TEXTE ADOPTÉ n° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
8 avril 2024
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 279, 390, 391 et T.A. 85 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2346 et 2425.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
(S1) Article unique
L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 avril 2024.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET