projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP 2018-2022

(en points de produit intérieur brut *)

Exécution 2021 Prévision 2022

Solde structurel (1) ....................................... -4,5 -3,7 Solde conjoncturel (2)................................... -2,0 -1,2 Mesures ponctuelles et temporaires (3) ........ -0,1 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)............................... -6,5 -5,0 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er A

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

.........................................................................................................................

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Article 2 bis A

(Supprimé)

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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE

DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

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(En millions d’euros *)

Ressources Charges Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................... 6 769 6 980 À déduire : Remboursements et dégrèvements............. 2 579 2 579 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes........................ 4 189 4 401 Recettes non fiscales ....................................................... 990 Recettes totales nettes / dépenses nettes.......................... 5 179 4 401 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne........ -2 253 Montants nets pour le budget général ......................... 7 432 4 401 +3 031 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants................................................................. 0 0 Montants nets pour le budget général,

y compris fonds de concours......................................... 7 432 4 401 Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens....................................... 281 -13 +294 Publications officielles et information administrative..... 10 -2 +12 Totaux pour les budgets annexes................................. 291 -15 +306 Évaluation des fonds de concours et crédits

correspondants :

Contrôle et exploitation aériens.................................... 0 0 Publications officielles et information administrative.. 0 0 Totaux pour les budgets annexes,

y compris fonds de concours......................................... 291 -15 Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale ....................................... 101 -1 839 +1 940 Comptes de concours financiers...................................... 1 129 442 +687 Comptes de commerce (solde) ........................................ -Comptes d’opérations monétaires (solde)....................... -Solde pour les comptes spéciaux..................................... +2 627 Solde général............................................................... + 5 965 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

[Lois1]

II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

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(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes................................ 145,8 Dont remboursement du nominal à valeur faciale.............................. 140,8 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés).. 5,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau.............................. 3,0 Amortissement des autres dettes reprises............................................... 0,0 Déficit budgétaire ................................................................................... 171,0 Autres besoins de trésorerie ................................................................... -15,4 Total................................................................................................... 304,4 Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats................. 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement .......................................................................................

1,9

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme ................... 0,0 Variation des dépôts des correspondants................................................ 3,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État ..........................................................

50,5

Autres ressources de trésorerie............................................................... -11,0 Total................................................................................................... 304,4 ;

[Lois2]

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. –

CRÉDITS DES MISSIONS

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

.........................................................................................................................

Article 6

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

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III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

.........................................................................................................................

TITRE II AUTRES DISPOSITIONS

I. – MESURES FISCALES

ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

.........................................................................................................................

Article 9 C

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;

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4° (Supprimé)

5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le c du 1 est ainsi modifié :

– le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 ou d’origine » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ; »

b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »

II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

Article 9 DA

I. – À la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

I bis (nouveau). – Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et I bis est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

er du livre III du code des impositions

sur les biens et services.

Article 9 D

Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

Article 9 E

I. – L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

II. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant 

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l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

III. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

.........................................................................................................................

Article 9 G

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;

2° L’article L. 122-4 est abrogé ;

3° Au début de l’article L. 122-5, les mots : « Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots :

« L’article L. 122-2 est applicable ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

II. – AUTRES MESURES

Écologie, développement et mobilité durables

.........................................................................................................................

Relations avec les collectivités territoriales

Article 10

La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

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1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.

Prêts à des États étrangers

.........................................................................................................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2022.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 3 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2022

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu +2 802 122 918

1101 Impôt sur le revenu........................................................................... +2 802 122 918 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -112 467 836 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles .............. -112 467 836 13. Impôt sur les sociétés +2 257 321 198

1301 Impôt sur les sociétés ....................................................................... +2 257 321 198 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +11 263 128 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.......................... +11 263 128 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les sociétés -104 000 000

1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés ................................................................ -104 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +303 134 191

1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ......................... -600 345 350 1406 Impôt sur la fortune immobilière...................................................... +100 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance................................... -209 887 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle.................................... -508 013 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ..................................................................... +659 191 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ........... +442 371 1427 Prélèvements de solidarité................................................................ +833 617 402 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales.............................. +15 500 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)............................................................................................ -1 030 000 1499 Recettes diverses.............................................................................. -29 507 023 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits

