projet de loi de finances pour 2027

À titre exceptionnel, le présent article étend ce dispositif d’aides exceptionnelles pour l’année 2027 aux départements et aux collectivités à statut particulier exerçant des compétences départementales.

Au sein des crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et au-delà des 9 millions d’euros de subventions exceptionnelles attribués aux communes et à leurs groupements, 100 millions d’euros de crédits supplémentaires sont prévus pour assurer ce soutien aux départements.

En effet, si les départements connaissent dans leur ensemble une amélioration globale de leur situation financière, en lien avec la reprise de la progression des recettes de droits de mutation à titre onéreux, ayant conduit à une augmentation de +32,9 % de leur taux d’épargne brute en 2025 et justifiant l’absence de reconduction du fonds de sauvegarde exceptionnelle des années 2025 et 2026, l’hétérogénéité des situations individuelles justifie de prévoir la faculté de soutenir les départements les plus en difficulté financièrement.

Cette aide de l’État ne constitue pas un moyen récurrent de financement et n’a pas vocation à financer la totalité du déséquilibre, mais plutôt à accompagner des collectivités en difficulté pouvant avoir mis en place des mesures de redressement. Elle est donc destinée notamment aux collectivités ayant déjà engagé des efforts significatifs afin de garantir à ce dispositif son rôle incitatif et ponctuel.

ARTICLE 87 :

Fonds de soutien exceptionnel aux communes contribuant à la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB)

(1)

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un fonds de soutien exceptionnel aux communes qui acquittent la contribution progressive à l’effort budgétaire prévue à l’article X de la loi XXX de finances pour 2027.

(2)

II. – Ne peuvent bénéficier d’une attribution au titre de ce fonds que les communes qui ont été confrontées à une dégradation significative de leur situation financière au cours de l’année 2026. Cette situation financière est appréciée, notamment, en fonction du taux d’épargne brute et du niveau d’endettement. Le montant maximal de l’attribution est plafonné au niveau de la contribution progressive à l’effort budgétaire acquittée par la commune.

(3)

III. – Les attributions au titre de ce fonds sont déterminées par le représentant de l’État dans la région.

(4)

IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, qui précise notamment les modalités de répartition du fonds entre les régions de métropole et les conditions d’éligibilité des communes à ce fonds.

Exposé des motifs

L’article 37 du présent projet de loi de finances pour 2027 institue une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), dont le rendement attendu s’élève à 2,5 milliards d’euros.

Ce dispositif repose sur un principe de progressivité : chaque collectivité se voit appliquer un taux individualisé, calculé en fonction de sa capacité contributive, telle que mesurée par un indicateur de richesse propre à chaque catégorie de collectivité.

Pour les communes, principales contributrices à ce dispositif, la capacité contributive est mesurée par un indice synthétique de ressources et de charges, fondé sur le potentiel financier par habitant et sur le revenu par habitant, rapportés à la moyenne.

Certaines communes contributrices à la CPEB peuvent toutefois être confrontées à des difficultés liées notamment à des facteurs conjoncturels (incendie, évènement climatique exceptionnel ayant causé des charges importantes…).

Pour faire face à de telles situations, le présent article institue un fonds de soutien exceptionnel aux communes qui acquittent la CPEB, mais qui ont connu une dégradation récente et significative de leur situation financière.

Au sein des crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 50 millions d’euros de crédits supplémentaires sont prévus pour assurer ce soutien exceptionnel aux communes pour l’année 2027.

Ce fonds sera réparti par le préfet de région, au plus proche de la diversité des situations locales. Les modalités d’éligibilité des communes à ce fonds prendront en compte des indicateurs financiers objectifs, tels que le taux d’épargne brute ou le niveau d’endettement et seront précisées par décret en Conseil d’État.

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

ARTICLE 88 :

Évolution des missions de France compétences et création d’une plateforme numérique pour la gestion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation

(1)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

(2)

1° A l’article L. 6123-5 :

(3)

a) Au 1°, les mots : « et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements » sont supprimés ;

(4)

b) Le 2° et le d du 3° sont abrogés ;

(5)

c) Au 3°, le b est remplacé par les dispositions suivantes :

(6)

« b) A l’État, pour le financement des actions de formation des demandeurs d’emploi engagées au plus tard le 31 décembre 2026 et le financement des centres de formation d’apprentis se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire, selon des modalités définies par décret et dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences ; »

(7)

2° Au II de l’article L. 6211-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 6522-3, la dernière phrase est supprimée ;

(8)

3° A l’article L. 6224-1, les mots : « à l’opérateur de compétences » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme numérique nationale mentionnée au 11° de l’article L. 6332-6 » ;

(9)

4° Le troisième alinéa de l’article L. 6325-5 est complété par les mots : « par l’intermédiaire de la plateforme numérique nationale mentionnée au 11° de l’article L. 6332-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire » ;

(10)

5° A l’article L. 6332-6 :

(11)

a) Au 10°, les mots : « , d’échanges d’informations » sont supprimés ;

(12)

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13)

« 11° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel par une plateforme numérique nationale, à des fins de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° du I de l’article L. 6332-1 et des actions de prévention de la fraude avec le ministère chargé de la formation professionnelle. » ;

(14)

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 6362-1-1 et au premier alinéa de l’article L. 6333-7-1, après les mots : « les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, », sont insérés les mots : « l’organisme mettant en œuvre la mutualisation mentionnée au 10° de l’article L. 6332-6, ».

(15)

II. – Les dispositions des 3°, 4° et 5° entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027.

Exposé des motifs

Le présent article vise à consolider durablement le modèle de l’apprentissage, tout en améliorant l’efficience de son financement et en l’orientant vers les besoins en compétences des entreprises et des territoires.

En premier lieu, il prévoit la création d’un fonds de soutien aux centres de formation d’apprentis (CFA).

