| « Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances, après avis de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2. » ; | « III. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie et des finances, après avis de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du présent code. » ; |
| 3° À la première phrase des premier et second alinéas de l’article L. 443-15-2-1, la référence : « de l’article L. 443-14 » est remplacée par les références : « des articles L. 443-14 et L. 443-14-1 » ; | |
| 4° À l’article L. 443-15-2-2, après la référence : « L. 443-14 », est insérée la référence : « , L. 443-14-1 » ; | |
| 5° L’article L. 452-3 est complété par un h ainsi rédigé : | |
| « h) Le produit de la taxe versée en application de l’article L. 443-14-1. » | |
| II (nouveau).– L’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017. | |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Article 52 septies A (nouveau) | |
| Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Cohésion des territoires » sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Ce rapport évalue notamment les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de service public ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin. | |
| Défense | Défense |
| ………………………………………………………………. | ……………………………………………………………..... |
| Écologie, développement et mobilité durables | Écologie, développement et mobilité durables |
| Article 53 | Article 53 |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Article 54 | Article 54 |
| I.– À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros. | (Supprimé) |
| Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. | |
| Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code. | |
| Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. | |
| II.– L’article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. | |
| III.– Les deuxième et dernière phrases du V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement sont supprimées. | |
| Article 54 bis | Article 54 bis |
| L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : | (Supprimé) |
| 1° Le 3° est abrogé ; | |
| 2° Au début du 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». | |
| Article 54 ter | Article 54 ter |
| I.– Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacé par l’année : « 2018 ». | |
| II.– Le I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : | |
| 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : | |
| « 6° Sans préjudice du 4°, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans la cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : | « 6° Sans préjudice du 4° du présent I, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans la cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : |
| « a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ; | |
| « b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d’actions et de prévention des inondations ; | |
| « c) Les conventions relatives aux programmes d’actions de prévention contre les inondations d’intention et aux programmes d’actions de prévention contre les inondations définissent les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet d’études de diagnostic de vulnérabilité, ainsi que, dans le cas des conventions de programmes d’actions de prévention contre les inondations, les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet de travaux. | |
| « Une liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des risques naturels. » ; | |
| 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | |
| « La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° s’élève, dans la limite d’un plafond global de 5 millions d’euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens. » | « La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° du présent I s’élève, dans la limite d’un plafond global de 5 millions d’euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens. » |
| Article 54 quater | Article 54 quater |
| À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros. | (Supprimé) |
| Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. | |
| Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l’écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution pour chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux. | |
| Économie | Économie |
| Article 54 quinquies | Article 54 quinquies |
| La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : | (Supprimé) |
| 1° Au d du 3° du II de l’article L. 621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; | |
| 2° Il est ajouté un article L. 621-5-5 ainsi rédigé : | |
| « Art. L. 621-5-5.– L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun. | |
| « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise l’affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa. » | |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Article 54 octies | Article 54 octies |
| Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d’équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l’opérateur. À cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l’objectif d’un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d’apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l’appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l’évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l’opérateur. | Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d’équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l’opérateur. À cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l’objectif d’un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations. Il présente également des éléments permettant d’apprécier la situation de concurrence dans laquelle ces prestations peuvent se trouver avec celles proposées par des opérateurs privés ou consulaires. Il fournit des éléments de comparaison internationale à l’appui de ces constats et comporte, le cas échéant, des recommandations quant à l’évolution souhaitable des différentes ressources et tarifs de l’opérateur. Enfin, il évalue les modalités, notamment financières, d’une mise à disposition de Business France des conseillers en développement international relevant du réseau des chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de la modernisation du dispositif public de soutien à l’internationalisation des entreprises. |
| Engagements financiers de l’État | Engagements financiers de l’État |
| Article 55 | Article 55 |
| I.– Le VIII de l’article 41 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié : | |
| 1° Au premier alinéa, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « les réserves » ; | |
| 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; | |
| 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ni aux majorations mentionnées à l’article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ». | |
| II.– L’article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d’assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l’aliénation de capitaux en espèces est ainsi modifié : | |
| 1° Après le mot : « rentes », la fin du premier alinéa est supprimée ; | |
| 2° Le second alinéa est supprimé. | |
| III.– Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l’État correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018. | |
| IV (nouveau).– Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets du I et du II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l’article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l’objet d’une explication dans l’annexe des comptes. | |
| Article 55 bis | Article 55 bis |
| Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes d’épargne-logement. | Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes d’épargne-logement. |
| Article 55 ter A (nouveau) | |
| La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte. | |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Article 55 quater (nouveau) | |
| Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer un indicateur de performance de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rendant compte de l’attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d’information et de communication au sein de l’État. Il formule, en outre, des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées. Il fournit également des éléments de comparaison avec les conditions de recrutement et de fidélisation offertes par le secteur privé et par d’autres États, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et d’évolution des carrières. | |
| Immigration, asile et intégration | Immigration, asile et intégration |
| Article 56 | Article 56 |
| Le IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France est ainsi modifié : | |
| 1° La référence : « 1er, » et la référence : « et le deuxième alinéa du 6° du II de l’article 61 » sont supprimées ; | |
| 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | |
| « L’article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l’article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020. » | « L’article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l’article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2019. » |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Justice | Justice |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Outre-mer | Outre-mer |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Recherche et enseignement supérieur | Recherche et enseignement supérieur |
| …………………………………………………………….. | ………………………………………………………………. |
| Relations avec les collectivités territoriales | Relations avec les collectivités territoriales |
| ……………………………………………………….…….. | ………………………………………………………………. |
| Article 59 | Article 59 |
| Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : | |
| « Section 6 | |
| « Dotation de soutien à l’investissement local | |
| « Art. L. 2334-42.– Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. | |
| « Cette dotation est divisée en deux parts : | |
| « I.– Une première part bénéficie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. | |
| « A.– La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : | « A.– Elle est destinée au soutien de projets de : |
| « 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; | |
| « 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ; | |
| « 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; | |
| « 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ; | |
| « 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; | |
| « 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. | |
| « Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale. | |
