rapport sur la proposition de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux (585).

Pour désigner ces territoires de complaisance, les anglo-saxons parlent de tax haven (refuge fiscal). Il se peut – l’hypothèse reste à vérifier – qu’il y ait eu une confusion dans la traduction : de tax haven, on soit passé à tax heaven, « paradis fiscal ». L’idée de « paradis » se retrouve du côté du contribuable individuel qui porterait sur ces épaules le fardeau financier d’un État dilapidateur : il trouverait enfin un Éden où payer moins d’impôts, une libération ; contrairement à en payer beaucoup, idée qui pourrait pourtant renvoyer – selon un principe de proportionnalité - à la perception d’un revenu élevé ou celle de services publics de qualité financés grâce à ceux-ci. Ces deux dernières représentations sont minoritaires face à celle où l’impôt est considéré comme néfaste : l’ « enfer fiscal » n’a pas été retenu comme appellation.

Nommer pour dénoncer

Ces territoires de complaisance créent des distorsions économiques sans commune mesure, jusqu’à être à l’origine de certaines crises. Quelle grande puissance s’est insurgée contre le micro-État des Îles Caïmans ? Pourtant, selon les données de la Banque des règlements internationaux, ce petit État est à l’origine de la crise financière débutée en 2008. Ces petites îles ne sont pas peuplées de milliers de financiers s’affairant pour faire fonctionner l’économie mondiale : ce paradis fiscal est le lieu préféré d’enregistrement des fonds spéculatifs car il permet la réalisation de transactions fictives à des fins fiscales et de prises de risques sans quasiment aucun contrôle. Ainsi les flux d’arrivées et de sorties de capitaux ont-ils explosé jusqu’aux années 2007-2008, au moment de la bulle de crédits qui nourrissait celle des subprimes. Cette État présentait alors une position extérieure bancaire 13 000 fois supérieure à son PIB (Bocquet, Dupont-Aignan, 2013)… Le rôle central des Îles Caïmans dans la crise de 2008 n’a pourtant pas mobilisé les politiques du monde entier.

Le fonctionnement financier de tels territoires avait pourtant déjà donné lieu à des dénonciations officielles. Supposées d’une légitimité incontestable, des organisations internationales se sont donc penchées sur cette difficile question.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a ainsi publié en 1998 un premier rapport sur les conséquences des systèmes financiers des paradis fiscaux. Des territoires sont, pour la première fois listés. En 2000 sont publiés les noms de 35 juridictions considérées comme paradis fiscaux et 47 autres jugées à fiscalité dommageable. En 2004, la liste est considérablement réduite : seuls Monaco, Andorre, le Liechtenstein, le Liberia et les Îles Marshall demeurent.

La crise de 2008 a amené l’OCDE à revoir sa définition des paradis fiscaux. L’opinion publique ayant saisi leur rôle, les gouvernements se sont tournés vers l’OCDE pour régler le sort des places financières offshores. L’OCDE devait alors répondre rapidement à l’indignation générale. Il a été ainsi décidé de définir une « liste noire » des paradis fiscaux ; mais afin de ne pas froisser les paradis fiscaux sous la protection des grandes puissances, les États « coupables » ont été sélectionnés parmi des pays sans appui géopolitique, isolés de tout soutien ou d’influence internationale : l’Uruguay, la Malaisie, le Costa-Rica, les Philippines.

Après des critiques virulentes soulignant l’absence du Liechtenstein, de Hong-Kong, des Îles Caïmans ou de Monaco, l’OCDE déclara en avril 2009 que plus aucun pays ne faisait partie de la « liste noire ». Pour sortir de celle-ci, chaque État devait obtenir au moins 12 accords de coopération avec des pays tiers. Ce critère se plaçait de facto comme base à la définition de ce qu’est ou n’est pas un paradis fiscal. Cette définition de l’OCDE montra très vite ses limites. Monaco a par exemple atteint son quota grâce à des accords avec des pays comme Andorre, les Bahamas, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Qatar, Samoa, Saint-Marin, etc. Des paradis fiscaux notoires s’accordant mutuellement des accords d’échange d’informations…

Pourquoi l’OCDE a-t-elle choisi un nombre de conventions fiscales pour définir si un territoire est ou non un paradis fiscal ? Lister les paradis fiscaux est un acte géopolitique. L’OCDE, qui regroupe les plus grandes puissances souvent tutélaires des paradis fiscaux, ne peut donc pas aller contre les intérêts de ses États membres. Le rôle de référence tenu par la définition de ce qui est ou n’est pas un paradis fiscal ne peut donc pas être du ressort d’une organisation comme l’OCDE, celle-ci étant tributaire des rivalités de pouvoir géopolitique. Preuve nécessaire s’il en était besoin, l’OCDE change actuellement de critère : du nombre d’accords d’échanges, on est passé à celui de l’échange automatique d’informations. Nous sommes encore dans une supercherie : l’OCDE en 2018 n’identifie qu’un seul paradis fiscal, Trinité-et-Tobago.

À chacun sa liste

« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ! », avait proclamé le président de la République française Nicolas Sarkozy au journal télévisé en 2009. Il est difficile de lui reprocher cette phrase : on l’a vu, l’OCDE venait de déclarer de même. Pourtant l’administration fiscale française a régulièrement publié une liste de paradis fiscaux - les États et territoires non coopératifs (ETNC), un euphémisme qui ne trompe personne. Début 2014, il fut annoncé que Jersey et les Bermudes n’étaient plus considérés comme des ETNC. En effet, dans une lettre du Ministre de l’Économie et des Finances adressée au Rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, il est rapporté que « les discussions avec les Bermudes et Jersey ont ainsi notamment permis de trouver des solutions concernant les modalités pratiques [d’échange d’information] ». Leur disparition de la liste des ETNC a été confirmée dans un arrêté publié le 19 janvier 2014 au Journal officiel.

Cette information est relativement surprenante pour qui connaît le régime des trusts à Jersey qui permet la dissimulation des détenteurs et donc des bénéficiaires économiques. Bercy n’a peut-être pas été insensible à la forte présence de banques françaises sur l’île, à l’instar de BNP Paribas ou de la Société Générale. Laisser Jersey dans la liste des ETNC aurait pénalisé ces banques françaises.

Concernant les Bermudes, ce sont surtout les réassureurs qui se voient comblés. Comme les banquiers, ceux-ci ont évité de justesse dans leurs opérations financières la suppression de certaines exonérations ou la mise en place de prélèvements forfaitaires. Autant de contraintes fiscales qui auraient fait perdre toute forme d’intérêt aux transactions avec les Bermudes [93] dont 8 % du marché mondial de la réassurance [94] sont présents.

Ces deux territoires dépendant du Royaume Uni avaient été au préalable rassurés par leur Premier ministre David Cameron. Alors que l’Union européenne souhaite la mise en place d’un « registre central public des ayants droit », c’est-à-dire des actionnaires de toutes les sociétés, y compris les trusts, opérant en Europe, il leur écrit : « Je sais que certains, en Europe, veulent aller encore plus loin pour empêcher l’abus des trusts […] [mais] la solution utilisée pour s’attaquer à la mauvaise utilisation de ces entreprises comme le registre public central des ayants droit, pourrait ne pas être appropriée. »[95] La solidarité européenne en matière de lutte contre la fraude fiscale a bien une limite.

À Paris, cette modification de la liste des ETNC n’a pas fait l’unanimité au sein même du Parti socialiste (PS), dont ses membres étaient pourtant au pouvoir. La présidente PS de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Elisabeth Guigou, et le rapporteur général PS du budget à l’Assemblée nationale, Christian Eckert, ont ainsi dénoncé ce retrait dans un communiqué commun.

La liste des ETNC est source d’interrogations. On y trouve actuellement le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama. Nulle présence par contre de la Suisse où les contentieux en matière de coopération sont légions, ou même du Luxembourg dont les pratiques portent tellement préjudice que des économistes souhaitent le voir exclu de l’Union européenne (Zucman, 2013)

À l’instar du retrait des Bermudes et de Jersey, cette liste ne semble donc pas être exempte de toute pression politique et économique. Elle n’a qu’une valeur presque symbolique, elle ne peut y inclure des États importants comme la Suisse ou le Luxembourg pour la simple raison que ces places financières sont incontournables. Le volume de transactions passant par ces territoires est trop important pour pénaliser sans distinction le bon grain de l’ivraie. De la même façon, des facteurs économiques peuvent être avancés face à la troublante absence des Îles Caïman ou du Liechtenstein qui disposent de places financières autrement plus opaques et développées que celles présentes dans la liste des ETNC.

Selon ces priorités économiques ou politiques, la France ne présentera pas la même liste de paradis fiscaux que le Royaume-Uni, de la même façon que les États-Unis auront des intérêts également différents. Comment peut-on alors déterminer si un pays est ou non un paradis fiscal ? Répondre à cette question revient à définir un paradis fiscal, et on a vu que la légitimité de celui qui énonce une telle définition doit être aussi étudiée sous l’angle critique.

Plus que la définition, c’est le « définisseur » qui importe

Si la définition de Richard A. Gordon citée supra a le mérite d’être simple, il faut bien un moment poser des critères pour tenter de définir le paradis fiscal. Plusieurs chercheurs s’accordent sur un nombre de critères. Surtout, la motivation et l’identité de celui qui définit doivent être posées afin de limiter au maximum le biais subjectif. Si l’objectif affiché est la neutralisation des paradis fiscaux, nous pouvons avancer cinq dimensions pour les définir :

– une fiscalité faible voire nulle pour tout opérateur étranger (offshore),

– une grande opacité (secret bancaire, secret fiduciaire),

– une législation peu contraignante en matière financière,

– l’absence ou la faible coopération judiciaire, surtout dans l’échange d’informations

et une stabilité politique.

Il n’est bien sûr pas nécessaire d’afficher les cinq critères, l’existence d’un ou deux d’entre eux est suffisant. Bien entendu, cette définition peut être également remise en cause, mais sa nature est affichée clairement. Son but est d’identifier des territoires qui permettent l’évasion fiscale (terme incluant ici l’optimisation fiscale « agressive », la fraude fiscale et le blanchiment d’argent). L’utilisation des paradis fiscaux a un rôle différent selon l’utilisateur. Le particulier cherchera à minimiser l’impôt sur ses revenus et son patrimoine, il désirera l’anonymat et des taux d’imposition faibles. Le criminel souhaitant blanchir son argent s’orientera plutôt vers des pays avec lesquels la coopération judiciaire est faible et à grande opacité. Les grandes entreprises, qui voient en l’impôt une simple variable dans une équation devant être maximisée pratiqueront une optimisation fiscale agressive et répartiront leurs filiales en fonction de la fiscalité des pays d’accueil. Les banques ou les assureurs rechercheront une législation peu contraignante afin de contourner les règles prudentielles et créer sans contrôle des instruments financiers toujours plus risqués.

