([2]) Exposé sommaire de l’amendement n° 480 (Rect) du Gouvernement, au projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 384).
([3]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
([4]) Conseil constitutionnel, décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979, Loi de finances pour 1980.
([5]) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([6]) Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui a fait l’objet d’un projet de loi de ratification déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2017 (n° 491). Pour une présentation détaillée du prélèvement à la source, il est renvoyé au commentaire de l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017, consistant en un rapport dédié à ce seul article (Rapport sur le projet de loi de finances pour 2017, Assemblée nationale, XIVe législature, n° 4125, tome III, volume 2, 13 octobre 2016) ainsi qu’à l’Avis de la commission des finances sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Assemblée nationale, XVe législature, n° 18, 5 juillet 2015).
([7]) Le prélèvement à la source : un choc de complexité, rapport d’information fait au nom de la commission des finances, Sénat, session ordinaire de 2016-2017, n° 98, 2 novembre 2016.
([8]) Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
([9]) Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tome II, Analyse d’options alternatives, 2017.
([10]) Taj, Étude de l’impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Étude réalisée pour le Sénat (délégation aux entreprises), 28 juin 2017.
([11]) IGF, Audit sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source, septembre 2017.
([12]) Voir, à cet égard, les développements de l’évaluation préalable de l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017, pages 274-276 et ceux du document Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tome II, Analyse d’options alternatives, 2017, pages 30-35.
([13]) Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tome II, Analyse d’options alternatives, 2017, page 31.
([14]) Pour 2018, le produit est estimé à 72,7 milliards d’euros (prévisions du projet de loi de finances pour 2018).
([15]) Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, tome II, Analyse d’options alternatives, 2017, page 35.
([16]) BOI-PAT-ISF-30-50-10-20140121.
([17]) M. Joël Giraud, Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2018, annexe n° 12 de M. Gilles Carrez consacrée au programme Patrimoines, Assemblée nationale, XVe législature, n° 273, 12 octobre 2017.
([18]) Cette seconde condition est en effet applicable au dispositif prévu au présent article dans la mesure où ce dernier vise les entreprises « relevant » du premier alinéa du b, c’est-à-dire celles éligibles au taux réduit de 15 %, et non les entreprises « mentionnées » à cet alinéa.
([19]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 109.
([20]) 708 000 entreprises ont bénéficié en 2016 du taux réduit de 15 % (Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 228), tandis qu’environ 1,5 million d’entreprises seraient potentiellement éligibles.
([21]) Évaluation préalable de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2018, page 226.
([22]) À cet égard, le ciblage retenu par le Sénat peut paraître curieux, les plafonds de chiffre d’affaires pour distinguer les catégories d’entreprises au sein des PME étant établis à 2 millions d’euros pour les TPE, à 10 millions d’euros pour les petites entreprises et à 50 millions d’euros pour les autres PME, ainsi que le prévoient l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).
([23]) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
([24]) Le choix du numéro d’article L. 112 B, plutôt que L. 112 A qui est celui venant après l’article L. 112, est dû au fait que l’article 16 quater du présent projet de loi de finances rectificative introduit déjà dans le LPF un article L. 112 A qui complète le 2° de la section I, section que complète par un nouveau 3° le dispositif introduit par le présent article.
([25]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié].
([26]) Lorsque les travaux sont réalisés par un groupement forestier, la société d’épargne forestière ou le GIEEF, les engagements de conservation et de gestion durable sont pris par ces structures, leurs membres ou associés devant quant à eux prendre l’engagement de conserver leurs parts ou de rester membres du groupement jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant les travaux.
([27]) M. Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, tome III, XVe législature, n° 273 11 octobre 2017, pages. 101 et s. (lien).
([28]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 90.
([29]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 107.
([30]) Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
([31]) Article 244 quater V du CGI.
([32]) Amendement n° II-1496 (lien).
([33]) Amendement n° II-1497 (lien).
([34]) Amendement n° II-1498 (lien).
([35]) Amendement n° 109 (lien).
([36]) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
([37]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
([38]) Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.
([39]) Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
([40]) Amendement n° 78 (lien).
([41]) Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, article 8.
([42]) Amendement n° 69 (lien).
