projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut,

sauf mention contraire)

Loi de finances de fin de

gestion pour 2023

PLPFP

2023-2027

2022 2023 2023

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) -4,2 -4,1 -4,1 Solde conjoncturel (2) -0,5 -0,7 -0,7

Solde des mesures ponctuelles et temporaires

(en points de PIB potentiel) (3) -0,1 -0,1 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -4,8 -4,9 -4,9

Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7 Taux de prélèvements obligatoires (y compris

Union européenne, nets des crédits d’impôt) 45,4 44,0 44,0 Dépense publique (hors crédits d’impôt) 57,7 55,8 55,9 Dépense publique (hors crédits d’impôt,

en milliards d’euros) 1 523 1 574 1 575

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) * -1,1 -1,4 -1,3

Principales dépenses d’investissement

(en milliards d’euros) ** 25 25

Administrations publiques centrales

Solde -5,2 -5,3 -5,4

Dépense publique (hors crédits d’impôt,

en milliards d’euros) 625 630 631

Évolution de la dépense publique en volume

(en %) *** -0,1 -3,8 -3,6





Administrations publiques locales

Solde 0,0 -0,3 -0,3

Dépense publique (hors crédits d’impôt,

en milliards d’euros) 295 312 312

Évolution de la dépense publique en volume

(en %) *** 0,1 1,0 1,0

Administrations de sécurité sociale

Solde 0,4 0,7 0,7

Dépense publique (hors crédits d’impôt,

en milliards d’euros) 704 730 730

Évolution de la dépense publique en volume

(en %) *** -2,4 -0,5 -0,5

* À champ constant.

** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

.....................................................................................................................

Article 1er bis

Par dérogation à l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d’euros.

.....................................................................................................................



TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES

ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



(En millions d’euros *)

Ressources (1),

Dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1),

Dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde

1 2 3 1 2 3

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***.............. +2 417 +2 417 +4 447 +3 647 +801 Recettes non fiscales.................................. -4 402 -2 531 -1 871 Recettes totales nettes / dépenses nettes..... -1 985 -114 -1 871 +4 447 +3 647 +801 À déduire : Prélèvements sur recettes

au profit des collectivités territoriales et

de l’Union européenne .......................... -1 124 -1 124 Montants nets pour le budget général.... -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 -5 309 Évaluation des fonds de concours et

crédits correspondants................................

Montants nets pour le budget général, y

compris fonds de concours ...................... -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens.................. +71 +71 -13 -5 -8 +84 Publications officielles et information

administrative............................................. -2 -2 +2 Totaux pour les budgets annexes............ +71 +71 -15 -7 -8 +85 Évaluation des fonds de concours et

crédits correspondants :

- Contrôle et exploitation aériens...........

- Publications officielles et information

administrative ........................................

Totaux pour les budgets annexes,

y compris fonds de concours ................... +71 +71 -15 -7 -8 Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale .................. -3 741 +148 -3 889 +178 +178 -3 919 Comptes de concours financiers................. +184 +184 -537 -537 +721 Comptes de commerce (solde)................... +951

Comptes d’opérations monétaires (solde)..

Solde pour les comptes spéciaux................ -2 247 Solde général............................................. -7 471 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

 Commenté [Lois1]:

amdt n° 1

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes.............................. 149,6 Dont remboursement du nominal à valeur faciale ............................ 144,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)...... 5,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau ............................ 2,2 Amortissement des autres dettes reprises............................................. 0,9 Déficit budgétaire ................................................................................. 171,2 Autres besoins de trésorerie.................................................................. -14,5 Total ................................................................................................ 309,4 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats............... 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement .....................................................................................

6,6

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme ................. 20,0 Variation des dépôts des correspondants.............................................. 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État.........................................................

31,2

Autres ressources de trésorerie ............................................................. -18,4 Total ................................................................................................ 309,4 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.











Commenté [Lois2]:

amdt n° 1

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. –

CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux

montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la

répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

.....................................................................................................................

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

.....................................................................................................................

TITRE II AUTRES DISPOSITIONS. –

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

.....................................................................................................................





Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2023.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 4 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2023

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu +2 670 683 451

1101 Impôt net sur le revenu ................................................................................. +2 670 683 451 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -288 000 000

1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles........................... -288 000 000 13. Impôt net sur les sociétés +6 019 125 326

1301 Impôt net sur les sociétés.............................................................................. +6 019 125 326 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +13 934 208

1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés....................................... +13 934 208 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les sociétés +125 000 000

1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés.................................................................................. +125 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +1 424 922 614

1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu.................................................................................................. +253 395 071 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...................................................... +182 860 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3).............................................................. +170 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière .................................................................. +90 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de

stockage ........................................................................................................ +15 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance................................................ +92 814 486 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle ................................................ +434 490 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction................................................................................................... +8 633 288 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation

professionnelle continue ............................................................................... +12 311 082

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2023

1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité................................................................................. +19 383 898 1416 Taxe sur les surfaces commerciales.............................................................. +11 144 143 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ........................ -442 371 1427 Prélèvements de solidarité ............................................................................ +155 405 255 1430 Taxe sur les services numériques.................................................................. +30 467 507 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales........................................... -155 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)............................................................................................... +382 397 713 1499 Recettes diverses........................................................................................... +156 243 669 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -173 435 332 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette.......... -173 435 332 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 943 008 061

1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette..................................................................... +1 943 008 061 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -8 245 239 475 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices........................ -4 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ......................................... +32 335 594 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers ...................... -20 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations).............................................. +290 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès................................................................. +1 356 510 762 1707 Contribution de sécurité immobilière ........................................................... -15 007 580 1711 Autres conventions et actes civils................................................................. -43 560 868 1713 Taxe de publicité foncière............................................................................. -57 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès........................ +10 400 409 1716 Recettes diverses et pénalités........................................................................ -42 116 560 1721 Timbre unique............................................................................................... +65 253 015 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications

d’immatriculation des véhicules ................................................................... -3 684 814 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ........ -9 520 000 000 1753 Autres taxes intérieures................................................................................. -384 042 428 1754 Autres droits et recettes accessoires.............................................................. -1 482 834 1755 Amendes et confiscations ............................................................................. +96 436 1756 Taxe générale sur les activités polluantes..................................................... +691 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs............................................. +17 610 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers................................................ -19 170 371

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2023

1769 Autres droits et recettes à différents titres..................................................... +124 710 033 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage ....................................... -3 052 889 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité ...................................................... -370 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base................................................. -290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ............................ -427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)... -1 695 210 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.................................. +154 693 062 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques ..................................... +23 666 002 1788 Prélèvement sur les paris sportifs.................................................................. -273 397 263 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne .................................................. +8 087 616 1797 Taxe sur les transactions financières............................................................. -612 000 000 1799 Autres taxes................................................................................................... -17 592 867 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -1 073 340 481 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux

s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée................................................................................................ -1 073 340 481 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées -2 461 601 064

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.......... -3 358 666 165 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers..................................... +823 035 101 2199 Autres dividendes et recettes assimilées....................................................... +74 030 000 22. Produits du domaine de l’État -807 340 820

2201 Revenus du domaine public non militaire..................................................... -839 000 000 2202 Autres revenus du domaine public................................................................ +1 686 718 2203 Revenus du domaine privé............................................................................ +29 972 462 23. Produits de la vente de biens et services -231 978 370

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de

perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ..................... +4 333 334 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement .................................................... -127 226 809 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne ..................................................................... +46 503 515 2305 Produits de la vente de divers biens.............................................................. +34 332 2306 Produits de la vente de divers services.......................................................... +1 377 258 2399 Autres recettes diverses................................................................................. -157 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2023

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières +590 814 227

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers............................... +146 396 235 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social............ +10 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics............................................................................................. +43 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances ............................................................... +4 890 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ........ -6 387 095 2412 Autres avances remboursables sous conditions ............................................ -136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État ................................. -5 400 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances

immobilisées................................................................................................. +397 752 016 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -32 903 025

