rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018 (n°387).

b. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique deux amendements rédactionnels du rapporteur général.

2. Les modifications apportées par le Sénat

À l’initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a souhaité préciser par un amendement rédactionnel l’un des amendements, lui-même rédactionnel, adopté par l’Assemblée nationale.

3. La position de la commission

Une nouvelle fois, le rapporteur général se serait satisfait d’une adoption conforme de l’article par le Sénat. Il propose néanmoins l’adoption de cet article dans la rédaction issue du Sénat.

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Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS47 de M. Joël Aviragnet.

Puis elle adopte l’article 48 sans modification.

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Article 50 Mesure d’efficience et d’adaptation de l’offre aux besoins du secteur médico-social

1. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

a. Le projet de loi initial

Cet article introduit diverses mesures relatives aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux (ESSMS) :

– la possibilité d’une caducité seulement partielle des autorisations délivrées à ces établissements ;

– des dispositions harmonisant les différents types de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires ;

– la suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail aux ESSMS obligatoirement signataires d’un CPOM, et, par conséquent, la suppression de la procédure d’agrément des conventions collectives signées par ces établissements.

b. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale

En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Nathalie Élimas et de ses collègues du groupe MODEM prévoyant la libre affectation des résultats des ESSMS signataires d’un CPOM, dans une logique de responsabilisation accrue de ces établissements.

Pour les EHPAD, cette liberté d'affectation des résultats est déjà prévue au niveau réglementaire, à l'article R 314-43 du code de l'action sociale et des familles.

L’amendement adopté prévoit que ce principe de libre affectation s’appliquera aux établissements concernés par les CPOM prévus aux IV ter de l’article L. 313-12 et à l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles. Ces CPOM devront ainsi prévoir l’affectation des résultats d’exploitation des établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

2. Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté deux amendements :

– l’un rédactionnel ;

– l’autre transposant aux CPOM de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles les dispositions déjà applicables aux CPOM « EHPAD » sur l’obligation de conclure un CPOM commun lorsqu’un même organisme gestionnaire gère plusieurs de ces établissements sur le territoire.

Cet amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, adopté contre l’avis du Gouvernement, prévoit ainsi que « lorsqu'un organisme gère plusieurs de ces établissements et services situés dans le même ressort territorial et financés par la même autorité de tarification, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale qui en est gestionnaire et l’autorité de tarification. Dans les cas où cette dernière réunit le président du conseil départemental et le directeur de l’agence régionale de santé, ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région, sous réserve de l'accord des présidents de conseils départementaux concernés et du directeur général de l'agence ».

Il ajoute une condition supplémentaire par rapport aux CPOM « EHPAD », en prévoyant que ces établissements doivent être financés par la même autorité de tarification.

3. La position de la commission

L’objectif de l’amendement adopté par le Sénat – pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d’accélérer la transformation de l’offre – est louable.

Cependant, sur la forme, le rapporteur général considère que le maintien de cette disposition n’est pas souhaitable, et nuirait à la lisibilité d’un droit déjà très complexe, d’autant plus qu’une disposition à la rédaction très similaire est déjà prévue par l’article 50 pour permettre la conclusion de CPOM multi-activités.

En outre, des imprécisions rédactionnelles rendraient probablement inopérante cette disposition. Ainsi, l’amendement adopté par le Sénat fait mention d’une autorité de tarification « réunissant » le président du conseil départemental et l’ARS. Par ailleurs, s’il traite bien du cas dans lequel des ESSMS de plusieurs départements de la même région relèvent de la compétence tarifaire conjointe de l’ARS et du président du conseil départemental, il omet totalement le cas dans lequel des ESSMS relèvent de cette compétence tarifaire conjointe au sein d’un même département.

Enfin, comme l’a souligné la ministre lors du débat en séance publique au Sénat, cette disposition est déjà prévue et largement encouragée dans l’ensemble des instructions adressées aux ARS pour la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur médico-social.