énergétiques nette -291 599

1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques...... -291 599

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2022

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 231 846 503

1601 Taxe sur la valeur ajoutée................................................................. +1 231 846 503 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes

indirectes +379 710 855

1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices........... -143 910 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels............................... -199 980 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers.......... +28 968 924 1706 Mutations à titre gratuit par décès.................................................... +300 000 000 1721 Timbre unique .................................................................................. -109 639 1753 Autres taxes intérieures.................................................................... -45 207 813 1754 Autres droits et recettes accessoires................................................. -4 035 1755 Amendes et confiscations................................................................. -33 787 1756 Taxe générale sur les activités polluantes ........................................ +19 083 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée -163 062

1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) ............................................................................................ +109 215 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos ..................... +276 452 535 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques......................... -5 841 508 1788 Prélèvement sur les paris sportifs..................................................... -73 380 875 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne...................................... -554 293 1797 Taxe sur les transactions financières................................................ -100 200 000 2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées +581 309 668

2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises

financières........................................................................................ +380 200 000 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers.. +57 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées .......................................... +144 109 668 22. Produits du domaine de l’État +216 009 500

2201 Revenus du domaine public non militaire........................................ +216 000 000 2212 Autres produits de cessions d’actifs................................................. +9 500 23. Produits de la vente de biens et services +308 990 000

2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget......... +117 500 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne......................................... +31 490 000 2399 Autres recettes diverses.................................................................... +160 000 000

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2022

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances

et autres immobilisations financières +405 133 230

2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers.................. +31 412 586 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social +5 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics............................................................... +11 350 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances................................................... +274 000 000 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées..................................................................................... +83 370 644 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites + 55 864 270 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du

stationnement routiers...................................................................... +15 262 750 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités

administratives indépendantes.......................................................... +33 000 000 2513 Pénalités ........................................................................................... +7 601 520 26. Divers -577 713 260

2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État ............. -391 973 056 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires.................. +53 180 492 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion.. +8 214 885 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques...................................................................................... +769 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires....................... +654 283 2622 Divers versements de l’Union européenne....................................... -57 237 764 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits .................................................. +83 447 131 2698 Produits divers.................................................................................. -274 000 000 3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des

collectivités territoriales -183 678 335

3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement............................................................................ -202 448 164 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale..................................... +19 951 144 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse ................................................................................................ -15 802 147 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ................... -6 608 527 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les

logements vacants pour les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale percevant la taxe

d’habitation sur les logements vacants............................................. -572 964

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2022

3136 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane....................................................................... +27 000 000 3141 Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et

domaniales du fait de la crise sanitaire............................................. -46 000 000 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels.............................................................................. +40 802 323 32. Prélèvement sur les recettes de l’État

au profit de l’Union européenne -2 068 854 413

3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne ....................................................................................... -2 068 854 413

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2022

1. Recettes fiscales +6 768 639 358

11 Impôt sur le revenu........................................................................ +2 802 122 918 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles ........... -112 467 836 13 Impôt sur les sociétés .................................................................... +2 257 321 198 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés....................... +11 263 128 13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations

représentative de l’impôt sur les sociétés...................................... -104 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées...................................... +303 134 191 15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

nette ............................................................................................... -291 599 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette..................................................... +1 231 846 503 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes... +379 710 855 2. Recettes non fiscales +989 593 408

21 Dividendes et recettes assimilées.................................................. +581 309 668 22 Produits du domaine de l’État ....................................................... +216 009 500 23 Produits de la vente de biens et services ....................................... +308 990 000 24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres

immobilisations financières........................................................... +405 133 230 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..................... + 55 864 270 26 Divers............................................................................................ -577 713 260 Total des recettes brutes (1 + 2) +7 758 232 766

3. Prélèvements sur les recettes de l’État -2 252 532 748

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales .................................................................................... -183 678 335 32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union

européenne .................................................................................... -2 068 854 413 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) +10 010 765 514