| « B.– La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. | « B.– La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des départements, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 3334-2, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier 2017. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. |
| « C.– Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. | |
| « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. | « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans le département. |
| « D.– Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrits en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible. | |
| « E.– Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. » | |
| « II (nouveau).– Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions à des projets de communes de moins de 2 000 habitants en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution répondant aux critères cumulatifs suivants : | |
| « 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel ; | |
| « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; | |
| « 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ; | |
| « 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné ; | |
| « 5° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans. | |
| « Les subventions de cette seconde part sont attribuées à un projet à la demande d’un député ou d’un sénateur. Un même projet ne peut recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part. | |
| « Le montant annuel cumulé des subventions attribué à la demande d’un député ou d’un sénateur ne peut excéder le rapport entre le montant annuel de la seconde part de ce fonds et le nombre total de députés et de sénateurs. | |
| « La liste des projets subventionnés est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de la commune bénéficiaire, le montant attribué, la nature du projet subventionné. » | |
| ……………………………………………………………… | ………………………………………………………………. |
| Article 59 ter (nouveau) | |
| Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Pour les projets d’investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » | |
| Article 60 | Article 60 |
| I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé : | |
| « Art. 1613-5-1. Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ; | |
| 1° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants » ; | |
| 2° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : | |
| aa) (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; | |
| ab) (nouveau) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ; | |
| a) Au dernier alinéa des III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; | |
| b) Il est ajouté un V ainsi rédigé : | |
| « V.– Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ; | |
| 3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : | |
| a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : | a) (Supprimé) |
| « Toutefois, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; | |
| a bis) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié : | |
| – à la première phrase, après les mots : « de cohésion sociale et », sont insérés les mots : « des trois fractions » ; | |
| – la seconde phrase est supprimée ; | |
| b) (Supprimé) | |
| c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : | |
| « Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. | « Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. |
| « Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ; | |
| 3° bis (nouveau) Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7 est supprimé ; | |
| 4° L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année. » ; | |
| 5° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié : | |
| a) (nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le montant de la dotation d’aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 €. Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. » ; | |
| b) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
| « En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ; | « En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ; |
| 5° bis (nouveau) Après la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. » ; | |
| 5° ter (nouveau) L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : | |
| a) Le 2° est complété par les mots : « , à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » ; | |
| b) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ; | b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; |
| 5° quater (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; | |
| 6° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié : | |
| a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « une dotation de compensation » ; | |
| b) À la première phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » et, à la fin, les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ; | |
| c) À la deuxième phrase du second alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2018 », les mots : « en outre » sont supprimés et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ; | |
| 7° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ; | |
| 8° L’article L. 3663-9 est ainsi modifié : | |
| a) À la fin du 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ; | |
| b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et, à la fin, le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ; | |
| 9° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». | |
| II.– Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. | |
| III.– À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année. | III.– À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est reconduit chaque année. |
| IV.– En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code. | |
| Article 60 bis A (nouveau) | |
| Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des greffiers de tribunaux d’instance aux officiers d’état civil pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité́, et ce, en particulier pour les communes sièges d’un tribunal d’instance. | |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Article 60 ter | Article 60 ter |
| Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. | Avant le 30 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport : |
| 1° Définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ; | |
| 2° Propose une méthode et un calendrier de mise en place d’un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ; | |
| 3° Étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l’État et des dispositifs de péréquation ; | |
| 4° Prévoit les modalités d’association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système. | |
| Article 60 quater | Article 60 quater |
| Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414-1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins. | (Supprimé) |
| Article 61 | Article 61 |
| I.– Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
| 1° La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi rédigée : « À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ; | |
| 1° bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % » ; | |
| 2° Le premier alinéa de l’article L. 2336-6 est ainsi modifié : | |
| a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la première phrase du présent alinéa qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ; | |
| b) À la troisième phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ; | |
| 2° bis (nouveau) Le a du 3° du II de l’article L. 2531-13 est ainsi rédigé : | |
| « a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune majorées des atténuations de produits et minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris. Ces dépenses sont constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ; » | |
| 3° Le II de l’article L. 3335-1 est ainsi modifié : | |
| a) À la première phrase du 2° du B, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ; | |
| b) La seconde phrase du même 2° est supprimée ; | |
| c) Le 2° du C est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| « En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts ; » | |
| d) Au 4° du même C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; | |
| e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; | |
| 4° Au début du premier alinéa du III de l’article L. 3335-3, sont ajoutés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ; | |
| 5° Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au présent 1° est prise en compte ; ». | |
| II.– À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. | |
| III (nouveau).– L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. » | |
| ………………………………………………………………. | ……………………………………………………………… |
| Article 62 bis | Article 62 bis |
| I (nouveau).– Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : | |
| 1° Le septième alinéa est ainsi modifié : | |
| a) À la première phrase, la phrase et les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé » sont remplacés par les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » ; | |
| b) À la deuxième phrase, les mots : « prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » sont remplacés par les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts » ; | |
| 2° Le huitième alinéa est supprimé. | |
| À la deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois ». | II.– (Non modifié) |
| Santé | |
| Article 62 ter A (nouveau) | |
| Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les plans nationaux de santé publique. Il fournit les éléments d'information sur les modalités de leur financement et formule des propositions sur les moyens juridiques et budgétaires à mettre en œuvre afin de permettre aux organismes de recherche de bénéficier des ressources nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les ministères de la santé et de la recherche aux fins de prévenir les risques sanitaires et infectieux. | |
| Sécurités | Sécurités |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | Solidarité, insertion et égalité des chances |
| Article 63 | Article 63 |
| I.– L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : | (Supprimé) |
| « Art. L. 842-8.– Pour l’application de l’article L. 842-3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel, sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. » | |
| II.– Pour l’application à Mayotte de l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. | |
| III.– Le A du V de l’article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. | |
| IV.– Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. | |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
