses vont très vite, se déroulant dans l’espace d’un an et demi et non de trois ans !

Ensuite, certains acheteurs ne sont pas intéressés par l’agriculture biologique. N’ayons pas la candeur de croire que la négociation va les faire changer d’avis. J’en appelle donc à l’intérêt général, qui justifie que nous accordions cette liberté au livreur, en créant cette exception en sa faveur.

M. André Chassaigne. Mais quand commence exactement la conversion ? Dès la première année de transition ou à l’issue de celle-ci, quand on entre pleinement dans l’agriculture biologique ?

M. Dominique Potier. Dans le domaine des céréales, une conversion prend trois ans. Mais, dès la deuxième année de production, il y a une demande de marché, notamment pour intégrer cette production dans l’alimentation animale. Rompre le contrat existant pour trouver un nouveau contrat constitue donc un vrai sujet.

Certaines laiteries, dont je tairai le nom, sont clairement opposées à la production biologique. Elles ne créent pas de filière en leur sein et n’en créeront pas non plus demain. Or cela pose un vrai problème aux producteurs.

La conversion à l’agriculture biologique constitue un engagement fort, qui mérite des contreparties. Vous qui défendez la libre entreprise et la prise de risques, allez laisser ceux qui s’orientent dans cette voie face à des contraintes difficiles à gérer.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE175 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Loïc Prud’homme. Je reviens sur la question de la construction du prix à partir du coût de production. Plusieurs indicateurs seraient susceptibles d’être pris en compte. Nous défendons quant à nous l’idée que ceux-ci doivent être établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est en effet primordial selon nous que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu’ils soient acceptés par tous.

Bien sûr, les interprofessions, les instituts techniques et les organisations de producteurs pourront alimenter par leurs chiffres l’OFPM, mais c’est à lui qu’il reviendra d’établir les indicateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’OFPM calcule déjà les coûts de production. Il n’est pas utile de mentionner ici la disponibilité de ses indicateurs, dans la mesure où les parties ont le choix de les utiliser ou non, même si elles sont très incitées à utiliser les indicateurs des interprofessions qui s’appuient très souvent sur ceux des instituts techniques. L’article 5 quater donnera d’ailleurs un rôle plus important à l’OFPM – nous y reviendrons.

Concernant l’intégration d’un niveau de rémunération, la plupart des instituts techniques prennent déjà en compte les coûts de production à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre. C’est quasiment systématique, car le salaire de l’agriculteur et du producteur fait bien évidemment partie des coûts de production.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE6 de M. Arnaud Viala.

M. Julien Dive. Il s’agit d’un amendement de précision sur la détermination du prix, et notamment des indicateurs qui lui servent de base. Ceux-ci doivent être publics et vérifiables. Il en va de la réussite de ce dispositif.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cela me fait de la peine de devoir le dire à des élus du groupe Les Républicains, mais contraindre des opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics n’est pas possible au regard du respect de la liberté contractuelle des parties, principe à valeur constitutionnelle. En revanche, votre intention peut être satisfaite par l’article 5 qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics.

L’idée est de laisser les opérateurs choisir leurs indicateurs, y compris publics mais pas nécessairement, et de faire en sorte que les indicateurs disponibles soient pertinents et consensuels. Nous donnons ce rôle aux interprofessions parce qu’elles fonctionnent sur le mode du consensus. C’est une force à exploiter.

A contrario, faire valider des indicateurs par un organisme public est tentant à court terme, mais serait le plus sûr moyen de donner à la partie la plus forte la possibilité de les contester et de poursuivre ainsi le rapport de forces lors des négociations contractuelles qui ne manqueront pas d’intervenir. On ne peut obliger des parties à un contrat à utiliser des indicateurs de manière péremptoire et obligatoire.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons eu de nombreux débats à ce sujet au cours de l’examen en première lecture. Nous avons prévu des garde-fous pour répondre à la crainte légitime que la partie la plus forte n’impose ses indicateurs, ce qui serait, en tout état de cause, totalement contraire à l’esprit de la loi.

C’est pourquoi j’avais soutenu l’amendement introduisant, à l’article 5 quater, la possibilité de disposer d’un avis technique et scientifique de l’OFPM, sur un indicateur ou sur une méthode d’élaboration d’un indicateur. Cela permet d’accompagner et de sécuriser l’élaboration et le choix d’indicateurs.

J’ai aussi soutenu les modifications portées à l’article 4, qui renforcent l’action du médiateur. Celui-ci pourra émettre un avis ou une recommandation sur les indicateurs lorsqu’il sera saisi par un membre de l’interprofession qui constatera un blocage. En première lecture, nous avions choisi qu’en ce cas, on fasse appel au médiateur des relations agricoles. Il sera donc possible de porter à la connaissance de l’ensemble du public et des opérateurs ses avis et recommandations.

Avis défavorable.

M. André Chassaigne. Vous soutenez qu’on ne peut imposer des indicateurs publics. Mais si ces indicateurs ne sont pas obligatoires, ce raisonnement ne tient pas. Or il s’agit précisément de seulement les « prendre en compte ». Cette formulation n’est pas exclusive, puisqu’elle n’empêchera pas qu’il soit tenu compte d’autres indicateurs. Pourquoi ne voulez-vous pas que soient pris en compte les indicateurs établis par l’OFPM ou FranceAgriMer, par exemple ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mais les opérateurs ont déjà le droit de le prendre en compte. C’est une faculté dont ils jouissent déjà. Si l’on en fait une obligation, on portera atteinte à la liberté contractuelle.

M. Richard Ramos. Nous nourrissons tous la crainte que la grande distribution s’organise en conséquence, qu’Intermarché engage du personnel pour établir des indicateurs, qui seront ensuite imposés aux producteurs. On devrait au contraire pouvoir s’appuyer sur l’OFPM. Rassurons les éleveurs en faisant en sorte que, si la grande distribution cherche à imposer des indicateurs, ce soient ceux de l’OFPM qui entrent en compte.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En première lecture, nous avons prévu des garde-fous pour éviter qu’une partie n’impose à une autre des indicateurs. J’ai entendu les craintes émanant de groupes de producteurs s’agissant d’indicateurs que la grande distribution chercherait à imposer à l’ensemble de l’interprofession. Nous avons d’ailleurs besoin d’interprofessions « longues » qui permettent de définir des indicateurs prenant en compte toutes les opérations, de l’amont jusqu’à l’aval. Nous visons une co-construction de l’ensemble des indicateurs, qui s’appuie aussi sur les travaux de l’OFPM.

Mais ce dernier ne doit en aucun cas donner une sorte de label à un prix sous peine de déresponsabiliser l’ensemble des interprofessions. Celles-ci, en effet, à chaque fois qu’un blocage apparaîtra, se tourneront vers l’OFPM et cesseront de chercher à construire des indicateurs de prix. En pratique, si le marché fonctionne bien nous n’entendrons parler de rien, mais, si les indicateurs publics ne garantissent pas ce fonctionnement correct, c’est l’État qui sera remis en cause. Nous voulons au contraire laisser aux interprofessions toute leur responsabilité.

M. Dominique Potier. Nous sommes ici au cœur d’un débat extrêmement important. Alors que 80 % du marché est détenu par un seul distributeur ou transformateur, quels sont les verrous mis en place pour empêcher que s’établisse un rapport léonin dans la fixation des prix ?

Dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin II », il est prévu que l’Institut de l’élevage, par exemple, donne des indications sur les coûts de production. Avec M. Thierry Benoit, nous avions en effet réussi à faire en sorte que le panier de produits d’une multinationale du lait ou de la viande, sa capacité à produire de la valeur ajoutée sur des marques ou sur des indications géographiques protégées (IGP), puisse être pris en compte dans la fabrication du prix. Nous avions ainsi densifié l’information publique disponible. Le texte ne constitue-t-il pas une régression à cet égard ? J’attends vos éclaircissements sur ce point.

M. Julien Dive. Nous sommes tous d’accord pour donner aux acteurs la responsabilité de construire un prix avec un étalon aisément reconnaissable. Le terme « publics » est peut-être maladroit, en l’occurrence, et l’expression « prennent en compte » peut laisser penser, j’en conviens, que ces indicateurs seraient obligatoires, alors que ce n’est pas notre intention. Je vais donc travailler de nouveau à la rédaction de cet amendement avec M. Arnaud Viala, en vue de la séance publique. Notre but est seulement de permettre aux interprofessions, qui ne sont s pas dans un état de passivité totale, de construire leurs propres indicateurs reconnus.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE77 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE260 de M. Dominique Potier, les amendements identiques CE68 du rapporteur et CE376 de M. Nicolas Turquois, l’amendement CE258 de M. Dominique Potier, l’amendement CE405 de M. André Chassaigne et l’amendement CE431 de M. Olivier Gaillard.

M. Dominique Potier. Permettez-moi seulement de vous lire l’amendement. Il est proposé d’insérer la phrase suivante : « Sauf s’ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon les modalités fixées… »

On dit donc bien que l’accord des parties est premier. Nous espérons que, grâce aux outils relatifs à la décartellisation de la grande distribution et à la politique volontariste que vous allez mettre en œuvre en vous appuyant sur les aides des premier et deuxième piliers de la PAC, qui favorisera la montée des AOP, ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer. Mais, dans le cas contraire, une boussole sera nécessaire ; il faudra des repères. Quand la puissance publique recule, c’est le rapport de forces qui l’emporte, au détriment des producteurs. Ce n’est pas le bon sens ou l’empowerment des acteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 5 quater permettra aux interprofessions de demander l’avis de l’OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Il pourra également se prononcer sur les méthodes d’élaboration de ces indicateurs.

Mon amendement CE68 vise à substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 ou sur l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 », soit l’OFPM ou FranceAgriMer.

M. Nicolas Turquois. Si un accord revêt une dimension publique quasi imposée, il ne sera pas respecté par les parties, à commencer sans doute par les grandes surfaces.

Je prendrai l’exemple de la filière des semences. La France est l’un des pays leaders en ce domaine. Des entreprises multinationales sélectionnaient des variétés et les faisaient multiplier en France en passant par l’intermédiaire des coopératives pour accéder aux agriculteurs. Mais une discussion sans fin avait lieu, tous les ans, sur le mode de rémunération, tandis qu’une concurrence apparaissait entre les différents organismes multiplicateurs, tels que les coopératives.

Il y a sept ou huit ans, dans le domaine du maïs semence, un accord interprofessionnel est intervenu, qui est valable dans toute la France. Il prévoit que chaque organisme multiplicateur, c’est-à-dire, en pratique, chaque coopérative, devra définir un rendement du maïs dans sa région, en se fondant sur une comparaison avec la marge supplémentaire apportée au regard d’une parcelle en irrigation.

Un prix de référence est ainsi défini : par exemple les cotations moyennes, sur un an, du maïs à Bordeaux. Tout le monde a accès à cette information, qui définit un différentiel de charge lié au maïs semence. Cette règle de base vaut pour toute la France. Personne n’est obligé de le suivre, mais, en pratique, 95 % des accords de multiplication suivent cet indicateur. Voilà qui montre la puissance de l’accord interprofessionnel. Agriculteurs, donneurs d’ordre ou intermédiaires, tous les acteurs ont été responsabilisés et ont trouvé leur compte dans l’affaire.

M. Dominique Potier. Mon amendement CE258 propose d’ajouter : « après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». C’est le même esprit et le même combat.

M. André Chassaigne. Si l’amendement CE68 du rapporteur est adopté, il fera tomber les suivants. Or mon amendement CE405 répare un oubli du texte qui nous est soumis. Seul, en effet, est évoqué FranceAgriMer. Il existe pourtant un autre établissement qui a compétence en outre-mer, à savoir l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-Mer (ODEADOM), mentionné à l’article D. 684-1. Cet oubli me semble regrettable.

M. Olivier Gaillard. L’objet du présent amendement est de faire bénéficier le dispositif de fixation du prix d’un gage d’efficacité supplémentaire par une obligation de publication des indicateurs servant à la fixation des prix. Il mise sur la transparence et la confiance, sans remise en cause de la liberté contractuelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. S’agissant de l’amendement CE260, confier à l’État la conception et la validation des indicateurs est contraire au droit européen de la concurrence et notamment à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui pose le principe de prohibition des ententes anticoncurrentielles. En effet, donner à l’OFPM la mission de valider ces indicateurs, c’est prendre la voie de la fixation, par l’État, d’un prix minimum.

Si cette disposition était adoptée par le Parlement, ce sont les producteurs qui s’exposeraient à des sanctions de l’Autorité de la concurrence. Avis défavorable. Ce serait en outre contre-productif. Admettons qu’il existe un rapport de forces où la grande distribution est très puissante. Même dans ce cas, les indicateurs ne peuvent être validés que par le biais d’un consensus. La grande distribution ne saurait donc imposer ses vues, puisqu’un consensus est nécessaire. Les interprofessions ne valideront pas en leur sein les indicateurs de la grande distribution.

Imaginons toutefois que, une interprofession ayant échoué à se mettre d’accord, l’OFPM valide des indicateurs publics. Cela ne ferait que repousser le problème. Il ne serait pas réglé du tout. Quand les producteurs et leur premier acheteur se rencontreront, la discussion se déroulera sur la base d’indicateurs qui ont été refusés… Or, loin de fixer un prix minimum, ces indicateurs ne servent qu’au sein d’un calcul de formule de prix – je parle d’expérience, ayant participé à des box de négociation. Je sais donc comment l’acheteur expliquera que les indicateurs, publics ou non, ne recueillent pas son assentiment et qu’il ne veut donc les prendre en compte que pour une part infime du prix. La loi sera ainsi formellement respectée, sans que cela ait le moindre impact sur le prix payé aux producteurs.

Nous nous pencherons plus tard sur la fonction du médiateur des relations commerciales. Car, si on n’arrive pas à déboucher sur un consensus au sein de l’interprofession, on ne règle rien, que les indicateurs soient publics ou non. On ne règle rien ! Voici mon opinion, fondée sur mon expérience.

Il faut réussir à sortir de ce jeu de postures. J’ai assisté à des discussions sur les indicateurs au sein des interprofessions : des postures s’opposent. Et ce n’est pas le pays des bisounours ! Si chacun arrive avec des idées préconçues pour s’opposer systématiquement à tout ce que l’autre va lui proposer, rien ne sera résolu.

C’était tout l’intérêt des États généraux de l’alimentation : nous avons réussi à mettre autour de la table des gens qui ne se parlaient plus. Ils ont repris la discussion sur des bases neutres, dépourvues de postures.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous me demandez, Monsieur Dominique Potier, quels verrous seront mis en place. C’est d’abord l’OFPM qui assurera une mission d’appui technique à la fabrication des indicateurs de coût. C’est ensuite le médiateur des relations agricoles : dès qu’il y a un blocage, nous encourageons les parties prenantes à le solliciter, pour qu’il trouve un consensus et un compromis permettant de dégager une solution contractuelle. Enfin, c’est le suivi des plans de filière.

Pour ma part, je reçois régulièrement les représentants des plus importantes filières agricoles, et nous faisons un point sur les avancées et sur les engagements qu’elles ont pris, par exemple en matière sociétale ou pour la construction des indicateurs de prix. Ainsi, dernièrement, nous avons reçu la filière bovine, la filière porcine et la filière laitière. Nous travaillons avec elles sur l’avancée de leurs travaux en vue de la définition de ces indicateurs, dont elles auront besoin à partir de la rentrée pour les prochaines négociations commerciales. Nous regardons aussi où elles en sont en ce qui concerne les contrats types et les clauses types. Quant au consensus, si un blocage ne permet pas à l’interprofession d’y parvenir, il est recouru au médiateur.

Je suis donc évidemment favorable aux amendements identiques CE68 et CE376 et défavorable aux autres.

Il n’appartient pas à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui n’en a pas la capacité et dont ce n’est pas le rôle, d’évaluer les indicateurs pour tous les contrats.

En revanche, l’objectif d’établir des garde-fous est déjà satisfait par l’article 5 quater, qui prévoit qu’une interprofession puisse solliciter l’avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges sur un indicateur ou sur une méthode d’élaboration d’un indicateur.

M. André Chassaigne. Que pensez-vous de la précision que nous proposons de faire par l’amendement CE405, Monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne voulons évidemment pas exclure les outre-mer de la discussion, mais il n’est pas question d’établir ici une liste totalement exhaustive de tous les contributeurs : il s’agit de viser les acteurs essentiels qui peuvent venir en appui aux interprofessions, à savoir l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et FranceAgriMer. En outre, votre amendement, Monsieur André Chassaigne, renvoie à un article réglementaire du code rural et de la pêche maritime. Nous ne pouvons donc accéder à votre demande.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas compris. Je m’inscris dans le cadre de l’amendement de M. le rapporteur, même si je ne l’approuve pas. Il ne s’agit pas de faire un inventaire à la Prévert ou d’en rajouter, mais l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer est précisément l’équivalent, en outre-mer, de FranceAgriMer.

M. Jérôme Nury. Avec ces amendements identiques CE68 et CE376, nous arrivons au cœur du sujet. On commence à « détricoter » ce sur quoi l’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient accordés en matière d’indicateurs. L’idée est de casser la régulation par l’Observatoire qui avait été introduite par les uns et par les autres. On nous dit qu’il ne faut pas déresponsabiliser les interprofessions, mais ce sont bien elles qui doivent s’entendre sur un indicateur et, si elles ne le font pas, c’est l’Observatoire qui prend la main. C’est un mécanisme clair, avec de véritables garde-fous.

Par ailleurs, l’amendement CE68 ne donne pas un rôle très clair aux interprofessions. Les deux phrases qu’il tend à substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 14 comportent trois fois le mot « peuvent ». Autant dire que l’option envisagée présente un caractère des plus facultatifs !

Ensuite, nous ouvrons la voie à des indicateurs qui seraient le fait exclusif des plus puissants, des grandes surfaces, de la grande distribution. Finalement, ce ne seront pas les indicateurs objectifs et neutres qui s’imposent pour que les prix permettent une rémunération correcte. Ces amendements identiques contreviennent donc à l’esprit même des États généraux de l’alimentation.

M. Fabien Di Filippo. Non seulement je souscris à ce qui vient d’être dit, mais les paroles du rapporteur sonnent à nos oreilles comme un aveu. Raisonnons de manière très cartésienne : si les indicateurs publics sont inutiles, les indicateurs non publics le sont tout autant, et cette loi n’améliorera en rien le revenu de nos agriculteurs.

Nous l’avons bien senti lors des tables rondes organisées par notre commission dans le cadre des États généraux de l’alimentation : la seule chose qui puisse changer la donne dans les négociations et la formation des prix, c’est la transparence. Si tout le monde ne connaît pas les règles et les modalités de la construction des prix, ce seront de nouveau des négociations dans des alcôves, dont certains seront exclus, des pressions, etc., et vous ne ferez rien avancer. À un moment, le consommateur, l’agriculteur et les entreprises ont le droit de savoir sur quelles bases ils travaillent. La transparence seule permettra de faire évoluer la fixation des prix.

M. Dominique Potier. Je remercie le ministre de sa réponse, mais le travail de l’OFPM, le médiateur, le dialogue avec les filières ne sont pas des verrous au sens propre : ce sont des aides, des leviers que l’on peut actionner. Ce n’est pas comme un arbitre qui tranche sur le terrain. En fait de verrous, il ne s’agit que de médiation, et nous avons vu ce que cela a donné avec la loi dite « Sapin II ». Nous avions, droite et gauche confondues, défendu pied à pied certains dispositifs, contre l’avis du Gouvernement, pour parvenir à un équilibre et à une loi votée à l’unanimité, mais la saison commerciale qui a suivi n’a pas été bonne. Je vous pose donc la question de façon très précise : au bout du compte, au-delà des annonces et des discours, qu’apporte ce projet de loi en plus de la loi Sapin II ? J’ai bien identifié quelques petites avancées, mais qu’y a-t-il de vraiment différent ? Nous devons respecter un principe de réalité et prendre nos responsabilités.

Il est un exemple, en matière agricole, de fixation d’un prix indicatif, suggérant un arbitrage pertinent entre la rémunération du capital et celle du travail : le fermage. Cela n’empêche pas une négociation, mais un prix qui semble cohérent, dans le département considéré, est donné pour que le propriétaire et le fermier vivent correctement. Et puis, si nous voulons des contrats tripartites, il faut que les consommateurs disposent d’un repère, public, pour pouvoir être un levier du changement. Sinon, ce sera vain.

M. Thierry Benoit. Avec la loi Sapin II, nous y étions, aux indicateurs publics ! Et puis, s’il s’agit de transparence, je prends le Président de la République et le Gouvernement au mot. Lorsque nous évoquons des indicateurs publics, c’est que nous voulons des repères incontestables et incontestés par aucune des parties, parce que c’est cela, le problème. Vous avez annoncé l’inversion de la construction du prix, c’est un élément nouveau, et cette annonce plaît bien sûr aux agriculteurs : « Enfin, on tiendra compte des coûts de production ! Des indicateurs, des références, en toute transparence, incontestables par aucune partie à la négociation, nous permettront de vivre de notre métier ». Malheureusement, au point où en sont nos travaux, le compte n’y est pas.

M. André Chassaigne. Vraiment, cet amendement, avec trois occurrences du mot « peuvent », nous livre la quintessence de l’abandon en rase campagne. C’est incompréhensible, c’est même un peu pathétique – le mot est un peu méchant, pardon.

Mais laissons cela de côté. Je veux insister sur un point. À quoi tenait l’échec de la loi de modernisation de l’économie et de toutes les tentatives de ce type depuis dix ans ? À l’insuffisante structuration des filières. Vous-même, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, vous nous dites : il faut s’appuyer sur les interprofessions, sur les organisations interprofessionnelles.

Le texte adopté par le Sénat permet précisément de conforter les interprofessions : « Les indicateurs sont diffusés pour les organisations interprofessionnelles ». Remplacer cela par la mention du fait que les organisations interprofessionnelles « peuvent »… C’est vraiment, passez-moi l’expression, « les mettre à poil » ! C’est leur enlever un pouvoir indispensable. On pourrait comprendre que vous ne vouliez pas trop d’État, que vous ne vouliez pas d’une agriculture administrée – je ne partage pas ce point de vue, mais vous avez des arguments que je peux entendre. De là à vider de sa substance le seul moyen de sauver votre projet de loi… C’est incompréhensible !

M. Julien Dive. Nous avons effectivement le sentiment, avec cet amendement du rapporteur, d’un aveu de faiblesse. Nous pouvions avoir des désaccords sur d’autres points du texte, mais celui-ci a quasiment fait consensus en première lecture. Une grande partie des oppositions et de la majorité se sont entendues. Il faudrait maintenir cette rédaction, car c’est précisément un tel consensus qui permet de le soutenir.

