2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.
IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
Travail et emploi
(AN1) Article 210 47
Le titre III de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 78, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au début du premier alinéa du I de l’article 79, les mots : « Pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 »
sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023 ».
(AN1) Article 211 48
I. – L’article L. 5122-1 du code du travail est complété par des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 peuvent placer en position d’activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage en application de l’article L. 5424-2, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
« Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.
« VI. – Les salariés mentionnés à l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en position d’activité partielle lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.
« Ces employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.
(AN NL) Article 212 49
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 6323-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7. » ;
2° L’article L. 6323-7 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6323-7. – La participation mentionnée au I de l’article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
« La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Pensions
(AN1) Article 213 50
Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
(AN1) Article 214 51
I. – Au début du chapitre I
er du titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article L. 72 ainsi rétabli :
« Art. L. 72. – I. – Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d’État, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’État est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
« Dans le cas où le fonctionnaire de l’État est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret.
« Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé.
« II. – Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, la cotisation à la charge de l’agent mentionnée à l’article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l’emploi de détachement. »
II. – L’article L. 115-2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires. »
III. – Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
IV. – Les I à III du présent article sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
À Paris, le 17 décembre 2022.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(AN NL) ÉTAT A
(Article 26 130 de la loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu 87 345 455 148
1101 Impôt net sur le revenu..................................................................................... 87 345 455 148 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles 2 638 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles............................... 2 638 000 000 13. Impôt net sur les sociétés 55 254 415 651
1301 Impôt net sur les sociétés ................................................................................. 55 254 415 651 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 563 565 792
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés .......................................... 1 563 565 792 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés 216 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés..................................................................................... 216 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 039 077 386
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu ..................................................................................................... 985 604 929 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ............................................................. 4 717 140 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière
(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)..................................................... 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)........................................................... 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices.............. 0 1406 Impôt sur la fortune immobilière...................................................................... 2 300 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage..... 0 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance ................................................... 137 185 514 1409 Taxe sur les salaires.......................................................................................... 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle.................................................... 565 510 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction...................................................................................................... 24 366 712 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation
professionnelle continue................................................................................... 28 688 918 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.................................................................................... 99 616 102 1415 Contribution des institutions financières.......................................................... 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales ................................................................. 206 855 857 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle............................ 1 442 371 1427 Prélèvements de solidarité................................................................................ 14 084 594 745 1430 Taxe sur les services numériques..................................................................... 669 532 493
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales .............................................. 530 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010).................................................................................................. 5 406 602 287 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)......... 1 000 000 1499 Recettes diverses.............................................................................................. 845 756 331 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 607 394 190 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette ............. 16 607 394 190 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 94 675 683 049
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette........................................................................ 94 675 683 049 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 453 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices ........................... 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce............................................. 189 664 406 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels............................................... 0 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.......................... 134 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)................................................. 3 500 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès.................................................................... 14 393 489 238 1707 Contribution de sécurité immobilière............................................................... 999 007 580 1711 Autres conventions et actes civils .................................................................... 551 560 868 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires.................................................................. 0 1713 Taxe de publicité foncière ................................................................................ 689 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et
assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès............................. 386 599 591 1715 Taxe additionnelle au droit de bail................................................................... 0 1716 Recettes diverses et pénalités........................................................................... 223 116 560 1721 Timbre unique .................................................................................................. 414 746 985 1722 Taxe sur les véhicules de société...................................................................... 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension ............................................. 0 1725 Permis de chasser ............................................................................................. 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications
d’immatriculation des véhicules....................................................................... 587 684 814 1751 Droits d’importation......................................................................................... 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ........... 12 300 000 000 1753 Autres taxes intérieures.................................................................................... 2 413 777 428 1754 Autres droits et recettes accessoires................................................................. 5 482 834 1755 Amendes et confiscations................................................................................. 45 903 564 1756 Taxe générale sur les activités polluantes ........................................................ 1 019 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres .......................................................... 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac............................. 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs ................................................ 49 390 000 1766 Garantie des matières d’or et d’argent.............................................................. 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.................................................... 189 170 371 1769 Autres droits et recettes à différents titres........................................................ 6 624 212 1773 Taxe sur les achats de viande ........................................................................... 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée ............................................................ 0 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage........................................... 56 052 889 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité.......................................................... 17 370 000 1780 Taxe de l’aviation civile … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base .................................................... 560 290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées................................ 27 427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)....... 2 888 228 902 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos...................................... 835 361 391 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques......................................... 395 008 688 1788 Prélèvement sur les paris sportifs..................................................................... 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne...................................................... 116 265 323 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne ...................................................... 0 1797 Taxe sur les transactions financières................................................................ 1 712 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)............................................................................................... 0 1799 Autres taxes...................................................................................................... 1 001 592 867 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -7 599 510 036 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée ............................ -7 599 510 036 2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 6 424 000 000
2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières.............. 4 958 200 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers........................................ 1 416 800 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées........................................................... 49 000 000 22. Produits du domaine de l’État 2 227 448 020
2201 Revenus du domaine public non militaire ........................................................ 1 200 000 000 2202 Autres revenus du domaine public ................................................................... 6 302 802 2203 Revenus du domaine privé ............................................................................... 255 145 218 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques ...................................... 764 000 000 2211 Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.............. 0 2212 Autres produits de cessions d’actifs................................................................. 0 2299 Autres revenus du Domaine ............................................................................. 2 000 000 23. Produits de la vente de biens et services 3 628 677 461
2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget........................................... 726 666 666 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement........................................................ 1 178 055 816 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne......................................................................... 5 510 000 2305 Produits de la vente de divers biens ................................................................. 33 337 2306 Produits de la vente de divers services............................................................. 3 411 642 2399 Autres recettes diverses.................................................................................... 1 715 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières 747 938 569
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers .................................. 241 073 656 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social ............... 3 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ................................................................................................ 45 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances................................................................... 126 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile ............ 113 070 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions................................................ 136 929
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État..................................... 18 290 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées........ 200 667 984 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 394 546 354
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers...... 684 315 071 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence ............. 900 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes................................................................................................... 122 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État ......... 13 027 502 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires .............................. 651 600 000 2510 Frais de poursuite ............................................................................................. 11 029 604 2511 Frais de justice et d’instance ............................................................................ 10 118 931 2512 Intérêts moratoires............................................................................................ 56 766 2513 Pénalités........................................................................................................... 2 398 480 26. Divers 15 510 687 635
2601 Reversements de Natixis.................................................................................. 20 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce
extérieur ........................................................................................................... 563 079 196 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et
consignations.................................................................................................... 303 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ............................. 413 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires.................................. 203 414 350 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion .................. 6 785 115 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ....... 16 231 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne .......................... 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne ............................................................................................ 74 001 2616 Frais d’inscription ............................................................................................ 8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives ........................................................................................................... 8 324 941 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires ....................................... 5 345 717 2620 Récupération d’indus........................................................................................ 20 039 676 2621 Recouvrements après admission en non-valeur ............................................... 125 030 000 2622 Divers versements de l’Union européenne....................................................... 12 982 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits .................................................................................. 38 339 692 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières)............................................ 28 927 342 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger................................................. 512 797 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)........................................ 3 344 745 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées.............................................. 0 2697 Recettes accidentelles....................................................................................... 350 000 000 2698 Produits divers.................................................................................................. 30 000 000 2699 Autres produits divers ...................................................................................... 400 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales 45 590 013 253
3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement................................................................................................. 26 931 362 549 3103 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.................................................................................. 5 273 878 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements..................... 50 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ..................................................... 6 700 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation
d’exonérations relatives à la fiscalité locale ..................................................... 628 109 980 3108 Dotation élu local ............................................................................................. 108 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse ...... 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ................................... 433 823 677 3112 Dotation départementale d’équipement des collèges ....................................... 326 317 000 3113 Dotation régionale d’équipement scolaire........................................................ 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire.............................. 2 686 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ................ 2 875 213 735 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ................................................................................................................ 378 003 970 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle........................................ 0 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants ...... 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de
Mayotte ............................................................................................................ 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires...................................... 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle ................................................................................................. 284 278 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport .......................................................................................... 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane ........................................................................................................ 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage ............................... 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française ........ 90 552 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire ............................................................................................................ 0 3142 Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire................................................................................ 0 3143 Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
3144 Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire .............................. 0 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels ............. 3 825 351 987 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises ... 1 000 000 3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)......... 0 3148 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active ................................................................................................................ 0 3151 Prélèvements sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique 1 930 000 000 3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers ............................................................... 0 3157 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ........................................................ 0 3183 Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (ligne supprimée)
3184 Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (ligne supprimée)
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne 24 994 163 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne.... 24 994 163 000 4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
1. Recettes fiscales 328 193 773 591
11 Impôt net sur le revenu................................................................................ 87 345 455 148 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ......................... 2 638 000 000 13 Impôt net sur les sociétés ............................................................................ 55 254 415 651 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés..................................... 1 563 565 792 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés................................................................................ 216 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées.................................................... 30 039 077 386 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette ........ 16 607 394 190 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette................................................................... 94 675 683 049 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes................. 47 453 692 411 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.......................... -7 599 510 036 2. Recettes non fiscales 30 933 298 039
21 Dividendes et recettes assimilées................................................................ 6 424 000 000 22 Produits du domaine de l’État ..................................................................... 2 227 448 020 23 Produits de la vente de biens et services ..................................................... 3 628 677 461 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières................................................................................................... 747 938 569 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites................................... 2 394 546 354 26 Divers.......................................................................................................... 15 510 687 635 Total des recettes fiscales et non fiscales 359 127 071 630
3. Prélèvements sur les recettes de l’État 70 584 176 253
31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités
territoriales.................................................................................................. 45 590 013 253 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne...... 24 994 163 000 Total des recettes, nettes des prélèvements 288 542 895 377
4. Fonds de concours et attributions de produits 5 238 276 514
Fonds de concours et attributions de produits............................................. 5 238 276 514
(AN1) II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Contrôle et exploitation aériens 2 251 753 538
Redevances de route......................................................................................................... 1 481 760 000 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole ......... 230 300 000 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer..................................................................................................................... 34 300 000 Redevances de surveillance et de certification................................................................. 25 548 411 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) ..................................................................... 444 322 872 Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers .................................... 0 Contribution Bâle-Mulhouse............................................................................................ 5 556 940 Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers ..................... 5 103 267 Recettes diverses.............................................................................................................. 3 500 000 Produit de cession d’actif................................................................................................. 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement.................................................... 2 232 391 490 Fonds de concours et attributions de produits................................................................. 19 362 048 Publications officielles et information administrative 167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics......................................................... 66 300 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires................................................................... 6 000 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.................................................... 91 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets........................................... 600 000 Vente de publications et abonnements............................................................................. 900 000 Prestations et travaux d’édition........................................................................................ 1 900 000 Autres activités................................................................................................................. 500 000 Produit de cession d’actif................................................................................................. 0 Total des recettes et des ressources de financement.................................................... 167 200 000 Fonds de concours et attributions de produits … 0
(AN NL) III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534
Section : Contrôle automatisé 339 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ... 339 950 000 02 Recettes diverses ou accidentelles.................................................................