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le financement des CFA repose principalement sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, financés par France compétences par l’intermédiaire des opérateurs de compétences (OPCO). Ce socle de financement a été conforté en 2026 par une actualisation générale des niveaux de prise en charge, fondée sur une meilleure prise en compte des coûts réellement observés dans les CFA et laissant aux branches professionnelles une capacité accrue de modulation afin de tenir compte de leurs priorités en matière de compétences. Pour autant, le financement au contrat ne permet pas de répondre aux difficultés économiques ponctuellement rencontrées par certains CFA.

Le présent article complète donc les mécanismes de financement de droit commun par la création d’un fonds national de soutien aux CFA, permettant d’intervenir de manière ciblée lorsqu’une difficulté économique est susceptible de compromettre la continuité de leur activité, alors qu’ils assurent des formations répondant aux besoins des entreprises, d’une filière ou d’un territoire et présentant un caractère prioritaire.

Piloté par l’État et abondé par France compétences, ce fonds reposera sur une logique de partenariat avec les territoires et les partenaires sociaux pour identifier les formations à préserver au regard des besoins des territoires et des secteurs.

Un décret précisera les conditions d’application du dispositif, notamment les critères d’éligibilité, les modalités d’attribution et de versement des aides ainsi que les règles de fonctionnement, de gestion et de contrôle du fonds.

En second lieu, le présent article prévoit l’extinction des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) et des enveloppes régionales de fonctionnement et d’investissement.

Il a pour objet de mettre fin à tout nouvel engagement PRIC à compter du 31 décembre 2026, sans remettre en cause le paiement aux régions des sommes dues au titre des engagements antérieurement conclus. Cette évolution concourt à la clarification des responsabilités et des circuits de financement de la formation professionnelle. Elle est également justifiée par le bilan nuancé des PRIC, notamment au regard de leur faible effet de levier sur les dépenses de formation professionnelle des régions que la Cour des comptes évalue, dans son rapport de 2025 relatif à l’évaluation du plan d’investissement dans les compétences, à seulement +13,8 % sur la période 2018-2022 par rapport à la période 2013-2017.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer les enveloppes régionales de soutien au fonctionnement et à l’investissement des CFA afin de rationaliser des circuits de financement devenus moins déterminants au regard de la montée en puissance du financement de droit commun des CFA et de réduire les dépenses en la matière. Les enveloppes régionales de fonctionnement et d’investissement avaient été instituées lors de la réforme de 2018 afin de maintenir une capacité complémentaire d’intervention des régions en faveur des CFA. Elles ne représentaient plus que 33 millions d’euros en 2026. Cette évolution ne modifie pas les compétences des régions en matière de formation professionnelle : elles conserveront la possibilité, comme aujourd’hui, de soutenir sur leurs ressources propres les CFA et les formations qu’elles considèrent comme prioritaires au regard des besoins de leur territoire.

La mesure traduit ainsi un choix de réorganisation plutôt que de désengagement : conforter les mécanismes de financement de droit commun, tout en développant, avec le nouveau fonds national de soutien aux CFA, une capacité d’intervention ciblée lorsque la préservation d’une offre de formation présente un intérêt stratégique.

En troisième lieu, il procède à une actualisation des missions de France compétences, les versements au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) destinés au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements territoriaux étant désormais achevés.

Enfin, l’article prévoit la création d’une plateforme numérique unique pour la transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Cette plateforme s’inscrit dans la continuité des démarches initiées, notamment par les OPCO en matière de centralisation des demandes des CFA et des entreprises. Elle vise à mutualiser les moyens et les systèmes d’information, permettant de générer des gains d’efficience, et à répondre aux enjeux de contrôle et de lutte contre la fraude. La centralisation des informations permettra de disposer d’une vision consolidée des opérations financées par les fonds publics et facilitera le croisement des données détenues par les différents acteurs et ainsi la détection d’incohérences ou de situations atypiques. Par ailleurs, ce portail deviendra le point d’entrée unique pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les démarches administratives, dans une logique de simplification pour les usagers.

L’évolution des missions de France compétences ainsi que le recentrage du compte personnel de formation, également prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, généreront pour France compétences une moindre dépense de 667 millions d’euros en 2027, dont 317 millions d’euros au titre des mesures prévues par le présent article. Ces économies se répercuteront directement sur les dépenses de l’État qui ne versera aucune dotation à l’opérateur en 2027.

ARTICLE 89 :

Renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et modification des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

(1)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

(2)

1° Au II de l’article L. 6323-4, le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :

(3)

« 11° Un organisme consulaire ; »

(4)

2° A l’article L. 6323-7 :

(5)

a) Le premier alinéa devient un I ;

(6)

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

(7)

« II. – La participation n’est pas due :

(8)

« 1° Lorsque la formation fait l’objet d’un financement, égal ou supérieur au montant de la participation mentionnée au I de l’article L. 6323-4, par un abondement ou une alimentation supplémentaire de l’un des tiers mentionnés aux 2° à 5°, 7° à 11° et 14° du II du même article ;

(9)

« 2° Par les demandeurs d’emploi pour les actions de formation visées aux 1° et 6° du II de l’article L. 6323-6 ainsi qu’au 4° du III du présent article ;

(10)

« 3° Par les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement par le travail mentionné à l’article L. 6323-33.

(11)

« III. – A l’exception des demandeurs d’emploi, le montant de la participation mentionnée au I fait l’objet d’une majoration lorsque les actions de formation mobilisées ne correspondent pas :

(12)

« 1° Aux actions donnant lieu à un financement par l’un des tiers mentionnés aux 6° et 12° du II de l’article L. 6323-4 d’un montant égal ou supérieur au montant de la participation mentionnée au I du même article ;

(13)

« 2° Aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 6° du II de l’article L. 6323-6 ;

(14)

« 3° Aux actions mises en œuvre dans le cadre d’un projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323-17-1 ;

(15)

« 4° Aux actions permettant l’accès à des certifications qui conduisent directement à l’exercice de métiers qui :

(16)

« a) Soit connaissent des tensions de recrutement ;

(17)

« b) Soit relèvent de secteurs prioritaires, notamment dans les domaines de la défense, de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et du numérique et du médico-social ;

(18)

« c) Et qui répondent aux objectifs définis par le titulaire dans le cadre du projet professionnel qu’il renseigne sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8.