La société civile, acteur de la lutte contre les paradis fiscaux.

Face à l’insatisfaction suscitée entre autres par l’OCDE, des associations ont donc elles aussi déterminé des listes de paradis fiscaux. Créé en 2003, Tax Justice Network (TJN) regroupe une coalition de chercheurs et d’activistes partageant un même objectif : la lutte contre la criminalité financière. Afin d’établir la carte la plus juste des paradis fiscaux, de nombreux critères tels ceux cités ci-dessus sont croisés. En 2018, TJN actualise ainsi le Financial Secrecy Index qui classe 112 territoires selon leur degré d’opacité. Les cinq premières places financières mondiales font partie selon TJN des territoires les plus opaques : la City de Londres occupe la 23e place, Wall Street la 2e, Hong Kong la 4e, Singapour la 5e et Zurich la 1ère. Ces résultats ne sont pas surprenants : les paradis fiscaux sont systémiques.

Une notion complexe

Lorsque l’acteur français le plus emblématique – Gérard Depardieu – se réfugie en Belgique pour des raisons fiscales, les citoyens belges sont perplexes. La Belgique dispose d’un des États sociaux les plus avancés du monde ; elle en assure le financement par des revenus fiscaux élevés. Si la majorité des contribuables belges sont soumis à des prélèvements parmi les plus élevés du monde, la classe des plus aisés, elle, bénéficie d’un régime particulièrement favorable[96]. Il peut donc exister aussi des différences à l’intérieur d’un même État. De la même façon, de nombreux Suisses regrettent de ne pas pouvoir bénéficier du généreux forfait fiscal offert à certains étrangers résidents (Sieraczek-Laporte, 2013).

Davantage qu’une logique de lutte contre des territoires, l’évasion fiscale doit être combattue sous l’angle de l’abus de droit. Les parlementaires français ont en 2013, été proches de pouvoir présenter la France comme précurseur dans ce combat. Malheureusement, certains amendements déposés par les députés socialistes sont annulés par le Conseil constitutionnel fin décembre 2013. Dans la législation actuelle, l’abus de droit en matière fiscale est établi si l’optimisation a pour but « exclusif » de minorer ou d’échapper à l’impôt ; l’un des amendements supprimés remplaçait le terme « exclusif » par « principal » permettant ainsi de sanctionner le fait de faire transiter des capitaux par divers territoires complaisants pour éviter l’imposition en France. Le Conseil constitutionnel a également annulé d’autres mesures, comme le fait de contraindre les fiscalistes à déclarer au fisc les schémas d’optimisation fiscale envisagés pour leurs compagnies clientes, ou comme l’obligation de documenter les prix de transfert - prix auxquels les filiales d’un même groupe présent dans plusieurs pays se facturent leurs services parfois à des fins d’optimisation fiscale -.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ces mesures étaient « contraires à la liberté d’entreprendre », que les peines envisagées étaient « sans lien avec les infractions réprimées ». Il apparaît donc que l’enjeu de la lutte contre l’évasion fiscale doit d’abord passer par le combat politique, seul à même de prendre en compte toutes les dimensions d’une notion complexe.

Quelques mesures immédiates pour neutraliser les paradis fiscaux

Afin de lutter efficacement contre les paradis fiscaux, il faut distinguer trois groupes :

– les États puissants considérés comme paradis fiscaux mais dont la finance offshore n’est pas un secteur économique vital (États-Unis via le Delaware, Royaume-Uni via la City, Chine via Hong Kong et Macao) ;

– les États intermédiaires considérés comme paradis fiscaux où la finance offshore est une activité importante (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse) ;

– les micro-États considérés comme paradis fiscaux où la finance offshore est une activité vitale.

Pour le premier groupe, des mesures de rétorsion ont peu de chance d’aboutir considérant leur place géopolitique mondiale. La France ne peut pas ici lutter seule. Elle doit se trouver des alliés pour dénoncer les abus de droits et surtout, en plus de l’échange automatique d’information, mettre en place un registre des bénéficiaires ultimes des Special Purpose Vehicles (SPV) (trust, fondation) disponible automatiquement par un État demandeur.

Pour le deuxième groupe, des mesures de rétorsion proportionnées ont une chance d’aboutir. La France peut ici lutter seule ou avec quelques alliés. Selon les estimations de pertes fiscales pour chacun des États, par exemple la Suisse, il faut mettre en place une taxe aux importations dont le montant couvre ces pertes. La balance des paiements entre la Suisse et la France est fortement favorable à la France : une barrière tarifaire aux produits en provenance de Suisse serait donc appliquée. Autant le commerce de la Suisse envers la France est vital, l’inverse n’est pas vrai. Bien entendu, l’échange automatique d’information et le registre des bénéficiaires ultimes des SPV s’appliquent.

Enfin, concernant le dernier groupe, il s’agit d’États considérés comme des « nains géopolitiques ». Il ne faut pas craindre de taper fort sur ceux-ci, la France ne craint rien. Pour les Îles Caïmans par exemple, il faut instaurer un blocus total : interdire à toute société française de s’y installer – en particulier les banques - et bannir tout échange commercial. Ces micro-États qui monnayent leur souveraineté doivent être ostracisés et mis au ban de la communauté internationale.

Enfin, des mesures sont à discuter, des sujets de fond. Pour éviter l’optimisation fiscale agressive des sociétés, nous pouvons envisager de taxer ces entreprises selon le chiffre d’affaires réalisé par chaque pays, on ne peut pas délocaliser ses clients dans un paradis fiscal ! De plus, il doit être fait obligation aux entreprises, comme cela peut être le cas pour les banques et les industries extractives, de publier leurs résultats (chiffre d’affaires, nombre d’employés, impôts payés, etc.) par pays et que cette information soit publique afin que la société civile s’empare du sujet.

Au plaisir d’en discuter davantage avec vous,

Vincent Piolet

Docteur en géopolitique de l’Institut français de géopolitique – Université Paris 8

Auteur Paradis fiscaux, enjeux géopolitiques (Technip, 2015), prix EDF-Conflit du meilleur premier livre de géopolitique au festival de géopolitique de Grenoble 2016.

Bibliographie

Bocquet, Alain, et Dupont-Aignan, Nicolas. Lutte contre les paradis fiscaux : si l’on passait des paroles aux actes. Rapport d’information déposé par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, 9 octobre 2013.

Chavagneux, Christian et Palan, Ronen. Tax havens. How globalization really work, Cornell University Press, 2010.

Chavagneux, Christian et Palan, Ronen. Les paradis fiscaux, La Découverte, 2017.

Alain Deneault. Paradis fiscaux et souveraineté criminelle, La Fabrique Éditions, 2010.

Gordon, Richard A. Tax Haven and their Use by US Taxpayers, an Overview, IRS, 1981.

Harel, Xavier. La grande évasion : Le vrai scandale des paradis fiscaux, Les Liens Qui Libèrent, 2010.

Sieraczek-Laporte, Manon. Exilés fiscaux : tabous, fantasmes et vérités, Édition du Moment, 2013.

Zucman, Gabriel. La richesse cachée des nations : Enquête sur les paradis fiscaux, Le Seuil, 2013, 2017.

OCDE. Concurrence fiscale dommageable. Un problème mondial, Paris, 1998.

OCDE. Progress Report on Harmful Tax Practices, 2000.

OCDE. Rapport d’étape 2004 : projet de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, 2004.

Contribution écrite de M. Éric Vernier, chercheur associé à l’Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS), spécialiste du blanchiment des capitaux

« L’intégration de la problématique spécifique du blanchiment

dans la question générale des paradis fiscaux »

Il convient tout d’abord de saluer la volonté éthique extrêmement louable inhérente à la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux. Cette proposition permet de poser la base de critères objectifs définissant le paradis fiscal et de sanctions en découlant.

La loi devra cependant prévoir la constitution d’une commission indépendante de représentants de la Nation mais aussi d’experts, actualisant périodiquement la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). Il pourrait être envisagé la création d’une institution ad hoc chargée de cette mission, parallèle à la commission parlementaire de validation.

La loi doit par ailleurs éviter de mettre en péril la compétitivité des banques et des entreprises françaises par des dispositions qui s’avéreraient trop rigoureuses par rapport à leur utilité intrinsèque. Il convient en effet de rappeler que la seule présence dans un ETNC ne préjuge pas forcément et systématiquement d’une faute ou d’une fraude. L’implantation sur un tel territoire peut soulever la suspicion mais n’est pas une preuve en soi. L’adage classique : « si je n’y suis pas, les autres y seront » n’est pas sans fondement. La rentabilité y est souvent forte. Une banque implantée dans un paradis fiscal voit sa productivité triplée par rapport à la moyenne des États « fiscalement normaux ». L’offre de produits et services très rémunérateurs explique aisément cette situation.

Ces remarques générales étant posées, il existe un point précis qui manque souvent à l’appel des velléités de lutte contre les paradis fiscaux : la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT). Si la présente proposition de loi débute son texte par « Paradis fiscaux, bancaires et judiciaires : la lutte continue », elle oublie d’intégrer clairement le triptyque évoqué dans les deux articles prévus. Il est en effet très important de considérer le paradis fiscal comme un paradis fiscal stricto sensu, mais aussi très souvent comme un paradis bancaire et judiciaire.

Le blanchiment de l’argent noir, c’est-à-dire la réintégration dans le circuit économique légal des gains issus des pires crimes et délits (trafic de drogue, d’êtres humains, d’organes, d’armes…), représente chaque année dans le monde au moins 1 500 milliards de dollars, soit quasiment la richesse totale produite par tout le continent africain. Or ces sommes passent obligatoirement par les banques qui offrent une opacité suffisante et par les territoires qui les hébergent en assurant en même temps l’impunité aux auteurs de ces actes criminels, ou tout du moins à leurs blanchisseurs. Il est donc important de ne pas oublier la dimension bancaire et judiciaire des ETNC. Comment ?

Sur le plan bancaire, la véritable difficulté émane de l’opacité, voire du secret. L’enjeu porte d’ailleurs ici aussi bien sur le blanchiment que sur la fraude fiscale. Les comptes doivent être systématiquement déclarés, comme le prévoit l’accord unilatéral américain FATCA. L’échange automatique d’informations prévu l’OCDE suit la même logique, mais présente des faiblesses largement décrites par les ONG et les experts. L’une des principales, évidente, découle de la couverture très partielle de cette mesure, les États-Unis refusant de s’y plier par exemple. Seuls 68 pays sont pour le moment signataires du texte. Par ailleurs, il est primordial d’intégrer l’ensemble des comptes, produits et services dans cette obligation de déclaration : aussi bien le client qui loue un coffre-fort que l’achat de bons de caisse anonymes, qui doivent ainsi perdre leur caractère dissimulé. Enfin, il ne suffit pas de se contenter du solde des comptes à un moment donné. L’ensemble des mouvements doit être tracé et communiqué. Les technologies « Big Data » le permettent aujourd’hui. Coopérer c’est donc informer sur l’ensemble des comptes, produits et services bancaires des non-résidents. Le refus d’échange automatique de ces informations doit entraîner l’indexation à la liste des ETNC.

La partie judiciaire se présente de manière plus délicate. Les paradis fiscaux se caractérisent souvent par une bienveillance plus ou moins poussée quant à la provenance des capitaux. Ainsi fonds licites, fraude fiscale, argent de la drogue se côtoient sans distinction dans les comptes bancaires offshores. L’affaire des Panama Papers a récemment démontré ce regrettable mélange des genres. Or, de nombreux textes nationaux et internationaux, notamment européens, prévoient des sanctions similaires pour les blanchisseurs, les complices de blanchiment et les auteurs des crimes primaires. Ce qui veut dire que celui qui facilite le blanchiment de l’argent provenant d’un « contrat d’assassinat » risque la même peine que l’assassin lui-même. De même, les circuits de blanchiment facilitent le financement du terrorisme, des organisations comme des attentats. Les blanchisseurs se retrouvent donc au centre d’une situation mondiale critique et en sont ainsi complices. Le nier ralentit toute velléité à éradiquer le terrorisme. La liste des ETNC doit comprendre tous les pays qui n’intègrent pas dans leur législation (qualifications, procédures et sanctions) la notion de complicité de blanchiment accompagnée de peines suffisantes pour être dissuasives. Il est inadmissible d’accepter sur les listes blanches, des États complaisants qui mettent sur le même plan fraudeurs fiscaux et blanchisseurs de capitaux provenant de crimes, ne sanctionnant pas plus les uns que les autres.

Les paradis fiscaux sont des paradis fiscaux, bancaires et judiciaires. La constitution de listes noires doit, comme la réglementation LCB/FT, intégrer cette vision. Hors de ce prisme, la liste noire française des ETNC ne se réduirait qu’à une énième liste qui, comme l’actuelle liste européenne, se viderait rapidement et perdrait tout son sens et sa portée.

Contribution écrite de l’association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac)

La lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux est une des priorités d’Attac.

Pour Attac, qui vient de publier un livre sur l’injustice fiscale ([97]), il y a au moins cinq raisons de lutter contre l’évasion fiscale qui

– est une des causes principales des déficits et des dettes publics

– dégrade les services publics soumis à l’austérité budgétaire

– contribue à aggraver les inégalités en permettant aux plus riches et aux multinationales d’échapper à l’impôt

– plombe l’activité économique et l’emploi en privant l’État des ressources nécessaires aux politiques publiques

– contribue à remettre en cause le consentement à l’impôt, pilier de la démocratie, en créant un sentiment d’injustice fiscale.

Les scandales récents démontrent que l’évasion fiscale est un fléau majeur de la mondialisation néolibérale. En France et dans les pays européens, l’évasion fiscale représente 3 % du PIB, soit l’équivalent du déficit public.

Le mouvement altermondialiste et associatif, les organisations syndicales sont fortement mobilisés pour combattre l’évasion fiscale. En France, ces acteurs travaillent de manière unitaire au sein de la plateforme des paradis fiscaux et judiciaires.

Les principaux bénéficiaires et responsables de l’évasion fiscale sont les multinationales et leurs actionnaires. Mais les gouvernements ont aussi une grande responsabilité par leur laisser-faire et leur collusion avec les multinationales, comme le montre notamment le récent scandale des Paradise Papers. Une illustration est également fournie par les décisions scandaleuses des gouvernements européens concernant la liste des paradis fiscaux. Deux décisions récentes le démontrent : l’exclusion de cette liste des paradis fiscaux européens (en particulier l’Irlande, le Luxembourg et les Pays Bas), puis de territoires tels que Panama, dont les pratiques fiscales et réglementaires abusives ont donné lieu à des scandales récents (respectivement LuxLeaks et les Panama Papers).

Le projet de loi soumis au Parlement

Face à ce scandale, Attac approuve la démarche des député.e.s qui souhaitent modifier les modalités d’établissement de la liste des paradis fiscaux. Le projet de loi proposé vise à établir une liste française des paradis fiscaux et comporte deux dispositions différentes. L’article 1er s’attaque à l’arbitraire du gouvernement et propose de « placer l’élaboration de la liste des ETNC (États et territoires non coopératifs) sous le regard des parlementaires et donc des citoyens » et demande que « l’élaboration de la liste des ETNC) fasse chaque année l’objet d’un débat devant les commissions concernées de l’Assemblée Nationale et du Sénat ». L’article 2 vise les banques et propose « d’interdire aux établissements de crédit, dont le siège est en France, d’exercer dans les ETNC »

La position d’Attac sur la liste noire des paradis fiscaux

Pour Attac, l’établissement d’une liste des paradis fiscaux, si elle peut être utile, pose cependant plusieurs problèmes, et constitue une mesure insuffisante pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale.

La notion de « États et territoires non coopératifs »(ETNC) est contestable et trop floue. L’expérience montre que les échanges d’information entre pays, qui fondent la notion d’ETNC, ne sont pas suffisants pour empêcher les multinationales de pratiquer l’évasion fiscale. Ainsi, si l’on regarde la législation seulement, il est très difficile de savoir ce qui se passe réellement étant donné que le diable est dans les accords préalables et les prix de transfert auxquels on n’a pas accès. En regardant uniquement la législation, il était impossible de savoir qu’Apple était imposé à seulement 0,005 en Irlande !

Si le gouvernement français décide de transposer en droit français la liste UE des paradis fiscaux, deux conditions devront être respectées, qui sont contenues à juste titre dans le PPL : d’une part, inclure les pays européens dans la liste des paradis fiscaux, et d’autre part, en exclure les pays les moins avancés.

Par ailleurs, les paradis fiscaux doivent faire l’objet d’une définition large, au sens de « paradis fiscaux, judiciaires et prudentiels ». Ce qui devrait conduire à la mise en place de sanctions adaptées aux différents types d’infractions. Enfin, il faut développer une approche large de la notion de transparence en matière fiscale et financière, comme le fait Tax Justice Network, qui propose un classement des paradis fiscaux selon ce critère.

Propositions d’Attac pour lutter contre l’évasion fiscale

Les modalités de l’évasion fiscale sont multiformes. L’établissement d’une liste noire des paradis fiscaux est insuffisant et nécessite l’application de mesures complémentaires plus contraignantes.

Pour Attac, il est urgent que soient mises en œuvre les mesures suivantes :

– le reporting public par pays, ce qui est une demande prioritaire de la plateforme des paradis fiscaux et judiciaires, pour obtenir la transparence sur les pratiques fiscales des multinationales dans les paradis fiscaux

– l’harmonisation des fiscalités à l’échelle européenne, notamment l’établissement d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS), afin d’éliminer les possibilités d’optimisation fiscale

– la mise en place d’une taxation unitaire pour obliger les multinationales à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs profits

– le renforcement des sanctions appliquées par un parquet financier indépendant pour mettre fin à l’impunité fiscale, ce qui implique en particulier la suppression du « verrou de Bercy », exception française

– la création d’un organisme fiscal international à l’ONU pour débattre de l’harmonisation des règles fiscales

Attac se mobilisera avec les organisations de la plateforme des paradis fiscaux et judiciaires, pour que la future loi contre la fraude fiscale soit l’occasion d’un débat public et prenne en compte nos propositions. Dans cette perspective, Attac est également favorable à une coopération avec les élus à l’origine du PPL.

Pour créer un rapport de force politique qui amène le gouvernement à s’attaquer véritablement à l’évasion fiscale, l’action citoyenne est indispensable et complémentaire à celle des élus. C’est pourquoi Attac est engagée dans des actions citoyennes, prenant des formes variées et notamment la désobéissance citoyenne, destinées à sensibiliser l’opinion publique et, par là, à faire pression sur les décideurs publics et les multinationales.

Contribution écrite d’Oxfam France

Les paradis fiscaux sont au centre des pratiques d’évasion fiscale, privant les États des ressources nécessaires pour lutter contre la pauvreté et les inégalités. Ils en sont même le premier maillon en offrant aux multinationales et grandes fortunes des mécanismes fiscaux avantageux leur permettant de ne pas payer leur juste part d’impôts. Pire encore, ils entraînent dans leur sillage une course à la concurrence fiscale et un nivellement par le bas de l’impôt comme en témoigne la récente décision en France de baisser l’impôt sur les sociétés de 8 points d’ici 2022 (de 33,3 % à 25 %).

Pour agir contre l’évasion fiscale, il apparaît donc impératif de s’attaquer en premier lieu aux paradis fiscaux. Il existe une solution concrète et efficace pour sévir contre les paradis fiscaux : dresser une liste objective et veiller à ce que les pays qui y figurent soient sanctionnés. Pour être efficace, Oxfam défend une liste noire qui doit se baser sur des critères objectifs et transparents et s’affranchir des intérêts particuliers ou de toute ingérence politique. Dans le cas contraire, elle peut rapidement perdre toute crédibilité. Ce fut notamment le cas avec la liste de l’OCDE élaborée dans le cadre du G20 au mois de juin 2017 et sur laquelle ne figurait au final qu’un seul pays, Trinité-et-Tobago ([98]).