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2022

Contrôle et exploitation aériens +281 321 928

7061 Redevances de route......................................................................... +178 800 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole...................................................................................... -6 000 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer........................................................................................ +8 200 000 7067 Redevances de surveillance et de certification................................. -2 724 206 7080 Autres recettes d’exploitation........................................................... +34 729 509 7501 Taxe de l’aviation civile................................................................... +70 316 625 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) ....................................................... -2 000 000 Publications officielles et information administrative +10 000 000 A701 Ventes de produits............................................................................ +10 000 000 Total................................................................................................. +291 321 928 III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2022

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +121 218 617 Section : Contrôle automatisé -7 000 000

01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction

automatisé......................................................................................... -7 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers +128 218 617

04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes

forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux

règles de la police de la circulation .................................................. +128 218 617 Gestion du patrimoine immobilier de l’État -20 000 000

01 Produits des cessions immobilières.................................................. -20 000 000 Participations financières de l’État (ligne supprimée)

06 Versement du budget général (ligne supprimée)

Total................................................................................................. +101 218 617

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro

de ligne Intitulé de la recette

Révision des

évaluations

pour 2022

Avances à divers services de l’État ou organismes

gérant des services publics -19 438 505

03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics......................................................... -29 627 091 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l’État.............. +10 057 524 06 Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité +131 062 Avances aux collectivités territoriales +493 508 448

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux

régions, départements, communes, établissements et divers organismes +493 508 448 05 Recettes diverses...................................................................................... +70 182 861 09 Taxe d’habitation et taxes annexes .......................................................... +606 780 839 10 Taxes foncières et taxes annexes ............................................................. -23 662 266 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises....................................... -171 374 080 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes................................ +11 581 094 Prêts à des États étrangers +624 489 025

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce

extérieur de la France +23 375 253

01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ........................................................ +23 375 253 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +30 871 525

02 Remboursement de prêts du Trésor ......................................................... +30 871 525 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +570 242 247

04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro..................................................... +570 242 247 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés +30 811 155 Section : Prêts pour le développement économique et social +30 811 155 06 Prêts pour le développement économique et social ................................. +53 311 155 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises................................................ -131 500 000 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir .. +109 000 000 Total ........................................................................................................ +1 129 370 123

ÉTAT B

(Article 4 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

de paiement

supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

annulées

Crédits

de paiement

annulés

Action extérieure de l’État 24 120 019 26 636 001 Action de la France en Europe et dans le

monde ........................................................ 3 300 000 6 100 943 Diplomatie culturelle et d’influence .......... 6 850 353 6 850 353 Français à l’étranger et affaires consulaires..... 13 969 666 13 684 705 Administration générale et territoriale

de l’État 45 623 702 54 436 555

Administration territoriale de l’État........... 16 492 169 14 424 638 Vie politique .............................................. 13 983 583 16 402 758 Conduite et pilotage des politiques de

l’intérieur................................................... 15 147 950 23 609 159 Agriculture, alimentation, forêt et

affaires rurales 431 293 637 454 023 143 5 012 852 5 054 166 Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la

forêt, de la pêche et de l’aquaculture ......... 400 811 069 444 173 310 Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation............................................. 30 482 568 9 849 833 Conduite et pilotage des politiques de

l’agriculture ............................................... 5 012 852 5 054 166 Aide publique au développement 31 485 455 22 719 919 82 648 689 24 637 717 Aide économique et financière au

développement........................................... 82 648 689 24 637 717 Solidarité à l’égard des pays en

développement........................................... 31 485 455 22 719 919 Anciens combattants, mémoire

et liens avec la Nation 26 774 719 26 814 496

Reconnaissance et réparation en faveur du

monde combattant, mémoire et liens avec

la Nation .................................................... 19 759 919 19 759 919 Indemnisation des victimes des

persécutions antisémites et des actes de

barbarie pendant la seconde guerre

mondiale .................................................... 7 014 800 7 054 577