Section : Circulation et stationnement routiers 1 300 806 534
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé ... 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de
contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation ...................................................................................................... 1 130 806 534 05 Recettes diverses ou accidentelles.................................................................
Développement agricole et rural 126 000 000
01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles............................... 126 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles.................................................................
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution ................ 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles.................................................................
Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000
01 Produits des cessions immobilières ............................................................... 370 000 000 02 Produits de redevances domaniales ............................................................... 110 000 000 Participations financières de l’État 17 117 486 312
01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement .................................................................................................... 500 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État ................
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation ............................................................................................ 3 529 000 000 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières.......
05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale ........................................................................................ 200 000 000 06 Versement du budget général ........................................................................ 12 888 486 312 Pensions 63 539 819 751
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité 60 210 389 310
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension .... 4 780 381 910 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ............. 6 492 152 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension ........................................................................................................ 865 976 041 04 Personnels civils: retenues pour pensions: agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........... 24 308 998 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ..... 70 253 641
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .............................................. 70 010 753 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension................................................................................................ 308 193 788 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services
auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ............................... 9 179 223 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études........ 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité ............................. 14 413 790 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations
salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité.............. 33 120 000 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste............................................................................. 164 691 347 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes............................................................................................. 38 346 670 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi
conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) ..................... 32 529 407 634 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)................................................................. 43 423 598 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.......................................................................... 5 592 745 622 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension........................................................................................................... 138 979 984 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ................................................................................................ 371 845 909 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom .............................................. 323 247 840 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension .................................................................................. 1 142 408 705 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ............................... 5 902 760 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de
La Poste et agents détachés à La Poste .......................................................... 221 879 971 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité..................................................................................................... 172 621 553 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et
détachés des budgets annexes........................................................................ 250 966 572 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension ........................................................................................................ 961 811 852 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension ............. 138 656
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des
établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.......................................................................... 576 466 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension........................................................................................................... 526 364 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).... 1 227 691 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension .................................................................................. 59 110 670 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime
général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ............................... 23 686 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension...................................................................................... 10 156 497 277 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension....... 1 604 540 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension.......................................................................... 3 016 800 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension ........................................................................................................ 1 764 643 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) ................................................................................................ 2 452 360 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension .................................................................................. 737 839 844 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC ...................
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010................. 428 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de
financement des retraites de La Poste ............................................................
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils..... 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de
solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse :
personnels militaires......................................................................................
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires.................................................... 633 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires .....................................................
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils .. 14 972 671 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires....... 8 027 329 69 Autres recettes diverses ................................................................................. 14 000 000
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État 1 998 147 877 71 Cotisations salariales et patronales ................................................................ 293 341 517 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires.................................................. 1 608 568 281 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ................................ 96 000 000 74 Recettes diverses............................................................................................ 23 655 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives............................................................... 214 424 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions 1 331 282 564
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général.. 509 114 832 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens ............................ 302 525 83 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur :
participation du budget général...................................................................... 229 063 84 Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens...........................................................................................................
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
participation du budget général...................................................................... 534 437 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire :
autres moyens ................................................................................................
87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général ........................................................................................................... 754 174 060 88 Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens ................ 671 896 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général..... 15 957 738 90 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens ..................... 42 262 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général...................................................................... 38 342 866 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer
franco-éthiopien : participation du budget général ........................................ 27 137 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général.......... 11 808 348 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général....... 77 400 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives...............................................
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de
solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses..............................
Total des recettes ......................................................................................... 83 281 062 597
(AN1) IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine .....................................................................................
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale................................................................................
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores.........................................................................................................
Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610
01 Recettes ................................................................................................................ 3 815 713 610 Avances aux collectivités territoriales 122 764 344 612
Section : Avances aux collectivités et établissements publics,
et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales.........................
02 Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921
du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des
collectivités territoriales .......................................................................................
03 Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)................................
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)..............................................
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 122 764 344 612 05 Recettes diverses .................................................................................................. 11 282 653 685 09 Taxe d’habitation et taxes annexes....................................................................... 51 338 208 830 10 Taxes foncières et taxes annexes.......................................................................... 49 408 645 537 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.................................................... 308 024 667 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes ............................................ 10 426 811 893 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 0
13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ..............................................................
Prêts à des États étrangers 544 607 218
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 304 070 173 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France.................................................................................. 304 070 173
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes
envers la France 69 037 045
02 Remboursement de prêts du Trésor...................................................................... 69 037 045 Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 171 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement ..... 171 500 000 Section : Prêts aux États membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro .................................................................................... 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 480 582 967 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 0
02 Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat.............................
04 Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement....
Section : Prêts pour le développement économique et social 480 582 967 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel..............................................
06 Prêts pour le développement économique et social .............................................. 41 582 967 07 Prêts à la filière automobile ..................................................................................
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises.............................................................
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir............. 439 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express
entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ........................................................................................
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés
aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 0
11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 .......................................................................................................
Prêts et avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics 10 598 585 646
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ............................................. 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ................................................................................... 186 409 738 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État................ 367 175 908 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex ....................................................................................................... 15 000 000 06 Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité … 0
(En euros)
Numéro
de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2023
07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ............................................................. 30 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.............
09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien......