2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers.......................................................................................................... -21 712 294 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ......... -463 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes................................................................................................ +172 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État...... +1 122 498 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires........................... +277 950 000 2510 Frais de poursuite.......................................................................................... +1 062 289 2511 Frais de justice et d’instance ......................................................................... -30 530 2512 Intérêts moratoires ........................................................................................ -56 766 2513 Pénalités........................................................................................................ -238 222 26. Divers -1 458 771 220

2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce

extérieur ........................................................................................................ -30 479 196 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations................................................................................................. +297 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.......................... +139 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires............................... +52 933 750 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion .............. +5 411 313 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.... -16 231 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne ......................................................................................... -74 001 2616 Frais d’inscription ......................................................................................... -3 077 684

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2023

2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives ........................................................................................................ -61 321 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires.................................... -499 971 2620 Récupération d’indus.................................................................................... +37 050 324 2621 Recouvrements après admission en non-valeur............................................ -11 680 000 2622 Divers versements de l’Union européenne ................................................... -2 115 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits ............................................................................ -5 641 340 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)........................................ +942 658 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger ............................................. +9 067 203 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les

propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) ................... +28 769 2697 Recettes accidentelles ................................................................................... +116 780 000 2699 Autres produits divers................................................................................... +50 044 507 3. Prélèvements sur les recettes de l’État

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne -1 123 764 433 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne .................................................................................................... -1 123 764 433

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES

DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2023

1. Recettes fiscales +2 416 658 372

11. Impôt net sur le revenu +2 670 683 451

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles................................... -288 000 000 13. Impôt net sur les sociétés...................................................................................... +6 019 125 326 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés......................................... +13 934 208 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de

l’impôt sur les sociétés............................................................................................... +125 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées ............................................................. +1 424 922 614 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette ................. -173 435 332 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette ............................................................................ +1 943 008 061 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes .......................... -8 245 239 475 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État ................................... -1 073 340 481 2. Recettes non fiscales -4 401 780 272

21. Dividendes et recettes assimilées ......................................................................... -2 461 601 064 22. Produits du domaine de l’État .............................................................................. -807 340 820 23. Produits de la vente de biens et services............................................................... -231 978 370 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations

financières .................................................................................................................. +590 814 227 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites............................................ -32 903 025 26. Divers ................................................................................................................... -1 458 771 220 3. Prélèvements sur les recettes de l’État -1 123 764 433

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne ............... -1 123 764 433 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) ..................... -861 357 467

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2023

Contrôle et exploitation aériens +70 893 765

7061 Redevances de route .............................................................................. +5 140 000 7062 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la

circulation aérienne en outre-mer .......................................................... -2 030 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ............................................................................................... +10 700 000 7064 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)............ +39 721 718 7068 Contribution Bâle-Mulhouse ................................................................. 0 7781 Produits exceptionnels hors cessions..................................................... +19 362 047 9200 Produit de cession d’actif....................................................................... -2 000 000 Total ........................................................................................................................ +70 893 765

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2023

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +164 035 904 Section : Circulation et stationnement routiers +164 035 904

04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes

forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ................................................................. +164 035 904 Gestion du patrimoine immobilier de l’État -30 000 000

01 Produits des cessions immobilières....................................................... -30 000 000 Participations financières de l’État -3 889 189 997

01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement .............................................................................. +227 810 003 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation........................................................................ -29 000 000 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de

l’État, de nature patrimoniale................................................................ +10 000 000 06 Versement du budget général................................................................ -4 098 000 000 Pensions +14 292 392

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +14 292 392

81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général................................................................................................... +13 004 924 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général....................................................................................... +1 287 468 Total ........................................................................................................................ -3 740 861 701

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2023

Avances à l’audiovisuel public -18 864 058

01 Recettes ............................................................................................... -18 864 058 Avances aux collectivités territoriales +803 720 772

Section : Avances sur le montant des impositions revenant

aux régions, départements, communes, établissements

et divers organismes +803 720 772

05 Recettes diverses ................................................................................. -53 972 541 09 Taxe d’habitation et taxes annexes...................................................... +23 712 972 10 Taxes foncières et taxes annexes......................................................... +829 063 989 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises................................... +20 678 171 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes........................... -15 761 819 Prêts à des États étrangers +1 138 258 779