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

d’engagement

supplémentaires

ouvertes

Crédits

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supplémentaires

ouverts

Autorisations

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Crédits

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Cohésion des territoires 45 071 358 32 897 502 13 868 478 16 923 022 Urbanisme, territoires et amélioration de

l’habitat...................................................... 9 931 653 12 681 653 Impulsion et coordination de la politique

d’aménagement du territoire...................... 45 071 358 32 897 502 Interventions territoriales de l’État ............ 3 936 825 4 241 369 Conseil et contrôle de l’État 2 940 256 4 494 469 Conseil d’État et autres juridictions

administratives........................................... 2 557 882 4 131 228 Conseil économique, social et

environnemental ........................................ 362 415 362 415 Haut Conseil des finances publiques......... 19 959 826 Crédits non répartis 500 000 000 500 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles.... 500 000 000 500 000 000 Culture 70 731 087 75 731 087 1 654 311 1 654 311 Patrimoines................................................ 15 320 907 15 320 907 Création ..................................................... 42 383 592 47 383 592 Transmission des savoirs et

démocratisation de la culture ..................... 13 026 588 13 026 588 Soutien aux politiques du ministère de la

culture ........................................................ 1 654 311 1 654 311 Défense 1 450 500 000 1 325 600 000 149 600 000 149 600 000 Environnement et prospective de la

politique de défense ................................... 25 812 717 25 812 717 Préparation et emploi des forces................ 1 450 500 000 1 325 600 000 Soutien de la politique de la défense ......... 31 359 538 31 359 538 Équipement des forces............................... 92 427 745 92 427 745 Direction de l’action du Gouvernement 64 042 069 58 914 813 Coordination du travail gouvernemental ......... 24 069 144 18 663 697 Protection des droits et libertés.................. 1 004 122 1 022 514 Présidence française du Conseil de

l’Union européenne en 2022...................... 38 968 803 39 228 602

(En euros)

Mission / Programme

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d’engagement

supplémentaires

ouvertes

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Crédits

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Écologie, développement

et mobilité durables 2 473 684 758 1 913 874 262 25 334 330 33 544 340 Infrastructures et services de transports..... 133 287 157 83 998 902 Affaires maritimes..................................... 10 039 375 10 067 076 Paysages, eau et biodiversité ..................... 83 235 153 79 234 442 Expertise, information géographique et

météorologie .............................................. 500 000 Prévention des risques ............................... 15 294 955 15 560 483 Énergie, climat et après-mines................... 2 255 162 548 1 748 141 018 Conduite et pilotage des politiques de

l’écologie, du développement et de la

mobilité durables ....................................... 7 916 781 Charge de la dette de SNCF Réseau

reprise par l’État (crédits évaluatifs).......... 1 999 900 1 999 900 Soutien exceptionnel à la rénovation

thermique des logements résidentiels

(ligne supprimée)

Soutien à l’achat de pellets et de bûches

de bois (ligne supprimée)

Économie 7 670 868 268 217 106 371 356 882

Développement des entreprises et

régulations ................................................. 242 311 878 244 539 361 Plan “France Très haut débit”.................... 22 364 795 111 980 044 Statistiques et études économiques............ 7 670 868 2 001 517 Stratégies économiques ............................. 3 540 433 12 835 960 Financement des opérations patrimoniales

envisagées en 2021 et en 2022 sur le

compte d’affectation spéciale

“Participations financières de l’État”

(ligne supprimée)

Engagements financiers de l’État 2 000 000 2 000 000 2 033 124 721 2 014 552 724 Charge de la dette et trésorerie de l’État

(crédits évaluatifs) ..................................... 2 000 000 2 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits

évaluatifs) .................................................. 2 028 049 832 2 002 049 832 Épargne...................................................... 2 408 337 2 408 337 Dotation du Mécanisme européen de

stabilité ...................................................... 2 666 552 2 666 552 Fonds de soutien relatif aux prêts et

contrats financiers structurés à risque ........ 7 428 003

(En euros)

Mission / Programme

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Enseignement scolaire 37 708 092 39 778 773

Enseignement scolaire public du premier

degré .......................................................... 1 603 003 1 603 003 Enseignement scolaire public du second

degré .......................................................... 4 481 846 4 481 846 Vie de l’élève............................................. 13 484 678 15 555 359 Enseignement privé du premier et du

second degrés............................................. 5 850 639 5 850 639 Enseignement technique agricole .............. 12 287 926 12 287 926 Gestion des finances publiques 98 657 204 7 848 117 5 805 064 Gestion fiscale et financière de l’État et du

secteur public local .................................... 47 408 247 6 267 135 Conduite et pilotage des politiques