10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des
préfinancements de fonds européens.................................................................... 0 Total des recettes................................................................................................ 138 203 834 053
(AN NL) ÉTAT B
(Article 27 131 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Action extérieure de l’État 3 220 167 697 3 218 125 876
Action de la France en Europe et dans le monde .................................. 2 084 769 415 2 082 957 594 Dont titre 2 ................................................................................ 774 711 573 774 711 573 Diplomatie culturelle et d’influence ...................................................... 743 762 450 743 762 450 Dont titre 2 ................................................................................ 72 584 671 72 584 671 Français à l’étranger et affaires consulaires .......................................... 391 635 832 391 405 832 Dont titre 2 ................................................................................ 250 332 832 250 332 832 Rapatriements d’urgence pour les interruptions volontaires de
grossesse (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État 4 859 598 566 4 568 766 349 Administration territoriale de l’État ...................................................... 2 790 059 400 2 578 911 198 Dont titre 2 ................................................................................ 2 020 976 507 2 020 976 507 Vie politique.......................................................................................... 113 358 103 119 610 368 Dont titre 2 ................................................................................ 6 263 700 6 263 700 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.................................. 1 956 181 063 1 870 244 783 Dont titre 2 ................................................................................ 829 787 282 829 787 282 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 882 989 033 3 858 324 061 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ................................................................................................... 2 108 395 099 2 100 708 055 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ...................................... 657 543 796 654 616 346 Dont titre 2 ................................................................................ 361 164 725 361 164 725 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture .............................. 689 050 138 674 999 660 Dont titre 2 ................................................................................ 591 409 953 591 409 953 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).................. 427 000 000 427 000 000 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges............. 1 000 000 1 000 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Aide publique au développement 8 041 706 700 5 923 925 612
Aide économique et financière au développement................................ 3 836 895 132 2 337 910 235 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de
développement ...................................................................................... 150 000 000 150 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement.................................... 4 054 811 568 3 436 015 377 Dont titre 2 ................................................................................ 161 428 965 161 428 965 Restitution des “biens mal acquis” ........................................................ 0 0 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 924 164 355 1 930 871 498 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,
mémoire et liens avec la Nation ............................................................ 1 832 613 254 1 839 320 397 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes
de barbarie pendant la seconde guerre mondiale................................... 91 551 101 91 551 101 Dont titre 2 ................................................................................ 1 441 930 1 441 930 Cohésion des territoires 18 012 985 406 17 924 207 001
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ............................................................................................ 2 825 826 538 2 850 579 982 Aide à l’accès au logement.................................................................... 13 371 300 000 13 371 300 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat................................ 803 075 870 780 775 870 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 329 421 467 262 448 144 Politique de la ville................................................................................ 597 541 138 597 541 138 Dont titre 2 ................................................................................ 18 871 649 18 871 649 Interventions territoriales de l’État........................................................ 85 820 393 61 561 867 Conseil et contrôle de l’État 904 471 943 817 574 993
Conseil d’État et autres juridictions administratives ............................. 611 889 278 525 021 818 Dont titre 2 ................................................................................ 406 659 583 406 659 583 Conseil économique, social et environnemental ................................... 45 137 172 45 137 172 Dont titre 2 ................................................................................ 35 959 665 35 959 665 Cour des comptes et autres juridictions financières .............................. 247 445 493 247 416 003 Dont titre 2 ................................................................................ 219 285 567 219 285 567 Crédits non répartis 1 454 000 000 1 154 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques.................................... 80 000 000 80 000 000 Dont titre 2 ................................................................................ 80 000 000 80 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles................................................ 1 374 000 000 1 074 000 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Culture 3 738 808 077 3 717 890 233
Patrimoines............................................................................................ 1 111 683 198 1 100 016 198 Création................................................................................................. 1 010 988 722 1 006 161 609 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture .................... 802 079 000 799 581 718 Soutien aux politiques du ministère de la culture.................................. 814 057 157 812 130 708 Dont titre 2 ................................................................................ 713 484 098 713 484 098 Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)
Défense 62 005 443 014 53 116 463 423
Environnement et prospective de la politique de défense ..................... 1 989 843 904 1 906 207 690 Préparation et emploi des forces............................................................ 12 559 533 323 12 052 608 253 Soutien de la politique de la défense ..................................................... 23 941 237 127 23 776 711 734 Dont titre 2 ................................................................................ 22 416 354 127 22 416 354 127 Équipement des forces .......................................................................... 23 514 828 660 15 380 935 746 Direction de l’action du Gouvernement 941 361 412 929 147 370
Coordination du travail gouvernemental ............................................... 814 073 461 801 437 279 Dont titre 2 ................................................................................ 281 088 848 281 088 848 Protection des droits et libertés ............................................................. 127 287 951 127 710 091 Dont titre 2 ................................................................................ 59 361 237 59 361 237 Écologie, développement et mobilité durables 38 974 651 770 37 490 084 499
Infrastructures et services de transports ................................................ 4 140 845 046 4 372 626 282 Affaires maritimes, pêche et aquaculture .............................................. 246 868 104 240 870 203 Paysages, eau et biodiversité ................................................................. 274 491 700 274 509 468 Expertise, information géographique et météorologie........................... 499 754 720 499 754 720 Prévention des risques........................................................................... 1 141 512 356 1 143 150 567 Dont titre 2 ................................................................................ 53 788 876 53 788 876 Énergie, climat et après-mines .............................................................. 5 792 914 104 5 563 760 390 Service public de l’énergie .................................................................... 21 000 000 000 21 000 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables .......................................................................... 2 978 265 740 2 995 412 869 Dont titre 2 ................................................................................ 2 758 093 000 2 758 093 000 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits
évaluatifs).............................................................................................. 900 000 000 900 000 000 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires .... 2 000 000 000 500 000 000
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Économie 7 552 026 759 7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations....................................... 6 304 482 095 6 310 006 037 Dont titre 2 ................................................................................ 397 688 844 397 688 844 Plan “France Très haut débit” ............................................................... 74 113 790 437 733 772 Statistiques et études économiques ....................................................... 458 914 015 454 831 894 Dont titre 2 ................................................................................ 383 118 838 383 118 838 Stratégies économiques......................................................................... 714 516 859 715 866 859 Dont titre 2 ................................................................................ 143 456 859 143 456 859 Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte
d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” ................. 0 0 Engagements financiers de l’État 53 516 946 497 60 289 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)................. 50 825 000 000 50 825 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs).................................... 2 582 736 463 2 582 736 463 Épargne ................................................................................................. 59 210 034 59 210 034 Dotation du Mécanisme européen de stabilité....................................... 50 000 000 50 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement... 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à
risque ..................................................................................................... 0 185 850 311 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 .......................... 0 6 586 486 312 Enseignement scolaire 82 550 687 404 82 397 076 350
Enseignement scolaire public du premier degré.................................... 25 667 162 133 25 667 162 133 Dont titre 2 ................................................................................ 25 612 011 936 25 612 011 936 Enseignement scolaire public du second degré ..................................... 36 455 921 370 36 455 921 370 Dont titre 2 ................................................................................ 36 331 554 794 36 331 554 794 Vie de l’élève ........................................................................................ 7 453 210 420 7 453 210 420 Dont titre 2 ................................................................................ 3 668 893 121 3 668 893 121 Enseignement privé du premier et du second degrés ............................ 8 468 113 687 8 468 113 687 Dont titre 2 ................................................................................ 7 636 573 060 7 636 573 060 Soutien de la politique de l’éducation nationale.................................... 2 910 862 155 2 757 167 569 Dont titre 2 ................................................................................ 1 909 207 463 1 909 207 463 Enseignement technique agricole .......................................................... 1 595 417 639 1 595 501 171 Dont titre 2 ................................................................................ 1 069 354 901 1 069 354 901
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Gestion des finances publiques 10 929 133 177 10 536 969 193
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local........... 8 232 420 521 7 968 886 219 Dont titre 2 ................................................................................ 6 764 352 490 6 764 352 490 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ........... 1 085 930 355 965 557 569 Dont titre 2 ................................................................................ 511 313 566 511 313 566 Facilitation et sécurisation des échanges............................................... 1 610 782 301 1 602 525 405 Dont titre 2 ................................................................................ 1 266 528 642 1 266 528 642 Immigration, asile et intégration 2 674 824 290 2 009 102 104
Immigration et asile............................................................................... 2 131 713 796 1 465 938 178 Intégration et accès à la nationalité française ........................................ 543 110 494 543 163 926 Investir pour la France de 2030 262 500 000 6 087 628 199
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche .................... 0 244 000 000 Valorisation de la recherche .................................................................. 0 33 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises.................................. 0 92 500 000 Financement des investissements stratégiques...................................... 0 3 485 000 000 Financement structurel des écosystèmes d’innovation.......................... 262 500 000 2 233 128 199 Justice 12 517 893 647 11 570 303 289
Justice judiciaire.................................................................................... 4 516 356 450 4 148 805 671 Dont titre 2 ................................................................................ 2 745 253 859 2 745 253 859 Administration pénitentiaire.................................................................. 5 409 946 458 4 927 411 859 Dont titre 2 ................................................................................ 3 066 113 201 3 066 113 201 Protection judiciaire de la jeunesse ....................................................... 1 109 063 261 1 092 665 816 Dont titre 2 ................................................................................ 644 687 864 644 687 864 Accès au droit et à la justice.................................................................. 713 982 275 713 982 275 Conduite et pilotage de la politique de la justice................................... 764 462 906 682 463 430 Dont titre 2 ................................................................................ 220 578 577 220 578 577 Conseil supérieur de la magistrature ..................................................... 4 082 297 4 974 238 Dont titre 2 ................................................................................ 3 106 298 3 106 298 Médias, livre et industries culturelles 702 387 108 704 860 321
Presse et médias .................................................................................... 372 049 399 371 009 279 Livre et industries culturelles ................................................................ 330 337 709 333 851 042
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Outre-mer 2 718 640 111 2 542 531 174
Emploi outre-mer .................................................................................. 1 765 159 441 1 758 542 199 Dont titre 2 ................................................................................ 197 873 288 197 873 288 Conditions de vie outre-mer.................................................................. 953 480 670 783 988 975 Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque
collectivité ultramarine (ligne supprimée)
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le
dispositif de validation des acquis (ligne supprimée)
Plan de relance 0 4 397 478 782
Écologie................................................................................................. 0 3 556 379 516 Compétitivité......................................................................................... 0 380 409 638 Cohésion................................................................................................ 0 460 689 628 Pouvoirs publics 1 076 534 706 1 076 534 706
Présidence de la République.................................................................. 110 459 700 110 459 700 Assemblée nationale.............................................................................. 571 005 584 571 005 584 Sénat...................................................................................................... 346 294 600 346 294 600 La Chaîne parlementaire ....................................................................... 34 495 822 34 495 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen.............. 0 0 Conseil constitutionnel.......................................................................... 13 295 000 13 295 000 Haute Cour ............................................................................................ 0 0 Cour de justice de la République........................................................... 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 31 212 650 565 30 806 185 909
Formations supérieures et recherche universitaire ................................ 15 205 807 643 14 907 800 643 Dont titre 2 ................................................................................ 422 468 964 422 468 964 Vie étudiante ......................................................................................... 3 136 414 445 3 130 191 945 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires............. 8 070 807 751 7 833 527 751 Recherche spatiale................................................................................. 1 865 683 825 1 865 683 825 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la
mobilité durables................................................................................... 1 675 829 878 1 800 829 878 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle............................................................................................. 681 599 180 693 736 238 Recherche duale (civile et militaire)...................................................... 150 019 167 150 019 167 Enseignement supérieur et recherche agricoles..................................... 426 488 676 424 396 462 Dont titre 2 ................................................................................ 251 492 994 251 492 994
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Régimes sociaux et de retraite 6 136 919 771 6 136 919 771
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ........................ 4 278 605 877 4 278 605 877 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins............................ 802 009 370 802 009 370 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers........................... 1 056 304 524 1 056 304 524 Relations avec les collectivités territoriales 4 399 700 846 4 487 767 098
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements.......................................................................................... 4 147 997 437 4 192 165 907 Concours spécifiques et administration................................................. 251 703 409 295 601 191 Remboursements et dégrèvements 131 641 999 781 131 641 999 781