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter

la vente de biens et de services concourant au développement

du commerce extérieur de la France -6 788 670

01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au

développement du commerce extérieur de la France .......................... -6 788 670 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +4 562 955

02 Remboursement de prêts du Trésor..................................................... +4 562 955 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +1 140 484 494 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne Dont la monnaie est l’euro ............................................... +1 140 484 494 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -439 000 000 Section : Prêts pour le développement économique et social -439 000 000 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir.... -439 000 000 Prêts et avances à divers services de l’État

ou organismes gérant des services publics -1 300 274 381

01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ............. -1 300 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics..................................................... -274 381 Total...................................................................................................................... +183 841 112

ÉTAT B

(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Action extérieure de l’État 72 909 172 82 952 712

Action de la France en Europe et dans le monde .. 55 000 000 65 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence ................ 15 900 000 15 900 000 Français à l’étranger et affaires consulaires..... 2 009 172 2 052 712 Administration générale et territoriale

de l’État 15 000 000 15 000 000 6 020 712 9 518 526 Administration territoriale de l’État................. 5 000 000 5 000 000 Vie politique .................................................... 6 020 712 9 518 526 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.. 10 000 000 10 000 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires

rurales 937 349 467 856 326 896 13 876 077 20 194 046 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt......................... 642 177 375 574 535 660 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 289 172 092 275 791 236 Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture ..................................................... 13 876 077 20 194 046 Dont titre 2 .......................................... 7 581 219 7 581 219 Allègements du coût du travail en agriculture

(TODE-AG)..................................................... 6 000 000 6 000 000

Aide publique au développement 76 854 445 490 132 066 274 500 000 Aide économique et financière au

développement................................................. 76 854 445 222 391 484 Solidarité à l’égard des pays en

développement................................................. 267 740 582 274 500 000 Anciens combattants, mémoire et liens

avec la Nation 14 000 000 14 000 000 9 958 386 9 958 386 Reconnaissance et réparation en faveur du

monde combattant, mémoire et liens avec la

Nation .............................................................. 14 000 000 14 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions

antisémites et des actes de barbarie pendant la

seconde guerre mondiale ................................. 9 958 386 9 958 386 Cohésion des territoires 218 740 535 218 740 535 128 299 169 138 487 258 Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables................. 218 740 535 218 740 535 Aide à l’accès au logement.............................. 70 227 800 70 227 800

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Urbanisme, territoires et amélioration de

l’habitat............................................................ 20 184 553 35 846 553 Impulsion et coordination de la politique

d’aménagement du territoire............................ 18 987 008 14 968 609 Politique de la ville .......................................... 13 750 584 13 750 584 Interventions territoriales de l’État .................. 5 149 224 3 693 712 Conseil et contrôle de l’État 21 732 917 11 050 650

Conseil d’État et autres juridictions

administratives................................................. 19 682 267 9 000 000 Conseil économique, social et

environnemental .............................................. 550 650 550 650 Cour des comptes et autres juridictions

financières ....................................................... 1 500 000 1 500 000 Crédits non répartis 100 000 000 100 000 000 350 000 000 200 000 000 Provision relative aux rémunérations

publiques ......................................................... 100 000 000 100 000 000 Dont titre 2 .......................................... 100 000 000 100 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles.......... 350 000 000 200 000 000 Culture 29 069 210 28 054 218 13 426 669 29 827 011

Patrimoines...................................................... 3 205 851 11 894 034 Création ........................................................... 10 220 818 17 932 977 Transmission des savoirs et démocratisation

de la culture ..................................................... 26 069 210 26 069 210 Soutien aux politiques du ministère de la

culture.............................................................. 3 000 000 1 985 008 Défense 2 714 500 000 2 375 000 000 104 500 000 65 000 000 Environnement et prospective de la politique