Avec votre amendement, Monsieur le rapporteur, vous affaiblissez considérablement la force des dispositions prises. Le médiateur pesant déjà bien peu – il ne peut même pas saisir un juge –, il faudrait au moins un étalon établi par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et l’Observatoire, ce n’est pas l’État.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’OFPM est quand même sous la tutelle de mon ministère !

M. Julien Dive. Certes, mais ce n’est pas comme si le ministère élaborait les indicateurs : toute la profession est impliquée.

Soyez donc raisonnable, Monsieur le rapporteur. Nous ne pourrons pas soutenir cet amendement. Et s’il est adopté, nous ne pourrons pas soutenir le texte.

Mme Monique Limon. L’article 5 quater, dont a parlé M. le ministre, vise effectivement à renforcer les dispositions de l’article 1er – nous ne sommes pas tout à fait d’accord –, relatives à l’inversion de la construction du prix en permettant à l’OFPM d’être saisi par l’un de ses membres, soit par le médiateur des relations commerciales agricoles soit par une organisation interprofessionnelle agricole, afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Néanmoins, il n’est pas souhaitable que l’organisme se substitue aux interprofessions pour la création de ces indicateurs. Nous demandons donc la suppression de la seconde phrase pour qu’il n’y ait pas de confusion.

M. Nicolas Turquois. Je crains une confusion, dans nos échanges, entre les acteurs et les outils.

Votre constat est juste, Monsieur André Chassaigne. Un certain nombre d’interprofessions ne sont pas assez puissantes ou alors elles sont trop « courtes », n’intégrant pas les distributeurs finaux. Considérons cependant des marchés très spécifiques, par exemple celui de la viande française. À 95 % ou 98 %, les grandes surfaces distribuent essentiellement de la viande bovine française : le problème vient de la diversité des coopératives, des abatteurs privés. La grande distribution joue sur cela.

Il faut renforcer les interprofessions et l’État peut éventuellement accompagner cette démarche. Il s’agit de parvenir à une interprofession qui fasse bloc, des producteurs d’un côté des transformateurs de l’autre. Là est l’enjeu.

Si vous parvenez, dans une interprofession la plus « longue » possible, à un consensus entre les différents acteurs, l’effet, en termes d’inversion de la construction des prix, sera massif. Il faut donc, je rejoins M. Dominique Potier sur ce point, des organisations de producteurs au poids significatif, non une multiplicité d’acteurs secondaires. L’enjeu, ce n’est pas le caractère public ou non des indicateurs, c’est la force des interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne répéterai pas encore tout ce que j’ai déjà dit. Simplement, ces indicateurs ne seront efficacement pris en compte et ne serviront à quelque chose dans la construction des prix que s’ils sont le fruit d’un consensus interprofessionnel. Ce n’est pas formuler un aveu d’impuissance que de le dire, au contraire.

En outre, nous savons très bien – j’ai moi-même siégé dans des instances syndicales et des instances interprofessionnelles – que si nous renvoyons à un autre la responsabilité en cas d’absence de consensus, eh bien, la plupart des interprofessions ne chercheront pas le consensus et opteront pour cette solution de facilité. Il est toujours plus facile de renvoyer à quelqu’un d’autre, a fortiori à l’État, que d’assumer ses propres responsabilités – cela ne vaut pas que pour l’agriculture.

Enfin, écrire « doivent » plutôt que « peuvent » à cet article contreviendrait à l’organisation commune des marchés.

M. André Chassaigne. C’est faux ! Il y a le règlement dit « Omnibus » et une jurisprudence !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les avancées de la jurisprudence, qu’il faut saluer, concernent non pas les organisations interprofessionnelles (OI) mais les organisations de producteurs (OP), et c’est là une nuance importante. Les organisations interprofessionnelles telles qu’elles existent en France ne se retrouvent nulle part ailleurs en Europe.

En première lecture, nous avons transposé un certain nombre d’avancées du règlement Omnibus, qui portaient notamment sur la répartition de la valeur, mais cela concerne les organisations interprofessionnelles. Les organisations interprofessionnelles n’ont pas le droit de s’entendre sur des prix et des volumes, ce serait anticoncurrentiel, et le montant des sanctions encourues – parfois effectivement prononcées dans le passé – s’élève à des millions d’euros.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je veux revenir aux conclusions de l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation : il faut encourager les interprofessions à construire des indicateurs. C’est précisément l’objet des dispositions que vous examinez, et rien d’autre.

Quant aux indicateurs publics prévus par la loi Sapin II, le constat a été fait lors des EGA : cela ne fonctionne pas. Nous traduisons donc le compromis trouvé lors des EGA, avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et le recours au médiateur, qui peuvent apporter une aide précieuse aux interprofessions dans la définition des indicateurs.

Il a été dit que le médiateur ne pouvait saisir le juge, mais c’est justement pour que l’on puisse saisir le médiateur que nous ne lui donnons pas la possibilité de saisir le juge. S’il le pouvait, personne ne le solliciterait pour parvenir aux compromis nécessaires. Ensuite, il y a les sanctions qui peuvent permettre de résoudre certains problèmes.

Je rejoins le rapporteur : il y va de la responsabilité des interprofessions, qui doivent faire leur travail, et uniquement leur travail.

La commission rejette l’amendement CE260.

Puis elle adopte les amendements identiques CE68 et CE376.

En conséquence, les amendements CE258, CE405 et CE431 tombent.

La commission se saisit de l’amendement CE21 de M. Arnaud Viala.

M. Dino Cinieri. Cet amendement est capital pour garantir l’efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La commission des affaires économiques a adopté à l’article 5 la proposition de notre rapporteur en permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette mesure va dans le bon sens mais n’est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et donc former des prix justes. En effet, l’alinéa 15 de l’article 1er précise que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elle. Les parties, que ce soit les producteurs, les industriels ou n’importe quel acheteur, ont donc toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils soient déconnectés de la réalité. L’expérience sur le terrain montre en effet que, dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions, et les producteurs pourraient, sur l’insistance de l’acheteur, se sentir contraints de reconnaître des indicateurs pourtant infondés.

Pour éviter cette situation qui engendrerait de facto des prix injustes pour les agriculteurs, les indicateurs doivent systématiquement être publiés afin d’être accessibles au plus grand nombre et pouvoir être dénoncés, le cas échéant. Sans violer le secret des affaires – il s’agit d’indicateurs, non de prix finaux –, ce dispositif est un garde-fou pour éviter toute pratique déloyale ou pression de la part des acheteurs. Son adoption renforcerait l’intérêt de toutes les parties de privilégier les indicateurs élaborés par les interprofessions qui soient les plus légitimes.

Ce projet de loi qui vise à inverser la logique de construction du prix pour que la valeur soit plus équitablement répartie au profit des producteurs ne peut absolument pas laisser les parties définir entre elles les indicateurs sans aucune garantie ni transparence. À l’heure de la loi pour la transparence de la vie publique qui a renforcé le poids des lanceurs d’alerte, alourdi les sanctions pour les entreprises qui ne publient pas leurs comptes et obligé les acteurs à publier leurs actions de représentation d’intérêts, cette disposition est d’actualité et plus que nécessaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà prévu, en première lecture, de rendre publics les indicateurs déterminés par les interprofessions, qui doivent servir aux cocontractants. Je ne vois, en revanche, pas l’intérêt, pour les cocontractants de communiquer au public les indicateurs utilisés. S’il s’agit de mieux rémunérer les producteurs, cela n’apportera pas grand-chose.

Par ailleurs, l’amendement ne précise pas quelle partie devrait les publier, ce qui poserait un problème de responsabilité, d’autant que vous prévoyez, cher collègue, des sanctions. L’esprit des États généraux de l’alimentation n’est pas d’aller aussi loin.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne sommes pas d’accord sur le principe. Je partage votre préoccupation de dénoncer les indicateurs qui engendrent des prix injustes pour les agriculteurs. Le Gouvernement a donc soutenu l’amendement qui introduit à l’article 5 quater la possibilité de disposer de l’avis technique et scientifique de l’Observatoire de la formation des prix et des marges sur un indicateur ou sur une méthode d’élaboration d’indicateur. Nous avons également choisi, à l’article 4, de renforcer l’action du médiateur, qui peut émettre un avis, une recommandation sur les indicateurs.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE27 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je repose la question de notre collègue Dominique Potier au ministre. Qu’y a-t-il de neuf par rapport à la loi Sapin II ?

J’ai pris bonne note de l’amendement du rapporteur, qui prévoit que les interprofessions « peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence », mais, dans la réalité, ce sera beaucoup plus difficile que ce que l’on a annoncé aux agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est le producteur qui propose le contrat sur la base d’indicateurs sur lesquels les deux contractants doivent s’accorder. C’est là l’une des nouveautés par rapport à la loi Sapin II.

J’en viens précisément à votre amendement, cher collègue. Les indicateurs des interprofessions seront par nature consensuels : ils ne seront issus que d’un consensus. Je ne suis donc pas favorable à l’idée de compliquer le mécanisme en prévoyant la participation des conférences publiques de filière, qui ont avant tout pour objet de permettre aux parties de se parler – les États généraux de l’alimentation sont d’ailleurs assez révélateurs à cet égard.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis défavorable à cet amendement. La loi Sapin II ne prévoit que des indicateurs publics. Lors des États généraux de l’alimentation, le constat a été fait : cela ne fonctionne pas. Il faut donc revenir à ces indicateurs des interprofessions, fruits d’un compromis entre les différentes parties, en nous dotant des garde-fous nécessaires pour éviter que l’une des parties impose à l’autre ses propres indicateurs.

Les orientations données par les conférences publiques de filières instituées par la loi Sapin II peuvent servir les différents acteurs, mais il n’est pas nécessaire de légiférer pour que ce soit le cas. Ces conférences existent, mais leur rôle n’est pas de prévoir la prise en compte de ces indicateurs.

Mme Barbara Bessot Ballot. Des entreprises de biscuiterie ou de chocolaterie – par exemple, les madeleines Jeannette, les galettes Saint-Michel, le chocolat Bovetti – travaillent « en direct » avec les grandes et moyennes surfaces et arrivent à dégager les marges nécessaires, sans interprofession les aidant à faire leur prix.

La grande nouveauté de ce projet de loi, c’est qu’une exploitation agricole aussi pourra enfin être plus indépendante, dans des relations commerciales plus équitables et plus justes, elle pourra dégager des marges et être à égalité avec les autres.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a une autre nouveauté par rapport à la loi Sapin II : les accords-cadres deviennent obligatoires dans les secteurs à contractualisation obligatoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE469 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 15 de l’article 1er. L’ajout des notions de prix déterminé ou de prix déterminable n’est pas nécessaire. En effet, tant le code civil que la Cour de cassation ont déjà précisé ces notions. Par ailleurs, l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que le contrat comporte des clauses relatives au prix ou aux modalités de détermination du prix, donc des clauses qui fixent un prix déterminé ou déterminable, en fonction des indicateurs prévus à l’alinéa 14. Par définition, un prix déterminable peut être calculé par l’ensemble des parties.

La seconde phrase de l’alinéa 15 pose problème car elle peut être interprétée comme introduisant une obligation de transmettre aux pouvoirs publics les formules de prix, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification et porte à croire en une validation tacite sans retour de l’État, ce qui n’est bien évidemment pas possible. Il ne revient pas à l’État de valider les formules de prix. En revanche, bien évidemment, il appartient à l’État, dans le cadre de sa mission de contrôle, de vérifier que les formules de prix respectent les dispositions de la loi et nous serons vigilants sur ce point.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement. Une partie du dispositif de cet alinéa était déjà satisfaite par le droit actuel et par l’alinéa 7 de l’article 1er.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, vous venez de supprimer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires quand les organisations interprofessionnelles ne diffusent pas d’indicateurs. Votre dispositif devient incomplet. Pire, vous venez de supprimer la mention de la diversité des conditions et des systèmes de production. Or c’est une réalité de nos territoires. Voici que vous voulez encore supprimer un alinéa. Votre argumentaire, que j’ai bien écouté, m’inquiète. Cet alinéa de précision me semblait le bienvenu.

La lisibilité d’une formule de calcul participe à la clarté et surtout à la confiance dans la relation contractuelle, et l’État a un devoir de régulateur quand nos producteurs souffrent d’abus. Pour jouer ce rôle, la connaissance – nous ne parlons pas de validation – des indicateurs par les pouvoirs publics est un élément de la veille sur le rééquilibrage des relations commerciales. Si le calcul du prix n’est pas possible par la seule connaissance des indicateurs et de la pondération, le risque d’incompréhension peut être source de déséquilibre. Or nous cherchons à réduire ce risque.

C’est pourquoi il faut conserver l’esprit de cet alinéa, éventuellement en l’amendant, mais tous les amendements du rapporteur et du ministre témoignent d’une marche arrière par rapport à la volonté de réguler et d’inverser la construction du prix. Nous assistons, et c’est bien triste, à un enterrement de première classe des États généraux de l’alimentation.

M. André Chassaigne. Je ne suis pas convaincu du tout par l’argumentation de M. le ministre. Je suis même extrêmement inquiet.

C’est encore un élément de transparence qui sera supprimé, alors qu’il faut, nous le disons tous, de la transparence.

Je ne veux pas faire de procès d’intention, mais je me demande comment vous pouvez demander la suppression de cet alinéa 15. Pour capituler ainsi, vous avez dû être soumis à des tirs d’origines diverses.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE85 de M. Arnaud Viala tombe.

La commission en vient à l’amendement CE261 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. C’est un amendement extrêmement utile. Il prévoit une évaluation tous les deux ans, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de la mise en œuvre de cette nouvelle négociation, de ce nouveau monde, que vous annoncez. Vous venez de nous préciser – je vous remercie de votre honnêteté – que le changement tenait notamment à la généralisation des accords-cadres. Ils n’ont pas provoqué de révolution dans la formation du prix, mais ils sont maintenant généralisés, c’est un progrès, quoique mince.

Vous venez aussi de nous dire que le changement tenait à la construction du prix « par le bas », mais il ne me semble pas que la loi Sapin II prévoyait leur construction « par le haut », par des multinationales ou la grande distribution. Le changement me semble donc plus sémantique que juridique.

Je ne parlerai pas d’enterrement. Je dirai plutôt que le dispositif a été largement « survendu », et je crains des désillusions. Dès lors, un processus d’évaluation permanent par l’Observatoire de la formation des prix et des marges me paraîtrait extrêmement utile.

Vous avez dit que cette évolution était possible. Je souhaite qu’elle soit obligatoire, et l’article 5 quater, auquel vous renvoyez, ne répond pas à nos attentes. La saisine de l’OFPM doit être automatique pour une analyse en continu.

J’avais demandé, à l’automne dernier, une analyse permettant de comprendre l’échec des négociations commerciales un an après l’adoption de la loi Sapin II dans laquelle le syndicalisme agricole et le Parlement dans son ensemble avaient placé beaucoup d’espoir. On nous avait dit qu’en raison de la tenue des États généraux une évaluation n’était pas nécessaire. Il me semble aujourd’hui qu’une analyse permanente de la formation des prix sera très utile au législateur et aux différents opérateurs des filières.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’OFPM remet déjà un rapport annuel sur la formation des prix et des marges dans l’ensemble des filières. Pourquoi demander en plus ce bilan ? On peut éventuellement demander à l’OFPM d’intégrer certaines observations dans son rapport annuel, mais je ne crois pas que ce soit d’ordre législatif. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il y a trois semaines, nous avons fait une conférence de presse avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, à l’occasion de la remise par ce dernier de son rapport annuel, sur lequel beaucoup de commentaires ont pu être faits. Il n’entre cependant pas dans les attributions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires d’évaluer les mesures gouvernementales. J’ai bien entendu tout au long des débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, que les parlementaires souhaitaient pouvoir évaluer les dispositifs mis en œuvre par cette loi : ce sera l’objet d’un comité de suivi de l’application de la loi, d’un comité de suivi des relations commerciales. Il y a aussi un comité de suivi des interprofessions. Nous aurons donc toutes les évaluations appropriées.

M. Dominique Potier. Je suis convaincu par vos arguments. Vous répondez à notre souhait d’une évaluation permanente d’un dispositif dont nous espérons tous le succès mais dont nous craignons qu’il ne soit pas à la hauteur des enjeux.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE406 de M. André Chassaigne.

M. Alain Bruneel. Nous souhaitons que la proposition d’accord-cadre écrit et l’accord-cadre conclu précisent l’origine des produits agricoles à livrer au même titre que la quantité et la qualité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Par coordination, avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les discussions en première lecture ont permis l’ajout, à l’alinéa 14, de la prise en compte dans le prix d’un indicateur relatif à l’origine des produits. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui est déjà satisfait.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CE377 de M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Il s’agit simplement de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, qui a été modifiée par le Sénat, en rétablissant la mention « définies par l’interprofession ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’OP qui propose l’accord-cadre est, à mon avis, la mieux placée pour définir la périodicité de la négociation sur les volumes. Je reste donc défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Votre amendement ne tient pas compte des débats précédents et est satisfait par le texte. Le Gouvernement y est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE69 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’avais déjà défendu cette disposition, mais, après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, elle a été supprimée par le Sénat. Si les producteurs membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d’en faire le droit commun. Cela permettra à l’organisation de producteurs, notamment dans le cas des coopératives laitières, d’avoir l’ensemble des informations de facturation et que la facturation ne soit pas faite par l’industriel. Le transfert ne sera pas automatique dans le seul cas où l’OP ou l’AOP décide en assemblée générale que cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur.

Cet amendement vise bien à renforcer les organisations de producteurs pour qu’elles aient un vrai rôle et ne soient pas juste de simples boîtes aux lettres.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE86 de M. Arnaud Viala.

M. Julien Dive. Il s’agit de retirer le critère de durée minimale. Aujourd’hui, dans certaines filières, des contrats ont une durée inférieure à trois ans. Ne les remettons pas en question par cette loi. Évitons de freiner le développement de la contractualisation dans certaines filières, notamment les moins avancées. Il s’agirait plutôt de laisser la possibilité au cadre interprofessionnel de définir les durées les plus adaptées.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne vois pas très bien ce qu’apporte l’amendement au texte. J’y suis donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il n’est pas opportun d’empêcher de parties de signer un contrat d’une durée plus longue, si c’est leur volonté. Laissons les contractants apprécier cela librement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE424 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Nous proposions, en première lecture, un bilan trois mois avant l’échéance des contrats, tacitement reconductibles, d’une durée supérieure à un an, pour en évaluer la bonne exécution. Cette disposition que nous avons adoptée a été supprimée au Sénat.

Ce bilan n’est pas une simple contrainte administrative supplémentaire. Tout contractant a le droit de faire ce type de bilan afin de vérifier si l’équilibre souhaité par les parties au moment de la conclusion du contrat est toujours respecté. Or, si les distributeurs procèdent très naturellement à de tels bilans, ce n’est pas toujours le cas des agriculteurs. Rendre ce genre de bilan obligatoire, c’est avant tout créer un environnement optimal pour les producteurs en cas de renégociation.

Les spécificités de ce bilan seront fixées en concertation et inscrites en annexe au contrat. Elles porteront sur trois ou quatre critères – il ne faut pas que ce soit un roman. Il me paraît assez logique de vérifier certains points avant la reconduction tacite d’un quelconque contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement ayant été adopté contre mon avis en première lecture, j’y suis toujours défavorable. Il ajoute une contrainte supplémentaire pour les parties et ce bilan peut donner l’impression à ces dernières qu’elles négocient sans cesse leur contrat dans certaines filières.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demanderai de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable. L’objectif de ce bilan n’est pas très clair. Cette question ayant fait l’objet de débats contradictoires dans les deux assemblées, je suggère de conserver l’idée pour en faire une bonne pratique que les interprofessions pourront promouvoir dans des guides ou dans les contrats-types. On n’a pas besoin de légiférer pour cela.

Mme Frédérique Tuffnell. Je suis un peu surprise de cette nouvelle position. Je retire mon amendement si ma proposition peut figurer dans un guide. J’insiste quand même sur le fait que la négociation est indispensable pour les contrats supérieurs à un an, afin que les deux parties se mettent autour de la table et discutent des éléments précis de ce contrat.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en présentation commune, les amendements CE28 et CE29 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE28 est défendu. Concernant l’amendement CE29, vous savez que je suis très sensible à la question du lait, tout comme M. le ministre de l’agriculture, que je souhaite alerter. Comme vous le savez, nos producteurs utilisent des tanks à lait et peuvent destiner leur production laitière à plusieurs acheteurs. L’amendement CE29 vise à ce que l’acheteur ne puisse exiger du producteur qu’il dispose d’un tank par acheteur. Cela vaut pour le lait normand, breton, charentais etc.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements. En ce qui concerne l’amendement CE28, le droit actuel permet déjà aux interprofessions d’adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels, dans les limites du code rural et de la pêche maritime et de l’OCM (organisation commune de marché) de 2013. Le Gouvernement proposera aux alinéas 49 et 50 un amendement similaire mais plus précis car faisant référence à l’article L. 631-24 du code précité. Quant à l’amendement CE29, il relève du niveau réglementaire, voire de l’accord interprofessionnel. L’article 1er s’applique à tous les contrats agricoles et pas uniquement au lait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avions déjà eu ce débat en première lecture. Il ne convient pas de remettre en cause la faculté d’avoir autant d’outils de stockage que d’acheteurs. Il faut laisser ce choix à la discrétion des cocontractants lors de la négociation des contrats. J’entends la difficulté mise en avant, la question étant de savoir qui, du producteur ou de la laiterie, est propriétaire du tank à lait. Cette disposition n’est pas de nature législative. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit. Je retire l’amendement CE28 mais je maintiens l’amendement CE29. Je veux bien croire que cette mesure relève du domaine réglementaire mais nous avons bien débattu et légiféré sur les doggy bags ! La disposition que je propose est importante pour les producteurs de lait et il coûte peu de la faire figurer dans la loi.

L’amendement CE28 est retiré.

Puis la commission rejette l’amendement CE29.

Elle adopte ensuite l’amendement CE76 de coordination du rapporteur.