Cette disposition aurait donc pour principal effet de supprimer la marge de manœuvre bienvenue dont disposent aujourd’hui les ARS et les conseils départementaux pour juger de l’opportunité et du bien-fondé de ces regroupements au cas par cas.

Le rapporteur général propose donc la suppression de cette disposition.

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La commission est saisie de l’amendement AS110 de M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Hugues Ratenon. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) s’inscrivent dans une logique d’austérité. Tous les professionnels de santé vous diront que cette logique comptable tue le travail et en détruit le sens, en particulier dans les EHPAD. Il est plus que temps, je le répète, de sortir de ces carcans budgétaires.

Cependant, cet article franchit un cran supplémentaire en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD. Nous avons pourtant auditionné les syndicats des EHPAD et leur constat est largement partagé : dans le contexte actuel, les conditions de travail sont rudes, dangereuses pour la santé et psychologiquement éreintantes. C’est pour cette raison que l’opposabilité des conventions collectives doit à tout prix être maintenue pour sanctuariser le droit du travail, au moins là où se trouvent les soignants qui supportent les insuffisances de la politique dans le secteur médico-social. Pour ces salariés, par respect pour leur travail et l’énergie qu’ils consacrent à accueillir nos anciens, je demande la suppression de cet article.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. La « cépomisation » – un vilain barbarisme construit à partir des CPOM – doit permettre une véritable adéquation des ressources aux besoins des établissements. Elle met fin à des conventions tripartites négociées sur des bases qui n’étaient pas toujours transparentes et qui ne donnaient que peu de souplesse et, surtout, aucune visibilité aux établissements. Le CPOM, au contraire, instaure un cadre contractuel qui lie l’ensemble des parties.

Par ailleurs, vous vous inquiétez de la suppression de l’opposabilité des conventions. Pour mémoire, depuis 1975, les accords d’entreprise et les conventions collectives dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif doivent encore faire l’objet d’un agrément en raison de leur impact potentiel sur les finances publiques. La suppression de l’opposabilité des conventions n’est donc que la conséquence de la fin de la procédure d’agrément.

La commission rejette l’amendement AS110.

Elle passe à l’amendement AS113 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 parce que la lecture qu’a faite le Sénat du texte relatif aux CPOM multi-activités dans le secteur du handicap ajoute de la complexité à un droit qui est déjà peu lisible. La mesure adoptée par le Sénat aurait pour effet de supprimer la marge de manœuvre bienvenue dont disposent aujourd’hui les agences régionales de santé et les conseils départementaux pour juger de l’opportunité et du bien-fondé d’un regroupement de structures au sein du même CPOM au cas par cas.

La commission adopte l’amendement AS113.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS60 de M. Joël Aviragnet.

Elle adopte l’article 50 modifié.

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Article 50 bis Dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs

1. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée a adopté en séance publique cet article additionnel à l’initiative du Gouvernement.

Pour mémoire, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ([44]) a créé dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (CFPPA).

À ce titre, les départements bénéficient de deux concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), à hauteur de 180 M€.

En 2015 et 2016, des crédits supplémentaires destinés à couvrir des dépenses d’ingénierie ont été versés aux départements et financés sur les réserves de la CNSA (5,1 M€ en 2016).

Cet article additionnel pérennise et simplifie ce financement. Il introduit la possibilité de financer les dépenses liées au fonctionnement de la conférence des financeurs à travers l’un des concours versés par la CNSA aux départements, tout en prévoyant une limite maximale à ce financement, qui sera fixée par arrêté.

Il est proposé dans le même temps de permettre d’utiliser ces crédits pour assurer le fonctionnement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie – instance créée par la même loi en remplacement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées – qui connaissent des retards d’installation.

2. Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté deux amendements à cet article, à l’initiative de sa commission des affaires sociales.

Le premier amendement cherche à apporter une réponse à la sous-consommation des crédits relatifs à « l'APA II ».