de défense ........................................................ 64 500 000 65 000 000 Préparation et emploi des forces...................... 1 565 300 000 1 544 000 000 Soutien de la politique de la défense ............... 60 000 000 40 000 000 Équipement des forces..................................... 1 149 200 000 771 000 000 Direction de l’action du Gouvernement 47 969 736 26 341 711 Coordination du travail gouvernemental ......... 45 658 110 23 882 426 Protection des droits et libertés........................ 2 311 626 2 459 285 Écologie, développement et mobilité durables 92 254 007 68 409 414 845 596 110 1 295 874 774 Infrastructures et services de transports........... 29 000 000 85 195 487 Affaires maritimes, pêche et aquaculture ........ 43 796 468 22 852 942 Paysages, eau et biodiversité ........................... 44 457 539 41 556 472 Expertise, information géographique et

météorologie .................................................... 2 207 443 2 207 443 Prévention des risques..................................... 23 000 000 58 000 000 Énergie, climat et après-mines......................... 780 266 868 1 092 321 217 Conduite et pilotage des politiques de

l’écologie, du développement et de la

mobilité durables............................................. 11 121 799 8 150 627

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise

par l’État (crédits évaluatifs) ........................... 4 000 000 4 000 000 Fonds d’accélération de la transition

écologique dans les territoires ......................... 50 000 000 Économie 329 831 392 441 449 120

Développement des entreprises et régulations. 321 345 978 422 814 783 Plan “France très haut débit” ........................... 9 121 475 Statistiques et études économiques.................. 4 522 698 3 153 977 Stratégies économiques ................................... 3 962 716 6 358 885 Engagements financiers de l’État 3 829 000 000 3 829 000 000 509 156 368 528 059 877 Charge de la dette et trésorerie de l’État

(crédits évaluatifs) ........................................... 3 829 000 000 3 829 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits

évaluatifs)........................................................ 490 883 695 490 883 695 Dotation du Mécanisme européen de stabilité . 18 272 673 18 272 673 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats

financiers structurés à risque ........................... 18 903 509 Enseignement scolaire 60 000 000 82 687 083 93 133 282 83 911 607 Enseignement scolaire public du premier degré.... 3 761 697 3 761 697 Enseignement scolaire public du second degré 7 575 073 7 575 073 Vie de l’élève................................................... 60 000 000 82 687 083 Enseignement privé du premier et du second

degrés .............................................................. 11 163 550 11 163 550 Soutien de la politique de l’éducation

nationale .......................................................... 49 632 962 40 411 287 Enseignement technique agricole .................... 21 000 000 21 000 000 Gestion des finances publiques 1 390 148 64 180 954 82 134 834 Gestion fiscale et financière de l’État et du

secteur public local.......................................... 42 750 000 44 720 000 Conduite et pilotage des politiques

économiques et financières.............................. 21 430 954 18 023 664 Facilitation et sécurisation des échanges ......... 1 390 148 19 391 170 Immigration, asile et intégration 339 000 000 339 000 000 18 805 239 50 525 328 Immigration et asile ......................................... 339 000 000 339 000 000 Intégration et accès à la nationalité française .. 18 805 239 50 525 328 Investir pour la France de 2030 9 100 000 9 100 000 9 100 000 9 100 000 Soutien des progrès de l’enseignement et de

la recherche...................................................... 9 100 000 9 100 000 Valorisation de la recherche ............................ 9 100 000 9 100 000 Justice 178 731 426 71 332 846

Administration pénitentiaire ............................ 40 091 149 25 081 285 Protection judiciaire de la jeunesse.................. 13 089 141 23 799 395 Accès au droit et à la justice ............................ 7 593 582 7 593 582

(En euros)

Mission / Programme

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supplémentaires

ouvertes

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ouverts

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annulées

Crédits

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annulés

Conduite et pilotage de la politique de la

justice .............................................................. 117 684 501 14 826 731 Conseil supérieur de la magistrature................ 273 053 31 853 Médias, livre et industries culturelles 1 433 056 5 600 000 3 034 836 3 827 206 Presse et médias............................................... 1 433 056 5 600 000 Livre et industries culturelles .......................... 3 034 836 3 827 206 Outre-mer 524 488 339 535 362 487

