Dossiers / 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 24/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 279
- 24/01/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 24/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 390 · adopté : Projet de loi n° 391
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/03/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 2346
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/03/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/03/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/04/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/04/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/04/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2425 · adopté : Projet de loi n° 2425
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 08/04/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 08/04/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté sans modification · scrutin n° 3655 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 15/04/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 24/01/2024 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française Texte Déposé · n° 279 |
Projet de loi | |
| 06/03/2024 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°279). Texte Déposé · n° 391 |
Projet de loi | |
| 06/03/2024 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°279). Commission · n° 390 |
Rapport | |
| 14/03/2024 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française Texte Déposé · n° 2346 |
Projet de loi | |
| 03/04/2024 | projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346). Texte Déposé · n° 2425 |
Projet de loi | |
| 03/04/2024 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346). Commission · n° 2425 |
Rapport | |
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française Séance · n° 279 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française Séance · n° 279 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française Séance · n° 85 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GDR - NUPES | 0 | 3 | 0 | 3 | 0 | 1 | 7 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 08/04/2024 n° 3655 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture). ensemble | adopté | 58 | 0 |