La commission examine l’amendement CE336 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous avons déposé cet amendement en nouvelle lecture pour prendre en compte la spécificité des contrats d’intégration, qui fixent des critères entre éleveurs et intégrateurs. Cet amendement vise à inverser la construction du prix, y compris pour les contrats dits d’intégration de façon que, quand les industriels ou la grande distribution négocient avec les intégrateurs, il soit possible d’imposer des exigences en matière de coût de production.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 1er ne s’applique pas aux contrats d’intégration mais nous avions adopté en séance un alinéa spécifiquement consacré à ces derniers. Cet alinéa n’ayant pas été remis en cause par le Sénat, nous ne jugeons pas nécessaire d’en rediscuter. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est important que les contrats d’intégration puissent bénéficier de la clause de l’article 1er relative à l’intégration en cascade d’indicateurs. Cette disposition ayant déjà été adoptée en première lecture, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE165 de M. Vincent Descœur et CE443 de M. Patrice Perrot.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE165 propose d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).

M. Patrice Perrot. L’amendement CE443 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Président de la République a indiqué faire confiance aux filières pour prendre leur destin en main. L’esprit de ce texte est de donner un cadre à la contractualisation tout en laissant chaque interprofession faire le choix ou non de rendre la contractualisation obligatoire.

Moins de 2 % des transactions sont réalisées par voie contractuelle dans la filière bovins viande. Afin de limiter progressivement l’atomisation sectorielle qui la caractérise, la filière bovine s’est fixé un objectif de 30 % des transactions par voie contractuelle d’ici à cinq ans. Elle ne fait pas le choix de la contractualisation obligatoire qui serait prématurée.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Jean-Yves Bony. Il n’est nullement question d’imposer la contractualisation à l’interprofession mais de l’encourager.

La commission rejette ces amendements.

Elle étudie en discussion commune les amendements CE30 de M. Thierry Benoit, CE121 de M. Dino Cinieri et CE96 de Jérôme Nury.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE30 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE121 tend à créer une obligation réelle d’information renforcée de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.

M. Jérôme Nury. Compte tenu de la situation des producteurs, il faut absolument garantir une transparence dans le processus de contractualisation et de formation des prix. L’amendement CE96 vise à protéger les parties les plus faibles en créant une obligation d’information de l’acheteur à l’égard du producteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Mickaël Nogal, président. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous choisir entre ces trois amendements dans la mesure où ils sont rédigés différemment ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je préfère l’amendement CE30.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Par définition, un prix déterminable est un prix qui peut être calculé. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un mécanisme supplémentaire. Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant ces trois amendements, même si l’amendement CE30 me paraît plus concis et plus précis.

La commission adopte l’amendement CE30.

En conséquence, les amendements CE121 et CE96 tombent.

La commission en vient à l’amendement CE470 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le texte qui avait été adopté en première lecture exclut, pour les coopératives, la définition d’une clause relative aux délais de préavis et à l’indemnité applicable lors de la résiliation du contrat.

La sortie du contrat coopératif ou le retrait de l’associé-coopérateur est prévue par les statuts coopératifs et ne peut qu’exceptionnellement intervenir avant la fin de la période d’engagement du coopérateur. Il ne s’agit pas ici d’y porter atteinte mais simplement de prévoir que les délais et les pénalités qui demeurent à l’appréciation du conseil d’administration doivent, en coopérative comme dans le cas général, tenir compte du fait que le départ est lié à un changement du mode de production, tel que la conversion en agriculture biologique, non valorisé par la coopérative.

Par ailleurs, l’amendement renvoie à la nécessité de prendre en compte des indicateurs pour déterminer les apports des associés-coopérateurs et rappelle la possibilité de mettre en place une clause de répartition de la valeur.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE470.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE471 du Gouvernement.

Elle examine l’amendement CE31 de Mme Lise Magnier.

M. Thierry Benoit. Cet amendement, suggéré par Mme Lise Magnier, concerne la vente de betteraves et de cannes à sucre aux entreprises sucrières et vise à anticiper la renégociation, après 2020, du règlement OCM. Il s’agit de sécuriser les dispositions de l’article 125 de ce règlement, relatives aux betteraves et à la canne à sucre.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis allé récemment chez Mme Lise Magnier à Châlons-en-Champagne assister au Forum planet A, organisé par M. Benoist Apparu. Nous avons alors discuté de ce sujet dont nous avions déjà débattu en première lecture. Le sucre bénéficie d’une exemption de l’OCM négociée de longue lutte et qui ne s’applique que depuis un an. Il me semble donc vraiment prématuré de remettre en cause cette exemption et de se lancer de nouveau dans des discussions interprofessionnelles alors que le prix du sucre a été fixé pour trois ans à 25 euros la tonne, avec des formules de prix similaires et une prime de revalorisation versée aux producteurs en fonction des excédents dégagés. Il faudra trouver une solution après 2020 mais mesurons déjà l’impact de cette exemption sur la filière. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’application de l’OCM n’est pas optionnelle. Il n’y a donc pas lieu d’anticiper des évolutions futures. À ce stade, la contractualisation dans le secteur du sucre est entièrement régie par l’OCM et le secteur dispose, depuis 2016, de la capacité d’établir des clauses de répartition de la valeur qui sont régies par les accords interprofessionnels. Il reste possible à la filière du sucre d’établir des règles équivalentes par accord interprofessionnel. Avis défavorable.

M. Julien Dive. Il est vrai que nous avions déjà débattu de cet amendement en première lecture. Je l’avais défendu et avais pris acte des propos du rapporteur. Il convient de rester vigilant à l’égard de la filière car si le prix du sucre est garanti pour trois ans, le marché est en train de s’effondrer du fait d’un apport de sucre en provenance d’autres pays comme le Pakistan. Certains acteurs coopératifs, et d’autres, non coopératifs, ont décidé de revoir à la baisse le prix d’achat aux paysans. La fin des quotas betteraviers est venue perturber un écosystème auparavant très équilibré. Il convient donc, encore une fois, d’être attentif à cette filière.

M. Thierry Benoit. À ce stade de la discussion, je retire l’amendement. Ma collègue Mme Lise Magnier en rediscutera avec le Gouvernement et jugera s’il est opportun de le redéposer.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE472 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il s’agit de prévoir que les contrats-types étendus par accord interprofessionnel puissent compléter les clauses mentionnées au 2° de l’article L. 631-24.

Pour répondre à certaines attentes exprimées par différentes interprofessions, notamment celles du secteur viti-vinicole, il est proposé de rappeler que les interprofessions peuvent préciser et compléter par accord interprofessionnel étendu les clauses prévues par les dispositions de la loi. J’ai compris de mes échanges récents avec certaines interprofessions que cet ajout était de nature à les rassurer.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques CE326 de M. Dino Cinieri, CE350 de Mme Lise Magnier, CE374 de M. Jacques Cattin, CE388 de M. Patrice Perrot, CE389 de M. Fabrice Brun et CE432 de M. Olivier Gaillard tombent.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Article 1er bis (nouveau) (article L. 631-24-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Droit à la poursuite de la collecte laitière pendant 3 mois en cas de résiliation du contrat par l’acheteur

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

Cet article additionnel a été adopté en séance publique, à l’initiative de MM. Jean-Pierre Decool et Joël Labbé et de plusieurs de leurs collègues. Il prévoit qu’en cas de résiliation d’un contrat laitier par l’acheteur, le producteur puisse exiger que la collecte se poursuive pendant trois mois.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Considérant que cet article portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, la commission a, par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, supprimé cet article.

L’article L. 442-6 du code de commerce prévoit la sanction de la résiliation d’un contrat, qui pourrait s’assimiler à une rupture brutale de contrat, ou la menace de déréférencement, qui s’apparente à une pratique abusive.

Le rapporteur a par ailleurs relevé que l’article prévoyait injustement de limiter le dispositif aux seuls contrats laitiers, ce qui n’est pas l’objet du projet de loi.

*

La commission en vient à l’amendement CE473 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il s’agit de supprimer l’article 1er bis qui prévoyait la prolongation de contrats après leur résiliation, dans le secteur du lait. J’entends parfaitement la volonté de protéger la partie la plus faible au contrat mais la disposition qui a été introduite par le Sénat n’est pas acceptable car elle porte atteinte à la liberté contractuelle et soulève une difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité en limitant cette disposition aux contrats laitiers. Il n’est pas nécessaire d’introduire des dispositions supplémentaires. Le code de commerce prévoit déjà que la résiliation d’un contrat, pouvant s’assimiler à une rupture brutale de contrat, et la menace de déréférencement, qui s’apparente à une pratique abusive, sont pleinement répréhensibles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Thierry Benoit. Le chantage à la collecte est quand même un problème. En première lecture, ce débat avait été introduit par nos collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Pourriez-vous nous apporter des précisions, Monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Aujourd’hui, le chantage à la collecte ne peut exister. Le droit prévoit qu’il ne peut y avoir de rupture de collecte. Si certains actes ont pu être commis dans le passé, des sanctions sont désormais prévues. Tant qu’un litige n’a pas été réglé avec l’entreprise avec laquelle on a contractualisé, il ne peut y avoir de rupture de collecte.

M. Arnaud Viala. Si nous légiférons, c’est précisément parce que les textes actuels ne protègent pas suffisamment les producteurs. Dans certains cas, malgré les dispositions légales actuelles, le chantage est tel qu’ils se retrouvent en rade. À force de vouloir supprimer les dispositions que nous avions réussi à ajouter au texte en première lecture pour donner de la force à l’agriculture française, vous risquez de rendre cette loi complètement inutile !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 1er bis est supprimé et l’amendement CE407 de M. André Chassaigne tombe.

Article 2 (article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime) Sanctions des manquements aux obligations contractuelles

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

Cet article a fait l’objet d’une seule modification qui porte de deux à cinq ans le délai pendant lequel l’autorité compétente ordonne systématiquement la publication de sa décision de sanction en cas de réitération du manquement à ses obligations par le même auteur.

b. En séance

Le Sénat a à nouveau modifié les délais prévus par cet article en adoptant, à l’initiative de M. Henri Cabanel et des membres du groupe socialiste et républicain, un amendement portant de deux à cinq ans le délai pendant lequel, en cas de réitération du manquement, le montant de l’amende peut être doublé.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l’article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d’une amende administrative le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l’interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, une telle disposition pourrait par ailleurs valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs dès lors qu’elles prévoient une pénalité inférieure à 2 %, ce qui pourrait légitimer des comportements potentiellement abusifs.

*

La commission aborde l’amendement CE14 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Il s’agit de faire en sorte que le producteur ne puisse pas être poursuivi à titre individuel quand il y a un problème dans le contrat-cadre prévu à l’article 2. Nous continuons de prôner avec vous une dynamique permettant aux interprofessions et aux filières de contractualiser.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La loi doit être la même pour tout le monde. Nous avons déjà discuté de ces amendements en première lecture. Dès lors qu’on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, cela doit s’accompagner de sanctions afin qu’il n’y ait pas deux poids deux mesures pour un même manquement entre producteurs et acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif.

Nous avons adopté en première lecture des amendements visant à atténuer la possibilité de sanctionner les producteurs. De plus, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues ne sont que des plafonds. Nul doute que les circulaires d’application de cet article encourageront à sanctionner les pratiques de la partie la mieux placée dans le rapport de force économique.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi mentionne les clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat ou un accord-cadre ainsi que celles relatives à la délégation de la facturation, telles qu’elles sont ressorties de l’équilibre des EGA, et les sanctions visant à rendre ces dispositions effectives – toute obligation devra être assortie d’une sanction. Par ailleurs, la sanction n’interviendra qu’après un délai de mise en conformité et sera proportionnée à la gravité des faits constatés.

M. Arnaud Viala. Je ne reprendrai pas ici l’exercice auquel nous nous étions livrés en première lecture, consistant à prendre l’exemple d’un producteur de telle ou telle filière qui serait soumis aux sanctions prévues par les textes actuels. Mieux vaut cependant que les producteurs n’aient pas connaissance de votre réponse alors qu’ils seraient non loin de vous : cela pourrait faire des étincelles ! Certaines situations individuelles ne souffrent pas qu’on laisse ces dispositions dans le texte.

Considérez, Monsieur le président, que j’ai également défendu mon amendement CE13.

La commission rejette l’amendement CE14.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur elle rejette ensuite l’amendement CE13 du même auteur.

Puis elle examine les amendements identiques CE12 de M. Arnaud Viala, CE32 de M. Thierry Benoit, CE97 de M. Jérôme Nury, CE122 de M. Dino Cinieri et CE408 de M. André Chassaigne.

M. Thierry Benoit. Il s’agit de défendre le faible contre le fort. Si un producteur refuse de signer un contrat, j’imagine qu’il a de bonnes raisons de le faire et qu’il se sent piégé. Or les sanctions sont pesantes. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 10.

M. Jérôme Nury. En supprimant l’alinéa 10, cet amendement vise à protéger les producteurs qui, parfois, ne sont pas en mesure de proposer un contrat à l’acheteur. Or ils seraient alors soumis à une sanction qui nous paraît beaucoup trop lourde.

M. Dino Cinieri. L’objectif du texte n’est pas d’ajouter des contraintes pour les agriculteurs mais bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales. Or, la sanction prévue à cet alinéa, pesant sur le producteur, est disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur, à titre individuel, ne soit pas en mesure d’émettre une offre de contrat.

M. Alain Bruneel. Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 10 dont la mise en application pourrait entraîner de nombreux contentieux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également. Attention à la façon dont on présente les choses ! Vous dites vouloir défendre les faibles mais nous n’avons pas de leçon à recevoir. Il s’agit bien évidemment de défendre les producteurs qui se sont parfois retrouvés dans des situations intenables face à certains transformateurs ou distributeurs. Cependant, la loi s’applique à tout le monde. En première lecture, nous avons travaillé sur le périmètre des sanctions et je vous avais donné des chiffres précis pour montrer ce qu’elles pouvaient représenter pour un producteur. D’autre part, il y a sanction quand le contrôleur fait la démonstration qu’un des cocontractants a commis une faute caractérisée en ne proposant pas de contrat. Or, en l’espèce, jamais le producteur ne sera pris en défaut puisqu’il s’agit de sa marchandise et de ses produits. C’est le premier ou le deuxième acheteur ou encore le distributeur qui pourrait refuser le contrat et qui justifierait qu’on fasse appel au médiateur. Il n’y a donc pas lieu de supprimer ces sanctions pour une des parties.

M. Arnaud Viala. Vous avez évoqué l’alinéa 10 mais je souhaite revenir sur les alinéas 3 et 4. L’alinéa 3 vise le fait pour un producteur de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation. L’alinéa 4 vise, lui, le fait pour un producteur de conclure un contrat méconnaissant le 1° de l’article précité. Nous demandons que le producteur, individuellement, ne puisse pas être poursuivi parce qu’il n’aurait pas appliqué, par méconnaissance, des articles du code rural.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les amendements que nous examinons concernent l’alinéa 10 et pas les alinéas 3 et 4.

M. Arnaud Viala. Je reviens sur les amendements précédents car nous avions appliqué la même logique à tous les alinéas de cet article. Nous souhaitons supprimer la mention des producteurs à tous les alinéas relatifs aux sanctions dans le texte.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE418 de M. André Chassaigne et CE177 de M. François Ruffin.

M. André Chassaigne. Cet article 2 ne consacre que dix alinéas à la définition des faits passibles d’une amende administrative. Il conviendrait d’en insérer un onzième afin de sanctionner le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou par les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 684-1 du code rural et de la pêche maritime.

Je ne doute pas que mon amendement CE418, d’une très grande sobriété et d’une certaine délicatesse, emportera votre assentiment.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au risque de passer pour peu délicat, je me vois dans l’obligation de donner un avis défavorable…

L’estimation des coûts de production sera définie par les interprofessions ; même si la vente à perte dégrade l’image des produits alimentaires au mépris du respect du travail des producteurs, un tel mécanisme est excessivement complexe et ses effets collatéraux sont difficiles à anticiper. Il n’y a pas un prix, mais une multitude de prix. Parfois même, il peut être dans l’intérêt du producteur de vendre à perte, notamment dans le secteur des fruits ou des légumes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette proposition revient à dire que c’est à la puissance publique de fixer les prix, puisque l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est évoqué. Une telle disposition est incompatible avec le droit communautaire ; ce n’est par ailleurs pas ce que nous souhaitons, car la responsabilité doit porter sur les interprofessions.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Loïc Prud’homme. Notre amendement CE177 est d’inspiration identique. J’entends les arguments du rapporteur, il est vrai que les agriculteurs ont parfois intérêt à vendre à perte, mais j’aimerais comprendre la logique qui pousse à brader le fruit de leur travail. Je prends, par ailleurs, acte des propos du ministre qui ne souhaite pas garantir aux agriculteurs que le travail soit a minima rémunéré à hauteur des frais qu’ils engagent. Il serait regrettable que la loi ne puisse pas interdire d’acheter à perte le travail des agriculteurs.

Cela nous ramène au débat précédent portant sur l’identité de celui qui doit former les prix, l’interprofession ou l’Observatoire. Peu importe qui fabrique la cartouche, puisque ce sont toujours les mêmes qui ont le fusil en main…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je maintiens que parfois, et particulièrement dans le cas de denrées périssables, l’agriculteur a plus intérêt à vendre à perte qu’à ne pas vendre du tout.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous interprétez nos propos, Monsieur Prud’homme…

M. Loïc Prud’homme. C’est mon avis.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tout à fait : vous êtes d’ailleurs coutumier du fait, et il est bon que vous l’assumiez. À aucun moment vous ne m’avez entendu dire que nous ne souhaitions pas protéger les producteurs dans un certain nombre de domaines.

J’ai simplement indiqué, en réponse à l’amendement de M. Chassaigne, que cette proposition revenait à considérer que l’OFPM, FranceAgriMer, etc., et donc la puissance publique, seraient responsables des indicateurs qu’ils valideraient. C’est justement ce dont nous ne voulons pas : notre souhait est que les interprofessions prennent leurs responsabilités et valident elles-mêmes les indicateurs par le biais de compromis qu’elles auront su trouver ensemble. Je n’ai pas dit autre chose.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE497 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 2, qui vise à sanctionner d’une amende administrative le fait pour un acheteur d’imposer des clauses de pénalités de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Il va de soi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans le cadre de son action de contrôle des relations commerciales, reste très vigilante à la mise en œuvre de telles clauses.

Nous sommes conscients des difficultés liées aux pénalités de retard, ainsi que nous nous y étions engagés devant le Sénat, la saisine de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est en cours, afin qu’elle établisse avant la fin de l’année des recommandations propres à éclairer les acteurs économiques sur les bonnes et mauvaises pratiques dans ce domaine. C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition prévue par l’alinéa 12 de l’article 2.

M. Jérôme Nury. Une fois encore, on démaille le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il paraît curieux de supprimer la sanction pesant sur l’acheteur en supprimant une mesure protectrice des agriculteurs, et qui a été voulue par les États généraux de l’alimentation (EGA).

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE264 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement est identique à celui qu’avait déposé M. Thierry Benoit, il a donc une chance d’être adopté…

Il s’agit de sanctionner le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations restant uniquement à la charge du vendeur. La formule est très générale et vise toute mesure injustifiée résultant d’un rapport de forces léonin et déséquilibré, que j’appellerai « abus de pouvoir ».

Cet amendement me semble parfaitement aller dans le sens de ce que souhaite la majorité, le Gouvernement ainsi que l’ensemble des députés rassemblés dans cette salle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement veut clarifier la notion de déséquilibre significatif qui existe déjà dans le code de commerce. Son adaptation au secteur agroalimentaire fait précisément l’objet de la demande d’habilitation du Gouvernement à l’article 10.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le débat parlementaire introduit dans le texte l’obligation du retour formel de l’acheteur sur la proposition du contrat. Nous avons prévu la sanction applicable si l’acheteur n’adressait pas une réponse écrite en cas de refus du contrat, ce qui satisfait une partie de votre proposition.

Il n’y a donc pas lieu de rendre le dispositif plus complexe ; pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Dominique Potier. Vos arguments ne m’ont pas convaincu : pour une fois qu’un amendement de portée générale propose de sanctionner toute négociation commerciale fondée sur un abus de pouvoir, lorsque l’acheteur pose des conditions inacceptables et injustifiées, il serait surréaliste de ne pas l’adopter.

M. André Chassaigne. Nous ne sommes jamais favorables à donner des habilitations pour que tout soit réglé par ordonnances. À plus forte raison lorsqu’un amendement pourrait sans problème inscrire la solution dans la loi : pourquoi renvoyer aux ordonnances ? Votre argumentation ne tient pas, c’est le pistolet sur la tempe : il faudrait laisser faire, tout imposer sans justification et sans réagir !

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE265 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Parmi les comportements susceptibles de faire l’objet d’une sanction, nous avions relevé le blocage de la négociation avec le producteur dans le cas d’une production laitière ou de la production d’autres denrées périssables non collectées. Il s’agit donc de sanctionner le refus de collecte. Sans doute me répondrez-vous que cette sanction est déjà prévue ailleurs dans le texte, mais il ne me semble pas, en l’occurrence, que la répétition soit superfétatoire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À défaut d’être prévues par ce texte, les modalités de collecte sont définies dans la loi, car elles sont déterminées par le contrat : si celui-ci n’est pas respecté et tant qu’il est en cours de validité, il ne peut y avoir d’arrêt de collecte ou de livraison. Dans le cas contraire, c’est le juge qui doit être saisi, dans le cadre de ce conflit privé. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis également défavorable pour les mêmes raisons.

M. Dominique Potier. Je suis sensible à ces arguments et retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3 (article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime) Constatation des infractions

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

À l’initiative de M. Henri Cabanel et des membres du groupe socialiste et républicain, la commission des affaires économiques a limité à trois mois le « délai raisonnable » pendant lequel les agents habilités à constater les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime peuvent enjoindre à l’auteur de ces manquements de se conformer à ses obligations.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification en séance.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Excepté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission examine les amendements identiques CE98 de M. Jérôme Nury et CE123 de M. Dino Cinieri.

M. Jérôme Nury. Compte tenu du rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu’ils soient mentionnés dans le texte de loi afin que, dans chaque cas, les agents compétents en la matière soient mandatés. Faute de quoi, les sanctions applicables aux fraudes éventuelles pourraient ne pas être correctement prononcées.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE123 est identique : il s’agit surtout d’apporter une précision rédactionnelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’intention du Gouvernement est d’ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste des agents habilités à constater les manquements. Aujourd’hui, seuls les agents de la DGCCRF en sont chargés et ils n’ont procédé à aucun contrôle sur le fondement des articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Laissons au Gouvernement la possibilité d’ajuster la liste des personnes chargées de cette responsabilité, car l’inscrire dans la loi revient à l’obliger à passer par un projet de loi pour la modifier. Il faut conserver un peu de souplesse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Un décret prévoira que les agents de FranceAgriMer seront également chargés des contrôles, ce que cet amendement ne fait pas ; avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE78 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (articles L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime) Renforcement de la médiation agricole

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

Le rapporteur de la commission des affaires économiques est à l’origine de trois amendements modifiant la procédure de médiation agricole :

– le premier supprime, en l’absence d’accord préalable des parties, la faculté du médiateur de rendre publiques ses conclusions relatives aux litiges afférents à des contrats de vente dont il a été saisi par ces parties. Cette faculté de name and shame est conservée pour les autres conclusions, avis et recommandations ;

– le deuxième rend obligatoire le recours à la médiation – y compris les formes alternatives de médiation – avant toute saisine du juge, les parties au contrat ne pouvant plus s’opposer à cette procédure ;

– le troisième prévoit une procédure permettant aux parties de saisir le juge en la forme des référés.

b. En séance

À l’initiative du Gouvernement, le Sénat a précisé les modalités de saisine du juge par le médiateur, via le ministre chargé de l’économie. D’une part, le médiateur devra en informer les parties (sous-amendement du rapporteur) ; d’autre part, ce sont les clauses et les pratiques qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré qui motiveront la saisine.

Un second amendement gouvernemental a exclu le recours à un autre type de médiation équivalente.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l’économie de toute clause contractuelle ou pratique qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré, afin qu’il puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente. En nouvelle lecture, la commission a adopté un amendement du Gouvernement supprimant, dans ce cas, l’information préalable des parties.

Sur une initiative partagée avec M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche, le rapporteur a présenté à la commission, qui l’a accepté, un amendement substituant à l’accord préalable des parties leur seule information dans le dispositif de name and shame introduit à l’Assemblée nationale en première lecture.

La commission a également adopté un amendement de coordination du rapporteur.

*

La commission se saisit de l’amendement CE266 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit de contraindre plus avant le médiateur des relations commerciales agricoles à saisir le ministre de l’économie. La rédaction du projet de loi ne mentionne qu’une possibilité de saisine du ministre par le médiateur, or nous considérons que, lorsqu’il y a nullité d’un contrat jugé illicite, la saisine doit être obligatoire.

Nous restons dans le même débat : vous vous contentez de prévoir des facultés alors que certaines circonstances appellent des obligations. Le médiateur ne « peut » pas, il doit saisir.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le médiateur, qu’il saisisse le ministre ou qu’il procède au name and shame – « nommer et dénoncer », pour parler français –, doit pouvoir garder une marge d’appréciation des outils à sa disposition. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il n’est pas possible de rendre automatique la saisine du ministre de l’économie par le médiateur, car cette action pourrait dissuader le recours à la médiation. Or nous souhaitons qu’il y soit fait appel le plus souvent possible ; le texte actuel laisse au médiateur son pouvoir d’appréciation. Compte tenu de sa pratique, il pourra signaler au ministre les cas les plus problématiques.

À travers ce texte, nous recherchons l’apaisement des relations commerciales ; l’idée n’est donc pas d’introduire systématiquement des mesures coercitives, mais bien d’avoir à disposition des outils pertinents permettant d’agir rapidement et efficacement lorsque cela est nécessaire.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Dominique Potier. La question n’est pas de s’en remettre à l’appréciation du médiateur lorsqu’un échec est constaté, une procédure bloquée ; et vous connaissez l’urgence qui caractérise ces situations. À un moment donné, il faut prendre acte que l’interprofession et le médiateur ont échoué, et il n’est pas possible de considérer que la saisine du ministre dépend du choix du médiateur.

Vous protégez systématiquement la liberté de négociation et vous redoutez que toute entrave vienne bloquer ces mécanismes ; vous faites mine d’ignorer que les rapports de force sont totalement déséquilibrés. Chaque fois que nous proposons de faire intervenir la puissance publique pour rétablir l’équilibre, vous vous y opposez en avançant des arguments qui ne nous convainquent pas.

La commission rejette cet amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE481 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il s’agit de supprimer l’information des parties par le médiateur en cas de saisine du ministre. Je rappelle que, dès lors que le ministre engage une action en justice, les parties en sont nécessairement informées, conformément aux dispositions du code civil.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle se saisit alors de l’amendement CE339 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Toujours dans le registre des facultés laissées au médiateur, nous pensons qu’en cas d’échec de la négociation ou d’un déséquilibre abusif constaté dans l’accord-cadre, la puissance publique doit impérativement être saisie.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Éventuellement, si votre amendement s’était borné à ne prévoir que l’ajout de la saisine du ministre chargé de l’agriculture, j’aurais pu y donner un avis favorable. Mais j’insiste pour que les clauses abusives puissent être sanctionnées : votre rédaction supprime cette possibilité. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CE79 du rapporteur.

La commission examine les amendements identiques CE22 de M. Arnaud Viala et CE419 de M. André Chassaigne.

M. Arnaud Viala. Mon amendement CE22 vise à éviter tout chantage à la collecte, en évitant, particulièrement pour la production laitière et autres denrées périssables, que le blocage des négociations n’entraîne l’arrêt de la collecte, le contrat précédent demeurant en vigueur jusqu’à l’établissement d’un nouvel accord.

M. Alain Bruneel. Notre amendement CE419, identique, vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et au déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière : la crainte de ne plus être collecté affaiblit la position du producteur vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique de fait pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tant qu’il n’est pas réformé ou rompu, un contrat lie les parties, faute de quoi les cocontractants, le livreur comme le livré, s’exposent à des sanctions judiciaires. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, je reconnais tout à fait que certains soient tentés d’exercer un chantage à la collecte et au déréférencement. Mais les dispositions du code de commerce assimilent l’arrêt de collecte à une rupture de contrat, et la menace de déréférencement à une pratique abusive répréhensible. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions supplémentaires : utilisons l’arsenal existant.

Par ailleurs, en imposant la poursuite du contrat pour une durée susceptible d’être longue, ces amendements s’opposent à la liberté contractuelle et lieraient les parties pour un temps qui pourrait avoir des effets dommageables pour les producteurs comme pour les acheteurs.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Arnaud Viala. Encore faudrait-il être assurés, Monsieur le ministre, des moyens qui sont ceux de la DGCCRF pour faire appliquer les textes en vigueur. J’ai vécu bien des situations dans lesquelles la DGCCRF ne disposait manifestement pas des moyens nécessaires, et je ne crois pas qu’il s’agissait d’exceptions. Je suis persuadé que c’est là que réside le problème.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE5 de M. Arnaud Viala, les amendements identiques CE100 de M. Jérôme Nury et CE126 de M. Dino Cinieri, ainsi que les amendements identiques CE34 de M. Thierry Benoit et CE216 de M. Vincent Descoeur.

M. Arnaud Viala. Mon amendement CE5 porte sur une difficulté importante rencontrée dans cette nouvelle lecture. Il tend à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord-cadre ou de clause de renégociation n’a pas abouti.

J’insiste sur le fait que tous les participants aux EGA se sont accordés à juger que cette possibilité de saisine du juge est indispensable ; à défaut, ce texte sera d’une faiblesse affligeante.

M. Jérôme Nury. Je partage le point de vue de M. Arnaud Viala, nous sommes sur un point dur : il s’agit de donner du poids au médiateur, et faire en sorte qu’il soit un arbitre capable de se faire entendre.

Mon amendement CE100 lui confère la faculté de rendre ses conclusions publiques, sans que cela soit conditionné à l’accord des parties, ce qui nous semblerait l’affaiblir. Nous ne pouvons nous satisfaire d’un médiateur dont le rôle serait seulement consultatif. Afin d’équilibrer les relations commerciales, il est impératif qu’il puisse pleinement tenir son rôle de manière exécutive. Mon amendement propose de supprimer toute restriction à ses pouvoirs.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE126, identique au précédent, propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles, en cas d’échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de justifier son intérêt à agir suffit à lui donner un droit de saisine. Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l’issue de la médiation ; en donnant ce pouvoir au médiateur, nous renforcerons la protection des parties et empêcherons les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE34 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE216 également.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question lors de la première lecture, et j’avais moi-même déposé un amendement prévoyant la saisine du juge en référé.

J’ai toutefois été convaincu depuis par l’ensemble des parties prenantes, notamment par le médiateur des relations commerciales agricoles ; j’avais indiqué au cours du débat en séance publique que, même si le médiateur avait la possibilité, par l’intermédiaire du ministère de l’économie, de saisir le juge en référé, il ne disposait pas moins avec le name and shame d’une arme particulièrement dissuasive pour amener les cocontractants à s’entendre et éviter les dérives. Qui plus est, prenant en compte vos remarques dans l’hémicycle, j’ai déposé un amendement CE71 supprimant la condition d’accord préalable des parties et revenant à la rédaction originelle de la commission des affaires économiques en première lecture. À entendre l’ensemble des parties prenantes, le name and shame est beaucoup plus efficace que la saisine du juge en référé : c’est une véritable arme nucléaire, c’est donc de la dissuasion nucléaire que nous allons jouer plutôt que de la saisine du juge en référé !

Pour ces raisons, mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme nous ne cessons de le dire, permettre au médiateur de saisir un juge n’est ni possible, ni souhaitable. Au-delà de la question de l’intérêt pour agir, je maintiens que l’éventualité d’un recours en justice du médiateur risquerait de dissuader certaines des parties de recourir à ses services. Ce serait préjudiciable à la qualité des relations commerciales ainsi qu’à la mission du médiateur et même à l’objectif que nous visons : inciter les cocontractants à recourir le plus possible aux services du médiateur.

M. Arnaud Viala. Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le ministre, combien de fonctionnaires seront recrutés par le ministère de l’économie pour faire face aux centaines de milliers de contrats qui seront en négociation et nécessiteront la saisine du juge ? Si seul le ministre est en mesure de saisir le juge, l’embouteillage est à craindre.

Par ailleurs, je ne souscris absolument pas à votre argument d’un risque d’affaiblissement du médiateur : au contraire, toutes les solutions de conflit impliquent une phase de médiation nécessairement adossée au recours ultime que constitue l’intervention de la justice. Tous les médiateurs de France, dans les affaires familiales par exemple, agissent en sachant qu’ils pourront toujours requérir la justice en cas d’échec, et cela n’affaiblit en rien leur position.

Nous voulions doter le médiateur de la capacité à afficher cette menace afin de lui donner plus de force dans ses relations avec les cocontractants ; je ne comprends donc absolument pas votre argument.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dès lors que l’on considère que la mission du médiateur est de parvenir à un compromis avec l’ensemble des cocontractants, si nous lui donnons le pouvoir de saisir le juge, une des parties pourrait être dissuadée de faire appel à lui. C’est ce que j’ai toujours dit : pour saisir le médiateur, il faut être au moins deux. Si une des parties refuse de venir devant le médiateur au motif qu’il a la capacité de saisir le juge ensuite, son rôle en sera affaibli alors que nous souhaitons justement lui donner tout pouvoir de négociation afin de parvenir à un compromis, particulièrement dans le cadre de discussions sur les accords ou les indicateurs de coût.

M. Dominique Potier. J’ai du mal à comprendre votre raisonnement. Si les deux parties font appel au médiateur, c’est bien qu’elles sont dans une logique de recherche d’un compromis ; ou alors, effet pervers, un des interlocuteurs imposera une voie de sortie au médiateur s’il le juge incapable d’aller plus loin.

Je présenterai tout à l’heure un amendement proposant la publication du litige en cas de désaccord. À chaque fois qu’un médiateur intervient, qu’il s’agisse des collectivités locales, du doit public ordinaire, etc. c’est bien le recours à la justice en cas d’échec qui fait sa force. Il n’est alors absolument pas affaibli ; c’est même ce qui fait toute sa mission.

Encore une fois, vous semblez prendre bien des précautions pour protéger des parties prenantes dont on sait que, lorsque l’on parvient à saisir le médiateur, c’est qu’elles sont dans un rapport de forces totalement déséquilibré. Vous abandonnez les clés de la négociation commerciale aux mains des plus puissants, les transformateurs en position de quasi-monopole et la grande distribution en position d’oligopole.

M. Julien Dive. Monsieur le ministre, vous avancez votre contre-argumentation en considérant que, si le médiateur a la possibilité de saisir le juge, une des deux parties pourrait décider de ne pas aller devant le médiateur. Mais même sans cette possibilité, si une partie s’y refuse, elle n’ira pas devant le médiateur. Nous proposons de doter le médiateur d’un réel pouvoir. Imagine-t-on disputer une finale de coupe du monde avec d’un côté la France et de l’autre la Croatie, et au milieu un arbitre sans sifflet ni carton jaune ou rouge ? Le match n’aurait aucun sens ni aucune destinée. Il faut donner la possibilité au médiateur d’être autre chose qu’un simple intervenant, mais un vrai arbitre au sens propre du terme, afin de permettre qu’une issue soit trouvée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je rappelle que nous avons ouvert au médiateur la possibilité de se saisir lui-même de dossiers qu’il juge conflictuels ou faisant apparaître un rapport de force manifestement problématique.

Je rappelle encore que le name and shame sera systématiquement autorisé, ce qui permettra au médiateur de dénoncer le comportement d’une des parties qui ne serait pas en accord avec l’esprit des textes en vigueur. Cette possibilité est bien plus forte que la saisine du juge, dont on sait par ailleurs qu’elle peut conduire à une longue procédure.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je rappelle que le médiateur n’est pas un arbitre. Il y a entre les deux une différence fondamentale : le médiateur a pour rôle de trouver les bases d’un compromis, pas de juger d’une chose ou prendre une décision.

En revanche, Monsieur Dive, les parties peuvent saisir le juge ; mais, si le médiateur a cette possibilité, les parties ne feront plus appel à lui. Or une des assises de notre texte est que la médiation prenne tout son rôle, tout son poids et son importance dans la recherche de compromis entre les cocontractants, qu’il s’agisse de la rédaction et la validation des contrats ou de la validation des indicateurs de coût.

La commission rejette l’amendement CE5.

Elle rejette ensuite les amendements identiques CE100 et CE126.

Puis elle rejette les amendements identiques CE34 et CE16.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE269 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Vous avez évoqué la capacité du médiateur à rendre annuellement compte de l’état des prix qu’il aura constaté au sein des différentes filières. Nous proposons, comme nous l’avons déjà fait en première lecture, de mesurer les effets de la contractualisation au sein d’une ou plusieurs filières – autrement dit, de ne pas se borner à un arrêt sur image, mais de faire le film de ces négociations, ce qui permettrait de les évaluer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le quatrième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le médiateur des relations commerciales agricoles « peut émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale ». Le projet de loi ajoute d’ailleurs « ou de sa propre initiative ». Votre amendement est donc satisfait, c’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est satisfait puisque le médiateur peut déjà traiter de ce sujet à l’occasion d’une saisine. En outre, ce travail peut relever de la recherche économique ; il n’y a donc pas lieu d’inscrire cette mission dans la loi. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CE99 de M. Jérôme Nury et CE124 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’alinéa 11 prévoit que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l’article L. 627 pour lesquels l’accord préalable des parties est nécessaire. Nos amendements CE99 et CE124 proposent de supprimer cette restriction afin que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et publier ses conclusions. Cette publication serait bénéfique aux producteurs puisqu’elle dissuaderait efficacement les comportements abusifs de la transformation ou de la distribution.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements au profit de mon amendement CE71, qui prévoit une simple information des parties. Mais l’esprit est le même : garder cet alinéa en l’état bloquera toute initiative de name and shame du médiateur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce dispositif de publication, qui existe déjà pour les manquements aux règles des délais de paiement, a fait preuve de son efficacité. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE71 du rapporteur et CE267 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties, ce que l’on appelle le name and shame, « nommer et dénoncer ». Il est important que ce dispositif introduit par l’Assemblée nationale et conservé par le Sénat ne soit pas conditionné par l’accord préalable des parties à la médiation, et qu’il fasse seulement l’objet d’une information des parties.

Le but de l’amendement CE71 n’est effectivement pas que le « nommer et dénoncer » soit systématique, mais qu’il soit comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui ont fait appel au médiateur afin d’aboutir à un accord équilibré, et non au seul profit de la partie la plus puissante.

M. Dominique Potier. Même argumentation : l’objet de mon amendement CE267 est identique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement CE71 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement CE267 tombe.

La commission examine l’amendement CE268 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement propose, après l’alinéa 11, d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, le médiateur peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action ».

L’esprit est le même que celui du groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat : pousser le médiateur dans sa capacité à produire des analyses et à aider la puissance publique et les parties prenantes à adapter un dispositif dont nous savons qu’il est faible par essence.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Là encore, je vous invite à lire l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime : « Il peut faire toutes recommandations sur l’évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu’il transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture ».

De fait, je vous rassure, le médiateur a été largement consulté pour la rédaction de cet article ; avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est vrai qu’il est important que le médiateur puisse établir des rapports. Cela fait aussi partie de sa mission, il doit formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement. Toutefois, il est nommé par le ministre de l’agriculture qui n’a nullement besoin de loi pour lui adresser une telle demande : il lui suffit de décrocher son téléphone ou de lui envoyer un courrier.

La commission rejette cet amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE270 de M. Dominique Potier.

Elle en vient à l’examen des amendements identiques CE147 de M. Dino Cinieri et CE157 de M. Antoine Herth.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE147 propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de la mise en place d’un arbitrage public ainsi que sur les voies d’amélioration de la résolution des litiges amiable et contentieuse.

Les cas d’échec des renégociations, y compris à l’issue de la médiation, doivent trouver une issue satisfaisante et rapide. C’est pourquoi l’expertise que pourra mener le Gouvernement est indispensable, conformément aux préconisations de l’atelier n° 7 des EGA.

M. Thierry Benoit. Excellente argumentation : l’amendement CE157 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est le médiateur qui publie son propre bilan, y compris à la demande du Gouvernement ; mon avis est donc défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime) Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques a adopté un amendement de Mme Nicole Férat et plusieurs de ses collègues membres du groupe Union centriste, sous-amendé par le rapporteur, qui précise que les contrats types pourront contenir d’autres clauses types que celles prévues à l’article L. 631-24, si les organisations interprofessionnelles l’estiment nécessaire. Dans la filière vitivinicole, il sera par exemple possible d’insérer des clauses de réserve de propriété.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article après correction d’une erreur de référence d’un article.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a adopté trois amendements présentés par MM. Frédéric Descrozaille et François Jolivet, membres du groupe La République en Marche, qui adaptent la rédaction de l’article 5 à celle de l’article 157 du règlement portant organisation commune des marchés précité, relatif aux missions des organisations interprofessionnelles. Bien que le règlement soit d’application directe, ces amendements précisent la rédaction de l’article du code rural et de la pêche maritime pour y intégrer strictement le rôle des organisations interprofessionnelles en ce qui concerne la connaissance et la transparence des marchés. Un sous-amendement du Gouvernement a apporté une précision rédactionnelle.

M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche sont à l’origine d’un amendement supprimant la précision selon laquelle les clauses types de répartition de la valeur ajoutée ne peuvent faire l’objet d’accords interprofessionnels étendus. Si aujourd’hui le règlement portant organisation commune des marchés précité ne permet pas de telles extensions, les députés ont souhaité ne pas le préciser dans le code rural et de la pêche maritime, afin de ne pas contrevenir à une éventuelle modification ultérieure du droit européen sur cette question.

La commission a également adopté un amendement de coordination du rapporteur.

*

La commission examine les amendements identiques CE64 de Mme Lise Magnier et CE368 de M. Michel Delpon.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE64 est défendu.

M. Grégory Besson-Moreau. L’amendement CE368 également.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette ces amendements.

Elle est alors saisie de l’amendement CE166 de M. Vincent Descoeur.

M. Dino Cinieri. Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d’autres indicateurs possibles.

En aucun cas, le principe de « liberté contractuelle » ne peut être opposé à cette proposition : l’évolution souhaitée ne remet nullement en cause la réglementation européenne puisqu’elle laisse aux opérateurs la pleine liberté de négocier la façon de prendre en compte ces indicateurs interprofessionnels dans les contrats – ces indicateurs qui de surcroît seraient construits à l’issue d’une « libre négociation » entre les différents maillons de la filière au sein des interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Une telle mention a été introduite à l’article 1er, alinéa 14, relatif aux indicateurs ; avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE203 de M. Frédéric Descrozaille.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je reprends cet amendement rédactionnel.

La commission adopte cet amendement.

Elle examine l’amendement CE208 de M. Frédéric Descrozaille, qui fait l’objet du sous-amendement CE499 du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je reprends cet amendement et suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement CE208 vise à reprendre les dispositions de l’OCM relatives aux missions pouvant être poursuivies par les interprofessions afin de les inscrire à l’article 5 du projet de loi.

Le sous-amendement CE499 propose donc de reprendre très exactement les termes de l’OCM pour le point ab) comme cela est fait pour le point ac) de cet amendement, à savoir « contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché ».

La commission adopte le sous-amendement CE499 du Gouvernement.

Puis elle adopte l’amendement CE208 sous-amendé.

Ensuite, elle adopte l’amendement de coordination CE82 du rapporteur.

La commission examine l’amendement CE211 de M. Frédéric Descrozaille.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je reprends cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

La commission adopte cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE4 de M. Arnaud Viala.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement CE271 de M. Dominique potier.

M. Dominique Potier. Il faudra m’expliquer pourquoi vous n’accepteriez pas cet amendement…

La loi précise que les accords de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières ne peuvent pas faire l’objet d’accords étendus. On sait que la réglementation européenne interdit les accords étendus, mais le préciser dans le texte est inutile.

Des élections européennes vont bientôt avoir lieu, qui ne semblent pas nécessairement bien orientées pour le moment ; mais nous pouvons avoir de bonnes surprises. Si la possibilité de passer des accords de répartition équitable de la valeur ajoutée au sein des filières, telles que nous les souhaitons tous, était finalement admise par l’Europe, nous aurions juste l’air bête d’avoir créé cette négation inutile dans notre propre droit.

C’est pourquoi je propose un toilettage de la loi, qui supprime cette précision qui est inutile et serait dangereuse si dans l’avenir l’Europe évoluait dans le bon sens.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je m’en remets à la sagesse de la commission, car M. Potier n’a pas été gentil. (Rires.)

M. Dominique Potier. Je peux vous dire que ce travail de précision a été fourni par les sénateurs du groupe Socialiste et Républicain ; on les traite de conservateurs, mais ils ont prévu les accords de demain qui n’existent pas encore aujourd’hui.

La commission adopte cet amendement.

La commission examine en discussion commune l’amendement CE35 de M. Thierry Benoit et les amendements identiques CE101 de M. Jérôme Nury et CE128 de M. Dino Cinieri.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE35 est défendu.