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)...... 127 055 014 673 127 055 014 673 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)..... 4 586 985 108 4 586 985 108 Santé 3 363 491 268 3 366 791 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ...................................... 212 791 268 216 091 268 Dont titre 2 ................................................................................ 1 000 000 1 000 000 Protection maladie................................................................................. 1 220 300 000 1 220 300 000 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des
pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la
résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement”
du plan national de relance et de résilience (PNRR) ............................. 1 930 400 000 1 930 400 000 Carte vitale biométrique ........................................................................ 0 0 Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale
de santé publique................................................................................... 0 0 Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP)
ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans ................................. 0 0 Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang................ 0 0 Sécurités 24 617 517 107 23 071 497 879
Police nationale ..................................................................................... 12 702 800 038 12 372 926 960 Dont titre 2 ................................................................................ 10 833 651 481 10 833 651 481 Gendarmerie nationale .......................................................................... 10 367 449 313 9 910 086 369 Dont titre 2 ................................................................................ 8 354 918 174 8 354 918 174 Sécurité et éducation routières .............................................................. 75 270 325 74 375 325 Sécurité civile........................................................................................ 1 471 997 431 714 109 225 Dont titre 2 ................................................................................ 201 827 016 201 827 016
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances 29 378 505 721 29 477 717 041
Inclusion sociale et protection des personnes........................................ 13 987 377 235 13 987 377 235 Dont titre 2 ................................................................................ 1 700 000 1 700 000 Handicap et dépendance........................................................................ 14 085 171 428 14 086 467 878 Égalité entre les femmes et les hommes................................................ 62 157 966 65 378 788 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ....................... 1 243 799 092 1 338 493 140 Dont titre 2 ................................................................................ 422 921 685 422 921 685 Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit
partagé (ligne supprimée)
Sport, jeunesse et vie associative 1 519 055 860 1 832 192 986
Sport...................................................................................................... 600 625 019 700 262 145 Dont titre 2 ................................................................................ 128 049 392 128 049 392 Jeunesse et vie associative..................................................................... 837 070 841 837 070 841 Dont titre 2 ................................................................................ 35 952 981 35 952 981 Jeux olympiques et paralympiques 2024............................................... 81 360 000 294 860 000 Transformation et fonction publiques 819 075 201 1 160 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs.... 165 909 037 552 715 210 Transformation publique ....................................................................... 302 650 000 251 450 000 Dont titre 2 ................................................................................ 4 600 000 4 600 000 Innovation et transformation numériques.............................................. 10 600 000 10 600 000 Dont titre 2 ................................................................................ 3 000 000 3 000 000 Fonction publique.................................................................................. 295 520 062 300 973 842 Dont titre 2 ................................................................................ 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques .. 44 396 102 44 396 102 Dont titre 2 ................................................................................ 44 396 102 44 396 102 Travail et emploi 20 288 956 993 20 876 966 794
Accès et retour à l’emploi ..................................................................... 7 640 406 970 7 443 076 187 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi ................................................................................................. 11 888 191 930 12 642 360 273 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ......... 73 747 840 110 456 293 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail .................................................................................................... 686 610 253 681 074 041 Dont titre 2 ................................................................................ 582 957 628 582 957 628 Total....................................................................................................... 575 839 794 785 577 037 760 396
(AN1) ÉTAT C
(Article 28 132 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504
Soutien aux prestations de l’aviation civile ...................................... 1 483 801 288 1 483 801 288 Dont titre 2................................................................................... 1 282 000 727 1 282 000 727 Navigation aérienne .......................................................................... 574 506 163 592 563 561 Transports aériens, surveillance et certification................................ 45 451 655 45 451 655 Publications officielles et information administrative 152 668 748 152 596 351 Édition et diffusion ........................................................................... 45 873 717 46 891 320 Pilotage et ressources humaines........................................................ 106 795 031 105 705 031 Dont titre 2................................................................................... 65 315 475 65 315 475 Total ................................................................................................. 2 256 427 854 2 274 412 855
(AN NL) ÉTAT D
(Article 29 133 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 1 640 756 534 Structures et dispositifs de sécurité routière ............................................... 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers................................................................................. 26 200 000 26 200 000 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières.................................................................................... 656 441 463 656 441 463 Désendettement de l’État............................................................................ 618 165 071 618 165 071 Développement agricole et rural 126 000 000 126 000 000
Développement et transfert en agriculture.................................................. 60 480 000 60 480 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture ...................................... 65 520 000 65 520 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale ................................................................................... 351 500 000 351 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production
d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de
proximité dans les zones non interconnectées ............................................ 8 500 000 8 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 480 000 000 340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État ........ 0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État..................... 480 000 000 340 000 000 Participations financières de l’État 17 117 486 312 17 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ... 10 531 000 000 10 531 000 000 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État.................. 6 586 486 312 6 586 486 312 Pensions 64 359 615 631 64 359 615 631
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité... 60 999 767 833 60 999 767 833 Dont titre 2 ................................................................................................. 60 996 717 833 60 996 717 833 Ouvriers des établissements industriels de l’État........................................ 2 028 565 234 2 028 565 234 Dont titre 2 ................................................................................................. 2 021 113 973 2 021 113 973 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions...................................................................................................... 1 331 282 564 1 331 282 564 Dont titre 2 ................................................................................................. 16 000 000 16 000 000 Total........................................................................................................... 84 083 858 477 83 943 858 477
(S1) II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine..................... 0 0 Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale ............... 0 0 Relations avec l’Union des Comores ........................................ 0 0 Avances à l’audiovisuel public 3 815 713 610 3 815 713 610
France Télévisions..................................................................... 2 430 513 517 2 430 513 517 ARTE France............................................................................. 303 464 377 303 464 377 Radio France ............................................................................. 623 406 038 623 406 038 France Médias Monde ............................................................... 284 734 306 284 734 306 Institut national de l’audiovisuel ............................................... 93 629 039 93 629 039 TV5 Monde ............................................................................... 79 966 333 79 966 333 Avances aux collectivités territoriales 124 830 461 557 124 830 461 557 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la
Nouvelle-Calédonie................................................................... 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes.... 124 824 461 557 124 824 461 557 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux
destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités
affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de
covid-19..................................................................................... 0 0 Prêts à des États étrangers 1 217 111 952 1 014 624 221
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la
vente de biens et de services concourant au développement du
commerce extérieur de la France............................................... 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers
la France .................................................................................... 217 111 952 217 111 952 Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des États étrangers.. 0 150 000 000 Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la
monnaie est l’euro ..................................................................... 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 494 450 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État ............. 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social................... 75 000 000 75 000 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec
l’Iran (ligne supprimée)
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie ..................... 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des
investissements d’avenir............................................................ 0 31 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre
Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle................................ 200 000 000 388 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises
touchées par la crise de la covid-19........................................... 0 0
(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics 10 600 419 989 10 700 419 989
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique
agricole commune ..................................................................... 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des
services publics ......................................................................... 228 800 000 228 800 000 Prêts et avances à des services de l’État.................................... 256 619 989 256 619 989 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des
victimes du Benfluorex ............................................................. 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de
covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ...................... 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des
conséquences de l’épidémie de la covid-19 .............................. 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité
à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 ......... 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports
collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence .. 0 100 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds
européens................................................................................... 100 000 000 100 000 000 Total.......................................................................................... 140 738 757 108 140 855 669 377
(AN1) ÉTAT E
(Article 31 135 de la loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – COMPTES DE COMMERCE
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits
pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire.................... 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l’État ......................................... 966 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État ........... 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État .................................... 19 200 000 000 Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie..................................................................................... 17 500 000 000 Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen
d’instruments financiers à terme..................................................... 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés....... 0 907 Opérations commerciales des domaines.............................................. 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires............................ 609 800 915 Soutien financier au commerce extérieur ............................................ 0 Total.................................................................................................... 20 314 609 800 II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
Numéro
du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
951 Émission des monnaies métalliques .................................................... 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international............................... 0 953 Pertes et bénéfices de change .............................................................. 175 000 000 Total.................................................................................................... 175 000 000
(AN NL) ÉTAT F
RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX
ALLOUÉS PAR MISSION
(La présente annexe, destinée à l’information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de l’examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.) (En euros)
Mission Texte adopté
Action extérieure de l’État 28 219 458 876
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 27 740 792 650 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 2 739 459 650 Dont dépenses d’investissement ........................................................................................ 92 631 487 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission....... 50 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 7 120 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes...................................................................................................... 24 994 163 000 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 478 666 226 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 478 666 226 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public .................................... 478 666 226 Dont subventions pour charges d’investissement.............................................................. -Dont dotation en fonds propres......................................................................................... -Ressources affectées............................................................................................................. -Administration générale et territoriale de l’État 4 900 791 842
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 4 620 367 842 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 4 551 266 349 Dont dépenses d’investissement ........................................................................................ 403 015 865 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 69 101 493 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 280 424 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 17 500 000 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 17 200 000 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 300 000 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 262 924 000
(En euros)
Mission Texte adopté
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 17 033 853 361
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 15 966 247 437 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 3 265 618 137 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 87 583 612 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 10 226 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 13 629 300 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 2 461 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services
publics ................................................................................................................................. 1 067 605 924 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 592 705 924 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 549 311 309 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 42 264 615 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ 1 130 000 Ressources affectées ............................................................................................................ 474 900 000 Aide publique au développement 7 678 549 833
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 6 940 549 833 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 5 923 925 612 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 1 014 624 221 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 2 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services
publics ................................................................................................................................. 738 000 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 738 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 610 322 843
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 2 527 929 184 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 1 848 477 839 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 6 740 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 30 451 345 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 649 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services
publics ................................................................................................................................. 82 393 659 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 82 393 659 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 75 653 659 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 6 740 000 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -
(En euros)
Mission Texte adopté
Cohésion des territoires 35 398 281 751
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 34 194 217 319 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 17 815 587 569 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 18 982 878 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 459 629 750 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 15 919 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 1 204 064 432 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 108 619 432 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 108 619 432 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 1 095 445 000 Conseil et contrôle de l’État 824 053 993
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 824 053 993 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 817 574 993 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 37 156 473 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 6 479 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -Crédits non répartis 1 154 000 000
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 1 154 000 000 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 1 154 000 000 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées............................................................................................................. -
(En euros)
Mission Texte adopté
Culture 4 594 620 233
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 3 374 821 565 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 2 506 091 565 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 370 934 143 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 3 730 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 865 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 1 219 798 668 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 1 211 798 668 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 1 078 876 030 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 132 922 638 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 8 000 000 Défense 54 040 892 163
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 53 515 548 056 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 52 591 119 316 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 13 767 140 211 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 836 428 740 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 88 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 525 344 107 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 525 344 107 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 465 123 087 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 60 221 020 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -Direction de l’action du Gouvernement 967 526 388
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 927 172 945 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 888 793 927 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 132 311 597 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 36 379 018 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 2 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 40 353 443 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 40 353 443 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 37 404 443 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 2 949 000 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -
(En euros)
Mission Texte adopté
Écologie, développement et mobilité durables 54 956 717 507
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 47 185 329 126 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 35 761 986 200 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 157 649 741 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 848 400 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 2 778 942 926 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 7 796 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services
publics ................................................................................................................................. 7 771 388 381 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 1 728 098 299 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 1 723 506 241 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 4 393 101 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ 198 957 Ressources affectées ............................................................................................................ 6 043 290 082 Économie 36 103 068 422
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 34 818 617 498 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 7 743 753 638 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 4 555 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 17 192 486 312 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 8 377 548 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 9 874 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services
publics ................................................................................................................................. 1 284 450 924 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 174 684 924 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 170 984 924 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 3 700 000 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 1 109 766 000 Engagements financiers de l’État ........................................................................................ 66 936 748 191 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 60 350 261 879 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 53 702 796 808 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 846 965 071 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 11 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 5 789 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services
publics ................................................................................................................................. 6 586 486 312 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 6 586 486 312 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ 6 586 486 312 Ressources affectées ............................................................................................................ -
(En euros)
Mission Texte adopté
Enseignement scolaire 82 638 723 350
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 82 478 463 439 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 82 236 816 439 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 159 801 336 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 21 647 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 220 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 160 259 911 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 160 259 911 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 157 181 422 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 1 056 989 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ 2 021 500 Ressources affectées ............................................................................................................ -Gestion des finances publiques 11 133 227 847
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 11 133 227 847 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 10 536 969 193 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 243 262 255 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 340 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 38 258 654 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 218 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -Immigration, asile et intégration 2 210 725 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 1 838 935 054 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 1 637 311 485 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 57 153 449 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 201 623 569 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 371 790 619 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 371 790 619 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 361 790 619 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 10 000 000 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -
(En euros)
Mission Texte adopté
Investir pour la France de 2030 6 118 628 199
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 6 118 628 199 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 6 087 628 199 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 31 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................
Justice 11 622 969 289
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 11 493 459 926 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 11 470 093 926 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 1 135 995 432 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 9 366 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 14 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 129 509 363 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 100 209 363 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 99 044 363 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 1 165 000 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 29 300 000 Médias, livre et industries culturelles 5 707 573 931
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 5 359 241 960 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 406 528 350 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 36 652 368 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 3 815 713 610 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 1 137 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 348 331 971 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 298 331 971 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 261 679 603 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 36 652 368 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 50 000 000
(En euros)
Mission Texte adopté
Outre-mer 9 667 962 674
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 9 660 515 601 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 2 535 084 101 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 48 090 753 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 35 431 500 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 7 090 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 7 447 073 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 7 447 073 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 7 447 073 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -Plan de relance 4 397 478 782
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 4 177 113 877 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 4 177 113 877 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 194 350 612 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 220 364 905 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 220 364 905 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 17 000 000 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ 203 364 905 Ressources affectées ............................................................................................................ -Pouvoirs publics 1 076 534 706
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 1 076 534 706 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 1 076 534 706 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -
(En euros)
Mission Texte adopté
Recherche et enseignement supérieur 39 254 906 850
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 15 120 105 343 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 6 909 484 402 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 264 160 171 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 24 620 941 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 8 186 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 24 134 801 507 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 23 896 701 507 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 23 381 126 113 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 194 982 789 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ 320 592 605 Ressources affectées ............................................................................................................ 238 100 000 Régimes sociaux et de retraite 70 496 535 402
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 70 486 340 337 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 6 126 724 706 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 64 359 615 631 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 10 195 065 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 10 195 065 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 10 195 065 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -Relations avec les collectivités territoriales 175 564 760 307
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 175 564 760 307 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 4 487 767 098 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 3 492 200 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 125 486 903 020 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 76 936 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... 45 590 013 253 Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -
(En euros)
Mission Texte adopté
Remboursements et dégrèvements 131 641 999 781
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 131 641 999 781 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 131 641 999 781 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -Santé 4 478 791 268
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 4 406 340 263 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 3 299 340 263 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... -Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 15 000 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 1 092 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 72 451 005 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 67 451 005 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 67 451 005 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 5 000 000 Sécurités 23 714 072 673
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 23 671 500 967 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 23 028 926 173 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 863 543 607 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 366 150 000 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 198 424 794 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 78 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 42 571 706 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 42 571 706 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 33 015 118 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 4 985 000 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ 4 571 588 Ressources affectées ............................................................................................................ -
(En euros)
Mission Texte adopté
Solidarité, insertion et égalité des chances 40 990 920 041
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 40 363 863 595 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 28 850 660 595 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 43 291 084 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 11 203 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 11 502 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 627 056 446 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 627 056 446 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 618 275 779 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 8 780 667 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -Sport, jeunesse et vie associative 5 465 802 384
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 4 703 196 987 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 1 235 696 987 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 2 107 493 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 17 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 3 450 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 762 605 397 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 596 495 999 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 591 123 999 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ 5 372 000 Ressources affectées ............................................................................................................ 166 109 398 Transformation et fonction publiques 1 167 170 154
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 1 086 008 757 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 1 078 973 757 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 621 611 416 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 7 035 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 81 161 397 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 81 161 397 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 81 161 397 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -
(En euros)
Mission Texte adopté
Travail et emploi 43 905 286 794
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 30 657 606 403 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 17 611 286 403 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 29 892 762 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 411 320 000 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... 12 635 000 000 Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 13 247 680 391 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 3 265 680 391 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 3 235 787 629 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 29 892 762 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ 9 982 000 000 Contrôle et exploitation aériens 2 397 798 541
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 2 299 978 541 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 2 023 996 504 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 321 748 805 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... 256 619 989 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... 19 362 048 Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. 97 820 000 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... 97 820 000 Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... 94 820 000 Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. 3 000 000 Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -Publications officielles et information administrative 152 596 351
Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l’État .................................................. 152 596 351 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs ......................... 152 596 351 Dont dépenses d’investissement ....................................................................................... 15 446 964 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission ...... -Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits* ...................................... -Dépenses fiscales concourant à la mission** ...................................................................... -Prélèvements sur recettes ..................................................................................................... -Moyens alloués aux opérateurs de l’État et aux autres organismes chargés de services publics ................................................................................................................................. -Crédits budgétaires revenant aux opérateurs ....................................................................... -Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public ................................... -Dont subventions pour charges d’investissement ............................................................. -Dont dotation en fonds propres ........................................................................................ -Ressources affectées ............................................................................................................ -
* Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023.
Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l’ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l’État ou à des tiers en charge de missions de service public.