La seconde part du concours APA, créée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, est versée par la CNSA aux départements et contribue au financement :

– de la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile pour les personnes les moins autonomes ;

– de la diminution de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile ;

– du droit au répit des aidants ;

– de la revalorisation des salaires des professionnels du secteur de l’aide à domicile.

En 2017, le montant total des crédits relatifs aux conférences des financeurs, mais aussi au financement de la seconde part de l’APA, n'a pas pu être consommé par les départements, faute d'une préparation suffisante. Sur les 486 millions d'euros consacrés en 2017 à ces deux postes budgétaires, seuls 280 millions d'euros ont fait l'objet d'une dépense effective par les départements.

L’amendement adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l’APA, le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l’APA après répartition.

Le second amendement propose d'introduire l'expérimentation suivante : dans les départements où la conférence des financeurs est installée, l'agence régionale de santé serait incitée à investir les centres locaux d'information et de coordination (Clic), s'ils disposent des moyens humains et structurels nécessaires, des missions habituellement attribuées aux méthodes d'accompagnement et d'intégration pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer (MAIA).

3. La position de la commission

En ce qui concerne le premier amendement adopté par le Sénat, force est de constater que pour le moment, le recul dont nous disposons est insuffisant pour procéder à une évolution législative des concours APA.

Pour mémoire, les critères de répartition de la deuxième part du concours APA ont déjà été modifiés par décret afin de tenir compte de la lenteur de la montée en charge de la réforme.

Par ailleurs, la solution proposée par le Sénat n’est pas satisfaisante, et risquerait notamment d’encourager l’absence de revalorisation des plans d’aide à domicile par les conseils départementaux. Si une solution doit être apportée à moyen terme, elle ne pourra passer que par une réflexion plus globale sur les concours APA, et non pas en transférant le reliquat non consommé de l’APA II au montant de l’APA I.

En ce qui concerne le second amendement adopté par le Sénat, le rapporteur général s’interroge sur l’intérêt du dispositif expérimental proposé par le Sénat, qui fait écho à un amendement déjà adopté lors du dernier PLFSS par la Chambre haute. En effet, il n’existe aujourd’hui aucun obstacle à ce rapprochement entre CLIC et MAIA, et un CLIC peut tout à fait assumer les missions d’une MAIA.

L’introduction de cette disposition est d’autant plus surprenante que l’article 49 du présent projet de loi autorise parallèlement les ARS à utiliser les crédits dédiés au financement des dispositifs MAIA pour le financement d’un autre dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes intéressant en tout ou partie les personnes âgées et handicapées.

Le rapporteur général propose donc de rétablir cet article dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La commission examine l’amendement AS114 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement relatif aux alinéas 2 et 3 adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n’ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l’APA après répartition. L’objectif de cette disposition est de répondre à la sous-consommation des crédits de l’APA II, dont la montée en charge est encore lente.

D’une part, le recul dont nous disposons est insuffisant pour procéder à une évolution législative des concours APA. Ensuite, les critères de répartition de la deuxième part du concours APA ont déjà été modifiés par décret afin de tenir compte de la lenteur de la montée en charge de la réforme. Enfin, la solution proposée par le Sénat n’est pas satisfaisante, et risquerait notamment d’encourager l’absence de revalorisation des plans d’aide à domicile par les conseils départementaux.

Si une solution doit être apportée à moyen terme, elle ne pourra passer que par une réflexion plus globale sur les concours APA, et certainement pas par le transfert du reliquat non consommé de l’APA II vers l’APA I.

La commission adopte l’amendement AS114.

Elle passe à l’amendement AS115 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat et à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture concernant le rapprochement déjà possible entre les centres locaux d’information et de coordination gérontologique, les CLIC, et les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, d’autant plus que les ARS peuvent d’ores et déjà utiliser les crédits dédiés au financement des MAIA pour d’autres dispositifs d’appui.

La commission adopte l’amendement AS115.

Puis elle adopte l’article 50 bis modifié.