(19)

« Un décret détermine les critères permettant d’identifier les certifications mentionnées aux a et b.

(20)

« La liste des certifications mentionnées aux a et b, retenues en application de ces critères, est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

(21)

« IV. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation mentionnée au I peut être prise en charge par un tiers et celles dans lesquelles le projet professionnel mentionné au c du 4° du III est renseigné et pris en compte, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(22)

3° Au second alinéa de l’article L. 6313-5, le mot : « comprend » est remplacé par les mots : « peut comprendre » ;

(23)

4° Au chapitre 1er du titre I du livre IV de la sixième partie, l’article L. 6411-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(24)

« Art. L. 6411-2. – L’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, l’opérateur France Travail, l’organisme mentionné à l’article L. 5315-1, les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, mettent en œuvre, dans le cadre de leurs attributions respectives, les missions du service public de la validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6411-1 ;

« Art. L. 6411-3. – Dans le cadre des missions mentionnées à l’article L. 6411-2, un portail numérique national permet, notamment :

(26)

« 1° La mise à disposition d’informations ;

(27)

« 2° L’accomplissement des démarches ;

(28)

« 3° Le référencement de celles des personnes mentionnées à l’article L. 6351-1 qui peuvent proposer sur le portail les actions mentionnées à l’article L. 6313-5 ;

(29)

« 4° Le suivi statistique des parcours.

(30)

« Art. L. 6411-4. – La Caisse des dépôts et consignations gère, pour le compte de l’État, le portail numérique national mentionné à l’article L. 6411-3, ses conditions d’utilisation et le traitement automatisé de données à caractère personnel.

(31)

« Elle est habilitée, à cette fin, à conduire les procédures d’attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins, à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.

(32)

« Elle peut, en outre, conclure des conventions, notamment financières, avec des personnes morales pour financer ou promouvoir la validation des acquis de l’expérience. »

(33)

5° L’article L. 6412-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(34)

« Les frais de jurys sont déterminés par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 dans la limite de plafonds définis par décret pouvant tenir compte du niveau des certifications professionnelles visées et des modalités de l’évaluation. » ;

(35)

6° L’article L. 6423-2 est abrogé ;

(36)

7° L’article L. 6423-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

(37)

« Art. L. 6423-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent livre, notamment :

(38)

« 1° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes, à leur accompagnement et au suivi de leurs parcours au niveau national ;

(39)

« 2° Les conditions de référencement et de contrôle des personnes mentionnées au 3° de l’article L. 6411-3 ainsi que les conditions d’intégration des certifications professionnelles sur le portail numérique national par la Caisse des dépôts et consignations ;

(40)

« 3° Les modalités d’interconnexion entre le portail numérique national mentionné à l’article L. 6411-3 et le système d’information mentionné à l’article L. 6323-8. »

(41)

II. – A. – Le 2° du I s’applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles les demandes de souscriptions sont intervenues à compter du 1er octobre 2026, à l’exception du c du 4° du III de l’article L. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui entre en vigueur au 1er janvier 2028.

(42)

B. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l’article L. 6423-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er mai 2027.

Exposé des motifs

Le présent article propose deux réformes complémentaires visant à renforcer l’efficacité et la soutenabilité des dispositifs du Compte Personnel de Formation (CPF) et de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE), tout en préservant leur accessibilité et leur pertinence pour les actifs.

Dans un premier temps, une réforme du CPF est proposée pour renforcer l’accompagnement des projets professionnels.

Le CPF est un droit individuel qui permet à chacun de développer ses compétences et de sécuriser une transition ou une reconversion professionnelle. Les réformes engagées depuis 2022 ont renforcé la responsabilisation des titulaires, amélioré la qualité des formations financées par le CPF et recentré l’offre vers les formations les plus certifiantes.

Pour aller plus loin, il est proposé de renforcer l’accompagnement des titulaires en amont de la mobilisation de leurs droits afin de mieux garantir la cohérence entre la formation envisagée et leur projet professionnel. Cette évolution précise l’ambition du CPF, en le faisant passer d’une logique principalement centrée sur le financement d’une action de formation vers une logique davantage orientée vers l’accompagnement du projet professionnel. Elle doit permettre à chaque titulaire de disposer d’une information et d’un accompagnement adaptés afin de réaliser un choix de formation éclairé et de favoriser l’utilisation de ses droits dans les situations où la formation répond effectivement à son parcours et à ses objectifs professionnels.

À cette fin, un questionnaire de préparation du projet de formation sera mis en place. Il permettra au titulaire de préciser les objectifs de la formation, ses débouchés, son articulation avec son parcours professionnel et ses modalités de financement. Les réponses permettront d’apprécier la maturité du projet et sa cohérence professionnelle et, le cas échéant, d’adapter les conditions de mobilisation du CPF.

Pour les demandeurs d’emploi et les actifs en emploi, lorsque le projet est déjà suffisamment construit et qu’il vise l’exercice d’un métier en tension de recrutement ou dans un des secteurs considérés comme stratégique, ou lorsque la formation poursuivie est cofinancée dans les conditions précisées par la loi ou dans les cas de transition professionnelle, le titulaire pourra mobiliser son CPF comme aujourd’hui, sans démarche supplémentaire.

Dans le cas contraire, le titulaire pourra être orienté vers un conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de préciser son projet et d’identifier la formation la plus adaptée. Il conservera également la possibilité, selon des modalités fixées par voie réglementaire, de mobiliser directement son CPF en s’acquittant d’une participation financière plus importante.