| Sport, jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative |
| ………………………………………………………………. | ……………………………………………………………..... |
| Travail et emploi | Travail et emploi |
| ………………………………………………………………. | ……………………………………………………………..... |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
| ………………………………………………………………. | ……………………………………………………………… |
| Article 67 bis (nouveau) | |
| Après la troisième phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2018, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2017. » | |
| Participations financières de l’État | Participations financières de l’État |
| ……………………………………………………………… | ………………………………………………………………. |
| Article 68 bis (nouveau) | |
| Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société. | |
| ………………………………………………………………. | ………………………………………………………………. |
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 28 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I.– BUDGET GÉNÉRAL
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ |
| (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2018 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 78 355 619 000 1101 Impôt sur le revenu 78 355 619 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 067 756 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 067 756 000 13. Impôt sur les sociétés 59 017 000 000 1301 Impôt sur les sociétés 57 726 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 291 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 10 725 899 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 681 184 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 3 611 875 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. | |
| 3) 780 000 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 1 818 850 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 95 809 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 16 052 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 32 323 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 80 166 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 193 760 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1427 Prélèvements de solidarité 2 567 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1499 Recettes diverses 847 880 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 390 787 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 390 787 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 206 421 616 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 206 421 616 000 17. | |
| Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 32 758 805 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 503 965 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 167 646 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 029 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers 9 257 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 566 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 293 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 699 380 000 1711 Autres conventions et actes civils 538 934 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 406 569 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès 237 461 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 205 700 000 1721 Timbre unique 336 320 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d’importation 0 1753 Autres taxes intérieures 10 053 559 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 2 619 000 1755 Amendes et confiscations 45 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 609 700 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d’or et d’argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 299 311 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 27 673 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 41 998 000 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage 55 594 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 23 656 000 1780 Taxe de l’aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 577 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 380 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 294 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 748 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 432 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 400 500 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 62 000 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 693 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1799 Autres taxes 398 554 000 2. | |
| Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 270 859 000 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières 3 017 759 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 447 000 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 806 100 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l’État 2 440 000 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 127 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 173 000 000 2203 Revenus du domaine privé 0 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques 1 162 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 968 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 10 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 437 450 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 606 231 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne 51 078 000 2305 Produits de la vente de divers biens 33 000 2306 Produits de la vente de divers services 4 567 000 2399 Autres recettes diverses 13 707 000 24. | |
| Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 162 391 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 23 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 531 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 170 670 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 333 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État 13 614 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 24 142 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 531 570 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 500 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État 14 808 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 450 000 000 2510 Frais de poursuite 10 333 000 2511 Frais de justice et d’instance 12 828 000 2512 Intérêts moratoires 12 000 2513 Pénalités 12 328 000 26. Divers 2 565 183 000 2601 Reversements de Natixis 50 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 587 650 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. | |
| 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 180 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 232 000 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 8 421 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 9 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 14 611 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 82 000 2616 Frais d’inscription 9 160 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. 8 607 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 699 000 2620 Récupération d’indus 56 352 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 150 192 000 2622 Divers versements de l’Union européenne 17 852 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 22 967 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 22 756 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 2 245 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 2 925 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 240 000 000 2698 Produits divers 230 000 000 2699 Autres produits divers 223 655 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 40 326 598 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 960 322 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 12 728 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 500 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 612 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 2 078 572 000 3108 Dotation élu local 65 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 500 000 000 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 888 517 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 529 683 000 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 41 775 000 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 99 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 323 508 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 82 000 000 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 18 000 000 32. | |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 20 212 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne 20 212 000 000 4. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours 3 331 530 767 | (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2018 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 77 800 619 000 1101 Impôt sur le revenu 77 800 619 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 067 756 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 067 756 000 13. Impôt sur les sociétés 59 497 000 000 1301 Impôt sur les sociétés 58 206 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 291 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 9 768 199 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu 681 184 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes 3 611 875 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. |
| 3) 780 000 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices 1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière 968 850 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance 95 809 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 0 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 16 052 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 32 323 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité 78 166 000 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 193 760 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1427 Prélèvements de solidarité 2 567 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1499 Recettes diverses 742 180 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 050 787 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 050 787 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 207 115 116 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 207 115 116 000 17. | |
| Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 32 388 005 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices 503 965 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 167 646 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 029 000 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers 9 257 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 566 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 11 293 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 699 380 000 1711 Autres conventions et actes civils 388 934 000 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 256 569 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès 237 461 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 205 700 000 1721 Timbre unique 336 320 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d’importation 0 1753 Autres taxes intérieures 10 053 559 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 2 619 000 1755 Amendes et confiscations 45 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 609 700 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d’or et d’argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 299 311 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 27 673 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 41 998 000 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage 55 594 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 23 656 000 1780 Taxe de l’aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 577 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 380 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 230 200 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 748 000 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 432 000 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 400 500 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 62 000 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1797 Taxe sur les transactions financières 693 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) 0 1799 Autres taxes 391 554 000 2. | |
| Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 270 859 000 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières 3 017 759 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés 447 000 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 806 100 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l’État 2 440 000 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 127 000 000 2202 Autres revenus du domaine public 173 000 000 2203 Revenus du domaine privé 0 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques 1 162 000 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 968 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 10 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 437 450 000 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement 606 231 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne 51 078 000 2305 Produits de la vente de divers biens 33 000 2306 Produits de la vente de divers services 4 567 000 2399 Autres recettes diverses 13 707 000 24. | |
| Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers 162 391 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 6 100 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 23 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 531 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile 170 670 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 1 333 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État 13 614 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées 24 142 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 531 570 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 500 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État 14 808 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 450 000 000 2510 Frais de poursuite 10 333 000 2511 Frais de justice et d’instance 12 828 000 2512 Intérêts moratoires 12 000 2513 Pénalités 12 328 000 26. Divers 2 536 283 000 2601 Reversements de Natixis 50 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 587 650 000 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. | |
| 500 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État 180 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 232 000 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 8 421 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 9 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 14 611 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne 82 000 2616 Frais d’inscription 9 160 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. 8 607 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 699 000 2620 Récupération d’indus 56 352 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 150 192 000 2622 Divers versements de l’Union européenne 17 852 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 22 967 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 22 756 000 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger 2 245 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 2 925 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 240 000 000 2698 Produits divers 230 000 000 2699 Autres produits divers 194 755 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 40 368 398 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 960 322 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 12 728 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 500 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 612 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 2 018 572 000 3108 Dotation élu local 65 006 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 000 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 500 000 000 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 888 517 000 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 529 683 000 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 41 775 000 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 99 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 389 308 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 82 000 000 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 18 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien des communes vulnérables (ligne nouvelle) 36 000 000 32. | |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 20 212 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne 20 212 000 000 4. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours 3 331 530 767 | |
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2018 1. Recettes fiscales 403 737 482 000 11 Impôt sur le revenu 78 355 619 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 067 756 000 13 Impôt sur les sociétés 59 017 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 10 725 899 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 390 787 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 206 421 616 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 32 758 805 000 2. Recettes non fiscales 13 431 768 000 21 Dividendes et recettes assimilées 5 270 859 000 22 Produits du domaine de l’État 2 440 000 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000 26 Divers 2 565 183 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 417 169 250 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 60 538 598 000 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 40 326 598 000 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 20 212 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 356 630 652 000 4. Fonds de concours 3 331 530 767 Évaluation des fonds de concours 3 331 530 767 | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2018 1. Recettes fiscales 402 687 482 000 11 Impôt sur le revenu 77 800 619 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 3 067 756 000 13 Impôt sur les sociétés 59 497 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 9 768 199 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 050 787 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 207 115 116 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 32 388 005 000 2. Recettes non fiscales 13 402 868 000 21 Dividendes et recettes assimilées 5 270 859 000 22 Produits du domaine de l’État 2 440 000 000 23 Produits de la vente de biens et services 1 113 066 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 460 781 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 581 879 000 26 Divers 2 536 283 000 Total des recettes brutes (1 + 2) 416 090 350 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 60 580 398 000 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 40 368 398 000 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 20 212 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 355 509 952 000 4. Fonds de concours 3 331 530 767 Évaluation des fonds de concours 3 331 530 767 |
II.– BUDGETS ANNEXES
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ | ||
| (en euros) | |||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2018 | (Non modifié) |
| Contrôle et exploitation aériens | |||
| 7010 | Ventes de produits fabriqués et marchandises | 250 000 | |
| 7061 | Redevances de route | 1 318 000 000 | |
| 7062 | Redevance océanique | 13 000 000 | |
| 7063 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole | 211 000 000 | |
| 7064 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer | 28 000 000 | |
| 7065 | Redevances de route. Autorité de surveillance | 0 | |
| 7066 | Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance | 0 | |
| 7067 | Redevances de surveillance et de certification | 28 487 400 | |
| 7068 | Prestations de service | 1 220 000 | |
| 7080 | Autres recettes d’exploitation | 1 230 000 | |
| 7400 | Subventions d’exploitation | 0 | |
| 7500 | Autres produits de gestion courante | 6 740 000 | |
| 7501 | Taxe de l’aviation civile | 422 400 000 | |
| 7502 | Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers | 6 540 000 | |
| 7600 | Produits financiers | 310 000 | |
| 7781 | Produits exceptionnels hors cession d’actif | 1 000 000 | |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 87 240 638 | |
| 9900 | Autres recettes en capital | 0 | |
| 9282 | Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) | 2 000 000 | |
| Total des recettes | 2 127 418 038 | ||
| Fonds de concours | 56 901 000 | ||
| Publications officielles et information administrative | |||
| 7010 | Ventes de produits | 185 800 000 | |
| 7100 | Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État | 0 | |
| 7280 | Produits de fonctionnement divers | 0 | |
| 7400 | Cotisations et contributions au titre du régime de retraite | 0 | |
| 7511 | Participations de tiers à des programmes d’investissement | 0 | |
| 7680 | Produits financiers divers | 0 | |
| 7700 | Produits régaliens | 0 | |
| 9700 | Produit brut des emprunts | 0 | |
| 9900 | Autres recettes en capital | 0 | |
| Total des recettes | 185 800 000 | ||