M. Jérôme Nury. Afin que les producteurs puissent bénéficier de plans de filière et d’indicateurs adaptés à leur situation, il est nécessaire que ces indicateurs puissent être proposés par les organisations professionnelles au sein des interprofessions. Leur proximité avec les secteurs agricoles leur permettra d’adapter les critères fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. C’est le sens de l’amendement CE101.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE128 est identique. Les groupements professionnels doivent être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions du contrat, en plus de ceux fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et des interprofessions.

Ces organisations interprofessionnelles sont plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et des professions en cause. Elles bénéficient d’une plus grande proximité avec les secteurs agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je donnerai un avis défavorable à l’amendement CE35. Même si l’idée est tentante, nous sommes contraints par le règlement OCM, dont l’article 157 dispose que les interprofessions poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, « qui peut inclure, notamment, un des objectifs suivants… ». Nous ne pouvons donc pas, malheureusement, les rendre obligatoires.

Quant aux amendements CE101 et CE128, ils sont déjà satisfaits par la combinaison de l’article 1er, alinéa 14, tel qu’adopté avec l’amendement du rapporteur – « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné… », et de l’article 5 : « Elles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix ». Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CE35.

Puis elle rejette les amendements CE101 et CE128.

Elle adopte enfin l’article 5 modifié.

Article 5 bis A (nouveau) (article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime) Accords, au sein des organisations interprofessionnelles, sur les délais de paiement dérogatoires

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel. Présenté par MM. Claude Kern (groupe Union centriste), Claude Bérit-Débat (groupe Socialiste et Républicain), Daniel Laurent (groupe Les Républicains), Mme Catherine Deroche (groupe Les Républicains) et plusieurs de leurs collègues, ce dispositif permet aux organisations interprofessionnelles de déroger aux délais de paiement. Cette dérogation s’opère par décision ou accord interprofessionnel, sous réserve que les délais ne constituent pas un abus manifeste à l’égard du créancier. L’article adopté précise également les éléments d’appréciation de l’abus manifeste en ce domaine.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Par un amendement présenté par le Gouvernement, la commission a supprimé cet article. Le dispositif introduit au Sénat inversait, au détriment de l’administration, la charge de la preuve dans la démonstration de l’absence de caractère excessif des délais de paiement demandés par l’organisation interprofessionnelle. Le dispositif en vigueur, qui prévoit déjà de possibles dérogations, est équilibré.

*

La commission est saisie de l’amendement CE474 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le code de commerce prévoit à l’article L. 443-1 la possibilité pour les interprofessions viticoles de déroger aux délais de paiement de droit commun –quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après émission de la facture – par accord interprofessionnel étendu.

Les dispositions introduites par cet article 5 bis placent en réalité cette possibilité dérogatoire hors de tout contrôle des pouvoirs publics, qui ne seraient ainsi plus en capacité de veiller efficacement à l’équilibre des relations commerciales et de protéger la partie faible dans la relation contractuelle. J’estime qu’il est de la responsabilité de l’interprofession de justifier ces demandes de délais dérogatoires, comme il est de la responsabilité de l’État d’éviter les délais abusifs, par exemple lorsque le paiement ultime aurait été renvoyé au-delà de la consommation du produit fini lui-même.

Le Gouvernement propose de supprimer cet article afin de conserver le dispositif actuel, plus équilibré. Nous sommes cependant prêts à préciser les contours de l’examen, réalisé par les administrations, des demandes de dérogation des interprofessions en complétant l’instruction technique conjointe des ministères de l’économie et de l’agriculture – la DGCCRF et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) –, travail qui est d’ores et déjà engagé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 bis A est supprimé.

Article 5 bis (article L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime) Échanges d’informations stratégiques des organisations de producteurs

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques a adopté un amendement rédactionnel.

b. En séance

À l’initiative de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, le Sénat a supprimé cet article. Il a en effet été considéré que cet article créait une ambiguïté sur les possibilités, pour les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs, de procéder à des échanges d’informations stratégiques, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 novembre 2017 sur l’affaire dite « des Endives » ([1]).

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 5 ter (article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime) Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

À l’initiative de son rapporteur, la commission des affaires économiques a supprimé cet article. Elle a considéré que les groupements d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs pouvaient déjà être représentés au sein des interprofessions.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Sur une initiative partagée du rapporteur et de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche, la commission a rétabli cet article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

*

La commission examine en discussion commune les amendements CE72 du rapporteur et CE272 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de cet amendement est de reprendre la disposition adoptée par l’Assemblée nationale qui prévoit que les organisations de producteurs ou leurs associations les plus représentatives, éventuellement organisées en collèges, puissent être présentes au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d’association dont disposent les interprofessions.

M. Dominique Potier. Cet amendement CE272 a une histoire : c’est le groupe Nouvelle Gauche qui avait introduit la présence des OP dans les interprofessions. Cela avait été considéré comme du bon sens. Mais le Sénat l’a jugée inutile, comme tant de choses précieuses que nous avions bâties ensemble. Il nous revenait légitimement de la rétablir.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable à l’amendement CE72. Mais l’histoire rendra hommage à ceux qui ont œuvré et commencé à travailler sur ce sujet.

La commission adopte l’amendement CE72 et l’article 5 ter est ainsi rétabli.

En conséquence, l’amendement CE272 tombe.

Article 5 quater (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) Rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des indicateurs de coûts de production par filière

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

Un amendement de M. Jean Bizet (groupe Les Républicains), sous-amendé par le rapporteur et adopté en commission des affaires économiques, a précisé qu’en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) fournirait des indicateurs par le biais de son comité de pilotage, et ce dans un délai de trois mois après la première demande d’indicateurs par un membre de l’interprofession.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Sur une initiative du Gouvernement, la commission a supprimé la phrase insérée par le Sénat, rétablissant de ce fait le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il serait contreproductif que n’importe quel membre de l’interprofession puisse solliciter le comité de pilotage de l’OFPM. Une telle possibilité pourrait ruiner les efforts de consensus des organisations interprofessionnelles qui tenteraient de trouver un accord.

*

La commission examine l’amendement CE241 de Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 quater telle que proposée par notre groupe en première lecture et adoptée en séance publique. Il s’agit de renforcer le dispositif des indicateurs de coût de production, en permettant une saisine de l’OFPM, pour apporter un appui technique aux interprofessions. Néanmoins, il n’est pas souhaitable que l’organisme se substitue aux interprofessions pour la création de ces indicateurs ; c’est pourquoi nous proposons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 5 quater modifié.

Article 5 quinquies (article L. 611-2 du code de commerce et article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime) Sanction du défaut de publication des comptes

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques, à l’initiative de son rapporteur, a adopté un amendement de rédaction globale de cet article.

L’article supprime les dispositions spécifiques au secteur agroalimentaire mais il étend à toutes les sociétés commerciales le renforcement des sanctions prévu par l’Assemblée nationale. En cas de manquement répété à l’obligation de dépôt des comptes, le montant de l’astreinte pourra s’élever à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

En outre, cet article complète l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par une procédure de name and shame des entreprises refusant de transmettre les informations nécessaires au travail de l’OFPM. La publication, par voie électronique, du nom de ces entreprises sera automatique.

b. En séance

À l’initiative du rapporteur, le Sénat a rendu facultative la publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice de ses missions par l’OFPM.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission est revenue sur une partie des modifications apportées par le Sénat : un amendement du Gouvernement a rétabli le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société, spécifique au secteur agricole.

L’amendement adopté revient à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture avec pour différence essentielle le fait que l’injonction du président du tribunal de commerce à la société est facultative et non obligatoire.

*

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CE475 du Gouvernement, des amendements identiques CE73 du rapporteur CE237 de M. Jérôme Nury et CE378 de M. Richard Ramos.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement CE475 a pour objectif de restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société, spécifique au secteur agricole ; de supprimer le principe, voté par le Sénat, d’une injonction plafonnée qui ne serait applicable qu’en cas de manquement répété.

Par ailleurs, le dispositif, mal inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre VI relatif à la prévention des difficultés des entreprises, est déplacé au chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce relatif aux obligations des commerçants.

Enfin, la loi ne peut imposer au président du tribunal de commerce d’enjoindre à une entreprise, qui n’aurait pas déposé ses comptes : elle doit laisser au juge sa capacité d’appréciation. Il est toutefois proposé de compléter l’article L.232-24 du code de commerce afin de prévoir que le greffier alerte le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Après avoir entendu les explications du ministre, je retire l’amendement CE73. J’ai compris que l’on ne peut adresser d’injonction au juge. La rédaction « peut adresser » semble la bonne, du point de vue constitutionnel.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE237 rejoint la préoccupation du ministre : si le rééquilibrage des relations commerciales dans le domaine agricole passe par le renforcement de la crédibilisation des agriculteurs, il est également nécessaire que toutes les parties respectent les règles édictées. C’est pourquoi nous proposons de rétablir la rédaction des deux premiers alinéas de l’article 5 quinquies adoptée par l’Assemblée. Il est toujours préférable d’opérer une dissuasion plutôt que de devoir agir et, a fortiori, de punir les sociétés qui ne déposent par leurs comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce.

M. Nicolas Turquois. L’amendement identique CE378 est défendu.

L’amendement CE73 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE475.

En conséquence, les amendements CE237, CE378, CE273, CE274 et CE11 tombent.

La commission examine alors l’amendement CE275 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement revient sur la simple faculté de publier la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice de ses missions par l’OFPM, et propose de la prévoir d’office. La philosophie et l’objet sont les mêmes que dans les amendements précédents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 quinquies modifié.

Article 6 (articles L. 441-8 et L. 441-8-1 [nouveau] du code de commerce) Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

Le rapporteur de la commission des affaires économiques a permis l’adoption de deux amendements.

Le premier prévoit de donner au médiateur des relations commerciales agricoles l’exclusivité du dispositif de médiation, par coordination avec l’article 4.

Le second instaure un mécanisme d’indexation des prix pour les produits agricoles et alimentaires soumis à une clause de renégociation obligatoire et composés à plus de 50 % d’un produit agricole, dont le cours est reflété par un indice public incontestable et qui ne font pas l’objet d’un marché à terme.

Si le prix du produit agricole composant principalement le produit augmente au-delà d’un seuil défini par décret, adapté au produit fini, la clause de renégociation du prix se transforme en clause de révision du prix proportionnellement à la teneur du produit fini en matière première.

Après déclenchement de la clause de révision du prix, si le prix du produit agricole connaît une baisse ultérieure, au-delà d’un seuil également défini par décret qui doit être inférieur au seuil relatif à la hausse du prix, le prix du produit fini sera également révisé à la baisse selon la même formule de calcul.

b. En séance

Un amendement gouvernemental a exclu le recours à un autre type de médiation équivalente à celle du médiateur des relations commerciales agricoles.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

À l’initiative du rapporteur, la commission a supprimé le mécanisme d’indexation des prix pour les produits agricole et alimentaires soumis à une clause de renégociation obligatoire.

D’un point de vue économique, ce mécanisme uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des hausses. Une telle automaticité n’inciterait pas à l’efficacité et pourrait créer des situations de rente et des spirales inflationnistes, préjudiciables à la compétitivité des produits et au pouvoir d’achat des consommateurs. Par ailleurs, les acheteurs seraient sans doute enclins, pour compenser la présence de cette clause, à durcir les négociations lors de la conclusion du contrat. Certains acheteurs pourraient aussi privilégier l’achat de produits d’importation, au détriment des producteurs français.

Cette automaticité est également contestable d’un point de vue juridique. L’atteinte qu’elle porterait à la liberté contractuelle paraît excessive. Il ne semble pas justifié d’aller jusqu’à priver totalement les parties de latitude dans la révision du prix. Le caractère excessif de cette atteinte paraît d’autant plus contestable que l’automaticité proposée est en partie asymétrique.

*

La commission examine l’amendement CE167 de M. Vincent Descoeur.

M. Dino Cinieri. L’article L. 441-8 du code de commerce actuellement en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d’un échec de la renégociation du prix convenu. Cette lacune est dommageable. Afin d’y mettre un terme, un nouvel alinéa au sein de l’article L. 441-8 du code de commerce doit prévoir que chacune des parties pourra mettre un terme au contrat en cas d’échec de la renégociation et ce, dans les meilleures dispositions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous voudriez que chacune des parties puisse mettre un terme au contrat en cas d’échec de la renégociation et ce, de bonne foi… Mais ne pensez-vous pas que le plus faible en fera à chaque fois les frais ? Les cas de déréférencement sont suffisamment décriés et source d’incertitude économique pour ne pas les rendre légaux. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE74 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le mécanisme de révision automatique des prix prévu par le II de l’article 6 soulève des difficultés, économiques et juridiques.

D’un point de vue économique, il uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des hausses de prix. Un fournisseur innovant ne pourrait pas profiter de ses gains de productivité pour absorber une hausse. Une telle automaticité n’inciterait pas à l’efficacité et pourrait créer des situations de rente et des spirales inflationnistes, préjudiciables à la compétitivité des produits et au pouvoir d’achat des consommateurs. Par ailleurs, les acheteurs seraient sans doute enclins, pour compenser la présence de cette clause, à durcir les négociations lors de la conclusion du contrat, contrairement aux objectifs du projet de loi. Je propose donc, par cet amendement, de supprimer les alinéas 9 à 14.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

M. Jérôme Nury. Je ne comprends pas cet amendement, qui vise à supprimer le mécanisme de révision des prix institué par le Sénat. Ces clauses constituaient une protection supplémentaire pour les producteurs, en cas d’augmentation importante des coûts de production et de hausse des matières premières. Une fois de plus, on est en train de pénaliser les producteurs, qui étaient protégés par cet article introduit par le Sénat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En l’occurrence, on ne protège pas du tout les producteurs, mais bien les transformateurs. Ces amendements ont du reste été suggérés par les industries de la charcuterie et des pâtes alimentaires. Mais en réalité, les transformateurs n’en tireraient aucun avantage : les négociations de contrats seraient beaucoup plus dures. Pour moi, c’est une fausse bonne idée.

La commission adopte l’amendement CE74.

En conséquence, les amendements identiques CE102 de M. Jérôme Nury et CE127 de M. Dino Cinieri tombent.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Article 7 (articles L. 694-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 954-3-5 du code de commerce) Application de la contractualisation à Saint-Pierre-et-Miquelon

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

À l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques, deux amendements de coordination juridique ont été adoptés.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

*

La commission est saisie de l’amendement CE91 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Amendement de coordination.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8 Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques, à l’initiative de son rapporteur et de M. Charles Revet (groupe Les Républicains), a supprimé le deuxième alinéa de cet article, à savoir la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur les relations entre sociétés coopératives agricoles et associés coopérateurs. Ce faisant, le champ de l’habilitation se trouve restreint au recentrage des missions du Haut Conseil de la coopération agricole, à la modification des conditions de nomination et d’intervention du médiateur de la coopération agricole et à la simplification de la partie du code rural et de la pêche maritime concernée par ces réformes.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a adopté deux amendements du rapporteur.

Le premier rétablit le champ de la demande du Gouvernement à légiférer par ordonnances en ce qui concerne les relations entre les sociétés coopératives agricoles et les associés coopérateurs (alinéa 2, supprimé par le Sénat). Le champ de l’habilitation est précisé afin d’intégrer plus finement les intentions du Gouvernement telles que présentées lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi. La rédaction adoptée a été élaborée à partir d’une proposition des sénateurs, formulée lors des discussions menées en commission mixte paritaire.

Le second précise le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du Haut Conseil de la coopération agricole, qui doit concerner ses pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions sont, en effet, étroitement liées.

*

La commission examine l’amendement CE66 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est la preuve que le travail avec le Sénat a été utile.

La proposition de rédaction rétablit le champ de la demande du Gouvernement à légiférer par ordonnances en ce qui concerne les relations entre les sociétés coopératives agricoles et les associés coopérateurs. Le champ de l’habilitation est précisé afin d’intégrer plus finement les intentions du Gouvernement telles que présentées lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi. La rédaction a été élaborée à partir d’une proposition des sénateurs formulée lors des discussions menées en commission mixte paritaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CE358 et CE348 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE358 est issu d’une discussion que j’ai eue avec M. Henri Nallet, président du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et ancien ministre de l’agriculture.

Le HCCA est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant étroitement liées, il convient de préciser le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet, afin que le HCCA puisse prendre de réelles sanctions quand l’engagement coopératif n’est pas respecté par certaines coopératives.

L’amendement CE348 est également issu de la même discussion avec les représentants du HCCA.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement CE358.

En revanche, je demanderai le retrait de l’amendement CE348. Il existe actuellement un comité directeur qui est composé de sept représentants des coopératives agricoles, et qui est élu par un collège. Une discussion est engagée sur le renouvellement du HCCA. Il n’est pas évident que la présence des syndicats agricoles au sein du comité directeur du HCCA soit une solution adéquate – ce qui n’interdit pas qu’ils puissent être associés aux orientations émises pas ce dernier. En tout état de cause, je ne veux pas préjuger de la concertation en cours avec les organisations syndicales et le HCCA. D’où cette demande de retrait.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je le retire.

L’amendement CE348 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE358.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Article 8 bis AA (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux pour les agriculteurs

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

À l’initiative de M. Franck Montaugé et des membres du groupe Socialiste et Républicain, la commission des affaires économiques a adopté cet article additionnel demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er janvier 2019, sur les moyens de valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment au travers de la mise en place d’une prestation pour services environnementaux. Le rapport devait s’appliquer à déterminer les modèles de rémunération susceptibles d’être attribuées aux agriculteurs à l’origine de ces externalités bénéficiant à tous. Une expérimentation devait être étudiée, prioritairement dans les territoires venant d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Cet article a été supprimé à l’initiative du Gouvernement. La mesure est déjà effective : les mesures agro-environnementales et climatiques de la politique agricole commune sont déjà une forme de prestation pour services environnementaux, de même que les subventions pour le maintien à l’agriculture biologique. En outre les premières propositions de la Commission européenne sur la PAC post-2020 ont repris la demande de la France de la présence d’une forme de prestation pour services environnementaux, appelée « eco-scheme » en nomenclature anglaise.

*

La commission est saisie d’un amendement de suppression CE476 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Sénat a prévu par cet article un rapport sur l’opportunité de mettre en place un paiement pour services environnementaux (PSE), ainsi que l’expérimentation d’un tel dispositif dans les territoires sortant des zones défavorisées simples (ZDS).

Ces modifications de pratiques sont déjà prises en compte dans le cadre de la PAC 2014-2020 à travers les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Un rapport commandé par mon ministère en 2016 montre que les MAEC sont une forme de paiement pour les services environnementaux.

Par ailleurs, les premières propositions de la Commission européenne sur la PAC post 2020 ont repris la demande de la France de mise en place d’une forme de PSE, appelé « eco-scheme » en nomenclature anglaise. L’enjeu des prochains mois sera de peser dans les négociations européennes.

Je ne vous refais pas l’ensemble du dispositif sur lequel nous sommes en train de travailler actuellement avec vingt-deux pays européens. Je suivrai ce sujet avec attention. Il s’inscrit dans un pas de temps de la prochaine PAC. Mais sans attendre la prochaine PAC, nous avons affiché, dans le cadre du plan biodiversité, notre volonté d’aller plus loin en mobilisant les agences de l’eau.

Je vous invite donc à supprimer cet article en votant cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis AA est supprimé.

Article 8 bis A (supprimé) Reconnaissance législative des contrats tripartites : convention interprofessionnelle alimentaire territoriale

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

À l’initiative de son rapporteur, la commission des affaires économiques a supprimé cet article reconnaissant le contrat tripartite trisannuel, ici dénommé « convention interprofessionnelle territoriale »

2. Les dispositions adoptées par votre commission

À l’initiative de MM. Jérôme Nury, Dino Cinieri, Jean-Yves Bony et plusieurs de leurs collègues du groupe Les Républicains, sous la forme de trois amendements identiques, la commission a rétabli cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture sur une initiative de M. Dominique Potier du groupe Nouvelle Gauche.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE103 de M. Jérôme Nury et CE129 de M. Dino Cinieri, ainsi que l’amendement CE276 de M. Dominique Potier.

M. Jérôme Nury. L’amélioration de la qualité des relations commerciales agricoles nécessite une plus grande écoute et une meilleure coopération entre tous les acteurs, et notamment entre les producteurs, les acheteurs et les distributeurs. C’est ce que permet la mesure proposée dans cet amendement CE103.

M. Dino Cinieri. Mon amendement CE129 est identique. Je voudrais juste rajouter qu’une telle négociation permettrait d’éviter qu’un distributeur ne fasse pression sur un acheteur aux fins de lui imposer un prix d’achat.

M. Dominique Potier. Notre amendement CE276 a trait aux conventions territoriales tripartites, qui font partie des innovations que nous avions essayé d’apporter. Ces conventions pluriannuelles organisent un partage équitable de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ces conventions pourraient être signifiées, à titre expérimental, au consommateur dont on ferait un acteur du changement. Toutes sortes d’initiatives sont en train de fleurir sur des circuits courts ou sur des segments très étroits du marché : l’idée est d’en faire une expérimentation à une échelle plus industrielle.

Ces conventions tripartites avaient été adoptées par la majorité lors du passage de ce texte en première lecture. Je ne doute pas que ce sera à nouveau le cas. Nous ne pouvons que regretter que le Sénat n’ait pas retenu ce qui n’est qu’une expérimentation, estimant que l’on risquait d’alourdir la réglementation ; je réfute cet argument.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable aux amendements identiques présentés par M. Nury et M. Cinieri.

En revanche, je suis défavorable à l’amendement de M. Potier. M. Jumel avait défendu en séance un sous-amendement reprenant cette idée de labellisation, sur lequel j’avais émis un avis défavorable. Il est intéressant de stimuler ces initiatives, mais je ne suis pas certain que leur labellisation ou l’intervention de la puissance publique favorise leur développement : elles existent déjà, et sont déjà développées par certaines marques de la grande distribution.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis de sagesse pour les amendements identiques CE103 et CE129 ; avis défavorable pour l’amendement CE276.

M. Dominique Potier. La différence entre ces deux amendements et le nôtre, c’est que nous proposons une expérimentation de labellisation. Vous étiez favorable en première lecture, et maintenant vous y êtes défavorable… Je ne comprends pas cette évolution.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En première lecture, nous n’avions pas accepté pour autant le sous-amendement de M. Jumel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Qui introduisait la notion de personne morale !

M. Dominique Potier. D’accord. Mais pourquoi ce rejet total ? Désormais, il n’y a rien sur les conventions tripartites dans la loi.

