TEXTE ADOPTÉ n° 263
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
19 mars 2024
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 230, 300, 302, 296 et T.A. 67 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2198 et 2300.
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Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter La trente-huitième ligne est supprimée ;
1° quater (nouveau) La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.
Article 2
(Conforme)
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2024.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
Commenté [Lois1]:
amdt n° 13