économiques et financières........................ 42 529 512 5 805 064 Facilitation et sécurisation des échanges ... 8 719 445 1 580 982 Immigration, asile et intégration 19 498 369 19 500 822 18 685 781 18 688 234 Immigration et asile ................................... 19 498 369 19 500 822 Intégration et accès à la nationalité

française..................................................... 18 685 781 18 688 234 Justice 18 184 597 17 967 929 238 678 049 161 854 708 Justice judiciaire ........................................ 33 591 341 49 947 503 Administration pénitentiaire ...................... 178 435 311 74 857 224 Protection judiciaire de la jeunesse............ 7 169 517 20 082 622 Accès au droit et à la justice ...................... 18 184 597 17 967 929 Conduite et pilotage de la politique de la

justice......................................................... 18 432 087 16 344 150 Conseil supérieur de la magistrature.......... 1 049 793 623 209 Médias, livre et industries culturelles 7 000 000 7 000 000 865 836 15 862 777 Presse et médias......................................... 865 836 15 862 777 Livre et industries culturelles..................... 7 000 000 7 000 000 Outre-mer 237 422 951 241 662 541 65 185 100

Emploi outre-mer....................................... 236 724 978 241 662 541 Conditions de vie outre-mer ...................... 697 973 65 185 100 Plan de relance 298 500 000 298 500 000

Écologie..................................................... 298 500 000 Compétitivité ............................................. 222 991 491 Cohésion.................................................... 75 508 509

(En euros)

Mission / Programme

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ouverts

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Crédits

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annulés

Plan d’urgence face à la crise sanitaire 1 250 000 000 1 250 000 000 1 070 074 317 1 094 968 488 Prise en charge du chômage partiel et

financement des aides d’urgence aux

employeurs et aux actifs précaires à la

suite de la crise sanitaire ............................ 405 258 628 405 258 628 Fonds de solidarité pour les entreprises à

la suite de la crise sanitaire ........................ 52 297 084 77 200 887 Renforcement exceptionnel des

participations financières de l’État dans le

cadre de la crise sanitaire........................... 296 978 021 296 978 021 Compensation à la sécurité sociale des

allègements de prélèvements pour les

entreprises les plus touchées par la crise

sanitaire...................................................... 1 250 000 000 1 250 000 000 Matériels sanitaires pour faire face à la

crise de la covid-19.................................... 315 540 584 315 530 952 Recherche et enseignement supérieur 153 851 151 151 671 150 168 797 083 193 348 169 Formations supérieures et recherche

universitaire ............................................... 153 851 151 151 671 150 Vie étudiante.............................................. 63 278 657 63 097 657 Recherches scientifiques et

technologiques pluridisciplinaires ............. 69 898 575 61 061 701 Recherche spatiale ..................................... 11 981 885 11 981 885 Recherche dans les domaines de l’énergie,

du développement et de la mobilité

durables...................................................... 15 966 535 15 966 535 Recherche et enseignement supérieur en

matière économique et industrielle ............ 6 929 664 40 498 623 Enseignement supérieur et recherche

agricoles..................................................... 741 767 741 768 Régimes sociaux et de retraite 61 244 474 60 392 474 Régimes sociaux et de retraite des

transports terrestres.................................... 60 919 874 60 067 874 Régimes de retraite des mines, de la

SEITA et divers......................................... 324 600 324 600 Relations avec les collectivités

territoriales 41 000 000 41 000 000 80 000 000

Concours financiers aux collectivités

territoriales et à leurs groupements............ 80 000 000 Concours spécifiques et administration ..... 41 000 000 41 000 000 Remboursements et dégrèvements 2 721 241 020 2 721 241 020 142 000 000 142 000 000 Remboursements et dégrèvements

d’impôts d’État (crédits évaluatifs)............ 2 721 241 020 2 721 241 020 Remboursements et dégrèvements

d’impôts locaux (crédits évaluatifs)........... 142 000 000 142 000 000

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations

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supplémentaires

ouvertes

Crédits

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supplémentaires

ouverts

Autorisations

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Santé 1 358 457 945 1 358 457 945 71 925 746 70 244 278 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins... 7 458 935 5 777 467 Protection maladie ..................................... 64 466 811 64 466 811 Compensation à la Sécurité sociale du

coût des dons de vaccins à des pays tiers

et reversement des recettes de la Facilité

pour la relance et la résilience (FRR)