ÉTAT G
(Article 30 134 de la loi)
LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Action extérieure de l’État
Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix (105) Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151) 105 - Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Optimiser l’effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] Promouvoir les objectifs environnementaux à l’international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Veiller à la sécurité des Français à l’étranger
151 - Français à l’étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire [Stratégique] Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]
Nombre de documents délivrés par ETPT
Simplifier les démarches administratives
Dématérialisation des services consulaires
185 - Diplomatie culturelle et d’influence
Accroître la performance du dispositif d’aide à l’export Accompagnement des acteurs économiques
Développer l’attractivité de la France
Attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche Attractivité de la France en termes d’investissements Dynamiser les ressources externes
Autofinancement et partenariats
Renforcer l’influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française
Enseignement français et coopération éducative
Présence de la culture et des idées françaises à l’étranger Administration générale et territoriale de l’État
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) (354)
Délai d’instruction des demandes de passeports talents (354) Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur (354) Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État (354) Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau (354) Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE (354) Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE (354)
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État (354) Taux de féminisation dans les primo-nominations (354) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD (354) Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) Taux de contrôle des armureries (354)
Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public (354) Taux de connexions au site internet départemental de l’État (354) Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354) Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
Délais moyens d’instruction des titres (354)
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES (354) Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État (354) Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354) Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354) 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Améliorer la performance des fonctions supports
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion des ressources humaines
Efficience immobilière
Engager une transformation du numérique
Efficience numérique
Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur Taux de réussite de l’État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
232 - Vie politique
Améliorer l’information des citoyens
Amélioration de l’acheminement de la propagande à l’électeur à la bonne adresse Organiser les élections au meilleur coût
Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales Optimiser les délais de remboursement des candidats Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales Délai moyen du remboursement de la propagande électorale 354 - Administration territoriale de l’État
Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] Délai d’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) [Stratégique]
Délai d’instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique]
Améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Stratégique] Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l’ATE [Stratégique] Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État sur le périmètre de l’ATE [Stratégique]
Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l’État [Stratégique]
Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
Nombre d’exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique] Taux d’exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public [Stratégique] Taux de connexions au site internet départemental de l’État [Stratégique] Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique] Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
Délais moyens d’instruction des titres [Stratégique]
Taux d’actes transmis via le système d’information @CTES [Stratégique] Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique] Taux de dossiers de fraude documentaire et à l’identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État [Stratégique] Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique] Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles (149)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement (206)
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
Évolution des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
Récolte de bois rapportée à la production naturelle
Investir dans les territoires ruraux et les filières d’avenir Part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l’activité de l’ANSES
Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement [Stratégique]
Maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation
S’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire
Préparation à la gestion de risques sanitaires
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
Efficience de la fonction achat
Efficience de la fonction immobilière
Efficience de la fonction informatique
Sécuriser et simplifier l’accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
Taux d’utilisation des téléprocédures
Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole
Aide publique au développement
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement Efficience de l’aide bilatérale
110 - Aide économique et financière au développement Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
Frais de gestion du programme 110
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
209 - Solidarité à l’égard des pays en développement Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide Frais de gestion du programme 209
Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Renforcer les partenariats
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité (169) Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169) 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Améliorer le délai de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après l’émission des recommandations favorables Délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi Taux d’insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) Fournir les prestations de l’ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers
Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l’Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d’un pensionnaire de l’INI
Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité [Stratégique]
Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent Sensibiliser chaque classe d’âge à l’esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
Coût moyen par participant
Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique] Avances à l’audiovisuel public (Compte de concours financiers) S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) Audiences de France Télévisions (841)
S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) Audience des antennes de Radio France (843)
841 - France Télévisions
Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d’information S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] Audiences de France Télévisions [Stratégique]
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Index égalité femmes-hommes
842 - ARTE France
Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
Audiences linéaire et non-linéaire
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Maîtrise des charges
Index égalité femmes-hommes
843 - Radio France
Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public Nombre de concerts donnés par les formations musicales S’adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] Audience des antennes de Radio France [Stratégique] Audience des offres numériques
Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Charges de personnel
Ressources propres
Résultat d’exploitation
Index égalité femmes-hommes
844 - France Médias Monde
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation Opinions favorables évaluant les valeurs d’expertise, d’objectivité et de référence Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Audience linéaire
Audience des offres numériques
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Maîtrise des charges
Ressources propres
Résultat opérationnel récurrent
Index égalité femmes-hommes
845 - Institut national de l’audiovisuel
Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d’insertion professionnelle des diplômés
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Maîtrise des charges
Ressources propres
Index égalité femmes-hommes
847 - TV5 Monde
Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
Part des dépenses de programmes dans les charges d’exploitation totales Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
Audience réelle
Audience des offres numériques
Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
Évolution des ressources propres
Maîtrise des charges
Index égalité femmes-hommes
Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions
834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
Cohésion des territoires
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement (177)
Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV (147)
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) Fluidité du parc de logements sociaux (135)
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires (112) Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112) 109 - Aide à l’accès au logement
Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d’effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] 112 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Réduction du temps d’accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu
Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires [Stratégique] Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique] 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé
Performance des dispositifs de l’ANAH traitant des principaux enjeux de l’habitat privé Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l’offre
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d’intérêt national
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
Consommation énergétique globale des logements
Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)
147 - Politique de la ville
Améliorer l’encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Améliorer la qualité de l’habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Suivi de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux NPNRU Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l’accès et le retour à l’emploi des habitants des QPV [Stratégique]
Écart de revenu et d’emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
Renforcer l’activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
162 - Interventions territoriales de l’État
Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l’amélioration du niveau d’équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse
Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne
Concentration moyenne en nitrates des cours d’eau des baies du plan algues vertes Réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone
Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Améliorer l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l’État Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) aux demandeurs d’hébergement [Stratégique]
Conseil et contrôle de l’État
Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
Réduire les délais de jugement (165)
Délai moyen constaté de jugement des affaires (165) 126 - Conseil économique, social et environnemental Conseiller les pouvoirs publics
Participation à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
Interagir avec les territoires
Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics
Nombre d’auditions au Parlement
Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
Délais des travaux d’examen de la gestion
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
Garantir la qualité des comptes publics
Effets sur les comptes des travaux de certification Informer les citoyens
Nombre de retombées presse
Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion Délais de jugement
165 - Conseil d’État et autres juridictions administratives Améliorer l’efficience des juridictions
Nombre d’affaires réglées par agent de greffe
Nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile
Assurer l’efficacité du travail consultatif
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État
Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d’annulation des décisions juridictionnelles
Réduire les délais de jugement [Stratégique]
Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique] Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d’affectation spéciale) 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière Assurer l’efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
Disponibilité des radars
Évolution des vitesses moyennes
Taux de transformation des messages d’infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Assurer l’efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l’État Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l’État en avis de contravention
Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile (614) Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614) Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation (614) Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe (613) Endettement / recettes d’exploitation (613)
612 - Navigation aérienne
Améliorer l’efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols
Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC
Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] Maîtriser l’impact environnemental du trafic aérien
Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
613 - Soutien aux prestations de l’aviation civile
Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves
Égalité entre les femmes et les hommes
Taux de femmes admises aux concours ENAC
Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger
Taux d’insertion professionnelle des élèves
Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe [Stratégique]
Endettement / recettes d’exploitation [Stratégique]
S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
614 - Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile [Stratégique] Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l’exploitation de leurs résultats
Pourcentage d’inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Respect des marchés carbone appliqués à l’aviation [Stratégique] Culture
Accroître l’accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur (361)
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture (361)
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire (131)
Fréquentation des lieux subventionnés (131)
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle (361)
Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle (361)
131 - Création
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l’ensemble du territoire [Stratégique]
Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l’étranger
Effort de diffusion territoriale
Intensité de représentation et de diffusion des spectacles Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des opérateurs
Promotion de l’emploi artistique
Inciter à l’innovation et à la diversité de la création Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 - Patrimoines
Accroître l’accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public
Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives
Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
Qualité de la maîtrise d’ouvrage État
Élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l’utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières) Efficience de la gestion immobilière
Indicateur transversal d’efficience de la fonction achats 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur Culture [Stratégique]
Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Mesure de l’effort en faveur des territoires prioritaires (pourcentage des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d’une action d’éducation artistique et culturelle [Stratégique]
Taux d’inscription au « pass culture »
Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Taux de satisfaction des visiteurs d’Universcience
Renforcer l’autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l’amélioration de la part de leurs ressources propres
Part des ressources propres d’Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
Défense
Assurer la fonction stratégique intervention (178)
Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)
Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
Taux de réalisation des équipements (146)
144 - Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
Taux d’avis émis dans les délais prescrits
Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
Contribuer à l’autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
Délai de traitement des dossiers d’exportation de matériels de guerre Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense Développer des capacités spatiales de défense souveraines Taux de réalisations des études
Taux de progression des études
146 - Équipement des forces
Assurer une efficience maximale de la dépense d’équipement des forces Efficience du processus de paiement
Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d’armement principales Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales
Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
178 - Préparation et emploi des forces
Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation
Assurer la fonction stratégique de prévention
Efficacité du pré-positionnement des forces
Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde) Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d’assurer la fonction stratégique de protection
Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique] Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]
Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels Niveau de réalisation des activités
Renforcer l’efficience du soutien
Améliorer le soutien du combattant
Coût de la fonction « restauration-hébergement »
Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu 212 - Soutien de la politique de la défense
Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
Respect des délais et des coûts des grands projets d’infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat
Efficience immobilière du site de Balard
Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
Taux de reclassement du personnel militaire
Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
Développement agricole et rural (Compte d’affectation spéciale) 775 - Développement et transfert en agriculture