Le processus d’élaboration de la liste de l’UE a malheureusement souffert d’écueils similaires. Si les critères, sans être parfaits, représentent un pas en avant par rapport aux critères jusque-là utilisés en dépassant la simple notion de transparence et effleurant les questions de régimes fiscaux dommageables (dans le critère 2), le processus a pêché par son opacité et l’objectivité dans l’application des critères. Oxfam a ainsi évalué que si l’UE appliquait objectivement ses critères, 35 pays mériteraient d’être listés ([99]) contre 9 États finalement listés par l’Union européenne en janvier 2018 ([100]). Par ailleurs, l’absence de pays de l’Union Européenne de cette liste nuit également considérablement à la crédibilité du processus car au moins 4 États membres (l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et Malte) répondent aux critères fixés par l’UE elle-même ([101]). Enfin, l’opacité qui entoure les engagements pris par les États qui figurent sur la liste grise enlève toute efficacité à la liste en empêchant de demander des comptes aux paradis fiscaux et de vérifier s’ils ont véritablement mis en œuvre des réformes qui permettent de mettre un terme à l’évasion fiscale.

Dans ce contexte, Oxfam, organisation de lutte contre l’évasion fiscale et les inégalités, défend la révision de la liste française de paradis fiscaux de manière à dépasser les écueils aussi bien de la liste européenne que de la liste actuellement en vigueur en France. En effet, la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) est extrêmement restrictive et ne peut être assimilée en l’état à une réelle liste de paradis fiscaux. En effet, ses critères qui se bornent à l’échange d’information et excluent automatiquement les pays de l’Union européenne, aboutissent à une liste extrêmement restreinte, éloignée de la réalité des pratiques d’évasion fiscale d’aujourd’hui. Par ailleurs, et ce malgré l’obligation de débat parlementaire annuel, l’opacité qui entoure l’élaboration de cette liste et le manque de transparence sur les engagements éventuels pris par les États qui en sortent, participent de son manque de crédibilité.

Alors que les scandales d’évasion fiscale ne cessent de se multiplier et secouer l’actualité, il apparaît donc indispensable de s’attaquer avec plus de vigueur et de crédibilité au premier maillon du problème – les paradis fiscaux, de manière à interrompre l’hémorragie fiscale et restaurer la confiance citoyenne dans notre système fiscal. Dans cet objectif, Oxfam apporte les réflexions suivantes à la proposition de loi n° 585 visant à créer une liste française de paradis fiscaux :

1. Transparence du processus

Au vu de l’expérience des listes précédentes élaborées par l’OCDE ou l’Union européenne, la transparence apparaît comme une clef de voûte de processus visant à lister des paradis fiscaux. Si le rapport et le débat devant le Parlement prévus par les alinéas 9 et 10 de l’article 1er vont dans ce sens, il est impératif que ce rapport inclue l’ensemble des données collectées pour chaque critère pour l’ensemble des territoires passés en revue. Il apparaît également nécessaire que les engagements pris par les États qui ne figurent pas sur la liste noire soient explicitement mentionnés dans le rapport annuel. À ce titre, il pourrait être intéressant d’envisager que ces États soient alors placés sur une liste grise pendant un délai de 5 ans, durée pendant laquelle l’ensemble des engagements pris seront alors systématiquement vérifiés en détails. Il est important de souligner ici la différence avec le processus de liste européenne, où les engagements pris par les États sortis de la liste noire ne sont pas rendus publics, et ce malgré la volonté du commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes Pierre Moscovici d’aller dans ce sens ([102]).

2. Critères

Les quatre critères retenus au paragraphe I. de l’article 1er correspondent à la définition communément admise des paradis fiscaux par les organisations de lutte contre l’évasion fiscale. En particulier, l’accent mis sur le critère d) de régime fiscal dommageable représente un vrai pas en avant pour cibler les paradis fiscaux aujourd’hui au cœur des pratiques d’évasion fiscale et responsables des plus grandes fuites fiscales. Puisque les critères proposés dépassent les notions de transparence et coopération jusqu’à présent retenus, il pourrait être pertinent de changer la dénomination même des « États et Territoires Non Coopératifs » en « Paradis fiscaux », comme pour mieux symboliser ce profond changement d’approche soutenu par les organisations de lutte contre l’évasion fiscale.

L’exclusion des pays les moins avancés est par ailleurs bienvenue de manière à ne pas sanctionner financièrement les pays les plus pauvres de la planète. S’agissant des pays à revenus faible et intermédiaire ([103]), il pourrait également être envisagé de ne lister que les pays ne répondant pas au critère

d) sur les pratiques fiscales dommageables de manière à laisser à ces pays le temps d’adopter les derniers standards de transparence au niveau international. Une autre possibilité pourrait consister à leur donner un délai supplémentaire pour remplir les critères a) à c) sur la transparence et anti-BEPS.

Enfin, pour être crédible, cette liste devra impérativement pouvoir inclure des pays de l’Union européenne et il est indispensable qu’elle n’inclue pas d’exclusion géographique.

3. Régimes fiscaux dommageables

Les critères retenus au paragraphe V. pour définir les régimes fiscaux dommageables correspondent globalement à ceux utilisés par les organisations de la société civile et par Oxfam. Quelques nuances pourraient néanmoins y être apportées :

a) : le taux d’imposition effectif devra être précisé. Utiliser le taux effectif moyen au niveau européen comme référence peut être une piste mais il apparaît important de pouvoir mesurer en pratique le taux d’imposition effectif de chaque pays. Pour cela, les services de l’administration fiscale vont désormais disposer des rapports pays par pays des entreprises françaises, ce qui peut offrir un moyen de mesurer en pratique le taux d’imposition moyen des entreprises dans chaque pays. Il faudra également veiller à ce que la course à la concurrence fiscale ne conduise pas à une baisse trop importante du taux moyen en Europe et ainsi établir le point de référence à un niveau trop bas. Le cas échéant, une des pistes peut être d’utiliser le niveau d’imposition déjà utilisé dans le cadre des règles Sociétés Étrangères Contrôlées (articles 238A et 209B du code général des impôts), à savoir 50 % du taux utilisé en France.

c), d) et e) : s’agissant des mesures fiscales et incitations fiscales attirant richesses des bénéfices en déconnexion totale avec l’activité économique dans le territoire, il convient de préciser le type de mesures fiscales visées (tout en veillant à ne pas être restrictif et mettre régulièrement à jour cette liste). Dans le cadre de son étude « Liste noire ou carte blanche à l’évasion fiscale » ([104]) et sur la base des travaux du Code de conduite européen, Oxfam a évalué le poids dans le PIB des revenus liés à ces différentes incitations fiscales afin de déterminer si les bénéfices d’un pays étaient déséquilibrés comparé à son activité économique réelle.

f) : tel que formulé, ce critère de détermination des bénéfices apparaît trop restrictif. En effet, certains États comme le Brésil se sont affranchis des règles de détermination des bénéfices fixées par l’OCDE sans pour autant que ce pays puisse être considéré comme un paradis fiscal. Par ailleurs, la gouvernance de l’OCDE en matière fiscale est très contestable en ce qu’elle défend les intérêts des pays les plus riches en matière fiscale.

Les données collectées pour chacun de ces critères sur l’ensemble des États passés en revue devront être impérativement publiées dans le cadre du rapport remis au Parlement de manière à rendre transparente l’application des critères et à restaurer la confiance dans l’élaboration de la liste.

4. Sanctions

Telle que formulée à l’article 2 du présent projet de loi, les sanctions prévoyant l’interdiction d’exercer pour les établissements financiers dans les ETNC ne semblent pas proportionnées et réalistes. En effet, tous les paradis fiscaux ne sont pas que des coquilles vides et il peut être légitime pour une entreprise d’avoir une activité dans le pays, dans la mesure où son activité déclarée correspond à son activité économique réelle. Un renforcement des sanctions actuellement prévues par le Code Général des Impôts pourrait néanmoins être envisagé de manière à dissuader toute activité d’évasion fiscale dans les paradis fiscaux listés. Une des pistes possibles à cet égard est d’agir à travers la commande publique et d’inclure dans les appels d’offres des critères quant à l’activité des entreprises dans les paradis fiscaux.

Ce projet parlementaire de loi offre l’opportunité d’un vrai débat sur le rôle que jouent les paradis fiscaux dans l’hémorragie fiscale qui coûte chaque année plus de 60 milliards d’euros à l’État français et nourrit les inégalités. Devant les failles des listes de paradis fiscaux actuellement en vigueur en France comme au niveau international, il apparaît désormais impératif que la France restaure sa crédibilité dans la lutte contre l’évasion fiscale en dressant une liste claire et ambitieuse de paradis fiscaux, qui repose sur des critères objectifs et à l’abri de toute ingérence politique.

Contribution écrite du syndicat national Solidaires Finances publiques

Le syndicat national Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale de l’administration fiscale en France, fait de la justice fiscale un combat prioritaire et permanent. C’est dans ce cadre que s’inscrivent nos travaux et nos publications sur l’estimation et les conséquences de l’évitement de l’impôt ainsi que sur la nécessité de prendre des mesures visant à renforcer les moyens juridiques, humains, budgétaires et organisationnels des services en charge du contrôle fiscal ([105]).

La présente contribution revient sur la proposition de loi du 24 janvier 2018 portant sur la création d’une liste française des paradis fiscaux.

État des lieux de la lutte contre les paradis fiscaux : bilan, perspectives

Jusqu’au sommet du G 20 de Londres en avril 2009, la lutte contre les paradis fiscaux n’a pas été seulement inefficace, elle a de fait été inexistante. Les « listes noires » publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se sont vidées : il n’existait officiellement plus aucun territoire non coopératif (le terme officiel) à la veille du G20 de Londres. Outre qu’elle ne comportait aucune sanction et que ces listes ne comportaient pas certains territoires adossés aux « grands États », tous les territoires qui y figuraient ayant pris des engagements en termes de coopération, mais non respectés dans les faits.

Avec la crise et la multiplication des affaires de fraude fiscale internationale (la première d’ampleur, en 2008, portant sur les sociétés écrans du Liechtenstein), le discours politique a évolué mais les mesures accusent un retard préoccupant sur l’évolution de l’évitement de l’impôt. À titre d’exemple, une nouvelle « liste » (noire, grise et blanche) a été dressée par l’OCDE à l’occasion du G20 de Londres, mais elle suscite les mêmes critiques que les précédentes.

