Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du
27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions
législatives relatives au fonctionnement des ordres
des professions de santé
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission.
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
Article 2 (nouveau)
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
II. – Le septième alinéa de l’article L. 145-6, le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l’article L. 145-7, le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
III. – Les onzième et vingt-et-unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relative au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
Article 3 (nouveau)
Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4231-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;
Commentaire [A1]:
Amendement AS4
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Article 4 (nouveau)
Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« mandat », sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés.
Article 5 (nouveau)
À la fin du troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Commentaire [A2]:
Amendement AS5
Commentaire [A3]:
Amendement AS1
Commentaire [A4]:
Amendement AS3