M. le président Mickaël Nogal. Je crois que l’amendement CE103 répond à vos attentes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE103 rétablit l’article 8 bis A tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, et qui permet les négociations tripartites. Mais dans l’hémicycle, nous avion émis un avis défavorable au sous-amendement de M. Jumel, qui proposait une labellisation publique. Et il avait été rejeté.

La commission adopte les amendements CE103 et CE129.

En conséquence, L’article 8 bis A est ainsi rétabli et l’amendement CE276 tombe.

Article 8 bis (article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime) Affectation des subventions publiques au compte de résultat des coopératives agricoles

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques a adopté un amendement rédactionnel proposé par son rapporteur.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a adopté cet article sans modification.

*

La commission est saisie de l’amendement CE87 de M. Arnaud Viala.

M. Jérôme Nury. Je le retire.

L’amendement est retiré.

L’article 8 bis est adopté sans modification.

Article 9 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur le relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article.

Cette rédaction supprime la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et inscrit à l’article :

– les seuils d’encadrement promotionnels envisagés pendant les États généraux de l’alimentation ;

– la définition des sanctions administratives applicables, à savoir une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue serait doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En outre, le dispositif :

– exclut l’encadrement des promotions qui ont pour seul objet l’écoulement des marchandises en stock, pour les denrées dont le caractère saisonnier ou périssable est particulièrement marqué, et dont la liste sera fixée par décret ;

– paralyse transitoirement l’application du plafonnement des promotions prévue, par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 »), au neuvième alinéa de l’article L. 441-7 du code de commerce ;

– prévoit expressément un mécanisme d’évaluation avec présentation d’un rapport au Parlement avant l’expiration du délai de deux ans.

b. En séance

Par un amendement du rapporteur, le Sénat a aménagé le dispositif d’encadrement des promotions en précisant qu’il s’applique :

– à tous les avantages promotionnels, qu’ils soient qualifiés de « nouveaux instruments promotionnels » ou non, qu’ils présentent un caractère instantané ou différé, qu’ils soient financés par le fournisseur ou par le distributeur ;

– aux produits alimentaires sous marques de producteur ou sous marques de distributeurs.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Sur une initiative du Gouvernement, la commission a rétabli cet article tel que voté par l’Assemblée nationale, sous réserve d’un ajustement rédactionnel mineur (référence à des « produits » en ce qui concerne les animaux de compagnie, au lieu de « denrées »).

Les dispositions de l’article 9 relatives à l’encadrement des promotions appellent un travail très technique de rédaction juridique, qui va donner lieu à une large concertation entre Gouvernement et l’ensemble des acteurs sur la base d’un projet d’ordonnance.

Selon le rapporteur, le recours à la voie de l’ordonnance n’est pas de nature à retarder l’adoption définitive des mesures envisagées.

*

La commission examine l’amendement CE482 du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de l’article 9 tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, avec un léger réajustement rédactionnel, qui consiste à faire référence à des « produits » en ce qui concerne les animaux de compagnie, au lieu de « denrées ».

Nous ne souhaitons pas retenir la rédaction introduite par le Sénat, qui soulève plusieurs difficultés : elle laisse de côté les produits donnant lieu à une convention particulière, puisqu’elle ne couvre que les produits relevant de la convention unique et les marques de distributeurs ; elle a recours à une notion de volume annuel insuffisamment précise ; enfin, elle prévoit des modalités d’entrée en vigueur peu opérantes puisqu’il suffirait aux opérateurs de la grande distribution qui souhaiteraient se soustraire au dispositif d’encadrement des promotions, de conclure des conventions avant le 1er mars 2019. Autant de raisons pour lesquelles nous préférons la rédaction de l’Assemblée nationale.

Je tiens également à vous informer, à propos du projet d’ordonnance en cours de préparation par le Gouvernement sur la base du futur article 9, que nous vous proposerons d’ici la fin du mois une réunion de travail afin de vous présenter une première version de ce projet d’ordonnance.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis tout à fait favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé et les amendements CE359 de M. Rémi Delatte, CE439 de M. Julien Aubert, CE104 de M. Jérôme Nury et CE132 de M. Dino Cinieri tombent.

Article 9 bis (supprimé) Interdiction des termes « gratuité » et assimilés dans les promotions marketing des produits alimentaires

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques, à l’initiative de son rapporteur, a supprimé cet article. La commission a en effet considéré que le dispositif serait inopérant : celui-ci risque d’être aisément contourné. En outre, lorsqu’elle est de nature à induire le consommateur en erreur sur le caractère réellement promotionnel du produit, la mise en avant du mot « gratuité » peut déjà être sanctionnée.

b. En séance

Le Sénat a confirmé la suppression de cet article en séance.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a maintenu la suppression de cet article.

*

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE277 et CE278 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Ils sont défendus.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable également.

La commission rejette les amendements.

L’article 9 bis demeure supprimé.

Article 10 Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, le code de commerce

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques a adopté cet article avec quatre modifications proposées par le rapporteur :

Le premier amendement précise le champ de l’habilitation du Gouvernement en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV) : l’ordonnance devra imposer la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation des CGV.

Le deuxième amendement limite les dispositions relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs.

Le troisième amendement précise l’habilitation du Gouvernement afin d’élargir la liste des produits pouvant donner lieu au régime de responsabilité pour les personnes pratiquant des prix abusivement bas en supprimant l’exigence d’une situation de crise conjoncturelle.

Le dernier amendement raccourcit de 9 à 6 mois le délai pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prévues par cette ordonnance, en cohérence avec la durée de l’habilitation envisagée pour la modification du code de commerce.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article avec une précision issue d’un amendement de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, qui prévoit que le champ de l’ordonnance portera sur les dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de « toute demande » de dérogation aux CGV comprenant les tarifs.

Le Gouvernement a demandé à étendre le champ de son habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier les dispositions du code de commerce relatives aux dates d’envoi des CGV et aux dates de signature de ces conventions. Cet amendement a été adopté.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Sur une initiative du rapporteur, la commission a adapté la rédaction de l’alinéa habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les conditions générales de vente : la formalisation, par écrit, par le distributeur, des motifs de refus des CGV se limitera au refus de leur acceptation et non au refus de toute demande de dérogation, qui peuvent être légitimes.

Un amendement gouvernemental a rétabli à neuf mois le délai accordé par la loi pour prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises au code de commerce dans un délai de 6 mois.

*

La commission est saisie de l’amendement CE279 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE492 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c’est-à-dire le point à partir duquel vont s’élaborer le prix convenu et, plus généralement, l’ensemble des éléments contractuels de la relation commerciale. Ainsi, dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas de demandes de dérogations proprement dites aux CGV, mais exprime plutôt de nouvelles demandes, qui font l’objet d’une négociation entre les parties et se traduisent finalement dans la convention unique. Il est donc important de remplacer le terme « dérogation » par « refus d’acceptation ».

Cette précision n’est pas seulement rédactionnelle : d’une part, le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services ; d’autre part, elle correspond à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur, qui correspond mieux à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur, mais également aux dispositions du code de commerce régissant les conditions générales de vente.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE236 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 10, qui a pour objet de continuer à améliorer et renforcer la position des agriculteurs au niveau des relations commerciales. Conserver comme date unique des négociations commerciales le 1er mars, c’est-à-dire en même temps que le salon de l’agriculture, permettra de continuer à utiliser cet événement comme caisse de résonance des revendications des agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La question revient chaque année : faut-il raccourcir, allonger ou déplacer les négociations commerciales ? Laissons au Gouvernement le soin de consulter les opérateurs pour décider ce qu’il convient de faire dans le cadre de ces ordonnances. Donc, avis défavorable.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement a interrogé les acteurs économiques concernés, dont une partie estime que le calendrier des négociations commerciales est inadapté à la vie des affaires. Nous souhaitons donc prévoir la possibilité de le modifier dans le respect de la concertation qui sera menée auprès des professionnels, afin que les conditions dans lesquelles elles se déroulent soient mieux adaptées aux réalités et contraintes des acteurs économiques. Il serait dommage de se priver de cette possibilité. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine alors en discussion commune les amendements CE88 et CE89 de M. Arnaud Viala, CE280 de M. Dominique Potier et CE409 de M. André Chassaigne.

M. Dino Cinieri. Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit une ordonnance afin d’élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce, relatif au prix abusivement bas.

L’amendement CE88 vise à définir précisément le prix abusivement bas, à élargir son champ d’application et à définir son dispositif de saisine. Actuellement, le projet de loi est trop flou et ne donne aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourront être sollicités à propos de la conception de ce coût de production.

Quant à l’amendement CE89, il vise à s’assurer qu’un dispositif de saisine efficace existe pour que les plaintes concernant le prix abusivement bas ne restent pas lettre morte. Les délais d’action doivent être courts pour éviter des sanctions et une réparation du préjudice trop tardives.

M. Dominique Potier. L’amendement CE280 est défendu.

M. Alain Bruneel. Bien qu’opposés au recours aux ordonnances, les auteurs de l’amendement CE409 souhaitent préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code rural et de la pêche maritime. Cet article n’apporte pas de précision sur la définition d’un prix de cession abusivement bas ; il apparaît indispensable que cette définition puisse s’appuyer à la fois sur les coûts de production constatés et sur la nécessaire rémunération du travail agricole.

Par ailleurs, il convient de prévoir un dispositif efficace et simple de saisine pour les producteurs afin qu’ils puissent effectivement demander réparation du préjudice.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Sur l’amendement CE88, le champ de l’habilitation du Gouvernement semble de nature à le satisfaire.

Pour ce qui est de l’amendement CE89, ce n’est pas en rajoutant ces précisions que le mécanisme fonctionnera mieux. Tous les dispositifs législatifs doivent être simples, réactifs et efficaces.

Avis également défavorable sur les amendements CE280 et CE409.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

La rédaction de cette habilitation a été bien travaillée lors de la première lecture, et elle est à la fois complète et précise. En outre, l’article L.442-9 du code de commerce prévoit une action en responsabilité ; elle est incompatible avec la référence à un coût de production moyen, défini par l’OFPM, puisqu’elle implique que le prix abusivement bas soit apprécié au cas par cas.

S’agissant des délais, le délai d’un mois pour saisir les autorités compétentes, analyser la situation et réparer le préjudice éventuel, est manifestement trop court. En tout état de cause, il n’est pas possible de contraindre le juge dans un délai.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est alors saisie de l’amendement CE483 du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour le II de l’article 10, et donc à un délai de six mois pour modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV, plus trois mois pour ajuster les autres codes et harmoniser les critères.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 10 bis AA (nouveau) (article L. 442-6 du code de commerce) Ajout des pénalités de retard aux pratiques restrictives de concurrence

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

En séance publique et à l’initiative de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (groupe Les Républicains) et plusieurs de ses collègues, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel qui prévoit d’ajouter à la liste des pratiques restrictives de concurrence le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement liées à la qualité et à l’origine, propres à certaines filières de production.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé cet article. Le Gouvernement s’est dit conscient des difficultés soulevées par ces pratiques dans les relations commerciales : il s’est engagé à saisir la Commission d’examen des pratiques commerciales pour lui demander d’établir, à bref délai, des recommandations en ce domaine.

*

La commission est saisie de l’amendement de suppression CE485 du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’article 10 bis AA, ajouté par le Sénat, introduit une nouvelle pratique restrictive de concurrence au code de commerce. Il interdit les pénalités pour retard de livraison lorsque ces dernières sont fixées sans prise en compte des contraintes d’approvisionnement liées à la qualité et à l’origine propres à certaines filières de production.

Cet article ne va pas dans le sens d’une simplification des textes souhaitée par l’ensemble des participants aux États généraux de l’alimentation (EGA). Le code de commerce, au titre du déséquilibre significatif ou de l’avantage sans contrepartie, permet déjà de poursuivre de telles pratiques et, d’ailleurs, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de sanctionner des clauses imposant des taux de service très élevés sur le fondement de cet article du code de commerce. La DGCCRF, dans le cadre de son action de contrôle des relations commerciales, reste très vigilante quant à la mise en œuvre de telles clauses.

Par ailleurs, viser très spécifiquement une pratique en particulier pourrait conduire le juge à refuser de qualifier comme abusives d’autres pratiques illicites imposées en matière de pénalités logistiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement de suppression.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’article CE485.

En conséquence, l’article 10 bis AA est supprimé.

Article 10 bis A (articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce) Application, aux négociations commerciales délocalisées à l’étranger, des dispositions relatives à la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence prohibée

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques, à l’initiative de son rapporteur, a adopté un amendement portant article additionnel.

L’article prévoit d’abord (1°) que les dispositions protectrices de la convention unique entre les fournisseurs ou les producteurs et les distributeurs prévue à l’article L. 441-7 du code de commerce constituent des lois de police au sens de l’article 9 règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

La même qualification de lois de police est prévue (2°) pour les dispositions de l’article L. 442-6 du même code, qui sanctionnent par la mise en jeu de la responsabilité civile ou par la nullité des clauses ou contrats, certaines pratiques jugées particulièrement restrictives de concurrence.

La qualification de lois de police permet d’imposer aux parties l’application des dispositions concernées, alors même que la loi applicable au contrat ne serait pas la loi française, dès lors que le contrat porte sur l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Sur une nouvelle initiative du Gouvernement, la commission a supprimé cet article. Le Gouvernement a indiqué qu’il n’appartenait pas au législateur de qualifier une législation de loi de police : c’est le juge qui caractérise le fait qu’une loi soit qualifiable de loi de police en fonction des critères habituellement admis en la matière.

*

La commission examine l’amendement de suppression CE484 du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’article 10 bis A adopté par le Sénat précise que l’article L. 442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et l’article L. 441-7 sur la convention unique sont des lois de police au sens du règlement européen dit « Rome I ».

Le Sénat poursuivait un objectif louable : s’assurer que les entreprises qui commettent des pratiques illicites ne puissent échapper au droit français au motif qu’elles sont établies hors de France. Or le ministre de l’économie a déjà réussi à obtenir la condamnation d’entreprises étrangères, dès lors que des pratiques illicites avaient été commises en France. C’est précisément pour éviter de fragiliser son action que le Gouvernement souhaite la suppression de cette disposition.

La notion de lois de police est avant tout une notion définie par les conventions internationales et mise en œuvre par le juge. À notre sens, il n’existe pas de dispositions nationales qualifiées expressément de lois de police par le législateur.

Nous allons travailler sur cette question. Il nous semble préférable de laisser au juge le soin de qualifier ces textes de lois de police. Notre crainte est que si l’on qualifie ces seuls textes de lois de police, d’autres dispositions importantes se retrouveront a contrario dépourvues d’une telle qualification.

Je vous invite donc à adopter cet amendement du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 bis A est supprimé.

Article 10 quinquies (supprimé) Promotion de l’agriculture de groupe

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

À l’initiative de son rapporteur et considérant que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est purement déclaratif et qu’il n’a pas sa place dans la loi, la commission des affaires économiques a supprimé cet article.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a rétabli cet article par un amendement adopté à l’initiative de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche.

Est ainsi réaffirmée dans la loi l’importance de l’agriculture de groupe. L’amendement déposé précise en outre que ces collectifs sont des personnes morales, incarnant alors l’intérêt collectif de ses membres.

*

La commission examine en discussion commune les amendements identiques CE105 de M. Jérôme Nury et CE131 de M. Dino Cinieri, et l’amendement CE281 de M. Dominique Potier.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE105 vise à rétablir l’article 10 quinquies A qui reconnaît le groupement d’agriculteurs en vue d’une mise en commun bénéfique de connaissances, de ressources et de matériels. Compte tenu de la mondialisation et de la taille toujours plus imposante des acteurs de la distribution, il est impératif d’encourager les agriculteurs à se solidariser et à s’entraider pour mieux faire porter leur voix et mieux faire face aux défis colossaux que sont la transition écologique, la mutation des territoires ruraux et la concurrence internationale.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE131 vise à revenir à la rédaction de l’article 10 quinquies adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

M. Dominique Potier. Nous avions fait passer sept amendements en première lecture, dont trois dont nous étions assez fiers : le premier sur les conventions tripartites labellisées – mais vous avez refusé de reprendre la labellisation ; le deuxième sur la reconnaissance de la haute valeur environnementale (HVE) – elle aussi cassée par le Sénat et mal reprise par le Gouvernement ; le troisième enfin, repris par cet amendement CE281, sur l’agriculture de groupe.

Il existe tout un réseau, constitué d’une dizaine d’organisations en manque de reconnaissance, et nous avons discuté plus particulièrement avec trois d’entre elles. La plupart des lois qui traitent des formes d’agriculture de groupe comme les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), les groupes d’étude et de développement agricole (GEDA) et autres remontent aux années soixante ou soixante-dix – sauf les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), créés par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014.

Il fallait actualiser leurs missions et reconnaître symboliquement leur fonction dans la société et dans le monde rural. Les collectifs d’agriculteurs y tiennent beaucoup : c’est une question de reconnaissance, de dignité, mais aussi la possibilité pour eux de mobiliser demain des moyens réglementaires ou budgétaires, en s’appuyant sur une définition de l’agriculture de groupe.

Ce n’est pas un amendement « lobby » que nous aurions repris ou recopié. Il m’a demandé beaucoup de travail, en concertation avec des parties prenantes assez dispersées. Chaque mot a été pesé.

Il avait été repris, mais amputé d’un élément auquel ces organisations tiennent beaucoup : leur reconnaissance comme personnes morales. Ce n’est pas de « l’Uber-développement », des réseaux informels : ce sont des associations ou des coopératives qui existent, qui se réunissent ; leur organisation peut être souple, mais ce n’est pas n’importe quoi. Par concession, on avait conservé la définition des collectifs d’agriculteurs, mais laissé de côté leur reconnaissance comme personnes morales. Je me réjouis que nos collègues du groupe Les Républicains, qui l’avaient abandonnée au Sénat, la reprennent aujourd’hui ici.

Pour ma part, je redépose notre amendement dans sa rédaction initiale qui précise que ces collectifs sont des personnes morales. Pour tous nos amis des GEDA, des CUMA, de tous ces réseaux de développement, il est important d’être reconnus comme tels.

C’est un combat qui me tient énormément à cœur – quitte à ne pas être le signataire de l’amendement qui sera retenu pour des raisons de cohérence politique. Ma formation politique, mon engagement dans le monde économique sont partis de ces réseaux. Je pense qu’il faut les reconnaître comme des personnes morales. Je ne vois vraiment pas ce qui l’empêcherait.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CE281 et je demande le retrait des amendements identiques CE105 et CE131.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent de soutenir la transition agro-écologique de l’agriculture. C’est ce que nous faisons en accompagnant, outre les chambres d’agriculture, la plupart des réseaux qui sont présents sur le territoire, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), mais aussi en suscitant l’émergence de collectifs d’agriculture à travers des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) par exemple ou du dispositif dit 30 000.

La commission des affaires économiques avait décidé de supprimer cette disposition : effectivement, il n’est pas nécessaire de légiférer pour inciter au développement de ces outils. Néanmoins, je peux entendre le besoin d’envoyer un signal pour encourager encore plus ce type d’initiative.

Sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette les amendements identiques CE105 et CE131.

Puis elle adopte l’amendement CE281.

L’article 10 quinquies est ainsi rétabli.

Article 10 sexies (supprimé) Rapport du Gouvernement sur l’agriculture de montagne

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

Opposée par principe à la multiplication des demandes de rapport du Gouvernement par le Parlement, la commission des affaires économiques a supprimé cet article sur une initiative de son rapporteur.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a confirmé la suppression de cet article.

Article 10 septies A (nouveau) Rapport du Gouvernement sur les aides et dispositifs spécifiques à l’outre-mer

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

En séance publique, le Sénat a assoupli son principe de refus de toute demande de rapport au Gouvernement en adoptant un amendement de Mme Victoire Jasmin (groupe Socialiste et Républicain).

Cet article prévoit, dans un délai d’un an, la remise d’un rapport au Parlement sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture et à la pêche dans les départements et régions d’outre-mer.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

À l’initiative d’un amendement du Gouvernement, la commission a supprimé cette demande de rapport : le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) a déjà fait l’objet de deux évaluations au niveau français ainsi que d’une évaluation européenne.

*

La Commission examine l’amendement CE479 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement vise à supprimer l’article 10 septies A.

Le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) a déjà fait l’objet de deux évaluations au niveau français, puis, d’une évaluation européenne. Ces évaluations ont mis en évidence qu’il s’agit d’un programme à même de suivre l’évolution de la réalité des territoires ultramarins. La pérennisation du POSEI n’est pas remise en cause. Lorsque nous défendrons la politique agricole commune (PAC), nous défendrons également le POSEI.

Les ambitions portées par le Gouvernement lors des assises des outre-mer consistent à faire du POSEI un véritable outil d’accompagnement des projets alimentaires territoriaux (PAT) et de développement de la bioéconomie.

Un nouveau rapport n’est donc pas nécessaire. C’est pourquoi le présent amendement propose sa suppression.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

L’article 10 septies A est supprimé.

Article 10 septies (supprimé) Rapport du Gouvernement sur les contournements de la présente loi

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

Au même motif de refus de la multiplication des demandes de rapport du Gouvernement par le Parlement, la commission des affaires économiques a supprimé cet article sur une initiative de son rapporteur et de M. Jean-Pierre Grand (groupe Les Républicains).

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a confirmé la suppression de cet article.

Article 10 octies Rapport du Gouvernement sur la fin des quotas betteraviers

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

Pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment en ce qui concerne les demandes de rapport, la commission des affaires économiques a, sur une proposition de son rapporteur et de M. Jean-Pierre Grand (groupe Les Républicains), supprimé cet article.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Contre l’avis du Gouvernement, la commission a rétabli cet article, sur une initiative de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains.

*

La commission est saisie de l’amendement CE1 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement, adopté en première lecture en séance publique, avait obtenu le soutien appuyé de M. le rapporteur, et je l’en remercie à nouveau. Malheureusement, je ne comprends pas pourquoi le Sénat l’a supprimé.

Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la construction des prix dans le secteur betteravier. Comme on l’a dit tout à l’heure, le marché du sucre est en train de s’effondrer : certains acteurs coopératifs et non coopératifs baissent les prix tandis que d’autres jouent encore le jeu. Il serait intéressant de pouvoir analyser à moyen terme les effets de la fin des quotas betteraviers sur la construction du prix dans la filière betterave à sucre.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme en première lecture, je suis tout à fait favorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce rapport avait été voté contre l’avis du Gouvernement en première lecture. Depuis, je n’ai pas changé d’avis. Si la problématique de l’analyse des prix d’achat de betteraves, notamment dans le nouveau contexte de la fin des quotas sucriers, participe d’une meilleure connaissance du marché et d’une plus grande transparence dans la chaîne de valeur du secteur sucrier, il ne me semble pas nécessaire d’inscrire cette demande de rapport dans la loi. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

L’article 10 octies est ainsi rétabli.