Il en est de même, de la liste de l’Union européenne qui, à peine publiée, a déjà été vidée de moitié, et ce, sans qu’aucune démonstration de l’amélioration de la lutte contre les paradis fiscaux n’ait été enregistrée. Et les discussions sur le plan « Beps » de l’OCDE, sur l’imposition de l’économie numérique ou encore sur l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne traînent en longueur.

De fait, les discussions « politiques » menées sur fond de concurrence fiscale et sociale ont empêché de combattre de manière efficace contre les « paradis fiscaux et judiciaires ».

Au plan national, de nombreuses mesures ont certes été prises par les gouvernements successifs, en réaction, et non en « initiative », aux affaires de fraude fiscale internationale. Elles ont consisté tout à la fois en des mesures d’ordre organisationnel et des mesures juridiques.

En termes organisationnels, la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et du service de traitement des déclarations rectificatives (qui a fermé ses portes le 31/12/2017) constituent deux initiatives importantes. La BNRDF souffre néanmoins d’un manque de moyens. Les services de contrôle de la DGFiP ont également connu des changements avec, notamment, la création de pôles pénaux et de pôles de programmation au niveau interrégional. Le périmètre de plusieurs Directions interrégionales du contrôle fiscal (Dircofi) a été modifié et de nombreuses brigades départementales sont « reversées » dans les Dircofi. Enfin, la sphère de la programmation et du contrôle sur pièces a supporté de nombreuses suppressions d’emplois (3 100 emplois en « équivalent temps plein » dans les services de contrôle fiscal depuis 2010).

En France de nombreuses mesures juridiques ont été prises. Le bilan de la Commission des lois de l’Assemblée nationale ([106]) et celui de notre rapport de mars 2017 ([107]) sont cependant très contrastés. Nous identifions ainsi :

– des mesures intéressantes mais pas encore véritablement quantifiables :

– des évolutions intéressantes en matière de prescription et d’alourdissement des sanctions ;

– la lutte contre les logiciels permissifs ;

– des perspectives de recouvrement qui s’améliorent, par exemple avec la création de l’Agrasc ;

– une nouveauté emblématique avec le parquet national financier.

– des mesures qui ne vont pas assez loin :

– une nouvelle procédure qui ne répond pas aux besoins des services de contrôle : l’examen de comptabilité ;

– une procédure spécifique concernant les remboursements de crédits de TVA ;

– la procédure de visite domiciliaire L16 B ;

– le droit de communication de l’administration fiscale s’enrichit progressivement.

– des mesures d’affichage, voire même quasi-inapplicables en l’état :

– la remise obligatoire d’une comptabilité dématérialisée ;

– trust : renforcement des obligations déclaratives et renforcement des sanctions ;

– la vérification préalable à l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire.

S’agissant de la fiscalité internationale, le rythme demeure trop lent. La question de la transparence se heurte à des résistances (sur le reporting public pays par pays), les obligations en matière de documentation sur les prix de transfert ne sont pas satisfaisantes (seule une déclaration allégée est transmise aux services fiscaux alors qu’il faudrait généraliser la documentation complète), l’échange automatique d’informations ne constituera pas la solution miracle (au-delà de la traduction, les informations disponibles sont sommaires) : il faudra donc intensifier l’effort.

En particulier, le plan « Beps » de l’OCDE visant à combattre l’érosion des bases imposables propose de taxer la richesse là où elle est créée (ce qui permettrait d’éviter les fuites de bases imposables, permise par exemple, par l’inadaptation du droit fiscal à l’économie numérique), un bon principe, tarde à se mettre concrètement en œuvre.

Les initiatives que la France pourrait prendre

Le gouvernement a annoncé un plan de lutte contre la fraude fiscale qui ne répond cependant pas aux enjeux ([108]) . Il présente plusieurs risques : concurrence néfaste entre deux services de « police fiscale » (la BNRDF et le service fiscal judiciaire), possibilités données aux entreprises de régulariser leur situation selon des critères flous (au risque de permettre des régularisations qui auraient mérité des sanctions), publication de noms de fraudeurs. Et ce, alors que la stratégie pénale souffre d’un manque évident de moyens, ce qui se traduit par une « pénalisation » de certaines fraudes qui ne constituent toutefois pas la fraude la plus complexe et la plus grave.

Pourtant, la France pourrait prendre plusieurs initiatives au plan international et au plan national.

Au plan international :

– proposer la tenue d’une « Cop » fiscale qui s’inspirerait de la proposition de résolution du Sénat ([109]) et de l’idée de MM Bocquet afin d’ouvrir la question de la régulation fiscale internationale à la société civile et au débat public, et ainsi, renforcer la légitimité des orientations qui seraient prises ;

– peser pour accélérer la mise en œuvre de mesures telles que la réforme de la notion d’établissement stable à l’impôt sur les sociétés pour imposer l’économie numérique là où elle crée la richesse, le plan « Beps » de l’OCDE, l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés au sein de l’Union européenne voire, a minima, au sein d’une « coopération renforcée » ;

– porter des propositions novatrices mais indispensables à la régulation fiscale internationale comme l’établissement d’un cadastre financier mondial, un impôt européen (voire, à terme, mondial) sur le capital, l’instauration d’un « serpent fiscal européen » pour neutraliser la concurrence fiscale (notamment avec un taux plancher à l’IS et un taux plafond pour une TVA harmonisée au plan européen) ;

– au-delà, la stratégie des « listes noires » doit opérer un renversement d’approche : ce ne sont pas les engagements de coopérer qui doivent permettre de sortir d’une liste noire mais la coopération effective dûment prouvée a posteriori.

Au plan national, des marges de manœuvre existantes également :

– renforcer les moyens tant humains que budgétaires pour l’ensemble des administrations en charge de lutte contre la fraude (DGFiP, les Douanes et justice), renforcer et développer la recherche et l’expertise fiscales, protéger et indemniser les lanceurs d’alerte, améliorer les moyens matériels ;

– regrouper la BNRDF et le service national de la douane judiciaire pour créer un service judiciaire fiscale et douanier placé sous l’autorité d’un magistrat, équilibré entre sa partie fiscale et sa partie douanière ;

– améliorer (voir ci-dessous) et renforcer les moyens juridiques (accès à l’information, procédures) avec au préalable un bilan des différents échanges entre les administrations, au plan national et international ;

– une meilleure organisation des services de l’État en charge de la lutte contre la fraude afin de faciliter les échanges et améliorer la coopération et la mutualisation : il en va ainsi de la coopération des services nationaux, interrégionaux et locaux du contrôle fiscal et de la justice afin de renforcer la stratégie pénale tout en permettant à la Direction générale des finances publiques d’assurer efficacement le contrôle fiscal, c’est-à-dire de rappeler l’impôt dû et d’appliquer les sanctions fiscales ;

– une sanction de la fraude organisée selon le principe d’une riposte graduée, c’est-à-dire en conservant des sanctions fiscales articulées avec des sanctions pénales, un suivi des sanctions et une réflexion sur une meilleure homogénéité des sanctions pénales. Ces mesures doivent bien entendu concerner également les intermédiaires et les personnes morales qui facilitent l’évasion fiscale.

Une liste des paradis fiscaux s’inscrit pleinement dans le renforcement du dispositif anti-abus que nous préconisons.

Intérêt de la présente proposition de loi

L’intérêt de la proposition de loi réside dans l’amélioration d’un dispositif existant. et il correspond aux préconisations de notre syndicat pour améliorer les dispositifs actuels et les rendre pleinement efficaces. Ainsi, si les critères qui président à la définition de « territoire non coopératif » et ceux de l’article 238-A du code général des impôts (CGI) sont revus, il serait possible d’améliorer significativement l’efficacité des dispositifs « anti-abus » prévus par les textes (il en va ainsi de l’article 209-B du CGI par exemple) et, plus largement, l’information publique, dans le sens de ce que porte la proposition de loi. Notamment en élargissant le renversement de la charge de la preuve.

Pour rendre une liste nationale véritablement efficace, les critères existants définis à l’article 238-O A du Code général des impôts sur l’élaboration et l’actualisation de la liste existante mériteraient également d’être revus et de privilégier deux critères : la coopération effective d’une part et le différentiel d’imposition d’autre part. Il rendrait le renversement de la preuve tout à la fois véritablement dissuasif (ce qui empêcherait le développement de la fraude fiscale via les territoires qui figureraient sur une telle liste) et efficace en termes de contrôle et de sanction des acteurs économiques qui utiliseraient de tels territoires.

Sur cette base, il reviendrait au gouvernement de livrer chaque année un rapport présentant le bilan annuel du dispositif anti-abus, une information sur les sanctions prises, l’utilisation détaillée du réseau conventionnel, l’évolution des moyens dont disposent les services de l’État chargés du contrôle fiscal et, enfin, une proposition d’actualisation de la liste nationale des « paradis fiscaux ». ceci permettrait non seulement d’assurer un suivi efficace du dispositif, mais également d’analyser l’évolution de la fraude fiscale internationale pour, le cas échéant, prendre rapidement les mesures qui s’imposeraient. C’est notamment dans cette perspective que nous préconisons un renforcement de l’expertise fiscale et financière au sein des administrations fiscales, douanières et judiciaires.

Par ailleurs, cette proposition de loi permettrait d’améliorer significativement l’information du Parlement et le débat public. À cet égard, il convient de rappeler que certains engagements passés n’ont pas été pleinement respectés : il en va ainsi de la présentation du dispositif anti-abus, objet de la présente proposition de loi ou encore du « jaune budgétaire » portant sur l’utilisation du réseau des conventions fiscales bilatérales. On rappellera également que la liste nationale pourrait être renforcée comme cela avait été prévu lors de sa création. Or, comme les listes de l’OCDE et celle, plus récente, de l’Union européenne, elle s’est « vidée » sans réelle justification.

Plus largement, l’amélioration de l’information du Parlement doit également passer par une véritable coopération des services des ministères de l’économie et des comptes publics mais aussi un renforcement des moyens du Parlement.

Instaurer un débat obligatoire sur la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, à l’instar de ce qui existe pour l’orientation budgétaire est une nécessité démocratique. Ce débat pourrait être assorti de rapports annuels obligatoires.

L’enjeu dépasse de loin la seule question budgétaire. En effet, les pertes fiscales plombent les comptes publics, dégradent le financement de l’action publique, déséquilibrent la répartition de la charge fiscale, nourrissent la hausse des inégalités et alimentent la crise démocratique, notamment en affaiblissant le consentement à l’impôt, en favorisant le rejet des institutions et en éloignant les citoyens de la « vie de la cité ».