| Fonds de concours | 0 |
III.– COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ | ||
| (en euros) | |||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2018 | |
| Aides à l’acquisition de véhicules propres | 388 000 000 | (Non modifié) | |
| 01 | Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules | 388 000 000 | |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 | |
| Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 1 337 160 908 | ||
| Section : Contrôle automatisé | 307 833 220 | ||
| 01 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | 307 833 220 | |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 | |
| Section : Circulation et stationnement routiers | 1 029 327 688 | ||
| 03 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | 170 000 000 | |
| 04 | Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation | 859 327 688 | |
| 05 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 | |
| Développement agricole et rural | 136 000 000 | ||
| 01 | Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles | 136 000 000 | |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 | |
| Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale | 360 000 000 | ||
| 01 | Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution | 360 000 000 | |
| 02 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 | |
| Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage | 1 632 732 284 | ||
| 01 | Fraction du quota de la taxe d’apprentissage | 1 632 732 284 | |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 | |
| Gestion du patrimoine immobilier de l’État | 581 700 000 | ||
| 01 | Produits des cessions immobilières | 491 700 000 | |
| 02 | Produits de redevances domaniales | 90 000 000 | |
| Participation de la France au désendettement de la Grèce | 148 000 000 | ||
| 01 | Produit des contributions de la Banque de France | 148 000 000 | |
| Participations financières de l’État | 5 000 000 000 | ||
| 01 | Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement | 4 979 168 200 | |
| 02 | Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État | 0 | |
| 03 | Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation | 0 | |
| 04 | Remboursement de créances rattachées à des participations financières | 0 | |
| 05 | Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale | 20 000 000 | |
| 06 | Versement du budget général | 831 800 | |
| Pensions | 60 876 820 000 | ||
| Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité | 57 062 900 000 | ||
| 01 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | 4 321 700 000 | |
| 02 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | 6 500 000 | |
| 03 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 790 500 000 | |
| 04 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 27 100 000 | |
| 05 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 66 600 000 | |
| 06 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | 121 900 000 | |
| 07 | Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 267 800 000 | |
| 08 | Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 37 800 000 | |
| 09 | Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études | 2 600 000 | |
| 10 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité | 15 700 000 | |
| 11 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité | 26 700 000 | |
| 12 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | 252 500 000 | |
| 14 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes | 35 200 000 | |
| 21 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) | 30 495 700 000 | |
| 22 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) | 45 700 000 | |
| 23 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 5 560 000 000 | |
| 24 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 148 800 000 | |
| 25 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 387 100 000 | |
| 26 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom | 618 700 000 | |
| 27 | Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 991 500 000 | |
| 28 | Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 31 000 000 | |
| 32 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste | 837 900 000 | |
| 33 | Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité | 156 700 000 | |
| 34 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes | 244 800 000 | |
| 41 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | 847 400 000 | |
| 42 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | 200 000 | |
| 43 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 400 000 | |
| 44 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 300 000 | |
| 45 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 1 500 000 | |
| 47 | Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 57 300 000 | |
| 48 | Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 100 000 | |
| 49 | Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études | 1 600 000 | |
| 51 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension | 9 451 300 000 | |
| 52 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension | 2 500 000 | |
| 53 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension | 2 800 000 | |
| 54 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension | 1 200 000 | |
| 55 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) | 3 900 000 | |
| 57 | Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension | 627 500 000 | |
| 58 | Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC | 100 000 | |
| 61 | Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 | 551 700 000 | |
| 62 | Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste | 0 | |
| 63 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils | 1 000 000 | |
| 64 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires | 0 | |
| 65 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires | 0 | |
| 66 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires | 0 | |
| 67 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils | 9 900 000 | |
| 68 | Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires | 5 100 000 | |
| 69 | Autres recettes diverses | 6 600 000 | |
| Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État | 1 951 260 000 | ||
| 71 | Cotisations salariales et patronales | 367 270 000 | |
| 72 | Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires | 1 502 500 000 | |
| 73 | Compensations inter-régimes généralisée et spécifique | 80 000 000 | |
| 74 | Recettes diverses | 540 000 | |
| 75 | Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 950 000 | |
| Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 1 862 660 000 | ||
| 81 | Financement de la retraite du combattant : participation du budget général | 743 900 000 | |
| 82 | Financement de la retraite du combattant : autres moyens | 0 | |
| 83 | Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général | 250 000 | |
| 84 | Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens | 0 | |
| 85 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général | 550 000 | |
| 86 | Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens | 0 | |
| 87 | Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général | 1 073 200 000 | |
| 88 | Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens | 1 000 000 | |
| 89 | Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général | 16 000 000 | |
| 90 | Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens | 0 | |
| 91 | Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général | 15 370 000 | |
| 92 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général | 50 000 | |
| 93 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général | 12 170 000 | |
| 94 | Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général | 170 000 | |
| 95 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 0 | |
| 96 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 0 | |
| 97 | Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives | 0 | |
| 98 | Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses | 0 | |
| Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs | 383 200 000 | ||
| 01 | Contribution de solidarité territoriale | 16 000 000 | |
| 02 | Fraction de la taxe d’aménagement du territoire | 141 200 000 | |
| 03 | Recettes diverses ou accidentelles | 0 | |
| 04 | Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires | 226 000 000 | |
| Transition énergétique | 7 184 317 223 | ||
| 01 | Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes | 0 | |
| 02 | Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes | 0 | |
| 03 | Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes | 1 000 000 | |
| 04 | Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes | 7 166 317 223 | |
| 05 | Versements du budget général | 0 | |
| 06 | Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine | 17 000 000 | |
| Total | 78 027 930 415 |
IV.– COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ | ||
| (en euros) | |||
| Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Évaluation pour 2018 | |
| Accords monétaires internationaux | 0 | (Non modifié) | |
| 01 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine | 0 | |
| 02 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale | 0 | |
| 03 | Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores | 0 | |
| Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | 16 364 814 614 | ||
| 01 | Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 16 000 000 000 | |
| 03 | Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | 159 784 614 | |
| 04 | Remboursement des avances octroyées à des services de l’État | 190 030 000 | |
| 05 | Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du benfluorex | 15 000 000 | |
| Avances à l’audiovisuel public | 3 894 620 069 | ||
| 01 | Recettes | 3 894 620 069 | |
| Avances aux collectivités territoriales | 107 553 326 992 | ||
| Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 0 | ||
| 01 | Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales | 0 | |
| 02 | Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales | 0 | |
| 03 | Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) | 0 | |
| 04 | Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) | 0 | |
| Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 107 553 326 992 | ||
| 05 | Recettes | 107 553 326 992 | |
| Prêts à des États étrangers | 387 619 846 | ||
| Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 289 516 099 | ||
| 01 | Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 289 516 099 | |
| Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 98 103 747 | ||