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Article 50 ter Mutualisation de la prestation de compensation du handicap

1. Les dispositions adoptées par le Sénat

Cet article résulte de l’adoption en séance publique au Sénat d’un amendement de M. Philippe Mouiller et de plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.

Il instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Restreintes aux aides humaines et à celles liées à l'aménagement du logement et du véhicule, les modalités de cette mutualisation seraient définies par convention entre le conseil départemental et le bailleur social.

Aujourd’hui, cette mise en commun de la PCH est possible ([45]), mais elle n’est pas encouragée par les textes.

2. La position de la commission

À première vue, l’intention de cet article apparaît évidemment louable.

En effet, les solutions d’habitat partagé pour les personnes handicapées ont de nombreux atouts. Elles permettent notamment à des personnes en situation de handicap de pouvoir vivre plus près du milieu ordinaire, ou de ne pas maintenir inutilement dans des établissements de santé spécialisés des personnes en situation de handicap psychique ou cognitif qui n’ont plus besoin d’une telle prise en charge mais ne peuvent pas vivre de manière totalement autonome.

La question de la mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome n’est pas une question nouvelle, et avait notamment été évoquée dans les conclusions de la conférence nationale du handicap de 2014.

Elle a par la suite été approfondie par un rapport de l’IGAS de novembre 2016 sur l’évolution de la PCH. Ce rapport a très clairement mis en garde sur les risques d’une telle possibilité de mutualisation.

En effet, si les acteurs du domaine des handicaps psychique et cognitif, pour lesquels l’habitat partagé apparaît comme une solution particulièrement appropriée, sont très favorables à cette mutualisation de la PCH, la majorité des associations auditionnées par la mission de l’IGAS se sont déclarées hostiles à cette possibilité, insistant en particulier sur le respect du principe fondamental qu’est l’individualisation du droit à compensation du handicap, mais aussi sur la nécessité de ne pas réduire l’habitat partagé à une source d’économies systématique.

Dans le même esprit, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a rappelé dans un avis en date du 10 avril 2017 que la majorité de ses membres sont fermement opposés au principe de la mise en commun de tous les éléments de la PCH, et demande à ce qu’une « vigilance soit portée aux dispositifs de mise en commun de la PCH qui, élargis, amèneraient à créer un nouveau type d'établissements dans lesquels les personnes ne pourraient plus choisir librement leur projet de vie ».

Le rapporteur général souhaite donc la suppression de cet article, considérant que cette proposition très sensible n’a visiblement pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec les acteurs du secteur.

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La commission examine les amendements identiques AS152 du rapporteur général et AS75 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

M. le rapporteur général. Cet article issu d’un amendement du Sénat est une fausse bonne idée. L’amendement AS152 vise à supprimer un article adopté par le Sénat consacrant la possibilité de mutualiser la prestation de compensation du handicap (PCH), une idée loin d’être nouvelle qui ne fait pas du tout l’unanimité parmi les associations représentant les personnes handicapées, la majorité d’entre elles y étant même opposées. Le principe de l’individualisation de la PCH ne doit pas être remis en cause. Il est regrettable d’envisager la question de l’habitat partagé par la seule lorgnette des économies qui pourraient être réalisées. Par ailleurs, le rôle attribué par cet article au conseil départemental et aux bailleurs sociaux pourrait être ambigu. N’oublions pas que ces choix de vie doivent être faits par et pour les personnes concernées. Je propose donc la suppression de l’article.

M. Christophe Naegelen. Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la PCH lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. En pratique, cette mise en commun est déjà possible et il n’est pas souhaitable d’aller plus loin dans la consécration de la possibilité de mutualiser, car cela porterait atteinte au principe cardinal d’individualisation de la compensation du handicap et pourrait conduire à la réduction du montant de la prestation versée au total. Dans sa rédaction issue du Sénat, cet article laisse bien peu de place au libre choix de la personne handicapée ; c’est au conseil départemental et au bailleur social qu’il appartiendrait de définir cette mutualisation, ce qui pourrait conduire à des dérives.