Contribution écrite de M. Marc Roche, journaliste, essayiste et spécialiste des questions financières

Liste des paradis fiscaux et critères d’identification

La Liste européenne dite Moscovici même remaniée est ridicule dans la mesure où il n’y a pas de pays européens gros acteurs de l’off shore comme les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, Malte, Chypre ou l’Irlande et ainsi de suite pour une suite sans fin. Elle ne comprend pas les dépendances de la Couronne, comme Caïmans (hedge funds), les Bermudes (assurance), les Bahamas (trusts) et surtout les BVI (sociétés prêt noms), sans parler de Hong-Kong (argent chinois), les EAU ou le Panama.

Dans les faits, l’UE a massacré les pays en voie de développement comme la Mongolie ou la Tunisie (qui ne sont pas des paradis fiscaux et connaissent une situation dramatique) mais pas les Pays-Bas, l’Irlande, Malte et Chypre (deux pays où les holdings sont exemptés d’imposition) ou le Luxembourg. L’UE n’a pas eu recours à des critères objectifs car elle ne sait pas quel est le bon niveau de fiscalité. Traitement « à la gueule du client ». L’UE a des paradis fiscaux en son sein qu’elle doit nettoyer : Pays-Bas (et dans une moindre mesure la Belgique), le Luxembourg, Malte, l’Irlande et Chypre qui tiennent la Commission en otages.

Les progrès sont venus des lanceurs d’alerte, du Parlement européen et des journalistes d’investigation, pas de la Commission en raison des pressions des États. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a toujours protégé le Luxembourg. Que savait l’actuel commissaire aux services financiers, Valdis Dombrovskis, Premier ministre letton entre 2009 et 2014, était au courant des agissements de sa banque centrale.

Une liste française est bienvenue. Une telle initiative pourrait avoir un impact positif sur les partenaires européens dans la mesure où la France n’a pas vraiment de paradis fiscaux propres depuis que les résidents français de Monaco sont assujettis à la loi fiscale française depuis les années 60. Et l’administration fiscale est réputée pour son efficacité.

Les trusts qui permettent de cacher le vrai bénéficiaire des actifs sont particulièrement nocifs car ces actifs peuvent très bien provenir de la corruption, du terrorisme ou du crime organisé. Ces structures off-shore destinées à cacher les patrimoines du fisc du pays d’origine n’ont aucune justification, si ce n’est faciliter au mieux l’évasion fiscale, et au pire, la fraude fiscale. Finalement, toutes les pratiques sont éliminables, la plus difficile étant le dumping fiscal des États qui ressort de la souveraineté nationale en matière fiscale.

Impacts budgétaires, économique et social des paradis fiscaux.

Pourquoi existent-ils encore ?

Car c’est la volonté des grands États de garder des zones où ils peuvent s’adonner à des pratiques auxquelles ils ne peuvent recourir sur le territoire national. Les petites juridictions garantissent ainsi des rentrées fiscales autres que le tourisme ou l’agriculture.

Comment expliquer la relative pusillanimité d’États puissants face aux paradis fiscaux ?

Parce que chacun a besoin de son paradis fiscal et que l’existence de ces zones permet à chacun de développer son ingénierie financière à l’abri des regards. Il y a un modus vivendi en vertu duquel on ferme les yeux sur ce que font les autres États en cause. Chacun se tient par la barbichette en raison des compromissions et des ententes communes et de préserver un système off shore très profitable.

Que pensez-vous de la proposition d’interdire aux banques d’exercer dans les paradis fiscaux ?

La plupart des grandes banques occidentales cotées en bourse- ont soit arrêté soit réduit la voilure de leurs activités dans les paradis fiscaux pour ne pas être la cible de scandales préjudiciables à leur image. Ce n’est pas le cas des conglomérats bancaires de pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Russie etc.), des banques privées occidentales et surtout des bureaux d’avocats/comptables qui sont des partenariats privés n’ayant de comptes à rendre à personne.

Une taxe sur les bénéfices artificiellement logés dans les paradis fiscaux ?

Sur le papier bien sûr mais les compagnies peuvent jouer en toute légalité avec les transferts de bénéfices (BEPS), référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires à faible imposition où l'entreprise n'exerce aucune activité.

Les intermédiaires

Les intermédiaires opèrent surtout de New York et de Londres, mais aussi de Singapour/Shangaï/ Tokyo etc. Il s’agit d’énormes compagnies internationales qui ont pignon sur rue, cabinets comptables, de cabinets d’avocats et de consultants. S’ils appliquent la loi, ils pratiquent l’évasion fiscale à la plus grande échelle légale, permise par les États. Ils sont soumis à la réglementation des pays d’opération mais peuvent très facilement les court-circuiter. Un encadrement plus strict s’avère difficile dans la mesure où ils sont protégés par les États, en particulier les États-Unis et le Royaume-Uni qui possèdent trois quarts des plus grands cabinets comptables et juridiques au monde. Puis il y a les autres qui sont des partenariats privés totalement opaques.

Le Royaume-Uni après le Brexit

Officiellement, le RU a fait de la lutte contre l’évasion fiscale sa priorité numéro un. En fait, Londres tient un double langage en raison de son énorme réseau de paradis fiscaux qui l’aide à rabattre les fonds dans le monde entier pour les faire fructifier par la City.

Un bon tiers des territoires off-shore dans le monde sont britanniques. Le RU compte 14 territoires d’outre-mer et trois dépendances de la Couronne (Jersey, Guernesey, Man) sans parler du réseau informel des ex colonies (île Maurice, Hong Kong, EAU…) plus via les pays du Commonwealth (Australie –Nauru, Vanuatu Samoa, Nouvelle Zélande –Niue etc.) auquel il faut ajouter les pavillons de complaisance maritime (Marshall, Libéria, Panama…) gérés depuis Londres. Soit au moins la moitié des paradis fiscaux dans le monde. Un tiers des actifs y sont enregistrés. En particulier, les zones les plus noires sont les Caïmans (hedge funds), les Bermudes (assurance), Hong Kong etc. qui figurent au cœur des « Panama Papers » ou des « Paradise Papers ». Mais aussi les Jersey/Guernesey/Man spécialisés dans le montage de trusts, des structures de préservation de patrimoine, dont le vrai bénéficiaire est secret Ils sont la pierre angulaire de la corruption institutionnelle.

Le RU est déjà en grande partie un paradis fiscal (taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, pas de taxation des profits à l’étranger, vérifications laxistes sur l’origine des fonds étrangers dans l’immobilier, lutte contre les CFC controlled foreign company qui permet de transférer bénéfices dans des juridictions à faible imposition).

Par ailleurs la City est déjà un paradis fiscal sale en raison de l’afflux sans contrôle de fonds chinois, russes et Proche-orientaux, en particulier dans l’immobilier londonien. Le développement à Londres de la finance islamique et de la conversion internationale du yuan est basé sur le laxisme réglementaire, comme le montre l’accord anglo-chinois de 2013 autorisant les banques chinoises à opérer sur le marché de gros sans être soumis aux mêmes règles que les autres banques étrangères. Je vous renvoie à mon film sur HSBC et le recyclage de l’argent chinois et au scandale Barclays avec le Qatar.

L’univers off shore est protégé par un puissant lobby lié à la droite du parti conservateur (Lord Ashcroft, Paul Marshall, Aaron Banks…) qui ont notamment financé la campagne du Brexit mais aussi par des « Remainers » comme le chancelier de l’Échiquier, Philip Hammond.

Ce lobby affirme que les paradis fiscaux sont nécessaires au bon fonctionnement du commerce international et l’investissement afin de garantir une taxation neutre et éviter la double voire la triple imposition et le casse-tête administratif.

« Singapour sur Tamise ».

Le Royaume-Uni a promis de balayer devant sa porte, ce qu’il a fait en partie. Londres a eu un rôle clé dans l’échange automatique des données (sommet de Londres d’avril 2009). Par ailleurs, Londres a poussé les paradis fiscaux extraterritoriaux de la Couronne pour qu’ils abrogent le secret bancaire. Comme en France, une régularisation de la fraude fiscale a été lancée. Le royaume fait partie des « Big Five » européens en matière fiscale (aux côtés de la France, Allemagne, Italie et Espagne), le noyau dur de l’OCDE, notamment sur l’échange automatique.

Mais le Brexit a changé la donne avec la crainte de l’émergence aux portes de l’UE d’un « Singapour sur Tamise » déréglementé, à faible taxation, ouvert à la spéculation et à la « banque de l’ombre ». La libéralisation des bonus de la réglementation européenne ne peut qu’encourager la prise de risque comme ce fut le cas lors des subprimes et créer à nouveau un risque systémique en Europe.

Par ailleurs, le RU devrait réduire à 10 % voire moins l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour concurrencer l’Irlande (12,5 %) alors que la moyenne est de 25 % dans l’UE. Londres pourrait aussi offrir des avantages fiscaux spécifiques sur mesure, aux investisseurs étrangers, aujourd’hui interdits par l’UE ou réduire la TVA sur les services financiers.

Le lobby bancaire pour défendre ce Singapour sur Tamise est très puissant. En effet, pas moins de quatre ex Premiers ministres travaillent pour des banques et institutions financières (Tony Blair/JP Morgan, John Major/Carlisle, Gordon Brown/Pimco, Cameron (investisseurs chinois).

La perspective de la naissance de ce « Singapour sur Tamise » est la raison pour laquelle les Gafa (acronyme constitué des géants du web les plus connus, à savoir les Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) soutiennent le Brexit en annonçant des investissements importants au Royaume-Uni alors que les investisseurs étrangers industriels, dans l’expectative, préfèrent attendre.

Contribution écrite de la Fédération bancaire française (FBF)

Depuis plusieurs années, les banques françaises ont déployé des efforts considérables dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Les banques françaises sont le pivot de la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations financières (« EAI ») qui garantit la transparence fiscale, car ce régime a levé le secret bancaire dans de nombreux pays. L’EAI sur les comptes financiers, initié par l’OCDE dans le sillage de FATCA, est entré en vigueur en France en janvier 2016. Le système s’appuie sur les institutions financières (« IF ») et implique la communication systématique, à intervalles réguliers, de blocs de renseignement relatifs à diverses catégories de revenus (dividendes, intérêts etc.) par le pays de source du revenu au pays de résidence du contribuable.