Orienter l’action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l’accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d’outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences Nombre d’agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d’agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l’émergence et l’appropriation d’innovations répondant aux enjeux d’une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l’action du Gouvernement
Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État (129) Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État (129) Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d’application des lois (129)
Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) 129 - Coordination du travail gouvernemental
Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
Ouverture et diffusion des données publiques
Améliorer l’information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d’information sur l’action du gouvernement
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d’information de l’État [Stratégique]
Niveau de sécurité des systèmes d’information de l’État [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures Améliorer le délai d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l’action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d’application des lois [Stratégique]
Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement 308 - Protection des droits et libertés
Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés Délai moyen d’instruction des dossiers
Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
Nombre de contrôles réalisés
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Développer et offrir une expertise reconnue permettant d’éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
Optimiser la gestion des fonctions support
Efficience de la gestion immobilière
Écologie, développement et mobilité durables
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
Part modale des transports non routiers (203)
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181) Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d’eau en bon état
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature 159 - Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l’établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
Taux d’usage du chèque énergie
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] 181 - Prévention des risques
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique] Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers [Stratégique] Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérations
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Taux d’infractions constatées à la pêche
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement Contrôle des navires
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
345 - Service public de l’énergie
Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité 380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées (fonds friches)
Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
Économie
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises (134) Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)
134 - Développement des entreprises et régulations
Améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises Efficience du soutien public de Business France en matière d’internationalisation des entreprises
Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles Développer l’attractivité touristique de la France
Attractivité touristique de la France
Renforcement des partenariats d’Atout France
Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives 220 - Statistiques et études économiques
Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d’alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes
Faire parler les chiffres de l’Insee et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l’Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l’Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
305 - Stratégies économiques
Assurer l’efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d’avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l’administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques
Assurer la qualité de l’analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes Assurer un traitement efficace du surendettement
Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
Efficience du traitement des dossiers de surendettement 343 - Plan « France Très haut débit »
Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025
Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l’année N dans la zone d’initiative publique France entière
Engagements financiers de l’État
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité (117)
Taux de couverture moyen des adjudications (117)
Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne (145)
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne (145) 114 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays) Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Taux de retour en fin de période de garantie
Qualité de gestion des prêts garantis par l’État (PGE) par Bpifrance Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions Part de dossiers PGE contrôlés
Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l’exposition de l’État sur les moins bons risques
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure Nombre de PME ayant bénéficié d’une garantie de change Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année) 117 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d’annonce des correspondants du Trésor
Couvrir le programme d’émission dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité [Stratégique]
Adjudications non couvertes
Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d’incidents
Incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie Qualité du système de contrôle
Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché Rémunération des placements de trésorerie
Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée 145 - Épargne
Encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés Favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier du fonds d’épargne [Stratégique]
Efficience du fléchage de l’épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
Prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne [Stratégique] Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d’épargne logement 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d’incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
Part (en nombre) des rejets de virement
369 - Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 Retracer l’amortissement de la dette de l’État en 2020 et 2021 liée à la covid-19 Taux de réalisation de l’objectif annuel inscrit dans l’échéancier Enseignement scolaire
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de 6e
Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en 6e
Proportion d’élèves performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en 6e
Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3e
avec au moins un an de retard
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire 140 - Enseignement scolaire public du premier degré
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies 141 - Enseignement scolaire public du second degré
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
Mixité des filles et des garçons en terminale
Proportion d’élèves entrant en 3e
avec au moins un an de retard
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
143 - Enseignement technique agricole
Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle Taux d’insertion professionnelle
Taux de réussite aux examens
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
Efficience de la gestion des ressources humaines
Part des surnombres disciplinaires
Optimiser les moyens des fonctions support
Dépense de fonctionnement par agent
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Ratio d’efficience bureautique
Respect des coûts et délais des grands projets
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
230 - Vie de l’élève
Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
Proportion d’actes de violence grave signalés
Taux d’absentéisme des élèves
Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires Qualité de vie perçue des élèves de troisième
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Compte d’affectation spéciale)
Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
793 - Électrification rurale
Amélioration de la qualité des réseaux de distribution Résorption des départs mal alimentés (DMA)
Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
Gestion des finances publiques
Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) Renforcer la qualité de service aux usagers et l’efficience des réseaux du recouvrement fiscal
Coût de collecte des recettes douanières et fiscales Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
156 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique] Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l’administration Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales
Traitement des dépenses publiques
Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue Taux d’intervention et d’évolution de la productivité Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires Délai de paiement des dépenses publiques
Dématérialisation de l’offre de service aux usagers
Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers
Qualité des comptes publics
218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Améliorer l’information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État Taux de satisfaction des commanditaires/clients
Améliorer les conditions d’emploi des personnels Part des agents bénéficiant de prestations d’action sociale dans les secteurs de la restauration, de l’aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Maîtriser le coût des fonctions support
Efficience de la gestion immobilière
Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE Indicateur d’efficience de la fonction achat
302 - Facilitation et sécurisation des échanges
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique Faire de la douane une administration moderne et innovante Faire de la donnée un outil central de la douane Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l’accompagnement des entreprises
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières Consolider l’accompagnement des entreprises
Gestion du patrimoine immobilier de l’État (Compte d’affectation spéciale) Optimiser le parc immobilier de l’État
Rendement d’occupation des surfaces
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Optimiser le parc immobilier de l’État
Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus Immigration, asile et intégration
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière (303) Nombre de retours forcés exécutés (303)
Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers (104) Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) (104)
Réduire les délais de traitement de la demande d’asile (303) Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA (303)
104 - Intégration et accès à la nationalité française Améliorer l’efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d’instruction d’un dossier de naturalisation Améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers [Stratégique] Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d’intégration républicaine) [Stratégique]
Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR
Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
303 - Immigration et asile
Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière [Stratégique] Nombre d’éloignements et de départs aidés exécutés
Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
Optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile Part des demandeurs d’asile hébergés
Part des places occupées par des demandeurs d’asile et autres personnes autorisées Réduire les délais de traitement de la demande d’asile [Stratégique] Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA [Stratégique] Taux de transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin Investir pour la France de 2030
Augmenter l’effort national de R&D
Contribution de France 2030 à l’effort de R&D national Rendre la gestion du PIA plus efficiente
Coûts de gestion de France 2030
421 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche Développer l’innovation pédagogique
Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA Intégrer et soutenir l’excellence de la recherche et enseignement supérieur Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE Évolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de Leiden
Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA 422 - Valorisation de la recherche
Faciliter l’appropriation de l’innovation
Capacité des Sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups Évolution du nombre d’essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale 423 - Accélération de la modernisation des entreprises Accélérer la croissance des PME et des ETI
Investissements en capital innovation en proportion du PIB Qualité du soutien à l’innovation
Soutenir la modernisation des entreprises françaises Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC)
424 - Financement des investissements stratégiques
Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques Taux de réussite commerciale des projets soutenus
Adapter le capital humain aux filières d’avenir
Mobiliser la recherche sur les innovations
Préparer les métiers de demain
Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d’avenir
Transfert de technologies dans les filières d’avenir Soutenir l’industrialisation dans les filières d’avenir Création de nouveaux sites industriels
425 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation Soutenir l’émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
Financement des start-ups industrielles
Transformer le paysage académique
Effet de levier des financements de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
Justice
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) Taux d’occupation des établissements pénitentiaires (107) Favoriser la réinsertion (107)
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
Durée de placement (182)
Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation (182)
Rendre une justice de qualité (166)
Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166) 101 - Accès au droit et à la justice
Améliorer l’accompagnement des victimes d’infraction(s) Taux de prise en charge des victimes d’infractions pénales Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle Part de la population à moins de 30 minutes d’un point justice ou d’un espace de rencontre
Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle Coût de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle
107 - Administration pénitentiaire
Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »
Taux d’occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] Taux d’occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux Taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires Favoriser la réinsertion [Stratégique]
Évolution du TIG
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l’incarcération
Mesure de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation Part des prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle Pourcentage de personnes détenues travaillant à l’intérieur des établissements pénitentiaires Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires Nombre d’actes de violence pour 1 000 personnes détenues Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
166 - Justice judiciaire
Adapter et moderniser la justice
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale Part des conciliations réussies
Satisfaction sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux Transformation numérique de la justice
Rendre une justice de qualité [Stratégique]
Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique] Délai moyen de traitement des procédures pénales
Délai théorique d’écoulement du stock des procédures Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Renforcer l’efficacité de la réponse pénale, le sens et l’efficacité de la peine Alternatives aux poursuites (TJ)
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de peines alternatives à l’emprisonnement ferme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse
Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
Durée de placement [Stratégique]
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus Taux d’inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d’insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique]
Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d’occupation et de prescription des établissements 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l’année Optimiser la qualité et l’efficience des fonctions de soutien Efficience de la fonction achat
Performance des SIC
Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 335 - Conseil supérieur de la magistrature
Contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire Délai utile d’examen des propositions de nomination du garde des Sceaux Médias, livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
Fréquentation des bibliothèques (334)
Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) Diffusion de la presse (180)
180 - Presse et médias
Améliorer le ciblage et l’efficacité des dispositifs d’aide Effet de levier des aides directes d’investissement à la presse Part de l’aide publique globale accordée à la presse d’information politique et générale Taux de portage de la presse d’abonnés
Contribuer au développement de l’Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion Croissance des charges
Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique
Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] Diffusion de la presse [Stratégique]
334 - Livre et industries culturelles
Favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
Amélioration de l’accès au document écrit
Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
Soutenir la création et la diffusion du livre
Part de marché des librairies indépendantes
Renouvellement de la création éditoriale
Outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) Mieux répondre au besoin de logement social (123)
Fluidité du parc de logements sociaux (123)
123 - Conditions de vie outre-mer
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123
Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
138 - Emploi outre-mer
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure Participations financières de l’État (Compte d’affectation spéciale) 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées Taux des commissions versées par l’État à ses conseils Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières de l’État Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) Suivi et maîtrise de l’endettement
Taux de rendement de l’actionnaire
732 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État Contribuer au désendettement de l’État et d’administrations publiques (APU) Part des ressources consacrées au désendettement de l’État et d’administrations publiques Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques Pensions (Compte d’affectation spéciale)
741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) Coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d’invalidité : écart entre la prévision et l’exécution