Cette proposition n’a manifestement pas fait l’objet de la concertation nécessaire avec les représentants des personnes handicapées, qui sont pourtant les premières concernées.

M. le rapporteur général. Je félicite le groupe Les Constructifs pour le travail accompli sur cet amendement et le remercie d’avoir soulevé ce sujet.

La commission adopte les amendements AS152 et AS75.

En conséquence, l’article 50 ter est supprimé.

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Article 51 Transfert des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de santé (HAS)

1. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article prévoit la fusion de l’ANESM – agence chargée d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent – avec la HAS.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique trois amendements rédactionnels ou de coordination.

2. Les modifications apportées par le Sénat

À l’initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement de coordination bienvenu.

3. La position de la commission

Le rapporteur général propose d’adopter cet article dans sa rédaction issue du Sénat.

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La commission adopte l’article 51 sans modification.

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TITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES

Article 57 Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude

1. Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

Cet article renforce et harmonise l’arsenal de sanctions en vue de lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations sociales, notamment dans la branche maladie, tout en élargissant la possibilité de recourir davantage à des avertissements lorsque les manquements constatés ne méritent pas de sanctions pécuniaires.

L’Assemblée nationale a adopté en séance publique deux amendements rédactionnels à l’initiative du rapporteur général.

2. Les modifications apportées par le Sénat

Outre un amendement de coordination, le Sénat a adopté deux amendements à l’initiative de sa commission des affaires sociales :

– le premier plafonne la pénalité financière applicable en cas de fraude aux prestations d’assurance maladie commise en bande organisée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et augmente de 5 000 à 10 000 euros la pénalité forfaitaire créée par le présent article en cas de méconnaissance du droit de communication dont bénéficient les organismes de sécurité sociale au regard de personnes non identifiées ;

– le deuxième offre la possibilité de recourir à la procédure de saisie conservatoire lorsque le constat est réalisé par des agents de contrôle de la mutualité sociale agricole (MSA) et précise que le document remis par l’agent lors du contrôle du cotisant doit rappeler les dispositions légales applicables à la procédure de contrôle.

3. La position de la commission

● S’agissant des dispositions relatives à la fraude aux prestations, le rapporteur général souscrit à la nécessité juridique d’encadrer l’ensemble des pénalités encourues. Il conteste en revanche l’opportunité d’aggraver la pénalité forfaitaire créée par l’article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il est par définition difficile de s’assurer a priori du caractère suffisamment dissuasif d’une sanction administrative, ce dont on ne saurait déduire que celle-ci doit faire l’objet d’une surenchère.

En l’état du droit en vigueur, la méconnaissance du droit de communication des organismes de sécurité sociale s’agissant de personnes non identifiées n’est pas sanctionnée. La création d’une sanction forfaitaire constitue donc une avancée significative dont il conviendra d’ajuster les modalités au regard de l’expérience qu’en fera le réseau des unions de recouvrement.

● S’agissant des dispositions relatives à la fraude aux cotisations, le rapporteur général souscrit aux avancées proposées, qui permettront notamment d’harmoniser les moyens à la disposition des agents de contrôle du régime agricole avec ceux des autres régimes.

Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article, moyennant le maintien d’une sanction forfaitaire en matière de droit de communication à 5 000 euros.

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La commission examine l’amendement AS111 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. La fraude aux prestations sociales est pleinement répréhensible et doit faire l’objet de sanctions, mais leur application doit rester conforme aux normes élémentaires de la justice : l’égalité et le principe contradictoire. Or, dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales, les organismes de sécurité sociale ont outrepassé ces normes – ce n’est pas moi qui le dis mais le Défenseur des droits dans le rapport très documenté qu’il a publié en septembre. On y apprend que l’erreur est systématiquement assimilée à une fraude et que les organismes de sécurité sociale poursuivent des objectifs chiffrés de détection des fraudes qui les poussent à faire une interprétation pour le moins extensive d’une fraude qui ne concerne que 0,3 % des usagers.