En droit français, l’EAI, prévu au niveau européen par la directive 2014/107/UE sur l’échange automatique et obligatoire dans le domaine fiscal, a été transposé sous l’article 1649 AC du code général des impôts (« CGI ») donnant ainsi un fondement légal aux diligences d'identification des contribuables et des comptes visés que les IF sont amenées à accomplir notamment en procédant à des traitements automatisés de données à caractère personnel.

Le 5 décembre 2016, le décret N° 2016-1683 a fixé les règles et procédures concernant l’EAI, en précisant les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative et la nature des éléments à déclarer. Ce décret fixe, en outre, les modalités et détails dans lesquels la déclaration prévue par l’article 1649 AC précité est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d’information auxquelles sont soumises les IF afin de respecter l’obligation déclarative. L’arrêté du 9 décembre 2016 est venu préciser ce décret en fixant la liste des États et territoires partenaires mentionnés au II de l’article 2 du décret du 5 décembre 2016 applicables depuis le 1er janvier 2016. Une mise à jour de cette liste est attendue pour les déclarations à effectuer en 2018.

Le premier échange, avec l’administration fiscale, a eu lieu en septembre 2017 pour les informations relatives à l’année 2016. Ainsi, en septembre 2017, les IF françaises ont communiqué à l’administration fiscale française, les informations financières relatives aux comptes détenus par les personnes physiques et morales résidentes fiscales d’une juridiction participante, c’est-à-dire d’un État ayant accepté d’intégrer dans sa législation nationale, la réglementation EAI/CRS (« common reporting standard »). En 2018, près de 100 pays procèderont à l’EAI. Les administrations fiscales ont échangé entre elles les informations recueillies ainsi auprès de leurs institutions financières, en septembre 2017.

En tout état de cause, depuis 2005, avec l’adoption par l’Union européenne de la directive sur la fiscalité de l’épargne, les échanges d'information automatiques, entre pays européens, ont été mis en place. Les banques déclarent les revenus de l'épargne perçus par un Européen dans un pays de l'Union dont il n'est pas résident, afin de les taxer dans son pays d'origine. Cela fait de nombreuses années que les banques coopèrent, ainsi, à la lutte contre la fraude fiscale.

Les banques françaises sont transparentes sur leurs implantations et leurs activités dans les États et territoires non-coopératifs (ETNC) au sens de la législation française, en publiant chaque année une liste des États et territoires dans lesquels elles sont implantées conformément aux dispositions du COMOFI qui résultent de la transposition d’une directive européenne bancaire.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quinquies C du CGI issu de la loi 2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, les entreprises réalisant plus de 750 M€ de chiffre d’affaires, dont les banques françaises, sont tenues de transmettre à l’administration fiscale une liste de leurs implantations à l’étranger : il s’agit de la « déclaration pays par pays » non publique qui implique la communication de la répartition pays par pays, des bénéfices du groupe et de certains agrégats économiques, comptables et fiscaux (chiffre d’affaires, nombre de salariés etc.). Les listes ainsi adressées ont vocation à être exploitées par les administrations fiscales afin de mieux appréhender la répartition des assiettes imposables. À cet effet, les administrations fiscales s’échangent entre elles les déclarations recueillies auprès de leurs contribuables ([110]).

Enfin, depuis 2009, la France a mis en place une liste des ETNC fondée sur des critères liés à la mise en œuvre de l’échange d’informations financières. La première liste a été publiée par arrêté le 12 février 2010. La liste des ETNC est mise à jour annuellement. Les dispositions actuelles du CGI comportent de multiples mesures dissuasives en matière d’ETNC dont notamment des majorations de retenue à la source sur les flux d’intérêts et de dividendes à destination des ETNC. Les banques françaises se sont engagées, en octobre 2009, à fermer « leurs filiales et succursales situées dans les paradis fiscaux, qui à compter de mars 2010 figureraient encore sur la liste grise de l'OCDE et qui n'auraient pas signé à cette date de convention fiscale avec la France ».

Au regard de l’ensemble de ces dispositifs, il apparaît indispensable, avant de renforcer ou de créer d’autres mesures, de dresser leur bilan, à partir notamment de l’utilisation que feront les administrations fiscales, dont l’administration fiscale française, de l’EAI et de la déclaration pays par pays.

([1]) C’est d’ailleurs ce terme d’évitement fiscal qui a été retenu par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport « Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale » de décembre 2016.

([2]) Les paradis fiscaux ne sont pas nécessairement des États au sens du droit international public, mais peuvent être des régions ou des territoires d’États, tels que les îles Anglo-Normandes, les Caïmans ou les Bermudes pour le Royaume-Uni ou le Delaware pour les États-Unis. C’est pour englober les États en tant que tels et les collectivités territoriales que sera employé dans le présent rapport le terme de « juridiction ».

([3]) Votre Rapporteur souhaite ajouter à cette définition reposant sur une approche « territoriale » l’intéressante position de Mme Monique Pinçon-Charlot et de M. Michel Pinçon, consistant à transcender le rattachement physique à un territoire pour appréhender la notion de paradis fiscal à travers une dimension sociologique : dans une telle vision, un paradis fiscal est le fruit non d’un ou plusieurs pays, mais d’une classe dominante cherchant à mettre la main sur les richesses. Les paradis fiscaux reproduisent ainsi les rapports de force et les antagonismes de classe. Pour des précisions complémentaires sur cette approche ici résumée à grands traits, il est renvoyé à la contribution écrite de Mme Pinçon-Charlot et de M. Charlot annexée au présent rapport.

([4]) Ce qui conduit parfois à des incongruités : ainsi, l’île de Jersey, dépendance de la Couronne britannique, est l’un des principaux exportateurs de bananes dans le monde, alors que le crachin de la Manche n’est guère propice à la culture du fruit en question. L’apparente absurdité de cette situation résulte en réalité d’une dissociation de la livraison physique et du circuit financier de facturation, faite à des fins fiscales.

([5]) Un récent article paru le 14 février dans The Guardian détaille le recours accru au Canada et le « snow washing », étude de l’ONG Transparency International à l’appui.

([6]) À cet égard, le canton suisse de Zoug, dont le degré d’opacité extrême a été souligné devant votre Rapporteur lors de plusieurs auditions, a récemment investi ce champ en s’érigeant en « crypto-vallée ». Le registre du commerce du canton compte d’ailleurs plus d’entreprises que d’habitants dans sa capitale, et des acteurs financiers majeurs ainsi que des mastodontes du négoce, tel Glencore, y ont élu domicile en y implantant leur siège social.

([7]) L’État français détient désormais 24,1 % du capital d’Engie et en possédait 36,7 % fin 2013.

([8]) https://ec.europa.eu/taxation_customs/fight-against-tax-fraud-tax-evasion/a-huge-problem_fr

([9]) Une commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale avançait, en juillet 2012, une fourchette de 30 à 60 milliards d’euros (Éric Bocquet, Rapport au nom de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, Sénat, session extraordinaire de 2011-2012, n° 673, 17 juillet 2012). Le rapport d’information de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux paru en 2013 mentionnait les chiffres de 60 à 80 milliards d’euros (Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, Lutte contre les paradis fiscaux : si l’on passait des paroles aux actes, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 1423, 9 octobre 2013).

([10]) Ainsi qu’a pu l’indiquer M. Éric Vernier lors de son audition par le Rapporteur. Au demeurant, eu égard à l’ancienneté de l’estimation – 2012 –, il n’est pas exclu que la fourchette haute s’établisse à 100 milliards d’euros.

([11]) L’acronyme « BEPS » signifie « base erosion and profit shifting », traduit par « érosion des bases fiscales et transfert de bénéfices ».

([12]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016, p. 78.

([13]) Entre 21 000 et 32 000 milliards de dollars (Tax Justice Network, The price of offshore revisited, juillet 2012).

([14]) Comité économique, social et environnemental (CESE), Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale, décembre 2016.

([15]) Assemblée nationale, commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, XVe législature compte rendu n° 14, mercredi 13 septembre 2017, p. 3.

([16]) Alain Bocquet, Rapport sur la proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4379, 17 janvier 2017.

([17]) Oxfam, Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux, mars 2017.

([18]) Eurodad, Tax games : the race to the bottom – Europe’s role in supporting an injust global tax system, novembre 2017.

([19]) Conseil économique, social et environnemental, Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale, décembre 2016, p. 29.

([20]) Ibid. Le montant de l’aide internationale est évalué par le CESE à 120 milliards de dollars par an.

([21]) Oxfam, La Bataille des paradis fiscaux, 12 décembre 2016, p. 3.

([22]) Ibid.

([23]) Assemblée nationale, XVe législature, session ordinaire de 2017-2018, compte rendu intégral, séance du 6 novembre 2017.

([24]) Article XIV : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

([25]) Conseil économique, social et environnemental, rapport précité, pp. 39-40.

([26]) Ces chiffres ont été fournis à la commission des finances de l’Assemblée nationale par M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale précitée tenue le 13 septembre 2017 (Assemblée nationale, commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, XVe législature, compte rendu n° 14, mercredi 13 septembre 2017, p. 9).

([27]) Ce constat avait déjà été tiré par Alain Bocquet de Nicolas Dupont-Aignan dans leur rapport d’information sur les paradis fiscaux de 2012 (Rapport d’information déposé par la commission des affaires étrangères, « Lutte contre les paradis fiscaux : si l’on passait des paroles aux actes », Assemblée nationale, XIVe législature, n° 1423, 9 octobre 2013, p. 24).

([28]) Chiffres du site officiel d’Apple.

([29]) Pages 88-92 du présent rapport.

([30]) Article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales.

([31]) Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016 – Rapport particulier n° 4 : Le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, pp. 50-59.

([32]) Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts.

([33]) Tax Justice Network, Financial Secrecy Index, 30 janvier 2018. Le podium de ce classement est occupé par la Suisse, les États-Unis et les îles Caïmans.

([34]) Il s’agit de l’article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.

([35]) Cet examen par les pairs a fait l’objet d’une refonte, concrétisée à partir de 2016. En août 2017, les dix premières évaluations de la nouvelle procédure étendue d’examen ont été rendues publiques.

([36]) Par ailleurs, la taille des listes nationales lorsqu’elles existent varie considérablement d’un État à l’autre : alors que la France identifie sept juridictions non coopératives, la Croatie en retient 50, la Grèce 55 et le Portugal jusqu’à 76…

([37]) Commission européenne, Questions et réponses sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives, 5 décembre 2017.