([43]) Lettres adressées le 6 avril et le 22 novembre 2016 aux fabricants et fournisseurs agréés de produits du tabac relatives aux modalités d’homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France métropolitaine.
([44]) Conseil d’État, 11 octobre 2017, Sociétés Japan Tobacco International SA et Japan Tobacco International France SAS, n° 403911.
([45]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Sénat, session ordinaire 2017-2018, n° 158, 13 décembre 2017, page 237 (lien).
([46]) Amendements nos 319 (lien) et 445 (lien).
([47]) Amendement n° 90 de la commission des finances du Sénat (lien).
([48]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 158, 13 décembre 2017, pages 236-237 (lien).
([49]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
([50]) Amendement n° 119 (lien).
([51]) L’article 9 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par notre Assemblée en nouvelle lecture le 15 décembre 2017, soumet à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les gaz de pétrole liquéfié lorsqu’ils sont utilisés comme combustible par des particuliers ou des professionnels.
([52]) Directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
([53]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
([54]) Aime-La-Plagne, Aix-en-Provence, Ajaccio, Angers, Annecy, Antibes, Arcachon, Arles, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Boulogne Billancourt, Bourg-Saint-Maurice, Brest, Cannes, Chamonix, Clermont-Ferrand, Colmar, Deauville, Dijon, Grasse, Grenoble, Huez, La Baule-Escoublac, La Rochelle, Lacanau, Le Mans, Les Allues, Les Belleville, Les Deux Alpes, Lille, Lyon, Marseille, Megève, Montpellier, Morzine-Avoriaz, Nîmes, Nantes, Nice, Paris, Perpignan, Rennes, Saint-Bon Tarentaise, Saint-Lary, Saint-Malo, Strasbourg, Tignes, Toulouse, Val d’Isère.
([55]) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure.
([56]) Article L. 315-9 du code monétaire et financier et décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées.
([57]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
([58]) Définies comme les entreprises qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou service.
([59]) Dont le produit est exonéré d’impôt sur le revenu en application de l’article 150 UA du CGI, si le prix de cession n’excède pas 5 000 euros et que la vente ne porte pas sur des métaux précieux.
([60]) Il s’agit des propositions nos 13 et 14 du Rapport d’information relatif à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, Sénat, session ordinaire de 2016-2017, n° 481, 29 mars 2017, traduites à l’article 3 de la proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, Sénat, session ordinaire de 2016-2017, n° 482, 29 mars 2017.
([61]) Loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale.
([62]) Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
([63]) Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
([64]) Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
([65]) Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
([66]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
([67]) Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992.
([68]) L’article 29 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réduit le taux de 0,75 % à 0,40 % par mois.
([69]) Cette non-déductibilité a été introduite par l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
([70]) Évaluation préalable de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
([71]) Qui concernera principalement les entreprises relevant des secteurs financier et d’assurances.
([72]) Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, article 7.
([73]) Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, article 22.
([74]) Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 44.
([75]) Amendement n° 368 du Gouvernement (lien).
([76]) Amendement n° 246 de la commission des finances du Sénat (lien).
([77]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 158, 13 décembre 2017, page 351 (lien).
([78]) Idem.
([79]) Amendement n° 97 de la commission des finances du Sénat (lien).
([80]) Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
([81]) Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, article 10-3.
([82]) Amendement n° 297 de M. Pupponi (lien).
([83]) M. Albéric de Montgolfier, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Sénat, session ordinaire de 2017-2018, n° 158, 13 décembre 2017, pages 356-357 (lien).
([84]) Amendement n° 98 de la commission des finances du Sénat (lien).
([85]) Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
([86]) Pour les entreprises implantées avant 2015, sont également prévues des exonérations d’impôts locaux et de cotisations sociales patronales.
([87]) En application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
([88]) Évaluations des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2018, tome II, Dépenses fiscales, page 112.
([89]) Amendement n° 4 (lien).
([90]) Amendement n° I-CF127 de M. Hetzel (lien).
([91]) Amendements nos I-84, I-323, I-329, I-445 et I-491 (lien).
([92]) Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
([93]) Prévu à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
([94]) Directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, article 11.
([95]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([96]) Projet de loi de finances pour 2018, article 9.
([97]) Amendement n° 256 (lien).
([98]) Directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, article 11.
([99]) Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
([100]) Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
([101]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.