742 - Ouvriers des établissements industriels de l’État Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale Coût du processus de contrôle d’une liquidation Dépenses de gestion pour 100 € de pension
Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État : écart entre la prévision et l’exécution
Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop-versés
Plan de relance
Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance Taux de consommation des crédits
Soutenir et transformer l’économie française
Créations d’emplois liées aux mesures de relance Réduction des émissions de CO2 en France
362 - Écologie
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov’
Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance Taux de consommation des crédits
Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Économie d’énergie attendue
Développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
363 - Compétitivité
Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l’État Rang de la France au sein de l’UE en matière d’intégration des technologies dans les entreprises
Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d’investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
Assurer la mise en œuvre rapide du volet compétitivité du plan de relance Taux de consommation des crédits
Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l’emploi industriel
Nombre d’emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
Soutenir les entreprises à l’export
Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI Taux d’impact en termes de courant d’affaire du chèque export 364 - Cohésion
Assurer la mise en œuvre rapide du volet cohésion du plan de relance Taux de consommation des crédits
Contribuer à la sauvegarde de l’emploi dans les secteurs affectés Nombre d’entreprises bénéficiaires d’une allocation d’activité partielle Nombre d’heures chômées financées par l’activité partielle Nombre de salariés concernés par l’activité partielle Offrir une solution à tous les jeunes
Faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes
Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
862 - Prêts pour le développement économique et social Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social
Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022
Effet de levier sur l’apport d’autres financements
Taux de recouvrement
Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné Nombre d’entreprises soutenues
Nombre d’emplois soutenus
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable
Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
Publications officielles et information administrative (Budget annexe) Améliorer l’accès à l’information légale et administrative et l’offre de services aux usagers
Accès aux informations et aux démarches administratives Diffusion de la norme juridique
Transparence du débat public
623 - Édition et diffusion
Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l’impact environnemental Contribution au développement de l’accès à la commande publique Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 624 - Pilotage et ressources humaines
Optimiser les fonctions soutien
Efficience de la gestion immobilière
Recherche et enseignement supérieur
Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe Production scientifique des opérateurs de la mission Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l’effort national de recherche
Effort de la recherche de la France
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
Pourcentage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale (150)
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l’appui aux politiques publiques
Nombre d’opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l’international Taux d’insertion des diplômés
Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Coût unitaire de formation par étudiant pour l’État (cursus de référence) 150 - Formations supérieures et recherche universitaire Améliorer l’efficience des opérateurs
Accès aux services et ressources documentaires de l’ESR Efficience environnementale
Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
Qualité de la gestion immobilière
Améliorer la réussite des étudiants
Admission dans l’enseignement supérieur
Assiduité
Jeunes sortant de l’enseignement supérieur sans diplôme post-bac Mesures de la réussite étudiante
Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme
Renforcer l’ouverture européenne et internationale des établissements Coopération internationale
Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne
Proportion d’étrangers dans les recrutements d’enseignants-chercheurs
Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
Formation continue
Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale Pourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Développer le rayonnement international de la recherche française Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
Participer activement à la construction de l’Europe de la recherche Part des articles co-publiés avec un pays membre de l’Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l’Union européenne
Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme
Promouvoir le transfert et l’innovation
Mesures de l’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l’ensemble du cycle
Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA Développer l’excellence des instituts de recherche au niveau européen et international Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche
Production scientifique des instituts de recherche du programme Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
Produire les connaissances scientifiques et l’expertise nécessaires au maintien d’un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques Taux de satisfaction des bénéficiaires de l’expertise de l’IRSN (services de l’État et autorités de sûreté)
Soutenir l’effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l’aviation Montant d’autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l’énergie (NTE) et de l’efficacité énergétique
Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l’IFP EN
191 - Recherche duale (civile et militaire)
Améliorer la qualité et l’orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Favoriser l’innovation par les entreprises
Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires
Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022 Optimiser la valorisation de la recherche et développer l’efficience des formations des écoles du programme
Bibliométrie des écoles
Coût unitaire de formation par étudiant
Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l’ensemble des ressources consacrées à la recherche
Taux d’insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l’obtention du diplôme
193 - Recherche spatiale
Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l’espace autonome, compétitif et fiable
Adéquation de l’offre de lancement européenne avec les besoins européens Chiffre d’affaires à l’export de l’industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES Intensifier le rayonnement international et parfaire l’intégration européenne de la recherche spatiale française
Production scientifique des opérateurs du programme Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
Accompagnement des start-up
Financement de la préparation du futur
231 - Vie étudiante
Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers Taux de couverture des dépenses d’hébergement et de restauration par des ressources propres
Contribuer à promouvoir l’égalité des chances pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur des différentes classes sociales Accès à l’enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
Pourcentage d’étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
Développer le suivi de la santé des étudiants
Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l’université
Régimes sociaux et de retraite
Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions de retraite 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Optimiser la gestion des régimes
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pensions (tous droits) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) Optimiser le taux de recouvrement
Taux de récupération des indus et trop versés 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Optimiser le régime de protection sociale des marins Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de recouvrement « global »
198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d’efficacité de gestion
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus »
Contribuer à l’équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d’efficacité de gestion
Coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus »
Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l’emploi Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Relations avec les collectivités territoriales Assurer la péréquation des ressources entre collectivités Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
Part de l’enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l’effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet Effet de levier de la DETR
Effet de levier de la DPV
Effet de levier de la DSID
Effet de levier de la DSIL
Pourcentage de projets bénéficiant d’un effet de levier optimisé 122 - Concours spécifiques et administration
Garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
Délai moyen de versement de l’aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
Remboursements et dégrèvements
200 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Taux net de réclamations contentieuses en matière d’IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l’audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Santé
Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Espérance de vie en bonne santé
État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
183 - Protection maladie
Assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
Délai moyen d’instruction des demandes d’AME
Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
Pourcentage d’unités de distribution d’eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Pourcentage de signalements traités en 1 heure
379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience Assurer le déploiement du volet sanitaire du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
Nombre d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20 millions d’euros Assurer le déploiement du volet médico-social du « Ségur investissement » en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées
Sécurités
(P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés
(P176.2/P152.2) Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance
Nombre d’heures de patrouille de voie publique rapporté à l’activité totale Taux d’élucidation ciblés
(P176.4/P152.4) Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Nombre de tués
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux »
(161)
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161)
152 - Gendarmerie nationale
Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Recentrage des forces sur le cœur de métier
Taux d’élucidation ciblés
Taux de présence de voie publique
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage des stupéfiants Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Efficacité du service « magendarmerie.fr »
Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale Taux de satisfaction des usagers
161 - Sécurité civile
Assurer l’efficacité et l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique]
Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique]
Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)
Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD)
Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 176 - Police nationale
Évaluer la dépense fiscale
Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) Évaluer la prévention et l’activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
Optimiser l’emploi des forces mobiles
Engagement des forces mobiles
Renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d’intervention
Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale Recentrage des forces sur leur coeur de métier
Taux d’élucidation ciblés
Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée Taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne 207 - Sécurité et éducation routières
Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie
Délai d’attente médian aux examens et coût unitaire d’obtention du permis de conduire Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes
Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d’outre-mer) Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (157) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi (304) Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi (304)
124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l’objet d’un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines 137 - Égalité entre les femmes et les hommes
Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) Améliorer la qualité de service en matière d’aide aux personnes victimes de violence
Accompagnement offert par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence Mesurer l’effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle
Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l’égalité professionnelle 157 - Handicap et dépendance
Accompagner le retour vers l’emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité [Stratégique] Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’un renouvellement
Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d’une première demande
Développer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés Qualité de l’accueil, de la formation et de l’accompagnement en ESAT
304 - Inclusion sociale et protection des personnes Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger Taux d’appels traités par le Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED)
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] Garantir l’égal accès des enfants à la cantine de l’école Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € Inciter à l’activité et au maintien dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers allocataires du RSA en reprise d’activité qui accèdent à la prime d’activité et se maintiennent dans l’emploi [Stratégique] Part des foyers bénéficiaires de la prime d’activité percevant un montant de prime bonifié
Taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources Sport, jeunesse et vie associative
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) Rang sportif de la France (219)
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) Pratique sportive des publics prioritaires (219)
163 - Jeunesse et vie associative
Favoriser l’engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] Part de jeunes réalisant leur mission d’intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d’un soutien de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l’Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils Soutenir le développement de la vie associative
Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 219 - Sport
Adapter la formation aux évolutions des métiers
Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] Rang sportif de la France [Stratégique]
Taux d’insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives Indépendance financière des fédérations sportives
Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique] Proportion des crédits déconcentrés de l’agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l’AFLD par type de sportifs
350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
Nombre d’ouvrages financés par le programme 350 dont l’équilibre budgétaire est préservé
Taux d’opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
Transformation et fonction publiques
148 - Fonction publique
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes Égalité professionnelle
Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP Transformation de la fonction publique - Politique RH Délais de recrutement
Recrutement des apprentis
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur 348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d’énergie attendue
Optimisation de la surface occupée
S’assurer de l’efficience des projets financés
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
349 - Transformation publique
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique S’assurer de l’efficacité des projets financés
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
352 - Innovation et transformation numériques
Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents Nombre de produits accompagnés par le FAST
Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l’année
Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État Travail et emploi
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » (111)
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle Taux d’emploi en France et dans l’Union européenne par tranches d’âge 102 - Accès et retour à l’emploi
Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi Taux d’accès à l’emploi 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers Favoriser l’accès et le retour à l’emploi
Nombre de retours à l’emploi
Taux de retour à l’emploi de tous les publics
Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie des structures d’insertion par l’activité économique
Taux de retour à l’emploi des travailleurs handicapés Taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance des jeunes ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Assurer l’effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle Édifier une société de compétences : contribution du Programme d’investissements dans les compétences (PIC)
Part des personnes en recherche d’emploi bénéficiaires de la formation professionnelle Part des personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d’au moins une action de formation professionnelle
Taux de formation certifiante
Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance Contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre de l’année considérée Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation
Favoriser l’accès à l’emploi des résidents dans les quartiers prioritaires Nombre d’emplois francs signés au 31 décembre de l’année considérée Sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques Nombre d’accords d’engagements pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) en cours
Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée
111 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels Part des interventions « amiante » des services de l’inspection du travail sur l’ensemble des interventions
Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l’enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal
Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement
Orienter l’activité des services d’inspection du travail sur des priorités de la politique du travail
Part de l’activité des services de l’inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail
155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail Accroître l’efficience de la gestion des moyens
Efficience de la fonction achat
Respect des coûts et délais des grands projets
Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines
Vu pour être annexé au projet de loi considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2022.
La Présidente,
Signé : YAËL BRAUN-PIVET