([38]) Le 23 janvier 2018, le Conseil de l’Union européenne, dans sa formation « Affaires économiques et financières » – ECOFIN) a suivi les préconisations faites le 12 janvier 2018 sur la sortie de huit pays de la liste noire.

([39]) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/economy/20180126STO94140/evasion-fiscale-le-conseil-compromet-la-credibilite-de-l-ue

([40]) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/economy/20180126STO94140/evasion-fiscale-le-conseil-compromet-la-credibilite-de-l-ue

([41]) M. Emmanuel Macron, compte rendu de la commission des affaires étrangères, de la défense et des formes armées du Sénat, session de 2015-2016, mardi 29 mars 2016.

([42]) Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (2016/3044/RSP, TA-PROV(2017)0491, § 28.

([43]) Page 118 du présent rapport.

([44]) Méprisant ainsi les engagements pris dans le cadre du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997.

([45]) Assemblée nationale, XVe législature, commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, compte rendu n° 70, 14 février 2018 (Échange de vues avec une délégation de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le semestre européen et l’harmonisation fiscale).

([46]) Étant précisé qu’il ne s’agit ici nullement d’une critique sur le temps qu’il faut pour voter les lois, le temps parlementaire étant nécessaire pour un débat exhaustif et respectueux des exigences démocratiques.

([47]) Ainsi que le prévoit l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

([48]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre, Sénat, session ordinaire de 2013-2014, n° 87, 17 octobre 2013. Il s’agit de la proposition n° 30.

([49]) Id., p. 270.

([50]) Conseil constitutionnel, décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000, considérant n° 52.

([51]) Article XIII qui dispose : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. »

([52]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, § 101.

([53]) Résolution (texte adopté n° 903) du 2 février 2017 pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales.

([54]) Alain Bocquet, Rapport sur la proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4379, 17 janvier 2017.

([55]) Recommandation du Parlement européen précitée, § 13 et 19.

([56]) Cf. encadré page 52 du présent rapport.

([57]) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180219IPR98113/projet-de-regime-fiscal-europeen-des-societes-incluant-la-presence-numerique

([58]) Article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

([59]) La qualification d’ETNC a d’autres conséquences dans le régime SEC : ce dernier ne fait en principe pas obstacle à l’imputation sur les bénéfices imposables en France des retenues à la source acquittées au titre des intérêts, dividendes ou redevances provenant d’un État ou territoire autre que celui d’établissement de l’entité étrangère. Néanmoins, lorsque cet État ou territoire est un ETNC, cette possibilité est exclue. Il y a en conséquence une gradation dans la sanction : un régime privilégié permet l’application du dispositif SEC, et un ETNC rend cette application plus stricte pour l’entité étrangère.

([60]) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice Cadbury-Schweppes (CJCE, 12 septembre 2006, Cadbury-Schweppes plc, n° C-196/04).

([61]) Bien que ce III ne mentionne pas expressément les ETNC, il ne faut en aucun cas y voir une quelconque restriction. En réalité, cette absence de mention traduit un élargissement du renversement de la charge de la preuve : initialement réservé aux seuls ETNC entrant dans le champ de l’article 209 B, le renversement a été étendu à tous les États ou territoires à régime fiscal privilégié par l’article 14 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012).

([62]) Le contribuable pouvant naturellement apporter la preuve, dans le cadre d’un débat contradictoire, qu’il ne satisfait pas à la condition de détention.

([63]) La terminologie « conforme pour l’essentiel » se retrouve dans les évaluations du Forum mondial. Celle de « largement conforme » est retenue par le Conseil de l’Union européenne et correspond à une traduction plus littérale des termes anglais « largely compliant » employés par l’OCDE. La proposition de loi a privilégié la formulation européenne, dans un souci de cohérence sémantique.

([64]) La seconde branche, consistant à disposer d’un réseau de mécanismes d’échange susceptible de s’appliquer à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, si elle présente un intérêt compréhensible pour le Conseil et à l’échelle européenne, ne revêt pas de réelle pertinence s’agissant de la France. Cela explique donc l’absence de cette branche, parfaitement cohérente avec la finalité de la présente proposition de loi.

([65]) Le point 3.2. constitue un critère futur sur la mise en œuvre effective des mesures du plan BEPS, mais suppose pour être applicable qu’une méthode d’évaluation soit adoptée.

([66]) À cet égard, les îles Vierges britanniques se placent en pole position avec des investissements directs étrangers (IDE) entrants correspondant à 66 950 % de leur PIB et des IDE sortants à 91 570 % du PIB.

([67]) Cf. supra, exposé général, pp. 15-18.

([68]) Notamment compte tenu de l’existence de retenues à la source – aux taux majorés –, de l’exclusion du régime mère-fille et de l’existence de double imposition sur les dividendes contraire à cette directive.

([69]) Commission européenne, Questions et réponses sur la liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives, 5 décembre 2017.

([70]) Assemblée nationale, XVe législature, commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, compte rendu n° 70, 14 février 2018 (Échange de vues avec une délégation de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur le semestre européen et l’harmonisation fiscale).

([71]) Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (2016/3044/RSP, TA-PROV(2017)0491.

([72]) Commission des Communautés européennes, 28 avril 2009, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, COM(2009) 201 final.

([73]) Initiative pour l’Europe – Discours d’Emmanuel Macron pour une Europe souveraine, unie, démocratique, 26 septembre 2017

([74]) Résolution (texte adopté n° 903) du 2 février 2017 pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales.

([75]) Éric Bocquet, Proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 271, 2 février 2018.

([76]) Recommandation du Parlement européen du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (2016/3044/RSP, TA-PROV(2017)0491, § 13.

([77]) Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

([78]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, § 147-148.

([79]) Sans que cela soit censuré, eu égard à la jurisprudence « Blocage des prix » qui permet l’ingérence de la loi dans le règlement (Conseil constitutionnel, décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus).

([80]) Conseil constitutionnel, décision n° 70-41 DC du 30 décembre 1970, Loi de finances rectificative pour 1970.

([81]) Romain Colas, avis au nom de la commission des finances sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4040, 20 septembre 2016, p. 29.

([82]) Ainsi qu’il résulte du I de l’article L. 511-1 du CMF.

([83]) Ibid.

([84]) Introduit par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour donner un fondement juridique à l’obligation déclarative incombant aux institutions financières françaises en vertu de l’accord dit « FATCA » entre la France et les États-Unis, l’article 1649 AC du CGI a été modifié par la suite pour permettre l’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne et avec les pays parties à l’accord de Berlin signé sous l’égide de l’OCDE le 29 octobre 2014.

([85]) En application du 5° du I de l’article 1736 du CGI, modifié sur ce point par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017).

([86]) Il appartiendra à l’ACPR d’appliquer, le cas échéant, une sanction.

([87]) BNP Paribas, Document de référence et rapport financier annuel 2016, p. 225.

([88]) Société générale, Document de référence 2017, pp. 64-66.

([89]) Groupe Crédit mutuel – Document de référence 2016 et Actualisation du document de référence 2016, juin 2017, pp. 76-77.

([90]) BNP Paribas, id., p. 225.

([91]) En application de l’article L. 564-1 du CMF, rétabli par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 précitée.

([92]) Voir à cet égard l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2006 Cadbury-Schweppes (CJCE, 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc, n° 196/04). Les termes de cette décision ont été repris en droit national à l’article 209 B du CGI.

[93] Luginsland, Marie. « Les Bermudes et Jersey échappent à la liste noire de Bercy », L’argus de l’assurance, 6 janvier 2014.

[94] Chiffres 2011 cités in « Les Bermudes rejoignent la liste noire : quelles conséquences pour la réassurance ? », L’argus de l’assurance, 9 septembre 2013.

[95] De Bourbon, Thierry, « L’attractivité financière envers et contre tout », L’Opinion, 4 décembre 2013.

[96] Panier, Frédéric. « Paradis fiscaux, le modèle belge », Le Monde Diplomatique, juillet 2012.

([97]) Attac, « Toujours plus pour les riches – Manifeste pour une fiscalité juste », Les Liens qui libèrent, 2018.

([98]) OCDE (2017), Strong progress seen on international tax transparency, http://www.oecd.org/tax/transparency/strong- progress-seen-on-international-tax-transparency.htm

([99]) Oxfam (2017), Liste noire ou carte blanche à l’évasion fiscale, Oxfam International (28 novembre 2017) https://oxfamfrance.org/sites/default/files/file_attachments/rapport_oxfam_-_liste_noire_ou_carte_blanche_evasion_fiscale.pdf

([100]) Réaction Oxfam « Liste noire des paradis fiscaux : l’Union européenne passe du côté obscur de la force », 23 janvier 2018 http://oxfamfrance.org/communique-presse/justice-fiscale/liste-noire-des-paradis-fiscaux-lunion-europeenne-passe-cote

([101]) Oxfam (2017), Liste noire ou carte blanche à l’évasion fiscale, Oxfam International (28 novembre 2017)

https://oxfamfrance.org/sites/default/files/file_attachments/rapport_oxfam_-_liste_noire_ou_carte_blanche_evasion_fiscale.pdf

([102]) https://www.euractiv.fr/section/economie/interview/moscovici-the-credibility-of-the-eu-tax-haven-black-list- is-at-stake/

([103]) Banque Mondiale, https://data.worldbank.org/income-level/low-and-middle-income

([104]) Oxfam (2017), Liste noire ou carte blanche à l’évasion fiscale, Oxfam International (28 novembre 2017)

https://oxfamfrance.org/sites/default/files/file_attachments/rapport_oxfam_-_liste_noire_ou_carte_blanche_evasion_fiscale.pdf

([105]) Ces travaux sont disponibles dans les rubriques « nos publications » et « contrôle fiscal » de notre site.

([106]) Voir le rapport de l’Assemblée nationale de février 2017 .

([107]) Rapport de Solidaires Finances Publiques, Lutte contre la fraude fiscale, état des lieux, bilan législatif, organisation et perspectives, pourquoi et comment en finir avec l’impunité fiscale, mars 2017, actualisé en novembre 2017.

([108]) Voir notre communiqué de presse du 1er février 2018.

([109]) Proposition de résolution du 2 février 2018, Pour une Cop de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales et Sans domicile fisc, Alain et Éric Bocquet, éditions Le Cherche midi, 2016.

([110]) Loi n° 2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays et décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.