Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
Article 2
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-1 est ainsi modifié :
a) Le VI devient le VII ;
b) Le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte. » ;
2° À l’article L. 133-2, les mots : « des troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deux derniers » ;
3° Au 5° du II de l’article L. 133-28, la référence : « l’article L. 133-23 »
est remplacée par les références : « les articles L. 133-20, L. 133-23 et L. 133-23-1 » ;
4° À la fin du 3° du II de l’article L. 133-39, le mot : « susvisée » est supprimé remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
5° Au 4° du II de l’article L. 133-40, le mot : « susvisée » est supprimé remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
6° Au 1° du III du même article L. 133-40, le mot : « susvisée » est supprimé remplacé par le mot : « précitée » ;
7° Au 3° du II de l’article L. 133-41, le mot : « susvisée » est supprimé remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
8° Au 1° du III du même article L. 133-41, le mot : « susvisée » est supprimé remplacé par le mot : « précitée ».
Article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, les mots : « quatrième, cinquième et huitième deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I »
sont remplacés par les mots : « quatrième et septième premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».
Article 4
Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 522-3, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
2° À la première phrase du III de l’article L. 522-8, la deuxième occurrence des mots : « des activités » est supprimée ;
3° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1° du II de l’article L. 522-13, le mot : « susvisée » est supprimé ;
3° Le 1° du II de l’article L. 522-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ;
4° Au III de l’article L. 525-9, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
5° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 526-19, la référence :
« L. 526-26 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
6° À la fin du I de l’article L. 526-24, le mot : « susvisée » est supprimé remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
Commentaire [CF1]: Amendement
CF1
Commentaire [CF2]: Amendement
CF2
Commentaire [CF3]: Amendement
CF3
Commentaire [CF4]: Amendement
CF3
7° À l’article L. 526-28, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « I » ;
8° À la fin du 1° ter de l’article L. 561-2, la référence : « L. 526-25 »
est remplacée par la référence : « L. 526-24 ».
Article 5
Le titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le A du I de l’article L. 612-2 est ainsi modifié :
a) Après le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’exerce sur l’activité de prestation de services d’investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2°, sous réserve de la compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles. » ;
a bis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : « Autorité », sont insérés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article L. 613-33-3, les références :
« aux articles L. 526-25 et L. 526-26 » sont remplacées par la référence :
« à l’article L. 526-24 ».
Article 6
Le livre VII du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-2-1 A, l’article L. 751-2-1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V et l’article L. 761-1-2 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI sont ainsi modifiés :
1° A À la section 3 du chapitre Ier du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ;
Commentaire [CF5]: Amendement
CF4
1° B À la section 2 du chapitre Ier du titre VI, l’article L. 761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A ;
1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi que les articles L. 751-2-1 A et L. 761-2-1 A, tels qu’ils résultent, respectivement, des 1° A et 1° B, sont ainsi modifiés :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
« L. 133-1, à l’exception de son III Résultant de la loi n° du L. 133-1-1, à l’exception de son II Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 133-2 Résultant de la loi n° du
L. 133-3 et L. 133-4 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;
b) La treizième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 133-27 Résultant de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 133-28 Résultant de la loi n° du » ;
c) Au 3° du II, le mot : « susvisée » est supprimé remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
d) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 4° 3° bis Le II de l’article L. 133-1 est ainsi rédigé :
« “Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.ˮ » ;
e) Les 4° à 10° du II de l’article L. 741-2-1 A et de l’article L. 751-2-1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V deviennent, respectivement, les 5° à 11° du II et les 4° à 9° du II de l’article L. 761-1-2 deviennent les 5° à 10° du II ;
Commentaire [CF6]: Amendement
CF5
Commentaire [CF7]: Amendement
CF5
Commentaire [CF8]: Amendement
CF5
Commentaire [CF9]: Amendement
CF5
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 741-2-1 A et de l’article L. 751-2-1 tel qu’il résulte du 1° A de la section 3 du chapitre Ier du titre V est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 133-39 à L. 133-41 Résultant de la loi n° du L. 133-42 à L. 133-44 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;
3° Le 3° du II de l’article L. 751-2-1 tel qu’il résulte du 1° A de la section 3 du chapitre Ier du titre V est complété par les mots : « ne sont pas applicables » ;
4° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 761-1-2 tel qu’il résulte du 1° B de la section 2 du chapitre Ier du titre VI est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 133-39 à L. 133-41 Résultant de la loi n° du L. 133-42 à L. 133-45 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;
5° L’article L. 753-2 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° bis La seconde phrase des articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 est supprimée ;
6° Les articles L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 351-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du
Commentaire [CF10]: Amendement
CF5
Commentaire [CF11]: Amendement
CF5
Commentaire [CF12]: Amendement
CF5
Commentaire [CF13]: Amendement
CF5
Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
7° Les articles L. 743-7-1 et, L. 753-7-1 et L. 763-7-1 sont ainsi modifiés :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
b) À la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : « L. 313-14 » est remplacée par la référence : « L. 314-14 » ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Le II de l’article L. 314-2 est ainsi rédigé : « “Le présent chapitre s’applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs CFP.ˮ » ;
7° bis L’article L. 763-7-1 est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I, les mots : « et de son II » sont supprimés ;
b) À la douzième ligne de la première colonne du même tableau, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 314-13 » ;
c) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° Le II de l’article L.314-2 est ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l’opération est réalisée en euros ou en francs
CFP. » ;
8° Au début du troisième alinéa de l’article L. 745-8, est ajoutée la mention : « II. – » ;
9° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 745-8-1, L. 755-8-1 et L. 765-8-1, la sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Commentaire [CF14]: Amendement
CF5
Commentaire [CF15]: Amendement
CF5
« L. 522-6 à L. 522-7-1 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 522-8 Résultant de la loi n° du » ;
10° Au b du 1° du III des articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, la référence : « L. 526-25 » est remplacée par la référence : « L. 526-24 » ;
11° Le I de l’article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 561-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Au troisième quatrième alinéa, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;
12° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. » ;
b) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots :
« L’article L. 612-21 est applicable dans sa ».
Commentaire [CF16]: Amendement
CF5
Commentaire [CF17]: Amendement
CF5