| 02 | Remboursement de prêts du Trésor | 98 103 747 | |
| Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers | 0 | ||
| 03 | Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement | 0 | |
| Section : Prêts aux États membres de la zone euro | 0 | ||
| 04 | Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro | 0 | |
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | 25 080 000 | ||
| Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État | 80 000 | ||
| 02 | Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat | 0 | |
| 04 | Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement | 80 000 | |
| Section : Prêts pour le développement économique et social | 25 000 000 | ||
| 06 | Prêts pour le développement économique et social | 25 000 000 | |
| 07 | Prêts à la filière automobile | 0 | |
| 09 | Prêts aux petites et moyennes entreprises | 0 | |
| Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle) | 0 | ||
| 10 | Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle) | 0 | |
| Total | 128 225 461 521 |
ÉTAT B
(Article 29 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Budget général
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ |
| (en euros) Mission Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action et transformation publiques 220 000 000 20 000 000 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 20 000 000 20 000 000 Fonds pour la transformation de l’action publique 200 000 000 0 Action extérieure de l’État 3 001 868 880 3 002 433 771 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 957 804 1 902 922 695 Dont titre 2 623 385 978 623 385 978 Diplomatie culturelle et d’influence 718 461 094 718 461 094 Dont titre 2 73 470 171 73 470 171 Français à l’étranger et affaires consulaires 369 049 982 369 049 982 Dont titre 2 229 512 256 229 512 256 Présidence française du G7 14 400 000 12 000 000 Administration générale et territoriale de l’État 2 702 036 940 2 761 507 605 Administration territoriale 1 699 148 925 1 694 818 759 Dont titre 2 1 516 868 363 1 516 868 363 Vie politique, cultuelle et associative 122 499 509 125 819 509 Dont titre 2 5 911 443 5 911 443 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 880 388 506 940 869 337 Dont titre 2 502 591 482 502 591 482 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 320 210 721 3 432 556 270 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 2 113 228 903 2 221 528 903 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 555 118 997 553 118 997 Dont titre 2 318 464 920 318 464 920 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 651 862 821 657 908 370 Dont titre 2 571 351 677 571 351 677 Aide publique au développement 2 684 031 153 2 700 619 532 Aide économique et financière au développement 840 500 721 961 413 997 Solidarité à l’égard des pays en développement 1 843 530 432 1 739 205 535 Dont titre 2 165 334 981 165 334 981 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 460 517 265 2 461 153 844 Liens entre la Nation et son armée 42 844 421 42 681 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 316 874 662 2 317 | |
| 674 662 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 798 182 100 798 182 Dont titre 2 1 755 981 1 755 981 Cohésion des territoires 16 474 820 761 16 527 136 044 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 953 693 863 1 953 693 863 Aide à l’accès au logement 13 556 200 000 13 556 200 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 308 077 968 308 077 968 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 194 316 866 253 232 149 Dont titre 2 20 102 791 20 102 791 Interventions territoriales de l’État 33 908 465 27 308 465 Politique de la ville 428 623 599 428 623 599 Dont titre 2 19 966 354 19 966 354 Conseil et contrôle de l’État 680 865 691 665 281 166 Conseil d’État et autres juridictions administratives 420 835 495 406 708 970 Dont titre 2 338 055 224 338 055 224 Conseil économique, social et environnemental 40 047 508 40 047 508 Dont titre 2 34 747 508 34 747 508 Cour des comptes et autres juridictions financières 219 515 207 218 057 207 Dont titre 2 192 757 207 192 757 207 Haut Conseil des finances publiques 467 481 467 481 Dont titre 2 417 481 417 481 Crédits non répartis 424 000 000 124 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dont titre 2 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 424 000 000 124 000 000 Culture 3 103 363 772 2 938 361 143 Patrimoines 924 969 038 895 070 505 Création 846 662 193 777 040 001 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 331 732 541 1 266 250 637 Dont titre 2 712 784 328 712 784 328 Défense 47 186 932 119 42 638 651 547 Environnement et prospective de la politique de défense 1 443 116 886 1 395 651 759 Préparation et emploi des forces 8 817 980 528 8 066 880 474 Soutien de la politique de la défense 23 264 841 255 22 932 874 172 Dont titre 2 20 374 131 933 20 374 131 933 Équipement des forces 13 660 993 450 10 243 245 142 Direction de l’action du Gouvernement | |
| 1 607 380 030 1 480 854 655 Coordination du travail gouvernemental 684 339 912 712 454 615 Dont titre 2 240 223 654 240 223 654 Protection des droits et libertés 96 519 815 97 420 805 Dont titre 2 44 659 968 44 659 968 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 826 520 303 670 979 235 Dont titre 2 182 499 753 182 499 753 Écologie, développement et mobilité durables 11 353 956 598 11 318 137 057 Infrastructures et services de transports 3 209 094 690 3 141 524 082 Affaires maritimes 158 117 455 158 117 455 Paysages, eau et biodiversité 147 807 906 147 807 906 Expertise, information géographique et météorologie 516 136 987 515 130 733 Prévention des risques 849 354 779 839 124 779 Dont titre 2 45 887 596 45 887 596 Énergie, climat et après-mines 426 520 008 426 520 008 Service public de l’énergie 3 043 920 452 3 043 920 452 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 3 003 004 321 3 045 991 642 Dont titre 2 2 797 374 320 2 797 374 320 Économie 2 130 260 025 1 868 146 565 Développement des entreprises et régulations 1 027 966 154 983 436 142 Dont titre 2 401 341 298 401 341 298 Plan “France Très haut débit” 208 000 000 0 Statistiques et études économiques 464 785 285 455 341 837 Dont titre 2 375 856 082 375 856 082 Stratégie économique et fiscale 429 508 586 429 368 586 Dont titre 2 156 090 986 156 090 986 Engagements financiers de l’État 41 592 883 752 41 776 800 514 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 41 197 000 000 41 197 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 104 090 000 104 090 000 Épargne 149 993 752 149 993 752 Majoration de rentes 141 800 000 141 800 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 183 916 762 Enseignement scolaire 71 791 382 462 71 720 905 182 Enseignement scolaire public du | |
| premier degré 22 081 567 753 22 081 567 753 Dont titre 2 22 041 027 496 22 041 027 496 Enseignement scolaire public du second degré 32 831 958 425 32 831 958 425 Dont titre 2 32 698 673 979 32 698 673 979 Vie de l’élève 5 418 212 960 5 418 212 960 Dont titre 2 2 508 775 132 2 508 775 132 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 576 526 491 7 576 526 491 Dont titre 2 6 782 567 074 6 782 567 074 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 429 745 718 2 359 268 438 Dont titre 2 1 619 993 893 1 619 993 893 Enseignement technique agricole 1 453 371 115 1 453 371 115 Dont titre 2 956 569 076 956 569 076 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 910 971 752 10 876 963 595 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 125 483 138 8 067 953 138 Dont titre 2 6 951 717 897 6 951 717 897 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 984 978 737 1 003 581 499 Dont titre 2 500 829 682 500 829 682 Facilitation et sécurisation des échanges 1 561 893 433 1 566 812 514 Dont titre 2 1 226 067 948 1 226 067 948 Fonction publique 238 616 444 238 616 444 Dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Immigration, asile et intégration 1 350 057 374 1 380 785 287 Immigration et asile 1 068 332 435 1 099 099 803 Intégration et accès à la nationalité française 281 724 939 281 685 484 Investissements d’avenir 0 1 079 500 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 142 500 000 Valorisation de la recherche 0 227 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 710 000 000 Justice 9 026 976 117 8 737 751 573 Justice judiciaire 3 453 336 439 3 449 816 439 Dont titre 2 2 352 744 168 2 352 744 168 Administration pénitentiaire 3 487 148 561 3 556 740 704 Dont titre 2 2 448 006 649 2 448 006 649 Protection judiciaire de la jeunesse 872 187 000 854 072 276 Dont titre 2 520 118 546 520 118 546 Accès au droit et à la justice 438 043 257 438 043 257 Conduite et pilotage de la politique de la justice 771 757 134 | |
| 434 318 671 Dont titre 2 177 481 904 177 481 904 Conseil supérieur de la magistrature 4 503 726 4 760 226 Dont titre 2 2 703 649 2 703 649 Médias, livre et industries culturelles 545 857 952 554 613 604 Presse et médias 283 951 939 283 951 939 Livre et industries culturelles 261 906 013 270 661 665 Outre-mer 2 103 170 349 2 066 674 758 Emploi outre-mer 1 306 566 781 1 333 267 756 Dont titre 2 154 170 286 154 170 286 Conditions de vie outre-mer 796 603 568 733 407 002 Pouvoirs publics 991 742 491 991 742 491 Présidence de la République 103 000 000 103 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 34 687 162 34 687 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 11 719 229 11 719 229 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 27 610 165 582 27 671 429 016 Formations supérieures et recherche universitaire 13 438 270 685 13 435 650 856 Dont titre 2 514 624 364 514 624 364 Vie étudiante 2 694 501 688 2 698 860 888 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 718 684 048 6 764 603 666 Recherche spatiale 1 621 103 753 1 621 103 753 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 761 452 463 1 734 154 531 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 738 770 054 778 890 598 Dont titre 2 105 575 546 105 575 546 Recherche duale (civile et militaire) 179 519 167 179 519 167 Recherche culturelle et culture scientifique 111 962 861 111 881 973 Enseignement supérieur et recherche agricoles 345 900 863 346 763 584 Dont titre 2 216 953 354 216 953 354 Régimes sociaux et de retraite 6 332 220 443 6 332 220 443 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 119 817 163 4 119 817 163 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 824 315 764 824 315 764 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 388 087 516 1 | |