Cette organisation permet ainsi de concilier responsabilisation du titulaire, liberté de choix et bonne utilisation des fonds consacrés au CPF.

Le recentrage du CPF ainsi que l’évolution des missions de France compétences, également prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, généreront pour France compétences une moindre dépense de 667 millions d’euros en 2027, dont 350 millions d’euros au titre de la réforme du CPF. Ces économies se répercuteront directement sur les dépenses de l’État qui ne versera aucune dotation à l’opérateur en 2027.

Afin de limiter les effets d’aubaine liés à l’anticipation de l’achat d’une formation avant l’adoption définitive de la loi de finances initiale pour 2027, le présent article prévoit que certaines de ses dispositions entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er octobre 2026.

Dans un second temps, la plateforme France VAE sera transférée à la Caisse des dépôts et consignations pour en garantir sa pérennité.

La VAE est un levier clé pour la reconnaissance des compétences et la mobilité professionnelle. La plateforme France VAE, gérée depuis 2023 en start-up d’État, a permis de démocratiser l’accès à la VAE, avec une hausse du nombre de dossiers (80 000 estimés en 2026 contre 40 000 en 2020). Cependant, son portage juridique reste instable : le Groupement d’Intérêt Public (GIP) prévu initialement n’a jamais été constitué et la plateforme est gérée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) via un marché de développement de produits numériques. Afin de sécuriser ce dispositif et d’en améliorer l’efficacité, il est proposé de transférer la gestion de France VAE à la Caisse des dépôts et consignations. Ce choix, plus simple pour les bénéficiaires, permet de mutualiser les moyens numériques dans un cadre juridique établi.

Ces deux réformes complémentaires visent à rendre le système plus cohérent.

Dans la continuité des réformes précédentes, ces deux mesures, tout en améliorant la maîtrise des dépenses publiques, concourent à l’amélioration de l’adéquation entre les compétences et les besoins du marché du travail, à la simplification des parcours des actifs et au renforcement de l’accès aux dispositifs (en limitant les barrières à la VAE dont 72 % des utilisateurs via le CPF sont des femmes et en étendant les exonérations de la participation forfaitaire obligatoire aux travailleurs en Établissement et service d’accompagnement par le travail).

États législatifs annexés

Etat A - Voies et moyens pour 2027 (Article 57 du projet de loi) : Voies et moyens

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Etat B - Répartition des crédits pour 2027, par mission et programme, au titre du budget général (Article 58 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Etat C - Répartition des crédits pour 2027, par mission et programme, au titre des budgets annexes (Article 59 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Etat D - Répartition des crédits pour 2027, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux (Article 60 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Etat E - Répartition des autorisations de découvert (Article 62 du projet de loi) : Répartition des autorisations de découvert

COMPTES DE COMMERCE

(en euros)

COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(en euros)

Etat F - Répartition des moyens globaux alloués par mission : Répartition des moyens globaux alloués par mission

BUDGET GÉNÉRAL

BUDGETS ANNEXES

* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2027. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.

** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2027 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2027. L’impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2027 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l’annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).

Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2027, le montant pris en compte dans le total 2027 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2026 ou 2025) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes et redevances affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers en charge de missions de service public, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Etat G - Liste des objectifs et des indicateurs de performance (Article 61 du projet de loi) : Liste des objectifs et des indicateurs

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s’accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l’objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

Action extérieure de l’État

Défendre l’État de Droit dans le monde, le multilatéralisme et une Europe souveraine, unie et démocratique (105)

Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix

Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151)

105 – Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer la sécurité des Français par la paix, l’autonomie stratégique et la sécurité internationale

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

Lutte contre la désinformation et communication stratégique

Veiller à la sécurité des Français à l’étranger

Assurer un service diplomatique efficient contribuant à la résilience nationale

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Poursuivre les efforts en faveur de l’égalité femme/homme

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

Défendre l’État de Droit dans le monde, le multilatéralisme et une Europe souveraine, unie et démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales

Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international

151 – Français à l’étranger et affaires consulaires

Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique]

Délai de transcription des actes d’état civil

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur

Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 – Diplomatie culturelle et d’influence

Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export

Accompagnement des acteurs économiques

Développer l’attractivité de la France

Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche

Attractivité de la France en termes d’investissements

Bourses du gouvernement français

Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France

Diffusion de la langue française

Établissements du réseau de l’enseignement français à l’étranger

Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger

Administration générale et territoriale de l’État

Améliorer l’efficience immobilière

Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État

Taux de féminisation dans les primo-nominations

216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Améliorer la performance des fonctions supports

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur

Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

232 – Vie politique

Améliorer l’information des citoyens

Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse

Optimiser le délai de remboursement des candidats

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

354 – Administration territoriale de l’État

Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures

Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA)

Délai de traitement des demandes de titre de séjour "Talent"

Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour

Délai moyen de traitement des premières demandes d’admission au séjour

Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’Etat

Taux d’évolution de la surface de l’immobilier de bureaux

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité

Pourcentage de préfectures respectant la cible de 4 exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD

Taux d’exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires

Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par les articles L. 312-1 et L. 313-2 du code de sécurité intérieur contrôlés

Taux de respect des obligations annuelles des visites périodiques par la commission de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à obligation de contrôle (en année N)

Elargir et diversifier les conditions d’accueil du public

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi

Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et passeports

Délais moyens d’instruction des titres

Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part

Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État

Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Agriculture et alimentation

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)

Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques

149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires [Stratégique]

Evolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Part des concours publics à l’agriculture au sein de l’excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles

Investir dans les territoires ruraux

Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC

Renforcer la qualité du service

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l’activité de l’ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]

Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation

S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire

Efficacité des services de contrôle sanitaire

Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d’utilisation des téléprocédures

Taux de télédéclaration des enquêtes statistiques régulières.