Cet article renforcera ces dérives. Alors que les allocataires de minima sociaux sont couramment montrés du doigt dans la société, vous en rajoutez une couche en augmentant les pénalités afin de dissuader ceux qui tenteraient de faire de fausses déclarations. Croyez-vous honnêtement que celui qui a touché un trop-perçu d’AAH ou de RSA se sentira libre de partir en vacances pendant deux ans, comme l’a dit le porte-parole du Gouvernement ? On est totalement à rebours des propositions du Défenseur des droits, qui recommande une plus grande souplesse s’agissant de l’échelonnement du remboursement des sommes dues, des chartes d’information et de la prévention – autant d’éléments que vous passez sous silence car l’objectif cyniquement avoué consiste bien à renflouer les finances sociales. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article néfaste.

M. le rapporteur général. Je me demande parfois si vous lisez les articles en voulant vraiment comprendre les mesures qu’ils contiennent ou dans un autre but. Quoi qu’il en soit, votre lecture n’est pas la lecture juridique qu’il faut faire de l’article, la ministre l’a rappelé en séance. Vous citez le Défenseur des droits : j’en ai discuté avec lui. On peut effectivement réfléchir à d’éventuelles améliorations à apporter en matière de reconnaissance du caractère intentionnel de la fraude mais ce n’est pas l’objet de cet article. Il existe déjà dans la branche maladie des sanctions dissuasives pour les assurés, mais pas pour les professionnels de santé ni pour les entreprises. Il s’agit donc de les relever pour que les directeurs de caisses puissent ajuster les sanctions en fonction de la gravité de la faute. D’autre part, la sanction pécuniaire est parfois mauvaise ; l’article ouvre donc plus largement la possibilité pour les directeurs de caisse de prononcer des avertissements. En clair, il n’y a aucune « chasse aux pauvres », mais simplement une lutte proportionnée et réfléchie contre la fraude sociale que toutes les majorités qui se succèdent doivent conduire pour protéger notre régime de protection sociale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement AS111.

Puis elle examine l’amendement AS132 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la pénalité prévue en cas de refus de se plier au droit de communication dont disposent les organismes de sécurité sociale, en substituant au montant de 10 000 euros celui de 5 000 euros.

La commission adopte l’amendement AS132.

Puis elle adopte l’article 57 modifié.

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La commission adopte l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié.

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annexes :

Liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen du projet de loi

Lien vidéo relatif à l’examen du projet de loi

– Mardi 27 novembre à 14 heures 30 : Examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 387) (M. Olivier Véran, rapporteur général)

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5242251_5a1c09dc5681b.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2018-27-novembre-2017

([1]) S’agissant des effets de la jurisprudence « De Ruyter » sur le financement des mécanismes contributifs et non-contributifs, on pourra se référer au commentaire de l’article 18 qui retient un mécanisme similaire pour l’année 2018.

([2]) Il s’agit des cotisations recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole (pour les salariés agricoles, en application du b) de l’article L. 5427-1 du code du travail), par Pôle Emploi en application du e) du même article (intermittents du spectacle, en substance) et par le guichet unique du spectacle occasionnel (article L. 133-9 du code de la sécurité sociale).

([3]) En application du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

([4]) Pour la suite de ce commentaire, il est utile de préciser que, compte tenu de la multiplicité et de la complexité des produits de placement, il ne saurait être question d’en détailler les subtilités.

([5]) Par jeu de renvois, il en est de même pour les autres prélèvements sociaux sur les produits de placement, l’article L. 136-7 servant en quelque sorte de « matrice » à leurs modalités de taxation.

([6]) Soit 7,5 % de CSG + 0,5 % de CRDS + 2 % de prélèvement social.

([7]) Création de la CSA en 2004, au taux de 0,3 % + augmentation de la CSG à 8,2 % en 2005.

([8]) Création de la contribution pour le revenu de solidarité active de 1,1 % en 2009, à laquelle s’est depuis substitué le prélèvement de solidarité, au taux de 2 %.

([9]) Augmentation à 2,2 % du prélèvement social au 1er janvier 2011.

([10]) Augmentation à 3,4 % du prélèvement social au 1er octobre 2011.

([11]) Augmentation à 5,4 % du prélèvement social au 1er juillet 2012 (ramené depuis à 4,5 %).

([12]) Décision n° 2013-682 DC, 19 décembre 2013, considérants 13 à 20.

([13]) En vertu duquel le législateur ne saurait remettre en cause les effets qui peuvent être légitimement attendus de situations légalement acquises. La valeur constitutionnelle de la protection de ces effets résulte d’une interprétation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

([14]) Ainsi que les plus-values de cession après cinq ans de parts de FCPR et d’actions de SCR acquises depuis le 1er janvier 2001.

([15]) Cette contribution additionnelle, couplée à la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, constitue la CSA, recette affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

([16]) Cette mention permet au E d’abroger le IV de l’article 8 de la LFSS 2014, dont il reprend les dispositions telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel.

([17]) Huit ans dans la généralité des cas.

([18]) Les sommes versées sur un PERCO étant en principe indisponibles jusqu’au départ en retraite.

([19]) Produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d’épargne à long terme, exclus de l’assiette de l’IR, mais assujettis à la CSG lors de l’expiration du contrat.

([20]) Article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

([21]) 27 février 2015, affaire C-623/13.

([22]) Ces cotisations, généralement issues de l’extension d’accords collectifs, sont définies au I de l’article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime : participation au développement de la formation professionnelle, cotisations de retraite complémentaire obligatoire, cotisation à l’Association pour gestion du fonds de financement, cotisation à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture, cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement (PROVEA), cotisation pour l’Association pour le financement de la négociation collective en agriculture et cotisation due au titre du fonctionnement du service de la santé et de la sécurité au travail.

([23]) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

([24]) Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014

([25]) https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113611.html

([26]) Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

([27]) L’article L. 133-5-1 rappelle ainsi que ce service permet de recevoir les documents nécessaires aux obligations en matière de droit du travail, d’obtenir le calcul des rémunérations des salariés en fonction des dispositions légales et conventionnelles applicables ainsi que les cotisations et contributions afférentes et d’effectuer les déclarations auprès des organismes de sécurité sociale, notamment en matière de recouvrement, de la mutualité sociale agricole, le cas échéant, et des organismes d’assurance chômage.

([28]) Article 71 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

([29]) Affaire C-623/13.

([30]) Article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

([31]) Et non du seul 3°, pour des raisons de simplicité.

([32]) Association générale des institutions de retraite des cadres et Association des régimes de retraite complémentaire.

([33]) Article 3 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

([34]) Définis comme les États de l’Union, les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse.

([35]) Qui servent l’APA à ses bénéficiaires.

([36]) Adopté avec l’avis favorable du Gouvernement.

([37]) Article 402 bis du code général des impôts.

([38]) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

([39]) Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 prévoit ainsi un déficit de la CNRACL de près de 500 millions d’euros en 2018.

([40]) Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

([41]) Le Gouvernement a émis un avis défavorable lors de l’examen de l’amendement en séance publique.

([42]) Commission de hiérarchisation des actes et des prestations.

([43]) Comité économique des produits de santé

([44]) Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

([45]) Elle est notamment mentionnée dans le vade-mecum de la prestation de compensation du handicap établi par les services ministériels : « Des personnes handicapées à domicile peuvent être amenées à mutualiser des aides humaines (notamment en ce qui concerne la surveillance), mais aussi certaines aides techniques (lève-personne, dispositif de sortie pour ordinateur, revue d’écran), un aménagement de logement ou de véhicule. Dans ce cas, il est fait d’abord application pour chaque personne des tarifs et montants de droit commun, le montant effectif attribué pour chaque élément étant toutefois ajusté dans la limite des frais qu’elle supporte. »