Article 10 nonies (nouveau) (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Rapport annuel du Gouvernement sur les finalités de la politique agricole et de l’alimentation

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques, à l’initiative de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues du groupe Les Indépendants - République et Territoires, a adopté un amendement portant article additionnel et prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel au Parlement d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, la commission a supprimé cette demande de rapport : il existe déjà de nombreux rapports d’évaluation sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

*

La commission en vient à l’amendement CE478 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement a pour objet de supprimer la remise d’un nouveau rapport annuel au Parlement, car il existe déjà de nombreux rapports d’évaluation sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

La PAC a fait l’objet de nombreuses évaluations au niveau européen pour préparer les réformes à venir. La Commission réalise en particulier des études d’impact préalablement à toute réforme et, dans le cadre de ses propositions de la future PAC post-2020, la Commission a proposé le 1er juin une nouvelle approche de cette politique fondée sur la performance et les résultats : chaque État devra adopter un plan stratégique qui décline les différentes interventions, les objectifs et les cibles à atteindre tout au long de la programmation.

Il convient également de relever que, depuis 2016, le Gouvernement rend compte chaque année devant le Parlement de la stratégie du commerce extérieur de la France et de la politique commerciale européenne dans le cadre du rapport annuel des impacts des accords commerciaux. Ce rapport, qui concerne l’ensemble des produits et des services, inclut également les produits agricoles et les produits agroalimentaires.

Enfin, pour répondre aux préoccupations qui se sont exprimées lors de la signature du CETA (Comprehensive economic and trade agreement) entre l’Union européenne et le Canada, le Gouvernement a adopté un plan d’action qui comprend les études d’impact pour assurer une application du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection à la fois de l’environnement, de la santé et cohérente avec les objectifs de l’accord de Paris.

Je vous demande donc d’adopter cet amendement de suppression.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 nonies est supprimé.

Article 10 decies (nouveau) (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Limitation des obligations législatives et réglementaires prévues pour l’application du droit de l’Union européenne

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement portant article additionnel, à l’initiative de Mme Elisabeth Lamure et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains. Il prévoit que « lorsqu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation n’impose pas d’obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’application de ces mesures en droit français ».

2. Les dispositions adoptées par votre commission

À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé cet article qui aurait pu empêcher de mettre en œuvre des mesures législatives ou réglementaires plus protectrices que les normes européennes.

*

La commission est saisie de l’amendement CE477 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement partage la volonté d’éviter au maximum toute sur-transposition inutile. Toutefois, il peut se trouver des cas où pour des raisons de protection sanitaire par exemple, les autorités françaises décident de prendre des initiatives plus rapidement que les autres États membres de l’Union. Il ne faut pas exclure cette possibilité dont il faut savoir user bien évidemment avec parcimonie. L’étiquetage de l’origine est un autre exemple de sur-transposition pour laquelle il y a un large consensus.

Le Gouvernement s’est saisi de la question générale de la sur-transposition des normes européennes dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le domaine agricole. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 10 decies.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 decies est supprimé.

Article 10 undecies (nouveau) Rapport du Gouvernement sur le classement en « zone intermédiaire de type Piémont »

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques, à l’initiative de M. Jean-Claude Tissot et de ses collègues du groupe Socialiste et Républicain, a adopté un amendement portant article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement d’un « rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) et pour lesquels la perte de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels affecte sensiblement le revenu des agriculteurs et des jeunes agriculteurs concernés ainsi que l’avenir économique, social et environnemental de ces territoires ». Cet article prévoit également que, dans le cadre de ce rapport, le Gouvernement mette à disposition « des éléments de calcul détaillés de la nouvelle carte des ZDS, pour l’ensemble du territoire national ».

b. En séance

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé cet article qui fait référence à une « zone intermédiaire de type piémont », qui n’existe pas. Le Gouvernement a fait part de son souhait d’accompagner les exploitations agricoles qui sortent de la carte des zones défavorisées simples.

*

La commission étudie l’amendement CE480 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’article introduit par le Sénat mentionne un classement en « zone intermédiaire de type Piémont » pour les communes sortant de la carte des zones défavorisées simples. Les communes sortant du zonage n’ont pas vocation à être incorporées dans un nouveau zonage qui n’existe pas aujourd’hui au plan européen et qui n’aurait que peu de sens et donc pas de légitimité.

Je suis défavorable au rapport demandé et je vous invite à adopter le présent amendement de suppression de l’article 10 undecies.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 undecies est supprimé.

TITRE II MESURES EN FAVEUR d’une alimentation saine, de qualité, durable et accessible à tous et respectueuse du bien-être animal

Chapitre Ier Accès à une alimentation saine

Avant l’article 11

La commission est saisie de l’amendement CE37 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il s’agit d’ajuster l’intitulé du titre II en précisant que l’alimentation doit être naturellement respectueuse du bien-être de l’animal, et surtout qu’elle doit garantir une juste rémunération aux producteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends et je partage l’énoncé de vos priorités, mais cet amendement ne ferait qu’ajouter de la confusion là où les différents titres visent au contraire à mieux séparer les différents sujets. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous proposez de modifier l’intitulé du titre II. Si je comprends votre volonté, je considère qu’il n’est pas nécessaire de rallonger les différents intitulés du texte à ce stade de la discussion. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

M. Mickaël Nogal, président. Monsieur Benoit, maintenez-vous votre amendement ?

M. Thierry Benoit. Oui, Monsieur le président.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 (articles L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) Amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

À la suite de l’adoption d’un amendement de rédaction globale de M. Daniel Gremillet (groupe Les Républicains), l’article 11 a fait l’objet de plusieurs modifications :

– l’objectif de 20 % d’acquisition de produits d’origine biologique est remplacé par une disposition indiquant que le décret d’application prend en compte les capacités de production locale des filières agricoles, afin de prévoir une application progressive du présent article ;

– le champ des produits de qualité qui devront être servis dans la restauration collective publique est étendu aux produits faisant l’objet de démarches de certification de conformité mentionnées à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ;

– les dispositions relatives à la consultation des usagers des services de restauration collective publique sont remplacées par un mécanisme d’information simple ;

– des précisions rédactionnelles ont également été apportées.

b. En séance

À l’initiative de la rapporteure de la commission saisie au fond, une nouvelle rédaction globale a été adoptée en séance.

L’objectif de 20 % d’acquisition de produits issus de l’agriculture biologique a été réintroduit.

Outre l’extension du champ de l’acquisition aux démarches de certification de conformité, adoptée en commission et maintenue en séance, la nouvelle rédaction élargit ce champ aux produits issus des régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

Le principe d’une concertation entre les gestionnaires et les usagers de services de restauration collective est réintroduit, et mieux encadré, pour intégrer les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires et pour en exclure les services de restauration collective privée, auxquels l’article 11 ne s’applique pas.

L’amendement adopté prévoit également qu’« est créée, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique », qui permet de réunir, sur un rythme annuel, l’ensemble des parties prenantes permettant de lier structuration des filières agricoles et approvisionnement des services de restauration collective publique.

Enfin, le seuil au-delà duquel un plan pluriannuel de diversification des protéines doit être élaboré par les gestionnaires de services de restauration collective est relevé de 200 à 300 couverts par jour en moyenne, « afin de ne pas faire peser une contrainte disproportionnée sur les petits établissements » (d’après l’exposé sommaire de l’amendement). Rappelons que l’Assemblée nationale avait adopté, en séance publique, un premier rehaussement, de 100 à 200 couverts.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

L’article 11 a été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale par un amendement de rédaction globale du rapporteur mais trois sous-amendements de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (groupe La République en Marche), rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable en première lecture, ont permis d’y intégrer plusieurs apports du Sénat :

– l’inscription dans la loi de l’objectif de 20 % en valeur de produits issus de l’agriculture biologique servis en restauration collective d’ici 2022 ; une telle inscription est de nature à consolider les filières productrices de produits biologiques ;

– l’ajout, à la liste des produits rentrant dans les 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective, des produits bénéficiant du symbole graphique prévu par le droit européen pour améliorer la connaissance et la visibilité des produits issus des régions ultrapériphériques, sous la réserve – non prévue par le Sénat – qu’ils respectent les règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

– l’instauration, à l’échelle régionale, d’une instance ayant pour objectif de favoriser la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article pour la restauration collective et d’aider à la structuration des filières locales. À la différence du texte adopté par le Sénat, le sous-amendement prévoit de placer cette instance sous l’autorité du représentant de l’État dans la région, tout en veillant à inclure les représentants des collectivités territoriales dans sa gouvernance.

*

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CE224 du rapporteur et de l’amendement CE286 de M. Dominique Potier.

L’amendement CE224 fait l’objet du sous-amendement CE508 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, des sous-amendements CE504 et CE505 de M. Thierry Benoit, du sous-amendement CE501 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, du sous-amendement CE506 de M. Antoine Herth et du sous-amendement CE502 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE224 tend à rétablir l’article 11 dans la rédaction votée à l’issue de nos nombreux et très, très longs débats sur l’article 11 à l’Assemblée nationale.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le sous-amendement CE508 propose de compléter l’amendement CE224 afin d’inscrire dans la loi les objectifs sur lesquels nous avons discuté assez longuement, à savoir l’objectif de 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

M. Thierry Benoit. Les sous-amendements CE504 et CE505 sont défendus.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le sous-amendement CE501 vise à reprendre une disposition votée par le Sénat sur les produits alimentaires ultramarins, en proposant une conditionnalité sur la montée en gamme de ces produits et un engagement sur leur qualité tel qu’on l’a indiqué dans la liste des produits rentrant dans les 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective.

M. Thierry Benoit. Le sous-amendement CE506 vise à intégrer tout ce qui est issu du commerce équitable dans les fameux 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le sous-amendement CE502 vise à reprendre là aussi une disposition votée par le Sénat qui introduit une gouvernance territoriale pour animer justement l’organisation des filières et associer les différentes parties prenantes. Pour ma part, je propose que ce soit le préfet qui anime cette gouvernance territoriale et non le président de région : c’est l’autorité préfectorale qui veille à la garantie et à la neutralité de l’approche et à inclure tous les représentants des collectivités territoriales dans sa gouvernance.

M. Dominique Potier. Comme vient de le rappeler le rapporteur, l’édifice a été construit laborieusement. Le groupe Nouvelle Gauche n’a qu’un petit point de divergence, que je voudrais rappeler ici.

Le bio est désormais inscrit « en dur » et il représentera 20 % à l’horizon 2022. Pour le reste, les conditions ne sont pas limitées et quantifiées. On parle des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), du commerce équitable, des écolabels, mais aussi de certification de niveau 2. Dans un pas de temps raisonnable, il nous faut absolument passer à une haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3, prévue dans le Grenelle de l’environnement et définie par décret, autrement dit qui peut évoluer le cas échéant pour répondre aux attentes de ce nouveau marché de la restauration hors domicile (RHD). Si nous en restons à la certification de niveau 2 correspondant aux seules bonnes pratiques agricoles, qui n’ont rien d’exceptionnelles, le marché de la commande publique ne tirera pas suffisamment l’agriculture par le haut. Bien sûr, un délai est nécessaire pour passer du niveau 2 au niveau 3, d’où mon amendement qui prévoit l’application de cette disposition à compter de 2025. Si on ne le fait pas, on risque d’avoir dans nos cantines certes un affichage à 50 % mais en réalité, à part les 20 % de bio, des produits agricoles sans défauts mais somme toute assez banals. Il faut passer à la certification de niveau 3 pour donner un signal à la production agricole.

Actuellement, telle qu’elle est définie dans le périmètre de la loi, la RHD représente environ 5 % des repas servis. Avec 20 % de produits bio, on aboutit à une obligation de bio de 1 %. Pour le reste, on a recours à une agriculture conventionnelle, classique. Il y a donc là une sorte de leurre puisqu’on ne définit pas de quantités dans le bouquet sur tout ce qui n’est pas bio. Cette exigence d’atteindre la certification HVE3, qui est réaliste, qui est à notre portée, nous semble être un levier absolument nécessaire si nous voulons donner du crédit à ce nouveau menu proposé dans les cantines de nos gamins et des moins jeunes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable aux sous-amendements CE508, CE501 et CE502 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, et défavorable aux sous-amendements CE504, CE505 et CE506 et à l’amendement CE286.

Monsieur Potier, effectivement dans les 50 % il n’y a que 20 % de produits bio, mais 30 % de produits sous signes officiel de qualité, ce qui n’est pas banal puisque ce sont des engagements avec des cahiers des charges.

M. Dominique Potier. C’est faux !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cela figure à l’article 11 tel que nous proposons de le rétablir.

M. Dominique Potier. Ça peut être zéro !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Non ! C’est 50 %, dont 20 % de bio !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement CE224, sous réserve qu’il puisse être sous-amendé par plusieurs des sous-amendements présentés.

Je suis favorable au sous-amendement CE508 de Mme Maillart-Méhaignerie, qui vise à rétablir les 20 % de bio car c’est un objectif important du Gouvernement.

Je suis défavorable au sous-amendement CE504 de M. Benoit : prendre en compte les coûts imputés aux externalités environnementales – et non les seuls critères de développement durable comme proposé – liées au produit pendant son cycle de vie est une manière de promouvoir le développement durable, d’autant qu’elles ont également l’intérêt d’être encadrées par le droit de l’Union européenne et dans les codes des marchés publics.

Je suis également défavorable au sous-amendement CE505 parce que cela reviendrait à prendre les certifications de conformité du produit (CCP). Or ces démarches de valorisation sont hétérogènes et ne concernent pas forcément des objectifs de qualité et de développement durable et ils ne font pas l’objet de contrôles officiels.

Je m’en remets à la sagesse de la commission sur le sous-amendement CE501 de Mme Maillart-Méhaignerie : les produits qui ont le logo RUP sont un moyen de valoriser les produits des régions ultrapériphériques maritimes mais ils ne concourent pas forcément aux objectifs de développement durable.

S’agissant du sous-amendement CE506, le texte prévoit déjà à l’alinéa 10 de l’article 4 que des personnes morales de droit public développent l’acquisition de produits issus du commerce équitable. Par ailleurs, une part importante de produits du commerce équitable sont également issus de l’agriculture biologique.

Je suis favorable au sous-amendement CE502. Il existe déjà une instance de concertation, le comité régional d’alimentation qui existe par voie réglementaire ; je suis disposé à donner plus de corps à cette instance, de façon à permettre la mise en relation de l’offre et de la demande, les échanges de pratiques sur la mise en œuvre de l’article 4 et d’échanges sur les dispositifs de formation et de lutte contre le gaspillage.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement CE286 qui ajoute les produits issus d’un approvisionnement local. Cette disposition est contraire à la réglementation sur les marchés publics qui ne permet pas de spécifier l’origine des produits. L’amendement CE224 soutenu par le Gouvernement propose une rédaction plus claire et plus ambitieuse qui satisfait un grand nombre des autres propositions formulées.

M. Thibault Bazin. L’article 11 prévoit l’introduction d’un minimum de produits bio dans les repas servis dans les restaurants collectifs. Cela a un coût. Initialement, cette obligation n’était prévue que pour les personnes morales de droit public, avant d’être étendue aux établissements scolaires et universitaires privés par l’adoption d’un amendement du Gouvernement en première lecture à l’Assemblée.

La nouvelle version issue du Sénat qui nous est présentée évoque les établissements, sans préciser s’ils sont publics ou privés. Je vous propose donc de réécrire votre amendement, Monsieur le rapporteur. Vous réintroduisez la spécificité pour le privé au 5° du III, mais cet article omet une donnée importante qu’on n’a toujours pas réglée : le financement de cette mesure. Si le financement est assumé par la collectivité pour les établissements publics, ce n’est pas le cas pour le privé. Nous savons tous que, pour le primaire par exemple, les frais annexes dont font partie les frais de cantine sont diversement pris en compte par les communes – et je ne parle même pas de l’enseignement agricole privé, le ministre le sait très bien. Si, dans certaines communes, la collectivité prendra en charge ce surcoût, quelle que soit l’école fréquentée par les élèves, dans de très nombreuses autres, à plus forte raison avec les contraintes qui pèsent sur le budget des collectivités, les familles se retrouveront seules à supporter le surcoût de la disposition prévue et verront leur facture de cantine augmenter.

Il me semble donc important et juste que nous prenions en compte cette différence et que cette nouvelle obligation créée par l’article 11 ne soit effective que si la collectivité territoriale compétente décide de prendre en charge le surcoût de cette obligation. C’est une question d’équité pour les familles et de justice en matière de pouvoir d’achat.

M. Dominique Potier. J’ai bien relu les comptes rendus de nos débats qui ont été très longs. Deux obligations sont quantifiées. La première concerne 50 % du panier global des produits qu’on a décrit. Dans ce panier, il y a 20 % de produits bio. Dans le reste du panier, le choix est laissé entre des produits certifiés de niveau 2 au titre de la certification environnementale issue du Grenelle de l’environnement, des SIQO, et il aurait pu y avoir aussi des produits issus du commerce équitable, etc. Mais rien ne dit quelle est la quantité de chacun d’eux. Cela étant, je ne souhaite pas qu’elle soit fixée, sinon ce serait l’enfer pour les gestionnaires.

Un établissement peu scrupuleux appliquera ces 20 % de bio parce que c’est écrit dans le texte ; et pour compléter il ira chercher 30 % de produits certifiés HVE2. N’importe quel agriculteur un peu organisé, performant économiquement, techniquement, pourra obtenir ce niveau 2 de certification qui ne constituera pas un bouleversement agronomique et des pratiques environnementales de son exploitation, et prendre ce marché public de proximité au détriment d’autres formes d’agriculture plus exigeantes et peut-être plus pédagogiques dans les transformations que nous souhaitons en matière d’agro-écologie.

Je souhaite simplement que ce HVE2 devienne en 2025 un HVE3 qui n’est pas du bio mais une bonne agriculture au sens de l’agronomie et de l’agro-écologie telle que définie dans la loi d’avenir de 2014. Sinon, n’importe quel paysan bien organisé pourra prendre le marché avec une HVE2 et on aura baissé l’exigence qu’on a l’illusion de donner aujourd’hui par la définition actuelle.

Monsieur le rapporteur, je ne parle pas de banalisation mais bien d’une certaine exigence : il s’agit de tirer ce petit marché qui représente la moitié de 5 % de l’alimentation totale afin qu’il devienne une sorte de laboratoire de l’excellence pour nos campagnes.

M. André Chassaigne. Je crois me souvenir que j’étais en commission lorsque nous avons adopté les termes suivants, que j’avais dû soutenir : « acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». Nous pensions avoir une bonne idée, mais je pense que c’est une fausse bonne idée, parce que c’est pratiquement impossible à définir. Vous avez dit, Monsieur le ministre, qu’il existait des règles européennes en la matière, mais je suis assez dubitatif quand je relis cet alinéa. Pour commencer, les circuits courts peuvent être très longs en termes de transport. Il sera donc impossible d’appliquer cet alinéa car il sera très difficile d’évaluer l’ensemble du cycle de vie du produit : il faudrait par exemple prendre en compte l’utilisation d’intrants, le labourage, etc. Je crains surtout que cela ne neutralise les autres alinéas qui sont beaucoup plus clairs ; je dirai même que l’ambition recherchée concernant les modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales est incluse dans les alinéas suivants, par exemple sur les certifications, sur un écolabel.

Il conviendra d’y réfléchir avant l’examen du texte en séance publique, car je crains qu’on ne mette en place une forme d’usine à gaz.

Je vous indique que la présente intervention que je viens de faire servira de défense des amendements suivants que j’ai déposés sur cet article.

M. Mickaël Nogal, président. Je vous informe que l’adoption de l’amendement CE224 du rapporteur ferait tomber tous les autres amendements déposés à l’article 11.

M. Thierry Benoit. C’est surprenant…

M. Mickaël Nogal, président. C’est pour cela que je laisse la parole à ceux qui la demandent.

M. Loïc Prud’homme. Au vu de l’épée de Damoclès qui pèse sur les amendements que j’ai déposés, je prends la parole maintenant.

Quand on prévoit 50 % de produits sous signes de qualité, dont 20 % de produits bio, cela veut dire qu’il reste 10 % de produits bio sur le total.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Non !

M. Loïc Prud’homme. Il faut donc que la formulation soit très précise, parce que quelqu’un de peu scrupuleux pourrait dire qu’il prend 20 % des 50 %, soit 10 % du total. C’est pourquoi je proposais pour ma part un taux de 40 %, de produits bio afin que 20 % de la totalité soit bien du bio. Cela peut paraître anecdotique, mais je pense que c’est important si l’on veut vraiment que les ambitions se concrétisent.

L’amendement du rapporteur vise à promouvoir l’alimentation biologique pour le bien-être de ceux qui mangent dans les restaurants collectifs. Il nous paraît important de se prémunir du risque de voir un gestionnaire acheter des produits les plus chers, par exemple de la viande de porc bio, ce qui nécessite de se fournir dans les pays scandinaves car il y en a peu en France. Cela ne favoriserait donc pas notre agriculture bio nationale. Éviter de parler de pourcentages « en valeur » permet d’introduire des volumes dans la restauration collective et – cela nous paraît essentiel pour le bien manger et le bien produire – d’appuyer la dynamique des projets alimentaires territoriaux.

M. Mickaël Nogal, président. Je vais maintenant donner la parole à M. Matthieu Orphelin à qui je souhaite la bienvenue dans notre commission.

M. Matthieu Orphelin. Je vous remercie, Monsieur le président. C’est toujours un plaisir de venir ici.

J’ai déposé un amendement à l’article 11 relatif au plan de diversification des protéines. En première lecture, nous avions trouvé une solution pour diversifier les protéines sur la table des cantines scolaires : elle consistait à mettre en place, dans toutes les cantines qui servent plus de 100 couverts par jour, un plan dit de diversification des protéines. En séance publique, après un vote un peu mouvementé où le président de séance n’avait pas donné les bonnes indications quant à la position du ministre et du rapporteur, ce seuil était passé à 200 puis à 300 au Sénat. Je proposais de rétablir le seuil des 200 couverts par jour.

M. Dino Cinieri. Puisque tous les amendements suivants déposés à l’article 11 risquent de tomber, je souhaite intervenir maintenant.

L’article 11 vise à imposer à la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique locaux ou sous signes de qualité, à compter du 1er janvier 2022 ; cette part sera définie par décret en Conseil d’État. Alors que le Gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction actuelle du texte ne permet de croire en la sincérité du Gouvernement. De plus l’objectif du 1er janvier 2022 semble plus que difficile à tenir. Laisser moins de quatre années aux collectivités pour atteindre de tels objectifs semble inconséquent.