Aide publique au développement

Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement

Efficience de l’aide bilatérale

110 – Aide économique et financière au développement

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD

Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Part (en montant) de l’effort financier de l’Etat pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables

Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées au climat parmi les priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

209 – Solidarité à l’égard des pays en développement

Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide

Frais de gestion du programme 209

Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires

Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI

Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires

Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI

Renforcer les partenariats

Evolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale

Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers)

841 – France Télévisions

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d’exploitation

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

Qualité des programmes de fiction et d’information

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique

Audiences de France Télévisions

842 – ARTE France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non linéaire

Offrir des programmes culturels français et européens en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Volume horaire annuel de programmes engagés par ARTE France et bénéficiant de droits non-linéaires européens

843 – Radio France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Index égalité femmes-hommes

Ressources propres

Résultat d’exploitation

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine

S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique

Audience des offres numériques

Audiences radio des antennes du groupe – en part d’audience

Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs

844 – France Médias Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience linéaire

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence

Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation

845 – Institut national de l’audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Taux d’insertion professionnelle des diplômés

847 – TV5 Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Evolution des ressources propres

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience réelle

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (Compte de concours financiers)

833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

834 – Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

Taux d’effort net médian

Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Améliorer la qualité et promouvoir la transition écologique du parc privé, et plus largement de la construction (135)

Consommation énergétique globale des logements

Améliorer le parc de logements locatifs sociaux en termes de garanties d’accès, de répartition territoriale et de consommation énergétique (135)

Fluidité du parc de logements sociaux

Performance du dispositif DALO

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV

Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes

Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires

Ecart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

109 – Aide à l’accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale

Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc

112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

Réduction du temps d’accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Améliorer la qualité et promouvoir la transition écologique du parc privé, et plus largement de la construction [Stratégique]

Concours de l’ANAH à la réalisation de rénovations performantes

Couverture des enjeux de l’habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAH

Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste

Part des aides de l’ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes

Améliorer le parc de logements locatifs sociaux en termes de garanties d’accès, de répartition territoriale et de consommation énergétique [Stratégique]

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Consommation énergétique des logements sociaux

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Développement des pôles urbains d’intérêt national

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

147 – Politique de la ville

Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité de commerce dans les QPV et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État

Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement

Conseil et contrôle de l’État

126 – Conseil économique, social et environnemental

Conseiller les pouvoirs publics

Impact des travaux

Participation citoyenne

Travaux consultatifs

Dialoguer et coopérer

Interagir avec les territoires et à l’international

Participer à la transition énergétique

Gestion environnementale du CESE

164 – Cour des comptes et autres juridictions financières

Assister les pouvoirs publics

Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques

Nombre d’auditions au Parlement

Nombre de rapports établis par les CRTC

Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Délais des travaux d’examen de la gestion

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Informer les citoyens

Publication des rapports

Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion

Suites données aux irrégularités

165 – Conseil d’État et autres juridictions administratives

Améliorer l’efficience des juridictions

Nombre d’affaires réglées par agent de greffe

Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile

Assurer l’efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Taux d’annulation des décisions juridictionnelles

Réduire les délais de jugement

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant

Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile et au Tribunal du stationnement payant

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale)

751 – Structures et dispositifs de sécurité routière

Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Disponibilité des radars

Évolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’Etat

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’Etat en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

612 – Navigation aérienne

Améliorer la ponctualité des vols

Retard ATFM moyen par vol

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne

Maturité de la gestion de la sécurité

Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 – Soutien aux prestations de l’aviation civile

Égalité professionnelle

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par le code général de la fonction publique

Faire de l’ENAC, une école de référence

Coût de la formation des élèves

Taux de femmes admises aux concours de l’ENAC

Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe

Suivi et maîtrise de l’endettement

614 – Transports aériens, surveillance et certification

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats

Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Application des marchés carbone au transport aérien

Respect de la réglementation environnementale

Culture

Accroître l’accès du public au patrimoine national (175)

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire

Fréquentation des lieux subventionnés

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants scolarisés en école ou collège se voyant proposer une action EAC en temps scolaire

131 – Création

Diffuser davantage les oeuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger

Allongement de la diffusion des spectacles

Effort d’irrigation territoriale

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

Équilibre financier des structures

Promotion de l’emploi artistique

Trouver le bon équilibre entre production et diffusion

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 – Patrimoines

Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique]

Accessibilité des collections au public

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d’ouvrage État

Elargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture

Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

Index égalité professionnelle [Stratégique]

Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne

Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs

361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur

Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Efforts en faveur de la mobilisation et de la diversification des pratiques culturelles des jeunes via le pass Culture

Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience

Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

144 – Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Taux de réalisation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d’avis émis dans les délais prescrits

Taux d’inspection des sites dans les délais prescrits

Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre

Développer des capacités spatiales et de défense souveraines

Taux de progression des études

Taux de réalisation des études

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

146 – Équipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Evolution annuelle moyenne des devis des opérations d’armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des opérations d’armement

178 – Préparation et emploi des forces

Commander des forces, aptes à comprendre et influencer

Efficacité du pré-positionnement des forces

États-majors tactiques

Exercices impliquant les états-majors

Signalements stratégiques

Volume de personnel militaire déployé

Entraîner les forces

Entrainement du domaine Cyber

Entrainements du domaine spatial

Préparer l’avenir

Réserve opérationnelle

Verdissement du parc des véhicules du ministère

Soutenir les forces

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction « restauration-hébergement »

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

Soutien des opérations par le commissariat au numérique de défense

Soutien du SSA aux opérations

212 – Soutien de la politique de la défense

Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes

Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées

Rationaliser la gestion des coûts, des délais et améliorer l’efficience des infrastructures et du soutien

Efficience de la fonction achat

Efficience de la maintenance du site de Balard

Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Suivi des achats socialement et écologiquement responsables

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale)

