| N° 2438 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE | N° 506 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 | |
| Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024 | Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2024 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
texte ÉLABORÉ PAR
LA Commission Mixte Paritaire
Voir les numéros :
Sénat : 230, 296, 300, 302 et T.A. 67 (2023-2024).
Commission mixte paritaire : 504 (2023-2024).
Assemblée nationale : 2198, 2300 et T.A. 263.
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Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;
1° bis (Supprimé)
1° ter La trente-huitième ligne est supprimée ;
1° quater La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;
2° La quarante-cinquième ligne est supprimée ;
3° (nouveau) Après la cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | Société Orano | Présidence du conseil d’administration | » |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 3
Le 3° de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de président du conseil d’administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.