Dossiers / 15^e législature

Liste française des paradis fiscaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

24/01/2018

→ 08/03/2018

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/01/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 585
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
24/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
31/01/2018 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
21/02/2018 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
08/03/2018 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
21/02/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 683
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
08/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
08/03/2018 Motion de procédure · Assemblée nationale de la 15ème législature · Motions de renvoi en commission
08/03/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · Motion adoptée

Dépôt	Document	Type
24/01/2018	proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux Texte Déposé · n° 585	Proposition de loi	PDF
21/02/2018	rapport sur la proposition de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux (585). Commission · n° 683	Rapport	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
GDR	5	1	0	8	14
Autres auteurs	1	0	2	2	5
NI	0	0	0	4	4
SOC	1	0	0	1	2

Aucun scrutin public relié à ce dossier.