| 388 087 516 Relations avec les collectivités territoriales 3 783 133 916 3 660 300 371 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 598 462 044 3 410 909 207 Concours spécifiques et administration 184 671 872 249 391 164 Remboursements et dégrèvements 115 367 474 000 115 367 474 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 100 155 474 000 100 155 474 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 15 212 000 000 15 212 000 000 Santé 1 415 412 664 1 416 712 664 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 483 714 448 485 014 448 Protection maladie 931 698 216 931 698 216 Sécurités 20 674 424 356 19 811 153 674 Police nationale 10 864 608 995 10 578 486 903 Dont titre 2 9 392 207 608 9 392 207 608 Gendarmerie nationale 8 915 327 597 8 659 670 333 Dont titre 2 7 312 942 809 7 312 942 809 Sécurité et éducation routières 39 829 233 39 829 233 Sécurité civile 854 658 531 533 167 205 Dont titre 2 186 920 133 186 920 133 Solidarité, insertion et égalité des chances 19 403 991 480 19 411 105 896 Inclusion sociale et protection des personnes 6 520 605 577 6 520 605 577 Handicap et dépendance 11 341 212 791 11 341 212 791 Égalité entre les femmes et les hommes 29 779 727 29 779 727 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 512 393 385 1 519 507 801 Dont titre 2 732 849 005 732 849 005 Sport, jeunesse et vie associative 970 148 642 961 230 637 Sport 348 278 717 349 360 712 Jeunesse et vie associative 563 869 925 563 869 925 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (ligne nouvelle) 58 000 000 48 000 000 Travail et emploi 13 873 095 459 15 362 637 889 Accès et retour à l’emploi 7 154 120 265 7 833 325 993 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 876 321 638 6 758 374 918 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 154 928 388 86 524 713 Conception, gestion et évaluation des | |
| politiques de l’emploi et du travail 687 725 168 684 412 265 Dont titre 2 623 503 831 623 503 831 Totaux 445 093 352 746 441 118 840 793 | (en euros) Mission Autorisations d’engagement Crédits de paiement Action et transformation publiques 220 000 000 20 000 000 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 20 000 000 20 000 000 Fonds pour la transformation de l’action publique 200 000 000 0 Action extérieure de l’État 3 000 868 880 3 002 433 771 Action de la France en Europe et dans le monde 1 864 957 804 1 867 922 695 Dont titre 2 623 385 978 623 385 978 Diplomatie culturelle et d’influence 748 461 094 748 461 094 Dont titre 2 73 470 171 73 470 171 Français à l’étranger et affaires consulaires 374 049 982 374 049 982 Dont titre 2 229 512 256 229 512 256 Présidence française du G7 13 400 000 12 000 000 Administration générale et territoriale de l’État 2 702 036 940 2 761 507 605 Administration territoriale 1 699 148 925 1 694 818 759 Dont titre 2 1 516 868 363 1 516 868 363 Vie politique, cultuelle et associative 122 499 509 125 819 509 Dont titre 2 5 911 443 5 911 443 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 880 388 506 940 869 337 Dont titre 2 502 591 482 502 591 482 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 0 0 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 0 0 Dont titre 2 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0 0 Dont titre 2 0 0 Aide publique au développement 2 684 031 153 2 700 619 532 Aide économique et financière au développement 840 500 721 961 413 997 Solidarité à l’égard des pays en développement 1 843 530 432 1 739 205 535 Dont titre 2 165 334 981 165 334 981 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2 460 517 265 2 461 153 844 Liens entre la Nation et son armée 19 796 938 19 633 517 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 339 922 |
| 145 2 340 722 145 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 100 798 182 100 798 182 Dont titre 2 1 755 981 1 755 981 Cohésion des territoires 17 174 820 761 17 227 136 044 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 953 693 863 1 953 693 863 Aide à l’accès au logement 14 256 200 000 14 256 200 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 305 577 968 308 077 968 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 199 316 866 253 232 149 Dont titre 2 20 102 791 20 102 791 Interventions territoriales de l’État 31 408 465 27 308 465 Politique de la ville 428 623 599 428 623 599 Dont titre 2 19 966 354 19 966 354 Conseil et contrôle de l’État 680 865 691 665 281 166 Conseil d’État et autres juridictions administratives 420 835 495 406 708 970 Dont titre 2 338 055 224 338 055 224 Conseil économique, social et environnemental 40 047 508 40 047 508 Dont titre 2 34 747 508 34 747 508 Cour des comptes et autres juridictions financières 219 515 207 218 057 207 Dont titre 2 192 757 207 192 757 207 Haut Conseil des finances publiques 467 481 467 481 Dont titre 2 417 481 417 481 Crédits non répartis 424 000 000 124 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dont titre 2 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 424 000 000 124 000 000 Culture 3 103 363 772 2 938 361 143 Patrimoines 924 969 038 895 070 505 Création 846 662 193 777 040 001 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 331 732 541 1 266 250 637 Dont titre 2 712 784 328 712 784 328 Défense 47 186 932 119 42 638 651 547 Environnement et prospective de la politique de défense 1 443 116 886 1 395 651 759 Préparation et emploi des forces 8 817 980 528 8 066 880 474 Soutien de la politique de la défense 23 264 841 255 22 932 874 172 Dont titre 2 20 374 131 933 20 374 131 933 Équipement des forces 13 660 993 450 10 243 245 142 Direction de l’action du | |
| Gouvernement 1 607 380 030 1 480 854 655 Coordination du travail gouvernemental 684 339 912 712 454 615 Dont titre 2 240 223 654 240 223 654 Protection des droits et libertés 96 519 815 97 420 805 Dont titre 2 44 659 968 44 659 968 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 826 520 303 670 979 235 Dont titre 2 182 499 753 182 499 753 Écologie, développement et mobilité durables 11 353 956 598 11 318 137 057 Infrastructures et services de transports 3 209 094 690 3 141 524 082 Affaires maritimes 158 117 455 158 117 455 Paysages, eau et biodiversité 147 807 906 147 807 906 Expertise, information géographique et météorologie 516 136 987 240 130 733 Prévention des risques 849 354 779 839 124 779 Dont titre 2 45 887 596 45 887 596 Énergie, climat et après-mines 426 520 008 701 520 008 Service public de l’énergie 3 043 920 452 3 043 920 452 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 3 003 004 321 3 045 991 642 Dont titre 2 2 797 374 320 2 797 374 320 Économie 2 130 260 025 1 868 146 565 Développement des entreprises et régulations 1 047 966 154 1 003 436 142 Dont titre 2 401 341 298 401 341 298 Plan “France Très haut débit” 208 000 000 0 Statistiques et études économiques 454 785 285 445 341 837 Dont titre 2 375 856 082 375 856 082 Stratégie économique et fiscale 419 508 586 419 368 586 Dont titre 2 156 090 986 156 090 986 Engagements financiers de l’État 41 592 883 752 41 776 800 514 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 41 197 000 000 41 197 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 104 090 000 104 090 000 Épargne 149 993 752 149 993 752 Majoration de rentes 141 800 000 141 800 000 Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 183 916 762 Enseignement scolaire 71 791 382 462 71 720 905 182 Enseignement | |
| scolaire public du premier degré 22 081 567 753 22 081 567 753 Dont titre 2 22 041 027 496 22 041 027 496 Enseignement scolaire public du second degré 32 871 958 425 32 871 958 425 Dont titre 2 32 698 673 979 32 698 673 979 Vie de l’élève 5 418 212 960 5 418 212 960 Dont titre 2 2 508 775 132 2 508 775 132 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 586 526 491 7 586 526 491 Dont titre 2 6 782 567 074 6 782 567 074 Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 379 745 718 2 309 268 438 Dont titre 2 1 619 993 893 1 619 993 893 Enseignement technique agricole 1 453 371 115 1 453 371 115 Dont titre 2 956 569 076 956 569 076 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 8 494 971 752 8 460 963 595 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 5 709 483 138 5 651 953 138 Dont titre 2 4 535 717 897 4 535 717 897 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 984 978 737 1 003 581 499 Dont titre 2 500 829 682 500 829 682 Facilitation et sécurisation des échanges 1 561 893 433 1 566 812 514 Dont titre 2 1 226 067 948 1 226 067 948 Fonction publique 238 616 444 238 616 444 Dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Immigration, asile et intégration 0 0 Immigration et asile 0 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Investissements d’avenir 0 1 079 500 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 0 142 500 000 Valorisation de la recherche 0 227 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 0 710 000 000 Justice 0 0 Justice judiciaire 0 0 Dont titre 2 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Dont titre 2 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Dont titre 2 0 0 Accès au droit et à la justice 0 0 Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 0 Dont titre 2 0 0 Conseil supérieur de la magistrature 0 0 Dont titre 2 0 0 Médias, livre et industries culturelles 545 857 952 554 613 604 Presse et médias 283 951 939 283 951 939 Livre et industries culturelles 261 906 013 270 661 665 | |