Emploi outre-mer............................................. 409 188 339 433 362 487 Conditions de vie outre-mer ............................ 115 300 000 102 000 000 Recherche et enseignement supérieur 419 604 578 380 094 807 Formations supérieures et recherche

universitaire ..................................................... 90 600 384 64 647 185 Vie étudiante.................................................... 50 560 228 51 370 510 Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires ............................................ 223 013 541 208 318 463 Recherche spatiale ........................................... 30 487 146 30 487 146 Recherche dans les domaines de l’énergie, du

développement et de la mobilité durables........ 17 943 279 17 943 279 Recherche et enseignement supérieur en

matière économique et industrielle .................. 728 224 Enseignement supérieur et recherche

agricoles........................................................... 7 000 000 6 600 000 Régimes sociaux et de retraite 2 171 308 2 171 308 188 867 380 188 867 380 Régimes sociaux et de retraite des transports

terrestres .......................................................... 188 867 380 188 867 380 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et

divers............................................................... 2 171 308 2 171 308 Relations avec les collectivités territoriales 172 285 476 146 202 524 56 704 257 53 621 305 Concours financiers aux collectivités

territoriales et à leurs groupements.................. 56 704 257 53 621 305 Concours spécifiques et administration ........... 172 285 476 146 202 524 Soutien à l’entretien du réseau routier local

(ligne nouvelle supprimée)

Remboursements et dégrèvements 12 504 417 354 12 504 417 354 Remboursements et dégrèvements d’impôts

d’État (crédits évaluatifs)................................. 12 489 402 462 12 489 402 462 Remboursements et dégrèvements d’impôts

locaux (crédits évaluatifs)................................ 15 014 892 15 014 892 Santé 190 000 000 190 000 000 75 313 796 75 511 796

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins..... 9 533 796 9 731 796 Protection maladie ........................................... 65 780 000 65 780 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût

des dons de vaccins à des pays tiers et

reversement des recettes de la Facilité pour la

relance et la résilience (FRR) européenne au 190 000 000 190 000 000

(En euros)

Mission / Programme

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supplémentaires

ouvertes

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supplémentaires

ouverts

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Crédits

de paiement

annulés

titre du volet “Ségur investissement” du plan

national de relance et de résilience (PNRR)....

Sécurités 85 000 000 218 206 424 10 000 000

Police nationale ............................................... 45 000 000 89 250 000 Gendarmerie nationale..................................... 40 000 000 118 956 424 Sécurité et éducation routières......................... 10 000 000 10 000 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 574 081 272 573 720 158 15 096 707 21 053 448 Inclusion sociale et protection des personnes.. 440 874 180 440 873 821 Handicap et dépendance .................................. 133 207 092 132 846 337 Conduite et soutien des politiques sanitaires

et sociales ........................................................ 15 096 707 21 053 448 Extension du “Ségur de la santé” aux

personnels du secteur médico-social associatif

(ligne supprimée)

Sport, jeunesse et vie associative 48 000 000 48 000 000 80 163 737 90 141 964 Sport ................................................................ 26 663 737 32 641 964 Jeunesse et vie associative............................... 53 500 000 57 500 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 ......... 48 000 000 48 000 000 Transformation et fonction publiques 29 000 000 24 024 537 15 009 519 Performance et résilience des bâtiments de

l’État et de ses opérateurs................................ 29 000 000 Transformation publique ................................. 15 322 835 Innovation et transformation numériques........ 456 000 456 000 Fonction publique............................................ 8 245 702 14 553 519 Travail et emploi 1 251 834 219 775 037 656 897 434 714 Accès et retour à l’emploi................................ 753 171 266 755 702 736 Accompagnement des mutations

économiques et développement de l’emploi.... 1 251 834 219 117 755 230 Amélioration de la qualité de l’emploi et des

relations du travail ........................................... 13 046 390 14 496 748 Conception, gestion et évaluation des

politiques de l’emploi et du travail .................. 8 820 000 9 480 000 Total............................................................... 23 657 114 391 22 102 646 422 5 163 413 583 5 165 780 825

ÉTAT C

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

.....................................................................................................................

ÉTAT D

(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CREDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX

.....................................................................................................................

Vu pour être annexé au projet de loi

adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET