Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131
du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimée par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Article 2
L’article 1110 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « librement négociées » est remplacé par le mot : « négociables » ;
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :
« qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119. »Au second alinéa, les mots : « dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont » sont remplacés par les mots : « qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement ».
Article 3
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ».
Article 3 bis (nouveau)
Au début du premier alinéa de l’article 1119 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l’avance par l’une des parties et destiné à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. »
Commentaire [A1]: Amendement
CL24
Commentaire [A2]: Amendement
CL25
Commentaire [A3]: Amendement
CL35
Article 4
(Supprimé)
La section 1 du chapitre II du sous-titre I
er du titre III du livre III du
code civil est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article 1117 est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 1123, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».
Article 5
(Supprimé)
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre I
er du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa de l’article 1137, les mots : « dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » sont remplacés par les mots :
« qu’il devait fournir à l’autre partie conformément à la loi » ;
2° À l’article 1143, après le mot : « dépendance », il est inséré le mot :
« économique ».
Article 6
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du sous-titre I er du
titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
2° (Supprimé)Au premier alinéa de l’article 1158, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 1161, les mots : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat » sont remplacés par les mots : « En matière de représentation des personnes Commentaire [A4]: Amendements
CL36 et CL7
Commentaire [A5]: Amendements
CL37, CL2 et CL17
Commentaire [A6]: Amendements
CL38, CL3 et CL18
physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ».
Article 7
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre I er du
titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 1165 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » ;
2° et 3° (Supprimés)À l’article 1166, les mots : « aux attentes légitimes des parties » sont remplacés par les mots : « à ce que pouvait raisonnablement attendre le créancier » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, unilatéralement déterminée à l’avance par l’une des parties, ».
Article 8
I. – (Supprimé)La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ».
II. – Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre I er du titre I
er du
livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-40-1. – L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code.Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux I à III de Commentaire [A7]: Amendements
CL26, CL6, CL20 et CL27
Commentaire [A8]: Amendements
CL28, CL5 et CL21
l’article L. 211-1 du présent code, se prévaloir de l’article 1195 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d’une simple différence. »
Article 8 bis (nouveau)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216-3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ».
Article 9
La section 5 du chapitre IV du sous-titre I
er du titre III du livre III du
code civil est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)Au début du quatrième alinéa de l’article 1217, le mot :
« solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;
2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots :
« de bonne foi » ;
3° Le premier alinéa de lL’article 1223 est ainsi rédigé :
« Art. 1223. – En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit et met définitivement fin à la contestation.« En cas d’exécution imparfaite du contrat, le créancier de l’obligation peut, après mise en demeure du débiteur, décider une réduction proportionnelle du prix. »
« Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Article 10
(Non modifié)
Le chapitre I
er du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 1304-4 est complété par les mots : « ou n’a pas défailli » ;
Commentaire [A9]: Amendement
CL29
Commentaire [A10]: Amendement
CL30
Commentaire [A11]: Amendement
CL31
Commentaire [A12]: Amendement
CL31
2° L’article 1305-5 est complété par les mots : « , et à ses cautions ».
Article 11
(Non modifié)
L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Article 12
Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1328-1 est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le débiteur originaire » ;
2° À l’article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à »
sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».
Article 13
La seconde phrase de l’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée :
« Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros ou d’un jugement étranger. »
Article 14
(Non modifié)
L’article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1347-6. – La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Commentaire [A13]: Amendement
CL32
Commentaire [A14]: Amendement
CL33
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l’un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »
Article 15
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».
Les articles 1110, 1119, 1145, 1161, 1327, 1343-3 du code civil et l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue des articles 2, 6, 8, 11 et 13 de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.II. – Le I est applicable à compter du 1er octobre 2016.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, les articles 1112, 1165, 1216-3, 1221, 1223, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4, 1347-6 du code civil, dans leur rédaction issue des dispositions à caractère interprétatif de l’article 3, du 1° de l’article 7 et des articles 9, 10, 12 et 14 de la présente loi sont applicables dès la publication de la présente loi aux actes juridiques postérieurs au 1er octobre 2016. Commentaire [A15]: Amendement CL34