Dossiers / 15e législature
Services de paiement dans le marché intérieur
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/11/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 368
- 12/01/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 07/11/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 24/01/2018 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 24/01/2018 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 31/01/2018 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 08/02/2018 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 31/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 607 · adopté : Projet de loi n° 607
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/02/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 08/02/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 292
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 08/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 14/03/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 348 · adopté : Projet de loi n° 349
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/03/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/03/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 23/03/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- 19/04/2018 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- 19/04/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 894
- 19/04/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 450 · adopté : Projet de loi n° 451
- 19/04/2018 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 23/03/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 812
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 23/03/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27/06/2018 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27/06/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1105 · adopté : Projet de loi n° 1105
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/07/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- Nouvelle Lecture
- 06/07/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 644
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 06/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- 18/07/2018 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 671 · adopté : Projet de loi n° 672
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 25/07/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 25/07/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 03/08/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/11/2017 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Texte Déposé · n° 368 |
Projet de loi | |
| 31/01/2018 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368). Texte Déposé · n° 607 |
Projet de loi | |
| 31/01/2018 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368). Commission · n° 607 |
Rapport | |
| 08/02/2018 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Texte Déposé · n° 292 |
Projet de loi | |
| 14/03/2018 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°292). Texte Déposé · n° 349 |
Projet de loi | |
| 14/03/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°292). Commission · n° 348 |
Rapport | |
| 23/03/2018 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Texte Déposé · n° 812 |
Projet de loi | |
| 19/04/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812). Texte Déposé · n° 451 |
Projet de loi | |
| 19/04/2018 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Commission · n° 894 |
Rapport | |
| 19/04/2018 | rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812). Commission · n° 450 |
Rapport | |
| 27/06/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812). Texte Déposé · n° 1105 |
Projet de loi | |
| 27/06/2018 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812). Commission · n° 1105 |
Rapport | |
| 06/07/2018 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Texte Déposé · n° 644 |
Projet de loi | |
| 18/07/2018 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°644). Texte Déposé · n° 672 |
Projet de loi | |
| 18/07/2018 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°644). Commission · n° 671 |
Rapport | |
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Séance · n° 83 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Séance · n° 154 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Séance · n° 83 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Séance · n° 154 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Séance · n° 80 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Séance · n° 146 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres auteurs | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 |
| LT | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 0 | 2 |
| LaREM | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Scrutins
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