européenne au titre du volet “Ségur

investissement” du plan national de

relance et de résilience (PNRR)................. 1 358 457 945 1 358 457 945 Sécurités 18 116 960 47 624 793 60 969 502 36 508 539 Police nationale ......................................... 56 272 499 34 521 907 Gendarmerie nationale............................... 21 370 458 2 674 571 Sécurité et éducation routières................... 2 022 432 1 986 632 Sécurité civile ............................................ 18 116 960 26 254 335 Solidarité, insertion et égalité des

chances 658 160 938 658 184 841 12 100 000 3 000 000 Inclusion sociale et protection des personnes.... 428 160 938 428 184 841 Conduite et soutien des politiques

sanitaires et sociales................................... 12 100 000 3 000 000 Prise en charge par l’État du financement

de l’indemnité inflation ............................. 230 000 000 230 000 000 Aide exceptionnelle aux communes en

vue de contribuer à un complément de

rémunération des personnels de leurs centres

municipaux de santé (ligne supprimée)

Sport, jeunesse et vie associative 125 274 716 140 074 039 Sport .......................................................... 24 864 900 Jeunesse et vie associative ......................... 114 174 716 115 209 139 Jeux olympiques et paralympiques 2024......... 11 100 000 Transformation et fonction publiques 40 000 000 40 000 000 200 149 129 38 828 527 Rénovation des cités administratives et

autres sites domaniaux multi-occupants....... 40 000 000 40 000 000 Transformation publique ........................... 196 000 000 33 000 000 Innovation et transformation numériques..... 304 000 1 789 156 Fonction publique ...................................... 3 845 129 4 039 371 Travail et emploi 1 627 000 000 2 502 000 000 283 413 109 535 964 247 Accès et retour à l’emploi.......................... 273 000 000 524 000 000 Accompagnement des mutations

économiques et développement de l’emploi.... 1 627 000 000 2 502 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et

des relations du travail............................... 5 413 109 6 964 247 Conception, gestion et évaluation des

politiques de l’emploi et du travail ............ 5 000 000 5 000 000 Total.......................................................... 13 059 528 298 12 891 005 071 6 113 347 086 5 911 122 913

ÉTAT C

(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

...................................................................................................................................

ÉTAT D

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

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ouvertes

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annulés

Contrôle de la circulation

et du stationnement routiers 128 218 617 128 218 617 7 000 000 7 000 000 Structures et dispositifs de sécurité

routière ............................................ 7 000 000 7 000 000 Contribution à l’équipement des

collectivités territoriales pour

l’amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la

circulation routières......................... 67 955 867 67 955 867 Désendettement de l’État ................ 60 262 750 60 262 750 Gestion du patrimoine

immobilier de l’État 80 000 000 40 000 000 Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de l’État ..... 80 000 000 40 000 000 Participations financières de l’État

(ligne nouvelle) 2 000 000 000 2 000 000 000 Opérations en capital intéressant les

participations financières de l’État

(ligne nouvelle) .................................. 2 000 000 000 2 000 000 000 Total................................................ 208 218 617 168 218 617 2 007 000 000 2 007 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

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supplémentaires

ouvertes

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supplémentaires

ouverts

Autorisations

d’engagement

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paiement

annulés

Avances à divers services de l’État ou

organismes gérant des services publics 636 542 11 436 542 Avances à des organismes distincts de

l’État et gérant des services publics.......... 636 542 11 436 542 Avances aux collectivités territoriales 513 757 192 513 757 192 Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers

organismes................................................ 513 757 192 513 757 192 Prêts à des États étrangers 100 000 000 100 000 000 173 922 268 160 442 268 Prêts du Trésor à des États étrangers en

vue de faciliter la vente de biens et de

services concourant au développement du

commerce extérieur de la France .............. 13 480 000 Prêts à des États étrangers pour

consolidation de dettes envers la France... 160 442 268 160 442 268 Prêts à l’Agence française de

développement en vue de favoriser le

développement économique et social

dans des États étrangers............................ 100 000 000 100 000 000 Total ......................................................... 613 757 192 613 757 192 174 558 810 171 878 810 Vu pour être annexé au projet de loi

adopté par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2022.

La Présidente,

Signé : YAËL BRAUN-PIVET