M. Vincent Rolland. Si l’on peut souscrire à cette vision à moyen terme de parvenir à 50 % de produits de qualité supérieure servis en restauration collective, mon collègue M. Jérôme Nury qui vient de rejoindre l’hémicycle et moi-même souhaiterions donner plus de temps aux restaurants collectifs et aux collectivités pour atteindre cet objectif, car dans certaines parties du territoire les filières sont encore insuffisamment organisées et on risque de favoriser les produits bio d’importation et non les filières françaises qui, si j’en crois le texte, doivent l’être. En tout cas, c’est ce qui est recherché dans ce projet de loi en général.

La commission adopte successivement les sous-amendements CE508, CE501 et CE502.

Elle rejette successivement les sous-amendements CE504, CE505 et CE506.

Enfin, elle adopte l’amendement CE224 modifié.

En conséquence, l’article 11 est ainsi rétabli et tous les autres amendements portant sur l’article tombent.

Article 11 bis AA (nouveau) Rapport sur les surcoûts potentiels des nouvelles règles d’approvisionnement de la restauration collective publique

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

Cet article additionnel a été adopté en séance publique, à l’initiative de la rapporteure de la commission des affaires économiques. Ce rapport aura pour objet d’évaluer les conséquences financières des règles d’approvisionnement de la restauration collective publique prévues à l’article 11 du présent projet de loi, à la fois pour les gestionnaires de ces établissements et pour les usagers.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

La commission a adopté deux amendements du rapporteur.

Le premier reporte la date de remise du rapport de janvier à septembre 2019. Le second apporte une précision juridique : l’évaluation devra porter sur les « impacts budgétaires » de l’article 11 et non sur les « surcoûts potentiels », qui constituait une formulation plus restrictive et négative.

*

La commission est saisie de l’amendement CE232 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à repousser la date de remise du rapport à au moins un an après la publication de la loi, ce qui semble plus pertinent que six mois après la publication.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CE225 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un amendement de précision juridique : il ne s’agit pas de contraindre démesurément la commande du rapport et de privilégier une réflexion large. Je propose donc de remplacer les termes « surcoûts potentiels » par « impacts budgétaires » puisque les exemples qui ont déjà été mis en œuvre montrent qu’il ne s’agit pas forcément d’un surcoût potentiel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE412 de M. André Chassaigne tombe.

La commission adopte l’article 11 bis AA modifié.

Article 11 bis AB (nouveau) (article L. 1 du code rural et de la pêche maritime) Rythmes alimentaires

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En séance

Adopté à l’initiative de Mme Catherine Dumas (groupe Les Républicains), cet article additionnel prévoit que le programme national pour l’alimentation (PNA) propose des catégories d’actions de l’éducation et de l’information pour promouvoir le rythme alimentaire.

Il s’agit, d’après l’exposé sommaire de l’amendement, de « souligner le rôle central du rythme alimentaire français dans la stabilisation de l’évolution du surpoids en France ».

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est à l’origine d’un amendement de suppression de cet article. La commission a considéré que l’objectif du PNA de promotion de l’ « équilibre alimentaire » inclut déjà la notion du rythme alimentaire.

*

La commission étudie l’amendement CE392 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’article 11 bis AB introduit par le Sénat vise à ajouter aux missions du programme national pour l’alimentation (PNA) un rôle de promotion du rythme alimentaire dans les domaines de l’éducation et de l’alimentation.

Si l’objectif de sensibilisation, en particulier des jeunes générations, aux enjeux liés à un rythme alimentaire sain fait l’objet d’un large consensus, il ne nous apparaît pas nécessaire de le préciser dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. La notion d’équilibre alimentaire, qui constitue l’un des objectifs que doit promouvoir le PNA, intègre déjà la question des rythmes alimentaires.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 bis AB est supprimé.

Article 11 bis A Expérimentation de l’affichage des menus dans les services de restauration collective

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à l’initiative de leur rapporteur respectif, ont supprimé cet article, du fait de son absence de caractère normatif.

b. En séance

Le Sénat a confirmé la suppression de cet article en séance publique.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche et M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues du groupe Nouvelle Gauche sont à l’origine de trois amendements identiques de rétablissement de cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission a également adopté un sous-amendement du Gouvernement, qui revient sur la transmission au Parlement des résultats de l’évaluation de cet article et prévoit que les modalités d’application et de suivi de l’article seront précisées par voie réglementaire.

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La commission est saisie des amendements identiques CE140 de M. Dino Cinieri, CE240 de Mme Monique Limon et CE287 de M. Dominique Potier.

L’amendement CE240 fait l’objet du sous-amendement CE498 du Gouvernement.

M. Dino Cinieri. L’article 11 bis A, tel que nous proposons de le rétablir par notre amendement CE140, prévoit une expérimentation sur trois ans permettant aux collectivités, lorsqu’elles le souhaitent, de rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective qu’elles dirigent.

Mme Monique Limon. L’amendement CE240 vise à rétablir l’article 11 bis A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. L’une des attentes fortes des consommateurs, et nous l’avons tous ressenti au cours des échanges que nous avons pu avoir en première lecture, consiste à disposer d’informations plus transparentes sur l’étiquetage des produits alimentaires ainsi que sur le contenu des menus servis dans la restauration collective scolaire.

Cet amendement, qui avait été défendu par notre collègue Mme Danielle Brulebois en première lecture, vise à encourager les collectivités territoriales à afficher le contenu des menus servis en restauration collective, et notamment l’origine de ces derniers – fait maison, surgelés, etc. – afin de renforcer l’information des consommateurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le sous-amendement CE498 a pour objet de simplifier les dispositions de l’amendement CE240 en renvoyant à un décret simple la définition des conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation et en supprimant l’établissement d’une liste des collectivités territoriales concernées dans la mesure où l’expérimentation proposée ne concerne que les collectivités volontaires. Le sous-amendement supprime enfin la disposition prévoyant la transmission au Parlement d’un rapport sur les résultats de l’expérimentation.

M. Dominique Potier. L’amendement CE287 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable sur l’ensemble des amendements et sur le sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement CE498.

Elle adopte ensuite les amendements identiques modifiés.

En conséquence, l’article 11 bis A est ainsi rétabli.

Article 11 ter (article L. 541-10-5 du code de l’environnement) Expérimentation relative à l’interdiction de certains contenants alimentaires

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

Le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a substitué à l’expérimentation adoptée à l’Assemblée nationale, la commande à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d’un rapport d’évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique.

Par ailleurs, un autre amendement du rapporteur précité a été adopté afin d’interdire, à l’horizon 2020, la mise à disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, de pailles en plastique (dans la restauration comme en vente libre).

b. En séance

À l’initiative de Mme Catherine Dumas (groupe Les Républicains), de Mme Michelle Gréaume (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste) et de MM. Marc-Philippe Daubresse et François Bonhomme (groupe Les Républicains), ont été supprimées les dispositions, adoptées en séance publique à l’Assemblée nationale, visant à interdire, à l’horizon 2022, l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration collective. Les arguments portent sur l’absence de risque sanitaire avéré et sur l’absence d’étude d’impact économique d’une telle mesure.

En outre, à l’initiative de M. Roland Courteau et des membres du groupe Socialiste et Républicain, un amendement a été adopté pour ajouter à l’interdiction des pailles en plastique celle des bâtonnets mélangeurs pour boissons (touillettes, notamment).

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Par deux amendements du rapporteur et un amendement identique de M. Philippe Bolo et plusieurs de ses collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés, la commission a rétabli l’expérimentation prévue à cet article dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant l’interdiction des pailles et des bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique, adoptée par le Sénat.

Quatre amendements de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, de M. Matthieu Orphelin, de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie du même groupe et de M. Bolo et plusieurs de ses collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés ont rétabli l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective mais en se limitant à la restauration collective scolaire.

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La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CE226 du rapporteur, de l’amendement CE380 de M. Philippe Bolo, de l’amendement CE342 de Mme Frédérique Lardet, et des amendements identiques CE155 de Mme Perrine Goulet et CE421 de M. Patrice Perrot.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE226, présenté en deux temps, vise à rétablir l’expérimentation prévue à l’article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture, en conservant l’interdiction des pailles et des touillettes en plastique, adoptée par le Sénat.

M. Nicolas Turquois. L’amendement CE380 vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale tout en gardant l’ajout, par les sénateurs, de l’interdiction des pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons à partir de 2020.

Le Sénat avait prescrit un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) auquel nous ne sommes pas favorables. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 1 de l’article 11 ter.

Mme Frédérique Lardet. J’avais défendu mon amendement CE342 en première lecture, et il a été repris partiellement par le Sénat. L’objectif est d’interdire en 2020 à la fois la vente de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastiques et la mise à disposition de ces derniers.

Mme Perrine Goulet. Je souhaite appeler l’attention de la commission sur l’interdiction de la mise à disposition de pailles en matière plastique en 2020.

Si le bien-fondé environnemental de cette interdiction n’est pas à remettre en question, on ne peut pas prévenir les fabricants de pailles plastiques un an avant leur interdiction, contrairement aux fabricants des autres couverts en plastique qui ont été prévenus depuis 2016. Il faut savoir qu’il n’existe pas actuellement de technologie de paille en plastique biodégradable en compost domestique : il n’existe que des bioplastiques compostables en compost industriel.

De plus, à côté de la technique du bioplastique, il existe celle de la paille papier, mais elle est détenue uniquement par les Chinois. Or j’appelle votre attention sur les conséquences environnementales qu’aurait l’importation des pailles sur notre sol, sachant qu’à l’heure actuelle nos entreprises sont exportatrices de pailles plastiques.

J’appelle également votre attention sur le fait que les machines françaises ne sont pas encore correctement réglées pour passer à la fabrication de pailles en papier, que cela a un coût élevé, et surtout que les délais de livraison sont supérieurs à neuf mois, ce qui met en difficulté les entreprises de ce secteur.

C’est pourquoi je vous propose par mon amendement CE155 de mettre fin, au 1er janvier 2020, à la mise à disposition des pailles en matière plastique non recyclables industriellement et de reporter au 1er janvier 2025 la fin de la mise à disposition des pailles en matière plastique, sauf celles compostables en compostage domestique. C’est donc une évolution en deux temps que je vous propose.

Enfin, je suis assez étonnée que l’on parle des pailles et de certains couverts en plastique, mais pas des fourchettes, des couteaux ou des bouteilles. Aussi, pourquoi stigmatiser les pailles et mettre en difficulté notre industrie qui représente des emplois sur notre territoire ?

M. Patrice Perrot. Selon une étude menée par une association, 3,2 milliards de pailles en plastique sont consommées chaque année en France uniquement dans l’industrie de la restauration rapide. Ces pailles sont également parfois fournies dans d’autres types de restauration et vendues en supermarché. Ces pailles, fabriquées en plastique non biodégradables, sont à usage unique et contribuent grandement à la pollution de la planète : jamais triées, elles sont traitées avec les ordures ménagères et certains objets en plastiques à usage unique représentent 80 % de la pollution dans nos océans.

Pourtant des solutions alternatives existent, comme des pailles biodégradables, biosourcées, ou même des pailles réutilisables.

Mon amendement CE421, en conformité avec l’objectif fixé par le plan biodiversité qui vise zéro plastique rejeté dans l’océan d’ici à 2025, est donc d’interdire dès 2022 à la fois la vente de pailles en plastique non biodégradables et la mise à disposition de ces pailles dans la restauration. Nos industriels se préparent à cette transition, mais ils ont besoin d’un certain délai pour adapter leurs machines.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Attaché à mon amendement CE226, je ne peux qu’être défavorable aux amendements CE380, CE342, CE155 et CE421.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur et je demande le retrait des autres – à défaut, j’émets un avis défavorable à leur égard.

M. Nicolas Turquois. Je suis préoccupé par la dimension industrielle. Un délai d’un an, ou presque, serait très court. Or les industriels ont besoin de temps pour se retourner. Je vois bien l’impact, compte tenu du nombre de pailles qui traînent dans les fêtes de village et un peu partout, et je suis conscient que 2025 serait peut-être une date lointaine, mais ne pourrait-on pas trouver une piste d’atterrissage en 2022, par exemple, afin de laisser davantage de temps ? On peut trouver que ces produits ne sont pas en phase avec les attentes de la société, mais n’oublions qu’il y a aussi des gens qui travaillent dans ce secteur. On ne peut pas balayer d’un simple revers de la main des productions et des métiers parfaitement acceptés jusque-là : une telle décision a des conséquences, que l’on me paraît prendre un peu à la légère. On est beaucoup plus attentif quand il s’agit des pétroliers…

M. Patrice Perrot. Nos industriels ont une réelle volonté de modifier leur modèle de production, notamment en allant vers des pailles en papier. Les problèmes qui se posent sont de nature technique : il faut avoir accès aux machines outils permettant d’assurer la transition.

Mme Perrine Goulet. Je demande au rapporteur et au ministre de réétudier le problème. Les autres couverts en plastique ont bénéficié d’un délai de quatre ans pour se mettre aux normes – les industriels sont au courant depuis l’adoption de la précédente loi, en 2016. Mais pour les fabricants de pailles, vous exigez une mise en conformité en quatorze ou quinze mois, alors que la technologie n’est pas prête en France. Laissez-leur un peu de temps afin d’éviter du chômage dans les circonscriptions où ces entreprises sont implantées.

La commission adopte l’amendement CE226.

En conséquence, les amendements CE380, CE342, CE155 et CE421 tombent.

La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE437 de Mme Laurianne Rossi, les amendements identiques CE494 du rapporteur et CE496 de M. Philippe Bolo, ainsi que l’amendement CE180 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement CE437, qui a déjà été présenté en première lecture, vise à interdire l’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service dans la restauration collective au sein des établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. L’interdiction prendrait effet à partir de 2025 pour les communes de plus de 2 000 habitants et en 2028 partout ailleurs.

Compte tenu de la densité et de l’importance des débats que nous avons eus lors de l’examen de cet amendement en séance, et du résultat du scrutin public, j’ai la conviction qu’il est nécessaire de reprendre nos travaux sur cette question de santé publique et environnementale, susceptible de nous engager pour les décennies à venir. J’ai entendu les arguments du ministre et du rapporteur relatifs aux coûts qui pèseraient sur les collectivités territoriales, à l’impact sur la filière et aux doutes entourant les arguments scientifiques dans ce domaine. Dans l’intervalle, j’ai continué à travailler activement avec la communauté scientifique, notamment les chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), chez qui il existe un consensus quant à la migration, avérée, de molécules du contenant vers le contenu, à chaud comme à froid. J’ai également continué à échanger avec les collectivités territoriales, en particulier l’Association des maires de France (AMF) et les élus en charge de la restauration collective scolaire, dont j’ai pu constater la mobilisation sur ce sujet.

Par ailleurs, l’amendement CE437 s’inscrit pleinement dans l’ambition qui anime le plan pour la biodiversité présentée par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot – je pense à l’action 15, qui vise à favoriser des substituts au plastique. Comme tous les cosignataires de l’amendement, qui sont d’ailleurs un peu plus nombreux aujourd’hui qu’en première lecture, je suis convaincue qu’il est urgent d’agir en instaurant un tel principe de précaution, afin de répondre à l’impératif de santé publique et environnementale qui se pose.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon amendement CE494 vise à rétablir l’expérimentation que nous avions prévue en première lecture dans ce domaine.

M. Nicolas Turquois. L’amendement CE496 est identique. Je crois qu’il ne faut pas faire de discrimination entre les produits, comme cela a été dit tout à l’heure. Il serait positif de mener une expérimentation pour voir comment on peut s’organiser en termes de manutention, de renouvellement et d’utilisation.

M. Loïc Prud’homme. Je ne reviens pas sur l’argumentaire que Mme Laurianne Rossi a développé, sinon pour dire que je le partage entièrement. Mon amendement CE180 est un peu plus ambitieux en ce qui concerne la date d’application du dispositif, puisqu’elle serait avancée au 1er janvier 2020, et peut-être un peu moins du point de vue du périmètre : mon groupe propose de ne viser que la restauration collective dans les établissements scolaires et ceux accueillant des enfants.

L’expérimentation qui nous est suggérée vise, en réalité, à enterrer le sujet. J’ai réalisé le même travail que Mme Laurianne Rossi : il est avéré scientifiquement que des molécules migrent. Pour sortir du tout plastique, c’est toute une organisation qui doit se mettre en place. Cela fait partie de la réinvention de la restauration collective, notamment scolaire, que l’on doit mener afin de la rendre plus proche de nos concitoyens et plus qualitative. Cela exige aussi de l’investissement dans la durée : personne ne s’engagera pour seulement trois ans dans une refonte de son système de restauration, afin d’aller vers ce qui est vertueux, c’est-à-dire une évolution consistant à se passer des contenants en plastique, notamment en matière de réchauffage et de service.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émets un avis défavorable aux amendements CE437 et CE180, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce dossier : nous menons une action au niveau européen pour faire émerger une approche cohérente et ambitieuse en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens. Sur le sujet plus particulier des contenants en plastique, je souhaite une évolution par étapes. C’est pourquoi je suis favorable à ce que l’on mène, dès la promulgation de la loi, une expérimentation dans des collectivités volontaires – on pourrait d’ailleurs inciter certaines collectivités à participer. Nous suivrons ce qui sera fait. Cela permettra d’obtenir les données nécessaires en matière d’évaluation scientifique, notamment à propos de l’exposition à certains perturbateurs endocriniens dont on suspecte la migration depuis certaines matières plastiques vers les produits alimentaires. Cela permettra aussi de mesurer les surcoûts en matière d’approvisionnement, de logistique et d’organisation dans les services de restauration : une politique de substitution du plastique faisant appel à des contenants en verre ou en inox entraîne, en effet, des changements assez lourds pour les gestionnaires des services de restauration scolaire. Par conséquent, je suis favorable aux amendements CE494 et CE496, qui rétabliront le principe d’une expérimentation, et défavorable aux autres.

M. Loïc Prud’homme. Comme nous l’avions souligné en première lecture, certaines collectivités locales ont d’ores et déjà mis en pratique une telle substitution : l’expérimentation souhaitée existe dans les faits. Nous disposons éléments chiffrés et techniques nécessaires, et il ne me semble pas opportun de repousser encore le changement : cela reviendrait, je l’ai dit, à enterrer le sujet.

La commission rejette l’amendement CE437.

Puis elle adopte les amendements CE494 et CE496.

En conséquence, l’amendement CE180 tombe.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CE365 de M. Matthieu Orphelin et CE495 de M. Philippe Bolo, ainsi que les amendements identiques CE242 de Mme Monique Limon, CE366 de M. Matthieu Orphelin, CE381 de M. Philippe Bolo et CE394 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CE365 vise à mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau en plastique dans tous les services de restauration collective, tandis que le CE366 ne concerne que les établissements de nature scolaire. Je salue à nouveau la classe de CM1 de Plougasnou, qui nous a soufflé ces amendements…

M. Nicolas Turquois. L’amendement CE495 tend aussi à faire disparaître les bouteilles d’eau en plastique dans la restauration collective. Je voudrais insister, en effet, sur la quantité de déchets auxquels leur usage conduit et sur le travail qualitatif mené par les collectivités territoriales en matière d’eau potable.

Mme Monique Limon. L’amendement CE242 vise à rétablir l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration collective, que nous avions adoptée en première lecture à l’initiative du groupe Les Républicains. Nous nous étonnons que le Sénat ait supprimé cette disposition. Dans un esprit constructif, car nous avons entendu les craintes exprimées par les sénateurs, nous proposons dans un premier temps de restreindre l’interdiction aux établissements scolaires. Cette mesure ira donc dans le sens de la réduction en douceur de l’usage du plastique. Je rappelle aussi que beaucoup d’écoles, de collèges et de lycées utilisent des pichets ou des bouteilles en verre depuis des années.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Par l’amendement CE394, nous proposons également de rétablir l’interdiction supprimée par le Sénat tout en la limitant, dans un esprit de consensus, à la restauration collective scolaire, et en précisant que cette disposition ne s’appliquera pas aux services de restauration collective implantés dans les communes non desservies en eau potable – c’est important afin de ne pas entraîner une rupture d’égalité ou, en tout cas, des difficultés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émets un avis défavorable aux amendements CE365 et CE495 et, naturellement, favorable aux amendements identiques à celui que j’ai déposé.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je donne un avis favorable aux amendements CE242, CE366, CE381 et CE394, qui se limitent à la restauration collective scolaire, et défavorable aux autres.

Les amendements CE365 et CE495 sont retirés.

La commission adopte ensuite les amendements CE242, CE366, CE381 et CE394.

Puis elle adopte l’article 11 ter modifié.

Article 11 quater A (nouveau)

(article L. 1313-3 du code de la santé publique) Saisine parlementaire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

a. En commission

La commission des affaires économiques, à l’initiative de sa rapporteure, modifie le champ de saisine de l’ANSES pour l’étendre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation. Dans le droit en vigueur, l’agence peut être saisie par l’État, ses établissements publics et les organismes présents au sein de son conseil d’administration, ainsi que par plusieurs catégories d’associations (de défense des consommateurs ou de protection de l’environnement).

b. En séance

Cet article n’a fait l’objet d’aucune modification en séance publique.

2. Les dispositions adoptées par votre commission

Par un amendement présenté par le Gouvernement, la commission a supprimé cet article. Le dispositif prévu empiétait sur la compétence du Gouvernement et aurait eu pour effet d’introduire un nouvel interlocuteur à l’ANSES. Cet amendement comportait également un risque que les commissions parlementaires remettent en cause, par l’effet de saisines non anticipées et en nombre important, le programme d’activité concerté entre l’agence et ses tutelles.

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La commission est saisie de l’amendement CE465 du Gouvernement

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet article, tel qu’il a été adopté par le Sénat, donne la possibilité aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Une telle disposition empiéterait sur la compétence du Gouvernement, en particulier celle des ministères responsables de la gestion des risques qui assurent la tutelle de l’agence. Par ailleurs, cela aurait pour effet d’introduire un nouvel interlocuteur pour l’ANSES, ce qui modifierait sa gouvernance et son fonctionnement. En pratique, il existe un risque important que les commissions parlementaires concernées remettent en cause, par l’effet de saisines non anticipées et en nombre important, le programme d’activité concerté entre les tutelles et le conseil d’administration de l’agence. C’est pourquoi l’amendement CE465 vise à supprimer cet article du projet de loi.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 quater A est supprimé.