| Outre-mer 2 103 170 349 2 066 674 758 Emploi outre-mer 1 306 566 781 1 333 267 756 Dont titre 2 154 170 286 154 170 286 Conditions de vie outre-mer 796 603 568 733 407 002 Pouvoirs publics 991 742 491 991 742 491 Présidence de la République 103 000 000 103 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 34 687 162 34 687 162 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 11 719 229 11 719 229 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 861 500 861 500 Recherche et enseignement supérieur 27 610 165 582 27 671 429 016 Formations supérieures et recherche universitaire 13 444 270 685 13 441 650 856 Dont titre 2 514 624 364 514 624 364 Vie étudiante 2 688 501 688 2 692 860 888 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 718 684 048 6 764 603 666 Recherche spatiale 1 621 103 753 1 621 103 753 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 761 452 463 1 734 154 531 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 738 770 054 778 890 598 Dont titre 2 105 575 546 105 575 546 Recherche duale (civile et militaire) 179 519 167 179 519 167 Recherche culturelle et culture scientifique 111 962 861 111 881 973 Enseignement supérieur et recherche agricoles 345 900 863 346 763 584 Dont titre 2 216 953 354 216 953 354 Régimes sociaux et de retraite 6 332 220 443 6 332 220 443 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 119 817 163 4 119 817 163 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 824 315 764 824 315 764 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 388 087 516 1 388 087 516 Relations avec les collectivités territoriales 3 783 133 916 3 660 300 371 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 598 462 044 3 410 909 207 Concours spécifiques et administration 184 671 872 249 391 164 Remboursements et dégrèvements 116 861 474 000 116 861 474 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 104 855 474 000 104 855 474 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 12 006 000 000 12 006 000 000 Santé 1 115 412 664 1 116 712 664 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 483 714 448 485 014 448 Protection maladie 631 698 216 631 698 216 Sécurités 0 0 Police nationale 0 0 Dont titre 2 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Dont titre 2 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Sécurité civile 0 0 Dont titre 2 0 0 Solidarité, insertion et égalité des chances 19 403 991 480 19 411 105 896 Inclusion sociale et protection des personnes 6 544 530 429 6 544 530 429 Handicap et dépendance 11 342 978 359 11 342 978 359 Égalité entre les femmes et les hommes 32 525 627 32 525 627 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 483 957 065 1 491 071 481 Dont titre 2 732 849 005 732 849 005 Sport, jeunesse et vie associative 970 148 642 961 230 637 Sport 348 278 717 349 360 712 Jeunesse et vie associative 563 869 925 563 869 925 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 58 000 000 48 000 000 Travail et emploi 0 0 Accès et retour à l’emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 0 0 Dont titre 2 0 0 Totaux 396 325 588 719 391 871 956 | |
ÉTAT C
(Article 30 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
ÉTAT D
(Article 31 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ |
| (en euros) | (en euros) |
| Mission Autorisations d’engagement Crédits de paiement Aides à l’acquisition de véhicules propres 388 000 000 388 000 000 Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 266 000 000 266 000 000 Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants 122 000 000 122 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 337 160 908 1 337 160 908 Structures et dispositifs de sécurité routière 307 833 220 307 833 220 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 516 557 675 516 557 675 Désendettement de l’État 486 570 013 486 570 013 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000 Développement et transfert en agriculture 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 352 800 000 352 800 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries 7 200 000 7 200 000 Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 1 632 732 284 1 632 732 284 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage 1 389 937 832 1 389 937 832 Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage 242 794 452 242 794 452 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 524 630 641 581 700 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 524 630 641 581 700 | |
| 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 148 000 000 167 300 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 148 000 000 167 300 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l’État 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 4 000 000 000 4 000 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 1 000 000 000 1 000 000 000 Pensions 58 411 028 000 58 411 028 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 54 626 800 000 54 626 800 000 Dont titre 2 54 624 350 000 54 624 350 000 Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 921 568 000 1 921 568 000 Dont titre 2 1 913 414 000 1 913 414 000 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 862 660 000 1 862 660 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 383 200 000 383 200 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 301 900 000 301 900 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 81 300 000 81 300 000 Transition énergétique 7 184 317 223 7 184 317 223 Soutien à la transition énergétique 5 542 317 223 5 542 317 223 Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 642 000 000 1 642 000 000 Totaux 75 505 069 056 75 581 438 415 | Mission Autorisations d’engagement Crédits de paiement Aides à l’acquisition de véhicules propres 388 000 000 388 000 000 Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 266 000 000 266 000 000 Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants 122 000 000 122 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 317 160 908 1 317 160 908 Structures et dispositifs de sécurité routière 287 833 220 287 833 220 Contrôle et |
| modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 564 357 675 564 357 675 Désendettement de l’État 438 770 013 438 770 013 Développement agricole et rural 136 000 000 136 000 000 Développement et transfert en agriculture 65 000 000 65 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 71 000 000 71 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 352 800 000 352 800 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries 7 200 000 7 200 000 Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage 1 632 732 284 1 632 732 284 Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage 1 389 937 832 1 389 937 832 Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage 242 794 452 242 794 452 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 524 630 641 581 700 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 524 630 641 581 700 000 Participation de la France au désendettement de la Grèce 148 000 000 167 300 000 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 148 000 000 167 300 000 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Participations financières de l’État 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 4 000 000 000 4 000 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 1 000 000 000 1 000 000 000 Pensions 58 411 028 000 58 411 028 000 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 54 626 800 000 54 626 800 000 Dont titre 2 54 624 350 000 54 624 350 000 Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 921 568 000 1 921 568 000 Dont titre 2 1 913 414 000 1 913 414 000 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 862 660 000 1 862 660 000 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 383 200 000 383 200 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 301 900 000 301 900 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 81 300 000 81 300 000 Transition énergétique 7 184 317 223 7 184 317 223 Soutien à la transition énergétique 5 542 317 223 5 542 317 223 Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 642 000 000 1 642 000 000 Totaux 75 485 069 056 75 561 438 415 | |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
| Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ___ | Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ |
| (en euros) | (en euros) |
| Mission Autorisations d’engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 0 Relations avec l’Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 16 578 540 638 16 578 540 638 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 16 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 476 300 000 476 300 000 Avances à des services de l’État 87 240 638 87 240 638 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 894 620 069 3 894 620 069 France Télévisions 2 567 907 594 2 567 907 594 ARTE France 285 372 563 285 372 563 Radio France 608 791 670 608 791 670 France Médias Monde 263 162 750 263 162 750 Institut national de l’audiovisuel 90 411 142 90 411 142 TV5 Monde 78 974 350 78 974 350 Avances aux collectivités territoriales 107 064 428 936 107 064 428 936 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 107 058 428 936 107 058 428 936 Prêts à des États étrangers 1 613 450 000 1 654 550 000 Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 800 000 000 353 100 000 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 268 450 000 268 450 000 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 545 000 000 1 033 000 000 Prêts aux | |
| États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 900 250 000 200 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 250 000 250 000 Prêts pour le développement économique et social 100 000 000 100 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne nouvelle) 1 700 000 000 0 Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran (ligne nouvelle) 100 000 000 100 000 000 Totaux 131 051 289 643 129 392 389 643 | Mission Autorisations d’engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale 0 0 Relations avec l’Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 16 578 540 638 16 578 540 638 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 16 000 000 000 16 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 476 300 000 476 300 000 Avances à des services de l’État 87 240 638 87 240 638 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Avances à l’audiovisuel public 3 894 620 069 3 894 620 069 France Télévisions 2 566 957 594 2 566 957 594 ARTE France 285 372 563 285 372 563 Radio France 607 841 670 607 841 670 France Médias Monde 265 062 750 265 062 750 Institut national de l’audiovisuel 90 411 142 90 411 142 TV5 Monde 78 974 350 78 974 350 Avances aux collectivités territoriales 107 064 428 936 107 064 428 936 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 107 058 428 936 107 058 428 936 Prêts à des États étrangers 1 613 450 000 1 654 550 000 Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 800 000 000 353 100 000 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 268 450 000 268 450 000 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 545 000 000 1 033 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 200 250 000 200 250 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 250 000 250 000 Prêts pour le développement économique et social 100 000 000 100 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (ligne supprimée) 0 0 Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran . |
| 100 000 000 100 000 000 Totaux 129 351 289 643 129 392 389 643 | |
ÉTAT E
(Article 32 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Comptes de commerce
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