775 – Développement et transfert en agriculture

Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l’action du Gouvernement

Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

Taux d’application des lois

129 – Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Niveau d’information sur l’action du gouvernement

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État

Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement

Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l’INSP

S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères

308 – Protection des droits et libertés

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

Contribution de l’ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public

Délai moyen d’instruction des dossiers

Efficience de la gestion immobilière

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

Nombre de saisines et d’avertissements traités par agent

Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

Autres autorités administratives indépendantes

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Délai moyen d’instruction des dossiers

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Délai moyen d’instruction des dossiers et de transmission d’un avis au gouvernement par la CNIL

Efficience de la gestion des dossiers

Suivi des mises en demeure de la CNIL

Défenseur des droits

Efficience de la gestion des dossiers traités

Taux d’effectivité du suivi des prises de position

Écologie, développement et mobilité durables

Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre

Emissions de gaz à effet de serre par habitant

113 – Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Masses d’eau en bon état

Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l’approvisionnement en eau potable

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature

SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

159 – Expertise, information géographique et météorologie

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Appétence pour les données de l’IGN

Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l’établissement par des ressources propres

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 – Énergie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie

Impact de l’usage du chèque énergie sur l’indicateur de précarité énergétique

Taux d’usage du chèque énergie

Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables

Économies d’énergie via le système CEE

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME

Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l’atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d’énergie finale

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation

Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de recharge pour véhicule électrique

Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves

181 – Prévention des risques

Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT)

Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 – Infrastructures et services de transports

Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Taux de remplissage

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré

État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Parts modales des transports non routiers

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi

Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Diminuer l’empreinte carbone des transports

Réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes

Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises

205 – Mer, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Contrôles menés par les administrations de l’État dans le cadre de la politique commune des pêches

Efficacité des contrôles des pêches réalisés

Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime

Evolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime

Taux d’emploi des anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement

Contrôle des navires

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l’environnement marin

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et assistées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités

217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Accompagner la politique d’égalité entre les femmes et les hommes

Index égalité femmes-hommes

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la gestion immobilière

235 – Sûreté nucléaire et radioprotection

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public

Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

Développer l’excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Production scientifique de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

345 – Service public de l’énergie

Contribuer à porter à 44 TWh le biométhane injecté dans les réseaux de gaz en 2030

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz (€/MWh)

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à au moins 200 TWh la production d’électricité d’origine renouvelable en 2030

Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité

Puissance installée des principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d’effacements en 2030

Capacités d’effacements installées

Prix de clearing de l’appel d’offres effacements (AOE) contractualisé pour l’année par le gestionnaire du réseau public de transport public d’électricité (€/MW)

362 – Ecologie – mise en extinction du plan de relance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie

Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

Economie d’énergie attendue

380 – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé hors projets de recyclage foncier

Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées par million d’euros dépensé

Rénovation énergétique

Taux moyen d’économies d’énergie

386 – Forêt

Améliorer la compétitivité économique et environnementale de la filière forêt bois

Récolte de bois rapportée à la production biologique

Taux de bois contractualisés en forêts domaniales

Consolider la gestion durable des forêts

Part des surfaces des forêts des collectivités relevant du régime forestier aménagées

Surface de la forêt privée dotée d’un document de gestion durable

Économie

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134)

Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers

134 – Développement des entreprises et régulations

Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises

Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Délai de transmission de 85% des injonctions

Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie

Taux d’établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives

Développer l’attractivité touristique de la France

Adhésions et partenariats : dynamiser les ressources externes d’Atout France

Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables

Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

220 – Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics

Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr

Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 – Stratégies économiques

Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Mise à disposition par les services économiques d’une information économique ciblée, pertinente et actualisée

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Assurer un traitement efficace du surendettement

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 – Plan France Très haut débit

Assurer la transition du cuivre vers la fibre optique

Taux de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la fibre optique au titre de l’année N sur tout le territoire

Engagements financiers de l’État

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)

Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)

114 – Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance

Délais d’indemnisation des banques

Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’Etat sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure

Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)

117 – Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Taux d’annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents

Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie

Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l’Etat à la Banque de France en fin de journée

145 – Épargne

Encourager le développement de l’épargne à long terme afin de contribuer au financement de l’économie

Duration moyenne des contrats d’assurance-vie

Pourcentage d’exposition européenne des placements des assureurs (après mise en transparence des organismes de placements collectifs)

Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social

Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement

344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Part (en nombre) des rejets de virement

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)

Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation

Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)

Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6ème.

Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e

Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e

Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé

139 – Enseignement privé du premier et du second degrés

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en 6e

Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CM1

Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CP

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire

140 – Enseignement scolaire public du premier degré

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CM1

Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en CP

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 – Enseignement scolaire public du second degré

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Proportion d’élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l’entrée en 6e

Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

Taux d’emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies

Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

143 – Enseignement technique agricole

Nombre d’apprenants formés dans des filières permettant le renouvellement des générations en agriculture

Nombre d’apprenants formés dans les filières permettant le renouvellement des générations en agriculture

Taux d’emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique

214 – Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Index égalité femmes-hommes

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d’efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 – Vie de l’élève

Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Taux d’absentéisme des élèves

Taux d’incidents graves pour 1 000 élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Proportion d’élèves considérés comme harcelés

Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 – Électrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes

Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Recouvrement des amendes et des produits locaux

Taux de déclaration spontanée (civisme)

Taux de recouvrement spontané (civisme)

Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 – Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration

Déployer un cadre rénové de la gestion publique

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Etre exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale

Promouvoir l’égalité femmes-hommes

Réduire les émissions de gaz à effets de serre

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue

Taux d’intervention et d’évolution de la productivité

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Délai de paiement des dépenses publiques

Dématérialisation

Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité

Qualité des comptes publics

Taux de satisfaction des usagers

218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Améliorer l’action interministérielle et la qualité des services rendus

Qualité de service des prestations de service numériques de l’AIFE

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’Etat

Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique

Améliorer les conditions d’emploi des personnels

Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Renforcer la qualité de la formation professionnelle

Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût

Accompagner la transition écologique

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l’État

302 – Facilitation et sécurisation des échanges

Affirmer le rôle de la douane en tant que première ligne de défense économique

Améliorer l’attractivité de la France pour le dédouanement des marchandises

Améliorer le contrôle des marchandises

Reprendre l’avantage sur les fraudeurs et les criminels

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

Lutter contre la fraude financière

Mobiliser la douane en mer

Optimiser le potentiel opérationnel des agents de la surveillance

Responsabilité sociale et environnementale

Égalité professionnelle

Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale)

Optimiser le parc immobilier de l’État

Rendement d’occupation des surfaces

723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Optimiser le parc immobilier de l’Etat

Valeur comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303)

Nombre de retours forcés exécutés

Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers

Efficience de l’entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d’intégration républicaine

Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303)

Délai global de traitement de la demande d’asile

104 – Intégration et accès à la nationalité française

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine)

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR

Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation

Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers

Efficience de la formation linguistique et civique dans le cadre du CIR

Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d’une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail

Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l’OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 – Immigration et asile

Accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes

Part des femmes dans les postes d’encadrement à l’OFPRA

Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique]

Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés

Garantir un service de qualité en matière d’état civil aux bénéficiaires de la protection internationale

Délai de délivrance des premiers documents d’état civil

Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile

Part des demandeurs d’asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées

Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique]

Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA

Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l’effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national

421 – Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Développer l’innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 – Valorisation de la recherche

Faciliter l’appropriation de l’innovation

Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

Evolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 – Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l’innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)

424 – Financement des investissements stratégiques

Mieux comprendre le monde

Investir le champ des fonds marins

Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale

Renforcer le leadership scientifique français

Mieux produire

Décarboner notre industrie

Faire de la France le leader de l’hydrogène vert

Soutenir les mobilités décarbonées

Mieux vivre

Innover pour une alimentation saine, durable et traçable

Placer la France en tête de la production des contenus culturels et créatifs

Produire en France au moins 20 bio-médicaments

425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation

S’appuyer sur l’excellence des écosystèmes de l’ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif

Impact des publications françaises

Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Financement des start-ups Deep Tech

Soutenir le capital humain

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

Taux d’occupation des établissements pénitentiaires

Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

101 – Accès au droit et à la justice

Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s)

Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales

Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice

Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle après réception d’un dossier complet

Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre

Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle

Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

107 – Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Délais d’exécution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération

Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale

Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale

Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une activité rémunérée à l’intérieur des établissements pénitentiaires

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Nombre d’actes de violence pour 1000 personnes détenues

Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 – Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Coût moyen de frais de justice par affaire pénale poursuivable

Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux

Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité (en appel)

Délai théorique d’écoulement du stock des procédures

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Rendre une justice de qualité (en cassation)

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Rendre une justice de qualité (en première instance)

Délai théorique d’écoulement du stock des procédures

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Proportion d’affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Proportion d’affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine

Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme

182 – Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

Durée de placement

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels

Taux d’occupation et de prescription des établissements

310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice

Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien

Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année N-1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 – Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire

Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques

Veiller au maintien du pluralisme de la presse

Diffusion de la presse

180 – Presse et médias

Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide

Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse

Taux de portage de la presse d’abonnés

Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique

334 – Livre et industries culturelles

Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l’accès au document écrit

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale

Soutenir la diversité de la création et la diffusion de musique et des variétés en France et à l’international

Soutien financier à la filière musicale et des variétés

Soutien non financier à la filière musicale et des variétés

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

158 – Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables

Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

169 – Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi

Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV

Fournir les prestations de l’ONaCVG avec la meilleure efficacité possible

Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible

Coût moyen de gestion d’un dossier de soins

Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC

Outre-mer

123 – Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123

Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d’outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM

Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d’outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM

Mieux répondre au besoin de logement social

Fluidité du parc de logements sociaux

138 – Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM

Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées

Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat

Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

162 – Interventions territoriales de l’État

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement

Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale)

731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale

Entreprises ayant au moins 25% de femmes dans les instances dirigeantes

Entreprises réalisant un bilan GES complet

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Taux des commissions versées par l’État à ses conseils

Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Suivi et maîtrise de l’endettement

Taux de rendement de l’actionnaire

732 – Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU)

Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d’affectation spéciale)

741 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution

742 – Ouvriers des établissements industriels de l’État

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Coût du processus de contrôle d’une liquidation

Dépenses de gestion pour 100€ de pension

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop-versés

Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)

851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.

852 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 – Prêts pour le développement économique et social

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social

877 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

Taux de recouvrement

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’Etat

Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor

828 – Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable

Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives

Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public

623 – Édition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données

Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental

Contribution au développement de l’accès à la commande publique

Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

624 – Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale)

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU)

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27)

Production scientifique des opérateurs de la mission

Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche

Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie

Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Admission dans l’enseignement supérieur

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale en N-1

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations

Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale

142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques

Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international

Taux d’insertion des diplômés

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Dépense de l’Etat pour la formation d’un étudiant de l’enseignement supérieur agricole

150 – Formations supérieures et recherche universitaire

Améliorer l’efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR

Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Taux de recettes propres des établissements

Améliorer la réussite des étudiants

Assiduité

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des établissements de l’enseignement supérieur

Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements

Coopération internationale

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union Européenne

Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs

172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Développer le rayonnement international de la recherche française

Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Promouvoir le transfert et l’innovation

Mesure de l’impact du dispositif CIFRE

Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR)

Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 – Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Production scientifique des instituts de recherche du programme

Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation

Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres

Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN

192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Favoriser l’innovation par les entreprises

Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Nombre d’élèves en formation d’ingénieurs au GENES et au GMT

Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme

193 – Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens

Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-up

Financement de la préparation du futur

231 – Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des oeuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales

Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d’étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Favoriser l’inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants

Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l’université

Ratio entre le nombre d’étudiants en situation de handicap inscrits à l’université et le nombre d’étudiants inscrits à l’université

Régimes sociaux et de retraite

195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

Optimiser la gestion des régimes

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de recouvrement périmètre COM

198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion

Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion

Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Evolution de l’indice de Gini mesurant l’effet de la péréquation verticale sur la réduction des écarts de richesses

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation du ratio coût total projet - dotation de soutien à l’investissement et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique

119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation du ratio coût total projet - dotation de soutien à l’investissement et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Pourcentage de projets financés par les dotations d’investissement bénéficiant d’un taux de subvention optimisé

Ratio coût total projet - dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales

122 – Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

200 – Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR et de prélèvement à la source (PAS) des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 – Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution de taxes foncières

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 – Protection maladie

Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d’instruction des demandes d’AME

Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’Etat contrôlés

Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1h

379 – Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d’établissements pour personnes âgées (EHPAD, résidences autonomie, habitats inclusifs ou tiers-lieux) dans lesquels des projets de rénovation, de construction ou de reconstruction ont été réalisés

Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements "du quotidien"

Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros

Sécurités

(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés

(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale

Taux d’élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Nombre de tués

Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

152 – Gendarmerie nationale

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale

Evaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

Optimiser l’emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d’intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites

Recentrage des forces sur le coeur de métier

Réserve opérationnelle

Taux d’élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Efficacité de la compagnie numérique

Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques

Taux de satisfaction des usagers

161 – Sécurité civile

Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Taux de disponibilité de la flotte d’hélicoptères de la sécurité civile

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)

Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 – Police nationale

Évaluer la dépense fiscale

Réserve opérationnelle

Evaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité

Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

Optimiser l’emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d’intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites

Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

Recentrage des forces sur leur coeur de métier

Taux d’élucidation ciblés

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat

Taux de plaintes en ligne finalisées sous 7 jours

Taux de signalements externes reçus et clôturés par l’IGPN via la plateforme dédiée

207 – Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie

Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire

Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304)

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi

137 – Égalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Egalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique

Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l’égalité professionnelle

157 – Handicap et dépendance

Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande

Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT

304 – Inclusion sociale et protection des personnes

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires

Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école

Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique]

Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (P163)

Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

Taux de pratique déclarée

163 – Jeunesse et vie associative

Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils

Soutenir le développement de la vie associative

Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l’attribution d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 – Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

Rang sportif de la France

Taux d’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives

Indépendance financière des fédérations sportives

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

Pratique sportive des publics prioritaires

Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Proportion de sportifs de haut niveau, espoirs et des collectifs nationaux ayant satisfait à l’intégralité de la surveillance médicale règlementaire

Protection des publics

Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs

385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d’ouvrages financés par la SOLIDEO Alpes 2030 dont l’équilibre budgétaire est préservé

Surface des sols artificialisés associés aux ouvrages olympiques

Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 – Fonction publique

Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Egalité professionnelle

Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale

Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale des élèves-attachés formés par le Groupe des instituts du service public (G-ISP)

Nombre annuel d’élèves inscrits en Prépas et Parcours Talents

Transformation de la fonction publique - Politique RH

Recrutement dans la fonction publique

348 – Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

Économie d’énergie attendue - Cités administratives

Économie d’énergie finale attendue - Transition Écologique

Optimisation de la surface occupée - Cités administratives

Optimisation de la surfaces occupée - Transition Écologique

S’assurer de l’efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé - Cités administratives

349 – Accès, qualité et transformation des services publics

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Qualité des démarches en ligne

Satisfaction des usagers telle qu’issue de l’observatoire de la dématérialisation de qualité

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

Proposer une offre de service de conseil interne à l’Etat adaptée aux besoins des administrations

Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique

S’assurer de l’efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année

Taux de projets financés par des fonds interministériels ayant atteint leurs objectifs

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle "dialogue social"

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle

Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge

102 – Accès et retour à l’emploi

Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par France Travail

Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par France Travail

Taux de pourvoi des offres déposées à France Travail

Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers

Favoriser l’accès et le retour à l’emploi

Taux d’accès à l’emploi à 6 mois de tous les publics

Taux de présence en emploi et en emploi durable à 6 mois

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi

Taux d’accès à l’emploi 6 mois après l’entrée en PACEA

Taux de présence en emploi durable 6 mois après la sortie des jeunes ayant bénéficié d’un contrat d’engagement jeune (CEJ)

Taux de présence en emploi durable et en formation à la sortie écoles de la deuxième chance (E2C)

Taux de présence en emploi et en formation à la sortie des établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE)

Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Taux de présence en emploi durable des travailleurs handicapés éligibles aux aides à la sortie des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire

Taux de présence en emploi et en emploi durable 6 mois après la sortie d’un contrat aidé

Taux de présence en emploi et en emploi durable 6 mois après la sortie des structures d’insertion par l’activité économique

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi

Taux de présence en emploi et en formation 6 mois après la sortie des personnes sortants des organismes de repérage et de remobilisation

Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Edifier une société de compétences

Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de formation certifiantes des publics cibles des PRIC

Taux de présence en emploi et en formation 6 mois après la fin de la formation

Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance

Contrats d’apprentissage ayant débuté au cours de l’année considérée dans les secteurs privé et public

Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage

Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques

Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle

111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Part des entreprises qui déclarent l’index égalité femmes-hommes

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Part des interventions des services de l’inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l’ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions et orientations relevant du PST et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche

Renforcer la présence de l’inspection du travail sur les lieux de travail

Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail

155 – Soutien des ministères sociaux

Accroître l’efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2027 en une section de fonctionnement et une section d’investissement

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2027 à ceux votés pour 2026 (hors fonds de concours)

(en euros)

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2027 à ceux votés pour 2026 (hors fonds de concours)

(en euros)

Titre 1. Dotations des pouvoirs publics

(en euros)

Titre 2. Dépenses de personnel